VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-147
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-10-17-00002 - CH Montfavet_Délégation de signature
_Décision n°84/2024 (2 pages) Page 4
84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS
"COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"_PROCESSUS
"INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" (22
pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-10-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 octobre 2024 portant
d'agrément au titre des emplois de services à la personne (3 pages) Page 30
84-2024-10-21-00001 - Arrêté portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Dessine Moi
un Accompagnement au titre de l'article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 34
84-2024-10-21-00002 - ARRÊTÉ portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association
Dessine Moi un Accompagnement au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 37
84-2024-10-21-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°SAP929607042 (2 pages) Page 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-10-18-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (4 pages) Page 43
84-2024-10-21-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (4 pages) Page 48
84-2024-10-21-00006 - ARRÊTÉ du 21 octobre 2024 portant modification
de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
(2 pages) Page 53
84-2024-10-07-00002 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/159 portant
modification de l'arrêté d'agrément n°2020N- SOCIETE-084-0010
délivré à la société PIALAT VIDANGE ASSAINISSEMENT pour
l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif (6 pages) Page 56
84-2024-10-11-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (3 pages) Page 63
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-10-18-00003 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant déclaration
d'utilité publique modificative du projet d'aménagement du site "Les
Sumelles" sur le territoire de la commune de Morières-les-Avignon et
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec ledit
projet (4 pages) Page 67
84-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N°2024/10-14 portant
prorogation du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025 de l'autorisation des
mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de
sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et
dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en
raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 72
3
AUTRES SERVICES
84-2024-10-17-00002
CH Montfavet_Délégation de signature
_Décision n°84/2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-17-00002 - CH Montfavet_Délégation de signature _Décision n°84/2024 4
. Centre((( HospitalierN de Montfavet




Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°84/2024


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 19 juin 2023 affectant Monsieur Patrice TANCHE en qualité de
directeur adjoint au centre hospitalier de Montfavet ;
D E C I D E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice :
Monsieur Patrice TANCHE reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou décision
nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d'établissement, à l'exception des ordres de
réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par l'article 6143-
7 1° à 15° du Code de la Santé Publique.

Article 2
La présente décision prend effet au 21 octobre 2024 . À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.
La présente décision prend fin au 27 octobre 2024.

Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfectu re du département de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.


Avignon, le 17/10/2024


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

Lu et accepté SIGNÉ

Le délégataire
Patrice TANCHE
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-17-00002 - CH Montfavet_Délégation de signature _Décision n°84/2024 5
2, Centre( t/\ Hospitalier=—>==' de Montfavet"



Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Monsieur Patrice TANCHE
Dossier (DRH)




AUTRES SERVICES - 84-2024-10-17-00002 - CH Montfavet_Délégation de signature _Décision n°84/2024 6
AUTRES SERVICES
84-2024-10-01-00009
COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS
"COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS
"INTERVENTIONS"_PROCESSUS
"DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES"
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 7
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NIMESPROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »PROCESSUS « INTERVENTIONS »PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel deToulouse en date du 31 octobre 2019 ;
DÉCIDENTArticle 1° — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àeffectuer les demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :
1















51 `MINISTERE
DE LAJUSTICE
Líberte'
Egalité
Fratemíte'
COUR D'APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE ››
PROCESSUS «INTERVENTIONS ››
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEM PORAIRES ››
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE ››
LEPREM|ERPREs|DEN'rDELAcouRD'APPELDENÎMES
E:
LEPRocuREuRGENERALPRESLAD|'rEcouR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appe| de
Toulouse en date du 31octobre 2019;
DÉc|DENT
Article 1*"- Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à
effectuer les demandesd'achat dans I'appIication Chorus Formulaires:
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 8
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent:
Suppléants :
Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDAR])Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
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BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent: Nathalie VIC
Adjointe administrative , secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@`ustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Suppléants: Nina LAFUENTE
Secrétaireadministrative au SARdela cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@`ustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
GuillaumeYESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaireadministratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Corinne FRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL: GESTION IMMOBILIERE
Référent: Céline CORSO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
sgvt.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.25
Suppléants: Yves FORMA
Secrétaireadministratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 9
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.7035.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléant :
Frédéric LAUGIERResponsable gestion de la FormationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationrgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40
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Catherine BINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.7035.15
GuillaumeYESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: GESTION INFORMATIQUE
Référent: Vincent COULON
Responsablede la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.18
Suppléants: Sophie PALETTA
Responsablede la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.16
GuillaumeYESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALE
Référent: Frédéric LAUGIER
Responsablegestion dela Formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.04
Suppléant: Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire de la formation
rgf.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.36.63.40
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 10
COUR D'APPEL DE NIMES :Référent : Virginie LOEUL,Directeur de greffe placée, en mission responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
Suppléants : Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
Référent : Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.63Suppléants : Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.61
Aurélie SANCHEZSecrétaire administrativeaurelie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
Référent : Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.tj-ales@justice.fr04.66.56.28.85
Suppléants : Sarah CREMOUXDirectrice de greffe, chef de servicedgatj-ales@justice.fr04.66.56.27.57
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COUR D'APPEL DE NIMES
Référent:
Suppléants:
Virginie LOEUL,
Directeur de greffe placée,en missionresponsablede la cellule budgétaire
chga.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaireadministratif, secrétariatde la cellule budgétaire
didier.schell@'ustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNALIUDICIAIRE DE NIMES:
Référent:
Suppléants:
jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.t'-nimes@'ustice.fr
04.66.76.47.63
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.t'|-nimes@`|ustice.fr
04.66.76.47.61
Aurélie SANCH EZ
Secrétaireadministrative
aurelie.sanchez@'ustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:
Référent :
Suppléants:
BryanJACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg.t`-ales@'ustice.fr
04.66.56.28.85
SarahCREMOUX
Directrice de greffe, chef de service
dgat'-ales@'ustice.fr
04.66.56.27.57
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 11
Muriel LESTREZSecrétaire administrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.85Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@|ustice.fr04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86
Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :Référent :
Suppléants :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
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Muriel LESTREZ
Secrétaireadministrative
Muriel.lestrez@'ustice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON:
Référents:
Suppléants
Sophie MOUTON
Secrétaireadministrative
clg.t'-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.85
BérangèreLEON
Directrice de greffe
Dg.t'-avignon@'ustice.fr
04.32.74.75.89
ISabeIIe PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgLpen2.ti-avignon@iustice fr
04.32.74.75.84
FabienneESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.t'-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@'ustice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent:
Suppléants
Catherine PERVIER
Secrétaireadministrative
Sec.dg-ti-ca rpe nt ras@iustice fr
04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.t`-carpentras@'ustice.fr
04.90.63.66.17
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.ti-mende@justice.fr04.66.65.28.11
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tji-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23
Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléant 1 :
Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84
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TRIBUNALJUDICIAIRE DE MENDE:
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.t'-mende@`ustice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.t`-mende@`ustice.fr
04.66.65.28.11
TRIBUNALJUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent :
Suppléant :
BéatriceALET
Directrice de greffe
dg.t'-Qrivas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dga2.t`-privas@'ustice.fr
04.75.66.05.23
DamienGUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1.t'-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent :
Suppléant 1
Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chgtgrx-aubenas@'ustice.fr
04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de servicedu CPHd'Aubenas
chgcph-aubenas@'ustice.fr
04.75.93.51.84
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 13
Suppléant 2 : Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent : Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71
Suppléant : Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àconstater le service fait dans l'application Chorus Formulaires :
BUDGET DE FONCTIONNEMENTRéférent : Nathalie VICAdjoint administratif, secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40
Suppléants : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NimesDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
7

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Suppléant 2: BéatriceALET
Directrice de greffe
dg.t'-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent: Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chgtgrx-annonay@'ustice.fr
04.75.33.84.71
Suppléant : BéatriceALET
Directrice de greffe
dg.t'-Qrivas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à
constater le servicefait dans l'application Chorus Formulaires:
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent: Nathalie VIC
Adjoint administratif, secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@`ustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Suppléants: Nina LAFUENTE
Secrétaireadministrative au SARdela cour d'appel de Nîmes
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
GuillaumeYESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaireadministratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 14
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Charlène BOUTYResponsable de la gestion immobilièreRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent : Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
8


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Catherine BINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Corinne FRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL: GESTION IMMOBILIERE
Référent: Céline CORSO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
sgvt.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.25
Suppléants: Yves FORMA
Secrétaireadministratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
GuillaumeYESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Charlène BOUTY
Responsablede la gestion immobilière
Rgpi.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL: GESTION INFORMATIQUE
Référent: Vincent COULON
Responsablede la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.18
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 15
Suppléants : Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALERéférent :
Suppléant :
Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40COUR D'APPEL DE NIMES :Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL,Directeur de greffe placée , en mission responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.63Aurélie SANCHEZSecrétaire administrativeaurelie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71
9

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-
-

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-
Suppléants: Sophie PALETTA
Responsablede la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.16
GuillaumeYESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALE
Référent:
Suppléant:
COUR D'APPEL DE NIMES
Référent:
Suppléants:
Frédéric LAUGIER
Responsablede la gestion dela formation
Rgf.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.04
Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.36.63.40
Virginie LOEUL,
Directeur de greffe placée,en missionresponsablede la cellule budgétaire
chga.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaireadministratif, secrétariatde la cellule budgétaire
didier.schell@'ustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNALJUDICIAIRE DE NIMES:
Référent:
Suppléants:
Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.t'-nimes@'ustice.fr
04.66.76.47.63
Aurélie SANCH EZ
Secrétaireadministrative
aurelie.sanchez@'ustice.fr
04.66.76.47.71
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 16
Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.61
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.tj-ales@justice.fr04 .66.56.28.85Sarah CREMOUXDirectrice de greffe, chef de servicedgatj-ales@justice.fr04.66.56.27.57Muriel LESTREZSecrétaire AdministrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.85
Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tji-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86
10


-
-

-
-
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.t'-nimes@`ustice.fr
04.66.76.47.61
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:
Référent :
Suppléants
BryanJACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg.t'-ales@'ustice.fr
04 .66.56.28.85
SarahCREMOUX
Directrice de greffe, chef de service
dgat'-ales@'ustice.fr
04.66.56.27.57
MUrieI LESTREZ
Secrétaire Administrative
Muriel.lestrez@'ustice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON:
Référents:
Suppléants
Sophie MOUTON
Secrétaireadministrative
clg.t'-avignon@'ustice.fr
04.32.74.75.85
BérangèreLEON
Directrice de greffe
Dg.t`-avignon@'ustice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgjgpen2.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
FabienneESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.t'-avignon@'ustice.fr
04.32.74.75.86
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 17
Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-tji-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.tji-mende@justice.fr04.66.65.71.60
Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.tji-mende@justice.fr04.66.65.28.11
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.ti-privas@justice.fr04.75.66.05.23
11


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-




-
-

-
-
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@'ustice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent:
Suppléant
Catherine PERVIER
Secrétaireadministrative
Sec.dg-ti-ca rpe nt ras@iustice.fr
04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.t'-carpentras@`ustice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNALJUDICIAIRE DE MENDE:
Référent :
Suppléant
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.t'-mende@'ustice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.t'-mende@'ustice.fr
04.66.65.28.11
TRIBUNALJUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent :
Suppléant
BéatriceALET
Directrice de greffe
dg.t'-Qrivas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dga2.t'-privas@'ustice.fr
04.75.66.05.23
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 18
Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent : Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28
Suppléant 1 : Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84
Suppléant 2 : Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent : Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71Suppléant 2 : ALET BéatriceDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àvalider les demandes d''achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :
Référent : Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
12

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-
-
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-

-
DamienGUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1.t`-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent: Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chgtgrx-aubenas@'ustice.fr
04.75.39.11.28
Suppléant 1: Nathalie DEGEYTER
Greffier fonctionnel, chef de servicedu CPHd'Aubenas
chg.cph-aubenas@`ustice.fr
04.75.93.51.84
Suppléant 2: BéatriceALET
Directrice de greffe
dg.t'-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent: Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chgtgrx-annonay@'ustice.fr
04.75.33.84.71
Suppléant 2 : ALETBéatrice
Directrice de greffe
dg.t'-Qrivas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à
valider les demandesd'achat saisiesdans l'application Chorus Formulaires:
Référent: Catherine BINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 19
Suppléants : Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article 4 —- Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier etvalider les mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires :COUR D'APPEL DE NIMES :Référent : Sandrine CHAMPEL,RégisseurScfj.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :Référent : Marilyn MILLONGreffièreMarilyne.millon@justice.fr04.66.76.47.09Zarah ZELLATSecrétaire administrativeZarah.zellat@justice.fr04.66.76.47.09Suppléants : Aurélie SANCHEZSecrétaire administratifaurélie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
13

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-

-
-

Suppléants:
Article 4 - Dans le cadre du processusdes frais de justice, sont habilites a certifier et
valider les mémoiresdématérialisésdans l'application Chorus Formulaires
COUR D'APPEL DE NIMES
Référent :
GuillaumeYESELNICK
Responsablede la gestion budgetaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaireadministratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice fr
04.66.70.35.09
Sandrine CHAM PEL,
Régisseur
Scf`.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.76.46.68
TRIBUNALJUDICIAIRE DE NIMES:
Référent :
Suppléants:
Marilyn MILLON
Greffière
Marilyne.millon@'ustice.fr
04.66.76.47.09
Zarah ZELLAT
Secrétaireadministrative
Zarah.zellat@`ustice.fr
04.66.76.47.09
Aurélie SANCH EZ
Secrétaireadministratif
aurélie.sanchez@'ustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 20
Référent :
Suppléants :
Muriel LESTREZSecrétaire administrativemuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg .tj-ales@justice.fr04.66.56.28.85
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents : Sofia KASSIAdjointe administrativeScfj.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
Philippe MARXAdjoint administratifScfij.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
Référent :
Suppléants :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
Kelly LOMBARDIDirectrice de greffe adjointeKelly.lombardi@justice.fr04.90.63.66.37
14

-
-

-

-
-
Référent : Muriel LESTREZ
Secrétaireadministrative
muriel.lestrez@'ustice.fr
04.34.24.60.83
Suppléants: BryanJACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg .t'-ales@'ustice.fr
04.66.56.28.85
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON:
Référents: Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scf`.t'.-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.93
Philippe MARX
Adjoint administratif
Scf'.t'.-avignon@'ustice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent :
Suppléants
Catherine PERVIER
Secrétaireadministrative
Sec.dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.t'-carpentras@'ustice.fr
04.90.63.66.17
Kelly LOMBARDI
Directrice de greffe adjointe
Kelly.lombardi@'ustice.fr
04.90.63.66.37
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 21
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :Référent : Céline LEBREContractuelle Bceline.lebre@justice.fr04.66.65.79.19TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
Maryse QUENISSETSecrétaire AdministrativeMaryse.quenisset@justice.fr04.75.66.40.49
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tji-privas@justice.fr04.75.66.40.41Article 5 —- Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités àsaisir et à valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :
Référent :
Suppléants :
Flora REDONSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetResponsable de la gestion budgétaireflora.redon@justice.fr04.66.70.35.03
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetrgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
15


-

-
-

-
-
TRIBUNALJUDICIAIRE DE MENDE:
Référent: Céline LEBRE
Contractuelle B
celine.lebre@`ustice.fr
04.66.65.79.19
TRIBUNALJUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent : MaryseQUENISSET
SecrétaireAdministrative
Maryseg uenisset@'ustice.fr
04.75.66.40.49
Suppléant : BéatriceALET
Directrice de greffe
dg.t'-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
Article 5 - Dans le cadre du processusdes demandes d'intervention, sont habilités à
saisir et à valider les demandesde subvention dans l'application Chorus Formulaires:
Référent: Flora REDON
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Responsablede la gestion budgétaire
flora.redon@'ustice.fr
04.66.70.35.03
Suppléants: GuillaumeYESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
rgba.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.15
YVeS FORMA
Secrétaireadministratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 22
Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sonthabilités à créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et àvérifier les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires etagents contractuels dans I'application Chorus-DT :
Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Suppléants: Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
16


-

-
Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont
habilités à créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à
vérifier les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et
agentscontractuels dans l'application Chorus-DT:
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaireadministrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrernent.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
Suppléants: FlorenceBROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
GuillaumeYESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsabledela gestion des ressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsablede la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsablede la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.26
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 23
Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àvérifier et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaireset agents contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnairecontrôleur :Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Suppléants : Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àvalider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansl'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
17


-

-

Article 7 - Dans le cadre du processusdes déplacements temporaires, sont habilités à
vérifier et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats,fonctionnaires
et agents contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire
contrôleur:
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaireadministrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrernent.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
Suppléants: FlorenceBROCHARD
Directrice déléguéeà l'Administration Régionalejudiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
GuillaumeYESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsabledela gestion des ressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsablede la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsablede la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.26
Article 8 - Dans le cadre du processusdes déplacements temporaires, sont habilités à
valider les ordres de mission des magistrats,fonctionnaires et agents contractuels dans
l'application Chorus-DTet en dehors de l'application Chorus-DT:
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 24
Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Suppléants: Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlene BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités acertifier et a valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires etagents contractuels dans I'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
18

-
-

Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaireadministrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
Suppléants: FlorenceBROCHARD
Directrice déléguéeà l'Administration Régionalejudiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
GuillaumeYESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsablede la gestion des ressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsablede la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsablede la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.26
Article 9 - Dans le cadre du processusdes déplacements temporaires, sont habilités à
certifier et à valider les états de frais de déplacement des magistrats,fonctionnaires et
agents contractuels dans l'application Chorus-DTet en dehors de l'application Chorus-
DT:
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 25
Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlene BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcontrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :
Référent:Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07
19

-
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-
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaireadministrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
Suppléants: FlorenceBROCHARD
Directrice déléguéeà l'Administration Régionalejudiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
GuillaumeYESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsabledela gestion des ressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsablede la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsablede la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.26
Article 10 - Dans le cadre du processusdes déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et à valider les relevésde facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT:
Référent: Nina LAFUENTE
Secrétaireadministrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 26
Suppléants :
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àgérer les trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :
Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
20

-

-
Corinne FRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Suppléants: GuillaumeYESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Yves FORMA
Secrétaireadministratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
FlorenceBROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Article 11- Dans le cadre du processusdes déplacements temporaires, sont habilités à
gérer les trois enveloppesde moyensdans l'application Chorus-DT:
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaireadministrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.07
FlorenceBROCHARD
Directrice déléguéeà l'Administration Régionalejudiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
GuillaumeYESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 27
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11La présente décision remplace la décision du 02 septembre 2024Elle sera communiquée aux personnes nommeées ci-dessus, aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel duservice administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé SignéXavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
21

Corinne FRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
Laprésente décision remplace la décision du 02 septembre 2024
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus,aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe desjuridictions du ressort de la cour d'appeI, au personnel du
serviceadministratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes,le 01octobre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Signé
Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 28




22

AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00009 - COUR D'APPEL DE NÎMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"_PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"_PROCESSUS "INTERVENTIONS"_PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-10-21-00004
ARRÊTÉ du 21 octobre 2024 portant d'agrément
au titre des emplois de services à la personne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 octobre 2024
portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne 30
==PREFETDE VAUCLUSELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et
Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du 21 octobre 2024
Portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne,
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à
la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément
prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu la demande d'agrément présentée par la SAS KMLE COMPAGNIE  , le 16
septembre 2024 ;
Considérant que, pour l'exercice d'une activité de service à la personne en lien avec
des mineurs, le représentant de SAS KMLE COMPAGNIE, n° SIRET  :
92960704200017, ainsi que l'encadrant et les intervenants ne sont pas inscrits au
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 octobre 2024
portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne 31
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle en application
de l'article R .7232-6 du code du travail,
Considérant que l'entreprise SAS KMLE COMPAGNIE, située 16 rue Formige
84100 ORANGE remplit les conditions fixées à l'article R  .7232-6 du code du
travail,
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse,
ARRETE :
Article 1 :
L'agrément de l'entreprise SAS KMLE COMPAGNIE , N° SIRET  929 607 042
00017, est accordé conformément aux dispositions de l'article R7232-4 du code du
travail pour les activités suivantes :
 
En mode mandataire et prestataire
 Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou -18 ans en situation de
handicap,
 Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de -18 ans en
situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Article 2 :
Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations
annuelles est le suivant :
SAP929607042
Article 3 :
L'agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 16 septembre
2024.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le
terme de la période d'agrément.
Article 4 :
Les activités citées à l'article 1 s'exercent sur le département du Vaucluse (84).
Article 5 :
Cet agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait après information
par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas
respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies (activités autres que
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 octobre 2024
portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne 32
celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations
pour les emplois d'aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés,
non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d'enquête….).
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
Article 6 :
Tout délit relevé par les services de l'Etat notamment en matière du droit du travail
de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de
suspension ou de retrait de l'agrément.
Article 7 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 21 octobre 2024
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 octobre 2024
portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-10-21-00001
Arrêté portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de
l'association Dessine Moi un Accompagnement
au titre de l'article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-21-00001 - Arrêté portant agrément pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Dessine Moi un Accompagnement au titre de l'article L.365-3
du code de la construction et de l'habitation
34
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
Portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
de l'association Dessine Moi un Accompagnement au titre de l'article L.365-3
du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-3 et l'article
R.365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exer -
çant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en fa -
veur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant nomination
de monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine
MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et aux dépenses de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Vaucluse, visées dans l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 susvisé donnant
délégation de signature à madame Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Vaucluse ;
Vu le dossier présenté le 18 juillet 2024 par le représentant légal de l'association ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Vaucluse qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformé -
ment à l'article R.365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, l'association Dessine Moi un Accompagnement,
association de loi 1901, est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www. vaucluse .gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-21-00001 - Arrêté portant agrément pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Dessine Moi un Accompagnement au titre de l'article L.365-3
du code de la construction et de l'habitation
35
mentionnées aux paragraphes a), b), c) et d) de l'article R.365-1-2° du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à
tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure
de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette
dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse. Le même recours
peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Signé le 21/10/2024 par Nelly BLOUET,
Directrice Adjointe DDETS Vaucluse
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-21-00001 - Arrêté portant agrément pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Dessine Moi un Accompagnement au titre de l'article L.365-3
du code de la construction et de l'habitation
36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-10-21-00002
ARRÊTÉ portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative
sociale de l'association Dessine Moi un
Accompagnement au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-21-00002 - ARRÊTÉ portant agrément
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association Dessine Moi un Accompagnement au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
37
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
de Vaucluse
ARRÊTÉ
Portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale
de l'association Dessine Moi un Accompagnement
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article
R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 18 juillet 2024 par le représentant légal de l'association ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant
nomination de monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine
MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, visées dans l'arrêté
préfectoral du 4 mars 2024 susvisé donnant délégation de signature à madame Christine
MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Vaucluse ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Vaucluse qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles
activités conformément à l'article R365-1-3° du Code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, association Dessine Moi un Accompagnement,
association de loi 1901, est agréé pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-21-00002 - ARRÊTÉ portant agrément
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association Dessine Moi un Accompagnement au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
38
locative sociale mentionnée au § a) de l'article R365-1-3° du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré
à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
L'organisme est agréé à compter du 17 septembre 2024.
Article 4 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse. Le
même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Signé le 21/10/2024 par Nelly
BLOUET
Directrice Adjointe DDETS
Vaucluse

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-21-00002 - ARRÊTÉ portant agrément
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association Dessine Moi un Accompagnement au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-10-21-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP929607042
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-21-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP929607042 40
==PREFETDE VAUCLUSELibertéFÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP929607042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Vaucluse le 16 septembre 2024 par Mme Marlène
BERGEON , en qualité de dirigeante de la SAS KMLE COMPAGNIE SIREN 929
607 042.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de la SAS KMLE COMPAGNIE, située à Orange (84100) sous le n°
SAP929607042, à compter du 16 septembre 2024.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
Activités relevant d'un agrément, arrêté du 21 octobre 2024 :
o Garde d'enfants de moins de 3  ans et de moins de 18  ans handicapés à
domicile, dans le périmètre d'intervention du département du Vaucluse,
o Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés, dans le périmètre d'intervention du département du Vaucluse.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-21-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP929607042 41
../…
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale, sauf pour les activités relevant d'un agrément.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 21 octobre 2024
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-21-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP929607042 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-18-00001
Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-18-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 43
ExPREFETDE VAUCLUSEL{z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7 .
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et
complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des
autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention
passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France, en vue
de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation
temporaire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu la demande en date du 18 septembre 2024, des Autoroutes du Sud de la France ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-18-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 44
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 18 septembre
2024;
Vu l'avis favorable de la commune d'Orange en date du 18 septembre 2024,
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de
la Mer en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Piolenc en date du 19 septembre 2024,
Vu l'avis favorable de la commune de Piolenc en date du 19 septembre 2024,
Vu l'avis favorable de la commune de Mondragon en date du 20 septembre 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Mornas,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Bollène,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et
des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la
circulation ;
Considérant que les travaux d'investigations de la chaussée dans la bretelle de sortie
de l'échangeur d'Orange Nord – Piolenc n°20 de l'autoroute A7 entraînent des
restrictions de circulation et nécessitent la fermeture de la sortie à l'échangeur
d'Orange Nord – Piolenc n°20 dans le sens de circulation Marseille-Montpellier/Lyon
de l'autoroute A7 .
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
La circulation est réglementée du lundi 4 novembre 2024 au mardi 5 novembre 2024
de 21h à 6h.
En cas de retard ou d'intempéries, la période de repli est prévue les nuits des 5, 6 et 7
novembre 2024 de 21h à 6h.
Les travaux concernent le département de Vaucluse.
Article 2 : Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture de la
sortie Orange Nord - Piolenc dans le sens de circulation Marseille-Montpellier / Lyon.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-18-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 45
Article 3 : Dérogations
Fermeture totale de la sortie à l'échangeur n° 20 Orange Nord Piolenc en provenance
de Marseille/Montpellier – PR 161.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout
autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km.
Article 4 : Calendrier des travaux
Délai global : Du lundi 4 novembre 2024 au mardi 5 novembre 2024 de 21h à 6h (Repli
les nuits des 5, 6 et 7 novembre 2024 de 21h à 6h).
 Du lundi 04/11/2024 au mardi 05/09/2024 de 21h à 6h :
o Fermeture de la sortie à l'échangeur n° 20 Orange Nord Piolenc en pro -
venance de Marseille et de Montpellier.
Article 5 : Itinéraire de déviation conseillé
Fermeture de la sortie sens Marseille/Montpellier en direction de Lyon :
• Les usagers VL désirant quitter l'autoroute en provenance de Marseille et
Montpellier pourront le faire sur l'autoroute A7 , depuis la sortie Orange centre n° 21,
suivre RN7 en direction de Piolenc.
• Les usagers PL désirant quitter l'autoroute en provenance de Marseille et
Montpellier peuvent le faire à l'échangeur n°19 Bollène.
Article 6 : Information des usagers
L'information aux usagers est effectuée :
 Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante,
et « PMVA » en accès d'autoroute ;
 par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107 .7 Mhz.
 par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
Article 7 : Sécurité sur le chantier
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en
place par Autoroutes du Sud de la France (ASF), conformément à la réglementation
en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le
contrôle d'ASF et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-18-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 46
Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place
par ASF ou son partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur interdépartemental de la police nationale en Vaucluse ;
M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie ;
MM. et Mme les maires des communes d'Orange, Bollène, Piolenc, Mondragon et
Mornas,;
M. le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des Autoroutes
du Sud de la France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 18 octobre 2024

Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le chef du service usage de la route
Signé
Jean-Paul DELCASSO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-18-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-21-00005
Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-21-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 48
ExPREFETDE VAUCLUSEL{z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7 .
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et
complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des
autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention
passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France, en vue
de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation
temporaire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2024, des Autoroutes du Sud de la France ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-21-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 49
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de Vaucluse;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de
la Mer en date du 4 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 1er octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Piolenc en date du 30 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Orange en date du 7 octobre 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Mornas ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bollène en date du 21 octobre 2024 ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et
des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la
circulation ;
Considérant que les travaux divers (Fauchage, élagage, signalisation horizontale) dans
les bretelles de l'échangeur de Bollène n°19 de l'autoroute A7 entraînent des
restrictions de circulation,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 :
Pour permettre les travaux divers (Fauchage, élagage, signalisation horizontale),
Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Auvergne Rhône
Alpes, district de Provence, doit procéder à la fermeture totale de l'échangeur de
Bollène n°19 de l'autoroute A7 .
La circulation est réglementée du lundi 25 novembre 2024 au mercredi 27 novembre
2024 de 21h à 6h.
En cas de retard ou d'intempéries, la période de repli est prévue les nuits des 27 et 28
novembre 2024 de 21h à 6h.
Les travaux concernent le département du Vaucluse.
Article 2 : Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture totale
de l'échangeur de Bollène.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-21-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 50
Article 3 : Dérogations
Fermeture totale de l'échangeur n° 19 Bollène.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout
autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km.
Article 4 : Calendrier des travaux
Délai global : Du lundi 25 novembre 2024 au mercredi 27 novembre 2024 de 21h à 6h
(Repli les nuits des 27 et 28 novembre 2024 de 21h à 6h).
o Fermeture des sorties en provenance de Marseille, Montpellier et Lyon.
o Fermeture des entrées en direction de Marseille, Montpellier et Lyon.
 Du lundi 25/11/2024 au mardi 26/11/2024 de 21h à 06h :
 Du mardi 26/11/2024 au mercredi 27/11/2024 de 21h à 06h :
Article 5 : Itinéraire de déviation conseillé
Echangeur n° 19 Bollène :
A/ Fermeture des entrées :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A7 en direction de Lyon doivent
suivre la RD26 en direction de Donzère, et suivre la RD907 en direction du Nord pour
reprendre l'autoroute A7 à l'échangeur de Montélimar-Sud Pierrelatte n°18.
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A7 en direction de Marseille ou
l'autoroute A9 en direction de Montpellier doivent suivre la RD994 direction Pont-St-
Esprit puis la RD907 en direction du sud pour reprendre l'autoroute A7 au quart
d'échangeur d'Orange Nord/Piolenc n°20.
B/ Fermeture des sorties :
Les usagers désirant quitter l'autoroute A7 en provenance de Lyon empruntent
l'échangeur de Montélimar-Sud Pierrelatte n°18 puis la RD907 pour rejoindre Bollène.
Les usagers désirant quitter l'autoroute A7 en provenance de Marseille ou de
Montpellier (via l'A9) empruntent l'échangeur d'Orange Nord - Piolenc n°20, puis la
RD907 pour rejoindre Bollène.
Article 6 : Information des usagers
L'information aux usagers est effectuée :
 Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante,
et « PMVA » en accès d'autoroute ;
 par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107 .7 Mhz.
 par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-21-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 51
Article 7 : Sécurité sur le chantier
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en
place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en
vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le
contrôle d'Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton
d'Orange).
Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place
par ASF ou son partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie de Vaucluse,
MM. et Mme les maires des communes de Bollène, de Mornas, de Mondragon, de
Piolenc,
M. le directeur régional de la direction régionale Provence Auvergne Rhône Alpes des
Autoroutes du Sud de la France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 21 octobre 2024

Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le chef du service usage de la route
SIGNE
Jean-Paul DELCASSO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-21-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-21-00006
ARRÊTÉ du 21 octobre 2024 portant
modification de l'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-21-00006 - ARRÊTÉ du 21 octobre 2024 portant modification de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 53
PREFETDE VAUCLUSEL;'bertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 21 octobre 2024
portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-
6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84-2023-08-24 du 24 septembre 2023 portant agrément pour
l'organisation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant la demande de modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière, présentée par Monsieur Joel POLTEAU président de la société dénommée « ACTI-
ROUTE».
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 84-2023-08-24 du 24/09/2023 est modifié ainsi qu'il
suit :
Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter sous le numéro d'agrément R13 084 0018 0 un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
«ACTI-ROUTE», situé au 4 Rue Georges Charpak 85200 FONTENAY-LE-COMTE.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
ACTI-ROUTE – 4 Rue Georges Charpak – 85200 Fontenay-Le-Comte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-21-00006 - ARRÊTÉ du 21 octobre 2024 portant modification de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 54
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée
au demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service des usages de la route
Fait à Avignon, le 21/10/2024
Signé
Jean-Paul DELCASSO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de
Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut
introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
ACTI-ROUTE – 4 Rue Georges Charpak – 85200 Fontenay-Le-Comte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-21-00006 - ARRÊTÉ du 21 octobre 2024 portant modification de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-07-00002
Arrêté n°DDT/S2E-2024/159 portant
modification de l'arrêté d'agrément n°2020N-
SOCIETE-084-0010 délivré à la société PIALAT
VIDANGE ASSAINISSEMENT pour l'activité de
vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-07-00002 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/159 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2020N- SOCIETE-084-0010 délivré à la société PIALAT VIDANGE ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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PREFETDE VAUCLUSEL'z'bertéEgaliteFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté n°DDT/S2E-2024/159
portant modification de l'arrêté d'agrément n°2020-N-SOCIETE-084-0010
délivré à la société PIALAT VIDANGE ASSAINISSEMENT
pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté interministériel du 7
septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 14 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral d'agrément signé le 19 octobre 2020 délivré à la société PIALAT
VIDANGE ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des installations non collectif ;
Vu la convention signée le 23 octobre 2020 entre la société PIALAT VIDANGE
ASSAINISSEMENT et la Communauté d'agglomération Luberon monts de Vaucluse pour le
dépotage de matières de vidange à la station d'épuration de Cavaillon ;
Vu la convention signée le 10 mars 2023 entre la société PIALAT VIDANGE ASSAINISSEMENT
et la Communauté de communes pays des Sorgues et monts de Vaucluse pour le dépotage
de matières de vidange à la station d'épuration d'Isle sur la Sorgue ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-07-00002 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/159 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2020N- SOCIETE-084-0010 délivré à la société PIALAT VIDANGE ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Vu la convention signée le 24 janvier 2024 entre la société PIALAT VIDANGE
ASSAINISSEMENT et la Communauté de communes pays d'Apt Luberon pour le dépotage de
matières de vidange à la station d'épuration d'Apt ;
Considérant que le dossier de modification d'agrément est complet et régulier ;
Considérant que la société VENTOUX ASSAINISSEMENT n'a pas formulé d'observation sur le
projet de modification d'agrément ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'agrément
Nom : PIALAT VIDANGE ASSAINISSEMENT représentée par messieurs Jean-François CIANO et
Claude POLIZZI
Adresse : 443 – chemin de la Croix des Banquets – 84300 Cavaillon
Téléphone : 04 90 71 43 23
SIRET : 411 167 331 00023
RCS : 411 167 331 Avignon
ARTICLE 2 : Objet de la modification d'agrément
La société PIALAT VIDANGE ASSAINISSEMENT, localisée dans le département de Vaucluse,
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif , prenant
en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément est accordé par le
préfet de Vaucluse dans lequel est domicilié l'exploitant réalisant les vidanges.
L'agrément accordé est valide jusqu'au 19 octobre 2030, soit pour une durée de 10 ans à
compter de la date de l'arrêté d'agrément initial.
ARTICLE 3 : Renouvellement convention
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 4 500 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante, à partir du moment où
il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de
la filière d'élimination :
Vidangeur Filière d'élimination Convention de dépotage
Nom
Quantité
maximale
annuelle en
m³/ an
Maitre
d'ouvrage
Lieu de
dépotage Département
Volume
maximal
admissible
Date d'effet Date
buttoir
PIALAT
VIDANGE ASSAINISSEMENT
4 500
CCPAL Apt 84 Pas de limite 24/01/2024 24/01/2025
CCPSMV Isle sur la
Sorgue 84 60 m³/j 10/03/2023 31/12/2024
LMV
Agglomération Cavaillon 84 40 m³/j 23/10/2020 12/05/2027
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d'agrément n°2020N- SOCIETE-084-0010 délivré à la société PIALAT VIDANGE ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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ARTICLE 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et
comporte a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination
sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
ARTICLE 5 : Bilan d'activité
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1 er avril , un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comportera a minima :
• les informations correspondantes concernant le nombre d'installations vidangées par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• les attestations signées par les responsables de chaque filière d'élimination indiquant
notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
• les conventions de dépotage établies entre la société de vidange et les stations
d'épuration fixant les modalités de déversement et de traitement des matières de
vidange domestiques ainsi que toutes nouvelles conventions de dépotage établies en
cours d'années.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
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d'agrément n°2020N- SOCIETE-084-0010 délivré à la société PIALAT VIDANGE ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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ARTICLE 6 : Contrôle par l'administration
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le
respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être
inopinées.
Une copie du présent arrêté et de l'arrêté de renouvellement d'agrément doit être conservée
à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Modifications
Le bénéficiaire de l'agrément doit aviser dans les meilleurs délais le préfet (Direction
départementale des territoires de Vaucluse) des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 9 : Réglementation
L'agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de
l'agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes.
Le bénéficiaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les
conditions définies par les lois et réglementations en vigueur. L'arrêté d'agrément entre en
vigueur, pour une durée de dix ans, à compter de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 10 : Durée de l'agrément et renouvellement
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée
maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement
de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant
la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le
Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de
manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement.d'agrément.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-07-00002 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/159 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2020N- SOCIETE-084-0010 délivré à la société PIALAT VIDANGE ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange
hors des filières prévues par..l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de
retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 12 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents
rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se
reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet des services de l'État du
département de Vaucluse ».
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse. La liste des personnes agréées est mise à la disposition du public sur
ce même site internet.
ARTICLE 14 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par
l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de
Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-07-00002 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/159 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2020N- SOCIETE-084-0010 délivré à la société PIALAT VIDANGE ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le directeur général de l'ARS PACA, le directeur régional de la DREAL PACA, la
cheffe du service départemental de l'OFB de Vaucluse, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de Vaucluse et toutes autorités de police et de gendarmerie
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à :
• la société PIALAT VIDANGE ASSAINISSEMENT,
• la commune d'Apt,
• la commune de Cavaillon,
• la commune d'Isle sur la Sorgue,
• la Délégation de l'Agence de l'eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet de Vaucluse, et par
délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires,
Le chef de service adjoint eau et
environnement
SIGNE
Olivier BOULAY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-07-00002 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/159 portant modification de l'arrêté
d'agrément n°2020N- SOCIETE-084-0010 délivré à la société PIALAT VIDANGE ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-11-00004
Arrêté portant création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-11-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 63
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.112-2 et R.112-4
et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.151-51 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le document d'urbanisme en vigueur sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Entraigues-sur-la-Sorgue du 1 er février 2023
approuvant le périmètre de la ZAP ;
Vu l'avis favorable avec recommandation de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture (CDOA) du 10 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves de la Chambre d'agriculture de Vaucluse du 19 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) du 26 juin 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Entraigues-sur-la-Sorgue du 27 septembre 2023
approuvant le périmètre de la ZAP modifié à la suite des avis de la CDOA et de la Chambre
d'agriculture de Vaucluse;
Vu l'arrêté du 13 février 2024 portant ouverture et organisation d'une enquête publique
relative à une demande de création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue ;
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 29 mars au 3 mai 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 mai 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Entraigues-sur-la-Sorgue du 16 septembre 2024
portant accord pour la création d'une zone agricole protégée sur son territoire selon le
périmètre et les parcelles annexées à la délibération ;
Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt général en
raison de la valeur agronomique de ces sols situés dans un territoire périurbain soumis à de
fortes pressions foncières et de la nécessité de pérenniser l'activité agricole à long terme ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-11-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 64
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une zone agricole protégée (ZAP) est créée sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue selon
le plan de délimitation joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La délimitation de cette zone agricole protégée sera annexée au plan local d'urbanisme (PLU)
de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue dans les conditions prévues à l'article L.151-43 et
R.151-51 du code de l'urbanisme relatives aux servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3 :
En application de l'article R.112-1-9 du Code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté
sera affiché pendant un mois en mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Mention sera en outre insérée en
caractères, apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de Vaucluse, aux
frais de la commune.
L'arrêté et le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public en mairie d'Entraigues-
sur-la-Sorgue, à la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse et sur le site internet
des services de l'État en Vaucluse (https://www. vaucluse.gouv.fr ) .
Les effets juridiques attachés à la création de la ZAP ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble de ces formalités. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en
compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 4 :
Dans les deux mois qui suivent l'exécution de l'ensemble des formalités de publication
mentionnées à l'article 3 susvisé, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères
CS 88010 – 30941 NÎMES cedex 09. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans les deux mois qui suivent le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse , le maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 11 octobre 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-11-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 65
Commune d'Entraigues-sur-la-SorguePérimètre de la Zone Agricole Protégée (ZAP)Fond de carteD Limite communaleBEDARRIDES
MONTEUX
SORGUES ALTHEN DES PALUDS
PERNES LES FONTAINES
VEDENE
VELLERON
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON0 0,5 1 km LE THOR#—2
Sources : Cadastre & BD TOPO®Légende Production : GIE Terres & Territoires - Juillet 2024[ Parcellaire communal [ Périmètre de la Zone Agricole Protégée
Ensemble,outivons nos horizons
Annexe 1 – Plan de situation du périmètre de la ZAP d'Entraigues-sur-la-Sorgue
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-11-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 66
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-10-18-00003
Arrêté du 18 octobre 2024 portant déclaration
d'utilité publique modificative du projet
d'aménagement du site "Les Sumelles" sur le
territoire de la commune de
Morières-les-Avignon et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme avec
ledit projet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-18-00003 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique modificative du
projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur le territoire de la commune de Morières-les-Avignon et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme avec ledit projet
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==PREFETDE VAUCLUSELibertéÆgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 18 octobre 2024
Portant déclaration d'utilité publique modificative du projet d'aménagement du site « Les
Sumelles » sur le territoire de la commune de Morières-les-Avignon et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme avec ledit projet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement du site « Les Sumelles » sur la commune de Morières-les-Avignon, déclarant
cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme avec ledit projet ;
Vu la délibération du conseil municipal de Morières-les-Avignon en sa séance du 23 mars 2021
décidant d'engager une nouvelle concertation préalable relative au projet de modification du
site « Les Sumelles ».
Vu la délibération du conseil municipal de Morières-les-Avignon en sa séance du 30 novembre
2021 approuvant l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en opération
d'ensemble sur le site des Sumelles ;
Vu la délibération du conseil municipal de Morières-les-Avignon en sa séance du 29 juin 2022
considérant le bilan de la concertation préalable et décidant de poursuivre la mise en œuvre
de l'opération des Sumelles ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-18-00003 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique modificative du
projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur le territoire de la commune de Morières-les-Avignon et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme avec ledit projet
68
Vu la délibération du conseil municipal de Morières-les-Avignon en sa séance du 6 décembre
2022 adoptant le dossier en vue d'une enquête publique et sollicitant l'ouverture d'une
enquête publique ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Morières-les-Avignon ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 30 janvier 2024 joint au dossier
soumis à enquête publique ;
Vu l'avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Vu la décision n°CU-2022-3271 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 14
décembre 2022 après examen au cas par cas dispensant de la réalisation d'une évaluation
environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative du projet d'aménagement du
site « Les Sumelles » sur le territoire de la commune de Morières-les-Avignon et emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune avec ledit projet ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur sur la demande de déclaration d'utilité
publique et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune émis le 27
juin 2024 ;
Vu le certificat d'affichage de l'arrêté du 22 mars 2024 établi par le maire de Morières-les-
Avignon ;
Vu les parutions de l'avis d'enquête publique dans la presse les 28 mars 2024, 2 avril 2024, 24
avril 2024 et 25 avril 2024 ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique unique tenu à disposition du public ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Morières-les-Avignon sur le dossier de mise
en compatibilité du PLU ainsi que sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
sur ce volet conformément à l'article R153-14 du code de l'urbanisme ;
Considérant que l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d-Azur (EPF PACA)
dispose de la totale maîtrise foncière de la zone de projet ;
Considérant que les évolutions du projet nécessitent une modification de la déclaration
d'utilité publique prise par arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 ;
Considérant que les modifications du projet nécessitent la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Morières-les-Avignon ;
Considérant que le projet présente un caractère d'utilité publique
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-18-00003 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique modificative du
projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur le territoire de la commune de Morières-les-Avignon et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme avec ledit projet
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ARRÊTE
Article 1 :
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier PACA, les
modifications apportées au projet d'aménagement du site « Les Sumelles » sur le territoire de
la commune de Morières-les-Avignon telles qu'elles ressortent du dossier mis à la disposition
du public durant l'enquête publique.
Ces modifications portent notamment sur :
- la réduction du nombre total de logements
- l'implantation d'un groupe scolaire au Sud du territoire communal
- l'implantation d'un équipement public comprenant un centre de loisirs sans
hébergement et une crèche en lieu et place d'un groupe scolaire
- l'installation d'une structure d'accueil de jour France Alzheimer et de logements
HandiToit
Le périmètre est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 :
Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Morières-les-Avignon, conformément aux documents annexés au présent arrêté (annexe 2).
Article 3 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché pendant une durée de deux mois en
mairie de Morières-les-Avignon.
L'accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire de Morières-les-Avignon et
adressé au Service des Relations avec les Collectivités Territoriales de la Préfecture de
Vaucluse.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département de Vaucluse. Chacune de ces formalités mentionnera le lieu où le dossier
pourra être consulté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités
de publicité.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse, Madame la Directrice Générale
de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d'-Azur, Monsieur le Maire de
Morières-les-Avignon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général adjoint,
Sous-Préfet chargé de mission
SIGNÉ : Sébastien MAGGI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-18-00003 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique modificative du
projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur le territoire de la commune de Morières-les-Avignon et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme avec ledit projet
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-18-00003 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique modificative du
projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur le territoire de la commune de Morières-les-Avignon et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme avec ledit projet
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-10-18-00002
Arrêté préfectoral N°2024/10-14 portant
prorogation du 1er novembre 2024 au 30 avril
2025 de l'autorisation des mesures de palpation
de sécurité pour les agents du service interne de
sécurité de la SNCF dans les gares du
département de Vaucluse et dans les trains
circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à
bord en raison des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N°2024/10-14 portant prorogation du 1er novembre 2024 au 30
avril 2025 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les
gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
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EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral N°2024/10-14
portant prorogation du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025 de l'autorisation des mesures
de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les
gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils
montent à bord en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services internes de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant prorogation du 1
er mai 2024 au 31 octobre
2024 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de
sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant
en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
VU la demande en date du 4 octobre 2024 du dirigeant de la sûreté ferroviaire à Avignon
de la SNCF sollicitant la prorogation pour six mois , du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025,
de l'autorisation pour les agents du service intern e de sécurité de la SNCF de pouvoir
procéder à des palpations de sécurité dans les gare s SNCF de Vaucluse et dans les trains
dans lesquels ils montent à bord circulant en Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de l a SNCF ne peuvent
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports
que dans les limites de la durée et des lieux ou ca tégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que depuis le 24 mars 2024 la posture Vigipirate a été relevée au niveau
« Urgence Attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que les tentatives d'attentats commis ces derniers mois en France
traduisant le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N°2024/10-14 portant prorogation du 1er novembre 2024 au 30
avril 2025 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les
gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
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CONSIDÉRANT que l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du
service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans
les trains circulant en Vaucluse permettront de pou rsuivre efficacement la lutte pour la
sécurité publique et d'assurer au mieux la sécurité des voyageurs et des personnels SNCF,
notamment à l'approche des fêtes de fin d'année où les gares et trains circulant en
Vaucluse sont particulièrement fréquentés ;
CONSIDÉRANT le 16 août 2023 la menace avec couteau à bord du TGV 7845 circulant sur
le département de Vaucluse, ainsi que le 7 septembr e 2023 la menace avec armes contre
des agents de la surveillance générale en gare d'Avignon ;
CONSIDÉRANT le 30 août 2024 la découverte lors d'une inspectio n de bagages en gare
d'Avignon TGV d'un revolver et de munitions, ainsi que de 1960 € en espèce ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1 er : L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 15 avril 2024 susvisé aux agents
du service interne de sécurité de la SNCF de procéd er à des mesures de palpation de
sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares de la
SNCF du département de Vaucluse et dans les trains dans lesquels ils montent à bord
circulant en Vaucluse est prorogée pour une durée d e six mois soit du 1 er novembre 2024
au 30 avril 2025.
Article 2
: Le directeur de cabinet, le directeur interdépar temental de la police nationale
de Vaucluse et le commandant du groupement de genda rmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e Vaucluse, et dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Procureure de la République d' Avignon et à Madame la Procureure
de la République de Carpentras et notifié au Directeur de la Sûreté de la SNCF.
Fait, à Avignon le 18 octobre 2024
Signé
Thierry SUQUET

Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, cette décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux adressé au préfet de Vauclu se (Service de l'État en Vaucluse – Préfecture –
Direction des sécurités – 84905 Avignon cédex 9)
– d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l 'Intérieur et des Outre-mer (Ministère de
l'Intérieur – place Beauvau – 75800 Paris Cédex 08)
– d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – CS
88010 - 30 941 Nîmes Cédex 09), Le tribunal adminis tratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N°2024/10-14 portant prorogation du 1er novembre 2024 au 30
avril 2025 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les
gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
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