PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-009
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-02-06-00004 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant
des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-06022025 (2 pages)Page 3
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-06-00004
SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant
des circonstances particulières dans le département
de la Dordogne liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique-06022025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-06-00004 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le
département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-06022025 3
Ex CabinetPRÉFÈTE 4 ,DE LA Direction des sécuritésDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DANS LE DÉPARTEMENT DE LADORDOGNE LIÉES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2, modifié par la loin° 2021-8646 du 25 mai 2021 ;Vu le code général des transports, notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfète dela Dordogne;Considérant le niveau élevé de la menace terroriste qui a conduit le gouvernement à mainte-nir la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » le 16 janvier 2025 ;Considérant l'existence d'un contexte international dégradé ;Considérant que les circonstances particulières actuelles justifient la mise en place de me-sures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviaireset l'affluence touristique en période de vacances scolaires ;Considérant la progression constante des atteintes aux personnes et du nombre de voyageursporteurs d'une arme à bord des trains ;Considérant que dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adaptées afind'assurer la sécurité des usagers des gares, stations, arréts et dans les véhicules de transportaffectés aux passagers de la SNCF situés en Dordogne ;Considérant la demande formulée par la directrice zonale de la sûreté de la SNCF en date du4 février 2025 sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par lespersonnels du service interne de sécurité pour la période du 7 février 2025 au 10 mars 2025 ;
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Les circonstances particulières liées à |'existence de menaces graves pour la sécuritépublique justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2du Code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transportsrelevant de la SNCF dans les limites du département de la Dordogne.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1°" ne peuvent être réalisées quepar des agents du service interne de sécurité de la SNCF. :Article3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations de sécuritépar les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 7 février 2025 au 10 mars2025.Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne etMadame la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne et dont une copie pour information seraadressée à Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense etde sécurité sud-ouest, Préfet de la Gironde, à Monsieur le procureur de la République duTribunal Judiciaire de Périgueux, à Madame la procureure de la République du TribunalJudiciaire de Bergerac, à Monsieur le directeur zonal de la police nationale, à Monsieur ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne et à Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne.Périgueux, le 6/'1{( ZS
La prefete
Marie AUBERT
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