PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-067
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-06-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral modifié du 7 mai 2024 autorisant Monsieur Sylvain FERROUX à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus) (11 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-06-03-00007
Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral modifié du 7 mai 2024
autorisant Monsieur Sylvain FERROUX à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau de moutons contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral modifié du 7 mai 2024 autorisant Monsieur Sylvain FERROUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 3 juin 2024
modifiant l'arrêté préfectoral modifié du 7 mai 2024
autorisant Monsieur Sylvain FERROUX à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté préfectoral modifié du 7 mai 2024 autorisant Monsieur Sylvain FERROUX à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup ;
VU la demande de Monsieur Sylvain FERROUX par laquelle il est sollicité l'ajout de
l'ensemble des parcelles sur lesquelles son troupeau ovin est présent ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1
er
L'annexe de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2024 modifiant celui du 7 mai 2024 est
remplacée par les annexes 1 à 9 du présent arrêté modificatif.
ARTICLE 2
L'article 4 de l'arrêté modifié du 7 mai 2024 est remplacé comme suit :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de Bard-le-Régulier, Diancey, Manlay, Marcheseuil, Savilly et
Villiers-en-Morvan ;
• à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau du bénéficiaire de
l'autorisation ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le b énéficiaire de
l'autorisation, ainsi qu'à leur proximité immédiate.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
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de son troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Les pâturages, surfaces et parcours, sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents concernent les parcelles localisées jointes en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 demeurent sans changement.
ARTICLE 4
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 3 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Johann MOUGENOT
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