PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-05-003
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-04-30-00004 - 7-2024- Récépissé déclaration SAP FM
MULTISERVICE (2 pages) Page 3
39-2024-04-30-00005 - Arrêté modificatif agrément SAP JURA NAD (2
pages) Page 6
39-2024-04-30-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP JURA NAD (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-04-25-00007 - Arrêté modificatif - liste des réserves de pêche du
domaine privé du Jura (2 pages) Page 12
39-2024-05-25-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL N° 39/1993/06/79444/091 (2 pages) Page 15
Préfecture du Jura /
39-2024-05-06-00004 - arrêté portant réglementation de la détention, du
transport et de l'abattage des ovins et des caprins dans le département du
Jura du 31 mai au 30 juin 2024 (2 pages) Page 18
39-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240503-001
portant dérogation à l□interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 
20ème cyclomontagnarde du Jura » les 15 et 16 juin 2024 (3 pages) Page 21
39-2024-05-07-00001 - Préfecture DCL- délégation de signature à M.
Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de
cette direction (8 pages) Page 25
UT DREAL 39 /
39-2024-04-24-00008 - 20240424_APC_chgt_expl_SBEC_Taxenne (6 pages) Page 34
39-2024-05-06-00005 - 20240506_APC_Demain_environnement_original (4
pages) Page 41
2
DDETSPP 39
39-2024-04-30-00004
7-2024- Récépissé déclaration SAP FM
MULTISERVICE
DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00004 - 7-2024- Récépissé déclaration SAP FM MULTISERVICE 3
PREFET
DU JURA
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction Départémentale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979187192 — Acte 7/2024
N°SIRET 979187192 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet
du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0033 DDETSPP du 8 avril 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FM MULTISERVICE, 12bis rue Potard — 39120
SERGENON, le 12 avril 2024 ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le
12 avril 2024 par Monsieur Fabrice MONNIER en qualité de dirigeant pour l'organisme "FM
MULTISERVICE"" dont l'établissement principal est situé 12bis rue Potard — 39120 SERGENON et
enregistré sous le N° SAP979187192 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra. faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dlsposmons de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00004 - 7-2024- Récépissé déclaration SAP FM MULTISERVICE 4
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités. :
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 30 avril 2024
La Directrice départementale adjointe
Isabelle MORE}
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l'
N
DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00004 - 7-2024- Récépissé déclaration SAP FM MULTISERVICE 5
DDETSPP 39
39-2024-04-30-00005
Arrêté modificatif agrément SAP JURA NAD
DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00005 - Arrêté modificatif agrément SAP JURA NAD 6
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP821524733 — Acte n°95C
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du
Préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0033 DDETSPP du 8 avril 2024, portant subdelegatlon de signature de Monsieur
le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu l'arrêté portant agrément du 30 août 2021 à l'organisme JURA NAD siret 82152473300028, dont
I'établissement principal est situé 2 impasse Moréal — 39100 FOUCHERANS,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 22 avril 2024, par Monsieur Bruno DUFOUR en
qualité de Gérant, de l'organisme de services à la personne "JURA NAD" (NOUNOU ADOM)
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 L'agrément de l'organisme JURA NAD (NOUNOU ADOM), dont l'établissement principal
est situé 2 impasse Jean Moréal - 39100 FOUCHERANS, est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 1¢r août 2021, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et le
département suivant . -
Cet agrément couvre les activités suivantes sur le département du Jura : en mode prestataire
Garde d'enfant de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans handicapés à domicile
(mode prestataire) (département 39)
* Accompagnement/déplacement des enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-
huit ans handicapés à domicile (mode prestataire) (département 39)
L'échéance de l'agrément reste inchangé
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00005 - Arrêté modificatif agrément SAP JURA NAD 7
Article 2 Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités
autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que
celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation. .
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP du Jura.
Article 3 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
e ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article-4 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). ' :
Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture du Jura.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services - marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le tribunal administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000
Besançon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lons—le—Saunier, le 30 avril 2024
La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00005 - Arrêté modificatif agrément SAP JURA NAD 8
DDETSPP 39
39-2024-04-30-00006
Récépissé modificatif déclaration SAP JURA NAD
DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP JURA NAD 9
Ex
PREFET
DU JURA
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821524733
SIRET 821524733 00028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du
Préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0033 DDETSPP du 8 avril 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu l'arrêté n° 39-2016-08-19-001 du 20 août 20156 portant récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ;
Vu l'arrêté n° 39-2021-08-30-00002 du 2 septembre 2021 portant renouvellement de service à la
personne ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme JURA NAD, 2 impasse Jean
Moreal —- 39100 FOUCHERANS, le 22 avril 2024 ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une demande de changement de mode d'intervention a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura
le 22 avril 2024 par Monsieur Bruno DUFOUR en qualité de dirigeant, pour l'organisme "JURA NAD" dont
l'établissement principal est situé 2 impasse Jean Moreal — 39100 FOUCHERANS et enregistré sous le
N° SAP821524733 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
« Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Préparation de repas à domicile,
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques),
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et
pathologies chroniques).
DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP JURA NAD 10
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (Mode prestataire) sur le
département du Jura
e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (département 39) (*)
e Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
(département 39).
(*) A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la-sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 30 avril 2024
La Directrice départementale adjoj
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DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP JURA NAD 11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-25-00007
Arrêté modificatif - liste des réserves de pêche
du domaine privé du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00007 - Arrêté modificatif - liste des réserves de pêche du domaine
privé du Jura 12
EJx Direction
PRÉFET e
DU JURA départementaleLiberté | des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-04-02-001 modifiant l'arrete,
°2023—12-04 du 22 décembre 2023 fixant la-
liste des réserves de peche sur le domaine privé
du . departement du Jura sur lesquelles toute
forme de pêche est.interdite pour les années
2024 et 2025
LE PRÉFET DU JURA
Chevaller de l'ordre natlonal du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment les articles L. 436-42; R, 436-69 à R. 436-79 fixant les
conditions dans lesquelles peuvent être créées des réserves et interdictions de pêche en vue de la
protectlon du poisson ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organlsatlon et à l'action
des servicés de I'Etat dans les régions et les departements
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nommatlon de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura, à
compter du 23 août 2022 ;
Vu l'Efrêté n°2023-12-04-001 du 22 décembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche eñ.eau douce
dans le département du Jura pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté n°2023-12-04-002 du 22 decembre 2023 fixant la liste des réserves de pêche sur le domaine
privé du departement du Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite pour les années 2024
et 2025 ; -
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de 5|gnature à- Mon5|eur Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura; —
Vu Iarrete n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de srgnature de Monsieur le
directeur departemental des territoires du Jura ;
Vu les- remarques formulees par la Federatron du Jura pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique le 11 miars 2024 ; "
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE
Article 1 :
La liste des réserves de pêche, sur le domame privé du departement du Jura sut lesquelles toute forme
de. pêche est interdite pour -les années 2024-2025, annexée à l'arrêté n° 2023-12-04-002 du
22 décembre 2023, est modifiée comme suit :
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00007 - Arrêté modificatif - liste des réserves de pêche du domaine
privé du Jura 13
* Les limites amont des deux cours d'eau visés ci-dessous sont modifiées et par conséquent leur
longueur respective :
Nom du cours , ; e i Long'ue"ui" en
| d'eau Communes Limite amont Limite alral m
Ruisseau du Moulin Nancuise Source kbl 2000' ' ' Valouson -
Valouson Chavéria/Nancuise ]Mari_gna'—sur-valouse - Source Bord de la D72 6000
» Lés cours d'eau suivants sont supprimés de la liste des réserves de pêche :
Nom du cours d'eau Communes Limite amont Limite aval Lo:sl::ur
Valouse Chambéria Pont de Messia Pont sur DBO-dit pont mécanique | 1280
; . 2 Confluence avec le ruisseau le ;Valouson Nancuise Fossé 50 m en amont moulin-de Nancuise 1300
. Suran. Loisia - .Pont'c_:le Loisia Terrain de camping . 80
Les autres réserves demeurent sans changement.
ARTICLE 2 - Cet arrêté fait l'objet d'un affichage dans lés communes concernées. Il est publié au
recueil des actes'administratifs de la préfecture du Jura.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Dole, la sous-préfète de
_Samt-Claude, le commandant du groupement de gendarmerie du jura, le président de la FDAAPPMA,
le service départemental de I OFB ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à
la police de la péche, sont charges chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALons-le-'Saluniel, le 25 ÂVR 024
Jean-Christophe CHOLLEY
Délais et voies de recours |
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant. le tribunal administratif de
Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le
site www.telerecours.fr, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, dans un
délai de déux mois à compter de sa publication ou affichage.Elle peut faire Iobjet d'un recours
administratif (hiérarchique ou. 'gracieux) dans ce même délai de deux mois: Le silence gardé par
l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif prolonge le délai de recours
-contentieux de deux mois.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00007 - Arrêté modificatif - liste des réserves de pêche du domaine
privé du Jura 14
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-25-00001
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL N° 39/1993/06/79444/091
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL N°
39/1993/06/79444/091 15
Œx Direction
PRÉFET départementale
Liberté] U des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-04-11-002
portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/1993/06/79444/091
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.353-12 du Code de la construction ét de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'État ;
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires du Jura ; -
VU l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à M. Pascal
BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des
territoires du Jura ;
VU la délibération du conseil municipal de BONLIEU en date du 17 novembre 2023, représenté par son
maire M. Hervé REVOL
ARRETE
Article 1" :
La convention APL n°39/1993/06/79444/091 conclue le 16 juin 1993 entre l'État et la commune de
BONLIEU pour un programme de construction de 2 logements locatifs situés sur la commune de
BONLIEU, est résiliée. [
Article 2 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires du
Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
- Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 2 5 AVR. 224
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation, le directeur
et par subdélégation
le chef du service conpaissance prospective habitat
Pascal BERTHAUD
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL N°
39/1993/06/79444/091 16
Voies et délais de recours :
La légalité de cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours
contentieux dans ce délai. ' ;
Le tribunal administratif peut être saisi par |'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL N°
39/1993/06/79444/091 17
Préfecture du Jura
39-2024-05-06-00004
arrêté portant réglementation de la détention,
du transport et de l'abattage des ovins et des
caprins dans le département du Jura du 31 mai
au 30 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-05-06-00004 - arrêté portant réglementation de la détention, du transport et de l'abattage des ovins et
des caprins dans le département du Jura du 31 mai au 30 juin 2024 18
PREFET DU JURA _ Direction
Liberté de la citoyenneté
Égalité et de la légalité
Fraternité
Bureau des relations avec
les collectivités locales
Arrété portant réglementation de la détention, du transport et
de l'abattage des ovins et caprins dans le département du Jura
du 31 mai au 30 juin 2024
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code*rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge)
CONSIDÉRANT qu'a l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kebir chaque année, de nombreux ovins
et caprins sont acheminés dans le département du Jura pour y être abattus ou livrés aux particuliers en
vue de la consommation ; :
CONSIDERANT le risque que de nombreux animaux soient abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène prescrites en application de l'article L. 231-1 du Code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du même code ;
CONSIDÉRANT qu''afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de reglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concern ees
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1* : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
. Exploctatlon tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un elevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière
permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente
définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement,
y compris les marchés ;
» — Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à I'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Préfecture du Jura - 39-2024-05-06-00004 - arrêté portant réglementation de la détention, du transport et de l'abattage des ovins et
des caprins dans le département du Jura du 31 mai au 30 juin 2024 19
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du
Code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département du Jura.
Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département du Jura, sauf dans
les cas suivants : |
< . le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou
cllnlq ves vétérinaires :
« le transport entre deux exploitations dans lesquelles la détention d'ovins et/ou de
caprins a été déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la péche maritime. Le passage des
animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé 'à
condition qu'ils aient été déclarés à I'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage, et agréés par le préfet.-
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du
Code rural et de la pêche maritime.
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la réglementation en
vigueur ou à défaut à l'article R. 610-5 du Code pénal.
Le présent arrêté s'applique du 31 mai 2024 au 30 juin 2024.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit
par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. '
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Dole et de Saint-Claude, le
directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection: des populations, le directeur départemental de la sécurité
publlque le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, mesdames et
messieurs les maires du département du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/05/2021,«
Préfecture du Jura - 39-2024-05-06-00004 - arrêté portant réglementation de la détention, du transport et de l'abattage des ovins et
des caprins dans le département du Jura du 31 mai au 30 juin 2024 20
Préfecture du Jura
39-2024-05-03-00001
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240503-001
portant dérogation à l□interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée
«  20ème cyclomontagnarde du Jura » les 15 et
16 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240503-001 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  20ème cyclomontagnarde
du Jura » les 15 et 16 juin 202421
PREFET Direction
DU JURA des services
Liberté du cabinet
Égalité
Fraternité .
Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240503-001 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
pour la manifestation sportive intitulée « 20ème cyclomontagnarde du Jura » les 15 et 16 juin 2024
Le Préfet du Jura,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-
17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu le règlement des manifestations ;
Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;
Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu la déclaration de manifestation déposée par l'association ALL CYCLOS, en vue d'organiser une
manifestation sportive dénommée « 20ème cyclomontagnarde du Jura » les 15 et 16 juin 2024 ;
Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction interdépartementale
des routes de l'Est (DIR Est) avec strict respect du code de la route et vigilance lors de I'emprunt de la
RNS ;
Considérant la faible portion de route empruntée sur la RNS ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE:
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
@ : 03.84.86.84.00 — & : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240503-001 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  20ème cyclomontagnarde
du Jura » les 15 et 16 juin 202422
Article 1°: Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant
interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de la
manifestation sportive dénommée « 20ème cyclomontagnarde du Jura » est autorisé à emprunter les 15 et
16 juin 2024 la RN5 au niveau du giratoire dit de « I'école des neiges » sur la commune de Saint Laurent en
Grandvaux, conformément au tracé joint au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du
Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur interrégional des routes de l'Est
et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 3: Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère
de I'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se
situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Lons-le-Saunier, le 3 ma572024
Pour le Préfç,tf'et par/délégation,
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Préfecture du Jura - 39-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240503-001 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  20ème cyclomontagnarde
du Jura » les 15 et 16 juin 202423
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Préfecture du Jura - 39-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240503-001 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  20ème cyclomontagnarde
du Jura » les 15 et 16 juin 202424
Préfecture du Jura
39-2024-05-07-00001
Préfecture DCL- délégation de signature à M.
Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la
légalité et à certains agents de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2024-05-07-00001 - Préfecture DCL- délégation de signature à M. Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la
légalité et à certains agents de cette direction 25
Ex SECRETARIAT
PRÉFET GENERAL
DU JURA '
L'iberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant DELEGATION DE SIGNATURE
a Monsieur Michel COUTROT |
directeur de la citoyenneté et de la légalité,
et à certains agents de cette direction
LE PRÉFET
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriàle de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,
secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, portant organisation des services de la
préfecture du Jura, modifié par arrêtés n°1/BRH du 7 janvier 2019, n°11/BRH du 26 juin 2020 et
n°28/BRH du 29 décembre 2020 ; '
Sur proposition de Madame la secrétaire générale :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de
la légalité, à l'effet de signer :
* concernant les agents placés sous son autorité :
- l'octroi des congés annuels, des RTT, des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à
l'exercice du droit syndical, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- les ordres de mission. |
* les correspondances courantes et les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations
concernant l'instruction des dossiers relevant des services placés sous son autorité ;
* les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
* les observations écrites adressées à une juridiction admmlstratwe dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
< les observations écrites adressées aux élus dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales.
Ainsi que les actes et les décisions dans les domaines suivants :
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - & : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
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légalité et à certains agents de cette direction 26
1- Relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique.
11- ÉTATS 1259 de fiscalité
* les lettres demandant la rectification des états erronés, suite à un avis de la DDFIP ;
1.2 - Association Foncière .
* les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de
remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
* les lettres au titre du contrôle particulier de ces associations ;
1.3 - Association Syndicale Autorisée
» les accusés de réception d'une création ;
* les lettres de transmission au Journal Officiel pour publication ;
1.4 - Contrôle Budgétaire
* les documents relatifs à la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la
TEOM (états 1253, 1259 et 1259) ;
1.5- FCTVA
* les lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé ;
* les arrêtés attribuant le FCTVA ;
* les états de mandatement ;
1.6 - Dotations
* les documents relatifs à la notification du concours financier de l'État aux collectivités locales ;
1.7 - Application ACTES
» les-conventions ;
* les lettres de transmission de la convention ;
2 - Réglementation générale, des associations, des élections
2.1 - Élections
* les récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et
professionnelles ;
* les cartes d'identité d'adjoints au maire ;
2.2 - Funéraire
» les décisions relatives aux inhumations et crémations hors du délai légal ;
* les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires hors du territoire national ;
* les habilitations d'entreprises funéraires ;
* autorisation de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;
- autorisation d'inhumation sur les propriétés privées ;
- arrêté fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;
Préfecture du Jura - 39-2024-05-07-00001 - Préfecture DCL- délégation de signature à M. Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la
légalité et à certains agents de cette direction 27
2.3 - Réglementation Générale
les attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du service
national ;
les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
les récépissés de déclaration des foires et salons ;
les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
les réponses aux demandes d'organisation de ball-trap ;
attribution du titre maître restaurateur ;
agrément des domiciliations d'entreprise ;
déclaration d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien et franco-
suisse ;
accusé de réception des declaratlons de manifestation publique en sport de combat ;
récépissé d'enregistrement et récépissé de déclaration de programme annuel des parcs d'exposition,
foires et salons ;
2.4 — SIV
eles récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d'indisponibilité de
certificat d'immatriculation ;
les retraits de titres d'immatriculation délivrés indOment ;
les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait des
habilitations et agréments des professionnels de l'automobile à l'usage du SIV ;
les attestations relatives aux immatriculations ;
2.5 - Associations
les récépissés de déclaration relative à la création, la modification ou la dissolution d'une association ;
les décisions de rescrit administratif ;
2.6 - Débat public
- es bordereaux et courriers de transmission ;
< les courriers de réponse aux usagers ;
* |es correspondances nécessaires aux enquêtes publiques ;
» les courriers de consultation et de saisine ;
< les demandes d'exposés des motifs ;
« les notifications de décisions ;
< les courriers d'invitation des membres des commissions ;
* les arrêtés préfectoraux portant ouverture d'enquête publique ;
- les arrétés préfectoraux portant consultation du public ;
« les arrêtés préfectoraux portant habilitation à réaliser les analyses d'impact ;
* les arrêtés préfectoraux portant habilitation à réaliser les certificats de conformité ;
* la présidence de la commission départementale d' amenagement commercial (CDAC), du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST), de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),
des commissions de suivi de sites ;
Préfecture du Jura - 39-2024-05-07-00001 - Préfecture DCL- délégation de signature à M. Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la
légalité et à certains agents de cette direction 28
3 - Migrations et intégration
3.1 - Séjour
* toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y compris les
refus de séjour ; _
* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant du séjour ;
« la délivrance et le refus des documents suivants :
titres de séjour: cartes de séjour temporaires, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou de
l'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, cartes de séjour
« retraité » ;
-récépissés de demande de titre de séjour ;
- autorisations provisoires de séjour ; '
- titres d'identité et de voyage (ressortissants d'Un pays non reconnu par la France) ;
- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
- les courriers de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;
- les prolongations de visas sur les passeports étrangers ;
< tous actes et correspondances relatives à la saisine et au fonctionnement de la commission du titre
ainsi que de la commission d'expulsion ;
« les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints de
français ;
- les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire instituée
aux articles L.822-2 à L.822-6 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situation
irrégulière ;
* les décisions relatives aux mesures d'opposition à la sortie de territoire ;
« les autorisations de travail délivrées aux MNA étrangers confiés à l'ASE.
3.2 — Asile
* les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile ;
x* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant de l'asile ;
* la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des réfugiés et
apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre de
rétention administrative ;
* la délivrance et le refus des attestations de demandes d'asile ;
» les fiches d'information transmises à 'OFPRA;
* les lettres d'information du demandeur d'asile et les invitations à se présenter en CADA ;
» les courriers de mise en demeure destinés aux demandeurs d'asile se trouvant en situation indue au
sein d'un CADA ou d'un HUDA ;
* le retrait des titres d'identité et de voyage délivrés indûment.
Préfecture du Jura - 39-2024-05-07-00001 - Préfecture DCL- délégation de signature à M. Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la
légalité et à certains agents de cette direction 29
3.3 — Éloignement
* les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoi
et télécopies dans les domaines de l'éloignement; —
» les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relévant de l'éloignement ;
* les réquisitions d'interprètes ;
* les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État de l'UE ;
les démandes de renseignement, d'inscription-et de radiation au fichier des personnes recherchées
et au fichier " SCHENGEN (SIS I)";
« les demandes de laissez-passer consulaires ou européens ;
* les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un local ou un
centre de rétention administrative.
3.4 - Contentieux étranger
** les courriers électroniques relatifs aux echanges d'informations necessaires à l'instruction des
dossiers relevant du contentieux étranger ;
» |es arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216) ;
* les mémoires écrits en défense dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures) ä
» les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoi
et télécopies dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures) ;
3.5 - Missions résiduelles CNI/Passeport, naturalisation et gestion des imprimés fiduciaires
* tous actes relatifs à la dehvrance et I'instruction des demandes de passeports temporaires, de
missions et de services ; 4
* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires au suivi des dossiers
relevant de la naturalisation ;
- tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité pour
les personnes étant dans l'incapacité de pouvoir se déplacer dans une mairie dotée d'un dispositif
de recueil y compris les personnes privées de liberté ;
* tous actes en lien avec la plate-forme naturalisation de Besançon ;
* toutes correspondances en lien avec l'organisation des cérémonies de remise des décrets de
naturalisation ;
- tous actes en lien avec l'imprimerie nationale pour la commande d'imprimés fiduciaires.'
Article 2 : La délégation visée au point 1 de l'article 1" ainsi que la signature des congés annuels, des
RTT, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission des
agents placés sous son autorité, sont accordées à M. Jean-Pierre POUPON, chef du bureau des relations
avec les collectivités locales et de l'expertise juridique, Mme Valérie MERLE, Adjointe au chef du
bureau des relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique et à Mme Marie-Héléne
MONNOYEUR, référente en matière budgétaire et de dotations, à l'exception :
* des lettres demandant la rectification des états 1259 de fiscalité erronés, suite à Un avis de la DDFIP ;
Préfecture du Jura - 39-2024-05-07-00001 - Préfecture DCL- délégation de signature à M. Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la
légalité et à certains agents de cette direction 30
» des lettres au titre du contrôle particulier des associations foncières;
* des accusés de réception de création - des associations syndicales autorisées et des lettres de
transmission au Journal Officiel pour publication ;
* des lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé, des arrêtés attribuant le FCTVA
et les états de mandatement ;
» des mémoires en réponse en matière de contentieux et des arrétés attribuant Un montant de frais
irrépétibles à Un avocat ; _
< des conventions ACTES et des lettres de transmission des conventions ;
* les arrétés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216) ;
Délégation est donnée à Mme Corinne PRETRE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
(intercommunalité) :
* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;
* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers
relevant de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR et à M. Jean-Michel DORNIER à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions (contrôle budgétaire, FCTVA, associations foncières) :
* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de I'Etat ;
* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers
relevant de ce bureau. |
Délégation est donnée à Mme Maryline BONIN, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
(contrôle de légalité affaires générales) :
* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;
* les courriers électroniques relatifs aux ëchanges:"'d'ih'foïfhâ'fî'æ.lné'&a'ëäres à l'instruction des dossiers
relevant de ce bureau.
Cany
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR et à Mme Nathalie LAMY, à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions (dotations) :
< les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;
* les-courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers
relevant de ce bureau.
* dotation spéciale instituteur, indemnité représentative de logement des instituteurs.
Article 3: La délégation visée au point 2 de l'article 1%, ainsi que ainsi que la signature des congés
annuels, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission
des agents placés sous son autorité, sont accordées à Mme Pauline GUILLEMIN, Cheffe du bureau de la
réglementation générale, des associations et des élections, ainsi qu'à Mme Florence GRESSET, Adjointe
à la cheffe de bureau, à I'exception :
* de l'attribution du titre maître restaurateur ;
* des agréments des domiciliations d'entreprise ;
- des déclarations d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien et franco-
suisse ;
Préfecture du Jura - 39-2024-05-07-00001 - Préfecture DCL- délégation de signature à M. Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la
légalité et à certains agents de cette direction 31
« des accusés de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat ;
* des récépissés d'enregistrement et récépissés de déclaration de programme annuel des parcs
d'exposition, foires et salons ; |
< des autorisations de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;
* des autorisations d'inhumation sur les propriétés privées ;
< des arrêtés fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;
» des décisions de rescrit administratif ;
Article 4 : La délégation visée au point 3 de l'article 1¥, la signature des congés annuels, de l'utilisation
des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission des agents placés sous
son autorité, ainsi que les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre
de recours contentieux traités en procédure orale, sont accordées à Mme Auréa CHAUVE, cheffe du
bureau des migrations et de l'intégration, à Mme Elia LEJEUNE, son adjointe, et à Mme Monique
VADOT, cheffe du pôle séjour pour le point 31 de l'article premier précité.
Article 5: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont
abrogées. '
Article G: La secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
#ait à Lons le Saunier, le :7 NAl u' 5 5 e .
Le Préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-05-07-00001 - Préfecture DCL- délégation de signature à M. Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la
légalité et à certains agents de cette direction 32
Préfecture du Jura - 39-2024-05-07-00001 - Préfecture DCL- délégation de signature à M. Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la
légalité et à certains agents de cette direction 33
UT DREAL 39
39-2024-04-24-00008
20240424_APC_chgt_expl_SBEC_Taxenne
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PREFET Direction régionale de l'environnement,
ZËJURA de 'aménagement et du logement
Égalité Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° AP-2024-23-DREAL
AUTORISANT LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Société SAS S.B.E.C
Commune de Taxenne'(39 350)
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses
décrets d'application ;
Vu-l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de cafrières_;
Vu l'arrété ministériel du 9 février 2004 à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières ; .
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; —
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumise à enregistrement sous la
rubrique n° 2515 ;
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-2/6-
Vu l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 autorisant la société SET Pernot à exploiter une
carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire de la commune de Taxenne, au lieu-dit
« Bois du Mont », ainsi qu'une installation de broyage-concassage-criblage ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2021-32-DREAL du 16 juillet 2021 ;
Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-DREAL du 31 mai 2023 ;
Vu la demande reçue le 13 novembre 2023, présentée par Teddy BOILLOT, président de la société
SAS S.B.E.C (Société Boillot Exploitation Carrières), dont le siège social est situé La Grange Mathieu -
25620 La Chevillote, par laquelle il sollicite l'autorisation de reprendre les activités précédemment
exploitées par la société SET PERNOT pour ce qui concerne la carrière à ciel ouvert de roches
massives sur le territoire de la commune de Taxenne ; —
Vu le rapport du 22 avril 2024 et les p_ropositions' de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 9 avril 2024 ;
'Vu l'absence d'observation du demandeur sur ce projet ;
Considérant qu'aux termes des articles R. 516-1 et D. 181-15-1 du code de l'environnement, la
délivrance de la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières
dont dispose le demandeur et permettant d'assumer ses obligations à compter de l'exécution de
l'autorisation environnementale jusqu'à la remise en état du site ;
Considérant qu''aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise en activité après
une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la constitution de
garanties financières ; ' | 0
Considérant que la société SAS S.B.E.C justifie de la maîtrise foncière des parcelles exploitées par
une attestation, par un avocat, de la cession de droit d'exploitation de la carrière de Taxenne en
date du 27 juillet 2023 et par une décision du 13 juin 2023 du maire de la commune de Taxenne
d'autoriser la cession du bénéfice et de la charge du contrat de fortage au profit de la SAS S.B.EC ;
Considérant qu'il-convient de renforcer certaines prescriptions relatives aux vibrations liées aux tirs
de mine ;
Considérant qu'il convient de fixer certaines prescriptions, compte tenu de la présence d'espèces
protégées sur le site (Hibou Grand Duc) ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
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-3/6-
Arrête
Article 1° - Changement d'exploitant
La société SAS S.B.E.C (Société Boillot Exploitation Carrières), dont le siège social est situé La Grange
Mathieu - 25620 La Chevillote, est autorisée à se substituer à la société SET PERNOT pour exploiter
. carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire de la commune de Taxenne.
Article 2 — Droits d'exploitation
La présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits et des
obligations attachés à I'arrété préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé et aux arrêtés
préfectoraux complémentaire n° AP-2021-32-DREAL du 16 juillet 2021 et n° AP-2023-38-DREAL du 31
mai 2023 susvisés.
Article 3 —- Garanties financières
Le nouvel exploitant transmet au préfet un acte de cautionnement solidaire établi selon les
dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-DREAL du 31 mai 2023 susvisé et
pour un montant mis à jour selon les règles applicables.
Le précédent acte de cautionnement solidaire en vigueur au bénéfice de la société SET PERNOT est
rendu caduc dès que le nouvel acte de cautionnement en vigueur et prévu ci-dessus est transmis au
préfet.
Article 4 - Vibrations
41 Le Ter alinéa de l'article 281 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 est remplacé par la
disposition suivante :
« Les tirs de mine ne sont pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les
constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées
suivant les trois axes de la construction.
4.2 L'exploitant met en place une procédure d'autosurveillance des tirs de mines par enregistrement
des vibrations et de la surpression. Cette procédure s'attache également à décrire précisément les
conditions de mesurage et de mise en place des capteurs (représentativité de la mesure, incertitude
liée à la mesure, étalonnage des appareils, points de mesure, socle...). '
4.3 Les résultats de cette autosurveillance sont à adresser à la mairie de Taxenne et à l'inspection
des installations classées avec tous les éléments nécessaires.
4.4 Les enregistrements, les commentaires, le positionnement et les plans de tirs sont conservés
dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. »
Article 5 - Dispositions particulières relatives à la présence du Hibou Grand-duc d'Europe
L'exploitant met en place les mesures suivantes permettant de réduire l'impact sur les espèces
protégées et sur leurs habitats :
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-4/6-
Mesures d'évitement
ME1 : Evitement -du front de taille comportant |aire de nidification en période de nidification du
Grand Duc d'Europe du 01/12/2023 au 31/07/2024 (zone A et B de l'annexe 1).
ME2 : Evitement des fronts de taille comportant une aire de nidification en période de nidification
du Grand Duc d'Europe du 01/12 au 31/07 des années ultérieures, pendant toute la période
d'extraction de la carrière.
Mesures de réduction
MR1: Réalisation des travaux d'extraction sur les parties éloignées de la zone de nidification
-pendant la période de nidification (zone D).
MR2 : Réalisation, entre le 01/08/2024 et le 31/10/2024 d'une aire de nidification définitive sur un
front de taille qui ne fait pas l'objet d'une exploitation ultérieure (zone E). La localisation est à
déterminer en lien avec un écologue.
MR3 : Amélioration de l'aire de nidification déjà existante.au point B entre le 01/08/2024 et le
31/10/2024.
MR4 : Destruction de l'aire de nidification actuelle du point A à partir du 01/08/2024 et avant le
31/10/2024 pour éviter tout retour de nidification sur cet emplacement.-
En amont de la destruction de l'aire de nidification du point A, une recherche d'individu est réalisée
par vidéo, pour s'assurer de I'absence de spécimens dans la cavité au moment de la suppression de
l'aide de nidification.
Mesures de suivi
MS1 : Suivi de la population de Grand Duc d'Europe
La population de Grand Duc d'Evrope fait I'objet d'un suivi annuel en N+1 (2025), +3 (2027), +5
(2029), puis tous les 5 ans pendant la période d'exploitation de la carrière.
Remise en état : la présence du Grand Duc d'Europe est prise en compte dans la remise en état du
site pour préserver.son habitat.
Le fait de preserver l'habitat du Grand Duc d'Europe, sans porter atteinte aux specnmens permet
d'obtenir un impact résiduel non significatif sur cette espèce. Il n'est alors pas nécessaire de
déposer une demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte à la réglementation des
espèces protégées.
Article 6 - Délai et voie de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les.intéréts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de I environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
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-5/6-
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Publicité et notification
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie de Taxenne dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société SAS S.B.E.C.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de I'environnement, de
l'aménagement et du logement, le maire de Taxenne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exéçutidh du présent arrêté dont une copie est adressée : |
- au maire de la commune de Taxenne ;
< & la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, à Besançon (département "« biodiversité » du service
« biodiversité, eau, patrimoine ») ; _
« à la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-
et-Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le 24 AVR. 2024
Le préfet
Le préfgt,
Pour le préfet et pdr délégation,
la secrétaire oERéral
Elisabeth SE
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-6/6-
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UT DREAL 39
39-2024-05-06-00005
20240506_APC_Demain_environnement_original
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ExN Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
IL?bU JURA Bourgogne-Franche-Comté
iberté ' ;
" Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-24-DREAL
portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire
Société DEMAIN ENVIRONNEMENT
Commune de Lons le Saunier
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L. 512-20 ;
Vu l'arrêté préféctoral du 30 janvier 2020 modifié autorisant la société DEMAIN ENVIRONNEMENT à
exploiter diverses installations, et notamment une installation de transit — regroupement de déchets
d'équipements électriques et électroniques, sur le territoire de la commune de LONS LE SAUNIER;
Vu l'arrêté préfectoral de mesure d'urgence du 4 décembre 2023 ;
Vu le rapport établi suite à la visite du site par l'inspection des installations classées en date du
16 novembre 2023, faisant suite à l'incendie survenu le 12 novembre 2023 ;
Vu le rapport d'incident final transmis par mail du 15 janvier 2024 ; |
Vu le porter à connaissance de l'exploitant transmis par mail du 18 mars 2024 et complété par mail du
11 avril 2024 ; '
Considérant que l'exploitant a transmis Un rapport d'accident comprenant les éléments prévus à
l'article R.512-69 du code de l'environnement ;
Considérant que le porter à connaissance transmis justifie que les conditions de reprise d'activité
respecteront l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 ;
Considérant que les éléments constatés lors de l'inspection du 22 avril 2024 ne contredisent pas les
éléments du porter à connaissance mais que :
- l'exploitant devra limiter son activité au champs d'action des robinets d'incendie armés (RIA)
fonctionnels —
- 'exploitant devra procéder à un test inopiné de la chaîne de levée de doute ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
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Article 1: Respect des prescriptions
La société DEMAIN ENVIRONNEMENT dont le siège est situé 870 rue Blaise Pascal à Lons le Saunier, est
tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site implanté à la même adresse.
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus par le présent arrêté, à compter de sa notification à
I'exploitant, et sans préjudice des dispositions des arrétés préfectoraux antérieurs.
-Article 2 : abrogation des mesures d'urgence
L'arrété préfectoral de mesures d'urge',nce du 4 décembre 2023 est abrogé.
Article 3 : prévention du risque incendie
21 - L'exploi'tant-procède à un test inopiné de la chaîne de levée de doute (prestation de
surveillance alarme incendie et de levée de doute vidéo avec les Sociétés SCUTUM et XP) pour
s'assurer que la chaîne fonctionne. !l est procédé à un test avant le redémarrage des installations,
puis un test par an.
2.2 - L'exploitant limitera son activité au champ d'action des robinets d'incendie armés (RIA)
fonctionnels. Cette zone sera matérialisée au sol.
Article 4 : Remise en service
La remise en service des installations situées dans le bâtiment est (annexe 2a de l'arrété du
30 janvier 2020), incluant l'accueil de nouveaux déchet sur la zone, est conditionné au respect des
prescriptions fixées à l'article 3 du présent arrêté. L'exploitant Justlflera du respect de ces
prescriptions avant d'informer l'inspection des installations classées de la reprise des activités.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
'a)_l'affichàge en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publlcatlon de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Article 6 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R:181-44 du code de I'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie
de Lons-le-Saunier et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrétés est affiché à la mairie de Lons-le-Saunier du projet pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ; '
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de quatre
mois. | '
Article 7 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le Maire de Lons-le-Saunierle Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
À Lons-le-Saunier, le Q 6 MA| 202' |
'Serge CASTEL
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