PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-05-003
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-04-30-00004 - 7-2024- Récépissé déclaration SAP FM
MULTISERVICE (2 pages) Page 3
39-2024-04-30-00005 - Arrêté modificatif agrément SAP JURA NAD (2
pages) Page 6
39-2024-04-30-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP JURA NAD (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-04-25-00007 - Arrêté modificatif - liste des réserves de pêche du
domaine privé du Jura (2 pages) Page 12
39-2024-05-25-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL N° 39/1993/06/79444/091 (2 pages) Page 15
Préfecture du Jura /
39-2024-05-06-00004 - arrêté portant réglementation de la détention, du
transport et de l'abattage des ovins et des caprins dans le département du
Jura du 31 mai au 30 juin 2024 (2 pages) Page 18
39-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240503-001
portant dérogation à l□interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 
20ème cyclomontagnarde du Jura » les 15 et 16 juin 2024 (3 pages) Page 21
39-2024-05-07-00001 - Préfecture DCL- délégation de signature à M.
Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de
cette direction (8 pages) Page 25
UT DREAL 39 /
39-2024-04-24-00008 - 20240424_APC_chgt_expl_SBEC_Taxenne (6 pages) Page 34
39-2024-05-06-00005 - 20240506_APC_Demain_environnement_original (4
pages) Page 41
2
DDETSPP 39
39-2024-04-30-00004
7-2024- Récépissé déclaration SAP FM
MULTISERVICE
DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00004 - 7-2024- Récépissé déclaration SAP FM MULTISERVICE 3
PREFETDU JURAL'ibertéEgalitéFraternitéDirection Départémentale de 'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979187192 — Acte 7/2024N°SIRET 979187192 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfetdu Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0033 DDETSPP du 8 avril 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur leDirecteur de la DDETSPP aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FM MULTISERVICE, 12bis rue Potard — 39120SERGENON, le 12 avril 2024 ;Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le12 avril 2024 par Monsieur Fabrice MONNIER en qualité de dirigeant pour l'organisme "FMMULTISERVICE"" dont l'établissement principal est situé 12bis rue Potard — 39120 SERGENON etenregistré sous le N° SAP979187192 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra. faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdlsposmons de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00004 - 7-2024- Récépissé déclaration SAP FM MULTISERVICE 4
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. :De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 30 avril 2024La Directrice départementale adjointe
Isabelle MORE}
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DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00004 - 7-2024- Récépissé déclaration SAP FM MULTISERVICE 5
DDETSPP 39
39-2024-04-30-00005
Arrêté modificatif agrément SAP JURA NAD
DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00005 - Arrêté modificatif agrément SAP JURA NAD 6
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsArrêté modifiant l'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP821524733 — Acte n°95C
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code dutravail;Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature duPréfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0033 DDETSPP du 8 avril 2024, portant subdelegatlon de signature de Monsieurle Directeur de la DDETSPP aux chefs de service;Vu l'arrêté portant agrément du 30 août 2021 à l'organisme JURA NAD siret 82152473300028, dontI'établissement principal est situé 2 impasse Moréal — 39100 FOUCHERANS,Vu la demande de modification d'agrément présentée le 22 avril 2024, par Monsieur Bruno DUFOUR enqualité de Gérant, de l'organisme de services à la personne "JURA NAD" (NOUNOU ADOM)
Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 L'agrément de l'organisme JURA NAD (NOUNOU ADOM), dont l'établissement principalest situé 2 impasse Jean Moréal - 39100 FOUCHERANS, est accordé pour une durée de cinq ans àcompter du 1°" août 2021, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et ledépartement suivant . -Cet agrément couvre les activités suivantes sur le département du Jura : en mode prestataireGarde d'enfant de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans handicapés à domicile(mode prestataire) (département 39)* Accompagnement/déplacement des enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans handicapés à domicile (mode prestataire) (département 39)L'échéance de l'agrément reste inchangéLa demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00005 - Arrêté modificatif agrément SAP JURA NAD 7
Article 2 Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activitésautres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre quecelui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dansles conditions fixées par la réglementation. .L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequelil est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP du Jura.Article 3 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. -ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,e ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article-4 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). ' :Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture du Jura.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services - marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant le tribunal administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application-informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lons—le—Saunier, le 30 avril 2024La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00005 - Arrêté modificatif agrément SAP JURA NAD 8
DDETSPP 39
39-2024-04-30-00006
Récépissé modificatif déclaration SAP JURA NAD
DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP JURA NAD 9
EnPREFETDU JURAL'iberte'ÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP821524733SIRET 821524733 00028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature duPréfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0033 DDETSPP du 8 avril 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur leDirecteur de la DDETSPP aux chefs de service ;Vu l'arrêté n° 39-2016-08-19-001 du 20 août 20156 portant récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne ;Vu l'arrêté n° 39-2021-08-30-00002 du 2 septembre 2021 portant renouvellement de service à lapersonne;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme JURA NAD, 2 impasse JeanMoreal —- 39100 FOUCHERANS, le 22 avril 2024 ;
Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une demande de changement de mode d'intervention a été déposée auprès de la DDETSPP du Jurale 22 avril 2024 par Monsieur Bruno DUFOUR en qualité de dirigeant, pour l'organisme "JURA NAD" dontl'établissement principal est situé 2 impasse Jean Moreal — 39100 FOUCHERANS et enregistré sous leN° SAP821524733 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,« Entretien de la maison et travaux ménagers,e Préparation de repas à domicile,e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques),e Assistanceaux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH etpathologies chroniques).
DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP JURA NAD 10
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (Mode prestataire) sur ledépartement du Jurae Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des enfants de moins de 18 ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (département 39) (*)e Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap(département39).(*) A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la-sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP - Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 30 avril 2024La Directrice départementale adjoj
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DDETSPP 39 - 39-2024-04-30-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP JURA NAD 11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-25-00007
Arrêté modificatif - liste des réserves de pêche
du domaine privé du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00007 - Arrêté modificatif - liste des réserves de pêche du domaine
privé du Jura 12
ER DirectionPREFET IDU JURA d%partemantaleLiberté | des territoiresÉgalitéFraternité
Arrété n° 2024-04-02-001 modifiant l'arrete,°2023—12-04 du 22 décembre 2023 fixant la-liste des réserves de peche sur le domaine privédu . departement du Jura sur lesquelles touteforme de pêche est.interdite pour les années2024 et 2025LE PRÉFET DU JURAChevaller de l'ordre natlonal du MériteVu le Code de l'environnement notamment les articles L. 436-42; R, 436-69à R. 436-79 fixant lesconditions dans lesquelles peuvent être créées des réserves et interdictions de pêche en vue de laprotectlon du poisson; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organlsatlon eta l'actiondes servicés de I'Etat dans les régions et les departementsVu le décret du 29 juillet 2022portant nommatlon de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura, àcompter du 23 août 2022;Vu l'Efrêtén°2023-12-04-001 du 22 décembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche eñ.eau doucedans le département du Jura pour l'année 2024;Vu l'arrêté n°2023-12-04-002 du 22 decembre 2023 fixant la liste des réserves de pêche sur le domaineprivé dudepartement du Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite pour les années 2024et 2025; -Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de 5|gnature a Mon5|eur NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura; —Vu Iarrete n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de srgnature de Monsieur ledirecteur departemental des territoires du Jura;Vu les- remarques formulees par la Federatron du Jura pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique le 11 miars 2024 "Sur proposition de Monsieur le directeur départementaldes territoires du Jura ;ARRETEArticle 1 :La liste desréserves de pêche, sur le domame privé du departement du Jura sut lesquelles toute formede. pêche est interdite pour-les années 2024-2025, annexée à l'arrêté n° 2023-12-04-002 du22 décembre 2023, est modifiée comme suit:
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00007 - Arrêté modificatif - liste des réserves de pêche du domaine
privé du Jura 13
* Les limites amont des deux cours d'eau visés ci-dessous sont modifiées et par conséquent leurlongueur respective :Nom du cours ; , ; e uN Long"ue"ui" en| d'eau Communes Limite amont Limite alral mRuisseau du Moulin Nancuise Source e kbl 2000' ' ' Valouson -Valouson Chavéria/Nancuise ]Mari_gna'—sur-valouse - Source Bord de la D72 6000» Lés cours d'eau suivants sont supprimés de la liste des réserves de pêche :Nom du cours d'eau Communes Limite amont Limite aval Lo:sl::urValouse Chambéria Pont de Messia Pont sur DB80-dit pont mécanique | 1280; . e Confluence avec le ruisseau le ;Valouson Nancuise Fossé 50 m en amont moulin-de Nancuise 1300. Suran. Loisia - .Pont'c_:le Loisia Terrain de camping . 80Les autres réserves demeurent sans changement.ARTICLE 2 - Cet arrêté fait l'objet d'un affichage dans lés communes concernées. Il est publié aurecueil des actes'administratifs de la préfecture du Jura.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Dole, la sous-préfète de_Samt-Claude, le commandant du groupement de gendarmerie du jura, le président de la FDAAPPMA,le service départemental de I OFB ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions àla police de la péche, sont charges chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ALons-le-'Saluniel, le 25 ÂVR 024'f/ Le directeur départemental desterritoires//—
Jean-Christophe CHOLLEY
Délais et voies de recours |La présente décision est susceptible de recours contentieux devant. le tribunal administratif deBesançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via lesite www.telerecours.fr, en application de l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, dans undélai de déux mois à compter de sa publication ou affichage.Elle peut faire Iobjet d'un recoursadministratif (hiérarchique ou.'gracieux) dans ce même délai de deux mois: Le silence gardé parl'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif prolonge le délai de recours-contentieux de deux mois.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00007 - Arrêté modificatif - liste des réserves de pêche du domaine
privé du Jura 14
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-25-00001
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL N° 39/1993/06/79444/091
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL N°
39/1993/06/79444/091 15
Œx DirectionPRÉFET départementaleLiberté] U des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-04-11-002portant résiliation unilatérale de laconvention APL n°39/1993/06/79444/091LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'article L.353-12 du Code de la construction ét de l'habitation portant surla résiliation unilatéraleprononcée par l'État ;VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,directeur départemental des territoires du Jura ; cVU l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à M. PascalBERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale desterritoires du Jura ;VU la délibération du conseil municipal de BONLIEU en date du 17 novembre 2023, représenté par sonmaire M. Hervé REVOL
ARRETEArticle 1¢:La convention APL n°39/1993/06/79444/091 conclue le 16 juin 1993 entre l'État et la commune deBONLIEU pour un programme de construction de 2 logements locatifs situés sur la commune deBONLIEU, est résiliée. :Article 2 :Mme la secrétaire générale de la préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires duJura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.-Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 2 5 AVR. 224Le PréfetPour le préfet et par délégation, le directeuret par subidélégationle chef du service connaissance prospective habitat
Pascal BERTHAUD
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL N°
39/1993/06/79444/091 16
Voies et délais de recours :La légalité de cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recourscontentieux dans ce délai. ' ;Le tribunal administratif peut être saisi par |'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Cette démarche suspendle délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL N°
39/1993/06/79444/091 17
Préfecture du Jura
39-2024-05-06-00004
arrêté portant réglementation de la détention,
du transport et de l'abattage des ovins et des
caprins dans le département du Jura du 31 mai
au 30 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-05-06-00004 - arrêté portant réglementation de la détention, du transport et de l'abattage des ovins et
des caprins dans le département du Jura du 31 mai au 30 juin 2024 18
PREFET DU JURA _ DirectionLiberté de la citoyennetéÉgalité et de la légalitéFraternité Bureau des relations avecles collectivités localesArrêté portant réglementation de la détention, du transport etde l'abattage des ovins et caprins dans le département du Juradu 31 mai au 30 juin 2024
Le PréfetChevalier de l'Ordre National du Mérite' VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code'rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge)
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kebir chaque année, de nombreux ovinset caprins sont acheminés dans le département du Jura pour y être abattus ou livrés aux particuliers envue de la consommation ; :CONSIDÉRANT le risque que de nombreux animaux soient abattus dans des conditions clandestines,contraires aux règles d'hygiène prescrites en application de l'article L. 231-1 du Code rural et de la pêchemaritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du même code ;CONSIDÉRANT qu''afin de sauvegarder la santé publique et d'assurerla protection animale, il estnécessaire de reglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcern eesSur proposition de monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
ARRÊTE :
Article 1* : Aux fins du présent arrêté, on entend par :. Exploctatlon tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un elevage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manièrepermanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présentedéfinition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement,y compris les marchés;» — Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à I'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Préfecture du Jura - 39-2024-05-06-00004 - arrêté portant réglementation de la détention, du transport et de l'abattage des ovins et
des caprins dans le département du Jura du 31 mai au 30 juin 2024 19
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartementalou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 duCode rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département du Jura.
Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département du Jura, sauf dansles cas suivants: |< . le transportà destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets oucllnlq ves vétérinaires;« le transport entre deux exploitations dans lesquelles la détention d'ovins et/ou decaprins a été déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,conformémentà l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage desanimaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé 'àcondition qu'ils aient été déclarésà I'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage, et agréés par le préfet.-
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 duCode rural et de la pêche maritime.
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la réglementation envigueur ou à défautà l'article R. 610-5 du Code pénal.
Le présent arrêté s'applique du 31 mai 2024 au 30 juin 2024.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. '
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Dole et de Saint-Claude, ledirecteur des services du cabinet, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection: des populations, le directeur départemental de la sécuritépubllque le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, mesdames etmessieurs les maires du département du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/05/2021,«Le Préfet,
Préfecture du Jura - 39-2024-05-06-00004 - arrêté portant réglementation de la détention, du transport et de l'abattage des ovins et
des caprins dans le département du Jura du 31 mai au 30 juin 2024 20
Préfecture du Jura
39-2024-05-03-00001
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240503-001
portant dérogation à l□interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée
«  20ème cyclomontagnarde du Jura » les 15 et
16 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240503-001 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  20ème cyclomontagnarde
du Jura » les 15 et 16 juin 2024
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PREFET DirectionDU JURA des servicesLiberté du cabinetÉgalitéFraternité .Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesArrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240503-001 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;pour la manifestation sportive intitulée « 20ème cyclomontagnarde du Jura » les 15 et 16 juin 2024
Le Préfet du Jura,
Vu le code de la route;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu le règlement des manifestations;Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;Vu la déclaration de manifestation déposée par l'association ALL CYCLOS, en vue d'organiser unemanifestation sportive dénommée « 20ème cyclomontagnarde du Jura » les 15 et 16 juin 2024 ;Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction interdépartementaledes routes de l'Est (DIR Est) avec strict respect du code de la route et vigilance lors de I'emprunt de laRNS;Considérant la faible portion de route empruntée sur la RNS ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRÊTE:
PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ : 03.84.86.84.00 — & : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240503-001 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  20ème cyclomontagnarde
du Jura » les 15 et 16 juin 2024
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Article 1": Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portantinterdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de lamanifestation sportive dénommée « 20ème cyclomontagnarde du Jura » est autorisé à emprunter les 15 et16 juin 2024 la RN5 au niveau du giratoire dit de « l'école des neiges » sur la commune de Saint Laurent enGrandvaux, conformément au tracé joint au présent arrêté.Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental duJura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur interrégional des routes de l'Estet les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Ilpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministèrede I'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège sesitue 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux. Lons-le-Saunier, le 3 mai>2024Pour le Préfgtf'et par/délégation,Le directeür,
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Préfecture du Jura - 39-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240503-001 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  20ème cyclomontagnarde
du Jura » les 15 et 16 juin 2024
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Préfecture du Jura - 39-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240503-001 portant dérogation à l□interdiction de
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Préfecture du Jura
39-2024-05-07-00001
Préfecture DCL- délégation de signature à M.
Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la
légalité et à certains agents de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2024-05-07-00001 - Préfecture DCL- délégation de signature à M. Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la
légalité et à certains agents de cette direction 25
Ex SECRETARIATPRÉFET GENERALDU JURA 'L'ibertéEgalitéFraternité
Arrété portant DELEGATION DE SIGNATUREa Monsieur Michel COUTROT |directeur de la citoyenneté et de la légalité,et à certains agents de cette direction
LE PRÉFETVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriàle de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale de la préfecture ;Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, portant organisation des services de lapréfecture du Jura, modifié par arrêtés n°1/BRH du 7 janvier 2019, n°11/BRH du 26 juin 2020 etn°28/BRH du 29 décembre 2020; 'Sur proposition de Madame la secrétaire générale :Article 1" : Délégation designature est donnée à M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et dela légalité, à l'effet de signer :* concernant les agents placés sous son autorité :- l'octroi des congés annuels, des RTT, des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives àl'exercice du droit syndical, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- les ordres de mission. ;* les correspondances courantes et les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informationsconcernant l'instruction des dossiers relevant des services placés sous son autorité ;* les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recourscontentieux traités en procédure orale ;* les observations écrites adressées à une juridiction admmlstratwe dans le cadre de recourscontentieux traités en procédure écrite;- les observations écrites adressées aux élus dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité desactes des collectivités territoriales.Ainsi que les actes et les décisions dans les domaines suivants :
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX- @ : 03 84 86 84 00 - X4 : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
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1- Relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique.1.1 - ETATS 1259 de fiscalité* les lettres demandant la rectification des états erronés, suite à un avis de la DDFIP ;1.2 - Association Foncière .* les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières deremembrement ou par les associations syndicales autorisées ;* les lettres au titre du contrôle particulier de ces associations ;1.3 - Association Syndicale Autorisée» les accusés de réception d'une création ;* les lettres de transmission au Journal Officiel pour publication ;1.4 - Contrôle Budgétaire* les documents relatifs à la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de laTEOM (états 1253, 1259 et 1259) ;1.5-FCTVA* les lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé ;* les arrêtés attribuant le FCTVA;* les états de mandatement;1.6 - Dotations* les documents relatifs à la notification du concours financier de l'État aux collectivités locales ;1.7 - Application ACTES* les-conventions;< les lettres de transmission de la convention ;
2 - Réglementation générale, des associations, des élections2.1 - Élections* les récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques etprofessionnelles ;* les cartes d'identité d'adjoints au maire ;2.2 - Funéraire* les décisions relatives aux inhumations et crémations hors du délai légal ;* les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires hors du territoire national ;* les habilitations d'entreprises funéraires ;* autorisation de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;- autorisation d'inhumation sur les propriétés privées ;- arrêté fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires;
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2.3 - Réglementation Généraleles attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du servicenational ;les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;les récépissés de déclaration des foires et salons ;les cartes professionnelles de guide-conférencier ;les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;les réponses aux demandes d'organisation de ball-trap ;attribution du titre maître restaurateur ;agrément des domiciliations d'entreprise ;déclaration d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien et franco-accusé de réception des declaratlons de manifestation publique en sport de combat;récépissé d'enregistrement et récépissé de déclaration de programme annuel des parcs d'exposition,foires et salons ;2.4— SIV* les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d'indisponibilité decertificat d'immatriculation ;* les retraits de titres d'immatriculation délivrés indOment ;* les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait deshabilitations et agréments des professionnels de l'automobile à l'usage du SIV ;» les attestations relatives aux immatriculations ;2.5 - Associations- les récépissés de déclaration relative à la création, la modification ou la dissolution d'une association ;< les décisions de rescrit administratif;2.6 - Débat publicles bordereaux et courriers de transmission ;les courriers de réponse aux usagers;les correspondances nécessaires aux enquêtes publiques ;les courriers de consultation et de saisine ;les demandes d'exposés des motifs ;es notifications de décisions ;les courriers d'invitation des membres des commissions ;les arrêtés préfectoraux portant ouverture d'enquête publique ;les arrêtés préfectoraux portant consultation du public;les arrêtés préfectoraux portant habilitationà réaliser les analyses d'impact;les arrêtés préfectoraux portant habilitationà réaliser les certificats de conformité;la présidence de la commission départementale d' amenagement commercial (CDAC), duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST), de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),des commissions de suivi de sites;
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3 - Migrationset intégration3.1 - Séjour* toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y compris lesrefus de séjour ; _< les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant du séjour;* la délivrance et le refus des documents suivants :titres de séjour: cartes de séjour temporaires, cartes de séjour pluriannuelles, cartes derésident, cartes de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou del'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, cartes de séjour« retraité » ;-récépissés de demandede titre de séjour ;- autorisations provisoires de séjour; :- titres d'identité et de voyage (ressortissants d'un pays non reconnu par la France);- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;- les courriers de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;- les prolongations de visas sur les passeports étrangers ;< tous actes et correspondances relatives à la saisine et au fonctionnement de la commission du titreainsi que de la commission d'expulsion ;« les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints defrançais ;- les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire instituéeaux articles L.822-2 à L.822-6 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situationirrégulière ;< les décisions relatives aux mesures d'opposition à la sortie de territoire ;» les autorisations de travail délivrées aux MNA étrangers confiés à l'ASE.
3.2 — Asile* les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile ;x* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant de l'asile ;* la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des réfugiés etapatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre derétention administrative ;* la délivrance et le refus des attestations de demandes d'asile ;» les fiches d'information transmises à l''OFPRA;* les lettres d'information du demandeur d'asile et les invitations à se présenter en CADA ;* les courriers de mise en demeure destinés aux demandeurs d'asile se trouvant en situation indue ausein d'un CADA ou d'un HUDA ;* le retrait des titres d'identité et de voyage délivrés indûment.
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3.3 — Eloignement* les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoiet télécopies dans les domaines de l'éloignement; —» les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relévant de l'éloignement ;* les réquisitions d'interprètes ;* les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État de l'UE ;. les démandes de renseignement, d'inscription-et de radiation au fichier des personnes recherchéeset au fichier " SCHENGEN (SIS I)";« les demandes de laissez-passer consulaires ou européens ;* les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un local ou uncentre de rétention administrative.3.4 - Contentieux étranger
** les courriers électroniques relatifs aux echanges d'informations necessaires à l'instruction desdossiers relevant du contentieux étranger;» |es arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216);les mémoires écrits en défense dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures)i» les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoiet télécopies dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures) ;3.5 - Missions résiduelles CNI/Passeport, naturalisation et gestion des imprimés fiduciaires* tous actes relatifs à la dehvrance et l'instruction des demandes de passeports temporaires, demissions et de services; 4* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires au suivi des dossiersrelevant de la naturalisation ;- tous actes relatifs à la délivranceet à I'instruction des demandes de cartes nationales d'identité pourles personnes étant dans l'incapacité de pouvoir se déplacer dans une mairie dotée d'un dispositifde recueil y compris les personnes privées de liberté ;- tous actes en lien avec la plate-forme naturalisation de Besançon ;* toutes correspondances en lien avec l'organisation des cérémonies de remise des décrets denaturalisation ;< tous actes en lien avec l'imprimerie nationale pour la commande d'imprimés fiduciaires.
'
Article 2 : La délégation visée au point 1 de l'article 1" ainsi que la signature des congés annuels, desRTT, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission desagents placés sous son autorité, sont accordées à M. Jean-Pierre POUPON, chef du bureau des relationsavec les collectivités locales et de l'expertise juridique, Mme Valérie MERLE, Adjointe au chef dubureau des relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique et à Mme Marie-HélèneMONNOYEUR, référente en matière budgétaire et de dotations, à l'exception :* des lettres demandant la rectification des états 1259 de fiscalité erronés, suite à Un avis de la DDFIP ;
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» des lettresau titre du contrôle particulier des associations foncières;* des accusés de réception de création - des associations syndicales autorisées et des lettres detransmission au Journal Officiel pour publication ;* des lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé, des arrêtés attribuant le FCTVAet les états de mandatement ;» des mémoires en réponse en matière de contentieux et des arrêtés attribuant un montant de fraisirrépétibles à Un avocat; _< des conventions ACTES et des lettres de transmission des conventions ;* les arrétés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216) ;Délégation est donnée à Mme Corinne PRETRE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions(intercommunalité) :* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR et à M. Jean-Michel DORNIER à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions (contrôle budgétaire, FCTVA, associations foncières) :* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de I'Etat ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau. |Délégation est donnée à Mme Maryline BONIN, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions(contrôle de légalité affaires générales) :* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;* les courriers électroniques relatifs aux ëchanges:"'d'ih'foïfhâ'fî'æ.lné'&a'ëäres à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.
CoxDélégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR et à Mme Nathalie LAMY, à I'effet de signer,dans la limite de leurs attributions (dotations) :* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;* les-courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.* dotation spéciale instituteur, indemnité représentative de logement des instituteurs.Article 3: La délégation visée au point 2 de l'article 1%, ainsi que ainsi que la signature des congésannuels, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de missiondes agents placés sous son autorité, sont accordées à Mme Pauline GUILLEMIN, Cheffe du bureau de laréglementation générale, des associations et des élections, ainsi qu'à Mme Florence GRESSET, Adjointeà la cheffe de bureau, à I'exception :* de l'attribution du titre maître restaurateur;* des agréments des domiciliations d'entreprise;- des déclarations d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien et franco-suisse;
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légalité et à certains agents de cette direction 31
« des accusés de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat ;< des récépissés d'enregistrement et récépissés de déclaration de programme annuel des parcsd'exposition, foires et salons ; |< des autorisations de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;* des autorisations d'inhumation sur les propriétés privées ;< des arrêtés fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;» des décisions de rescrit administratif;
Article 4 : La délégation visée au point 3 de l'article 1¥, la signature des congés annuels, de l'utilisationdes congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission des agents placés sousson autorité, ainsi que les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadrede recours contentieux traités en procédure orale, sont accordées à Mme Auréa CHAUVE, cheffe dubureau des migrations et de l'intégration, à Mme Elia LEJEUNE, son adjointe, et à Mme MoniqueVADOT, cheffe du pôle séjour pour le point 31 de l'article premier précité.
Article 5: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sontabrogées. 'Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans leprésent arrêté sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.#aità Lons le Saunier, le :7 NAl u' 5 5 e .Le Préfet,
Serge CASTEL
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légalité et à certains agents de cette direction 32
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légalité et à certains agents de cette direction 33
UT DREAL 39
39-2024-04-24-00008
20240424_APC_chgt_expl_SBEC_Taxenne
UT DREAL 39 - 39-2024-04-24-00008 - 20240424_APC_chgt_expl_SBEC_Taxenne 34
PREFET Direction régionale de l'environnement,ZËJURA de 'aménagement et du logementFraternitéÉgalité Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° AP-2024-23-DREALAUTORISANT LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Société SAS S.B.E.C
Commune de Taxenne'(39 350)
Le préfet du JuraChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14,L. 516-1, R. 181-45, R. 51611 ;;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et sesdécrets d'application ;Vu-l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitationsde cafrières_;Vu l'arrété ministériel du 9 février 2004 à la détermination du montant des garanties financières deremise en état des carrières ; .Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumise à enregistrement sous larubrique n° 2515 ;
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-2/6-Vu l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 autorisant la société SET Pernot à exploiter unecarrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire de la commune de Taxenne, au lieu-dit« Bois du Mont », ainsi qu'une installation de broyage-concassage-criblage ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2021-32-DREAL du 16juillet 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-DREAL du 31 mai 2023 ;Vu la demande reçue le 13 novembre 2023, présentée par Teddy BOILLOT, président de la sociétéSAS S.B.E.C (Société Boillot Exploitation Carrières), dont le siège social est situé La Grange Mathieu -25620 La Chevillote, par laquelle il sollicite l'autorisation de reprendre les activités précédemmentexploitées par la société SET PERNOT pour ce qui concerne la carrière à ciel ouvert de rochesmassivessur le territoire de la commune de Taxenne ; :Vu le rapport du 22 avril 2024 et les p_ropositions' de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 9 avril 2024 ;:Vu l'absence d'observation du demandeur sur ce projet ;Considérant qu'aux termes des articles R. 516-1 et D. 181-15-1 du code de l'environnement, ladélivrance de la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financièresdont dispose le demandeur et permettant d'assumer ses obligations à compter de l'exécution del'autorisation environnementalejusqu'à la remise en état du site ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise en activité aprèsune autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la constitution degaranties financières ; ' | -Considérant que la société SAS S.B.E.C justifie de la maîtrise foncière des parcelles exploitées parune attestation, par un avocat, de la cession de droit d'exploitation de la carrière de Taxenne endate du 27 juillet 2023 et par une décision du 13 juin 2023du maire de la commune de Taxenned'autoriser la cession du bénéfice et de la charge du contrat de fortage au profit de la SAS S.B.EC ;Considérant qu'il-convient de renforcer certaines prescriptions relatives aux vibrations liées aux tirsde mine ;Considérant qu'il convient de fixer certaines prescriptions, compte tenu de la présence d'espècesprotégées sur le site (Hibou Grand Duc) ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
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-3/6-Arrête
Article 1°" - Changement d'exploitantLa société SAS S.B.E.C (Société Boillot Exploitation Carrières), dont le siège social est situé La GrangeMathieu - 25620 La Chevillote, est autorisée à se substituer à la société SET PERNOT pour exploiter.carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire de la commune de Taxenne.Article 2 — Droits d'exploitationLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits et desobligations attachés à I'arrété préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé et aux arrêtéspréfectoraux complémentaire n° AP-2021-32-DREAL du 16 juillet 2021 et n° AP-2023-38-DREAL du 31mai 2023 susvisés.
Article3 —- Garanties financièresLe nouvel exploitant transmet au préfet un acte de cautionnement solidaire établi selon lesdispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-DREAL du 31 mai 2023 susvisé etpour un montant mis à jour selon les règles applicables.Le précédent acte de cautionnement solidaire en vigueur au bénéfice de la société SET PERNOT estrendu caduc dès que le nouvel acte de cautionnement en vigueur et prévu ci-dessus est transmis aupréfet.Article 4 - Vibrations41 Le Ter alinéa de l'article 281 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 est remplacé par ladisposition suivante :« Les tirs de mine ne sont pas êtreà l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans lesconstructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesuréessuivant les trois axes de la construction.4.2 L'exploitant met en place une procédure d'autosurveillance des tirs de mines par enregistrementdes vibrations et de la surpression. Cette procédure s'attache également à décrire précisément lesconditions de mesurage et de mise en place des capteurs (représentativité de la mesure, incertitudeliée à la mesure, étalonnage des appareils, points de mesure, socle...). '4.3 Les résultats de cette autosurveillance sont à adresser à la mairie de Taxenne et à l'inspectiondes installations classées avec tous les éléments nécessaires.4.4 Les enregistrements, les commentaires, le positionnement et les plansde tirs sont conservésdans Un registre tenu à la disposition de I'inspecteur des installations classées. »Article 5 - Dispositions particulières relatives à la présence du Hibou Grand-duc d'EuropeL'exploitant met en place les mesures suivantes permettant de réduire l'impact sur les espècesprotégées et sur leurs habitats :
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-4/6-Mesures d'évitementME1 : Evitement -du front de taille comportant |aire de nidification en période de nidification duGrand Duc d''Europe du 01/12/2023 au 31/07/2024 (zone A etB de l'annexe 1).ME2 : Evitement des fronts de taille comportantune aire de nidification en période de nidificationdu Grand Duc d'Europe du 01/12 au 31/07 des années ultérieures, pendant toute la périoded'extraction de la carriére.Mesures de réductionMR1: Réalisation des travaux d'extraction sur les parties éloignées de la zone de nidification-pendant la période de nidification (zone D).MR2: Réalisation, entre le 01/08/2024 et le 31/10/2024 d'une aire de nidification définitive sur unfront de taille qui ne fait pas I'objet d'une exploitation ultérieure (zone E). La localisation est àdéterminer en lien avec un écologue.MR3 : Amélioration de l'aire de nidification déjà existante.au point B entre le 01/08/2024 et le31/10/2024.MR4: Destruction de l'aire de nidification actuelle du point A à partir du 01/08/2024 et avant le31/10/2024 pour éviter tout retour de nidification sur cet emplacement.-En amont de la destruction de l'aire de nidification du point A, une recherche d'individu est réaliséepar vidéo, pour s'assurer de I'absence de spécimens dans la cavité au moment de la suppression del'aide de nidification.Mesures de suiviMS1 : Suivi de la population de Grand Duc d'EuropeLa population de Grand Duc d'Euvrope fait I'objet d'un suivi annuel en N+1 (2025), +3 (2027), +5(2029), puis tous les 5 ans pendant la période d'exploitation de la carrière.Remise en état : la présence du Grand Duc d'Europe est prise en compte dans la remise en état dusite pour préserverson habitat.Le fait de preserver I'habitat du Grand Duc d'Europe, sans porter atteinte aux specnmens permetd'obtenir un impact résiduel non significatif sur cette espèce. Il n'est alors pas nécessaire dedéposer une demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte à la réglementation desespèces protégées.Article6 - Délai et voie de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deBesançon :1° Par les pétitionnairesou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où le présentacte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les.intéréts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de I environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité suivante accomplie:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Publicité et notificationConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie de Taxenne dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société SAS S.B.E.C.
Article 8 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le maire de Taxenne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exéçutidh du présent arrêté dont une copie est adressée : |- au maire de la commune de Taxenne ;< à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Besançon (département "« biodiversité » du service« biodiversité, eau, patrimoine ») ; _- à la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale jura et Saône-et-Loire).
Faità Lons-le-Saunier, le 24 AVR. 2024
Le préfetLe préfgt,Pour le préfet et pdr délégation,la secrétaire oERéralElisabeth SE
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-6/6-ANNEXE1
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EN Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementIL?bU JURA Bourgogne-Franche-Comtéiberté ' ;" ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-24-DREALportant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire
Société DEMAIN ENVIRONNEMENT
Commune de Lons le Saunier
Le préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L. 512-20 ;Vu l'arrêté préféctoral du 30 janvier 2020 modifié autorisant la société DEMAIN ENVIRONNEMENT àexploiter diverses installations, et notamment une installation de transit — regroupement de déchetsd'équipements électriques et électroniques, sur le territoire de la commune de LONS LE SAUNIER;Vu l'arrêté préfectoral de mesure d'urgence du 4 décembre 2023 ;Vu le rapport établi suite à la visite du site parl'inspection des installations classées en date du16 novembre 2023, faisant suite à l'incendie survenule 12 novembre 2023 ;Vu le rapport d'incident final transmis par mail du 15 janvier 2024 ; |Vu le porter à connaissance de l'exploitant transmis par mail du 18 mars 2024 et complété par mail du11 avril 2024 ; 'Considérant que l'exploitant a transmis Un rapport d'accident comprenant les éléments prévus àl'article R.512-69 du code de l'environnement ;Considérant que le porter à connaissance transmis justifie que les conditions de reprise d'activitérespecteront l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 ;Considérant que les éléments constatés lors de I'inspection du 22 avril 2024 ne contredisent pas leséléments du porter à connaissance mais que :- l'exploitant devra limiter son activité au champs d'action des robinets d'incendie armés (RIA)fonctionnels —- 'exploitant devra procéder à un test inopiné de la chaîne de levée de doute ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
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Article 1: Respect des prescriptionsLa société DEMAIN ENVIRONNEMENT dont le siège est situé 870 rue Blaise Pascal à Lonsle Saunier, esttenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site implanté à la même adresse.Ces dispositions sont prises dans les délais prévus par le présent arrêté, à compter de sa notificationàI'exploitant, et sans préjudice des dispositions des arrétés préfectoraux antérieurs.-Article 2 : abrogation des mesures d'urgenceL'arrété préfectoral de mesures d'urge',nce du 4 décembre 2023 est abrogé.Article 3 : prévention du risque incendie21 — L'exploi'tant-procède à Un test inopiné de la chaîne de levée de doute (prestation desurveillance alarme incendie et de levée de doute vidéo avec les Sociétés SCUTUM et XP) pours'assurer que la chaîne fonctionne. Il est procédé à un test avant le redémarrage des installations,puis un test par an.2.2 - L'exploitant limitera son activité au champ d'action des robinets d'incendie armés (RIA)fonctionnels. Cette zone sera matérialisée au sol.Article 4 : Remise en serviceLa remise en service des installations situées dans le bâtiment est (annexe 2a de l'arrété du30 janvier 2020), incluant l'accueil de nouveaux déchet sur la zone, est conditionné au respect desprescriptions fixées à l'article 3 du présent arrêté. L'exploitant Justlflera du respect de cesprescriptions avant d'informer l'inspection des installations classées de la reprise des activités.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :'a)_l'affichàge en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) la publlcatlon de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai courtà compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Article 6 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R:181-44 du code de I'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementaleou de l'arrêté de refus est déposée à la mairiede Lons-le-Saunier et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Lons-le-Saunier du projet pendant une duréeminimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire ; '3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R. 181-38;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de quatremois. | 'Article 7 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecturedu Jura, le Maire de Lons-le-Saunierle Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
À Lons-le-Saunier, le Q 6 MA| 202' |
'Serge CASTEL
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