ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-279
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire Rennes /
35-2026-09-02-00015 - CP Rennes - Mme Jaffre - Délégation signature CE
- Renvoi tableau - V4 - 2026 (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-09-18-00004 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD
COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP AU SEIN DE LA SAS CARIBOO (2 pages) Page 8
35-2026-09-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD
COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP AU SEIN DE LA SAS NA PALI (2 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2026-09-17-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
AUTORISATION
DE CIRCULATION sur la voie réservée aux transports
en commun de la RN24 dans le département de l'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 14
35-2026-09-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN24 ENTRE LE PR3+645
ET LE PR39+570 (LIMITE AVEC LE DÉPARTEMENT DU MORBIHAN) (6 pages) Page 17
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2026-09-21-00001 - DRAC Subdelegation Dept 35 21 Sept 2026 (3 pages) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à la
composition du conseil médical réuni en formation plénière des
agents de la fonction publique territoriale - Représentants de
l'administration des collectivités territoriales et établissements publics
affiliés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 32
2
Centre pénitentiaire Rennes
35-2026-09-02-00015
CP Rennes - Mme Jaffre - Délégation signature CE
- Renvoi tableau - V4 - 2026
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-02-00015 - CP Rennes - Mme Jaffre - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V4 - 2026 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire




Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes


A Rennes,

Le 02 septembre 2026


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 112-7 à R. 112-9, R. 113-65, R. 113-66, D. 211-19
à D. 211-24, R. 234-1.

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portant nomination et
prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services
pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024.

Vu l'arrêté du Directeur interrégional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur Pascal VION, en date du
02 juin 2026 portant délégation de signature à Madame JAFFRÉ Nathalie en qualité de cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de RENNES

Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à
l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire,

Vu l'arrêté du Directeur interrégional de la DISP du Grand Ouest, monsieur Pascal VION, en date du
02 juin 2026, portant délégation de signature à madame JAFFRÉ Nathalie, en qualité de cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes pour délivrer les numéros
d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes d'anonymat (R. 113-9-2) et
transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO, accompagné
des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef d'établissement pénitentiaire (R.
224-38) ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 02 mars 2026 portant mutation de madame JAFFRÉ
Nathalie, à compter du 1 er avril 2026, en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes.

Vu l'arrêté du 07 avril 2026 portant délégation de signature Madame JAFFRÉ Nathalie en qualité de
cheffe d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes ;

Madame JAFFRÉ Nathalie, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes




Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-02-00015 - CP Rennes - Mme Jaffre - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V4 - 2026 4
ARRETE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Régis BROSSAULT, Directeur
des Services Pénitentiaires, Directeur adjoint à la Cheffe d'établissement au centre pénitentiaire des
femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Romain GRANIER, Directeur
des Services Pénitentiaires, Directeur adjoint au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne-Laure DAUFFER,
Commandant Cheffe de détention au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sylvain SOURDRILLE,
Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Stéphanie CAILLAT, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Joëlle COCAULT, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Bénédicte BOULAY, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Cathy DEMULDER, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles FULMAR, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David HAMON, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane LABORDE,
Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.



Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-02-00015 - CP Rennes - Mme Jaffre - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V4 - 2026 5
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Odette LEMONNIER, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien MOIZAN, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique ROMON, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane AUPIED, Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Pauline BECKER Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Béatrice DAUMALIN, Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Olivier GOURAND, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas MARGELY Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Katia MICHAUX Brigadière-
cheffe encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikaël POTIN, Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne POULIQUEN, Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric SILVA, Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.


Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-02-00015 - CP Rennes - Mme Jaffre - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V4 - 2026 6
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Julie TAUPIN, Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 25 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille-et-
Vilaine et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.




La cheffe d'établissement,
Nathalie JAFFRÉ
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-02-00015 - CP Rennes - Mme Jaffre - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V4 - 2026 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-18-00004
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD
COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU
SEIN DE LA SAS CARIBOO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-18-00004 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE
L'ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SAS CARIBOO
8
PREFETE Direction départementale de l'emploi,
D'ILLE- du travail et des solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SAS CARIBOO
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code du travail, et notamment les articles L.5212-8, R.5212-12, R.5212-14, R.5212-15, R.5212-18 et
R.5212-19 ;
Vu l'accord collectif de l'entreprise CARIBOO conclu le 20 mai 2026 en faveur de l'insertion et du
maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
Vu le dépôt de l'accord sur la plateforme dématérialisée en date du 26 mai 2026 ;
Vu la demande d'agrément déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine le 29 mai 2026, complétée le 2 juillet et le 19 août 2026;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de
préfète de la région Bretagne, préféte de la zone de défense et sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 de la préfète d'llle-et-Vilaine, portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu la décision du 20juillet 2026 publiée au recueil des actes administratifs du 22 juillet 2026 (N°35-
2026-202), portant subdélégation de signature à Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
Article 1" : L'accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap conclu le 20 mai
2026 entre les organisations syndicales et la SAS CARIBOO, SIREN 418 471 916 sise Zac de la
Moinerie, 10 impasse du Grand Jardin à Saint-Malo et enregistré sous le numéro T06426060106, est
agréé.
81 Boulevard d'Armorique - 35700 RENNES CEDEX 9
@ 08 00 71 36 35 - "À prefecture@ille-et-vilaine.aouv.fr
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SAS CARIBOO
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code du travail, et notamment les articles L.5212-8, R.5212-12, R.5212-14, R.5212-15, R.5212-18 et
R.5212-19;
Vu l'accord collectif de l'entreprise CARIBOO conclu le 20 mai 2026 en faveur de l'insertion et du
maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
Vu le dépôt de l'accord sur la plateforme dématérialisée en date du 26 mai 2026 ;
Vu la demande d'agrément déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine le 29 mai 2026, complétée le 2 juillet et le 19 août 2026 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 de la préfète d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu la décision du 20 juillet 2026 publiée au recueil des actes administratifs du 22 juillet 2026 (N°35-
2026-202), portant subdélégation de signature à Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
Article 1er : L'accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap conclu le 20 mai
2026 entre les organisations syndicales et la SAS CARIBOO, SIREN 418 471 916 sise Zac de la
Moinerie, 10 impasse du Grand Jardin à Saint-Malo et enregistré sous le numéro T06426060106, est
agréé.
81 Boulevard d'Armorique - 35700 RENNES CEDEX 9
K 08 00 71 36 35 - ^ prefecture@ille-et-vilaine.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-18-00004 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE
L'ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SAS CARIBOO
9
Article 2 : Le présent agrément couvre la période du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Article 3: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 septembre 2026.
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine,
La directrice adjointe,,
Anne-La COU LM
Article 2 : Le présent agrément couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 septembre 2026.
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine,
La directrice adjointe^
Anne-LaCOU LM
7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-18-00004 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE
L'ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SAS CARIBOO
10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-18-00005
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD
COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU
SEIN DE LA SAS NA PALI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE
L'ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SAS NA PALI
11
PREFETE Direction départementale de l'emploi,
D'ILLE- du travail et des solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SAS NA PALI
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code du travail, et notamment les articles L.5212-8, R.5212-12, R.5212-14, R.5212-15, R.5212-18 et
R.5212-19 ;
Vu l'accord collectif de l'entreprise NA PALI conclu le 29 avril 2026 en faveur de l'insertion et du
maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap;
Vu le dépôt de l'accord sur la plateforme dématérialisée en date du 21 mai 2026;
Vu la demande d'agrément déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine le 28 mai 2026, complétée le 2 juillet et le 19 août 2026 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 de la préfète d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu la décision du 20juillet 2026 publiée au recueil des actes administratifs du 22 juillet 2026 (N°35-
2026-202), portant subdélégation de signature à Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
Article 1" : L'accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés conclu le 29 avril 2026 entre
les organisations syndicales et l'entreprise NA PALI, SIREN 331 377 036, sise Zac de la Moinerie, 10
impasse du Grand Jardin à Saint-Malo et enregistré sous le numéro T06426060095, est agréé.
Article 2 : Le présent agrément couvre la période du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2028.
81 Boulevard d'Armorique - 35700 RENNES CEDEX 9
@ 08 00 71 36 35 - "À prefecture@ille-et-vilaine gouv.fr
EU
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Liberté
-Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SAS NA PALI
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code du travail, et notamment les articles L.5212-8, R.5212-12, R.5212-14, R.S212-15, R.5212-18 et
R.5212-19 ;
Vu l'accord collectif de l'entreprise NA PALI conclu le 29 avril 2026 en faveur de l'insertion et du
maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap;
Vu le dépôt de l'accord sur la plateforme dématérialisée en date du 21 mai 2026;
Vu la demande d'agrément déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine le 28 mai 2026, complétée le 2 juillet et le 19 août 2026 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 de la préfète d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE , directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu la décision du 20 juillet 2026 publiée au recueil des actes administratifs du 22 juillet 2026 (N°35-
2026-202), portant subdélégation de signature à Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
Article 1er : L'accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés conclu le 29 avril 2026 entre
les organisations syndicales et l'entreprise NA PALI, SIREN 331 377 036, sise Zac de la Moinerie, 10
impasse du Grand Jardin à Saint-Malo et enregistré sous le numéro T06426060095, est agréé.
Article 2 : Le présent agrément couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
81 Boulevard d'Armorique - 35700 RENNES CEDEX 9
% 08 00 71 36 35 - '■"'0 prefecture@ille-et-vilaine.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE
L'ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SAS NA PALI
12
Article 3: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 septembre 2026.
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'ille-et-Vilaine,
La directrice adjointe,
LA Î
Anne-Lauré COULMEAU
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 septembre 2026.
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine,
La directrice adjointe,
Anne-LaCOU LM EAU
7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE
L'ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SAS NA PALI
13
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2026-09-17-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
AUTORISATION
DE CIRCULATION sur la voie réservée aux
transports en commun de la RN24 dans le
département de l'Ille-et-Vilaine
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-09-17-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
AUTORISATION
DE CIRCULATION sur la voie réservée aux transports en commun de la RN24 dans le département de l'Ille-et-Vilaine
14
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT AUTORISATION
DE CIRCULATION sur la voie réservée aux transports en commun
de la RN24 dans le département de l'Ille-et-Vilaine
LA PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 05 février 1991 conférant le caractère de route express à la RN24 dans le département
d'Ille-et-Vilaine du PR5+000 à la limite du département du Morbihan ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
interdépartemental des routes ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2026 portant réglementation de la circulation sur la RN24 dans
le département de l'Ille-et-Vilaine entre le PR3+645 et le PR39+570 (limite avec le département du
Morbihan)  ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer l'usage de la voie réservée aux transports en commun de
la RN24 afin d'assurer la sécurité des usagers ;
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions générales
La VRTC est une voie de circulation permanente, aménagée en lieu et place de la bande d'arrêt
d'urgence. Cette voie réservée fait l'objet de règles particulières d'utilisation.
Seuls les véhicules autorisés par le présent arrêté peuvent circuler sur la voie réservée aux transports en
commun, sous réserve du respect des règles définies dans l'arrêté portant réglementation de la
circulation sur la RN24.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-09-17-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
AUTORISATION
DE CIRCULATION sur la voie réservée aux transports en commun de la RN24 dans le département de l'Ille-et-Vilaine
15
Article 2 - Véhicules autorisés à utiliser la VRTC
Les véhicules autorisés à utiliser la VRTC sont :
- les véhicules de secours, d'intervention et de service décrits aux articles R432-3, R432-4 et
R432-5 du Code de la Route
- Les dépanneurs lorsqu'ils doivent procéder à une opération de remorquage sur cette voie
- les véhicules de transport en commun.
Les AOM et les entreprises autorisées doivent porter les dispositions du présent arrêté à la connaissance
des chauffeurs des autocars et autobus par tout moyen d'information ou de formation qu'elles jugent
le plus approprié.
Article 3 : révocation de l'autorisation
L'autorisation de circulation n'est pas accordée de manière définitive, elle est conditionnée aux
respects des règles d'usage de la voie. En cas de non-respect de celles-ci, sur simple constatation du
gestionnaire de voirie ou des forces de l'ordre, l'autorisation pourra être retirée sans préavis.
Article 4 - Dispositions antérieures au présent arrêté :
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Date d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature.
Article 6 - Voies et délais de recours :
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes qui devra, sous
peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté.
Article 7 - Exécution
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
• Monsieur le directeur interdépartemental des routes ouest,
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine,
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,
• Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest,
• Mesdames et Messieurs les présidentes et présidents des autorités organisatrices des mobilités
opérant des services de transport sur la RN24.
Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur interdépartemental des routes ouest,
Frédéric Lechelon
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-09-17-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
AUTORISATION
DE CIRCULATION sur la voie réservée aux transports en commun de la RN24 dans le département de l'Ille-et-Vilaine
16
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2026-09-17-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA
RN24 ENTRE LE PR3+645 ET LE PR39+570 (LIMITE
AVEC LE DÉPARTEMENT DU MORBIHAN)
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-09-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN24 ENTRE LE PR3+645 ET LE PR39+570 (LIMITE AVEC LE DÉPARTEMENT DU
MORBIHAN)
17
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION SUR LA RN24 ENTRE LE PR3+645 ET LE PR39+570 (LIMITE AVEC LE
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN)
LA PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 05 février 1991 conférant le caractère de route express à la RN24 dans le
département d'Ille-et-Vilaine du PR5+000 à la limite du département du Morbihan ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer l'usage des voies de la RN24 afin d'assurer la sécurité
des usagers dans le département de l'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions générales
L'usage de la RN24 dans le département d 'Ille-et-Vilaine entre le PR3+645 et le PR 39+570 (limite
avec le département du Morbihan), de ses échangeurs et de ses dépendances est soumis au code
de la route et aux prescriptions spécifiques complémentaires du présent arrêté.
Article 2 - Dispositions spécifiques relatives aux accès et circulation
La section de la RN24 entre le PR5+000 (intersection de la RD224 aux Landes d'Apigné, commune
de Le Rheu) et le PR39+570 (limite avec le département du Morbihan) est classé e dans la catégorie
des routes express ; ses accès et sorties ne peuvent se faire que par les bretelles prévues à cet effet.
Sur cette section de la RN24, l'accès est interdit en permanence :
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-09-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN24 ENTRE LE PR3+645 ET LE PR39+570 (LIMITE AVEC LE DÉPARTEMENT DU
MORBIHAN)
18
1. aux animaux ;
2. aux piétons ;
3. aux véhicules sans moteur ;
4. aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5. aux cyclomoteurs ;
6. aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à
vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7. aux quadricycles à moteur ;
8. aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics. Toutefois la
circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du
préfet.
Ces interdictions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de signalisation
réglementaire.
Article 3 - Dispositions spécifiques relatives à la vitesse
Sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules sur la RN24 est fixée par l'article R413-2
du code de la route, soit 110 km/h dans les deux sens de circulation.
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 413-1 du code de la route, des vitesses
maximales plus restrictives que la vitesse normale autorisée sont fixées sur l a RN24 sur les sections
listées ci-dessous.
3.1 - Limitation de vitesse à 90 km/h
La vitesse est limitée à 90 km/h :
• dans le sens Lorient-Rennes, du PR 5+600 au PR 5+400
3.2 - Limitation de vitesse à 70 km/h
La vitesse est limitée à 70 km/h :
• dans le sens Rennes-Lorient, du PR 3+645 au PR 5+000
• dans le sens Lorient-Rennes, du PR 5+400 au PR 3+645
3.3 - Limitation de vitesse sur VRTC
Sur la voie réservée aux transports en commun (VRTC) définie à l'article 6 du présent arrêté,
la limitation de vitesse est précisée aux articles 6.3.
3.4 - Échangeurs
Sur les bretelles d'échangeurs, sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules
est fixée par l'article R 413-2 du code de la route. Toutefois les usagers doivent adapter leur
vitesse à la configuration des lieux comme le stipule l'article R 413-17 du code de la route.
En restriction à l'alinéa précédent, une limitation particulière de la vitesse maximale est
imposée sur les bretelles de sortie suivantes :
Sens Rennes-Lorient - bretelles de sortie
Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
La Noë Gérard 35N902405
vers giratoire RD288 70 km/h
vers shunt RD288 70 km/h
La Haichois 35N902407 vers RD34 70 km/h
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-09-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN24 ENTRE LE PR3+645 ET LE PR39+570 (LIMITE AVEC LE DÉPARTEMENT DU
MORBIHAN)
19
Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
Bellevue 35N902411 vers Les Quatre Routes 70 km/h
La Coudrais 35N902412 vers RD40 70 km/h
Cossinade 35N902413 vers RD69 70 km/h puis 50 km/h
La Hardinais 35N902414 vers La Hardinais 70 km/h
Treffendel 35N902415 vers RD63 70 km/h
Aire de Paimpont
Brocéliande vers aire 70 km/h puis 50 km/h puis
30 km/h
La Pointe 35N902417 vers RD61 70 km/h
Sens Lorient-Rennes - bretelles de sortie
Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
La Pointe 35N902417 vers RD61 70 km/h
Treffendel 35N902415 vers RD63 70 km/h
La Hardinais 35N902414 vers La Poulnais 70 km/h puis 50 km/h puis
30 km/h
Cossinade 35N902413 vers RD69 70 km/h
La Coudrais 35N902412 vers RD40 70 km/h puis 50 km/h puis
30 km/h
Bellevue 35N902411 vers La Petite
Pommerais 70 km/h
Cramoux 35N902409 vers RD224 70 km/h
La Haichois 35N902407 vers RD34 70 km/h
La Noë Gérard 35N902405 vers RD288 70 km/h
Article 4 - Dispositions spécifiques relatives à l'arrêt et au stationnement
En raison des risques importants de collision, l'arrêt ou le stationnement des véhicules est
strictement interdit sur les voies de circulation, de décélération, les accotements et les bandes
d'arrêt d'urgence, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine routier. En cas d'urgence et
d'impossibilité matérielle de faire rouler le véhicule, le conducteur doit l'immobiliser en dehors des
voies réservées à la circulation, assurer la présignalisation du véhicule et en aviser sans délai les
forces de l'ordre en composant le 17.
Les arrêts et stationnements de véhicules sur la bande d'arrêt d'urgence non justifiés par l'urgence
et l'impossibilité matérielle de faire rouler le véhicule sont passibles d'une contravention de
quatrième classe et d'une mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R.417-
9 du code de la route. Le gestionnaire de la route nationale assure la signalisation des véhicules qu'il
trouve dans cette situation ou qui lui sont signalés. Il communique l'information aux forces de
l'ordre qui font procéder à l'enlèvement du véhicule dans les plus brefs délais.
Il est précisé que l'ensemble des prescriptions de cet article s'appliquent sans distinction aux poids-
lourds y compris lorsque ces derniers sont tenus de s'arrêter ou de stationner pour respecter leurs
périodes de repos réglementaires.
Article 5 - Dispositions spécifiques relatives aux intersections et à leur régime de
priorité
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-09-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN24 ENTRE LE PR3+645 ET LE PR39+570 (LIMITE AVEC LE DÉPARTEMENT DU
MORBIHAN)
20
Les usagers qui accèdent à la RN24 par les bretelles des échangeurs sont tenus de céder le passage
aux véhicules circulant sur la RN24 qui bénéficient sauf indication contraire de la priorité de
passage.
Les usagers en provenance de la voie communale n° 7 (commune de Tréffendel) devront auparavant
marquer un temps d' arrêt de sécurité matérialisé par le panneau « STOP ».
Conformément aux dispositions de l'article R 411-7-1°-a) du code de la route, les intersections de
routes avec les bretelles de sortie de la RN24 voient leur régime de priorité défini comme suit : les
usagers quittant la RN24 par les bretelles prévues à cet effet doivent respecter en fin de celles-ci les
régimes de priorité réglementés par les articles R412-30, R415-6, R415-7 et R415-10 du code de la
route, portés à leur connaissance par la signalisation en place et dont les règles de priorité sont
listées ci-après.
Échangeur Commune Voie rencontrée
Régime de priorité
Feux
tricolores
(R412-30)
Cédez-le-passage
sur giratoire
(R415-10)
Stop
(R415-6)
Cédez-le-passage
sur intersection
(R415-7)
Rennes-
Lorient
Lorient-
Rennes
Rennes-
Lorient
Lorient-
Rennes
Rennes-
Lorient
Lorient-
Rennes
Rennes-
Lorient
Lorient-
Rennes
La Noë Gérard Chavagne RD288 x x x
La Haichois Mordelles RD34 x x
Cramoux Bréal-sous-
Montfort RD224 x
Bellevue Bréal-sous-
Montfort RD62 x x
La Coudraie Bréal-sous-
Montfort RD40 x
Cossinade Saint-Thurial RD69 x x
La Hardinais Saint-Thurial La Hardinais x
Treffendel Treffendel RD63 x x
La Pointe Plélan-le-
Grand RD338 x x
Article 6 - Dispositions spécifiques relatives aux voies réservées aux transports en
commun (VRTC)
La VRTC est une voie de circulation permanente, aménagée en lieu et place de la bande d'arrêt
d'urgence. Cette voie réservée fait l'objet des règles particulières d'utilisation définies dans le
présent article.
6.1 - Localisation des sections de VRTC
Des panneaux signalent les début et fin des sections de la RN24 comportant une VRTC. Les
sections comportant une VRTC, qui concernent le sens Lorient-Rennes, sont les suivantes :
• du PR4+960 au PR4+180
• du PR3+870 au PR3+645
6.2 - Usage de la VRTC
En complément des dispositions spécifiques relatives aux accès et circulation listées ci-
dessus, la circulation sur la voie réservée aux transports en commun est interdite à tout
véhicule ne bénéficiant pas d'une autorisation délivrée spécifiquement à cet effet par arrêté
de l'autorité investie du pouvoir de police.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-09-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN24 ENTRE LE PR3+645 ET LE PR39+570 (LIMITE AVEC LE DÉPARTEMENT DU
MORBIHAN)
21
Dans le cas d'un accident en section courante, de la présence d'un véhicule arrêté ou de
l'intervention du gestionnaire routier (ou des entreprises mandatées par celui-ci) sur la voie
réservée, celle-ci reprend de fait la fonction de bande d'arrêt d'urgence en amont de
l'événement considéré et sur 100 m après ce dernier. Au-delà, la voie conserve son statut de
voie réservée.
Les véhicules bénéficiaires d'une autorisation d'usage de la VRTC doivent prévenir leur PC
en cas d'incident sur une voie réservée. Chaque PC ayant connaissance d'un incident doit en
informer immédiatement le centre d'ingénierie et de gestion du trafic de la DIR Ouest basé
à Rennes.
La VRTC remplissant la fonction de bande d'arrêt d'urgence, les conducteurs des véhicules
autorisés à circuler sur la VRTC sont appelés à la plus grande vigilance, des véhicules en
détresse pouvant s'y arrêter à tout moment.
6.3 - Vitesses autorisées
Sur la VRTC, la vitesse maximale autorisée est de :
70 km/h
• du PR4+960 au PR4+180
• du PR3+870 au PR3+645
6.4 - Obligation d'information des conducteurs circulant sur la VRTC
Les autorités organisatrices des mobilités (AOM) et les entreprises opérant pour le compte
de celles-ci doivent porter les dispositions du présent arrêté à la connaissance des
chauffeurs des autocars et autobus bénéficiaires de l'autorisation d'usage de la VRTC par
tout moyen traçable d'information ou de formation qu'elles jugent approprié.
Les autorités organisatrices des mobilités doivent par ailleurs tracer et rendre compte auprès
de la DIR Ouest des modalités de porter à connaissance utilisées à chaque fois qu'un
nouveau bénéficiaire de l'autorisation d'usage de la VRTC est identifié.
Article 7 - Dispositions générales
Les interdictions arrêtées à l'article 4, ne s'appliquent pas aux véhicules, aux conducteurs et aux
personnels suivants :
• les véhicules d'intérêt général,les véhicules de service et d'exploitation du gestionnaire de la
route et les véhicules des entreprises mandatées par celui-ci,
• les conducteurs et les personnels de service d'intérêt général, du gestionnaire de la route et
des entreprises mandatées par celui-ci.
Article 8 - Dispositions antérieures au présent arrêté
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 - Date d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Article 10 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra,
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-09-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN24 ENTRE LE PR3+645 ET LE PR39+570 (LIMITE AVEC LE DÉPARTEMENT DU
MORBIHAN)
22
sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 11 - Exécution
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
• Monsieur le directeur interdépartemental des routes ouest,
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine,
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,
• Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest,
• Mesdames et Messieurs les présidentes et présidents des autorités organisatrices des
mobilités opérant des services de transport sur la RN24.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information :
• à la DDTM d'Ille-et-Vilaine
Fait à Rennes, le
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur interdépartemental des routes
ouest
Frédéric Lechelon
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-09-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN24 ENTRE LE PR3+645 ET LE PR39+570 (LIMITE AVEC LE DÉPARTEMENT DU
MORBIHAN)
23
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2026-09-21-00001
DRAC Subdelegation Dept 35 21 Sept 2026
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-09-21-00001 - DRAC Subdelegation Dept 35 21 Sept 2026 24
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Direction régionale
des affaires culturelles
de Bretagne




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 SEPTEMBRE 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES
DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNE

LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES



VU
le code de l'environnement ;
VU
le code du patrimoine ;
VU
le code de l'urbanisme ;
VU
le code du travail ;
VU
la loi n° 82
-
213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU
le décret n° 97
-
34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU
le décret n° 2004
-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010
-
146 du 16 février
2010
;
VU
le décret n° 2008
-
158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU
le décret n° 2010
-
633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles
;
VU
le décret du 24 juin 2026 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBEE
préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille
-
et
-
Vilaine
VU
l'arrêté de la ministre de la Culture du 7 février 2025 nommant M. Quentin JAGOREL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025
;

VU
le décret n°2026
-
674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique
locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
;
VU
l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL,
directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-09-21-00001 - DRAC Subdelegation Dept 35 21 Sept 2026 25
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Sur p
roposition du directeur régional des affaires culturelles
:



ARRÊTE :



ARTICLE 1
er
:


Subdélégation de signature est donnée à
:

-
Madame Hélène FRIBOURG, directrice régionale adjointe,
-
Madame Françoise BROCHET, secrétaire générale,

dans la plénitude de la délégation de signature donnée au directeur régional des affaires culturelles
de Bretagne à l'
article 1 de l'arrêté de la préfète d'Ille
-
et
-
Vilaine
en date du
14 septembre 2026
;

-
Mme Sandra LE DEVEHAT, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, cheffe
de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille
-
et
-
Vilaine
;
-

Mme Marion MORIN
-
AUROY, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France
;
-

M. Christophe SOUCHE, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France
;

pour ce qui concerne leurs
attributions strictement départementales.


ARTICLE 2
:

Subdélégation de signature est donnée Madame Hélène FRIBOURG, directrice régionale adjointe, à
l'effet d'examiner à son niveau les recours contre les avis des architectes des bâtiments de France d'Ille
-
et
-
Vilaine, formés par des pétitionnaires ou des autor
ités compétentes en matière d'urbanisme, et de
se prononcer à leur sujet.

La préfecture d'Ille
-
et
-
Vilaine, destinataire des recours, les transmet dans un délai de 15 jours maximum
au DRAC de Bretagne, en caractérisant si besoin le niveau de sensibilité du dossier selon 3 niveaux
:
1
: pas de sensibilité particulière
2
: information et consultation des services de la préfecture au cours de l'instruction
3
: signature de la décision par la préfète d'Ille
-
et
-
Vilaine.


ARTICLE 3
:

Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille
-
et
-
Vilaine.

Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-09-21-00001 - DRAC Subdelegation Dept 35 21 Sept 2026 26
(D
e d'llle ires S
Ju présent arrêté
préfecture d'llle
re
faires
REL




ARTICLE 4
:

La
secrétaire générale de la préfecture d'Ille
-
et
-
Vilaine et le
directeur régional des affaires
culturelles
de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille
-
et
-
Vilaine.






Fait à Rennes, le
21 septembre
202
6


Le directeur régional des affaires
culturelles



Quentin JAGOREL
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-09-21-00001 - DRAC Subdelegation Dept 35 21 Sept 2026 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-22-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 28
| f a Cabinet
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant interdiction de rassemblement festif 4 caractére musical non autorisé
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département d'Ille-et-Vilaine
La préféte de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-9-27 a R. 211-30;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 24juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département avec un préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;
Considérant que la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux
phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens a abaissé à 250
personnes le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à une
obligation de déclaration auprès du représentant de l'État dans le département
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
des évènements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique, alors même qu'ils en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de
la manifestation ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés, en particulier à cette période ;
Considérant que dans la nuit du samedi 11 au dimanche 12 octobre 2025, des effectifs de la police
nationale ont constaté l'installation d'un mur de son au sein d'un ancien magasin dans la zone des
logettes à Chantepie ; que les forces de sécurité intérieure ont été prises à partie par plusieurs dizaines
d'individus qui les ont insultées et sur lesquelles des projectiles ont été jetés ;
1/3
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non autorisé
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département avec un préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;
Considérant que la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux
phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens a abaissé à 250
personnes le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à une
obligation de déclaration auprès du représentant de l'État dans le département
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
des évènements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique, alors même qu'ils en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de
la manifestation ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés, en particulier à cette période ;
Considérant que dans la nuit du samedi 11 au dimanche 12 octobre 2025, des effectifs de la police
nationale ont constaté l'installation d'un mur de son au sein d'un ancien magasin dans la zone des
logettes à Chantepie ; que les forces de sécurité intérieure ont été prises à partie par plusieurs dizaines
d'individus qui les ont insultées et sur lesquelles des projectiles ont été jetés ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 29
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulé à Corps-Nuds les samedi 29 -
dimanche 30 novembre 2025 et que lors de l'installation, des gendarmes ont été pris à partie par une
soixantaine d'individus qui ont fait usage de mortiers d'artifice ; que dans le cadre de cet événement,
les forces de sécurité intérieure ont procédé à la saisie de groupes électrogènes, de tables de mixage et
d'enceintes ; que plusieurs amendes forfaitaires délictuelles pour détention de produits stupéfiants,
détention d'arme de catégorie D et pour ivresse publique manifeste ont été prononcées ; que 182
membres des forces de sécurité intérieure ont été mobilisés ;
Considérant que ces rassemblements, susceptibles de réunir plusieurs centaines voire milliers de
personnes durant plusieurs jours consécutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le
voisinage en raisons des dégradations des parcelles ou des propriétés occupées, des graves nuisances
sonores et des risques inhérents aux comportements à risques liés à la consommation d'alcool et de
stupéfiants ;
Considérant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels présente un risque
grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement avec de
nombreux dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone parfois protégée et de l'absence
d'aménagement spécifique pour les recevoir ;
Considérant que ces rassemblements se tiennent dans des lieux isolés tels que des anciennes carrières,
des anciens sites industriels, des parcs éoliens ou dans les forêts qui peuvent représenter des risques
d'accidents pour les participants ;
Considérant que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles de générer une sollicitation
supplémentaire évitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine déjà sous forte tension ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent mobilisées pour lutter contre la menace
terroriste et qu'elles sont également mobilisées par la lutte contre le trafic de stupéfiants ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales,
ARRÊTE :
Article 1: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du jeudi
1% octobre 2026 à 8h00 jusqu'au vendredi 1° janvier 2027 à 8h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical
non déclaré notamment le matériel d'amplification de son et les groupes électrogènes hors activité
professionnelle dûment justifiée, est interdit sur l'ensemble du réseau routier du département d'Ille-et-
Vilaine à compter dujeudi 1° octobre 2026 à 8h00 jusqu'au vendredi 1° janvier 2027 à 8h00.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
code de la sécurité intérieure, en particulier par ses articles L.211-15 à L.211-15-4.
2/3
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulé à Corps-Nuds les samedi 29 -
dimanche 30 novembre 2025 et que lors de l'installation, des gendarmes ont été pris à partie par une
soixantaine d'individus qui ont fait usage de mortiers d'artifice ; que dans le cadre de cet événement,
les forces de sécurité intérieure ont procédé à la saisie de groupes électrogènes, de tables de mixage et
d'enceintes; que plusieurs amendes forfaitaires délictuelles pour détention de produits stupéfiants,
détention d'arme de catégorie D et pour ivresse publique manifeste ont été prononcées ; que 182
membres des forces de sécurité intérieure ont été mobilisés ;
Considérant que ces rassemblements, susceptibles de réunir plusieurs centaines voire milliers de
personnes durant plusieurs jours consécutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le
voisinage en raisons des dégradations des parcelles ou des propriétés occupées, des graves nuisances
sonores et des risques inhérents aux comportements à risques liés à la consommation d'alcool et de
stupéfiants ;
Considérant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels présente un risque
grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement avec de
nombreux dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone parfois protégée et de l'absence
d'aménagement spécifique pour les recevoir ;
Considérant que ces rassemblements se tiennent dans des lieux isolés tels que des anciennes carrières,
des anciens sites industriels, des parcs éoliens ou dans les forêts qui peuvent représenter des risques
d'accidents pour les participants ;
Considérant que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles de générer une sollicitation
supplémentaire évitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine déjà sous forte tension ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent mobilisées pour lutter contre la menace
terroriste et qu'elles sont également mobilisées par la lutte contre le trafic de stupéfiants ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales,
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du jeudi
1er octobre 2026 à 8h00 jusqu'au vendredi 1er janvier 2027 à 8h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical
non déclaré notamment le matériel d'amplification de son et les groupes électrogènes hors activité
professionnelle dûment justifiée, est interdit sur l'ensemble du réseau routier du département d'Ille-et-
Vilaine à compter du jeudi 1er octobre 2026 à 8h00 jusqu'au vendredi 1er janvier 2027 à 8h00.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
code de la sécurité intérieure, en particulier par ses articles L.211-15 à L.211-15-4.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 30
Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,
Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 9 SEP, 2026
La préfète,
4
Emmanuelle DUBEE
Voies et délais de recours
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à la Préfète d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de sécurité publique - 81 Boulevard d'Armorique -
35000 Rennes ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044
Rennes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours www.telerecours. ©
3/3
Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,
Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 2 SEP. 2026
La préfète,
CÂ.
Emmanuelle DUBEE
Voies et délais de recours
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à la Préfète d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de sécurité publique - 81 Boulevard d'Armorique -
35000 Rennes ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de /'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044
Rennes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours : ■.■.vw.telerecours. fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-18-00003
Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à la
composition du conseil médical réuni en
formation plénière des agents de la fonction
publique territoriale - Représentants de
l'administration des collectivités territoriales et
établissements publics affiliés au centre de
gestion d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à la composition du conseil médical réuni en
formation plénière des agents de la fonction publique territoriale - Représentants de l'administration des collectivités territoriales et
établissements publics affiliés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
32
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 18 SEP. 2078
relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière
des agents de la fonction publique territoriale
Représentants de l'administration
des collectivités territoriales et établissements publics
affiliés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 821-1 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment les articles 4 et 4-1;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique
territoriale d'Ille-et-Vilaine n° 26-64 du 10juillet 2026 relative à la désignation des représentants de
l'administration au conseil médical réuni en formation plénière ;
Considérant que les représentants des collectivités amenés à siéger au conseil médical réuni en
formation plénière pour les collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion de la
fonction publique territoriale sont désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités
adhérentes par un vote des représentants au conseil d'administration du centre de gestion de la
fonction publique territoriale ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 relatif à la composition du conseil médical réuni
en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour les représentants de
l'administration des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au centre de gestion
d'Ille-et-Vilaine est entaché d'une erreur matérielle sur le nom d'un représentant suppléant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: Sont désignés en qualité de représentants de l'administration pour siéger au conseil
médical réuni en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour les
collectivités territoriales et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction
publique territoriale d'Ille-et-Vilaine :
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 1 8 SEP. 2®
relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière
des agents de la fonction publique territoriale
Représentants de l'administration
des collectivités territoriales et établissements publics
affiliés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 821-1 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment les articles 4 et 4-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique
territoriale d'Ille-et-Vilaine n° 26-64 du 10 juillet 2026 relative à la désignation des représentants de
l'administration au conseil médical réuni en formation plénière ;
Considérant que les représentants des collectivités amenés à siéger au conseil médical réuni en
formation plénière pour les collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion de la
fonction publique territoriale sont désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités
adhérentes par un vote des représentants au conseil d'administration du centre de gestion de la
fonction publique territoriale ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 relatif à la composition du conseil médical réuni
en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour les représentants de
l'administration des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au centre de gestion
d'Ille-et-Vilaine est entaché d'une erreur matérielle sur le nom d'un représentant suppléant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration pour siéger au conseil
médical réuni en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour les
collectivités territoriales et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction
publique territoriale d'Ille-et-Vilaine :
DCTC/BCLI
Tel : 02 21 36 22 3S
ww w. i 11 e-et-v i lai n e. go u v. fr
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à la composition du conseil médical réuni en
formation plénière des agents de la fonction publique territoriale - Représentants de l'administration des collectivités territoriales et
établissements publics affiliés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
33
Représentants titulaires Représentants suppléants
Monsieur Jean-Pierre SAVIGNAC Monsieur Alain PRIGENT
Maire de CESSON-SEVIGNE Conseiller municipal délégué de CORPS-NUDS
Madame Audrey GRUEL
Maire de BREAL-SOUS-MONTFORT
Monsieur Alain BARBE Madame Régine ARMAND
Adjoint au Maire de PLEURTUIT Maire de LA CHAPELLE-THOUARAULT
Madame Isabelle ROULLE
Adjointe au Maire de CANCALE
Article 2: L'arrêté préfectoral du 13 août 2026 relatif a la composition du conseil médical réuni en
formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour les représentants de
l'administration des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au centre de gestion
d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes le,| 8 SEP, 2026
Pour la préféte et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision
implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Représentants titulaires Représentants suppléants
Monsieur Jean-Pierre SAVIGNAC
Maire de CESSON-SÉVIGNÉ
Monsieur Alain BARBÉ
Adjoint au Maire de PLEURTUIT
Monsieur Alain PRIGENT
Conseiller municipal délégué de CORPS-NUDS
Madame Audrey GRUEL
Maire de BRÉAL-SOUS-MONTFORT
Madame Régine ARMAND
Maire de LA CHAPELLE-THOUARAULT
Madame Isabelle ROULLÉ
Adjointe au Maire de CANCALE
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 13 août 2026 relatif à la composition du conseil médical réuni en
formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour les représentants de
l'administration des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au centre de gestion
d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes le, 1 8 SEP. 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision
implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
DCTC/BCL!
Te! • 02 21 86 22 35
w w w. i 11 e-e > v i I a i n e. gou v. f r
81 Boulevard d'Armorique 350'26 Rennes Cedex 9
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à la composition du conseil médical réuni en
formation plénière des agents de la fonction publique territoriale - Représentants de l'administration des collectivités territoriales et
établissements publics affiliés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
34