PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-245
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-10-03-00002 - AP 20241658 autorisant les services de la
gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef _ le 04/10/2024_déplacement PM à
ISSOIRE (2 pages) Page 3
63-2024-10-03-00003 - AP 20241659 autorisant les services de la police
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef _ le 04/10/2024_déplacement PM à
COURNON (3 pages) Page 6
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-03-00002
AP 20241658 autorisant les services de la
gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
_ le 04/10/2024_déplacement PM à ISSOIRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-03-00002 - AP 20241658 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef _ le 04/10/2024_déplacement PM à ISSOIRE 3
PREFET .
DU PUY-DE-DOME
Liberté
fee PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÉTÉ N°.
20241658Cabinet du Préfet
Arrêté n°
autorisant des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du
déplacement du Premier Ministre à Issoire le 04 octobre 2024.
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans
personnes à bord;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la
défense ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le déplacement programmé à Issoire, le vendredi 04 octobre 2024, de Monsieur Michel
BARNIER, premier ministre, pour la visite de l'entreprise CONSTELLIUM ;
Vu la demande présentée le 03 octobre 2024 par Madame la Colonelle commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, après étude d'impact de l'Agence
nationale des fréquences, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la
sécurisation de la visite :
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 03 octobre 2024 et
ses recommandations temporaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des
transports ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur l'événement (ou l'institution ou l'établissement ou l'installation sensibles) ; que les: éléments
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMECabinet du Préfet
Liberté
Éffilité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №.
20241658
Arrêté n°
autorisant des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du
déplacement du Premier Ministre à Issoire le 04 octobre 2024.
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans
personnes à bord ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la
défense ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le déplacement programmé à Issoire, le vendredi 04 octobre 2024, de Monsieur Michel
BARNIER, premier ministre, pour la visite de l'entreprise CONSTELLIUM ;
Vu la demande présentée le 03 octobre 2024 par Madame la Colonelle commandant le
groupement de gend.armerie départementale du Puy-de-Dôme, après étude d'impact de l'Agence
nationale des fréquences, sollicitant l'autorisation de mettre en oeuvre un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la
sécurisation de la visite ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 03 octobre 2024 et
ses recommandations temporaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des
transports ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur l'événement (ou l'institution ou rétablissement ou l'installation sensibles) ; que les'élements63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-03-00002 - AP 20241658 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef _ le 04/10/2024_déplacement PM à ISSOIRE 4
figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arréte
Article Ter — Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les
dispositifs mis en place pour la sécurisation de la venue de Monsieur Michel BARNIER, premier
ministre, le vendredi 04 octobre 2024 à Issoire, le groupement de gendarmerie départementale du
Puy-de-Dôme est autorisé à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant
un aéronef circulant sans personne à bord. |
Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
Fusil WATSON
Fusil BAD
Pistolet WILSON
Véhicule LAD SNIPER
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la journée du 04 octobre 2024.
Article 4- La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d'action du dispositif de brouillage évalué à 1NM de rayon centré sur :
Long : 3°15'32"E
Lat : 45°33'32"N
Alt : du sol au plafond 394 pieds (ASFC)
Article 5 - Le sous-préfet, directeur .de cabinet et la colonelle commandant le groupement
départemental de gendarmerie du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 octobre 2024
Le Préfet,
Joël MATHURIN
\) 7 Pour le Préfet et par délégation1 Le Sous-Préfet. D'ecteur de Cabinet
/ a |
Y Jétème MALET
figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1er - Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les
dispositifs mis en place pour lasécurisation de la venue de Monsieur Michel BARNIER, premier
ministre, le vendredi 04 octobre 2024 à Issoire, le groupement de gendarmerie départementale du
Puy-de-Dôme est autorisé à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant
un aéronef circulant sans personne à bord.
Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit •
Fusil WATSON
Fusil BAD
Pistolet WILSON
Véhicule LAD SNIPER
Article 3- La présente autorisation est délivrée pour la journée du 04 octobre 2024.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d'action du dispositif de brouillage évalué à 1NM de rayon centré sur •
Long:3°15'32"E
Lat:45°33'32"N
Ait : du sol au plafond 394 pieds (ASFC)
Article 5 - Le sous-préfet, directeur. de cabinet et la colonelle commandant le groupement
départemental de gendarmerie du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécutiôn de la présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 octobre 2024
Le Préfet,
Joël MATHURIN
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet. D"ectejrde Cabinet
Je me MALET63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-03-00002 - AP 20241658 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef _ le 04/10/2024_déplacement PM à ISSOIRE 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-03-00003
AP 20241659 autorisant les services de la police
nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef _ le
04/10/2024_déplacement PM à COURNON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-03-00003 - AP 20241659 autorisant les services de la police nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef _ le 04/10/2024_déplacement PM à COURNON 6
. Cabinet du PréfetPRÉFET _
DU PUY-DE-DOME 1
Liberté; | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEPRE | ARRÊTÉ N°
20241659
Arrêté n°
autorisant des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné
à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du sommet de
l'élevage à la grande halle de Cournon d'Auvergne du 04 octobre 2024.
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;.
Vu le code des transports;
Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans
personnes a bord;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la
défense;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne a bord;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le déplacement programmé à Cournon d'Auvergne, le vendredi 04 octobre 2024, de
Monsieur Michel BARNIER, premier ministre, à l'occasion du sommet de l'élevage ;
Vu la demande en date du 03 octobre 2024, formée par la DIPN 63, sollicitant l'autorisation de
' mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du sommet de l'élevage prévu pour la période
du 04 octobre 2024 à Courrion d'Auvergne de l'institution ou de' Héteblissement ou l'installation
sensibles pour une période allant de 07H00 à 18H00.
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 03 octobre 2024 et
ses recommandations temporaires.
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2024165 9
Arrêté n°
autorisant des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné
à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du sommet de
l'élevage à la grande halle de Cournon d'Auvergne du 04 octobre 2024.
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de t'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le code des transports;
Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans
personnes à bord;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la
défense;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le déplacement programmé à Cournon'd'Auvergne, le vendredi 04 octobre 2024, de
Monsieur Michel BARNIÈR, premier ministre, à l'occasion du sommet de l'élevage ;
Vu la demande en date du 03 octobre 2024, formée par la DIPN 63, sollicitant l'autorisati&n de
mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du sommet de l'élevage prévu pour la période
du 04 octobre 2024 à Courhon d'Auvergne de l'institution ou derétablissement ou l'installation
sensibles pour une période allant de 07HOO à 18HOO.
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 03 octobre 2024 et
ses recommandations temporaires.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-03-00003 - AP 20241659 autorisant les services de la police nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef _ le 04/10/2024_déplacement PM à COURNON 7
Caractéristiques techniques du brouilleur pour l'étude demandée
Matériel Fréquences CRE : Secteur . Mesures de précautionsre ain antenne © Impacts pressentis | utilisé A émettre Durée brouillage x°-y° (5) envisagées
(1) (2) 3) (4) . (6)
Brouilleur | 2400-2483,5 MHz | P=10dBW-3W Iso Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitée
WILSON G=11,4 dBi public
5 à 30 secondes
Brouilleur | 5725-5875 MHz | P=13 dBW—1,5W 150 Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitée
WILSON G=15dBi . public
5 à 30 secondes
Brouilleur | 1560-1610 MHz P=13 dBW.- 1W GPS Durée d'émission limitée
WILSON *G= 4,92 dBi
J à 30 secondes
Brouilleur | 433-434,8 MHz 6,3 dBi-15W Trafic amateur, bande | Durée d'émission limitée
WATSON - 5 à 30 secondes 432, radiolocalisation
Brouilleur 862-870 MHz 7,09 dBi — 15 W Transmission TV. . Durée d'émission limitée
WATSON 5 à 30 secondes téléphonie, alarme |
Brouilleur 2400-2483,5 11,4 dBi —- 30 W Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitée
WATSON MHz 5 à 30 secondes public
Brouilleur | 5725-5875 MHz 12,3 dBi — 20 W Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitée
WATSON 5 à 30 secondes . public
Brouilleur | 1560-1610 MHz 4,92 dBi— 1 W GNSS ( GPS & Durée d'émission limitée
WATSON ' 5 à 30 secondes GLONASS) .
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des
transports ; | |
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
. Sur l'événement (ou l'institution ou l'établissement ou l'installation sensibles) ; que les éléments
figurant daris cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Î
Arrête
Article ler — Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les
dispositifs mis en place pour la sécurisation de la venue de Monsieur Michel BARNIER, premier
ministre, le vendredi 04 octobre 2024 à l'occasion du sommet de l'élevage, la DIPN. 63 est
autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord sur la commune de Cournon d'Auvergne sur le département du
Puy de Dôme pour assurer la sécurité de l'institution ou l'établissernent ou l'installation sensibles.
Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif. est
déterminé comme suit : .
- Fusil WATSON
- : Pistolet WILSON
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la journée du 04 octobre 2024.
Caractéristiques techniques du brouilleur pour l'étude demandée
Matériel
utilisé
(l)
Brouilleur
WILSON
Brouilleur
WILSON
Brouilleur
WILSON
Brouilleur
WATSON
Brouilleur
WATSON
Brouilleur
WATSON
Brouilleur
WATSON
Brouilleur
WATSONFréquences
A émettre
(2)
2400-2483, 5 MHz
5725-5875 MHz
1560. 1610MHz
433-434, 8 MHz
862-870 MHz
2400-2483,5
MHz
5725-5875 MHz
1560-1610 MHzPuissance
Gain antenne
Durée brouillage
3
P=10dBW-3W
G= 11,4 dBi
5 à 30 secondes
P=13dBW-l, 5W
G=15dBi
5 à 30 secondes
P=lîdBW-lW
G= 4,92 dBi
5 à 30 secondes
6,3dBi-15W
5 à 30 secondes
7,09dBi-15W
5 à 30 secondes
ll,4dBi-30W
5 à 30 secondes
12,3dBi-20W
5 à 30 secondes
4,92 dBi -1 W
5 à 30 secondesSecteur
x°-y°
(4)
Iso
IsoImpacts pressentis
(5)
Wtfi, Bluetooth grand
public
Wifi, Bluetooth grand
public
GPS
Trafic amateur, bande
432, radiolocalisation
Transmission TV,
téléphonie, alarme
Wifi, Bluetooth grand
public
Wifi, Bluetooth grand
public
GNSS ( GPS &
GLONASS)Mesures de précautions
envisagées
(6)
Durée d'émission limitée
Durée d'émission limitée
Durée d'émission limitée
Durée d'émission limitée
Durée d'émission limitée
Durée d'émission limitée
Durée d'émission limitée
Durée d'émission limitée
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des
transports ; .
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur l'événement (ou l'institution ou rétablissement ou l'installation sensibles) ; que tes'éléments
figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
;
Arrête
Article 1er - Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les
dispositifs mis en place pour la sécurisation de la venue de Monsieur Michel BARNIER, premier
ministre, le vendredi 04 octobre 2024 à l'occasion du sommet de l'élevage, la DIPN' 63 est
autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord sur la commune de Cournon d'Auvergne sur le département du
Puy de Dôme pour assurer la sécurité de l'institution ou l'établissement'ou l'installation sensibles.
Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
Fusil WATSON
Pistolet WILSON
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la journée du 04 octobre 2024.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-03-00003 - AP 20241659 autorisant les services de la police nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef _ le 04/10/2024_déplacement PM à COURNON 8
Article 4- La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d'action du dispositif de . brouillage évalué a 900 mètres à partir du. point défini par les
coordonnées suivantes: Long: 45,741226 - Lat: 3155024
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur inter/départemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, lé 03 octobre 2024
Le Préfet,
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d'action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres à partir du point défini par les
coordonnées suivantes : Long: 45,741226 - Lat: 3,155024
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur inter/départemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 octobre 2024
Le Préfet,
Joël MATHURIN
lur le Préfet et par délégation
as-Préfet. Dl cteur de Cabinet
Jérôme LET63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-03-00003 - AP 20241659 autorisant les services de la police nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef _ le 04/10/2024_déplacement PM à COURNON 9