PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-120
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2024 déterminant une
zone Réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène (11 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-08-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme (SAS RMD) en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 15
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2024 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article L.3132-20 du code du travail à la société ATLANTIQUE
LOGISTIQUE ET TRANSPORT - ALT, à Brest. (2 pages) Page 16
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation
de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n°46-44 (2
pages) Page 18
29-2024-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2024 portant interdiction
temporaire de pêche, de ramassage, purification et expédition de tout
coquillage provenant de la zone de production "Baie de Locquirec - Plestin
les Grèves" n° 2229.00.02 (4 pages) Page 20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2024-09-03-00002 - Arrêté du 3 septembre 2024 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de
gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère (3 pages) Page 24
29-2024-09-03-00003 - Arrêté Préfectoral du 03 septembre
2024
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés
publics et d'accords-cadres (3 pages) Page 27
2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
FONCIERE
29-2024-08-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de
remaniement du cadastre sur la commune de SAINT-YVI (3 pages) Page 30
29-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation
du cadastre sur la commune de PLOGOFF (3 pages) Page 33
3
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 04 SEPTEMBRE 2024
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la
prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à
l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies
répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2024 déterminant une zone Réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des den -
rées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'ori -
gine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des ma -
ladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres
humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et
de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement patho-
gène;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-004 du 02 septembre 2024 portant déclaration d'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de vo -
lailles domestiques du département, confirmée par le rapport d'analyse n°240902-090638-01 du 02 sep-
tembre 2024;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est
détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages
de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
SUR proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
• une zone de protection comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon
de 3 km autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe du présent arrêté ;
• une zone de surveillance comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon
de 10 km autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe du présent arrêté.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2024 déterminant une zone Réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5
Article 2 : Recensement
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant
les effectifs des différentes espèces :
 soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles dans
la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;
 soit en ligne via le dispositif de déclaration et télé-déclarations mis en place sur le site
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ document (document Cerfa en ligne) ;
 soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par le directeur
départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un recensement des
exploitations non commerciales de volailles (basses-cours). Les exploitations non commerciales de volailles
se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à
l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et
17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou de surveillance est limité aux seules
personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de
biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de
vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de
précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des
bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation.
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole
tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-
produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou
producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des
animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la
réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l'article
22 de l'arr êté du 25 septembre 2023 susvisé , sont immédiatement signalées au directeur départemental
de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2024 déterminant une zone Réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire par
virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmip è des, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage au
LNR
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières
sèche dans chaque
bâtiment d'animaux
vivants
Une fois par semaine Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage trachéal
et cloacal sur 20
animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception
des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
OU
30 animaux
vivants
Ecouvillon cloacal et
trachéal
Tous les 15 jours Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes
esp è ces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Deux fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières
sèche sur chaque bâtiment,
sur le matériel d'élevage au
contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs, lignes
de pipettes, parties
supérieures des système de
distribution
Deux fois par
semaine
Gène M
ET
20 animaux
vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par
mois
Gène M
Sérologique
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
Les résultats des autocontrôles sont tenus à disposition de la DDPP et des vétérinaires sanitaires et leur
sont transmis à leur demande.

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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone
de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arr êté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prél èvement pour analyse virologique (rt-
PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs
de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination est
interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions
sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et œufs
à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le d irecteur départemental
de la protection des populations (DDPP).
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de
surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le d irecteur
départemental de la protection des populations (DDPP) selon les conditions prévues aux articles 28, 29,
30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone
de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par
le d irecteur départemental de la protection des populations (DDPP) , à la suite d'une analyse de risq ue
dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve
du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique
préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP) , à la suite d'une analyse de risque d ont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux

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abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone de
surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces
interdictions peuvent être accordées par le d irecteur départemental de la protection des populations
(DDPP), à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la
maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement
dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en
évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont
abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou
à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux captifs
issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation
si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus de
zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement
(UE) n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant
de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un
certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n°
2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors des
zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les
oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de
zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées,
transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance
d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 10/08/2024 (21 jours avant
la date estimée de première infection dans la zone de protection) ;
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du r èglement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en zone
de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées
par le directeur départemental de la protection des populations (DDPP), à la suite d'une analyse de risque
dont l'évaluation doit indiquer que le risq ue de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve
des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2024 déterminant une zone Réglementée suite à
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captifs et sans déchargement, ni arr êt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément
des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de
protection ou de la zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone de
surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de
volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de
protection ou de surveillance ;
- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 10/08/2024 (21 jours avant la date estimée de
première infection dans la zone de protection).
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine
agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire
éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP).
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux
familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de la protection des populations (DDPP) en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la
catégorie du détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivi ères, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes
d'eau ;

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2024 déterminant une zone Réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Article 11 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un
laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production.
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire
(ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 3 : Dispositions finales
Article 12 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours apr ès l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation
des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à
une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis aux
mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours apr ès l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation
des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de
conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les
articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent
sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-
1 et suivants du code de justice administrative.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4
et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
mairies concernées.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2024 déterminant une zone Réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directeur/directrice
départemental(e) de (l'emploi, du travail, des solidarités et) la protection des populations. Ou les
professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Quimper, le 04 septembre 2024
Le Préfet
SIGNÉ
Alain ESPINASSE

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2024 déterminant une zone Réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12
ANNEXE 1 : TERRITOIRES SITUES EN ZONE DE PROTECTION
Code postal Communes Territoire concerné
29460 SAINT ELOY À l'Est de la D18
29450 SIZUN Au Sud de la D18 jusqu'au croisement avec la D30
et au Sud de la D30 jusqu'au chemin du comte
29190 SAINT RIVOAL A l'Est de la D30 jusqu'au croisement de la D42
et au Nord de la D42
29590 LOPEREC À l'Ouest de la D42
29460 HANVEC A l'Est de la D18 puis au Nord de la C1 puis à l'Est de
la D42 jusqu'à la rivière le Faou
ANNEXE 2 : TERRITOIRES SITUES EN ZONE DE SURVEILLANCE
Code postal Communes Territoire concerné
29450 LE TREHOU Toute la commune
29460 SAINT ELOY Le reste de la commune non couverte par la
ZP
29450 SIZUN Le reste de la commune non couverte par la
ZP
29190 SAINT RIVOAL Le reste de la commune non couverte par la
ZP
29590 LE FAOU Toute la commune
29460 HANVEC Au Nord Est de la N165
29460 IRVILLAC A l'Est de la D47 jusqu'à Irvillac puis à l'Est
d'une ligne allant de Irvillac
au lieu dit la croix de cleguer
puis à l'Est de la route de Menez cleguer
29800 TREFLEVENEZ Au Sud Est d'une ligne allant du lieu dit
Kerezellec au lieu dit Kerdidreux
29800 LA MARTYRE Au Sud Est de la ligne allant du lieu dit
Moulin du Cann au lieu dit Rohel Coat
29800 PLOUDIRY Au Sud de la ligne allant du lieu dit Keramen
Izella au lieu dit Saint Antoine jusqu'à la D30
29400 LOCMELAR Au Sud de la ligne passant par les lieux dits
Treonvel et Kernonnen
29400 SAINT SAUVEUR Au Sud de la rivière An Dour Kamm
29450 COMMANA A l'Ouest de la D11
29190 BRASPART A l'Ouest de la ligne passant par les lieux
dits Kerventurus, Pennallen, Oppidum, Pont
Koad, Kerjean, Treofferd, Le Youdig.
29590 LOPEREC Le reste de la commune non couverte par la
ZP
29590 PONT DE BUIS LES QUIMERCH Au Nord d'une ligne partant de l'antenne
relais et passant par les lieux dits Chateau
du Bot, Kerivin, Milin An Traon, Le Squiriou
et Poulhy
29590 ROSNOEN Au Nord de la N165

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2024 déterminant une zone Réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13
Zone réglementée
Ç ,—'.',_.. '} 7 Eaquiner / X. - Samt_'l'hegonnec LocEgumer ;'f p 700 =Salnt-Dlvy ;e «—._-_4 dëmæu =4é lfaForeÿLändçmeau Pencra- | ] _Le'-CIottre;-,'Saint-Thé_ganhit'a'c ÿGu:pavas : * Plounéour-Ménez .sr ;."'Ï\' O 40i e VR fs
Loperhet . & y 2>* Berier.quugaste1-Daoulasf L eESL Sl La Feuillée. —'\. g ;
- Colrec
flenévez-du Faoun . Le Clo?(re Pleyben ;S C Chateaulm b ,s ST R ;ë. PorfLar__unay B G E Lennon _ ûP—— rrrz rsAL SŒN m 25 (2014), BD ORTHO® (2016), GEOFLA® - IGN Rfiruauâ_ue FRANÇAISE* ; ; ; IŒË'PPB/SPAV IGN, RESYTAL E .
Annexe 3

11
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2024 déterminant une zone Réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 27 août 2024,
par la SAS RMD, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HAI-29-2019-008 de la SAS RMD, domiciliée Zone Albipôle – 4 avenue Albipôle – 81150
TERSSAC, est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 29 août 2024
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme (SAS RMD) en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 15
ETJEFFJ|ST|'5RE Direction départementaleÉgalié de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETEATLANTIQUE LOGISTIQUE ET TRANSPORT - ALT8 RUE DE KERVEZENNEC29200 BRESTLE PRÉFET DU FINISTÈREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 2 août 2024, complétée le 23 août, par la direction de la Société ALT dontI'activité est notamment la logistique, l'entreposage et le stockage non frigorifique, tendant à obtenirune dérogation à la règle du repos dominical pour l'emploi, les dimanches des mois de septembre àdécembre 2024, de salariés affectés à des travaux de logistique pour le donneur d'ordre DAMENSHIPREPAIR lors des arrêts techniques des paquebots « Disney Dream», «« Norwegian Star et« Norwegian Encore » au port de commerce de Brest ;VU la décision unilatérale de l'employeur soumise au CSE le 2 août 2024 ;VU le référendum organisé auprès des salariés concernés et les accords écrits des salariés volontaires ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-21du code du travail ;CONSIDÉRANT que l'entreprise est chargée de réaliser des travaux de manutention, de logistique sur lechantier naval DAMEN tels que le déchargement de camions, des travaux de stockage et la préparationdes matériels pour chargement sur les paquebots ; que les travaux de réparation et de maintenance desnavires sont à réaliser dans des délais contraints ;CONSIDÉRANT les éléments exposés par le requérant ;SUR proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRETEARTICLE 1er : La société ALT est autorisée à faire travailler, en cas de nécessité, les salariés volontairesaffectés aux chantiers susvisés les dimanches allant du 15 septembre au 1°" décembre 2024, dans lesconditions fixées à la demande.


















2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre
2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail à la
société ATLANTIQUE LOGISTIQUE ET TRANSPORT - ALT, à Brest. 16
ARTICLE 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, les contrepartiesfixées aux articles L.3132-25-3 et 4 du code du travail ;ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 4 : le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,l'Inspectrice du travail,le Maire de la commune de Brest,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.



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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre
2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail à la
société ATLANTIQUE LOGISTIQUE ET TRANSPORT - ALT, à Brest. 17
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 03 SEPTEMBRE 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« ODET BENODET » N°46-44.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VUle règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU lerèglement(CE)n°1069/2009duParlementeuropéenetduCo nseildu21octobre2009établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine "Odet Bénodet" n°46-44
18
VU l'arrêtédu29août2023fixantlesconditionssanitairesde transfertetdetraçabilitédescoquillages
vivants ;
VUl'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-07-29-00001 du 29 juillet2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER le 29 août 2024 et le 3 septembre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées les 26
et29août2024aupoint« filièresSainte-Marine »danslaz one« Bénodet »n°44sontinférieursauseuil
µsanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour les to xines lipophiles ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-08-22-00004 du 22 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant,
Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine "Odet Bénodet" n°46-44
19
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 4 SEPTEMBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET
EXPÉDITION DE TOUT COQUILLAGE PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION
« BAIE DE LOCQUIREC – PLESTIN LES GREVES » N° 2229.00.02
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VUle règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles se rvant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment son article L . 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires detransfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2024
portant interdiction temporaire de pêche, de ramassage, purification et expédition de tout coquillage provenant de la zone de
production "Baie de Locquirec - Plestin les Grèves" n° 2229.00.02 20
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 1 du réseau de surveillance microbiologique du 23 août 2024.
VU le bulletin d'alerte de niveau 2 du réseau de surveillance microbiologique du 04 septembre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les coques prélevées le 20
août 2024 au point «Douron» dans la zone de production « Baie de Locquirec – Plestin Les Grèves » n°
2229.00.02 ont montré une valeur de 4 900 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4 600 E. coli /
100 g CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANTque les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les coques prélevées le 2
septembre 2024 au point «Douron» dans la zone de production
« Baie de Locquirec – Plestin Les
Grèves » n° 2229.00.02 ont montré une valeur de 17 000 E. coli/ 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4
600 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANTque ce niveau de contamination est susceptible d'entraînerun risque pour la santé
humaine en cas d'ingestion des coquillages ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2024
portant interdiction temporaire de pêche, de ramassage, purification et expédition de tout coquillage provenant de la zone de
production "Baie de Locquirec - Plestin les Grèves" n° 2229.00.02 21
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE TEMPORAIRE DE LA ZONE
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la
mise à la consommation humainedetout coquillagesont interdits à partir du 4 septembre 2024 dans la
zone de production « Baie de Locquirec – Plestin Les Grèves » n° 2229.00.02 ainsi délimitée :
– au nord : par une ligne joignant la pointe de Locquirec à la pointe de Plestin
– au sud : par une ligne droite joignant les thermes du Hogolo(commune de Plestin les Grèves) au point de
laisse de haute mer (commune de Locquirec), et passant par la balise du Lièvre
limites est et ouest: la laisse de haute mer à l'exclusion de la zone 2229.00.03 dite du port de Loquirec.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Baie de Locquirec – Plestin Les
Grèves » n° 2229.00.02 depuis le 20 août 2024, date du prélèvement ayant révélé leur contamination
microbiologique, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ce s coquillages, doit engager sous sa
responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en
informer la direction départementale de la protection des populations.
Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, quelles que soient leurs provenances, l'eau de
mer provenant de la zone« Baie de Locquirec–Plestin Les Grèves » n° 2229.00.02 tant que celle-ci reste
fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 20 août 2024 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone ferméeen attente de sa réouverture, sous
réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations d'un approvisionnement en eau de mer propre (dufait par exemple des dates et lieux de
pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes
soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de contamination retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2024
portant interdiction temporaire de pêche, de ramassage, purification et expédition de tout coquillage provenant de la zone de
production "Baie de Locquirec - Plestin les Grèves" n° 2229.00.02 22
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours acce ssible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
La sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix, le directe ur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Locquirec, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 4 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Aline SCALABRINO

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2024
portant interdiction temporaire de pêche, de ramassage, purification et expédition de tout coquillage provenant de la zone de
production "Baie de Locquirec - Plestin les Grèves" n° 2229.00.02 23
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 03 SEPTEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE
GESTION DU PERSONNEL À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité de
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er
janvier 2022
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Stéphane BURON en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer
du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves LE MARÉCHAL, directeur adjoint responsable
sécurité-défense et à Madame Constance FABRE-PETON, directrice adjointe des territoires et de la mer,
déléguée à la mer et au littoral du Finistère, pour l'ensemble des matières figurant dans l'arrêté
préfectoral susvisé n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023
Article 2
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer,
délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de mission, aux conseillers, aux
responsables, aux chefs de pôle et d'unité désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur
service, pôle et unité et des intérims qu'ils exercent.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-03-00002 - Arrêté du 3 septembre 2024 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 24
Pour la direction :
Mme Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage
François MARTIN, conseiller en stratégies territoriales
Mme Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »
Mme Sophie LE GALL, adjointe de l'unité « éducation routière »
Pour le service « activités maritimes »
M. Hugo BROBAN, chef du service
Pour le service « littoral »
M. Philippe LANDAIS, chef du service
Mme Zaïg LE PAPE, adjointe
Pour le service « eau et biodiversité »
M. Guillaume HOEFFLER, chef du service
M. Jérôme GUILLEMOT, adjoint
Pour le service « économie agricole »
M. Raoul GUENODEN, chef du service
Pour le service « aménagement »
M. Olivier REMUS, chef du service
Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe
Pour le service « habitat et construction »
Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service
Mme Annick DOLMAZON, adjointe
Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » nord
Mme Nancy LEGER, cheffe du pôle de Brest et de Morlaix
M. Vincent MOUDENNER, adjoint
Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » sud
Mme Émilie DRUNAT, cheffe du pôle du Guilvinec et de Concarneau
M. Yann BERNARD, adjoint
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 2, délégation est donnée aux
agents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'ils exercent et dans la limite de
la délégation donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pour le service « aménagement »
Mme Géraldine BERREHOUC, cheffe de l'Unité « Prévention des Risques »
M. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »
Pour le service « littoral »
M. Frédéric MOGENOT, chef de l'unité « études générales et expertises »
M. Alain PAILLOU, chef de l'unité « cultures marines »
Mme Géraldine TREGUER, cheffe de l'unité « aménagement et protection du littoral »

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-03-00002 - Arrêté du 3 septembre 2024 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 25
Pour le service « activités maritimes »
M. Aymeric BRESDIN, commandant de port, Roscoff
M. Loïc CAZAJOUS-POULOT , commandant de port, Lorient
Mme GUEHENNEC Pascale, cheffe de l'unité « emploi maritime et navigation – gens de mer »
M. Frédéric Le MEIL, responsable ULAM Brest
M. Étienne LE NÉNAN, commandant de port, Saint Malo
M. Lionel PREMEL CABIC, responsable ULAM Douarnenez
Mme RAOULT Marie, cheffe de l'unité « réglementation et contrôle »
M. Éric ROELLINGER, commandant de port, Brest
M. Marc SERVAIN, commandant de port, Le Légué
Pour le service « eau et biodiversité »
Mme Sandra MORDELET, cheffe de l'unité « Pollutions Diffuses »
M. François MOUSSU, chef de l'unité « police de l'eau »
Pour service « économie agricole »
M. Emmanuel Le CLOITRE, chef de l'unité « foncier et aides conjoncturelles »
Mme Élise SIONVILLE, cheffe de l'unité PAC
Pour l e Service « Habitat Construction »
Mme LE BRAS Olivia, cheffe unité « politique de l'habitat et coordination »
Mme Le GOFF Anne-Laure, cheffe d'unité « ANAH »
Article 4
L'arrêté préfectoral n°29-2024-07-02-00003 du 02 juillet 2024 do nnant délégation de signature en
matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer est abrogé .
Article 5
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer ,
SIGNE
Stéphane Buron

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-03-00002 - Arrêté du 3 septembre 2024 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 26
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 03 SEPTEMBRE 2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE, EN MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET D'ACCORDS-
CADRES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 43 ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interminis-
térielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er
janvier 2022
VU l'arrêté n° 29-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Stéphane BURON, directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-03-00003 - Arrêté Préfectoral du 03 septembre
2024
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres
27
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BURON et sous sa responsabilité, subdélégation
de signature est donnée à M. Yves Le Maréchal, directeur adjoint responsable sécurité- défense et à
Mme Constance FABRE-PETON, directrice adjointe déléguée à la mer et au littoral pour l'ensemble des
matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 29-2023-08-21-00015 du 21 août 2023
Article 2
Subdélégation de signature est donnée, à l'exception du BOP 354 (action 6) « Administration
territoriale de l'État », dans la limite des montants indiqués ci-dessous, aux agents suivants :
Pour des montants inférieurs à 20 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des
intérims qu'ils exercent :
Pour la direction :
Mme Christine JAOUEN, cheffe de mission aide au pilotage
Mme Christel BEULZE, conseillère aide au pilotage
Pour le service « activités maritimes »
M. Hugo Broban, chef du service

Pour le service « littoral »
M. Philippe LANDAIS, chef du service
Mme Zaïg LE PAPE, adjointe
Pour le service « eau et biodiversité »
M. Guillaume HOEFFLER, chef du service
M. Jérôme GUILLEMOT, adjoint
Pour le service « économie agricole »
M. Raoul GUENODEN, chef du service
Pour le service « aménagement »
M. Olivier REMUS, chef du service
Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe
Pour le service « habitat et construction »
Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service
Mme Annick DOLMAZON, adjointe
Article 3
Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le
cadre du BOP 354 (action 6) à :
Mme Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage
Mme Christel BEULZE, conseillère aide au pilotage
Article 4
Pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le
cadre du BOP 207 à :
Éducation routière
LAURENT Sylvie, déléguée aux permis de conduire et à la sécurité routière

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-03-00003 - Arrêté Préfectoral du 03 septembre
2024
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres
28
Article 5
La délégation de signature dans le cadre de l'interface ADS2007 et CHORUS pour la signature de l'état
récapitulatif des recettes issu de ce logiciel, est donnée à :
Pour le service « aménagement »
M. Olivier REMUS, chef du service
Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe
M. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »
Article 6
La délégation de signature pour les aides publiques au logement, dans le cadre des délégations de
compétence des articles L 301-5-1 et L 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, est
donnée à :
Pour le service « habitat et construction »
Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service
Mme Annick DOLMAZON, adjointe
Mme Olivia LE BRAS unité « politique de l'habitat et coordination »
Article 7
l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-05-00003 du 05 juillet 2024 portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement
secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres est abrogé.
Article 8
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer ,
SIGNE
Stéphane BURON

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-03-00003 - Arrêté Préfectoral du 03 septembre
2024
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres
29
PREFET .DU FINISTEREL,iberte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 AOUT 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux
de remaniement du cadastre sur la commune de SAINT-YVI
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 20 août 2024 de Monsieur le Directeur
départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de
l'administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur
le territoire de la commune de Saint-Yvi en vue d'y exécuter toutes les
opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de
remaniement du cadastre sur la commune de SAINT-YVI 30
ARRETE
Article 1 er :
Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi
que toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à
effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de remaniement du
cadastre sur le territoire de la commune de Saint-Yvi pour la parcelle AC 14.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) pour effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères,
franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures
sur le territoire de la commune de Saint-Yvi.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Saint-Yvi et il est justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que M. le Maire adressera à
M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à
compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour
de l'affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 :
Les agents et les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en son
absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la
notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 :
Il ne peut être fait de fouilles, d'abattage d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou
causer tout dommage avant qu'un accord amiable se soit établi entre l'administration et le
propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.
À défaut d'accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5 :
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté tout
trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils
installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de
la force publique.
Article 6 :
À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7 :
Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit s'il n'est pas
suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de
remaniement du cadastre sur la commune de SAINT-YVI 31
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant un tribunal
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.f ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie
postale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code
de justice administrative.
Article 9 :
Le maire de la commune de Saint-Yvi prête son concours et l'appui de son autorité aux agents
de l'administration pour l'accomplissement de leur mission.
Article 10 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des
Finances publiques, M. le Maire de Saint-Yvi, Mme la Commandante du groupement de
gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Signé
François DRAPÉ
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de
remaniement du cadastre sur la commune de SAINT-YVI 32
PREFET .DU FINISTEREL,iberte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 AOUT 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux
de rénovation du cadastre sur la commune de PLOGOFF
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 23 juillet 2024 de Monsieur le Directeur
départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de
l'administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur
le territoire de la commune de Plogoff en vue d'y exécuter toutes les
opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de
rénovation du cadastre sur la commune de PLOGOFF 33
ARRETE
Article 1 er :
Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi
que toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à
effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de remaniement du
cadastre sur le territoire de la commune de Plogoff pour la parcelle AI 425 et 426.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) pour effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères,
franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures
sur le territoire de la commune de Plogoff .
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Plogoff et il est justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que M. le Maire adressera à
M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à
compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour
de l'affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 :
Les agents et les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en son
absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la
notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 :
Il ne peut être fait de fouilles, d'abattage d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou
causer tout dommage avant qu'un accord amiable se soit établi entre l'administration et le
propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.
À défaut d'accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5 :
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté tout
trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils
installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de
la force publique.
Article 6 :
À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7 :
Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit s'il n'est pas
suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de
rénovation du cadastre sur la commune de PLOGOFF 34
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant un tribunal
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.f ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie
postale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code
de justice administrative.
Article 9 :
Le maire de la commune de Plogoff prête son concours et l'appui de son autorité aux agents
de l'administration pour l'accomplissement de leur mission.
Article 10 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des
Finances publiques, M. le Maire de Plogoff, Mme la Commandante du groupement de
gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de
rénovation du cadastre sur la commune de PLOGOFF 35