PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-125
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2024-05-03-00006 - 2024 Arrêté Composition Commission AAP
Etat-Metro membres non permanents AEMO DTPJJ_SAH_04_26_02 (4
pages) Page 3
69-2024-05-03-00003 - 2024 Arrêté Composition Commission AAP
Etat-Metro membres non permanents foyer DTPJJ_SAH_04_26_03 (3
pages) Page 8
69-2024-05-03-00004 - 2024 Arrêté Composition Commission AAP
Etat-Metro membres permanents DTPJJ SAH 04 26 01 (3 pages) Page 12
69-2024-04-23-00004 - Arrêté 2024 cessation définitive d'activité
DTPJJ SAH 2024 04 23 04 (3 pages) Page 16
69-2024-05-03-00005 - Arrêté 2024 Fixant le calendrier des AAP
Etat-Metro DTPJJ SAH 2024 04 24 01 (2 pages) Page 20
69-2024-04-23-00006 - Arrêté 2024 modification d'autorisation SAEMO
DTPJJ SAH 2024 04 23 02 (2 pages) Page 23
69-2024-04-29-00004 - Arrêté 2024 modification programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des ESMS DTPJJ SP 2024 04
23 01 (3 pages) Page 26
69-2024-04-23-00005 - Arrêté cessation d'activité Lieu d'accueil DTPJJ
SAH 2024 04 03 (3 pages) Page 30
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2024-05-14-00001 - Arrêté N°SPA-2024-090 portant interdiction
temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans le département du Rhône. (4 pages) Page 34
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A44 du 7
mai 2024
relatif à l?autorisation d?une mission de chasse
particulière de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de
sangliers occasionnant des dégâts
sur les communes de CHARENTAY
et SAINT-GEORGES-DE-RENEINS (3 pages) Page 39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
de l'offre de soins pilotage
69-2024-05-07-00011 - ARS DOS 2024 05 07 17 0130 (2 pages) Page 43
69-2024-05-13-00001 - ARS DOS 2024 05 13 17 0149 (2 pages) Page 46
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-05-03-00006
2024 Arrêté Composition Commission AAP
Etat-Metro membres non permanents AEMO
DTPJJ_SAH_04_26_02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-03-00006 - 2024
Arrêté Composition Commission AAP Etat-Metro membres non permanents AEMO DTPJJ_SAH_04_26_02 3
E =
GRANDLYON PREFETEla métropole DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Arrêté n°2024 -DSHE -DPPE -05-003 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2024_ 04_26_02



ARR ÊTÉ CONJOINT
Composition de la commission d'information et de sélection pour l'appel à projet en vue de la
création de mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert , dans le cadre de la procédure
d'autorisation des établissements et services médico -sociaux



Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la région Auvergne -Rhône -Alpes, Préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud -Est, Préfète du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite ,



Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 3211 -1 et L 3221 -3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles et, notamment, l'article L 222 -5 relatif aux jeunes pris en charge par le service
de l'aide sociale à l'enfance, l'article L 312 -1 relatif aux établissements et services sociau x et médico -sociaux, les articles
L 313 -1 et suivants et les articles R313 -1 et suivants du CASF ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° n° 2017 -07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de
signature à madame Lucie Vacher, Vice -Présidente ;

Vu l'arrêté N° 2022 -06-24-R-0530 du 24 juin 2022 fixant le Calendrier prévisionnel indicatif 2022 des appels à projets
pour la création d'établissements et de services sociaux et médico -sociaux de la Métropole de Lyon ;


Vu la circulaire n° DGCS/5B/2014/28 7 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

Vu le compte -rendu de la séance d'installation du Conseil départemental et métropolitain de la citoyenneté et de
l'autonomie (CDMCA) des 29 septembre 2020 et 4 décembre 2020 désignant les représentants du CDMCA au sein des
commissions d'information et de sélection des appels à projet sous compétence unique de la Métropole ;











PRÉFECTURE DU RHÔNE


Délégation solidarités , habitat et éducation
Direction de la prévention et de la protection
de l'enfance
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre -Est
Direction territoriale Rhône -Ain

33 rue Moncey
69003 LYON


01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-03-00006 - 2024
Arrêté Composition Commission AAP Etat-Metro membres non permanents AEMO DTPJJ_SAH_04_26_02 4
Considérant qu'il est institué, auprès de monsieur le Président de la Métropole compétent pour délivrer l'autorisation
mentionnée au I de l'article L 313 -1-1, une commission d'information et de sélection d'appel à projet social et médico -
social ;

Considérant que la Direction d e la prévention et de la protection de l'enfance de la Métropole de Lyon et la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse envisage nt de lancer un appel à projets pour la création de
mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert ;



Arrêtent


Article 1er - La commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico -social instituée auprès du
Président de la Métropole, en application de l'article L 313 -3 du code de l'action sociale et des familles est donc
composée comme suit :

- membres à titre permanent avec voix délibérative :

. au titre des membres de la commission avec voix délibérative relevant de l'article R313 -1 II 5° a) :


En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant:
Monsieur Laurent WILLEMAN Monsieur Jean -François FOUGNET
Monsieur Matthieu MONTIGNEAUX Madame Raphaèle HUGOT
Monsieur Bertrand ARTIGNY Madame Marie -Agnès CABOT
Madame Véronique MOREIRA Madame Monique GUERIN


. au titre des membres ayant voix délibératives mentionnés à l'article R313 -1 II 5° b) :

a) Trois représentants d'associations participant à l'élaboration du plan mentionné au I de l'article L. 312 -5-3 :


En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant:
Madame Anne LESUEUR (E ntraide Pierre Valdo) Madame Tamara CHABOUD (Entraide Pierre Valdo)
Monsieur Pierre MERCIER (Le Mas) Monsieur Anthony PLASSE (Le Mas)
Monsieur Alain MONTEILLARD (FNDSA) Monsieur Damien DESCHAMPS (FNDSA)



b) Trois représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative
ou judiciaire de l'enfance :

En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant
Monsieur Grégory MILAN (Rayon de soleil de l'enfance
du lyonnais) Madame Ma rie-Odile BOURGERY ((Rayon de soleil de
l'enfance du lyonnais)
Madame Barbara SAUVANOT (Les Oisillons de la
Roche) Monsieur Julien BECHETOILLE (Les Oisillons de la
Roche)
Madame Béatrice CHALVIGNAC -ANDREOLETTI
(Alynea) Monsieur Pascal ISOARD -THOMAS (Alynea)








01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-03-00006 - 2024
Arrêté Composition Commission AAP Etat-Metro membres non permanents AEMO DTPJJ_SAH_04_26_02 5
. au titre des membres ayant voix consultative mentionnés à l'article R313 -1 III 1° :

Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des
établissements et ser vices sociaux et médico -sociaux :


En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant
Madame Isabelle BLOCHER LEBROU (UDCCAS) Monsieur Laurent MICHON (UDCCAS)
Madame Sarah KLAJNBERG (Fédération des acteurs
de la solidarité) Madame Maryse Bastin (Fédération des acteurs de la
solidarité)


Au titre des membres non permanents ayant voix consultative mentionnés au R313 -1 III 2° à 4° :
- au titre de la représentation de personnalités qualifiées :

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
- Madame Sabrina SAFSAF (DTPJJ) Madame Carole TARANTINO (DTPJJ)
Monsieur Daniel SEP (Métropole de Lyon) Monsieur Sébastien DROU (Métropole de Lyon)

- au titre de la représentation des usagers spécialement concernés :

En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant
Monsieur Yvon MADIOT (ADEPAPE 69 Monsieur Evan Barcojo (ADEPAPE 69)

- au titre de la représentation du personnel technique :

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
Madame Marie Isabelle COMTE (Métropole de Lyon) Monsieur Abdel Karim Fareh (Métropole de Lyon)
Madame Clémentine BUTZBACH (Métropole de Lyon) Monsieur Sylvain Bres -Vericel (Métropole de Lyon)
Madame Annie CHAVONNAND (Métropole de Lyon) Madame Béatrice BERNARD (Métropole de Lyon)
Mélanie ANCEL (DTPJJ) Arnaud FONTAINE (DTPJJ)


Article 2 - Les membres de la commission d'information et de sélection exercent leur mandat à titre gratuit

Article 3 - Les membres de la commission d'information et de sélection ne peuvent pas prendre part aux délibérations
lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour. En ce cas, les membres titulaires sont remplacés
par le suppléant correspondant, sous réserve que celui -ci puisse lui -même prendre part aux délibérations. Lorsqu'il n'est
pas suppléé, un membre de la commission ayan t voix délibérative peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne
peut détenir plus d'un mandat.

Article 4 – Madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, Madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône et de la M étropole de Lyo n.01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-03-00006 - 2024
Arrêté Composition Commission AAP Etat-Metro membres non permanents AEMO DTPJJ_SAH_04_26_02 6
Lucie VACHER Vanina NICOLI
4
Lyon, le 03 mai 2024


Pour le Président de la Métropole de Lyon,
La Vice -présidente déléguée,



Pour la Préfète



01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-03-00006 - 2024
Arrêté Composition Commission AAP Etat-Metro membres non permanents AEMO DTPJJ_SAH_04_26_02 7
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-05-03-00003
2024 Arrêté Composition Commission AAP
Etat-Metro membres non permanents foyer
DTPJJ_SAH_04_26_03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-03-00003 - 2024
Arrêté Composition Commission AAP Etat-Metro membres non permanents foyer DTPJJ_SAH_04_26_03 8
E =
GRANDLYON PREFETEla métropole DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Arrêté n°2024 -DSHE -DPPE -05-004 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2024_ 04_26_0 3



ARR ÊTÉ CONJOINT
Composition de la commission d'information et de sélection pour l'appel à projet en vue de la
création de trois structures pour préadolescents et adolescents bénéficiant d'une prise en charge
éducative au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance et/ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse , dans
le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services médico -sociaux



Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la région Auvergne -Rhône -Alpes, Préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud -Est, Préfète du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite ,



Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 3211 -1 et L 3221 -3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles et, notamment, l'article L 222 -5 relatif aux jeunes pris en charge par le service
de l'aide sociale à l'enfance, l'article L 312 -1 relatif aux établissements et services sociaux et médico -sociaux, les articles
L 313 -1 et suivants et les articles R313 -1 et suivants du CASF ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modifiée port ant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° n° 2017 -07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de
signature à madame Lucie Vacher, Vice -Présidente ;

Vu l'arrêté N° 2022 -06-24-R-0530 du 24 juin 2022 fixant le Calendrier prévisionnel indicatif 2022 des appels à projets
pour la création d'établissements et de services sociaux et médico -sociaux de la Métropole de Lyon ;


Vu la circulaire n° DGCS/5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

Vu le compte -rendu de la séance d'installation du Conseil départemental et métropolitain de la citoyenneté et de
l'autonomie (CDMCA) des 29 septembre 2020 et 4 décembre 2020 désignant les représentants du CDMCA au sein des
commissions d'information et de sélection des a ppels à projet sous compétence unique de la Métropole ;











PRÉFECTURE DU RHÔNE


Délégation solidarités , habitat et éducation
Direction de la prévention et de la protection
de l'enfance
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre -Est
Direction territoriale Rhône -Ain

33 rue Moncey
69003 LYON


01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-03-00003 - 2024
Arrêté Composition Commission AAP Etat-Metro membres non permanents foyer DTPJJ_SAH_04_26_03 9
Considérant qu'il est institué, auprès de monsieur le Président de la Métropole compétent pour délivrer l'autorisation
mentionnée au I de l'article L 313 -1-1, une commission d'information et de sélection d'appel à projet social et médico -
social ;

Considérant que la Direction de la prévention et de la protection de l'enfance de la Métropole de Lyon et la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse envisag ent de lancer un appel à projets pour la création de trois
structures pour préadolescents et adolescents bénéficiant d'une prise en charge éducative au titre de l'Aide Sociale à
l'Enfance et/ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;


Arrêtent


Article 1er - La commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico -social instituée auprès du
Président de la Métropole, en application de l'article L 313 -3 du code de l'action sociale et des familles est donc composée
comme suit :

- membres à titre permanent avec voix délibérative :

. au titre des membres de la commission avec voix délibérative relevant de l'article R313 -1 II 5° a) :


En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant:
Monsieur Laurent WILLEMAN Monsieur Jean -François FOUGNET
Monsieur Matthieu MONTIGNEAUX Madame Raphaèle HUGOT
Monsieur Bertrand ARTIGNY Madame Marie -Agnès CABOT
Madame Véronique MOREIRA Madame Monique GUERIN


. au titre des membres ayant voix délibératives mentionnés à l'article R313 -1 II 5° b) :

a) Trois représentants d'associations participant à l'élaboration du plan mentionné au I de l'article L. 312 -5-3 :


En qualité de membre titulaire En qualité de membre supp léant:
Madame Anne LESUEUR (Entraide Pierre Valdo) Madame Tamara CHABOUD (Entraide Pierre Valdo)
Monsieur Pierre MERCIER (Le Mas) Monsieur Anthony PLASSE (Le Mas)
Monsieur Alain MONTEILLARD (FNDSA) Monsieur Damien DESCHAMPS (FNDSA)



b) Trois représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative
ou judiciaire de l'enfance :

En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant
Monsieur Grégory MILAN (Rayon de soleil de l'enfance
du lyonnais) Madame Marie -Odile BOURGERY ((Rayon de soleil de
l'enfance du lyonnais)
Madame Barbara SAUVANOT (Les Oisillons de la
Roche) Monsieur Julien BECHETOILLE (Les Oisillons de la
Roche)
Madame B éatrice CHALVIGNAC -ANDREOLETTI
(Alynea) Monsieur Pascal ISOARD -THOMAS (Alynea)



. au titre des membres ayant voix consultative mentionnés à l'article R313 -1 III 1° :

Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des
établissements et services sociaux et médico -sociaux :

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-03-00003 - 2024
Arrêté Composition Commission AAP Etat-Metro membres non permanents foyer DTPJJ_SAH_04_26_03 10
Lucie VACHER Vanina NICOLI
En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant
Madame Isabelle BLOCHER LEBROU (UDCCAS) Monsieur Laurent MICHON (UDCCAS)
Madame Sarah KLAJNBERG (Fédération des acteurs
de la solidarité) Madame Maryse Bastin (Fédération des acteurs de la
solidarité)


Au titre des membres non permanents ayant voix consultative mentionnés au R313 -1 III 2° à 4° :
- au titre de la représentation de personnalités qualifiées :

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
- Madame Sabrina SAFSAF (DTPJJ) Madame Carole TARANTINO (DTPJJ)
Monsieur Daniel SEP (Métropole de Lyon) Monsieur Sébastien DROU (Métropole de Lyon)

- au titre de la représentation des usagers spécialement concernés :

En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant
Monsieur Yvon MADIOT (ADEPAPE 69 Monsieur Evan Barcojo (ADEPAPE 69)

- au titre de la représentation du personnel technique :

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
Madame Marie Isabelle COMTE (Métropole de Lyon) Monsieur Abdel Karim Fareh (Métropole de Lyon)
Madame Clémentine BUTZBACH (Métropole de Lyon) Monsieur Sylvain Bres -Vericel (Métropole de Lyon)
Madame Annie CHAVONNAND (Métropole de Lyon) Madame Béatrice BERNARD (Métropole de Lyon)
Mélanie ANCEL (DTPJJ) Arnaud FONTAINE (DTPJJ)


Article 2 - Les membres de la commission d'information et de sélection exercent leur mandat à titre gratuit

Article 3 - Les membres de la commission d'information et de sélection ne peuvent pas prendre part aux délibérations
lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour. En ce cas, les membres titulaires sont remplacés
par le suppléant correspondant, sous réserve que celui -ci puisse lui -même prendre part aux délibérations. Lorsqu'il n'est
pas suppléé, un membre de la commission ayan t voix délibérative peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne
peut détenir plus d'un mandat.

Article 4 – Madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, Madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, Madame l a Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.



Lyon, le 03 mai 2024


Pour le Président de la Métropole de Lyon,
La Vice -présidente déléguée,



Pour la Préfète




01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-03-00003 - 2024
Arrêté Composition Commission AAP Etat-Metro membres non permanents foyer DTPJJ_SAH_04_26_03 11
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-05-03-00004
2024 Arrêté Composition Commission AAP
Etat-Metro membres permanents DTPJJ SAH 04
26 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-03-00004 - 2024
Arrêté Composition Commission AAP Etat-Metro membres permanents DTPJJ SAH 04 26 01 12
es
PREFETEGRANDLYON DU RHONE
la métropole Liberté
Egalité
Fraternité .
PREFECTURE DU RHONE
Délégation Solidarités, habitat et éducation Direction interrégionale
Pôle enfance et famille de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction de la protection de l'enfance Centre-Est
Service Placement en établissement Direction territoriale Rhône-Ain
Unité Réglementation, développement et qualité
CS 33569 33 rue Moncey
69505 LYON CEDEX 03 69003 LYON
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE- © - 602 Arrêté n°DTPJJ_SAH. 2024 _ oû - Î6-Ci
ARRÊTÉ CONJOINT
Commission de sélection d'appels à projets dans le cadre de la
procédure d'autorisation des établissements et des services médico-
sociaux - Désignation des membres permanents
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, officier de la Légion d'honneur, commandeur de l'Ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1-1 et R 313-1 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1605 du 27 mars 2023 approuvant
les orientations et le programme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités
pour la période 2023-2027 ; | | |
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain ;
Arrétent
Article 1er - Madame Lucie Vacher et Madame la Préfète Fabienne BUCCIO, sont désignés en tant que titulaires
et Monsieur Pascal Blanchard, Vice-Président, et Monsieur Julien PERROUDON, sous-préfet, sont désignés en
tant que suppléants pour représenter respectivement monsieur le Président de la Métropole,et madame la Préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans la fonction de président(e) de la commission, pour une durée de 3 ans
(R313-1 IV) au sein de la commission de sélection des dossiers d'appel à projets dans le cadre de la procédure
d'autorisation des établissements et des services médico-sociaux.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-03-00004 - 2024
Arrêté Composition Commission AAP Etat-Metro membres permanents DTPJJ SAH 04 26 01 13
Article 2 — Sont désignés pour siéger au sein de la commission de sélection des dossiers d'appel à projets social
et médico-social :
au titre des membres de la commission avec voix délibérative relevant de l'article R313-1 II 5° a):
En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant:
Monsieur Laurent WILLEMAN Monsieur Jean-François FOUGNET
Monsieur Matthieu MONTIGNEAUX Madame Raphaéle HUGOT
Monsieur Bertrand ARTIGNY Madame Marie-Agnés CABOT
Madame Véronique MOREIRA Madame Monique GUERIN
au titre des membres ayant voix délibératives mentionnés à l'article R313-1 11 5° b) :
a) Trois représentants d'associations participant à l'élaboration du plan mentionné au | de l'article L. 312-
5-3 :
En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant:
Madame Anne LESUEUR (Entraide Pierre Valdo) Madame Tamara CHABOUD (Entraide Pierre Valdo)
Monsieur Pierre MERCIER (Le Mas) Monsieur Anthony PLASSE (Le Mas)
Monsieur Alain MONTEILLARD (FNDSA) Monsieur Damien DESCHAMPS (FNDSA)
b) Trois représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection
administrative ou judiciaire de l'enfance :
En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant
Monsieur Grégory MILAN (Rayon de soleil de l'enfance
du lyonnais)Madame Marie-Odile BOURGERY ((Rayon de soleil de
l'enfance du lyonnais)
Madame Barbara SAUVANOT (Les Oisillons de ta
Roche)Monsieur Julien BECHETOILLE (Les Oisillons de: la
Roche)
Madame Béatrice ' CHALVIGNAC-ANDREOLETTI
(Alynea)Monsieur Pascal ISOARD-THOMAS (Alynea)
au titre des membres ayant voix consultative mentionnés à l'article R313-1 Ill :
1° Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales
gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant
Madame Isabelle BLOCHER LEBROU (UDCCAS) Monsieur Laurent MICHON (UDCCAS)
Madame Sarah KLAJNBERG (Fédération des acteurs de
la solidarité)Madame Maryse Bastin (Fédération des acteurs de
la solidarité)
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-03-00004 - 2024
Arrêté Composition Commission AAP Etat-Metro membres permanents DTPJJ SAH 04 26 01 14
Article 3 — La durée du mandat des membres permanents est fixée à 3 ans a compter de la date de signature de
l'arrêté portant nomination des membres de la commission métropolitaine d'information et de sélection.
Le mandat est renouvelable. || prend fin au terme des 3 ans ou au terme des fonctions au titre desquelles les
intéressés ont été désignés. Dans cette seconde hypothèse, l'organisme concerné propose le nom d'un autre
membre, titulaire ou suppléant, dans les mêmes conditions et pour la durée restant à couvrir.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la
Métropole de Lyon.
Article 5 — En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux ou d'un recours administratif hiérarchique dans les conditions prévues par
ces textes ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par voie postale ou de façon
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 — Madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, Madame la Directrice générale de
la Métropole de Lyon, Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
03 MAI 2024
Le Président de la Métropole de Lyon ; Pougia,Prefete
Lucie VACHER Vanina NICOLI
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-03-00004 - 2024
Arrêté Composition Commission AAP Etat-Metro membres permanents DTPJJ SAH 04 26 01 15
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-04-23-00004
Arrêté 2024 cessation définitive d'activité DTPJJ
SAH 2024 04 23 04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-04-23-00004 - Arrêté
2024 cessation définitive d'activité DTPJJ SAH 2024 04 23 04 16
En
GRANDLYON PRÉFÈTE
la métropole DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité .
PREFECTURE DU RHONE
Délégation solidarités, habitat et éducation Direction interrégionale
Direction de la prévention et de la protection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
de l'enfance Centre-Est
CS 33569 Direction territoriale Rhône-Ain
69505 LYON CEDEX 03
33 rue Moncey
69003 LYON
Arrêté n° 2024-DSHE-DPPE- «x -cob Arrêté n° DTPJJ_ SAH_2024_ Ch ~ ¢ 4 OE
ARRETE CONJOINT
Portant cessation définitive d'activité du foyer dénommé « Chamfray » sis 302
chemin des Fontaniéres, 69350 la Mulatiére
GESTIONNAIRE : ASSOCIATION LA SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à
autorisation), sections premières et troisième du chapitre Il, section première du chapitre Ill, et notamment les articles L313-
18, L313-19 et R314-97 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment les articles R241-3 à R241-9 ;
Vu l'arrêté conjoint du 29 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du foyer dénommé « Chamfray »
sis 302 chemin des Fontanières à la Mulatière (69350), accueillant 18 mineurs en collectif ;
Vu le plan de redressement de la Sauvegarde 69 adopté par le Conseil d'administration de l'association, le 3 juillet
2023, faisant état de foyers fonctionnant « essentiellement avec de l'intérim » et de la proposition « de les fermer pour ne pas
se retrouver dans une situation identique aux Pléiades » ;
Vu le constat partagé de l'impossibilité pour l'association Sauvegarde 69 de maintenir l'accueil du public des
adolescents confiés à l'aide sociale à l'enfance du fait des difficultés financières ayant conduit l'association en redressement
judiciaire et la désignation par le Tribunal judiciaire de Lyon d'un mandataire ad hoc ;
Vu la première lettre recommandée avec accusée de réception en date du 5 janvier 2024 adressée par Monsieur le
Président de la Métropole de Lyon à Monsieur le Président de l'association Sauvegarde 69 indiquant que le « transfert
d'autorisation [du foyer dénommé « Chamfray »] n'a pas abouti » et qu'ainsi cela a pour conséquence « /'abrogation totale
ou partielle des autorisations délivrées en vertu de l'article L.313-8 CASF » ;
Vu le courrier en date 12 février 2024 adressée à Monsieur le Président de l'association Sauvegarde 69 par Monsieur
le Président de la Métropole de Lyon, actant la « volonté définitive [de l'association] d'arrêter les activités du foyer [dénommé]
« Chamfray » » ;
Considérant l'article L313-18 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que « La cessation définitive,
volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313-16, de tout ou partie des activités du service, de l'établissement ou
du lieu de vie et d'accueil donne lieu à l'abrogation concomitante, totale ou partielle, de l'autorisation prévue à l'article L. 313-
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-04-23-00004 - Arrêté
2024 cessation définitive d'activité DTPJJ SAH 2024 04 23 04 17
1. Par exception au premier alinéa, l'autorisation peut être transférée à l'initiative de l'autorité compétente pour la délivrer à
une personne publique ou privée en vue de la poursuite de l'activité considérée. En cas d'autorisation conjointe, ce transfert
est prononcé à l'initiative de l'une ou l'autre des autorités compétentes, pour ce qui la concerne, ou d'un accord commun ».
Considérant l'article L313-19 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que « En cas de cessation
définitive des activités d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-
ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à
l'établissement ou service, apportées par l'État, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées ci-après :
1° Les subventions d'investissement non amortissables, grevées de droits, ayant permis le financement de l'actif
immobilisé de l'établissement ou du service. Ces subventions sont revalorisées selon des modalités fixées par décret ;
2° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits de tarification
et.affectation des excédents d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ;
3° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de l'établissement ou du
service, revalorisés dans les conditions prévues au 1° ;
4° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l'actif
circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture ;
5° Le solde des subventions amortissables et transférables ;
6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l'établissement ou du service fermé, les plus-
values sur les actifs immobilisés ayant fait l'objet d'amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administrés.
La collectivité publique ou l'établissement privé attributaire des sommes précitées peut être :
a) Choisi par le gestionnaire de l'établissement ou du service fermé, avec l'accord de l'autorité ou des autorités ayant
délivré l'autorisation du lieu d'implantation de cet établissement ou service ;
b) Désigné par l'autorité compétente de l'Etat dans le département, en cas d'absence de choix du gestionnaire ou
de refus par l'autorité ou les autorités mentionnées au a.
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification
concernée, s'acquitter des obligations prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de
l'établissement ou du service ».
Considérant l'article R314-97 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que « En cas de fermeture ou de
cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes de
provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution
d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation des tarifs, l'organisme gestionnaire reverse à un établissement
ou service poursuivant un but similaire les montants, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant
au bilan de clôture.
Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un
établissement ou d'un service sont reversés aux financeurs concernés.
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé définitivement son activité ou a fermé peut, avec
l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement des financements mentionnés aux 1°,
3° et 6° de l'article L. 313-19, en procédant a la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service.
L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de fermeture ou de la cessation d'activité de
l'établissement ou du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et des 1°, 3° et
6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net immobilisé. Après ce délai, le représentant de l'État dans le département
_fixe les montants mentionnés aux 1° à 6° du même article après accord, le cas échéant, de l'autorité de tarification. Lorsque
le gestionnaire procède à la dévolution de l'actif net immobilisé, le représentant de l'État dans le département fixe les montants
mentionnés aux 2°, 4° et 5° de cet article.
L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement. En cas de pluralité d'autorités de tarification, le préfet, après
avis de ces autorités, procède à cette désignation.
Considérant que l'association Sauvegarde 69 a proposé dans le cadre de son plan de redressement, la fermeture
du foyer dénommé « Chamfray », la Direction territoriale Rhône-Ain de la Protection judiciaire de la jeunesse et la Métropole
de Lyon jugent nécessaire de faire application des dispositions précitées des articles L313-18, L313-19 et R314-97 du code
de l'action sociale et des familles en prononçant la cessation définitive totale de l'activité de la structure ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-04-23-00004 - Arrêté
2024 cessation définitive d'activité DTPJJ SAH 2024 04 23 04 18
Arrétent
Article 1 :
La cessation définitive totale d'activité du foyer dénommé « Chamfray » sis 302 chemin des Fontanières à la Mulatière
(69350) est prononcée et sera effective en date du 5 juillet 2024. Elle donnera lieu à l'abrogation concomitante de l'autorisation
précédemment délivrée.
Article 2 :
Dans les deux mois suivant sa notification à l'intéressé, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Préfecture du Rhône et de Monsieur le Président de la Métropole de Lyon ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lyon.
En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 3 :
Madame la Préfête, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, et Monsieur le Président de la Métropole de Lyon sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'association Sauvegarde 69 et publié au recueil'des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Lyon. le 2 3 AVR. 2024
Le Président de la Métropole de Lyon Pour apte >)
Vanina NICOLI
Bruno Bernard
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-04-23-00004 - Arrêté
2024 cessation définitive d'activité DTPJJ SAH 2024 04 23 04 19
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-05-03-00005
Arrêté 2024 Fixant le calendrier des AAP
Etat-Metro DTPJJ SAH 2024 04 24 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-03-00005 - Arrêté
2024 Fixant le calendrier des AAP Etat-Metro DTPJJ SAH 2024 04 24 01 20
E =
GRANDLYON PRÉFÈTE
la métropole DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité — k
PREFECTURE DU RHONE
Délégation solidarités, habitat et éducation Direction interrégionale
Direction de la prévention et de la protection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
de l'enfance Centre-Est
CS 33569 Direction territoriale Rhône-Ain
69505 LYON CEDEX 03
33 rue Moncey
69003 LYON
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE- Of. ce} Arrêté n° DTPJJ_SAH_2024_ ©, _ 7G _ «!}
ARRÊTÉ CONJOINT
fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour les années 2024 et 2025 dans le cadre
de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préféte de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et, notamment l'article L. 312-1 relatif aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux, les articles L. 313-1 et suivants et R. 313-4 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment les articles 375 et suivants ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1605 du 27 mars 2023 approuvant les
orientations et le programme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période
2023-2027 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-03-00005 - Arrêté
2024 Fixant le calendrier des AAP Etat-Metro DTPJJ SAH 2024 04 24 01 21
Article 1:Arrétent
Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux menée
conjointement par la Métropole de Lyon et la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le calendrier prévisionnel des
appels a projets et de consultation de la commission pour les années 2024 et 2025 est ainsi arrêté :
Catégorie d'établissements ou
services sociaux ou médico-
sociauxBesoin pour fa couverture
duquel ta procédure d'appel a
projet est envisagéePériode prévisionnelle de
lancement de la procédure
d'appel a projet
Service d'action éducative en
milieu ouvert (A.E.M.O)Entre 300 et 450 mesures Deuxième trimestre 2024
Création de places d'hébergement
pour mineursEntre 20 et 30 places Deuxième trimestre 2024
Service d'accompagnement
' personnalisé en milieu naturelEntre 10 et 20 places Premier semestre 2024
Service d'hébergement collectif et
d'hébergement diversifiéEntre 10 et 20 places en collectif et
entre 10 et 20 places
d'hébergement diversifiéPremier semestre 2024
Article 2 :
Le calendrier a un caractère indicatif. II peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle.
Article 3 :
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire —
connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.
Article 4 :
Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Préfecture du Rhône et de Monsieur le Président de la Métropole de Lyon ou d'un recours contentieux devant
le Tribunal administratif de Lyon.
En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, et Monsieur le Président de la Métropole de
Lyon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'association Sauvegarde 69 et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Lyon, le 2 g AVR. 2024
Pour le Président de la Métropole de Lyon,
La Vice-présidente déléguée,
Lucie VACHERPour la Préfètée 7
Vanina NICOLI
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-05-03-00005 - Arrêté
2024 Fixant le calendrier des AAP Etat-Metro DTPJJ SAH 2024 04 24 01 22
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-04-23-00006
Arrêté 2024 modification d'autorisation SAEMO
DTPJJ SAH 2024 04 23 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-04-23-00006 - Arrêté
2024 modification d'autorisation SAEMO DTPJJ SAH 2024 04 23 02 23
esGRANDLYON PREFETEla métropolis DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité .
PREFECTURE DU RHÔNE
Délégation développement solidaire, habitat Direction interrégionale
et éducation de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction de la prévention et de la protection Centre-Est
de l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03 33 rue Moncey
69003 LYON
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE- % - € à Arrêté n° DTPJJ SAH_2024_ 04 ~23. 0&8
| ARRÊTÉ CONJOINT
Modification de l'autorisation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à
l'enfance (ASE) du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO) sis
15 chemin du Saquin, 69130 Ecully
GESTIONNAIRE : ASSOCIATION LA SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, Préféte du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles et, notamment, les articles L221-1, L222-5, L312-1 et suivants, L313-
1 et suivants, R313-1 et suivants :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment les articles R241-3 à R241-9 ;
Vu l'arrêté conjoint du 29 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Action Éducative
en Milieu Ouvert (SAEMO) ;
Vu le courrier du Président de la Sauvegarde 69 adressé au Président de la Métropole de Lyon le 14 mars 2024,
actant la baisse d'activité du service SAEMO à 1850 mesures d'AEMO classique ;
Considérant l'avis favorable du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain et de la
Directrice de la prévention et de la protection de l'enfance de la Métropole de Lyon à la réduction de l'autorisation du
service SAEMO ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-04-23-00006 - Arrêté
2024 modification d'autorisation SAEMO DTPJJ SAH 2024 04 23 02 24
Arrétent
Article 1 :
À compter du 1® janvier 2024, l'article 2.de l'arrêté conjoint du 29 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du
SAEMO est modifié comme suit :
- le service SAEMO prend en charge 2000 mineurs sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil, dont 1850 mineurs
suivis en AEMO et 150 mineurs suivis en AEMO Renforcée.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté conjoint du 29 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SAEMO est modifié comme
suit :
- l'échéance initiale de l'autorisation demeure inchangée et reste fixée au 29 décembre 2032.
Article 3 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 4 :
Dans les deux mois suivant sa notification à l'intéressé, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Préfecture du Rhône et de Monsieur le Président de la Métropole de Lyon ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lyon. a
En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, et Monsieur le Président de la Métropole de Lyon sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'association Sauvegarde 69 et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Lyon. le 2 3 AVR. 2024
Le Président de la Métropole de Lyon Pour rretate
Vanina NICOLI
Bruno Bemard
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-04-23-00006 - Arrêté
2024 modification d'autorisation SAEMO DTPJJ SAH 2024 04 23 02 25
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-04-29-00004
Arrêté 2024 modification programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des
ESMS DTPJJ SP 2024 04 23 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-04-29-00004 - Arrêté
2024 modification programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des ESMS DTPJJ SP 2024 04 23 01 26
EX
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Rhône
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse
Rhône -Ain




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº DTPJJ _SP_2024_04_23_01  
portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2022 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico -sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du
département du Rhône , pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre
2027

La préf ète de la région Auvergne -Rhône -Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud -Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 I 4°, L. 312 -8,
L. 313-1 et D. 312 -197 à D. 312-206 ;

VU le code civil, notam ment ses articles 375 à 375 -8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241 -37 ;

VU la loi n°2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 75 ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU le décret n°2022 -695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021 -1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico -sociaux ;

VU le décret n°2022 -742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico -
sociaux ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-04-29-00004 - Arrêté
2024 modification programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des ESMS DTPJJ SP 2024 04 23 01 27
VU l'arrêté du 29 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux relevant du secteur
public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire d e la
jeunesse du département du Rhône , pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre
2027 ;

CONSIDE RANT qu'en application de l'article D. 312 -204 du code de l'action sociale et des
familles , les établissements et services sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 312 -
1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des
prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou,
conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;

CONSIDERANT l'expérimentation engagée au sein de l'établissement de placement éducatif
Rhône -Collonges -au-Mont -d'Or qui nécessite un report de l'évaluation ;

SUR propositi on de la directrice interrégional e de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -
Est ;


ARRÊTE

Article 1er : Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2022 susvisé est
remplacé par le tableau ci -après :

Dénomination de l'établissement ou du service Echéance pour produire le
rapport d'évaluation
service territorial éducatif de milieu ouvert Lyon -Est Vaulx -en-
Velin 2024
service territorial éducatif de milieu ouvert Lyon Nord 2024
service territorial éducatif de milieu ouvert Lyon Sud
Vénissieux 2024
établissement de placement éducatif Rhône -Collonges -au-
Mont -d'Or 2025
service territorial éducatif et d'insertion Rhône 2025

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-04-29-00004 - Arrêté
2024 modification programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des ESMS DTPJJ SP 2024 04 23 01 28
Vanina NICOL!
Article 2 : L'arrêté du 30 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2022
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico -sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Rhône, pour la
période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé .

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Rhône .

Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieu x devant l a préf ète du Rhône , autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou p ar l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 : La secrétaire général e de la préfecture du Rhône et la directrice interrégional e de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargé es, chacun e en ce qui l a concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon , le 29 avril 2024  
La préf ète,

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-04-29-00004 - Arrêté
2024 modification programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des ESMS DTPJJ SP 2024 04 23 01 29
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-04-23-00005
Arrêté cessation d'activité Lieu d'accueil DTPJJ
SAH 2024 04 03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-04-23-00005 - Arrêté
cessation d'activité Lieu d'accueil DTPJJ SAH 2024 04 03 30
E =
GRANDLYON PRÉFÈTE.
PSMTA iio MRT DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Délégation solidarités, habitat et éducation Direction interrégionale
Direction de la prévention et de la protection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
de l'enfance Centre-Est
CS 33569 Direction territoriale Rhône-Ain
69505 LYON CEDEX 03
33 rue Moncey
69003 LYON
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE- 64 - oc-4 Arrêté n° DTPJJ_SAH_ 2024 06.25 -0 3
ARRETE CONJOINT
Portant cessation définitive d'activité du « Lieu d'Accueil Ecully » foyer
dénommé « Lieu d'accueil », et du service d'appartements éducatifs
dénommé « SHED », situés 5 rue de la jeunesse à Villeurbanne (69100)
GESTIONNAIRE : ASSOCIATION LA SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préféte de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, Préféte du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu te code de l'action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis a
autorisation), sections premières et troisième du chapitre Il, section première du chapitre III, et notamment les articles L313-
18, L313-19 et R314-97 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment les articles R241-3 à R241-9 ;
Vu l'arrêté conjoint du 29 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du « Lieu d'accueil Ecully » sis 25
chemin de Villeneuve a Ecully, et accueillant 22 mineurs dont 12 en collectif et 8 en appartements éducatifs ;
Vu l'arrété conjoint du 11 octobre 2021 portant modification de l'autorisation du « Liéu d'accueil Ecully », sis 5 rue
de la jeunesse a Villeurbanne, et accueillant 14 mineures, âgées de 14 à 18 ans, dont 6 en collectif et 8 en appartements
éducatifs ;
Vu le plan de redressement de la Sauvegarde 69 adopté par le Conseil d'administration de l'association le 3 juillet
2023, faisant état de foyers fonctionnant « essentiellement avec de l'intérim » et de la proposition « de les fermer pour ne pas
se retrouver dans une Situation identique aux Pléiades » ;
Vu le constat partagé de l'impossibilité pour l'association Sauvegarde 69 de maintenir l'accueil du public des
adolescents confiés à l'aide sociale à l'enfance du fait des difficultés financières ayant conduit l'association en redressement
judiciaire et la désignation par le Tribunal judiciaire de Lyon d'un mandataire ad hoc ;
Vu la première lettre recommandée avec accusée de réception en date du 5 janvier 2024 adressée par Monsieur le
Président de la Métropole de Lyon à Monsieur le Président de l'association Sauvegarde 69 indiquant que le « transfert
d'autorisation [du foyer dénommé « Lieu d'accueil »] n'a pas abouti » et qu'ainsi cela a pour conséquence « l'abrogation totale
ou partielle des autorisations délivrées en vertu de l'article:L.313-8 CASF » ;
Vu le courrier en date 12 février 2024 adressée à Monsieur le Président de l'association Sauvegarde 69 par Monsieur
le Président de la Métropole de Lyon, actant la « volonté définitive [de l'association] d'arrêter les activités du foyer [dénommé]
« Lieu d'accueil » » ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-04-23-00005 - Arrêté
cessation d'activité Lieu d'accueil DTPJJ SAH 2024 04 03 31
Considérant l'article L313-18 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que « La cessation définitive,
volontaire ou résultant de l'apolication de l'article L. 313-16, de tout ou partie des activités du service, de l'établissement ou
du lieu de vie et d'accueil donne lieu à l'abrogation concomitante, totale ou partielle, de l'autorisation prévue à l'article L. 313-
1. Par exception au premier alinéa, l'autorisation peut être transférée à l'initiative de l'autorité compétente pour la délivrer à
une personne publique ou privée en vue de la poursuite de l'activité considérée. En cas d'autorisation conjointe, ce transfert
est prononcé à l'initiative de l'une ou l'autre des autorités compétentes, pour ce qui la concerne, ou d'un accord commun ».
Considérant l'article L313-19 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que « En cas de cessation
définitive des activités d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-
ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à
l'établissement ou service, apportées par l'État, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées ci-après :
1° Les subventions d'investissement non amortissablés, grevées de droits, ayant permis le financement de l'actif
immobilisé de l'établissement ou du service. Ces subventions sont revalorisées selon des modalités fixées par décret ;
2° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits de tarification
et affectation des excédents d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ;
3° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de l'établissement où du
service, revalorisés dans les conditions prévues au 7° ;
4° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l'actif
circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture ;
5° Le solde des subventions amortissables et transférables ;
' 6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l'établissement ou du service fermé, les plus-
values sur les actifs immobilisés ayant fait l'objet d'amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administrés.
La collectivité publique ou l'établissement privé attributaire des sommes précitées peut être :
a) Choisi par le gestionnaire de l'établissement ou du service fermé, avec l'accord de l'autorité ou des autorités ayant
délivré l'autorisation du lieu d'implantation de cet établissement ou service ;
b) Désigné par l'autorité compétente de l'Etat dans le département, en cas d'absence de choix du gestionnaire ou
de refus par l'autorité ou les autorités mentionnées au a.
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification
concernée, s'acquitter des obligations prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de
l'établissement ou du service ».
Considérant l'article R314-97 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que « En cas de fermeture ou de
cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes de
provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution
d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation des tarifs, l'organisme gestionnaire reverse à un établissement
ou service poursuivant un but similaire les montants, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant
au bilan de clôture.
Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un
établissement ou d'un service sont reversés aux financeurs concernés.
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé définitivement son activité ou a fermé peut, avec
l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement des financements mentionnés aux 1°,
3° et 6° de l'article L. 313-19, en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service.
L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de fermeture ou de la cessation d'activité de
l'établissement ou du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et des 1°, 3° et
6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net immobilisé. Après ce délai, le représentant de l'État dans le département
fixe les montants mentionnés aux 1° à 6° du même article après accord, le cas échéant, de l'autorité de tarification. Lorsque
le gestionnaire procède à la dévolution de l'actif net immobilisé, le représentant de l'État dans le département fixe les montants
mentionnés aux 2°, 4° et 5° de cet article.
L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement. En cas de pluralité d'autorités de tarification, le préfet, après
avis de ces autorités, procède à cette désignation.
Considérant que le foyer dénommé « Lieu d'accueil » a cessé d'accueillir des bénéficiaires de l'ASE le 22 juillet
2023, et que cette demande de fermeture a été validée par la Métropole de Lyon et la Protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que l'association Sauvegarde 69 a proposé dans le cadre de son plan de redressement, la fermeture
du foyer dénommé « Lieu d'accueil », la Direction territoriale Rhône-Ain de 'la Protection judiciaire de la jeunesse et la
Métropole de Lyon jugent nécessaire de faire application des dispositions précitées des articles L313-18, L313-19 et R314-
97 du code de l'action sociale et des familles en prononçant la cessation définitive totale de l'activité des deux structures ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-04-23-00005 - Arrêté
cessation d'activité Lieu d'accueil DTPJJ SAH 2024 04 03 32
Arrétent
La cessation définitive totale d'activité du foyer dénommé « Lieu d'accueil » sis 5 rue de la jeunesse a Villeurbanne (69100)
est prononcée et sera effective en date du 5 juillet 2024. Elle donnera lieu a l'abrogation concomitante de l'autorisation
précédemment délivrée.
Article 2 :
La cessation définitive totale d'activité du service dénommé « SHED » sis 5 rue de la jeunesse à Villeurbanne (69100) est
prononcée et sera effective en date du 5 juillet 2024. Elle donnera lieu à l'abrogation concomitante de l'autorisation
précédemment délivrée.
Article 3 :
Dans les deux mois suivant sa notification à l'intéressé, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Préfecture du Rhône et de Monsieur le Président de la Métropole de Lyon ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lyon.
En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4:
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, et Monsieur le Président de la Métropole de Lyon sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'association Sauvegarde 69 et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Lyon, le fl "4 ane 7924of
La
Le Président de la Métropole de Lyon Pour apéée )
Vanina NICOLI
Bruno Bernard
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-04-23-00005 - Arrêté
cessation d'activité Lieu d'accueil DTPJJ SAH 2024 04 03 33
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2024-05-14-00001
Arrêté N°SPA-2024-090 portant interdiction
temporaire de transport et de cession d'ovins,
bovins et caprins vivants dans le département du
Rhône.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-14-00001 - Arrêté N°SPA-2024-090 portant
interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du Rhône. 34
PREFETE ey
À Direction départementaleDU RHONE
v2 de la protection des populations
iberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SPA-2024-090
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins
vivants dans le département du Rhône
La Préfète de la Zone de défense et de
Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne- Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles
10, 11,17 et 18
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53,
R.214-73 à R.214-75 et D. 212-26 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de
nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département du Rhône pour y
être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément
à l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural
et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de
l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent
d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les
animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDÉRANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des
sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et
la santé publique ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-14-00001 - Arrêté N°SPA-2024-090 portant
interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du Rhône. 35
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la
protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux
vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1:
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
— Exploitation: tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage
en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés
de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations
d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
— Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs
animaux, même a titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires et des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport
officielle pour animaux vivants.
Article 2 :
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à
l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à
l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession
à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes
non déclarées a un établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est
interdite.
Article 3 :
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est
interdit dans le département du Rhône, sauf dans les cas suivants :
— le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ;
— le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
— le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont
préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural
et de la pêche maritime. En particulier, le passage des animaux par des centres de
rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés
à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
— le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre
ou d'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas
disposer, selon le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.
Article 4 :
Le présent arrêté s'applique du 25 mai au 30 juin 2024.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-14-00001 - Arrêté N°SPA-2024-090 portant
interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du Rhône. 36
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la préfète
déléguée pour la défense et la sécurité, la directrice de cabinet, la directrice
départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la
sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et
les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché en mairie.
La préfète
ES ——
c——_—_—_—
Cher BUC pe
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr"
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-14-00001 - Arrêté N°SPA-2024-090 portant
interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du Rhône. 37
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-14-00001 - Arrêté N°SPA-2024-090 portant
interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du Rhône. 38
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-07-00003
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A44 du 7 mai
2024
relatif à l?autorisation d?une mission de chasse
particulière de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers
occasionnant des dégâts
sur les communes de CHARENTAY et
SAINT-GEORGES-DE-RENEINS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A44
du 7 mai 2024
relatif à l'autorisation d'une mission de chasse particulière de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur les communes de CHARENTAY et SAINT-GEORGES-DE-RENEINS39
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A44 du 7 mai 2024
relatif à l'autorisation d'une mission de chasse particulière d e lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur les communes de CHARENTAY et SAINT-GEORGES-DE-RENEINS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la demande d'intervention de Monsieur Vincent HEINTZ, suite à des dégâts de sangliers sur son
exploitation agricole située sur les communes de CHARENTAY et SAINT-GEORGES-DE-RENEINS, en
date du 2 mai 2024,
VU le rapport établi par Monsieur Guy SAPIN, lieutenant de louveterie, en date du 3 mai 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon le 6 mai
2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de sangliers s'est installée sur le territoire des communes de
CHARENTAY et SAINT-GEORGES-DE-RENEINS , qu'elle occasionne des dégâts aux cultures,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter au plus tôt contre les dégâts aux propriétés causés par des
sangliers,
CONSIDÉRANT que la prévention de ces dommages causés par les sangliers impose l'intervention de la
louveterie du département en période de fermeture de la chasse,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A44
du 7 mai 2024
relatif à l'autorisation d'une mission de chasse particulière de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur les communes de CHARENTAY et SAINT-GEORGES-DE-RENEINS40
ARRÊTE
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Guy SAPIN, ou son suppléant, est chargé, de la date de signature du présent
arrêté au 30 mai 2024, de la direction technique d'une mission de chasse particulière au sanglier sur les
communes de CHARENTAY et SAINT-GEORGES-DE-RENEINS.
Article 2 :
Le lieutenant de louveterie responsable de la mission est seul autorisé, dans les conditions définies par
le présent arrêté, à détruire en tout temps, y compris la nuit, en tous lieux et en accord avec le
détenteur du droit de destruction (à l'exclusion des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des
habitations) les sangliers responsables de dégâts dûment justifiés causés aux cultures et à d'autres
formes de propriété.
La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et finit une heure avant
son lever. L'emploi de sources lumineuses est autorisé à partir d'un lieu de stationnement à distance et
sans éclairage des voies de circulation.
Article 3 :
À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d'intervention
concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur
destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 3 juillet 2019 et du
2 septembre 2016.
Article 4 :
La chasse particulière est une mission de destruction individuelle. Le lieutenant de louveterie
responsable de la chasse l'exécute avec les gens de son équipage et ses chiens, sans pouvoir y faire
participer des auxiliaires extérieurs, tels que traqueurs ou rabatteurs, cette action ne peut être
collective. Il ne s'agit pas d'une battue.
Cependant, rien ne s'oppose à ce que le lieutenant de louveterie responsable de la chasse se fasse
assister par le propriétaire chez qui la destruction a lieu et de deux délégués du détenteur du droit de
chasse.
Le lieutenant de louveterie responsable de la chasse peut si nécessaire être assisté par d'autres
lieutenants de louveterie du département du Rhône.
Article 5 :
Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les animaux tués sont détruits
dans les conditions que fixe le règlement sanitaire départemental.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie prévient les ma ires des communes, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le
directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l'opération intéresse une
forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de l'Office national des forêts. À
l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances
de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Direction
départementale des territoires.
Article 7 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le
chef du service départemental de l'Office franç ais de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, les maires des communes de CHARENTAY et SAINT-GEORGES-DE-
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A44
du 7 mai 2024
relatif à l'autorisation d'une mission de chasse particulière de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur les communes de CHARENTAY et SAINT-GEORGES-DE-RENEINS41
RENEINS, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui e st publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A44
du 7 mai 2024
relatif à l'autorisation d'une mission de chasse particulière de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur les communes de CHARENTAY et SAINT-GEORGES-DE-RENEINS42
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-05-07-00011
ARS DOS 2024 05 07 17 0130
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






ARS_DOS_2024_05_07_17_0130
Modifiant l'arrêté n° 2017 -0591 du 1 6 février 2017 rectificatif à l'arrêté n° 2017 -7215 du 8 février
2017 portant autorisation de transfert d'une pharmacie d'officine dans le Rhône.


La direct rice général e de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et
suivants ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes ;

Vu l'arrêté n° 2017 -0591 du 1 6 février 2017 rectificatif à l'arrêté n° 2017 -7215 du 8 février 2017
portant autorisation de transfert d'une pharmacie d'officine dans le Rhône ;

Vu le courrier électronique du 12 avril 2024, de Mme Maryline HENRY -PERAT, pharmacien
titulaire exploitant la SARL « Pharmacie de Fleurie », demandant la mise à jour de l'adresse de
son officine, accompagné de l'attestation de numérotation de la mairie de FLEURIE datée du 7
juin 2023 ;

Considérant la nécessité de rectifier une erreur matérielle figurant dans l'arrêté n°2017 -0591
du 16 février 2017 susvisé,


ARR ÈTE


Article 1er : L'arrêté du 16 février 2017 susvisé est ainsi modifié :

Les dispositions de l'article 1er sont supprimées et remplacées par « La licence prévue par
l'article L. 5125 -6 du code de la santé publique est accordée sous le n° 69#001359 pour le
transfert de la pharmacie de FL EURIE située initialement route départementale n°68 de Saint
Georges de Renei ns – Le Bourg – Tramoyes – 69820 FLEURIE, pour un local situé au 86 rue des
Vendanges, dans la même commune. »

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice G énéral e de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail , de la Santé et des
Solidarités
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut ê tre saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 3 : La directrice de l'offre de soins par intérim de l'Agence régionale de santé Auvergne -
Rhône -Alpes est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes.


Fait à Lyon, le 7 mai 2024

Pour la Directrice Générale et par délégation
La responsable du pôle pharmacie biologie,
Signé
Catherine PERROT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-07-00011 - ARS DOS 2024 05 07 17 0130 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-05-13-00001
ARS DOS 2024 05 13 17 0149
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-13-00001 - ARS DOS 2024 05 13 17 0149 46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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ARS_DOS_2024_05_13_17_0149
Portant autorisation de gérance après décès du titulaire d'une offici ne de pharmacie à VAULX -EN-VELIN
(69)


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le Code de la santé publique et notamment s es articles L. 5125 -8, L. 5125 -16, R. 4235 -51 et R. 5125 -43 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2008 accordant l a licence n° 6 9#001309 portant autorisation de
transfert d 'une officine de pharmacie à VAULX -EN-VELIN ;
Vu la demande présentée par courriel le 7 mai 2024, de M. Mohamed KRIFA , pharmacien, afin d'être
autorisé à assurer la gérance de la Pharmacie Nouvelle de la Rize, située 71 rue Paul Teste – 69120 VAULX -
EN-VELIN suite au décès de son titulaire, M. Nabil NISSA S ;
Vu l'acte de décès n° 321, établi le 15 avril 2024 , de Monsieur Nabil NISSAS , titulaire de l'officine de la
Pharmacie Nouvelle de la Rize , située 71 rue Paul Teste – 69120 VAULX -EN-VELIN, décès survenu le 14
avril 2024 ;

Considérant le contrat de gérance après décès établi le 6 mai 2024 entre Mme Sabrina NISSAS,
représentant les héritiers de M. Nabil NISSAS , et M. Mohamed KRIFA, pharmacien diplômé de la faculté
de ph armacie de l'Université Lyon 1 ( RPPS 10102329116 ) ;

Considérant que M. Mohamed KRIFA justifie répondre aux exigences des articles L. 512 5-8 et L. 4221 -1
du code de la santé p ublique,


ARRETE


Article 1er : M. Mohamed KRIFA est autorisée à gér er l'officine « Pharmacie Nouvelle de la Rize » pour une
période qui ne pourra excéder deux ans à compter de la date signature du présent arrêté .

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madam e la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités ,


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-13-00001 - ARS DOS 2024 05 13 17 0149 47
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant
être introduit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

Ces recours admini stratifs (gracieux et hiérarchiques) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 3 : La d irectrice de l'offre de soins par intérim de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -
Alpes est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne -Rhône -Alpes.


Fait à Lyon, le 13 mai 2024

Pour la Directrice générale et par délégation
La responsable du pôle Pharmacie Biologie
signé

Catherine PERROT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-13-00001 - ARS DOS 2024 05 13 17 0149 48