AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-013
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation
de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur
départemental des territoires de l'Ain (34 pages) Page 3
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-08-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain3
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PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signatur e à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain4
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers du 31
octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de
signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mise
en œuvre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
VU le programme régional de développement agricole et rural Auvergne-Rhône-Alpes
2022-2027 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l'effet de
signer l'ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et
compétences de son service et se rapportant aux matières énumérées dans le tableau mis
en annexe du présent arrêté.
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Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain5
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté :
•Les circulaires aux maires ;
•Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle s
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement ;
•Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et
départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et
des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État.
Article 3 : La signature du délégataire sera précédée de la mention suivante :
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,

Vincent PATRIARCA
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires
de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux
articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par le directeur adjoint, les chef(fe)s
de services et leurs adjoint(e)s, les chef(fe)s d'unités ou de bureaux ainsi que les chargé(e)s
de missions de catégorie A.
Cette subdélégation peut être étendue à quelques agents occupant des postes de chef de
pôle (fiscalité, application du droit des sols…).
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe ,
directeur départemental des territoires de l'Ain, est abrogé à compter du lendemain de la
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant
le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce
recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du code
de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi
être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours
citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr .
301_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain6
A rticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain , sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 8 janvier 2025

La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET

401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
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TABLEAU ANNEXE
Numéro
de
rubriqueNature de la délégation Références
A1ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1aActes divers
A1a1Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétences de la DDT.
A1a2Délivrance et retrait des autorisations de conduire
les véhicules de l'administration.
A1a3Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en œuvre
au sein de la DDT, adressées à la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
A1a4L'établissement et la signature des cartes d'identité
de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
A1a5L'établissement des arrêtés et des cartes de
commissionnement en matière d'infraction pénale
des agents en poste à la DDT de l'Ain et relevant du
niveau départemental.Art. R.610-1 code de
l'urbanisme
Art. L.181-1 et L.183-1
du code de la
construction et de
l'habitation
Art L.562-5 et L.581-
40 code de
l'environnement
A1bProcédures contentieuses
A1b1- Demandes de prolongation de délais ou
d'information de pièces diverses ;
- Mémoires en défenses des contentieux
administratifs estimés à faible enjeu ;
- Modifications mineures des mémoires en défense
initiaux (développement d'un argument, ajout de
jurisprudences, précision d'un élément factuel,
correction de fautes de plume).
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Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
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A1b2- Représentation aux audiences et aux médiations et
présentation d'observations orales dans le cadre de la
défense de l'État à l'occasion d'une procédure
contentieuse ;
- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de
procédures contentieuses.
A1b3Communication de documents administratifs et
réponses dans le cadre des saisines de la commission
d'accès aux documents administratifs. Livre III du code des
relations publiques
entre le public et
l'administration,
notamment art. L.311-
1
A1cResponsabilité civile
A1c1Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2Règlement amiable des dommages subis ou causés
par l'État du fait d'accidents de circulation.Article L. 311-1 du
code des relations
entre le public et
l'administration
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Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
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A2GESTION DU PERSONNEL
En matière de ressources humaines, la répartition des
compétences entre la direction départementale des
territoires et le secrétariat général commun à la préfecture
et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain est établie selon l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021
portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ,
directrice du secrétariat général commun à la préfecture et
aux directions départementales interministérielles de l'Ain .
A2aMesures générales
A2a1Les mesures générales relatives à l'organisation des élec -
tions professionnelles et au dialogue social, et notamment
le règlement intérieur et les chartes relatives au fonction -
nement de la direction départementale des territoires, les
convocations et les comptes rendus des comités tech -
niques et des comités d' hygiène, de sécurité et des condi -
tions de travail de la direction départementale des
territoires et le bilan social.
A2bMesures individuelles
Ab1Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent de
la structure, et notamment les mutations et autres de -
mandes entrantes et sortantes, les affectations, les autori -
sations de recrutement ou de concours, les départs en re -
traite, les recrutements et remplacements par des agents
contractuels et le recrutement de stagiaires (y compris la
signature des conventions de stage et décisions de gratifi -
cation des stagiaires).
A2b2Les déclarations d'accident du travail et décisions d'impu -
tabilité.
A2b3Les autorisations d'exercice d'une activité accessoire dans
le cadre d'un cumul d'activité.
A2b4Les décisions relatives à la rémunération des agents et les
propositions de promotion :nouvelle bonification indi -
ciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise ,
compléments indemnitaires annuels, astreintes et heures
supplémentaires et rentes.
A2b5Les demandes de temps partiel.
A2b6Les demandes de récupération et de régulation.
A2b7Les ordres de mission et demandes de remisage de véhi -
cule professionnel.
A2b8Les demandes d'ouverture, d'alimentation et d'utilisation
des comptes épargne-temps.
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A2b9Les décisions relatives aux demandes de télétravail.
A2b10Les décisions relatives à la formation des agents, et notam -
ment les plans et demandes de formation.
A2b11Les mesures disciplinaires.
A2b12L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail , des
congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié (validation CASPER).
A2b13L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives au droit syndical.
A2cMesures budgétaires et financières
A2c1Pour le programme 354 « Administration générale et
territoriale de l'État », les mesures générales de program -
mation budgétaire des dépenses non contraintes relevant
du centre de coût « direction départementale des terri -
toires ».
A2c2Pour le programme 354 « Administration générale et terri -
toriale de l'État », l'engagement des dépenses non
contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant
du centre de coût « direction départementale des terri -
toires ».
A3ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION
ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3aGestion et conservation du domaine public routier
national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.Code général de la
propriété des
personnes
publiques
Art. L. 3211-1
A3bÉducation routière
A3b1Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".Circulaire du
ministre des
transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la
mer du 29/07/2005
801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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A3b2Attribution des places d'examens du permis de conduire
aux établissements d'enseignement.Arrêté du
27/04/2021 relatif à
la généralisation
progressive d'un
système de
réservation
nominative des
places pour
l'épreuve pratique
des examens du
permis de conduire
des catégories A1,
A2, B1 et B
A3b3Présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire.Arrêté du
21/07/2016
modifiant l'arrêté
du 22/10/2014 fixant
la méthode
nationale
d'attribution des
places d'examen du
permis de conduire
A3b4Actes relatifs aux autorisations d'enseigner.Arrêté du
08/01/2001
A3b5Actes relatifs aux agréments des autos écoles.Arrêté du
08/01/2001
A3b6Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière
et aux autorisations d'animer.Arrêté du
20/06/2012
A3b7Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).Arrêté du
31/05/2010
901_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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directeur départemental des territoires de l'Ain12
A3b8Tous actes relatifs aux audits de suivi du « label qualité des
formations au sein des écoles de conduite » (contrôles,
courriers et préparation des décisions après-audit).
"Actes relatifs à la certification Qualiopi".Arrêté du
26/02/2018 portant
création du label
"qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite"
Arrêté du
11/03/2021
modifiant l'arrêté
du 26 février 2018
modifié portant
création du label «
qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
A3cSécurité routière
A3c1Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotag e sécurité routière
ou directement par les présidents du comité.
A3dCirculation routière : routes à grande circulation et
autoroutesCode de la route
A3d1Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d'affecter la circulation.Articles L. 110-3 et
R. 411-8-1
A3d2Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.Articles R. 411-4, R.
411-5 et R. 411-7 ,
A3d3Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et en
cas de travaux).Articles R. 411-9
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directeur départemental des territoires de l'Ain13
A3d4Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types de
voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).Articles D. 111-2 et
D. 111-3 du code de
la voirie routière
A3d5Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route à
grande circulation.Article R.331-6 du
Code du sport
Articles L.411-7 et
R.411-7 du Code de
la route
A4GESTION ET CONSERVATION
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4aTout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF).Article R. 53 du
code du domaine
de l'État
A4bAutorisation d'occupation temporaire.Article R. 53 du
code du domaine
de l'État
A4cAutorisations de travaux sur le DPF.Code général de la
propriété des
personnes
publiques art. L.
2124-8
A4dPolice de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.Articles A.4241-26 et
A.4241-38 -1 et s. du
code des transports
1101_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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directeur départemental des territoires de l'Ain14
A5CONSTRUCTION - LOGEMENTCode de la
construction et de
l'habitation
A5aApprobation des conventions entre l'État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL
État/bailleur privé.Art. L. 351-2 et R.
353
A5bDécisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.Art L. 331 et R. 331
A5cDécisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine
des organismes HLM.Art L. 443-7 à L.
443-15, R.
443-10 à R. 443-34,
L. 631-7 et R. 631
A5dInventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l'État :
tous actes d'instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.Art L. 302-5 à L.
302-9 et R302-14 et
suivants
A5eProgrammes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d'instruction, sauf décision
d'approbation.
A5fLutte contre l'habitat indigneCode de la santé
publique
- Locaux impropres à l'habitation par nature. Art L. 1331-22
- Désordres multiples :
•procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable ;
•procédure d'urgence.Art L. 1331-26 à L.
1331-29
Art L. 1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur. Art L. 1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme.Art L. 1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d'urgence. Art L. 1311-4
- Exécution de travaux d'office prescrits au titre de la lutte
contre le saturnisme :
•Tous actes liés à ces procédures.Art L. 1334-2 al. 7
1201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain15
A5gAccessibilitécode de la
construction
et de l'habitation
- Convocations et tout document lié au fonctionnement
des commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Le compte-rendus des sous-commissions
départementales d'accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
de la sous-commissions départementales d'accessibilité.
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au report
de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au suivi et au
constat de carence des agendas d'accessibilité
programmée.
A6AMÉNAGEMENT – URBANISME
A6aUrbanisme de planification
A6a1ConsultationsCode de
l'urbanisme
Consultation des services de l'État et autres intervenants
afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et
toute information utile sur le territoire concerné par les
plans locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales, les
schémas de cohérence territoriale.Articles L. 132-1 à L.
132-3 et R. 132-1
Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.Art R. 311-1 à R.
311-12
A6a2- Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme ;
- Lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents
de communautés de communes ou d'agglomération.Article L. 153-60 et
R. 153-18
L .163-10 et R. 163-8
du code de
l'urbanisme
A6a3- Déclaration de projet ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.Articles L. 300-6
Code de
l'environnement art.
L. 126-1
A6a4- Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite à
déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.Art L. 143-44 à 50 et
R. 143-11 à 13 et art.
L. 153-54 à 59 et R.
153-16 et 17
1301_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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directeur départemental des territoires de l'Ain16
A6a5- Unités touristiques nouvelles (UTN) ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.Art L. 122-20 et R.
122-7 à 15
A6a6Avis de l'État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16
A6a7Avis de l'État sur les modifications de PLU. Art L .153-40
A6a8Informations portées à la connaissance des communes et
de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme
par l'État.Art L. 132-2 et R.
132-1
A6b Droit des solsCode de
l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1Convention de mise à disposition des services de l'État
pour l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.Art. L .422-8 et
R .422-5
A6b2Saisine du préfet de région pour les permis concernés par
les procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive.Art 8 du décret n°
2004-490 du
03/06/2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en
matière
d'archéologie
préventive.
A6b3Notification de dossier incomplet et de majoration de
délai y compris majoration exceptionnelle de délai. Art R .423-38 à
R .423-48
A6b4Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.Art R. 423-50 à R.
423-56-1
A6b5Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.Art. L. 422-5 a
A6b6Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune. Art. L. 422-5 b
A6b7Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur. Art. L. 422-6
1401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain17
A6cDécisions relatives aux certificats d'urbanisme informatifs,
aux déclarations préalables, permis de construire, permis
d'aménager et permis de démolir Code de
l'urbanisme
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa)
et les déclarations préalables (sauf avis divergents). Art. L.422-2 ,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire (sauf avis
divergents).Art. L.422-2, R.422-2
a), b), c), et d)
A6c3Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents).Art. L.422-2, R.421-
19, R.422-2 a), b), c),
et d)
A6c4Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).Art. L.422-2,
R.421-27 , R.421-28,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c5Attestation de permis de construire tacite et attestation
de non-opposition à une déclaration préalable tacite.Art. R.424-13
A6dContrôle des travaux
A6d1Information préalable des travaux pour les décisions prises
dans les cas prévus aux articles L422 -2 et R422-2 a), b), c)
et d). Art L. 462-2 et R.
462-8
A6d2Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation. Art L. 462-2 et R.
462-9
A6d3Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et
la conformité des travaux.Art R. 462-6
A6d4Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.Art R. 462-10 1er
alinéa
A6d5Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.Art R. 462-10 2ème
alinéa
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directeur départemental des territoires de l'Ain18
A6eTaxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions
et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations
et déclarations préalables du code de l'urbanisme
constituent le fait générateur.Article 9 III de la loi
n° 2001-44 du
17/01/2001 modifiée
relative à
l'archéologie
préventive
Code de
l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6fDroit pénal de l'urbanisme
A6f1- Avis techniques au procureur de la République ou au
délégué du procureur de la République en cas d'infraction
au code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.
- Transmission au Ministère public des procès-verbaux
constatant des infractions.
- Transmission aux maires et présidents des EPCI des
courriers à visée de conseil portant sur les procédures en
droit pénal de l'urbanisme.
- Tous actes liés au constat et à la sanction des infractions
au code de l'urbanisme sauf les actes relevant directement
du préfet de département.Code de
l'urbanisme et code
de l'environnement
Code de
l'urbanisme
Partie législative
Livre IV, titre VIII
chapitre
préliminaire
Partie réglementaire
Livre IV, titre VIII
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directeur départemental des territoires de l'Ain19
A6gAménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial, à l'exception
de la signature des avis, des décisions et des procès-
verbaux de la commission .Décret n° 2015-165
du 12/02/2015
A6hAménagement cinématographique
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d'aménagement cinématographique, à
l'exception des décisions et des procès-verbaux de la
commission.Code du cinéma et
de l'image animée
art L. 212-6 à 13 ;
Décret n° 2015-268
du 10/03/2015
modifiant la partie
réglementaire du
code du cinéma et
de l'image animée
et relatif à
l'aménagement
cinématographique
A6iAutorisations d'urbanisme État soumises à études
d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.Code de
l'environnement art.
L .123-1 et suivants,
R. 122-2, R. 123-1 et
suivants
A7TRANSPORTS
A7aChemins de fer d'intérêt général
A7a1Passages à niveau : tous actes relatifs au classement et à la
suppression des passages à niveaux, et suppression ou
remplacement de barrières.
Arrêté ministériel
du 18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2Tous actes relatifs à la procédure d'alignement des
constructions sur les terrains riverains.
1701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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directeur départemental des territoires de l'Ain20
A7bTransports
A7b1Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l'État et à la délivrance
d'autorisations concernant les remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.Décret n° 2017-440
du 30 mars 2017
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés
Code du tourisme
art. 342-17 .1, L. 342-
15 et R. 342-19
Décret n° 2007-18
du 05/01/2007
Code des transports
art. L. 1251-2 et L.
2241-1
Code de
l'urbanisme art. R.
472
Arrêté du
07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du
29/09/2010 (tapis)
arrêté du
09/08/2011 (téléskis)
A7b2Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme
et de loisirs (petits trains touristiques et autres).Arrêté du
22/01/2015
A8DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
A8aLes actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.Circulaire du
03/02/2012 relative
aux procédures de
recensement pour
les besoins de
défense et de
sécurité des
entreprises de
travaux publics et
de bâtiment (TP/B),
des entreprises de
location de matériel
de génie civil, des
entreprises de
transport routier et
de leurs moyens
1801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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directeur départemental des territoires de l'Ain21
A8bNotification de recensement destinée aux entreprises TP/B
soumises aux obligations de défense.
A9PRÉVENTION DES RISQUESCode de
l'environnement
A9aPlans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P .P .R.
sauf les arrêtés de prescription et d'approbation.
A9bPolitique générale de prévention et d'information
préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des risques
et à l'information préventive, notamment celle aux
acquéreurs et locataires, à l'exclusion des arrêtés pris à
l'échelle départementale pour l' information des
acquéreurs ou locataires ( IAL).Art L. 125-5 et R.
125-23 à 27
A9cFonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention d'un
montant supérieur à 90 000 euros.
A9dAvis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10ENVIRONNEMENT
A10aAssainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d'agrément, y compris
l'arrêté d'agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l'agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de restriction
ou de retrait de l'agrément.Arrêté ministériel
du 7 septembre 200
9 modifié
1901_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain22
A10bPolice de l'eau Code de
l'environnement
A 10b1Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des installations
classées pour l'environnement ( ICPE) :
- Procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le
récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions
spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition à
déclaration,
- Procédure d'autorisation environnementale :
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l'instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique - phase de décision ),
y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête, d'autorisation
environnementale à dominante eau y compris lorsqu'elle
lorsqu'elle comporte des volets autres (espèces protégées,
défrichement...), de refus, de prescriptions spécifiques.
-Procédure de déclaration d'intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l'instruction de
la demande y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête,
d'autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction
d'une demande de certificat de projet à dominante eau
(L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat.Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants
Code rural et de la
pêche maritime art
L. 151-36 à L. 151-40
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants
R. 214-1 et suivants,
L. 181-1-1° et 3°, et
suivants
art L. 181-2,R. 181-1
et suivants
L. 123-1 et suivants
et R. 123-1 et
suivants
Art R. 214-88 à R.
214-103
art L. 181-6 et R. 181-
4 à R. 181-11
A10b2Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique
hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de
la loi sur l'eau y compris signature des arrêtés
(d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Tous documents et tous actes établis dans le cadre des
remises en service d'installations hydraulique existantes, y
compris les arrêtés préfectoraux reconnaissant et
réglementant le droit d'eau.
- Tous actes de police des installations hydrauliques.Art L. 211-1, L. 214-1
et
suivants, R. 214-1 et
suivants
Art L. 181-1-1° et 3°,
et suivants
art R. 181-1 et
suivants
Code de l'énergie :
art. L. 511-5 et L.
531-1
et suivants
Art. L. 214-17 et L.
214-18
2001_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain23
A10b3Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants
ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles
L.211-1 L.211-2, L. 211-3, L. 211-5, L211-7 , L. 211-12, du II de
l'article L. 212-5-1, des articles L. 214 -1 à L. 214-9, L. 214-11 à
L. 214-13, L. 214-17 , L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 du code
de l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, de prescriptions
des contrôles, d'ordonnance de paiement d'une amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution
d'office, de suspension d'activités, de suspension
d'autorisation (temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser les
installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les
activités réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou
déclaration reprises par l'article L214-13 du code de
l'environnement.Art L. 171 et
suivants
L. 216-3 et suivants
Art. L. 171-1 et
suivants et art. L 216
et suivants
A10b4Mesures prises dans un but de police ou conservation des
eaux non domaniales.Art. L. 215-7 à L.
215-13
A10b5Tous actes concernant le curage, l'élargissement, le
redressement des cours d'eau et l'entretien des ouvrages
s'y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.Art. L. 215-14 à L.
215-24
Art.L.215-13
Art.L.215-13
A10b6Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la police de l'eau .Art L. 173-12, L. 216-
14, L. 437-14, R. 173-1
à 4 et R.415
Code rural - Article
L.253-1 et suivants,
L.256-1 et suivants
A10b7Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).Art. L. 172-1 et
suivants
2101_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain24
A10b8Toutes décisions visées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif,
notamment celles liées aux opérations de maintenance,
aux dérogations à l'implantation d'installations
d'assainissement en zone à usage sensible et en zone
inondable, aux manuels d'autosurveillance.Arrêté ministériel
modifié du 21 juillet
2015 relatif aux
systèmes
d'assainissement
collectif et aux
installations
d'assainissement
non collectif, à
l'exception des
installations
d'assainissement
non collectif
recevant une charge
brute de pollution
organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j
de DBO5
A10cChasseCode de
l'environnement
A10c1Décisions relatives aux plans de chasse.Livre IV - titre II -
chapitre V -
section 3
A10c2Autorisation de recherche à l'aide de sources lumineuses
des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.Arrêté ministériel
du 01/08/1986
modifié
A10c3Autorisations d'entraînement, concours et épreuves de
chiens de chasse.Arrêté ministériel
du 21/01/2005
A10c4Autorisations de capture et de réintroduction de lapins.Art. L. 424-11, R.
427-12
A10c5Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de
lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont
la chasse est autorisée dans le milieu naturel.Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
A10c6Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces
classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts : liste et modalités de
destruction à tir.Art. L. 427-8, R.
427-5 à R. 427-23
A10c7Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8
2201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain25
A10c8Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour la
destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.Arrêté ministériel
du 10/08/2004
A10c9Autorisations de prélèvement de grands cormorans.Arrêté ministériel
du 26/11/2010
A10c10Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c11Autorisations de régulation des blaireaux causant des
dégâts aux cultures et aux habitations.Art L. 427-1, L. 427-6
A10c12Agrément et suspension d'agrément de piégeurs.Arrêté ministériel
du 29/01/2007
A10c13Décisions de chasses et de battues générales ou
particulières.Art L. 427-1 et L.
427-6
A10c14Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à
tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de
calamité, incendie, inondation, gel prolongé.Art R. 424-3
A10c15Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la
chasse.Art R. 424-2, R. 424-
5 à 9
A10c16Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la chasse.Décret n° 2014-368
du 24/03/2014
relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles
L. 173-12, L. 216-14,
L. 437-14 et R. 173-1
à 4
A10c17Actes déterminant et modifiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.Art R. 421-29 et R.
421-30 du code de
l'environnement
Art 8 et 9 du décret
n° 2006-665 du 7
juin 2006 relatif à la
réduction du
nombre et à la
simplification de la
composition de
diverses
commissions
administrative
2301_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain26
A10c18Établissement et renouvellement d'attestation de
conformité de meute pour tout équipage de vénerie ou de
vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le
département. Arrêté modifié du
18 mars 1982 relatif
à l'exercice de la
vénerie.
A10c19Tous actes relatifs aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial.Art. R. 424-13-2, R.
424-13-3 du CE
A10c20Autorisations individuelles de lâcher d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts.Art. R. 427-26 du CE
A10c21Délivrance de l'honorariat aux lieutenants de louveterie.AM du 14 juin 2010
modifié relatif aux
lieutenants de
louveterie (art. 11)
A10dProtection de la nature et pastoralisme
A10d1Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour
les dégâts des grands prédateurs.Décret n°2019-722
relatif à
l'indemnisation des
dommages causés
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l'ours, le lynx
A10d2Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.Art L. 141-1 et
suivants et R. 141-1
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 113-3
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 135-1 et ss.
A10d3Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.Code de
l'environnement art
L. 411-2
A10d4Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification et de mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux de protection de biotopes (APPB), sauf la
signature desdits arrêtés." Code de
l'environnement art
R. 411-15 à 17
2401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain27
A10d5aProtection des sites d'intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de sites d'intérêt géologique (APPG), sauf la
signature des-dits arrêtés.Code de
l'environnement art
R. 411-17-1 et 2
A10d5
bTous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection d'habitat naturel, sauf la signature des dits-
arrêtés".Code de
l'environnement art
R. 411-17-7
A10d5cAccords au titre de la réglementation spécifique des
Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes (APPB) et
des Arrêtés de Protection d'Habitats Naturels (APHN) sur
les documents de gestion éligibles à la coordination des
procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7
du code forestier.Articles L. 122-7 et
L. 122-8 du code
forestier
A10d6Lutte contre les espèces exotiques envahissantes.Art L.411-8 du code
de l'environnement
A10d7Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de
réserves naturelles nationales.Code de
l'environnement art
L. 332-9 et art R.
332-23 à 26
A10d8Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la nature.Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et
R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement
A10ePêcheCode de
l'environnement
A10e1Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9
A10e2Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau
de 1ére catégorie.Art R. 436-22
2501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain28
A10e3Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- Agrément des structures associatives de la pêche, de leur
président, trésorier ;
- Attestation de l'identité des délégués ;
- Certification la liste des candidats.Art R. 434-26 et R.
434-27
Arrêté du
16/01/2013 fixant les
statuts types des
FDAAPPMA.
A10e4Droit de pêche de l'État : mise en œuvre des conditions
générales d'exploitation.Art L. 435-1 à L.
435-3, R. 435-2 à R.
435-31
A10e5Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la pêche.Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et
R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement
A10e6Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69
A10e7- Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la pêche
dans les grands lacs intérieurs de montagne.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
- Modification de l'arrêté portant composition de la
commission technique départementale de la pêche
(renouvellement des membres).Art. R.435-14 du
code de
l'environnement
Arrêté ministériel
du 05/05/1986
A10e8Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.Code de
l'environnement
art. L. 436-4 à 16, R.
436-6 à 42 et R436-
6 et suivants
A10e9Délivrance des autorisations de l'État pour la pratique de
la pêche à l'aimant dans les cours d'eau, lacs, fleuves,
canaux et rivières.Édit de Colbert-
Note ministérielle
du 5 juin 2019
relative à la pêche à
l'aimant dans les
cours d'eau, lacs,
fleuves, canaux et
rivières
2601_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain29
A10e10Tous actes et décisions de classement autorisant
l'application des dispositions du titre III du livre IV du code
de l'environnement sur la pêche en eau douce et la gestion
des ressources piscicoles aux plans d'eau en eaux closes.Code de
l'environnement,
Partie législative et
réglementaire, Livre
IV, Titre III
A10fSites Natura 2000Code de
l'environnement
A10f1Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.Art. R. 414-3
Art R. 414-8 à R. 414-
8-5
Art R. 414-12 à R.
414-12-1
Art R. 414-13 à R.
414-17
Art R. 414-20, 28 et
29
Art L. 120-1 et L. 120-
1-1
Art L. 414-4 IV bis
III et IV de l'article
L. 414-4
Art L. 414-5
A10gBruit et réduction du bruitCode de
l'environnement
A10g1Bruit des infrastructures de transport terrestre :
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures
de transports terrestres. Art L. 571-10
A10g2Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement :
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Art L. 572-1 à 11
2701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain30
A10g3Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l'Ain :
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) ;
- procédures liées au plan d'exposition au bruit (PEB) ;
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques ;
Tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.Art R. 572-9 à 11
Code de
l'urbanisme
art. L. 112-6 à 17 et
R.112-1 à 17
Code de
l'urbanisme
art. R. 126-1 à 3
A10hPublicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant
à l'État.Code de
l'environnement
art. L. 581-1 à 45
A10iAgenda 21 et projets territoriaux de développement
durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets territoriaux
de développement durable des collectivités.Code de
l'environnement
art. L. 110-1
A10jParticipation du public
- Note de présentation du projet et ses objectifs ;
- Modalités de la participation du public ;
- Note de synthèse des observations du public.Code de
l'environnement
art. L. 120-1 et
suivants
A11AGRICULTURE ET FORETCode rural et de la
pêche maritime
A11aDéveloppement et aménagement de l'espace rural
A11a1- Préparation des modifications de l'arrêté de constitution
de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et de
documents divers aux membres de la commission,
invitation des structures porteuses à présenter leur projet,
secrétariat général de la commission, préparation des
séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.Art. D. 112-1-11
Arrêté préfectoral
de constitution de
la CDPENAF.
A11a2Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles. Arts. D. 113-18 à 28
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Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain31
A11a3Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.Art R. 112-1-4 A à R.
112-1-10
A11bStructure et transmission des exploitations agricolesCode rural et de la
pêche maritime
A11b1Constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et
formations.
Décisions relevant de la CDOA.Articles R. 313-1 à R.
313-7-2
A11b2Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC).Articles R. 323-8 à
R. 323-23
A11b3Décisions individuelles relatives au c ontrôle des structures
des exploitations agricoles.Articles L. 331-3, L.
331-6 à 8, R. 331-6
A11b4Décisions individuelles relatives au c umul temporaire
d'activité agricole et de pension de retraite.Article D. 732-56
A11b5Décisions individuelles relatives aux a ides à la transmission
des exploitations agricoles.Article D. 343-34 à
36
A11b6Décisions individuelles relatives aux p rêts bonifiés à
l'investissement.Article D. 344-11 à
26, R. 344-11-1
A11b7Décisions individuelles relatives aux a ides à la réinsertion
professionnelle.Art. D. 352-15 à 21
A11b8Décisions individuelles relatives aux a ides au redressement
de l'exploitation.Art. D. 354-1 à 15
A11b9Décisions individuelles relatives aux a ides au démarrage
des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.Art. D. 343-33
A11b10Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des
terres incultes.Art. L. 125-1 à L.
125-10
A11b11Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du
dispositif d'autorisation préalable de la prise de contrôle
d'une société possédant ou exploitant des biens
immobiliers à usage ou à vocation agricole. Articles L.333-1 à
L.333-5 et R.333-1 à
R.333-16
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Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain32
A11cAides au développement ruralCode rural et de la
pêche maritime
A11c1Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.Art D. 341-7 à 20
A11c2Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24
A11c3Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d'engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le
développement rural ( FEADER).
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Dont aides à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.Art D. 114-11 et s.
A11c4Décisions individuelles relatives aux mesures
aqua-environnementales.Règlement (CE)
n° 1198/2006 du
Conseil du
27/07/2006 modifié
et ses règlements
d'application
Programme
opérationnel 2007-
2013 approuvé par
décision C (2007)
6791 du 19/12/2007
A11dGestion des risques en agricultureCode rural et de la
pêche maritime
A11d1Tous actes, procédures et mesures d'organisation relatifs
aux calamités agricoles et à l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale.Partie réglementaire
– Livre III – Titre VI –
Chapitre 1er –
Section 2 et Section
3
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directeur départemental des territoires de l'Ain33
A11d2Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs
aux aides de
minimis dans le
secteur agricole et
tout régime d'aide
conjoncturelle mis
en place par le
ministre en charge
de l'agriculture, de
la forêt et de la
souveraineté
alimentaire
A11eBaux rurauxCode rural et de la
pêche maritime
A11e1Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11
A11e2Résiliation du bail. Art. L. 411-32
A11e3Constitution de la commission paritaire consultative des
baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission. Art. R. 414-1 et 2
A11fSoutiens directs dans le cadre de la Politique agricole
commune Code rural et de la
pêche maritime
A11f1Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul
des demandes d'aides directes.
Partie réglementaire
– Livre VI – Titre 1er –
Chapitres IV et V A11f2Décisions individuelles relatives à l'i nstruction des droits à
paiement de base.
A11f3Décisions individuelles relatives à la c oordination et à la
gestion des contrôles.
A11gProtection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des
végétaux ;
- Décisions individuelles.Art. L251-8 et L251-
10
A11hForêt Code forestier
A11h1Délivrance du certificat d'origine de bois brut : convention
franco-suisse.Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
3101_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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directeur départemental des territoires de l'Ain34
A11h2Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.Art. L. 214-13, L. 214-
14 et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l'état des lieux
ou/et d'exécution de travaux de reboisement.Art. L. 341-8 et L.
341-10
Arrêtés d'autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3Forêt privée :
Approbation des règlements d'exploitation pour les forêts
de protection et autorisation spéciale de coupes non
prévues.
Régime spécial d'autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.Art. R. 141-19 et R.
141-20
Art. R. 312-20
A11h4Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.Art. L. 214-5
Art. L. 214-3
A11h5Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d'hypothèque, recalcul créances…).Art L. 156-2, L. 156-3
et R. 156-1 à R. 156-5
A11h6Tous actes relatifs à l'acquisition et la vente des biens
forestiers sans maître.Code général de la
propriété des
personnes
publiques – art. L.
1123-4 et L. 3211-5
A12AMÉNAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12aLes opérations d'aménagement foncier
A12a1Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rura l
ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006.Code rural (ancien)
Livre Ier, titre II
A12a2Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural
ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier 2006.Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre II
3201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain35
A12bLes associations syndicales de propriétairesOrdonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
A12b1Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution
des associations foncières.Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504
du 03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
A12b2Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
A 13 DIVERS
A13a1Projets des collectivités ou des personnes de droit privé
susceptibles de bénéficier de l'aide de l'État et dans le
cadre du PNRR
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subventions ou de prêts aux personnes morales et
personnes physiques à l'exclusion des arrêtés et
conventions attributifs de subvention d'un montant
supérieur à 90 000 euros.
3301_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain36
A13a2Déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires « fonds verts » : courrier,
accompagnement et instruction dans le cadre du
déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert »).Lois de finances
pour 2023 et 2024
Circulaire
TRE2235937C du 14
décembre 2022
Circulaire
TREL2334785C du
28 décembre 2023
Circulaire
TREL2408744C du
04 avril 2024
3401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain37