PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-212
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0324 du 5 avril
2024 Portant habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2024-04-05-00001
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0324 du 5 avril
2024 Portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0324 du 5 avril 2024 Portant habilitation dans le
domaine funéraire 3
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1











Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0324
du 5 avril 2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU la demande d'habilitation formulée le 12 octobre 2023 et complétée en dernier
lieu le 28 février 2024 par M. Frédéric EVRARD, dir ecteur secteur opérationnel de
l'établissement « PFG SERVICES FUNÉRAIRES » situé 56, boulevard de l'hôpital à Paris
13 ème ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R E T E


Article 1 er

L'établissement PFG SERVICES FUNERAIRES
56, boulevard de l'hôpital – 75013 Paris
Dirigé par M. Frédéric EVRARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territo ire
national les activités funéraires suivantes :

- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en
annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs a ccessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que les urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ,
- Fourniture de personnel et des objets et prestation s nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0324 du 5 avril 2024 Portant habilitation dans le
domaine funéraire 4
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Article 2

L'activité suivante sera exercée en sous-traitance, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :


Activité Société Adresse N° habilitation

- Soins de conservation




HYGECO POST
MORTEM
ASSISTANCE
12-16 rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières sur Seine


20-92-0216



Article 3

Le numéro de l'habilitation est 23-75-0574

Article 4

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 5

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 7

Le Directeur des usagers et des polices administrat ives de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Pour le Préfet de Police
et par délégation,

Signé
L'Adjoi nte à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaire s, Environnementales et de Sécurité

Lau rence GIREL-GORIZZUTTI Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0324 du 5 avril 2024 Portant habilitation dans le
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Annexe 1 à l'arrêté DUPA n° 2024-0324

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ETABLISSEMEN T

PFG SERVICES FUNERAIRES
56 boulevard de l'hôpital
75013 PARIS




TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

FR -581 -XA
FP-591-MN


TRANSPORT DE CORPS APRES MISE EN BIERE

EA -895 -RQ
EB-261-BC
FP -569 -WD
FF -355 -RE
GF -514 -ZD
EC -816 -GR
EC -882 -GR
EC-940-GR
ED-407-LG
EC-850-GR
FF -412 -RE
FH -319 -YQ
ED -245 -LF


VEHICULES DE DEUIL

EX -976 -KY
FB-969-DB

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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0324

Du 5 avril 2024

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notifica tion :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision.
Il doit être écrit et exposer votre argumentation j uridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .


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