SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-056
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-03-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Philippe DULBECCO, recteur de
l'académie de Grenoble (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-20-00009
Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Philippe DULBECCO,
recteur de l'académie de Grenoble
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble 3
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Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 2-2025 du 20 mars 2025 portant délégation de signature
à M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022, ensemble le procès-verbal du 23 août 2022
portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Philippe DULBECCO en qualité de
recteur de l'académie de Grenoble ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur de
l'académie de Grenoble, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrations centrales,
aux parlementaires, au président du conseil départemental, les décisions suivantes :
Contrôle de légalité des actes des collèges du département :
• délibérations des conseils d'administration,
• décisions des chefs d'établissement,
• lettres d'observation et recours gracieux.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble 4
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur de
l'académie de Grenoble, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Savoie, les arrêtés de
désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, ainsi que le s
avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires
et maternelles.
Article 3 : M. Philippe DULBECCO , recteur de l'académie de Grenoble , peut subdéléguer sa
signature aux agents habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une
copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2025. A compter de cette date,
l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°99-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Mme Hélène INSEL est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le recteur de
l'académie de Grenoble , sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Savoie.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
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