HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-013
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration MEY Severine (2
pages) Page 4
70-2026-01-29-00001 - Récépissé de déclaration MORIS FREDERIC (2
pages) Page 7
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
70-2026-01-28-00007 - Arrêté portant prorogation de l'aménagement
de la forêt communale de Auxon-Lès-Vesoul pour la période
2026-2028 (18 pages) Page 10
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône /
70-2026-01-02-00011 - Décision de délégation de signature de
Madame Elise CAMPER (2 pages) Page 29
70-2024-10-26-00010 - Décision de délégation de signature de
Madame Julie MATRAY (3 pages) Page 32
70-2024-10-26-00011 - Décision de délégation de signature de
Madame Sylvie FAIVRE (3 pages) Page 36
70-2026-01-02-00007 - Décision de délégation de signature de
Madame Véronique THOMAS (2 pages) Page 40
70-2026-01-02-00010 - Décision de délégation de signature de
Monsieur Alexandre ZBINDEN (2 pages) Page 43
70-2026-01-02-00008 - Décision de délégation de signature de
Monsieur Emmanuel GRAU (2 pages) Page 46
70-2024-10-26-00009 - Décision de délégation de signature de
Monsieur Julien PINTO (2 pages) Page 49
70-2026-01-02-00009 - Décision de délégation de signature de
Monsieur Luc ROUBEZ (2 pages) Page 52
70-2026-01-02-00006 - Décision de délégation de signature de
Monsieur Romain WEIGEL (2 pages) Page 55
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-01-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature
d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Céline CARDOT,
attachée principale d'administration de l'État, directrice
départementale par intérim des finances publiques de la
Haute-Saône, et à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à
compter du 1er février 2026 (2 pages) Page 58
2
70-2026-01-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à
compter du 1er février 2026 (2 pages) Page 61
70-2026-01-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à Mme Céline CARDOT,
directrice
départementale par intérim des finances publiques de la
Haute-Saône, à compter du 1er février 2026 (4 pages) Page 64
70-2026-01-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône,
à compter du 1er février 2026 (2 pages) Page 69
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-01-27-00003 - Arrêté préfectoral portant révision des
statuts du syndicat intercommunal d'énergie du département de la
Haute-Saône - SIED 70 (28 pages) Page 72
3
DDETSPP de Haute-Saône
70-2026-01-29-00002
Récépissé de déclaration MEY Severine
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration MEY Severine 4
E =Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999147507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5; )Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 8 rue de l'Ancien Octroi 70000 Vesoul, le 29janvier 2026 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 29 janvier 2026 par Mme. MEY Séverine en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 8 rue de l' Ancien Octroi 70000 Vesoul etenregistré sous le N° SAP999147507 pour l'activité suivante :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementalde nr = ravail, des solidaritéset de la protection des populations
Yves LAMBERT
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration MEY Severine 5
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13.It peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2026-01-29-00001
Récépissé de déclaration MORIS FREDERIC
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-01-29-00001 - Récépissé de déclaration MORIS FREDERIC 7
| =Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP800988024Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FRED & VOUS, 1 chemin des grandesplanches 70400 CHENEBIER, le 27 janvier 2026 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 27 janvier 2026 par M. MORIS FREDERIC en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme FRED & VOUS dont l'établissement principal est situé 1 Chemin des grandes planches70400 CHENEBIER et enregistré sous le N° SAP800988024 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (Prestataire)« Livraison de courses à domicile (Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Prestataire)* Assistance informatique à domicile (Prestataire)« Assistance administrative à domicile (Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Fait à Vesoul, Le 29 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi,du thavail, des solidaritéset de la protection des populationsYves LAMBERT
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Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171-75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-01-28-00007
Arrêté portant prorogation de l'aménagement
de la forêt communale de Auxon-Lès-Vesoul
pour la période 2026-2028
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-01-28-00007 - Arrêté portant prorogation de l'aménagement de la forêt communale de
Auxon-Lès-Vesoul pour la période 2026-2028 10
PREFET | | Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- h ,_ FRANCHE-COMTE oo Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service Régional de l'Economie Agricole et ForestièreÉgalitéFraternité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt communale de AUXON-LES-VESOULContenance cadastrale : 206,9764 haSurface de gestion : 206,98 haProrogation du document d'aménagementpour la période : 2026-2028Arrêté d'aménagement n° 2-/c26-04-Z$- 2200 +portant prorogation du document d' Aménagement de la forêt communalede AUXON-LES-VESOUL pour la période 2026-2028Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTEPréfet de la Côte d'Or,VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°,D214-15, D214-16, et R214-19 du code forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2007 réglant l'aménagement de la forêtcommunale de AUXON-LES-VESOUL (Haute-Saône), pour la période 2006 — 2025 ;VU la décision de modification du document d'aménagement de la forêt communale deAUXON-LÈS-VESOUL (Haute-Saône) du 10 février 2020 pour la période 2020-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signature du Préfetà Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13 janvier 2026,_ portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signature duPréfet à Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13janvier 2026, portant subdélégationà Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
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Auxon-Lès-Vesoul pour la période 2026-2028 11
ARRETE
Article 1" : Le hêtre, les résineux (sapin et épicéa), et le chêne (pédonculé et sessile) sont touchés par descrises sanitaires depuis plusieurs années sur le périmètre du Schéma Régional d'Aménagement de la régionFranche-Comté. L'évolution des peuplements forestiers est donc incertaine, ce qui ne permet pas d'établir unétat des lieux consolidé de la forêt communale de AUXON-LES-VESOUL, état des lieux pourtantindispensable à la révision durable de l'aménagement arrivant à échéance le 31 décembre 2025.Par conséquent, cet aménagement est prorogé pour une durée de 3 ans (jusqu'au 31 décembre 2028), etla gestion de la forêt communale de AUXON-LÈS-VESOUL sera adaptée selon les règles définies aux articlessuivants.Article 2 : Durant la période de prorogation de l'aménagement, d'une durée de 3 ans (2026 — 2028) :Les objectifs de gestion, les principaux choix d'essences objectif, leurs critères d'exploitabilité et lestraitements appliqués restent inchangés et sont maintenus par rapport à la période 2006 — 2025 :La conversion en futaie régulière de la forêt est poursuivie ;La forêt reste concernée par une seule et unique série sylvicole dont les objectifs sontmaintenus, à savoir : la production de bois d'œuvre de qualité, tout en assurant la protectiongénérale des milieux et des paysages et en favorisant la biodiversité ;Sous réserve d'absence de problème sanitaire, le Chêne sessile reste préconisé sur 184,23 ha,en mélange avec le hêtre, les feuillus précieux (érable, alisier, tilleul, merisier) et le charme ;Les 22,74 ha restants, initialement à vocation Hêtre, sont à présent à vocation Chêne sessile,en mélange avec les autres feuillus.Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l'aménagement ou parsuite du dépérissement - l'essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du fait desdépérissements liés aux différentes crises sanitaires et aux sécheresses, elles pourront être remplacées :Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondairespar le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle dont relève l'unité de gestionconcernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la sensibilitéde ces essences aux changements climatiques en cours ;Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelledont relève l'unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essencessont alors choisies parmi les essences citées par l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi desmatériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat sur le territoire d'applicationdu Schéma régional d'aménagement.Article 3 : Dès à présent et jusqu'à la fin de la durée de la prorogation de 3 ans :La structuration actuelle de la forêt en groupes de gestion est maintenue ;Durant ces 3 ans de prorogation, les coupes de régénération se poursuivront uniquement sur lesUG ou partie d'UG faisant partie du groupe de régénération et n'ayant pas encore fait l'objet d'unecoupe définitive. Toutefois, les coupes initialement prévues par l'aménagement au sein des groupesde régénération, mais non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l'appréciation dugestionnaire sur :L'urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée dessemenciers et de l'existence d'une régénération installée et viable ;
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Auxon-Lès-Vesoul pour la période 2026-2028 12
Article 4 : Sur l'ensemble de la forêt durant la période de prorogation 2026-2028 := Le programme des coupes à réaliser sur la période 2026 — 2028 en application des règles de gestionénoncées ci-dessus est joint en annexe au présent arrêté :-' Les coupes concernant les groupes d'aménagement de jeunesse, d'amélioration sontprogrammées annuellement (annexe 1) ;- Les coupes de régénération seront programmées annuellement par le gestionnaire en fonctionde l'état des peuplements (annexe 2).= Les parcelles non prévues en coupe dans le programme annexé pourront être parcourues en coupe desécurisation ou en coupe sanitaire si besoin ;= Les travaux d'entretien du réseau de desserte et les travaux nécessaires a l'installation de larégénération naturelle ou à la réussite des plantations, ainsi qu'à l'éducation des jeunes peuplements,seront réalisés dans la continuité de l'ancien aménagement (annexe 3).= Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversitécourante (notamment la conservation d'arbres isolésà cavités, morts ou sénescents) ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement mises en œuvre.Article 5 : L'aménagement prorogé par le présent arrêté, devra être révisé au terme du délai de 3 ans après lasignature du présent arrêté. |
Article 6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HAUTE-SAONE.
Dijon, le 2¥ ponte 2026Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service PDT. Agricole et Forestière
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-01-28-00007 - Arrêté portant prorogation de l'aménagement de la forêt communale de
Auxon-Lès-Vesoul pour la période 2026-2028 13
- L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion globaledes peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements de la forét ;- L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois etl'approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d'un pilotage par massif assurépar le directeur d'agence de l'Office national des forêts et applicable à chaque forêt aprèsaccord de la collectivité propriétaire ;- La capacité à assurer les plantations nécessaires a l'installation d'une nouvelle essence-objectif lorsque celle en place n'est pas retenue comme essence objectif, dans le cadre d'unpilotage par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts et applicableà chaque forêt après accord de la collectivité propriétaire.= Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuse serontpoursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; cependant, ces durées de rotationpourront être modulées au vu de l'impact des produits accidentels liés aux crises sanitaires, selon lesmodalités suivantes :- Dans les zones où l'évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolteprogressive des bois dépérissant à l'occasion des passages en coupe prévus, dont la périodicitépourra être modulée selon les règles habituelles fixées par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2004relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétaire sur l'état d'assiette annueldes coupes dans sa forêt ;- Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront êtreraccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou montrantdes signes d'un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur commerciale, aprèsaccord du propriétaire sur l'état d'assiette annuel des coupes dans sa forêt ;- Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en régénération defait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant la période de prorogation.Cependant, les travaux nécessaires a la bonne venue de la régénération naturelle ou a laplantation d'une nouvelle essence-objectif seront mis en ceuvre en tant que de besoin, enapplication des guides de sylviculture adaptés à l'essence objectif choisie. Dans ce cas, lacapacitéà assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-objectif,lorsque celle en place n'est pas retenue comme essence objectif, sera appréciée dans le cadred'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts enaccord avec le propriétaire de la forêt, lequel arrêtera le programme annuel des travaux à mettreen œuvre dans sa forêt.=" L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de AUXON-LES-VESOUL, de l'étatde l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, de façon à lui permettre de mettre en œuvre toutes lesmesures nécessaires au maintien de cet équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau desdemandes de plans de chasse concernant sa forêt est adapté à l'évolution des populations de grandgibier et des dégâts constatés sur les peuplements, la pression du gibier étant de nature à limiter trèsfortement la résilience des peuplements en empêchant l'installation des essences objectifs résistantesaux crises scolytes et dépérissements liés aux sécheresses et aux changements climatiques en cours.
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Cette prorogation d'aménagement forestier a été élaborée en collaboration avec :Emmanuel ROUX, Responsable du triage de Port-sur-Saône, ONFLaurent CHEVALIER, Responsable de |' Unité Territoriale de VESOUL, ONF
Rédigée par Maël FREBILLOTChef de projet aménagementAgence ONF de VesoulA Vesoul, le 17/11/2025
Vérifiée le 18/11/2025par Myriam LAMURE
Proposée lepar Rémi COLLETDirecteur d'AgenceAgence ONF de Vesoul
Annexe | : Programme des coupes d'amélioration durant la période 2026 — 2030Annexe 2 : Groupe de régénération (parcelles non terminées à ce jour) durant la période 2026 — 2030Annexe 3 : Détails des travaux prévisibles durant la période 2026 — 2030.Annexe 4 : Carte d'aménagement du document prorogé.
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Auxon-Lès-Vesoul pour la période 2026-2028 18
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Auxon-Lès-Vesoul pour la période 2026-2028 19
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Auxon-Lès-Vesoul pour la période 2026-2028 20
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Auxon-Lès-Vesoul pour la période 2026-2028 21
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Auxon-Lès-Vesoul pour la période 2026-2028 22
nn em NS À || AR1 æ ' Annexe 4 [
Direction territoriale de Bourgogne - Franche-Comté| Agence de Vesoul— :| Forêt communale dei _ AUXONBelly 206,98 ha) Carte de prorogation| d'aménagement(2026 - 2030) \\. Echelle : \\, /LÉ | at gt "vus 1500 | pe Qe Bois / ©SE © IGN- 2021 - SCAN25© nn \ A NL d'E revaux —_*NX \ v g uni. Rae on eevettes . : 5 . Ve \
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Ferme \de la Charlotte \\À CZe \ \,: Sso, XX 2784!" la Postéei Sat NYVe a Groupe Régénération a entamer et a terminerlm Groupe Préparation a la régénérationGroupe Amélioration de TSF en conversionGroupe Jeunesse (aucuns travaux a prévoir)HI Groupe Amélioration de futaie résineuse Vellecry \\ ll,\\ 11Groupe Hors sylviculture, emprise, culture à gibier, accueil, prés, étang, bâti | \D \L rer a : if | 261 \|-g\|Détails concernant le groupe de régénération |; À | iÀ * " iy. {iROLL : \\ 4)Aa, Régénération non terminée, travaux non prévus la uv \ wrfog « a me pw P \\ af ¥ ¥ Régénération terminée, travaux non prévus CR | WaIl ° 251V/// Travaux sylvicoles prévus (jeunes peuplements) NI il 1cn \ wae, "258 \.* vee 7
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-01-28-00007 - Arrêté portant prorogation de l'aménagement de la forêt communale de
Auxon-Lès-Vesoul pour la période 2026-2028 23
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Auxon-Lès-Vesoul pour la période 2026-2028 24
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2025-52DEPARTEMENT HAUTE-SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DESDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALNombre de conseillerspn exercice a De la commune d'Auxon les Vesoulresents P 'Votants To Séance du Mercredi 17 Décembre 2025Absents 1Exclus L'an deux mil vingt-cinq le 17 décembre à 19hDate de convocation : Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement10 Décembre 2025 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans lelieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme. Isabelle FRANCK GRANDIDIERDate d'affichage :24 Décembre 2025Etaient présents : Mme FRANCK GRANDIDIER Isabelle - Mme KORCE Valérie - Mme ROBERTAnne - Mr MASSON Daniel - Mr PETITJEAN Mikaël - Mr DANVIN Mathieu - Mme GILET Patricia, MrAUBIAT Christian - Mme KEITH Sylvie - |
Absente excusée :Absent : Mr GRANGEOT NicolasSecrétaire : Mme GILET PatriciaObjet : PROROGATION AMENAGEMENT FORET COMMUNALEMme Le Maire invite le conseil à se prononcer sur le projet de prorogation del'aménagement de la forêt communale, établi par l'Office National des Forêts en vertu desdispositions de l'article L.212-3 du code forestier.Elle expose les grandes lignes du projet de prorogation de l'aménagement :=" le document d'aménagement pourra être prorogé pour une période de 5 ans ;« la structuration actuelle de la forêt en groupes de gestion est maintenue par rapportà la période 2006 — 2025 ;« les objectifs de gestion, les principaux choix d'essences objectif, leurs critèresd'exploitabilité et les traitements appliqués restent inchangés et sont maintenus parrapport à la période 2006 — 2025 ;» les coupes et travaux seront réalisés dans la continuité de l'aménagement 2006 —2025.Après avoir entendu l'exposé de Mme Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseilmunicipal émet un AVIS FAVORABLE au projet de prorogation d'aménagement proposé enfixantla durée à 3 ans et non pas à 5 ansFait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registreles membres présents.
Le MaireIsabelle FRANCK:-GRANDIDIER
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EXLikert? + Egalité » Freteresteres ' Accusé de réceptionMINISTERE DE L'INTÉRIEURActe reçu par: Préfecture de la Haute-SaôneNature transaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de l'accusé de réception: 2025-12-18(GMT+1)Nombre de pièces jointes: 1Nom émetteur: COMMUNE D'AUXONN° de SIREN: 217000447Numéro Acte de la collectivité locale: BDELIB202552Objet acte: DELIB 2025-52 PROROGATON AMENAGEMENT FORET COMMUNALENature de l'acte: DélibérationsMatière: 9.1-Autres domaines de competences des communesIdentifiant Acte: 070-217000447-20251217-BDELIB2025 52-DERapport d'erreur(s):
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Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2026-01-02-00011
Décision de délégation de signature de Madame
Elise CAMPER
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00011 - Décision de délégation de signature de Madame Elise CAMPER 29
[ GROUPE Décision de délégation de signatureHOSPITALIERde la HAUTE-SAONE
La Directrice du Groupe hospitalierVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére ;Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :¥ L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,YD. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps defonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.Vu l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône;Vu la délégation de signature de Monsieur Gabriel CORNU en date du 2 janvier 2026 ;Vu la stagiairisation de Madame Elise CAMPER en qualité de Technicien supérieur hospitalier depuis le 1°janvier 2023.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00011 - Décision de délégation de signature de Madame Elise CAMPER 30
DECIDE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elise CAMPER, Technicien SupérieurHospitalier à la direction des achats et de la logistique, pour signer en lieu et place de Monsieur GabrielCORNU, les actes suivants :Ÿ Les bons de commandes et certifications du service fait, en exécution des marchés publics etconcessions dans la limite d'un montant de 5 OOO€HT pour les marchés de fournitures etservices et concernant le magasin central.Ÿ La signature des marchés publics est exclue de cette délégation.Article 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation :de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, les principesd'égalité d'accés et de transparence,+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,+ de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution de cettedélégation.Article 3 : La formule de signature est la suivante :Pour le Directeur et par délégationLe technicien supérieur hospitalier à la direction des achats et de la logisitiqueElise CAMPERArticle 4 : La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sadélégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.Article 5 : La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.Article 6 : La présente décision sera :Ÿ_ notifiée à la délégataire,v _ affichée dans l'établissement,¥ _ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique¥ communiquée au conseil de surveillance,¥ _transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 janvier 2026
Le technicien supérieur hospitalierà la direction des achats et de la logistiqueDélégataireElise CAMPER
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00011 - Décision de délégation de signature de Madame Elise CAMPER 31
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2024-10-26-00010
Décision de délégation de signature de Madame
Julie MATRAY
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00010 - Décision de délégation de signature de Madame Julie MATRAY 32
"10GROUPE Décision de délégation de signatureHOSPITALIER — 8 8de la HAUTE-SAÔNE
La Directrice du Groupe hospitalierVuVu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,YD. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028 ;l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;l'arrêté du CNG en date du 29 août 2022 nommant Julie MATRAY, Directrice d'hôpital (hors classe), adjointeen charge de la direction des finances, de l'analyse de gestion et de la performance au sein du GroupeHospitalier de la Haute-Saône.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00010 - Décision de délégation de signature de Madame Julie MATRAY 33
DECIDE:Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie MATRAY, Directrice adjointe en chargedes finances et du contrôle de gestion pour les actes suivants :Ÿ Mandats de paiement, dans la limite des crédits régulièrement ouverts et titre de recettes,pour toutes les sections budgétaires de l'établissement.¥ Gestion de l'exploitation du patrimoine forestier en lien avec l'ONF (titres de recettes,factures ect ..).¥ Engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des finances et du contrôlede gestion.Y Toutes les opérations nécessaires à la finalisation des contrats de prêts ou de renégociation.¥Y Convention tiers-payant avec les organismes complémentaires de Sécurité Sociale.¥ Marchés de fournitures et de prestations dans la limite de 50 000 euros HT, entrant dans lechamp de compétences de la Direction des finances et du contrôle de gestion.¥ Notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des finances et ducontrôle de gestion.Ÿ Certification de copies de documents.Y Pour la gestion des opérations comptables et financières en qualité de mandataire déléguédu GCS Médecine Nucléaire, du GIE IRM et du GIE Imagerie de Lure.
Article 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation :Y De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respectdes principes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'uneprocédure répondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des denierspublics, les principes d'égalité d'accès et de transparence.Ÿ Den/'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.Y De rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution decette délégation.
Article 3 : La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône et par délégation,La Directrice adjointe en charge des finances, de l'analyse de gestion et de la performanceJulie MATRAY
Article 4 : Dans le cadre et durant les seules périodes de garde administratives, de façon subsidiaire à l'interventiondu directeur ou de l'agént notamment habilité, Julie MATRAY est autorisée à prendre toute dispositionadaptée concernant :ŸLa signature de tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuitédes soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants :transplantation d'organes, transport de corps, autopsie à caractère scientifique, dépôt deplainte auprès des autorités et la police et de justice, autorisation de soins, assignation depersonnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cetteliste soit limitative.L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité despersonnes et des bien et le bon fonctionnement du service hospitalier.Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opération funéraire ...) à lagestion des patients, y compris des prélèvements d'organes.Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise.Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00010 - Décision de délégation de signature de Madame Julie MATRAY 34
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
La titulaire de la délégation à la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sadélégation et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.
La présente décision sera :ŸŸŸŸv
notifiée a la délégataire,affichée dans |'établissement,publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articlesD. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publiquecommuniquée au conseil de surveillance,transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois a compter de sa publication.
Fait a Vesoul, le 26 octobre 2024La Directrice adjointe en charge des finances, La Directrice du Groupe Hospitalierde l'analyse de la gestion et de la performanceDélégataireJulie MATR DéléganteAlexandying KIENTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00010 - Décision de délégation de signature de Madame Julie MATRAY 35
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2024-10-26-00011
Décision de délégation de signature de Madame
Sylvie FAIVRE
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00011 - Décision de délégation de signature de Madame Sylvie FAIVRE 36
"10GROUPE Décisi slégation de signatureOCDE écision de délégatio gde ia HAUTE-SAONE
La Directrice du Groupe HospitalierVuVu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,Y D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,Vv R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1985 ;l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028 ;l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de ia Haute-Saône ;l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 nommant Madame Sylvie FAIVRE, directrice dessoins, en qualité de coordinatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation, et médico-techniques au Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 22 novembre 2022.
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DECIDE :Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie FAIVRE, Coordinatrice Générale desSoins, pour signer en lieu et place de Madame Alexandrine Kientzy-Laluc, les actes suivants :Notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la coordination des soins.Courriers et bordereaux d'envoi des dossiers relatifs aux appels à projet.Signature des conventions de stage.
Durant les seules périodes d'astreintes administratives, et de façon subsidiaire à l'intervention du directeurou de l'agent normalement habilité Madame Sylvie Faivre est autorisée à prendre toute dispositionadaptée concernant :L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personneset des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier ;+ Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ;+ Tous les actes nécessaires à la bonne gestion des patients (admissions, séjours, sorties, décès,opérations funéraires, ...), y compris les prélèvements d'organes ;+ Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise ;Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
Cette délégation est assortie de l'obligation :*+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, les principesd'égalité d'accés et de transparence.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.+ De rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution de cettedélégation.
La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône et par délégation,La Coordinatrice générale des soins,Sylvie FAIVRE
Le/la titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il/elle effectue dans le cadre de sadélégation et est chargé(e) d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.
La présente décision sera :@ notifiée à la délégataire,+ affichée dans l'établissement,publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône,en application des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique# communiquée au conseil de surveillance,@ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveurdes finances publiques.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00011 - Décision de délégation de signature de Madame Sylvie FAIVRE 38
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans undélai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 26 octobre 2024La Coordinatrice générale des soins La Directrice du Gfgupe HospitalierDélégataire - DéléganteSylvie FAIVRE ie KIENTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00011 - Décision de délégation de signature de Madame Sylvie FAIVRE 39
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2026-01-02-00007
Décision de délégation de signature de Madame
Véronique THOMAS
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00007 - Décision de délégation de signature de Madame Véronique THOMAS 40
"10GROUPE écisi 4légation de signatureHOSPITALIER Décision de délégation de sigde la HAUTE-SAONE
La Directrice du Groupe HospitalierVuVu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :¥ LL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,YD. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachésd'administration hospitalière ;l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020et pour une durée de 4 ans;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;la délégation de signature de Monsieur Gabriel CORNU en date du 2 janvier 2026;l'acte de recrutement nommant Véronique THOMAS en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalièrehors classe, en contrat à durée indéterminée depuis le 2 janvier 2019 ;
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00007 - Décision de délégation de signature de Madame Véronique THOMAS 41
DECIDE :Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique THOMAS, Attachéed'Administration Hospitalière à la direction des achats et de la logistique, pour signer en lieu et place deMonsieur Gabriel CORNU, les actes suivants :v Les bons de commandes, ordres de service et certifications du service fait, en exécution desmarchés publics et concessions dans la limite d'un montant de 40 OOO€HT pour les marchés defournitures et services relevant de la direction des achats et de la logistique (en exploitation etinvestissement).En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Gabriel CORNU, délégation est donnée à MadameVéronique THOMAS, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actesadministratifs, pièces comptables, documents et correspondances concernant les affaires de sadirection, dans la limite du domaine de compétence de la direction des achats et de la logistique et d'unmontant maximum de 40 OOO€HT.La signature des marchés publics est exclue de cette délégation.Cette délégation est assortie de l'obligation :© de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, les principesd'égalité d'accés et de transparence,+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,+ de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution de cettedélégation.La formule de signature est la suivante :Pour le Directeur et par délégationL'Attachée d'Administration Hospitalière à la direction des achats et de la logistiqueVéronique THOMASLa titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sadélégation et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.La présente décision sera :Y notifiée à la délégataire,Ÿ affichée dans I'établissement,Ÿ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique¥ communiquée au conseil de surveillance,Ÿ_ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 janvier 2026L'attachée d'administration hospitalière La Directrice du Grouà la Direction des achats et de la logistiqueDélégataire
Hospitalier
DéléganteVéronique THOMAS Alexandri IENTZY-LALUCEN
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00007 - Décision de délégation de signature de Madame Véronique THOMAS 42
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2026-01-02-00010
Décision de délégation de signature de Monsieur
Alexandre ZBINDEN
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00010 - Décision de délégation de signature de Monsieur Alexandre ZBINDEN 43
"10GROUPE acision élégation de signatureHOSPITALIER Décision de d 8 8de la HAUTE-SAÔNE
La Directrice du Groupe hospitalierVuVu
Vu
VuVuVuVuVu
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Vu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitalière ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,YD. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps defonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;la délégation de signature de Monsieur Gabriel Cornu en date du 2 janvier 2026 ;la titularisation d'Alexandre ZBINDEN en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier, depuis le 1° décembre2017.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00010 - Décision de délégation de signature de Monsieur Alexandre ZBINDEN 44
DÉCIDE :Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre ZBINDEN, Technicien SupérieurHospitalier en charge du transport à la direction des achats et de la logistique, pour signer en lieu etplace de Monsieur Gabriel CORNU, les actes suivants :Y Les certifications du service fait, en exécution des marchés publics et concessions, lescertifications d'exécution d'interventions et de travaux de réparation réalisés sur la flotteautomobile du GH et les bordereaux d'enlévement des déchets, ainsi que tout autre documentattestant du service fait relatif à son domaine de compétence.Ÿ_ La signature des marchés publics et des contrats est exclue de cette délégation, ainsi que lesengagements de dépenses.Cette délégation est assortie de l'obligation :¥ de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, lesprincipes d'égalité d'accès et de transparence,¥ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,Y de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution decette délégation.La formule de signature est la suivante :Pour le Directeur et par délégationLe technicien supérieur hospitalier à la direction des achats et de la logistiqueAlexandre ZBINDENLe titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.La présente décision sera :Ÿ_ notifiée à la délégataire,Y _ affichée dans l'établissement,Y _ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé PubliqueŸ communiquée au conseil de surveillance,Ÿ_ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 janvier 2026Le technicien supérieur hospitalier La Directrice duà la Direction des achats et de la logistiqueDélégataire
upe Hospitalier
Alexandre ZBINDEN Alexandrine KIENTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00010 - Décision de délégation de signature de Monsieur Alexandre ZBINDEN 45
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2026-01-02-00008
Décision de délégation de signature de Monsieur
Emmanuel GRAU
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00008 - Décision de délégation de signature de Monsieur Emmanuel GRAU 46
"10GROUPE see 217 . .HOSPITALIER Décision de délégation de signaturede la HAUTE-SAONELa Directrice du Groupe hospitalierVuVu
Vu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives, à la fonctionpublique hospitalière ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :Y 1. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,¥ 0D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, a la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonctionpublique hospitalière ;Varrété ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;la délégation de signature de Monsieur Gabriel Cornu en date du 2 janvier 2026 ;l'acte de recrutement nommant Emmanuel GRAU en qualité d'ingénieur hospitalier principal, en contrat àdurée indéterminée depuis le 15 mai 2006.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00008 - Décision de délégation de signature de Monsieur Emmanuel GRAU 47
DECIDE :Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel GRAU, Ingénieur enrestauration à la direction des achats et de la logistique, pour signer en lieu et place de Monsieur GabrielCORNU, les actes suivants :Ÿ Les bons de commande, ordres de service et certifications du service fait, en exécution desmarchés publics et concessions dans la limite d'un montant de 15 000 euros HT pour lesmarchés de fournitures et services concernant l'unité de production culinaire.Ÿ La signature des marchés publics et des contrats est exclue de cette délégation.Cette délégation est assortie de l'obligation :¥ de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, lesprincipes d'égalité d'accès et de transparence,Ÿ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,Ÿ de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution decette délégation.La formule de signature est la suivante :Pour le Directeur et par délégationL'Ingénieur Restauration à la direction des achats et de la logistiqueEmmanuel GRAULe titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.La présente décision sera :Ÿ"_ notifiée à la délégataire,Y __ affichée dans l'établissement,Ÿ_ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique¥ communiquée au conseil de surveillance,Ÿ"_ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 janvier 2026L'ingénieur restauration La Directrice du ;a la Direction des achats et de la logistiqueDélégataire
roupe Hospitalier
Délégante "/ffAlexandrin KIENTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00008 - Décision de délégation de signature de Monsieur Emmanuel GRAU 48
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2024-10-26-00009
Décision de délégation de signature de Monsieur
Julien PINTO
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00009 - Décision de délégation de signature de Monsieur Julien PINTO 49
"Woee écisi slégation de signature| | HOSPITALIER Décision de déléga gde la HAUTE-SAONE
La Directrice du groupe hospitalier
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitalière ;Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :Ÿ L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,YD. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la commande publique,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, a la santéet aux territoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membresdu directoire des établissements publics de Santé,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé,vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,Vu l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028 ;Vu l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;Vu la délégation de signature de Monsieur Nicolas THUILLIER en date du 26 octobre 2024 ;Vu la titularisation de Monsieur Julien PINTO en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier titulaire depuis le1°" décembre 2014.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00009 - Décision de délégation de signature de Monsieur Julien PINTO 50
DECIDE :Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Délégation permanente de signature est donné à Monsieur Julien PINTO Technicien SupérieurHospitalier au sein de la Direction du système d'information et de la veille numérique pour les actessuivants :v¥ Tous les actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondances concernantles affaires de son secteur d'activité, son domaine de compétence et des limites fixées par laréglementation de la commande publique et de 4000 euros HT.Ÿ La signature des marchés publics est exclue de cette délégation.Cette délégation est assortie de l'obligation :Y De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, lesprincipes d'égalité d'accés et de transparence.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.De rendre compte à la directrice du groupe hospitalier et au directeur des ressources humainesde l'exécution de cette délégation.
<<
La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône et par délégation,Le Technicien Supérieur HospitalierJulien PINTOLe titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sadélégation et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.La présente décision sera :notifiée à la délégataire,+ affichée dans l'établissement,+ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique+ communiquée au conseil de surveillance,€ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 26 octobre 2024
Le Technicien Supérieur Hospitalier de ladirection du système d'informationet de la veille numérique La Directrice duDélégataireJulien PINT:
A
upe HospitalierDéléganteAlexa dhe KIENTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00009 - Décision de délégation de signature de Monsieur Julien PINTO 51
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2026-01-02-00009
Décision de délégation de signature de Monsieur
Luc ROUBEZ
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00009 - Décision de délégation de signature de Monsieur Luc ROUBEZ 52
"10GROUPE Scisi slégati ignatureHOSPITALIER Décision de délégation de signade la HAUTE-SAÔNELa Directrice du Groupe hospitalierVuVu
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VuVuVuVuVu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,¥ D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonctionpublique hospitalièrel'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône a compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;Varrété ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans |'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;la décision de délégation de signature de Madame Aurore ZOELLER en date du 2 janvier 2026 ;l'acte de recrutement nommant Luc ROUBEZ en qualité d'ingénieur hospitalier principal, en contrat à duréeindéterminée depuis le 5 mars 2007.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00009 - Décision de délégation de signature de Monsieur Luc ROUBEZ 53
DÉCIDE :Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc Roubez, Ingénieur des ServicesTechniques à la direction des opérations, des projets et de la transformation environnementale, poursigner en lieu et place de Madame Aurore ZOELLER, Directrice adjointe, les actes suivants :YŸ Les bons de commandes, ordres de service et certifications du service fait, en exécution desmarchés publics et concessions dans la limite d'un montant de 15 OOO€HT pour les marchés defournitures, services et travaux et concernant le pôle technique et le plan directeur Travaux.Y La validation des factures sur Chorus PRO pour les opérations de travaux.Y La signature des marchés publics et des contrats est exclue de cette délégation.Cette délégation est assortie de l'obligation :+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, les principesd'égalité d'accés et de transparence,+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,+ de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution de cettedélégation.La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice et par délégationL'ingénieur des services techniques à la Direction des opérations, des projets et de la transformation
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
environnementaleLuc ROUBEZLe titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.La présente décision sera :Ÿ_ notifiée à la délégataire,Ÿ affichée dans l'établissement,¥ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique¥ communiquée au conseil de surveillance,Ÿ__ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 janvier 2026L'ingénieur des services techniques La Directrice du Groupe Hospitalierà la Direction des opérations, des projetset de la transformation environnementaleDélégataireLuc ROUBEZ
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00009 - Décision de délégation de signature de Monsieur Luc ROUBEZ 54
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2026-01-02-00006
Décision de délégation de signature de Monsieur
Romain WEIGEL
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00006 - Décision de délégation de signature de Monsieur Romain WEIGEL 55
"19GROUPE écision élégation de signatureHOSPITALIER Décision de délég ëde la HAUTE-SAÔNE
La Directrice du Groupe hospitalierVuVu
Vu
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Vu
Vu
VuVuVuVu
Vu
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Vu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :¥ 1. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,YD. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de fa commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonctionpublique hospitalièrel'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;la délégation de signature de Madame Aurore ZOELLER en date du 2 janvier 2026 ;l'acte de recrutement nommant Romain WEIGEL en qualité d'ingénieur hospitalier, en contrat à duréeindéterminée depuis le 1° mars 2024.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00006 - Décision de délégation de signature de Monsieur Romain WEIGEL 56
DECIDE:Article 1:
Article2 :
Article 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain WEIGEL, Ingénieur Biomédical à ladirection des opérations, des projets et de la transformation environnementale, pour signer en lieu etplace de Madame Aurore ZOELLER, Directrice adjointe, les actes suivants :Ÿ Les bons de commandes, ordres de service et certifications du service fait, en exécution desmarchés publics et concessions dans la limite d'un montant de 15 OOO€HT pour les marchés defournitures et services et concernant le pôle médical (en exploitation et investissement).Y La signature des marchés publics et des contrats est exclue de cette délégation.Cette délégation est assortie de l'obligation :@ de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, les principesd'égalité d'accés et de transparence,+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,+ de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution de cettedélégation.La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice et par délégationUingénieur biomédical à la direction des opérations, des projets et de la transformation environnementale
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Romain WEIGELLe titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.La présente décision sera :Ÿ_ notifiée à la délégataire,Ÿ _affichée dans l'établissement,Ÿ_ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé PubliqueŸ_ communiquée au conseil de surveillance,Y transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 janvier 2026L'ingénieur biomédical La Directrice du Groupe Hospitalierà la Direction des opérations, des projets et de latransformation environnementaleDélégataireRomain WEIGEL DéléganteAlexandrihe KIENTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00006 - Décision de délégation de signature de Monsieur Romain WEIGEL 57
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-01-28-00003
Arrêté portant délégation de signature d'acte
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Céline
CARDOT, attachée principale d'administration
de l'État, directrice départementale par intérim
des finances publiques de la Haute-Saône, et à
Mme Delphine PIOT, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable du pôle pilotage
et ressources de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Saône, à compter
du 1er février 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à
Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration de l'État, directrice départementale par intérim des finances publiques de
la Haute-Saône, et à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er février 2026
58
| Direction de la citoyenneté,PREFET _ de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de l'EtatLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2026-portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à Mme CélineCARDOT, attachée principale d'administration de l'État, directrice départementale parintérim des finances publiques de la Haute-Saône, et à Mme Delphine PIOT, administratricedes finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1° février 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU l'arrêté BOFIP-RHO-26-0669 du 22 janvier 2026 chargeant une attachée principaled'administration de l'État de l'intérim de la direction départementale des financespubliques de la Haute-SaôneVU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00015 du 1° septembre 2025 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale del'Etat à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe,responsable du pdle pilotage et ressources de la direction départementale desfinances publiques de la Haute-Saône ; 1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à
Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration de l'État, directrice départementale par intérim des finances publiques de
la Haute-Saône, et à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er février 2026
59
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1": Délégation est donnée à Mme Céline CARDOT, directrice départementale parintérim des finances publiques de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée a Mme Delphine PIOT, administratrice des financespubliques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Haute-Saône, à l'effet de signer dans lamesure ou ils relevent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevantdu pouvoir adjudicateur.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00014 du 1° septembre 2025 portantdélégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. David TRUTET,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône, et à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe,responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des financespubliques de la Haute-Saône est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directricedépartementale par intérim des finances publiques de la Haute-Saône sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 8 JAN. 2026Le préfet,
ciSerge JACO
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à
Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration de l'État, directrice départementale par intérim des finances publiques de
la Haute-Saône, et à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er février 2026
60
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-01-28-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la
Haute-Saône, à compter du 1er février 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er février 2026 61
Direction de la citoyenneté,PREFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- B des affaires iuridiSAÔNE ureau des affaires juridiquespan et du contentieux de l'EtatÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2026-portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône,à compter du 1° février 2026Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU l'arrêté BOFIP-RHO-26-0669 du 22 janvier 2026 chargeant une attachée principaled'administration de l'État de l'intérim de la direction départementale des financespubliques de la Haute-Saône ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est accordée à Mme Céline CARDOT, attachéeprincipale d'administration de l'État, directrice départementale par intérim des financespubliques de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la directiondépartementale des finances publiques de la Haute-Saône.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er février 2026 62
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00012 du 1° septembre 2025 portantdélégation de signature en matiére de fermeture exceptionnelle des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône est abrogé.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directricedépartementale par intérim des finances publiques de la Haute-Saône sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 7 8 JAN. 2026
Le préfet,
Serge JACOB
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er février 2026 63
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-01-28-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à Mme Céline CARDOT,
directrice départementale par intérim des
finances publiques de la Haute-Saône,
à compter du 1er février 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Céline
CARDOT,
directrice départementale par intérim des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er février 2026
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PREFET | Direction de la citoyenneté,de l'immigration et des libertés publiquesSAONE TE Bureau des affaires juridiquesLiberté et du contentieux de l'EtatÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2026-portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Céline CARDOT,directrice départementale par intérim des finances publiques de la Haute-Saône,à compter du 1° février 2026LA
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code civil;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône :VU l'arrêté BOFIP-RHO-26-0669 du 22 janvier 2026 chargeant une attachée principaled'administration de l'État de l'intérim de la direction départementale des financespubliques de la Haute-Saône;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est accordée à Mme Céline CARDOT, attachéeprincipale d'administration de l'État, directrice départementale par intérim des financespubliques de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale,tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou1/4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Céline
CARDOT,
directrice départementale par intérim des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er février 2026
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matières suivantes :NuméroNature des attributionsRéférences7 Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux.
Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.
Toutes opérations se rapportant a la passationet a la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7,R.3211-23, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44, R.3212-1 du code général de lapropriété des personnespubliques, art. A. 116 ducode du domaine de l'État,art. R. 322-8-1 du code del'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Art. R. 21111 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69,R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Art. R. 2331-1-19 et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R. 3231-2 et R 4111-11 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Céline
CARDOT,
directrice départementale par intérim des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er février 2026
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Dans les départements en «service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret 67-568 du 12 juillet 1967relatif à la réalisation d'acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques dans
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.1212-14 et R. 1212-23 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n° 2011-1612du 22 novembre 2011 relatifaux première, deuxième,troisième et quatrièmeparties règlementaires ducode général de la propriétécertains départements. des personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet1967Article 2: Mme Céline CARDOT, directrice départementale par intérim des financespubliques de la Haute-Saône, peut donner sa délégation aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçudélégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Haute-Saône,par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de la Haute-Saône aux fins depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Les dispositions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs au dossier instruit par la direction départementale desfinances publiques devront être signés dans les formes suivantes :e dans le cadre d'une signature exercée par délégation :Pour le préfet de la Haute-Saône et par délégation :La directrice départementale par intérim des finances publiquese dans le cadre d'une signature subdéléguée par la directrice départementale parintérim des finances publiques à tout autre collaborateur :Pour le préfet de la Haute-Saône et par subdélégation :(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressé sous le timbre suivant :Préfet de la Haute-SaôneDirection départementale des finances publiquesArticle 4: L'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00011 du 1 septembre 2025 portantdélégation de signature en matière domaniale à M. David TRUTET, directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône est abrogé.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.3/4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Céline
CARDOT,
directrice départementale par intérim des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er février 2026
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Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directricedépartementale par intérim des finances publiques de la Haute-Saône sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 9 8 JAN. 2026
Le préfet,
aTSerge JACOB
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Céline
CARDOT,
directrice départementale par intérim des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er février 2026
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-01-28-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de la Haute-Saône,
à compter du 1er février 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er
février 2026
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| | = Direction de la citoyenneté,LL AUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAÔNE Bureau des affaires juridiquesLiberté et du contentieux de l'EtatEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2026-portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône,à compter du 1° février 2026Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU l'arrêté BOFIP-RHO-26-0669 du 22 janvier 2026 chargeant une attachée principaled'administration de l'État de l'intérim de la direction départementale des financespubliques de la Haute-Saône ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est accordée à Mme Céline CARDOT, attachéeprincipale d'administration de l'État, directrice départementale par intérim des financespubliques de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services dela direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er
février 2026
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Article 2: L'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00013 du 1° septembre 2025 portantdélégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de ladirection départementale des finances publiques de la Haute-Saône est abrogé.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directricedépartementale par intérim des finances publiques de la Haute-Saône sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le ? 8 JAN. 2026
Le préfet,
Serge JACOB
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er
février 2026
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-01-27-00003
Arrêté préfectoral portant révision des statuts du
syndicat intercommunal d'énergie du
département de la Haute-Saône - SIED 70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-27-00003 - Arrêté préfectoral portant révision des statuts du syndicat intercommunal
d'énergie du département de la Haute-Saône - SIED 70 72
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° to - 40.26 -oÀ-4t-00003 di At jammer 2046portant révision des statuts du syndicat intercommunal d'énergiedu département de la Haute-Saône - SIED 70
Le préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 5211-17 et L. 5211-20;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secrétaire général adjointde la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de laHaute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Jean-Victor ROUX, sous préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de laHaute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral D1/B4/1/95 n° 1675 du 11 juillet 1995 modifié portant création du syndicatintercommunal d'énergie du département - SIED 70;VU la délibération n° 1 du 9 avril 2025 du comité syndical du SIED 70 approuvant la mise en place denouveaux statuts et leurs annexes à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux demars 2026;VU les délibérations des communes membres du SIED 70;CONSIDÉRANT que la délibération du comité syndical du SIED 70 a été notifiée le 17 octobre 2025 àses membres;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 521117 et L. 5211-20 du CGCT les membres du SIED 70disposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur cettemodification de statuts ;CONSIDÉRANT que les procédures de modifications statutaires régies par les articles L. 5211-17 etL. 5211-20 du CGCT, disposent qu'en l'absence de délibération d'un membre du syndicat dans undélai de trois mois, la décision est réputée favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT sontremplies ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE} - 70013 VESOUL CEDEX| : 03 84.777000
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ARRETEArticle 1°: Le SIED 70 sera régi par les statuts joints au présent arrêté, et leurs annexes, à l'issue duprochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires de mars 2026.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4: Le secrétaire général adjoint de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président du syndicat intercommunal d'énergie du département de la Haute-Saône, lesprésidents des EPCI et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le At ch uae ROKGLe préfet,par délégation,le secrétaire général adjoint
Jean-Victor ROUX
BP 429 - 7001tél : 03 84.77.70.00
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE- STATUTS —
ARTICLE I : CONSTITUTIONEn application des dispositions du Code général des Collectivités territoriales relatives au syndicat mixte, est constitué entre lescollectivités listées dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025, un syndicat ouvert d'une part à l'ensemble des communes deHaute-Saône et d'autre part à leurs groupements qui ont des attributions communes avec celles du syndicat. Ce syndicatintercommunal prend la dénomination de « Syndicat intercommunal d'énergie du département de la Haute-Saône », désigné ci-après par « le syndicat ».
ARTICLE II : OBJETCe syndicat a pour objet :2-1) d'organiser aux lieu et place de ses membres, les compétences d'autorité organisatrice des distributionspubliques d'électricité ;2-2) d'organiser aux lieu et place de ses membres, qui le demandent expressément par délibération, lescompétences d'autorité organisatrice des distributions publiques de gaz ;2-3) d'organiser et d'exercer les travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et, à la demande deses adhérents les compétences à caractère optionnel relatives à l'éclairage et aux équipements, décrites au paragraphe 5-3) ci-après ; 2-4) d'assurer la mission de coordonnateur de groupements de commandes, décrites au paragraphe 5-4) ci-après.Le syndicat peut :e être mandaté par d'autres maîtres d'ouvrage pour réaliser en concomitance avec des travaux dont il est maîtred'ouvrage des travaux relevant de ses compétences optionnelles en co-maitrise d'ouvrage, dans les conditions de l'article 2422-12 du Code de la Commande Publique ;e assurer, à la demande d'un adhérent, d'une autre collectivité, d'un autre établissement public de coopérationintercommunale ou d'un syndicat mixte, des prestations se rattachant à son objet et aux services qu'il peut apporter en fonctionde ses compétences notamment dans les domaines de construction de bâtiments d'équipements collectifs et de marchés publics,qu'il peut mettre à disposition de ses adhérents. Ces prestations sont réalisées, dans les conditions de l'article L.5211-56 ducode général des collectivités territoriales ; les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des règles du Codede la Commande Publique ;e mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition de ses adhérents, sur leur demande, dans lesdomaines relevant de ses compétences, en application de l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;2-5) d'exercer dans le cadre des dispositions de l'article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales,la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :e l'acquisition de droits d'usage ou la location d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques, en vue de leur établissement et de leur exploitation ;e la construction et la gestion des infrastructures et des réseaux de communications électroniques qu'il s'agissede travaux de premier établissement ou de travaux ultérieurs ;e l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;e la mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou des utilisateurs de réseauxindépendants ;e offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
ARTICLE II : DUREE DU SYNDICATLe syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE IV : SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat est fixé à VESOUL, 1 rue Max Devaux. La domiciliation du siège peut être modifiée par délibération ducomité syndical.
Syndicat intercommunal d'énergie du département de la Haute-SaôneI, rue Max Devaux - 70000 VesoulTél : 03 84 77 00 00 - e-mail : contact@sied70.fr — www.sied70.fr
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ARTICLE V : ATTRIBUTIONS5-1) Au titre de l'électricité, le syndicat exerce les compétences mentionnées à l'article L.2224-31 du Codegénéral des collectivités territoriales et notamment les activités suivantes :5-1-1) représentation de ses membres dans tous les cas où les lois et les règlements en vigueur, enparticulier ceux relatifs à la nationalisation de l'électricité, prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;5-1-2) révision, négociation et signature avec, respectivement, Enedis et Electricité de France(EDF), d'une part, et la Société d'Intérêt Collectif Agricole d'Electricité Est (SICAE EST), d'autre part, de tous les actesrelatifs à la concession du service public de distribution de l'électricité sur le territoire des adhérents au syndicat. Le syndicatconstitue pour l'application des dispositions qui précèdent "l'établissement public de coopération" visé à l'article L 121-45 duCode de l'Energie ou de tout texte de même portée ;5-1-3) encaissement, centralisation et, suivant le cas, reversement aux communes ou emploidirectement dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des sommes dues en particulier par les établissementsconcessionnaires en vertu des cahiers des charges de concession ou de conventions en vigueur ; d'une façon générale,perception de toute redevance de la part des concessionnaires ;5-1-4) organisation et exercice du contrôle de la bonne exécution des cahiers des charges dedistribution d'énergie électrique ;5-1-5) représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements envigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ;5-1-6) maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, ycompris ceux d'installations de production intégrées à ces réseaux et de maîtrise de la demande d'électricité selon lesdispositions prévues à l'article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.5-1-7) enfouissement des réseaux de communications électroniques entrant dans le champ del'article L.2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat est maître d'ouvrage des travauxd'enfouissement des réseaux de communications électroniques visés à l'article L.2224-35 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situé sur son territoire, dont il est maîtred'ouvrage et des biens de retour des gestions déléguées.5-2) Au titre du gaz, le Syndicat exerce pour les communes, ou leurs groupements, qui le demandent, lescompétences mentionnées à l'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment activitéssuivantes:5-2-1) en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz, passation, avec les entreprisesdélégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion duréseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;5-2-2) organisation et exercice du contrôle de la bonne exécution des cahiers des charges desdistributions de gaz ; 5-2-3) maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz que les lois etrèglements en vigueur permettent aux collectivités de faire exécuter tout ou partie à leur charge ;5-2-4) interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distributionpublique de gaz ; 5-2-5) opérations de maîtrise de la demande de gaz selon les dispositions prévues à l'articleL.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;5-2-6) représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements envigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire dont il a été maîtred'ouvrage et des biens de retour des gestions déléguées.5-3) Compétences optionnelles :Pour les collectivités adhérentes ou membres d'un groupement adhérent qui le demandent expressément par délibération oudispositions statutaires, le syndicat peut exercer les compétences relatives :5-3-1) à l'équipement en éclairage communal concernant les extensions, renforcements,renouvellements et améliorations diverses des installations d'éclairage ;5-3-2) à la maintenance de l'éclairage communal comprenant l'entretien préventif programmé etl'organisation des dépannages ;5-3-3) aux travaux divers de génie civil liés aux travaux d'électricité : surlargeurs de tranchées,tuyaux, fourreaux et matériels divers (regards, chambres de tirage, coffrets...) nécessaires aux réseaux de communicationsélectroniques :e création et entretien des infrastructures de réseaux de communications électroniques, sans préjudice desactivités qu'il peut réaliser dans le cadre de l'article L.2224-35 du Code Général des Collectivités Territorialese l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures de réseaux decommunications électroniques.e l'acquisition des infrastructures de réseaux électroniques existantse la mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants
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5-3-4) aux travaux divers d'équipements, de production et de tous services relatifs aux énergiesrenouvelables, et aux technologies de l'information et de la communication que les lois et règlements en vigueur permettentaux collectivités de faire exécuter tout ou partie a leur charge, sans préjudice des activités qu'il peut réaliser dans le cadre del'habilitation résultant de l'article L.2224.32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;5-3-5) aux infrastructures de recharge de véhicules électriques de la compétence mentionnée al'article L 2224-37 du Code général des collectivités territoriales :e création et entretien des infrastructures de charge nécessaires a l'usage de véhicules électriques ou hybridesrechargeables,e mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation desinfrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; l'exploitation pouvantcomprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.5-3-6) aux points de ravitaillement en gaz pour véhicules ou navires de la compétence mentionnéeà l'article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales :e création et entretien de point de ravitaillement pour véhicules ou pour navires,e mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de points deravitaillement pour véhicules ou pour navires ; l'exploitation pouvant comprendre l'achat de gaz nécessaire à l'alimentation despoints de ravitaillement.5-3-7) aux points de ravitaillement en hydrogène pour véhicules ou navires de la compétencementionnée à l'article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales :e création et entretien de point de ravitaillement pour véhicules ou pour navires,e mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de points deravitaillement pour véhicules ou pour navires ; l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'hydrogène nécessaire àl'alimentation des points de ravitaillement.5-4) Mise en commun de moyens et activités accessoires :5-4-1) Coordination de groupements de commandes : Le syndicat peut assurer la mission decoordonnateur de groupements de commandes dans les conditions prévues par l'article L.2113-6 et suivants du code de laCommande Publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d'ordre oude maître d'ouvrage.5-4-2) Maîtrise de la demande d'énergie et utilisation rationnelle de l'énergie : Le Syndicat peutréaliser des actions tendant à la maîtrise de la demande d'énergie dans le domaine de l'électricité en basse tension, du gaz oudes réseaux de chaleur, selon les modalités prévues à l'article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales et plusgénéralement de toute énergie et d'eau. Le syndicat peut entreprendre toute action contribuant à l'efficacité énergétique, lagestion de la demande d'énergie et d'eau, ainsi qu'à leur utilisation rationnelle. Dans le cadre de ces interventions, le Syndicatpeut notamment procéder ou faire procéder à des audits énergétiques ou être Personne Morale Organisatrice d'une opérationd'autoconsommation collective telle que définie à l'article L315-2 du Code de l'Energie.Le Syndicat est habilité à intervenir en matière de maîtrise de la demande d'énergie pour lespersonnes en situation de précarité conformément à l'article L 2224-34 précité et, d'une manière générale, pour réaliser oufaire réaliser toute action de maîtrise de la demande d'électricité au profit des usagers domestiques.ARTICLE VI : FONCTIONNEMENT6-1) Commissions Locales d'Energies (CLE)6-1-1) Découpage territorial :Le territoire du Syndicat est divisé en 9 secteurs géographiques correspondants à 9 commissions localesd'énergies (CLE) regroupant des communes conformément à l'annexe des présents statuts.La liste des communes et EPCI composant les 9 commissions locales est annexée aux présents statuts.Chaque commission locale se dotera d'une dénomination.6-1-2) Composition de chaque commission locale d'énergie :Les conseils municipaux de chaque commune membre et les organes délibérants de chaque EPCI membre élisentdes représentants titulaires et des représentants suppléants dont le nombre est indiqué sur tableau ci-après :
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Population municipale au 31 Nombre de représentantsdécembre de l'année précédant des communes* des EPCI*les élections municipales titulaires suppléants titulaires suppléantsMoins de 2000 hab. 1 1De 2001 à 4000 hab. 2 2De 4001 à 6000 hab. 3 3 1 lDe 6001 a 8000 hab. 4 4De 8001 a 10000 hab. 5 5De 10001 a 12000 hab. 6 6De 12001 a 14000 hab. fi 7De 14001 à 16000 hab. 8 8 2 2De 16001 à 18000 hab. 9 918001 et plus 10 10*hors cas mentionné à l'article L5711-3 du CGCT pour lesquels l'EPCI compte le même nombre de représentants dont lescommunes disposaient avant leur substitution et la commune ne désigne pas de représentant.En cas d'empêchement d'un ou plusieurs représentants titulaires, les représentants suppléants présents (dans la limite dunombre de titulaires absents) de l'adhérent concerné siègent avec voix délibératives.Les représentants ainsi élus composent la Commission Locale d'Energie.6-1-3) Première réunion de la CLE, issue des élections municipales :Lors du premier établissement de la CLE, la convocation des représentants de la CLE élus au sein des communeset EPCI membres, est assurée par le Président sortant du SIED 70 qui fixe l'ordre du jour de cette première séance. LePrésident sortant du SIED 70 ou, en son absence, le Président sortant de la CLE, ou, en l'absence des 2 précités, le doyen d'âgedu collège électoral, préside la réunion jusqu'à l'élection du Président de la CLE.Cette réunion a lieu sur le territoire d'un des membres de la CLE.La moitié au moins des membres de la CLE doit être présente pour l'élection de ses représentants au ComitéSyndical, pour l'élection du Président et du Vice-président de la CLE.La CLE procède à l'élection de ses délégués au Comité syndical, conformément aux modalités suivantes :Dans chaque CLE, le collège électoral constitué élit parmi les représentants titulaires les délégués quicomposeront le Comité syndical, conformément aux modalités suivantes :e Les CLE désignent un nombre de délégués, comprenant un Président et un vice-Président, qui est fonction de lapopulation totale représentée par la CLE :| 5 délégués : si la population municipale de la CLE représente un nombre inférieur à 25 000 habitantsD 7 délégués : si la population municipale de la CLE représente un nombre égal ou supérieur à 25 000 habitantset jusqu'à 40 000 habitants.e Chaque collège électoral élit en outre des délégués suppléants parmi ses membres titulaires, en nombre égal à celuides délégués titulaires.Dans chaque CLE, le collège électoral constitué élit le Président et le Vice-président de la CLE, puis les autresdélégués titulaires et enfin les délégués suppléants selon les règles régissant l'élection du Maire et des adjoints de l'article L.2122-4 du CGCT parmi ses membres titulaires précédemment désignés par les communes.Ces élections font l'objet d'un procès-verbal signé du Président sortant du SIED 70 ou, en son absence, lePrésident sortant de la CLE, ou, en l'absence des 2 précités, le doyen d'âge du collège électoral, du Président de la CLEconcernée, et de son vice-Président.L'ensemble des procès-verbaux seront approuvés par délibération du Comité syndical, lors de son installation,entérinant ainsi la composition du Comité du SIED 70.6-1-4) Modalités de fonctionnement de la CLE en cours de mandat :La CLE est convoquée par son Président, ou en cas d'empêchement par son Vice-président, ou par le Présidentdu SIED70.Il est procédé à cette convocation qui en fixe l'ordre dujour, au moins dix jours à l'avance.La CLE est convoquée à la demande de la moitié de ses membres, ceux-ci pouvant exiger l'inscription à l'ordredu jour des questions de leur choix et relevant des missions de la CLE.
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Les décisions sont prises à la majorité des présents, ou selon des modalités définies par un éventuel règlementintérieur établi au sein de la CLE.Le règlement intérieur du SIED70 précisera toutes autres modalités de fonctionnement non prévues aux présentsstatuts.6-1-5) Missions de la CLEElectives : outre l'élection du Président et du Vice-président, chaque CLE élit ses délégués au sein du comitédu SIED 70, selon les modalités visées à l'article 6-1-3°);Recensement des besoins, communication du bilan de l'activité du syndicat ;Toutes autres missions que pourrait lui confier le Comité syndical et qui seront détaillées dans le règlementintérieur du SIED 706-2) Comité syndical :6-2-1) Composition :Le Comité composé de délégués titulaires (et de délégués suppléants) élus au sein d'un collège électoral correspondant àchacune des 9 Commissions Locales d'Energie (CLE) dont la composition et le fonctionnement sont précisées à l'article 6-1)des présents statuts.Les délégués suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires concernés.Chaque délégué peut prendre part au vote pour chaque affaire mise en délibération.6-2-2) Durée des mandats :La durée des mandats des membres du Comité suit le sort des organes délibérants des membres.En cas de renouvellement général du Comité syndical, jusqu'à la nomination de la nouvelle assemblée, tous les membres duComité demeurent en exercice.6-2-3) Modalités de vote au sein du Comité Syndical :Les délégués issus des CLE disposent chacun d'une voix.Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêtcommun à tous les membres et notamment pour :L'élection du PrésidentL'élection des membres du BureauLes orientations budgétairesLe vote des budgets primitifsL'adoption du règlement intérieur et ses modificationsLe vote des budgets supplémentaires et (ou) des décisions modificativesL'approbation du compte administratifLes décisions relatives à la modification des statuts, à la composition, au fonctionnement ou à la durée du syndicat6-2-4) Règlement intérieur :Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe, conformément aux articles L.2121-8 et L.5211-1 duCode général des collectivités territoriales, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et descommissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.6-3) Bureau :Le comité désigne parmi les délégués qui le composent un bureau qui comporte un président, plusieurs vice-présidents, unsecrétaire, un secrétaire-adjoint et dix membres.Seuls les délégués titulaires issus des CLE peuvent être membres du Bureau.Le Comité syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses attributions conformément aux dispositions del'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE VII : DISPOSITIONS FINANCIERESLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses occasionnées par le fonctionnement et les attributions couvertes par :e les redevances des concessionnaires, les subventions diverses et toutes ressources autorisées par les lois etréglementations en vigueur, notamment celles visées à l'article L.5212-19 du Code général des collectivités territoriales.
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e les ressources que le syndicat est appelé à créer, à percevoir ou à recevoir en application de ses attributions,définies à l'article 5 ci-dessus.La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique.ARTICLE VII: RECEVEURLe Receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.Annexes:Annexe 1 : Liste alphabétique des communes et EPCI membres du SIED 70 et des compétences transférées par ces dernièresau syndicatAnnexe 2 : Répartition des communes dans les commissions locales d'énergie
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral Pour le préfet de la Haute-SaôneN° #o-4oi( -041-21-00003 du 24 janvcer Ao 2 et par délégation,Le secrétaire général adjoint,
Jean-Victor ROUX
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
ANNEXE 1Communes adhérentes au SIED 70 ayant transféré les attributions prévues à l'article 5-1) des statuts (électricité) :L'ensemble des communes de la Haute-Saône dont les 7 communes nouvelles : La Romaine, Servance Miellin, FougerollesSaint-Valbert, Héricourt Tavey, Seveux Motey, Colombine et Belles-Fontaines.La Communauté de Communes du Val Marnaysien (en représentation de ses 24 communes de Haute-Saône)La Communauté de Communes du Val Pays de Villersexel (en représentation de ses 30 communes de Haute-Saône)Communes adhérentes au SIED 70 ayant transféré les attributions prévues à l'article 5-2) des statuts (gaz) :Nom de la commune Re Nom de la commune ih wbedABELCOURT 06/07/06 MAGNY-DANIGON 22/07/13AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT 06/07/06 |MONTESSAUX 06/07/06AILLONCOURT 06/07/06 |MONTIGNY-LES-VESOUL 06/07/06AMBIEVILLERS 06/07/06 MALBOUHANS 06/07/06AMAGE 21/02/13 |MOLLANS 06/07/06AMONCOURT 06/07/06 MONTDORE 06/07/06AUTREY-LES-CERRE 06/07/06 | NEUVELLE-LES-CROMARY 06/07/06AUXON . 06/07/06 NEUVELLE-LES-LURE (LA) 06/07/06BASSIGNEY 06/07/06 | NEUVELLE-LES-SCEY (LA) 06/07/06BAUDONCOURT 06/07/06 | OISELAY-ET-GRACHAUX 11/04/07BAY 06/07/06 PLAINEMONT 06/07/06BREUCHOTTE 21/02/13 PLANCHER-LES-MINES 06/07/06POLAINCOURT-ET-BEULOTTE-SAINT-LAURENT 06/07/06 CLAIREFONTAINE 06/07/06BONNEVENT-ET-VELLOREILLE 06/07/06 POMOY 06/07/06BROTTE-LES-LUXEUIL 06/07/06 PONT-DU-BOIS 06/07/06BUTHIERS 06/07/06 | PURGEROT 06/07/06CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUX 06/07/06 |QUENOCHE 06/07/06CHAMPAGNEY 22/07/13 RADDON-ET-CHAPENDU 21/02/13CHAMPLITTE 22/01/20 ROSIERE (LA) 06/07/06CHAPELLE-LES-LUXEUIL (LA) 06/07/06 |ROYE 22/01/20CHARCENNE 06/07/06 MAILLERONCOURT-CHARETTE 06/07/06CHARIEZ 18/10/21 MONTIGNY-LES-VESOUL 18/10/21CHASSEY-LES-SCEY 06/07/06 PLANCHER-BAS 22/07/13COLOMBINE 06/07/06 RONCHAMP 22/07/13CLAIREGOUTTE 06/07/06 | SAINTE-MARIE-EN-CHANOIS 21/02/13CONFLANDEY 06/07/06 SAINTE-MARIE-EN-CHAUX 06/07/06CORBENAY 11/04/07 SAINT-GERMAIN 06/07/06COTE (LA) 22/07/13 SAULNOT 06/07/06DAMBENOIT-LES-COLOMBE 06/07/06 | SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN 06/07/06DAMPIERRE-SUR-SALON 13/11/20 SECENANS 06/07/06ECUELLE 22/01/20 VAL-DE-GOUHENANS (LE) 06/07/06FAUCOGNEY-ET-LA-MER 06/07/06 |VAUCHOUX 06/07/06FLEUREY-LES-SAINT-LOUP 06/07/06 | VELLECLAIRE 06/07/06FONTENOIS-LES-MONTBOZON 06/07/06 VELLEGUINDRY-ET-LEVRECEY 06/07/06FRAHIER-ET-CHATEBIER 06/07/06 VELLE-LE-CHATEL 06/07/06FRESNE-SAINT-MAMES 06/07/06 VELLOREILLE-LES-CHOYE 06/07/06GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT 22/01/20 VERLANS 06/07/06Syndicat intercommunal d'énergie du département de la Haute-SaôneI, rue Max Devaux - 70000 VesoulTél : 03 84 77 00 00 - e-mail : contact@sied70.fr — www.sied70.fr
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Nom de la commune Rs Nom de la commune a gsGRAY-LA-VILLE 06/07/06 VILLARGENT 06/07/06GY 06/07/06 | VILLEDIEU-EN-FONTENETTE (LA) 06/07/06HAUTEVELLE 06/07/06 COLOMBINE 06/07/06HURECOURT 06/07/06 VILLERS-CHEMIN-MONT-ETRELLES 06/07/06LAVIGNEY 06/07/06 VOUHENANS 06/07/06LYOFFANS 06/07/06 VY-LE-FERROUX 06/07/06MAGNONCOURT 06/07/06Communes adhérentes au SIED 70 ayant transféré des attributions prévues à l'article 5-3-4) des statuts (travaux etservices relatifs aux énergies renouvelables) :
Nom de la communeDate del'arrêtépréfectoralIntitulé de la compétenceANGIREY 06/07/06Chaufferie automatique au bois et réseau chaleur pour ladesserte du lotissement communal et de la mairieAPREMONT 19/12/22Chaufferie automatique au bois et réseau chaleur pour ladesserte de la salle des fêtes et des bâtiments du SIVOMde la TeniseBELFAHY 25/08/23Production électricité renouvelable (Mise en place depanneaux photovoltaïques sur la toiture de la mairie)BOUGNON 25/08/23Production électricité renouvelable (Mise en place depanneaux photovoltaïques sur les toitures de l'école et dela mairie)BOULT 25/08/23Production électricité renouvelable (Mise en place depanneaux photovoltaïques sur la toiture de l'ateliermunicipal)CHARGEY-LES-GRAY25/08/23Production électricité renouvelable (Mise en place depanneaux photovoltaïques sur les toitures de laboulangerie, de la MAM et de l'école/mairie)CHAMPLITTE 25/08/23Chaufferie automatique au bois et réseau chaleur pourl'EHPAD, la Mairie, la Maison France Services, le Pôlescolaire, la salle des fêtes, le Château (partieadministrative).COISEVAUX 25/08/23Production électricité renouvelable (Mise en place depanneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle des artset loisirs)COISEVAUX 19/12/22Chaufferie automatique au bois et réseau chaleur pour ladesserte de la salle des fêtes, de l'école du syndicatscolaire, du périscolaire et éventuellement de logementsHabitat 70COLOMBE-LES-VESOUL25/08/23Production électricité renouvelable (Mise en place depanneaux photovoltaïques sur les toitures de la salle desfêtes et de la mairie)DAMPIERRE-SUR-SALON25/08/23Chaufferie automatique au bois et réseau chaleur pour lagendarmerie et les logements, l'EHPAD), le cinéma, lamaison des associations et le magasin WeldomECHENOZ-LA-MELINE25/08/23Production électricité renouvelable (Mise en place depanneaux photovoltaïques sur les toitures du préau et del'école de la Flandrière)FAVERNEY 05/12/23Chaufferie automatique au bois et son réseau de chaleurpour desservir le gymnase, la salle des fêtes, le cinéma, lagendarmerie et ses logements, le collège, une partie del'ancien groupe scolaire et la micro-crècheFRANCHEVELLE25/08/23Production électricité renouvelable (Mise en place depanneaux photovoltaïques sur la toiture de la mairie, duhangar communal, de l'église, de la salle polyvalente, del'ancienne mairie, et du pôle éducatif)FRESSE 06/07/06Chaufferie automatique au bois et réseau chaleur pour lamairie et ses 2 logements et une future extension
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FROTEY-LES-VESOUL05/12/23Chaufferie automatique au bois et son réseau de chaleurdes batiments communaux, de la Sauvegarde et de' ADMRGEVIGNEY ET MERCEY 28/04/22Chaufferie automatique au bois et son réseau de chaleurpour la mairie, des logements communaux, la salle desSchnans et l'ADAPEIGY 01/04/11Chaufferie automatique au bois et réseau chaleur pour lecollège, le gymnase, la MASPA, le futur pôle scolaire eten option la trésorerie et la gendarmerie
LURE 05/12/23Programme « bois énergie » visant à desservir lesbâtiments suivants : gymnases, piscine, groupe scolaire etécoles, MAS mosaïque, résidence Henri Courtois,ADAPEI, lycée, centre social et culturel, cinéma, centreculturel espace cotinLURE 25/08/23Production électricité renouvelable (Mise en place depanneaux photovoltaïques sur les toitures de l'écoleélémentaire de la Libération)MALANS 25/08/23Production électricité renouvelable (Mise en place depanneaux photovoltaïques sur la toiture de l'église)MANDREVILLARS25/08/23Production électricité renouvelable (Mise en place depanneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle desfêtes)MARNAY 01/04/11Chaufferie automatique au bois et réseau chaleur pour lamairie, le collège, les écoles et le périscolaire, laMARPA, la gendarmerie, les logements OPH, le gymnaseet les bureaux de la Communauté de communesMOIMAY 13/11/20Chaufferie automatique au bois et réseau chaleur pour lamairie, l'ancien presbytère et l'ensemble du site Maisondes Enfants-Sainte Marie composé de 5 bâtiments derésidenceNEUREY-LES-LA-DEMIE25/08/23Chaufferie automatique au bois et réseau chaleur pour laMairie, la ferme rénovée, le futur lotissement communal,les habitats individuels d'Habitat 70, la maison des sceurset l'EHPAD en construction du GH70.PERROUSE-ET-VILLERS-LE-TEMPLE25/08/23Production électricité renouvelable (Mise en place depanneaux photovoltaiques sur les toitures de la salle desfêtes, l'ancien et le nouveau vestiaire)PONT-SUR-L'OGNON25/08/23Production électricité renouvelable (Construction d'unecentrale hydroélectrique sur site concomitamment a laréalisation d'une base de canoé-kayak)PREIGNEY 25/08/23Production électricité renouvelable (Mise en place depanneaux photovoltaiques sur les toitures de la mairie etdu logement communal)SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE25/08/23Production électricité renouvelable (Mise en place depanneaux photovoltaiques sur les toitures du HameauDurable)SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN06/07/06Chaufferie automatique au bois et réseau chaleur pour lamairie, les écoles et salle des fétesVESOUL 25/08/23Production électricité renouvelable (Mise en place depanneaux photovoltaiques sur la toiture de la maison desassociations)VILLERS-LE-SEC25/08/23Production électricité renouvelable (Mise en place depanneaux photovoltaiques sur toiture hangar municipal)
Communes adhérentes au SIED 70 ayant transféré des attributions prévues à l'article 5-3-5) des statuts (infrastructuresde recharge de véhicules électriques) :Nom de la commune aeAad Nom de la commune nealABELCOURT 25/9/15 GRANDECOURT 17/11/15ABONCOURT-GESINCOURT 5/10/15 GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT 14/10/15ADELANS-ET-LE-VAL-DE-BITHAINE 20/11/15 GRANGES-LE-BOURG 15/10/15AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT 2/10/15 GRAY 19/10/15
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Nom de la commune apres Nom de la commune aacneAILLONCOURT 10/10/15 GRAY-LA-VILLE 14/10/15AINVELLE 25/9/15 GY 6/10/15AMANCE anAS per CHATEAU: 30/10/15AMBLANS-ET-VELOTTE 4/11/15 HAUTEVELLE 25/9/15AMONCOURT 10/11/15 HERICOURT 7/12/15AMONT-ET-EFFRENEY 20/11/15 HYET 5/10/15ANCIER 5/10/15 IGNY 16/10/15ANDELARROT 16/10/15 JASNEY 17/11/15ANDORNAY 14/11/15 JUSSEY 27/10/15APREMONT 21/9/15 LANTENOT 28/1/15ARBECEY 16/10/15 LOMONT 30/9/15ARC-LES-GRAY 30/10/15 LONGEVELLE 30/9/15ATHESANS-ETROITEFONTAINE 23/10/15 LOULANS-VERCHAMP 23/10/15AUTET 19/10/15 LURE 1/12/15AUTHOISON 30/10/15 LUXEUIL-LES-BAINS 13/11/15AUVET-ET-LA-CHAPELOTTE 22/10/15 MAGNONCOURT 22/10/15BAIGNES 16/10/15 MAGNY-LES-JUSSEY 16/10/15BATIES (LES) 6/11/15 MAGNY-VERNOIS 26/11/15BATTRANS 5/10/15 MAILLEY-ET-CHAZELOT 21/10/15BAY 9/10/15 MALACHERE (LA) 17/11/15BEAUMOTTE-LES-PIN 30/10/15 MALANS 23/10/15BELONCHAMP 27/11/15 MANTOCHE 5/10/15BEL VERNE 2/10/15 MARAST 30/10/15BETONCOURT-LES-BROTTE 17/10/15 MARNAY 14/10/15BETONCOURT-SUR-MANCE 19/10/15 MELISEY 16/12/15BEULOTTE-SAINT-LAURENT 16/11/15 MEMBREY 09/10/15BLONDEFONTAINE 20/10/15 MEURCOURT 13/10/15BOREY 2/10/15 MENOUX 16/11/17BOUGNON 13/11/15 MIGNA VILLERS 27/11/15BOUHANS-ET-FEURG 2/10/15 MOIMAY 16/11/15BOUHANS-LES-LURE 30/10/15 MONTARLOT-LES-RIOZ 25/9/15BOULIGNEY 8/10/15 MONTBOZON 2/11/15BOULOT 5/11/15 MONTCEY 6/11/15BOURBEVELLE 26/11/15 MONTCOURT 5/10/15BOURGUIGNON-LES-CONFLANS 30/10/15 MONTIGNY-LES-VESOUL 17/11/15BOURSIERES 6/11/15 MONTUREUX-ET-PRANTIGNY 16/10/15BREVILLIERS 5/10/15 MOTEY-SUR-SAONE 27/11/15BRIAUCOURT 20/11/15 NANTILLY 1/10/15BROTTE-LES-LUXEUIL 16/10/15 |NAVENNE 26/11/15BROYE-LES-LOUP-ET-VERFONTAINE 26/9/15 NEUREY-LES-LA-DEMIE 27/11/15BRUSSEY 20/11/15 NEUVELLE-LES-LURE (LA) 27/11/15BRUYERE(LA) 19/10/15 NOIDANS-LE-FERROUX 28/9/15BUCEY-LES-GY 30/9/15 NOIDANS-LES-VESOUL 3/2/16BUFFIGNECOURT 30/9/15 OPPENANS 2/10/15BUSSIERES 5/11/15 ORICOURT 13/10/15BUTHIERS 15/11/15 ORMOY 13/11/15CALMOUTIER 19/10/15 OYRIERES 6/10/15CEMBOING 30/10/15 PALANTE 23/10/15CHAGEY 23/11/15 PASSA VANT-LA-ROCHERE 23/10/15CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUX 6/11/15 PESMES 27/11/16CHAMPAGNEY 21/12/15 PIN 24/11/15CHAMPEY 4/11/15 PLANCHER-BAS 28/10/15
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Nom de la commune Dae a Nom de la commune Date detransfert transfertCHAMPLITTE 8/10/15 PLANCHER-LES-MINES 6/11/15CHAMPTONNAY 8/10/15 POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE | _ 27/10/15CHAMPVANS 5/10/15 PONT-DU-BOIS 20/10/15CHANCEY 5/10/15 PONT-SUR-L'OGNON 03/07/20CHAPELLE-LES-LUXEUIL (LA) 13/11/15 PORT-SUR-SAONE 30/10/15CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN (LA) 23/11/15 | POYANS 2/10/15CHARGEY-LES-GRAY 6/10/15 PROISELIERE-ET-LANGLE (LA) 6/11/15CHARIEZ 2/10/15 PUSEY 11/12/15CHARMOILLE 19/11/15 PUSY-ET-EPENOUX 9/12/15CHASSEY-LES-MONTBOZON 1/12/15 QUENOCHE 30/11/15CHATENEY 10/12/15 QUERS 14/10/15CHAUVIREY-LE-CHATEL 12/10/15 RADDON-ET-CHAPENDU 20/10/15CHEMILLY 13/10/15 RAINCOURT 30/10/15CHENEVREY-ET-MOROGNE 23/11/15 RANZEVELLE 2/11/15CINTREY 10/11/15 RA Y-SUR-SAONE 27/10/15CITEY 28/10/15 RENAUCOURT 15/10/15CLAIREGOUTTE 27/11/15 RIGNOVELLE 30/10/15CLANS 5/11/15 RIOZ 21/10/15COLOMBE-LES-VESOUL 30/10/15 ROCHELLE (LA) 30/10/15COLOMBIER 30/11/15 ROMAINE (LA) 18/2/16COMBEAUFONTAINE 23/10/15 RONCHAMP 25/9/15CONFRACOURT 21/10/15 RUHANS 29/10/15CONTREGLISE 6/11/15 RUPT-SUR-SAONE 6/11/15CORBENAY 5/11/15 SAINT-BRESSON 21/10/15CORBIERE (LA) 13/10/15 SAINT-BROING 30/09/15CORDONNET 30/9/15 SAINTE-MARIE-EN-CHANOIS 3/10/15CORNOT 9/10/15 SAINTE-MARIE-EN-CHAUX 20/11/15CORRE 16/10/15 | SAINT-FERJEUX _ 16/10/15COTE (LA) 5/12/15 SAINT-GERMAIN 5/10/15COURCUIRE 1/10/15 SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE 10/11/15COURTESOULT-ET-GATEY 5/10/15 SAINT-REMY 2/11/15COUTHENANS 11/12/15 SAINT-SAUVEUR 3/12/15CRESANCEY 16/11/15 SAULNOT 27/10/15CREUSE (LA) 14/10/15 SAULX 5/4/16SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-CROMARY 16/10/15 ALBIN 10/12/15CUBRY-LES-FA VERNEY 6/11/15 SCYE 9/10/15CUVE 5/11/15 SECENANS 23/10/15DAMPIERRE-SUR-LINOTTE 8/10/15 | SENARGENT-MIGNAFANS 19/10/15DAMPIERRE-SUR-SALON 4/4/16 SERVANCE-MIELLIN 23/11/15DEMANGEVELLE 9/10/15 SEVEUX-MOTEY 13/10/15ECHENOZ-LA-MELINE 8/10/15 SOING-CUBRY-CHARENTENAY 29/10/15ECHENOZ-LE-SEC 5/10/15 SORANS-LES-BREUREY 26/10/15ECROMAGNY 6/11/15 TARTECOURT 16/10/15EHUNS 16/10/15 TAVEY 9/11/15ESBOZ-BREST 6/11/15 TREMBLOIS (LE) 22/10/15ESMOULIERES 20/11/15 TREMOINS 15/10/15ESMOULINS 1/10/15 VAIVRE (LA) 6/11/15ESPRELS 26/11/15 VAIVRE-ET-MONTOILLE 25/9/15ETOBON 6/11/15 VAL-DE-GOUHENANS (LE) 16/10/15FAHY-LES-AUTREY 30/10/15 VALLEROIS-LE-BOIS 12/10/15FAUCOGNEY-ET-LA-MER 12/10/15 VALLEROIS-LORIOZ 3/11/15FAVERNEY 7/10/15 VANDELANS 1/10/15
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Nom de la commune Das de Nom de la commune Date detransfert transfertFAYMONT 3/10/15 VANNE 29/10/15FEDRY 21/10/15 VAROGNE 2/11/15FERRIERES-LES-SCEY 13/12/15 VARS 28/9/15FLEUREY-LES-FAVERNEY 13/10/15 VAUCHOUX 16/10/15FLEUREY-LES-LAVONCOURT 17/10/15 VAUCONCOURT-NERVEZAIN 30/10/15FLEUREY-LES-SAINT-LOUP 30/9/15 VAUVILLERS 6/11/15FONDREMAND 23/10/15 VELESMES-ECHEVANNE 28/10/15FONTAINE-LES-LUXEUIL 1/10/15 VELET 21/12/15FONTENOIS-LA-VILLE 26/10/15 VELLECLAIRE 1/10/15FOUCHECOURT 12/10/15 VELLEFAUX 6/11/15FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT 15/10/15 VELLEGUINDRY-ET-LEVRECEY 13/11/15VELLEXON-QUEUTREY-ET-FOUVENT-SAINT-ANDOCHE 29/1015 | YAUDEY " PU IONSFRAHIER-ET-CHATEBIER 23/10/15 VELLOREILLE-LES-CHOYE 23/10/15FRANCALMONT 16/10/15 VELORCEY 30/10/15FRANCHEVELLE 2/10/15 VENERE 15/10/15FRANCOURT | 31/10/15 VENISEY 6/10/15FRESNE-SAINT-MAMES 28/10/15 VESOUL 22/2/16FRESSE 19/10/15 VILLARGENT 6/11/15FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE 27/10/15 VILLEPAROIS 9/11/15FROIDECONCHE 15/10/15 VILLERS-BOUTON 12/10/15FROIDETERRE 28/9/15 VILLERSEXEL 12/10/15FROTEY-LES-LURE 29/9/15 VILLERS-LA-VILLE 10/10/15FROTEY-LES-VESOUL 29/10/15 VILLERS-LE-SEC 9/10/15GERMIGNEY 1/12/15 VILLERS-LES-LUXEUIL 2/10/15GEVIGNEY-ET-MERCEY 30/10/15 VILLERS-PATER 2/10/15GEZIER-ET-FONTENELA Y 11/12/15 VILLERS-SUR-PORT 1/12/15GOUHENANS 25/9/15 VISONCOURT 12/12/15GOURGEON 19/11/15 VREGILLE 6/11/15GRAMMONT 12/11/15 VY-LES-RUPT 27/11/15Communes adhérentes au SIED 70 ayant transféré des attributions prévues à l'article 5-3-6) des statuts (points deravitaillement en gaz pour véhicules ou navires) :Nom de la commune Date de transfertVESOUL 28/04/22
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ANNEXE 2
CLE 1e ANDELARREe ANDELARROTe CHARIEZe CHARMOILLEe COLOMBIERe COMBERJONe COULEVONe ECHENOZ-LA-MELINEe FROTEY-LES-VESOULe MONTCEYe MONTIGNY-LES-VESOULe MONT-LE-VERNOISe NAVENNEe NOIDANS-LES-VESOULe PUSEYe PUSY-ET-EPENOUXe QUINCEYe VAIVRE-ET-MONTOILLEe VESOULe VILLEPAROIS
CLE 2e ABELCOURTe ADELANS-ET-LE-VAL-DE-BITHAINEe AILLEVILLERS-ET-LYAUMONTe AILLONCOURTe = AINVELLEe ALAINCOURTe AMBIEVILLERSe ANJEUXe AUTREY-LES-CERREe BASSE-VAIVRE (LA)e BASSIGNEYe BETONCOURT-LES-BROTTEe BETONCOURT-SAINT-PANCRAS
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BOREYBOUHANS-LES-LUREBOULIGNEYBRIAUCOURTCALMOUTIERCERRE-LES-NOROYCHATENEYCHATENOISCITERSCOLOMBE-LES-VESOULCOLOMBOTTECONFLANS-SUR-LANTERNECORBENAYCREUSE (LA)CREVENEYCUVEDAMBENOIT-LES-COLOMBEDAMPIERRE-LES-CONFLANSDAMPVALLEY-LES-COLOMBEDAMPVALLEY-SAINT-PANCRASDEMANGEVELLEEHUNSFLEUREY-LES-SAINT-LOUPFONTAINE-LES-LUXEUILFONTENOIS-LA-VILLEFOUGEROLLES-SAINT-VALBERTFRANCALMONTFRANCHEVELLEGENEVREYGIREFONTAINEHAUTEVELLEHURECOURTJASNEYLANTENOTLIEVANSLINEXERTMAGNONCOURTMAILLERONCOURT-CHARETTEMAILLERONCOURT-SAINT-PANCRASMELINCOURTMEURCOURTMOLLANSMONTDOREMONTJUSTIN-ET-VELOTTENOROY-LE-BOURGPASSAVANT-LA-ROCHERE
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e PISSEURE (LA)e PLAINEMONTe POMOYe PONT-DU-BOISe QUERSe RIGNOVELLEe SAINTE-MARIE-EN-CHAUXe SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSEe SAULXe SELLESe SERVIGNEYe VAIVRE (LA)e VALLEROIS-LE-BOISe VAUVILLERSe VELLEMINFROYe VELORCEYe _ VILLEDIEU-EN-FONTENETTE (LA)e VILLERS-LE-SECe VILLERS-LES-LUXEUILe VISONCOURT
CLE 3e ABONCOURT-GESINCOURTe AISEY-ET-RICHECOURTe AMANCEe AMONCOURTe ANCHENONCOURT-ET-CHAZELe ARBECEYe AUGICOURTe AUXONe BARGESe BAULAYe BETAUCOURTe BETONCOURT-SUR-MANCEe BLONDEFONTAINEe BOUGEYe BOUGNONe BOURBEVELLEe BOURGUIGNON-LES-CONFLANSe BOURGUIGNON-LES-MOREYe BOUSSERAUCOURTe BREUREY-LES-FAVERNEYe BUFFIGNECOURTe CEMBOING
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CENDRECOURTCHARGEY-LES-PORTCHARMES-SAINT-VALBERTCHAUVIREY-LE-CHATELCHAUVIREY-LE-VIEILCHAUX-LES-PORTCINTREYCOMBEAUFONTAINECONFLANDEYCONTREGLISECORNOTCORRECUBRY-LES-FAVERNEYEQUEVILLEYFAVERNEYFLAGYFLEUREY-LES-FAVERNEYFOUCHECOURTGEVIGNEY-ET-MERCEYGOURGEONGRATTERYJONVELLEJUSSEYLAMBREYLAVIGNEYMAGNY-LES-JUSSEYMALVILLERSMELINMENOUXMERSUAYMOLAYMONTCOURTMONTIGNY-LES-CHERLIEUMONTUREUX-LES-BAULAYNEUREY-EN-VAUXOIGNEYORMOYOUGEPOLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINEPORT-SUR-SAONEPREIGNEYPROVENCHEREPURGEROTQUARTE (LA)RAINCOURTRANZEVELLE
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e ROCHELLE (LA)e ROCHE-MOREY (LA)e ROSIERES-SUR-MANCEe SAINT-MARCELe SAINT-REMYe SAPONCOURTe SCYEe SEMMADONe SENONCOURTe TARTECOURTe VAL-SAINT-ELOI (LE)e VAROGNEe VAUCHOUXe VELLEFRIEe VENISEYe VERNOIS-SUR-MANCEe VILLARS-LE-PAUTELe VILLENEUVE-BELLENOYE-ET-LA-MAIZEe VILLERS-SUR-PORTe VILORYe VITREY-SUR-MANCEe VOUGECOURT
CLE 4e AMBLANS-ET-VELOTTEe ANDORNAYe ARPENANSe AYNANS (LES)e CHAMPAGNEYe CLAIREGOUTTEe COTE (LA)e ECHAVANNEe ERREVETe FAYMONTe FRAHIER-ET-CHATEBIERe FREDERIC-FONTAINEe FROIDETERREe FROTEY-LES-LUREe GENEVREUILLEe LOMONTe LUREe LYOFFANSe MAGNY-DANIGONe MAGNY-JOBERT
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e MAGNY-VERNOISe MOFFANS-ET-VACHERESSEe NEUVELLE-LES-LURE (LA)e PALANTEe PLANCHER-BASe PLANCHER-LES-MINESe RONCHAMPe ROYEe SAINT-GERMAINe VAL-DE-GOUHENANS (LE)e VOUHENANSe VY-LES-LURE
CLE 5e AMAGEe AMONT-ET-EFFRENEYe BAUDONCOURTe BELFAHYe BELMONTe BELONCHAMPe BEULOTTE-SAINT-LAURENTe BREUCHESe BREUCHOTTEe BROTTE-LES-LUXEUVILe BRUYERE(LA)e CHAPELLE-LES-LUXEUIL (LA)e CORBIERE (LA)e CORRAVILLERSe ECROMAGNYe ESBOZ-BRESTe ESMOULIERESe FAUCOGNEY-ET-LA-MERe FESSEY (LES)e FRESSEe FROIDECONCHEe HAUT-DU-THEM-CHATEAU-LAMBERTe LANTERNE-ET-LES-ARMONTS (LA)e LONGINE (LA)e LUXEUIL-LES-BAINSe MAGNIVRAYe MALBOUHANSe MELISEYe MONTAGNE (LA)e MONTESSAUX
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e ORMOICHEe PROISELIERE-ET-LANGLE (LA)e RADDON-ET-CHAPENDUe ROSIERE (LA)e SAINT-BARTHELEMYe SAINT-BRESSONe SAINTE-MARIE-EN-CHANOISe SAINT-SAUVEURe SERVANCE-MIELLINe TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIREe VOIVRE (LA)
CLE 6e AILLEVANSe ATHESANS-ETROITEFONTAINEe AUTREY-LE-VAYe BELLES-FONTAINESe BELVERNE° BEVEUGEe BREVILLIERS° CHAGEYe CHALONVILLARSe CHAMPEYe CHAVANNEe CHENEBIERe COISEVAUXe COURMONTe COUTHENANS© CREVANS-ET-LA-CHAPELLE-LES-GRANGESe ECHENANS-SOUS-MONT-VAUDOISe ESPRELSe ETOBONe FALLONe GOUHENANSe GRAMMONT© GRANGES-LA-VILLEe GRANGES-LE-BOURGe HERICOURTe LONGEVELLEe LUZEe MAGNY (LES)° MANDREVILLARSe MARASTe MELECEY
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e MIGNAVILLERSe MOIMAYe OPPENANSe ORICOURT© PONT-SUR-L OGNONe _SAINT-FERJEUXe SAINT-SULPICEe SAULNOTe SECENANSe SENARGENT-MIGNAFANSe TREMOINSe VERGENNE (LA)e VERLANSe VILLAFANSe VILLARGENTe VILLERSEXELe VILLERS-LA-VILLEe VILLERS-SUR-SAULNOTe VYANS-LE-VAL
CLE 7e AULX-LES-CROMARYe AUTHOISONe BARRE (LA)e BEAUMOTTE-AUBERTANSe BESNANSe BONNEVENT-ET-VELLOREILLEe BOUHANS-LES-MONTBOZONe BOULOTe BOULTe BUSSIERESe BUTHIERSe CENANSe CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUXe CHASSEY-LES-MONTBOZONe CHAUX-LA-LOTIEREe CIREYe COGNIERESe CORDONNETe CROMARYe DAMPIERRE-SUR-LINOTTEe DEMIE (LA)e ECHENOZ-LE-SECe ETUZ
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e FILAINe FONDREMANDe FONTENOIS-LES-MONTBOZONe GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOTe HYETe LARIANS-ET-MUNANSe LOULANS-VERCHAMPe MAGNORAY (LE)e MAIZIERESe MALACHERE (LA)e MAUSSANSe MONTARLOT-LES-RIOZe MONTBOILLONe MONTBOZONe NEUREY-LES-LA-DEMIEe NEUVELLE-LES-CROMARYe OISELAY-ET-GRACHAUXe ORMENANSe PENNESIERESe PERROUSEe QUENOCHEe RECOLOGNE-LES-RIOZe RIOZe ROCHE-SUR-LINOTTE-ET-SORANS-LES-CORDIERSe RUHANS ~e SORANS-LES-BREUREYe THIEFFRANSe THIENANSe TRAITIEFONTAINEe TRESILLEYe VALLEROIS-LORIOZe VANDELANSe VELLEFAUXe VILLERS-BOUTONe VILLERS-PATERe VORAY-SUR-L OGNONe VY-LES-FILAIN
CLE 8e ANGIREYe AROZe AUTOREILLEe AVRIGNEY-VIREYe BAIGNES
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BARD-LES-PESMESBATIES (LES)BAYBEAUMOTTE-LES-PINBONBOILLONBOURGUIGNON-LES-LA-CHARITEBOURSIERESBRESILLEYBRUSSEYBUCEY-LES-GYBUCEY-LES-TRAVESCHAMBORNAY-LES-PINCHANCEYCHANTESCHAPELLE-SAINT-QUILLAIN (LA)CHARCENNECHASSEY-LES-SCEYCHAUMERCENNECHEMILLYCHENEVREY-ET-MOROGNECITEYCLANSCOLOMBINECONFRACOURTCOURCUIRECUGNEYCULTETRELLES-ET-LA-MONTBLEUSEFERRIERES-LES-SCEYFRASNE-LE-CHATEAUFRESNE-SAINT-MAMESFRETIGNEY-ET-VELLOREILLEGEZIER-ET-FONTENELAYGYHUGIERLIEFFRANSMAILLEY-ET-CHAZELOTMALANSMARNAYMONTAGNEYMOTEY-BESUCHENEUVELLE-LES-LA-CHARITENEUVELLE-LES-SCEY (LA)NOIDANS-LE-FERROUXOVANCHESPIN
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e PONTCEYe RAZEe ROMAINE (LA)e ROSEYe RUPT-SUR-SAONEe SAINT-GANDe SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBINe SOING-CUBRY-CHARENTENAYe SORNAYe TRAVESe TROMAREYe VANTOUX-ET-LONGEVELLEe VAUX-LE-MONCELOTe VELLECLAIREe VELLEFREY-ET-VELLEFRANGEe VELLEGUINDRY-ET-LEVRECEYe VELLE-LE-CHATELe VELLEMOZe VELLOREILLE-LES-CHOYEe VERNOTTE (LA)e VILLERS-CHEMIN-ET-MONT-LES-ETRELLESe VREGILLEe VY-LE-FERROUXe VY-LES-RUPT
CLE 9e ACHEYe ANCIERe APREMONTe ARC-LES-GRAYe ARGILLIERESe ARSANSe ATTRICOURTe AUTETe AUTREY-LES-GRAYe AUVET-ET-LA-CHAPELOTTEe BATTRANSe BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEURe BOUHANS-ET-FEURGe BROTTE-LES-RAYe BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNYe BROYE-LES-LOUP-ET-VERFONTAINEe CHAMPLITTEe CHAMPTONNAY
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CHAMPVANSCHARGEY-LES-GRAYCHEVIGNEYCOURTESOULT-ET-GATEYCRESANCEYDAMPIERRE-SUR-SALONDELAINDENEVREECUELLEESMOULINSESSERTENNE-ET-CECEYFAHY-LES-AUTREYFEDRYFERRIERES-LES-RAYFLEUREY-LES-LAVONCOURTFOUVENT-SAINT-ANDOCHEFRAMONTFRANCOURTGERMIGNEYGRANDECOURTGRANDE-RESIE (LA)GRAYGRAY-LA-VILLEIGNYLARRETLAVONCOURTLIEUCOURTLOEUILLEYMANTOCHEMEMBREYMERCEY-SUR-SAONEMONTOTMONT-SAINT-LEGERMONTUREUX-ET-PRANTIGNYNANTILLYNOIRONONAYOYRIERESPERCEY-LE-GRANDPESMESPIERRECOURTPOYANSRAY-SUR-SAONERECOLOGNERENAUCOURTRESIE-SAINT-MARTIN (LA)
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e RIGNYe ROCHE-ET-RAUCOURTe SAINT-BROINGe SAINTE-REINEe SAINT-LOUP-NANTOUARDe SAUVIGNEY-LES-GRAYe SAUVIGNEY-LES-PESMESe SAVOYEUXe SEVEUX-MOTEYe THEULEYe TINCEY-ET-PONTREBEAUe TREMBLOIS (LE)e VADANSe VAITEe VALAYe VANNE° VARSe VAUCONCOURT-NERVEZAINe VELESMES-ECHEVANNEe VELETe VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEYe VENEREe VEREUXe VILLERS-VAUDEYe VOLON
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral Pour le préfet de la Haute-SaôneN°40 -lo46-04-27-ccc03 du AF janvier 4046 et par délégation,Le secrétaire général adjoint,
Jean-Victor ROUX
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