ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-040
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-04-28-00001 - AP 2023-CAB-299 portant interdiction
rassemblements festifs (3 pages) Page 3
8-2023-04-28-00002 - AP 2023-CAB-300 portant interdiction transport
matériel son pour rassemblement festif (3 pages) Page 7
2
Préfecture 08
8-2023-04-28-00001
AP 2023-CAB-299 portant interdiction
rassemblements festifs
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00001 - AP 2023-CAB-299 portant interdiction rassemblements festifs 3
PREFETDES ARDENNES |Liberté Direction des services du CabinetÉgalité Service des sécuritésFraterisé Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
€
Arrété n° 2023-CAB-299portant interdiction temporaire de rassemblements festifsa caractére musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant a renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme.;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire:Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs a caractére musical sont susceptibles de sedérouler dans le département des Ardennes courant mai 2023 :Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ; .Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00001 - AP 2023-CAB-299 portant interdiction rassemblements festifs 4
I
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérantque, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur propositionde Madame la directrice de Cabinet;ARRÊTEArticle Jer : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 28 avril 2023 a18h00 aujeudi Ter juin 2023 à 8h00;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeurdépartemental de la sécurité publique dès Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 28 avril 2023
Le préfet,
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00001 - AP 2023-CAB-299 portant interdiction rassemblements festifs 5
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00001 - AP 2023-CAB-299 portant interdiction rassemblements festifs 6
Préfecture 08
8-2023-04-28-00002
AP 2023-CAB-300 portant interdiction transport
matériel son pour rassemblement festif
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00002 - AP 2023-CAB-300 portant interdiction transport matériel son pour rassemblement festif 7
E3PRÉFETDES ARDENNES Direction des services du CabinetLiberté . ; aÉgalité Service des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB-300portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festif.à caractère Musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route;Vu le code de la voirie routière :Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-CAB-299 du 28 avril 2023 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes:Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes courant mai 2023 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à'l'obligation dedéclaration préalable auprès du. Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00002 - AP 2023-CAB-300 portant interdiction transport matériel son pour rassemblement festif 8
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves a l'ordre et a latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 28 avril 2023 à 18h00 aujeudi 1er juin 2023 à 8h00;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 28 avril 2023
Le préfet,
Lo
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00002 - AP 2023-CAB-300 portant interdiction transport matériel son pour rassemblement festif 9
Délais et voies de recours :
;
>VvVv
Dans le délai de deux mois à compter de là publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou. parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00002 - AP 2023-CAB-300 portant interdiction transport matériel son pour rassemblement festif 10