CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-012
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2023-12-06-00029 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de la Fédération ADMR du Calvados pour ses SSIAD
(Mézidon/St Pierre et Orbec/Livarot). (3 pages) Page 5
14-2023-12-06-00027 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du SSIAD d'Evrecy. (3 pages) Page 9
14-2023-12-06-00026 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du SSIAD de Bourguébus. (3 pages) Page 13
14-2023-12-06-00028 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. (3 pages) Page 17
14-2023-12-06-00030 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du SSIAD Vallée d'Auge/St Gatien. (3 pages) Page 21
14-2023-12-06-00014 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jean Ferdinand de St Jean à
Caen. (3 pages) Page 25
14-2023-12-06-00015 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint Joseph à Livarot. (3
pages) Page 29
14-2023-12-06-00011 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Fondation de la Miséricorde pour ses
EHPAD. (3 pages) Page 33
14-2023-12-06-00025 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la SA ORPEA pour ses EHPAD de Caen. (3
pages) Page 37
14-2023-12-06-00024 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD "La Barillière" à Saint Désir. (3
pages) Page 41
2
14-2023-12-06-00019 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Hauts de l'Aure" à St Vigor le
Grand. (3 pages) Page 45
14-2023-12-06-00020 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence La Palmeraie" à Caen.
(3 pages) Page 49
14-2023-12-06-00022 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence Les Ondines" à
Grandcamp-Maisy. (3 pages) Page 53
14-2023-12-06-00018 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence St Gatien" à St Gatien.
(3 pages) Page 57
14-2023-12-06-00023 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence Vallée d'Auge" à
Dozulé. (3 pages) Page 61
14-2023-12-06-00021 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD ANAIS "Les Marronniers" à
Mézidon. (3 pages) Page 65
14-2023-12-06-00016 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD de Douvres la Délivrande. (3
pages) Page 69
14-2023-12-06-00013 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD du Centre hospitalier de Falaise. (3
pages) Page 73
14-2023-12-06-00017 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD La Pommeraie à Cambremer. (3
pages) Page 77
14-2023-12-06-00010 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD Maison de Jeanne à Villers Bocage.
(3 pages) Page 81
3
14-2023-12-06-00012 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte Fleurie pour
ses établissement et service. (3 pages) Page 85
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-01-04-00002 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant modification des
membres de la commission locale de transports publics particuliers de
personnes (4 pages) Page 89
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2024-01-10-00002 - Arrêté levant l'interdiction de circulation des
véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le département du Calvados (2 pages) Page 94
4
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00029
Décision du 6 décembre 2023 portant fixation
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Fédération ADMR du Calvados pour ses
SSIAD (Mézidon/St Pierre et Orbec/Livarot).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00029 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fédération ADMR du Calvados pour ses SSIAD
(Mézidon/St Pierre et Orbec/Livarot).
5
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°34394 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION ADMR DU CALVADOS - 140008921

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
- SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE - 140017815

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD D'ORBEC-LIVAROT - 140015447


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;





VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/06/2022, prenant effet au
01/01/2022;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00029 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fédération ADMR du Calvados pour ses SSIAD
(Mézidon/St Pierre et Orbec/Livarot).
6
2


DECIDE




Article 1er A compter du 01/01/2023,

au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FEDE-
RATION ADMR DU CALVADOS (140008921), a été fixée à 1 288 801,19 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.



Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 288 801,19 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015447 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 711855.51
140017815 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 576945.68


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140015447 0,00 0,00 0,00 50,93
140017815 0,00 0,00 0,00 56,12

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
107 400,10 €.








Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00029 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fédération ADMR du Calvados pour ses SSIAD
(Mézidon/St Pierre et Orbec/Livarot).
7
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleAllocatic orces> 1n2* = e=,J&ar=CF ristiar OURET
--
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 324 978,27 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 324 978,27 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015447 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 746 341,65
140017815 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 578 636,62



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140015447 0,00 0,00 0,00 53,39
140017815 0,00 0,00 0,00 56,28

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
110 414,86 €



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVA-
DOS 140008921) et aux structures concernées.

Fait à Caen, Le 06 décembre 2023


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00029 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fédération ADMR du Calvados pour ses SSIAD
(Mézidon/St Pierre et Orbec/Livarot).
8
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00027
Décision du 6 décembre 2023 portant fixation
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD d'Evrecy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00027 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD d'Evrecy. 9
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°34371 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADMR - ALPS - 140033242

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - EVRECY - 140013889


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;





VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2022,
prenant effet au 01/01/2022;



DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00027 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD d'Evrecy. 10
2



Article 1er A compter du 01/01/2023,

au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO-
CIATION ADMR - ALPS (140033242), a été fixée à 1 159 299,98 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.



Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 159 299,98 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013889 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1159299.98


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140013889 0,00 0,00 0,00 50,66

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
96 608,33 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 174 195,98 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 174 195,98 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013889 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 174 195,98



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00027 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD d'Evrecy. 11
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013889 0,00 0,00 0,00 51,31

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
97 849,67 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADMR - ALPS
140033242) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 06 décembre 2023




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00027 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD d'Evrecy. 12
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00026
Décision du 6 décembre 2023 portant fixation
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD de Bourguébus.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00026 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Bourguébus. 13
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°34321 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA - 140033150

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - BOURGUEBUS - 140012204


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;



VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;



VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2022, prenant effet au
01/01/2022;



DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00026 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Bourguébus. 14
2



Article 1er A compter du 01/01/2023,

au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS.
POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA (140033150), a été fixée à 862 740,62 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.



Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 862 740,62 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140012204 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 862740.62


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140012204 0,00 0,00 0,00 42,98

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
71 895,05 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 872 384,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 872 384,75 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140012204 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 872 384,75
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00026 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Bourguébus. 15
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle
3




Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140012204 0,00 0,00 0,00 43,46

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
72 698,73 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM.
DES PA 140033150) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00026 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Bourguébus. 16
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00028
Décision du 6 décembre 2023 portant fixation
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00028 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 17
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°34379 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE - 140030305

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - FALAISE - 140013897


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;





VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/04/2022, prenant effet au
01/01/2022;



DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00028 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 18
2



Article 1er A compter du 01/01/2023,

au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO
SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE (140030305), a été fixée à 1 280 524,45 €,
dont -15 000,00 € à titre non reconductible.



Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 280 524,45 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013897 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1280524.45


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140013897 0,00 0,00 0,00 42,72

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
106 710,37 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 295 524,45 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 295 524,45 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013897 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 295 524,45



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00028 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 19
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013897 0,00 0,00 0,00 43,22

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
107 960,37 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO SSIAD PA DE LA REGION
DE FALAISE 140030305) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00028 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 20
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00030
Décision du 6 décembre 2023 portant fixation
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD Vallée d'Auge/St Gatien.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00030 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Vallée d'Auge/St Gatien. 21
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°34406 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE - 140027947

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
- SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN - 140018946


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;





VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2022, prenant effet au
01/01/2022;



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00030 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Vallée d'Auge/St Gatien. 22
2




Article 1er A compter du 01/01/2023,

au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO-
CIATION SSIAD VALLEE D'AUGE (140027947), a été fixée à 1 421 157,51 €, dont
-20 000,00 € à titre non reconductible.



Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 421 157,51 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140018946 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1421157.51


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140018946 0,00 0,00 0,00 53,58

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
118 429,79 €.




Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 477 217,79 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 477 217,79 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140018946 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 477 217,79
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00030 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Vallée d'Auge/St Gatien. 23
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle
3




Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140018946 0,00 0,00 0,00 55,69

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
123 101,48 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD VALLEE
D'AUGE 140027947) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00030 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Vallée d'Auge/St Gatien. 24
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00014
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jean
Ferdinand de St Jean à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00014 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jean Ferdinand de St Jean à
Caen.
25
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34661 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD JF DE ST JEAN CAEN - 140004573


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JF DE
ST JEAN CAEN (140004573) sise 24 R DOCTEUR CALMETTE 14000 CAEN Ter 14000
Caen et gérée par l'entité dénommée EHPAD JF DE ST JEAN CAEN (140000969) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7424 en date du 21 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD JF DE ST JEAN CAEN -
140004573

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00014 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jean Ferdinand de St Jean à
Caen.
26
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 752 820,70 € au titre de
2023, dont 22 509,38 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 068,39 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 637 729,93 50,27
UHR 0,00 0
PASA 67 639,24 0
Hébergement Temporaire 47 451,53 54,17
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 730 311,32 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 615 220,55 49,58
UHR 0,00 0
PASA 67 639,24 0
Hébergement Temporaire 47 451,53 54,17
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 192,61 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00014 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jean Ferdinand de St Jean à
Caen.
27
Pour le Directeur général,et par délégation,Ln...ablodupôlo —>
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD JF DE ST JEAN CAEN
(140000969) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 06 décembre 2023


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00014 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jean Ferdinand de St Jean à
Caen.
28
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00015
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint
Joseph à Livarot.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00015 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint Joseph à Livarot. 29
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34608 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT - 140008012


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT
JOSEPH - LIVAROT (140008012) sise 55 R GENERAL LECLERC 14140 LIVAROT
PAYS D AUGE 14140 Livarot-Pays-d'Auge et gérée par l'entité dénommée FONDATION
"ASILE SAINT JOSEPH" (140001306) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7392 en date du 21 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH -
LIVAROT -140008012

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00015 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint Joseph à Livarot. 30
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 025 945,31 € au titre de
2023, dont 105 230,46 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 828,78 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 645 631,81 62,59
UHR 0,00 0
PASA 72 034,82 0
Hébergement Temporaire 79 391,26 47,91
Accueil de jour 228 887,42 204,73

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 920 714,85 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 545 241,35 58,77
UHR 0,00 0
PASA 72 034,82 0
Hébergement Temporaire 74 551,26 44,99
Accueil de jour 228 887,42 204,73

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 059,57 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00015 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint Joseph à Livarot. 31
Pour le Directeur général,Le::a\ublodup&o —
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION "ASILE SAINT
JOSEPH" (140001306) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00015 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint Joseph à Livarot. 32
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00011
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de la Fondation de la
Miséricorde pour ses EHPAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00011 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation de la Miséricorde pour ses EHPAD. 33
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34539 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE LA MISERICORDE - 140025800

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD MADELEINE LAMY - CORMELLES - 140002965

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD SAINTE MARIE VERSON - 140002171

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE MATHILDE BAYEUX - 140024613




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 14/09/2021 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8482 en date du 22 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00011 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation de la Miséricorde pour ses EHPAD. 34
2




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée FONDATION DE LA MISERICORDE (140025800), a été fixée à
4 291 808,92 €, dont 187 033,92 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 291 808,92 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002171 1 409 561,6
6 0,00 69 969,88 11 799,13 106 174,66 0,00
140002965 1 547 295,3
0 0,00 72 585,61 0,00 0,00 0,00
140024613 1 074 422,6
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002171 50,38 35,75 75,73 0,00
140002965 53,99 0,00 0,00 0,00
140024613 48,17 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
357 650,74 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 104 775,00 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00011 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation de la Miséricorde pour ses EHPAD. 35
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle// = cé
3

- personnes âgées : 4 104 775,00 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002171 1 383 030,12 0,00 69 969,88 11 799,13 106 174,66 0,00
140002965 1 398 435,62 0,00 72 585,61 0,00 0,00 0,00
140024613 1 062 779,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002171 49,43 35,75 75,73 0,00
140002965 48,79 0,00 0,00 0,00
140024613 47,65 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
342 064,58 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MISE-
RICORDE 140025800) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 06 décembre 2023


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00011 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation de la Miséricorde pour ses EHPAD. 36
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00025
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de la SA ORPEA pour ses
EHPAD de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00025 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SA ORPEA pour ses EHPAD de Caen. 37
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34528 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RÉSIDENCE BEAULIEU - CAEN - 140025172

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES RIVES SAINT NICOLAS CAEN - 140016056




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 29/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7540 en date du 21 juin 2023


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00025 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SA ORPEA pour ses EHPAD de Caen. 38
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à
3 599 338,56 €, dont 11 735,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 599 338,56 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016056 1 469 284,2
1 0,00 0,00 65 341,21 0,00 0,00
140025172 1 948 104,8
1 0,00 0,00 116 608,33 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016056 62,30 83,13 0,00 0,00
140025172 55,76 65,07 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
299 944,88 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 587 603,56 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 3 587 603,56 €







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00025 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SA ORPEA pour ses EHPAD de Caen. 39
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleAllocatormdetes
3

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016056 1 469 284,21 0,00 0,00 33 606,21 0,00 0,00
140025172 1 968 104,81 0,00 0,00 116 608,33 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016056 62,30 42,76 0,00 0,00
140025172 56,33 65,07 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
298 966,97 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
920030152) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00025 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SA ORPEA pour ses EHPAD de Caen. 40
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00024
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD "La Barillière" à
Saint Désir.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00024 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "La Barillière" à Saint Désir. 41
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34510 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LA BARILLIERE - 140024506

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA BARILLIERE - SAINT DESIR - 140024514




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 29/03/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7038 en date du 21 juin 2023



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00024 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "La Barillière" à Saint Désir. 42
2


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS LA BARILLIERE (140024506), a été fixée à 1 721 638,47 €,
dont -133 336,10 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 721 638,47 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140024514 1 719 163,4
7 0,00 0,00 2 475,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140024514 56,34 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
143 469,87 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 854 974,57 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 854 974,57 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140024514 1 854 974,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00024 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "La Barillière" à Saint Désir. 43
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJéar-Crisuant
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140024514 60,79 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
154 581,21 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LA BARILLIERE 140024506) et
aux structures concernées.



Fait à Caen, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00024 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "La Barillière" à Saint Désir. 44
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00019
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Hauts de
l'Aure" à St Vigor le Grand.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00019 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Hauts de l'Aure" à St Vigor le
Grand.
45
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34520 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES HAUTS DE L'AURE - 140033317

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES HAUTS DE L'AURE - 140016452




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 6076 en date du 20 juin 2023



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00019 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Hauts de l'Aure" à St Vigor le
Grand.
46
2


Article 1er A compter du 01/01/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée SAS LES HAUTS DE L'AURE (140033317), a été fixée à
1 684 729,11 €, dont -172 189,06 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 684 729,11 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016452 1 683 904,1
1 0,00 0,00 825,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016452 57,81 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
140 394,09 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 856 918,17 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 856 918,17 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016452 1 856 918,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00019 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Hauts de l'Aure" à St Vigor le
Grand.
47
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJéar-Crisuant
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016452 63,75 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
154 743,18 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES HAUTS DE L'AURE
140033317) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00019 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Hauts de l'Aure" à St Vigor le
Grand.
48
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00020
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence La
Palmeraie" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00020 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence La Palmeraie" à Caen. 49
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34514 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE LA PALMERAIE - 140033259

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE LA PALMERAIE - CAEN - 140016593




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 6058 en date du 20 juin 2023



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00020 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence La Palmeraie" à Caen. 50
2


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée RESIDENCE LA PALMERAIE (140033259), a été fixée à
1 619 961,45 €, dont -166 393,77 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023 étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 619 961,45 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016593 1 619 961,4
5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016593 56,97 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
134 996,79 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 786 355,22 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 786 355,22 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016593 1 786 355,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00020 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence La Palmeraie" à Caen. 51
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJéar-Cristiant
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016593 62,82 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
148 862,94 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LA PALMERAIE
140033259) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 06 décembre 2023


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00020 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence La Palmeraie" à Caen. 52
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00022
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence Les
Ondines" à Grandcamp-Maisy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00022 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence Les Ondines" à
Grandcamp-Maisy.
53
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34673 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RÉSIDENCE LES ONDINES - 140033291

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES ONDINES - GRANDCAMP-MAISY - 140020868




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 6042 en date du 20 juin 2023



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00022 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence Les Ondines" à
Grandcamp-Maisy.
54
2


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée RÉSIDENCE LES ONDINES (140033291), a été fixée à
1 321 095,43 €, dont 6 380,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 321 095,43 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140020868 1 314 715,4
3 0,00 0,00 6 380,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140020868 59,56 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
110 091,29 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 314 715,43 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 314 715,43 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140020868 1 314 715,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00022 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence Les Ondines" à
Grandcamp-Maisy.
55
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJéar-Crisuant
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140020868 59,56 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
109 559,62 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RÉSIDENCE LES ONDINES
140033291) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00022 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence Les Ondines" à
Grandcamp-Maisy.
56
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00018
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence St
Gatien" à St Gatien.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00018 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence St Gatien" à St Gatien. 57
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34599 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RÉSIDENCE MÉDICALISÉE SAINT GATIEN - 140033309

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE SAINT GATIEN - 140016387




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 6096 en date du 20 juin 2023



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00018 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence St Gatien" à St Gatien. 58
2


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée RÉSIDENCE MÉDICALISÉE SAINT GATIEN (140033309), a
été fixée à 1 061 292,26 €, dont 825,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 061 292,26 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016387 1 060 467,2
6 0,00 0,00 825,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016387 62,08 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
88 441,02 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 060 467,26 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 060 467,26 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016387 1 060 467,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00018 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence St Gatien" à St Gatien. 59
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJéar-Cristiant
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016387 62,08 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
88 372,27 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RÉSIDENCE MÉDICALISÉE SAINT
GATIEN 140033309) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 06 décembre 2023


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00018 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence St Gatien" à St Gatien. 60
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00023
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence Vallée
d'Auge" à Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00023 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. 61
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34616 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SNC RÉSIDENCE LA VALLÉE D'AUGE - 140033283

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RÉSIDENCE VALLEE D'AUGE- DOZULE - 140024340




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 6028 en date du 20 juin 2023



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00023 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. 62
2


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SNC RÉSIDENCE LA VALLÉE D'AUGE (140033283), a été
fixée à 1 623 243,86 €, dont 164,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 623 243,86 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140024340 1 623 243,8
6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140024340 60,02 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
135 270,32 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 623 079,86 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 623 079,86 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140024340 1 623 079,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00023 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. 63
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJéar-Crisuant
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140024340 60,01 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
135 256,66 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SNC RÉSIDENCE LA VALLÉE
D'AUGE 140033283) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00023 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. 64
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00021
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD ANAIS "Les
Marronniers" à Mézidon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00021 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD ANAIS "Les Marronniers" à Mézidon. 65
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34533 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ANAIS - 750065591

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ANAIS DE MÉZIDON VALLÉE D'AUGE - 140017096




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 26/01/2021 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7536 en date du 21 juin 2023



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00021 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD ANAIS "Les Marronniers" à Mézidon. 66
2


Article 1er A compter du 01/01/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée FONDATION ANAIS (750065591), a été fixée à 1 081 944,52 €, dont
15 506,46 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 081 944,52 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140017096 1 081 944,5
2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140017096 50,01 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
90 162,04 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 066 438,06 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 066 438,06 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140017096 1 066 438,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00021 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD ANAIS "Les Marronniers" à Mézidon. 67
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJéar-Crisuant
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140017096 49,29 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
88 869,84 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ANAIS 750065591) et
aux structures concernées.



Fait à Caen, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00021 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD ANAIS "Les Marronniers" à Mézidon. 68
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00016
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD de Douvres la
Délivrande.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00016 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD de Douvres la Délivrande. 69
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34648 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140001348

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140008236




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 09/11/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7222 en date du 21 juin 2023



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00016 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD de Douvres la Délivrande. 70
2


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE (140001348), a été
fixée à 1 444 651,33 €, dont 22 168,34 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 444 651,33 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140008236 1 444 651,3
3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140008236 51,40 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
120 387,61 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 422 482,99 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 422 482,99 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140008236 1 422 482,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00016 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD de Douvres la Délivrande. 71
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJéar-Cristiant
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008236 50,61 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
118 540,25 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD - DOUVRES LA DELI-
VRANDE 140001348) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 06 décembre 2023


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00016 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD de Douvres la Délivrande. 72
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00013
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD du Centre
hospitalier de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00013 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD du Centre hospitalier de Falaise. 73
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34725 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH FALAISE - 140000118

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ALMA - CH FALAISE - 140004441




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 23/06/2021 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7502 en date du 21 juin 2023



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00013 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD du Centre hospitalier de Falaise. 74
2


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH FALAISE (140000118), a été fixée à 6 771 428,43 €, dont
138 267,63 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 771 428,43 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004441 6 407 705,5
3 0,00 72 613,26 26 304,73 264 804,91 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140004441 60,38 175,36 264,80 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
564 285,70 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 633 160,80 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 6 633 160,80 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004441 6 283 792,90 0,00 72 613,26 11 949,73 264 804,91 0,00





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00013 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD du Centre hospitalier de Falaise. 75
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJéar-Cristiant
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004441 59,21 79,66 264,80 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
552 763,40 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH FALAISE 140000118) et aux
structures concernées.



Fait à Caen, le 06 décembre 2023


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00013 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD du Centre hospitalier de Falaise. 76
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00017
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD La Pommeraie à
Cambremer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00017 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD La Pommeraie à Cambremer. 77
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34517 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE LA POMMERAIE - 140033275

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
RESIDENCE LA POMMERAIE - CAMBREMER - 140016361




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7042 en date du 21 juin 2023



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00017 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD La Pommeraie à Cambremer. 78
2


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée RESIDENCE LA POMMERAIE (140033275), a été fixée à
753 443,79 €, dont 14 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 753 443,79 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016361 753 443,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016361 57,34 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 0,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 739 443,79 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 739 443,79 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016361 739 443,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00






Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00017 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD La Pommeraie à Cambremer. 79
Pour le Directeur général,et par délégation,
3

140016361 56,27 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
61 620,32 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LA POMMERAIE
140033275) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 06 décembre 2023


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00017 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD La Pommeraie à Cambremer. 80
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00010
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD Maison de Jeanne à
Villers Bocage.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00010 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Maison de Jeanne à Villers Bocage. 81
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34624 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA MAISON DE JEANNE - 140000795

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
LA MAISON DE JEANNE - 140002130




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 15/02/2019 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8796 en date du 22 juin 2023



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00010 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Maison de Jeanne à Villers Bocage. 82
2


Article 1er A compter du
01/01/2023
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée LA MAI-
SON DE JEANNE (140000795), a été fixée à 3 783 696,19 €, dont 69 493,41 € à titre
non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 783 696,19 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002130 3 556 099,9
9 0,00 72 225,16 0,00 155 371,04 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002130 55,05 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
315 308,02 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 714 202,78 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 3 714 202,78 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002130 3 486 606,58 0,00 72 225,16 0,00 155 371,04 0,00



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00010 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Maison de Jeanne à Villers Bocage. 83
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJéar-Crisiant
3



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002130 53,98 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
309 516,90 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA MAISON DE JEANNE
140000795) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00010 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Maison de Jeanne à Villers Bocage. 84
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00012
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du Centre hospitalier de la
Côte Fleurie pour ses établissement et service.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00012 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte Fleurie pour ses
établissement et service.
85
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34713 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH DE LA COTE FLEURIE - 140026279

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD DE LA COTE FLEURIE EQUEMAUVILLE - 140004086

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) –
SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE - 140014143




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva-
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00012 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte Fleurie pour ses
établissement et service.
86
2


VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 30/03/2019 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8774 en date du 22 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH DE LA COTE FLEURIE (140026279), a été fixée à
6 171 521,01 €, dont 125 885,23 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 171 521,01 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004086 5 186 527,4
2 258 410,09 69 729,57 53 841,26 0,00 0,00
140014143 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 603 012,67


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140004086 59,39 122,09 0,00 0,00
140014143 0,00 0,00 0,00 53,29

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
514 293,41 €.








Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00012 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte Fleurie pour ses
établissement et service.
87
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdle
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 045 635,78 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 6 045 635,78 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004086 5 108 279,57 258 410,09 69 729,57 49 606,26 0,00 0,00
140014143 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 559 610,29



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004086 58,50 112,49 0,00 0,00
140014143 0,00 0,00 0,00 49,46

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
503 802,98 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE LA COTE FLEURIE
140026279) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 06 décembre 2023


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00012 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte Fleurie pour ses
établissement et service.
88
Préfecture du Calvados
14-2024-01-04-00002
Arrêté du 4 janvier 2024 portant modification
des membres de la commission locale de
transports publics particuliers de personnes
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-04-00002 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant modification des membres de la commission locale
de transports publics particuliers de personnes 89
= Direction de la citoyenneté; * et des collectivités localesPREFET :ùreaîl des droits à condueîreDU CALVADOS à l'identité et aux voyagesLibertéEgalitéFraternité
ARRETELE PREFET DU CALVADOS,
VU le code des transports, notamment les articles D 3120-21 à D 3120-33:VU le code de la consommation ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 1331 àR 133-15 ;VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 modifiée, relative aux taxis et aux voitures de transportavec chauffeur ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publicsparticuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliersde personnes ;VU l'arrêté préfectoral DLPR-B3-17-010 en date .du 19 septembre 2017 portant composition desmembres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise duCalvados ; 'VU l'arrêté préfectoral DCL-BDCIV-21-008 en date du 7 juin 2021- portant renouvellement desmembres de la commission locale de transports publics particuliers de personnes ;Considérant le renouvellement des membres du bureau du SDAT ;Considérant la demande d'une organisation professionnelle de VTC de désigner Un représentantà la commission ;Considérant les propositions des représentants des organisations professionnelles, descollectivités territoriales et des associations ;SUR PROPOSITION de la secrétaire généraleARRÊTE :ARTICLE 1 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes estcomposée comme suit :1) Un collège des représentants de l'État :Membres titulaires :- le préfet ou son représentant.- Capitaine CUPIAL Didier, représentant le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados.< Major DESHAYES Eric, représentant le directeur départemental de la sécurité publique duCalvados. '- Mme POILLY Ludivine, représentant le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de Normandie.» M.LABOUREY Sylvain, représentant le directeur départemental de la protection despopulations du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-04-00002 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant modification des membres de la commission locale
de transports publics particuliers de personnes 90
Membres suppléants :» Adjudant-Chef MADELINE Ludovic, représentant le Commandant du groupement degendarmerie du Calvados. '- Brigadier chef HENRY Loic, représentant le directeur départemental de la sécurité publiquedu Calvados.- Mme HAMARD Christèle, représentant le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de Normandie.- Mme CHAPELON Lucie, représentant le directeur départemental de la protection despopulations du Calvados.
I1) Un collège des représentants des professionnels :Syndicat départemental des artisans taxis du CalvadosMembres titulaires :- M. DUBOC Arnaud- M. DA SILVA SECIO. Paolo- M. JALADIS Christophe- M. JARDIN FranckMembres suppléants :- NGUYEN Danh- LEPRIEUR Hervée THIMOTHEE Pascal- LECHANTRE AdrienFédération francaise des exploitants VTCMembres titulaires :- M. LEPELTIER PhilippeMembres suppléants :« WLODARCZAK ThomasII!) Un collège des représentants des collectivités territoriales :Membres titulaires :- M. le président du Conseil Régional de Normandie ou son représentant.- M. VARIN Jean-Claude, représentant le maire de Caen- Mme GODARD Catherine, représentant le maire du Molay-Littry« M. CAPARD Guillaume, représentant le maire de Deauville< M. VELANY Guy, représentant le maire de VireMembres suppléants :« M JOYAU Nicolas, représentant le maire de Caen« Mme PHILIPPE Françoise, représentant le maire du Molay-Littry« M. COUDERT Eric, représentant le maire de Deauville '< M. MALOISEL Gilles,représentant le maire de Vire
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-04-00002 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant modification des membres de la commission locale
de transports publics particuliers de personnes 91
IV) Un collége des représentants des associations :Membres titulaires :- Mme GUERIN Aline, Union départementale des associations familiales- M. BERNAGOU Guy, Union Fédérale des consommateurs Que Choisir de Caen- M. CAMBIER Jean Marc, Association des familles ruralesMembres suppléants :- Mme BRUNEL Francoise, Union départementale des associations familiale« M. DUMORTIERJean, Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir de Caen:- M. PEPIN Benoît, Association des familles ruralesARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes est de trois ans & compterde la date du présent arrêté; -ARTICLE 3: Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport publicparticulier,sont invites, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnessuivantes :.- Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation destransports publics particuliers de personnes,< Les entreprises de transport public routier assumant des services de transport occasionnelsavec des véhicules légers.Ces représentants n'ont pas voix délibératives.La commission peut également entendre, sur invitation du président, toute personne 'dontl'audition pourrait être utile. :En outre, ont la possibilité d'assister aux réunions de la Commission, sans voix délibérative, lesprésidents de la chambre de Commerce et d'Industrie, de la chambre des Métiers et del" Artisanat, et du Conseil National des Professions de l'Automobileou leurs représentants, deslors qu'ils en font la demande au préalable au président de la commission.ARTICLE 4 : Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pourobjet une affaire a laquelle il a un intérêt personnel.ARTICLE 5 : Là présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant letribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa publication et de sanotification. Elle peut également dans ce délai faire l'objet d'un recours gracieux auprès de sonauteur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dansun délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration vaut décision implicite de rejet I'issue de ce délai.ARTICLE 6 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le= 4 JAN, 2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-04-00002 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant modification des membres de la commission locale
de transports publics particuliers de personnes 92
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-04-00002 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant modification des membres de la commission locale
de transports publics particuliers de personnes 93
Préfecture du Calvados
14-2024-01-10-00002
Arrêté levant l'interdiction de circulation des
véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-10-00002 - Arrêté levant l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le
département du Calvados 94
E . ' Direction des sécurités# Service interministériel de défenseet de protection civilesPRÉFET Réf: 2024/SIDPC/PC/003DU CALVADOSL}'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ LEVANT L'INTERDICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE PLUS
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
DE 7,5 TONNES SUR LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS,
le Code de la défense notamment les articles R1311-3, R1311-4, R1311-7;le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;le Code de la route, et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411-9, R 411-18, R 411-21-1,R 411-25, R 411-27, R 413-1, R 413-4, R 413-7, R 413-9 et R 42111 ;le Code de la sécurité intérieure (livre VII sécurité civile) notamment les articles L 741-1 à3, L 742-1 à 3, L 731-1 à 3, R 741-1 à 14 relatifs au dispositif Organisation de la Réponse deSécurité Civile (ORSEC) et à la protection générale des populations ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret2010-146 du 16 février 2010 ;l'arrêté interministériel (ministre de l'intérieur et ministre de l'écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie) du 21 décembre 2015 relatif aux interdictionscomplementalres de circulation des véhicules de transports de marchandises pourl'année 2016;l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 2 mars2015 relatifà l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises àcertaines périodes;l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 29 mai2009 modifié relatif au transport de matières dangereuses par voies terrestres (dit arreteTMD);l'arrêté du préfet du Calvados du 21 décembre 2017 approuvant l'annexe circulationhivernale du plan départemental ORSEC;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant interdiction de circulation des véhicules deplus de 7,5 tonnes dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 levant partiellement les interdictions de circulationVUdes véhicules de plus de 7,5 tonnes ;l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 9 janvier 2024 levant partiellement lesinterdictions de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes ;CONSIDÉRANT l'amélioration des conditions météorologiques et des conditions de conduiteconstatées sur l'ensemble du réseau routier ;CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a eu lieu de rétablir la circulation des véhicules de plus de 7,5tonnes.
112
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-10-00002 - Arrêté levant l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le
département du Calvados 95
ARRÊTE :
Article 1°";Les arrétés préfectoraux suivants sont abrogés :* arrêté du 9 janvier 2024 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5tonnes sur le département du Calvados ;« arrété du 9 janvier 2024 levant partiellement les interdictions de circulation des véhiculesde plus de 7,5 tonnes ; '« arrété du 10 janvier 2024 modifiant I'arrété du 9 janvier 2024 levant partiellement lesinterdictions de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes.Article 2 :Les dispositions définies par le précédent article prennent effet le 10 janvier 2024, à compter de12h00.Article 3 : .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification.Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dansle même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.Article 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ArticleS :Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, le commandantdu groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur interdépartemental de la policenationale du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados etledirecteur'régional' de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sontchargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 40 q 724 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
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Préfecture du Calvados - 14-2024-01-10-00002 - Arrêté levant l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le
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