VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-114
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu / Direction CH-Pierrefeu
83-2025-03-31-00005 - 2025-03-60 Délégation de signature soins sans
consentement (3 pages) Page 4
83-2025-03-31-00006 - 2025-03-61 Délégation de pouvoir soins sans
consentement (4 pages) Page 8
83-2025-03-31-00007 - 2025-03-62. Délégation de signature (3 pages) Page 13
83-2025-04-03-00003 - Décision n° 2025 04 73 portant constitution du
collège (1 page) Page 17
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-03-24-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle régalien (5 pages) Page 19
83-2025-03-24-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Conciliateur adjoint (2 pages) Page 25
83-2025-03-24-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Responsable de la division des affaires
juridiques et contentieuses (2 pages) Page 28
83-2025-03-24-00007 - Désignation du conciliateur fiscal adjoint du Var (1
page) Page 31
83-2025-03-24-00006 - Liste des responsable de service au 1er avril 2025
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du CGI (2
pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une mission
louveterie (1 page) Page 36
83-2025-04-02-00003 - arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt (1 page) Page 38
83-2025-04-02-00002 - Autorisation de piégeage du sanglier.odt (2 pages) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-03-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SEBIO/2025-43 du 27 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à
DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la régularisation de deux
piézomètres et la création d'un piézomètre pour des
pompages de courte durée,
sur la parcelle AK n° 48, sur la commune
de Saint-Tropez. (4 pages) Page 43
2
83-2025-03-21-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2025-33 du 21 mars 2025
portant autorisation
environnementale
au titre de l'article L. 181-1 du code de
l'environnement
relative aux prélèvements des eaux du lac de
Saint-Christophe et leur rejet dans le Caramy
Commune de
Vins-sur-Caramy (9 pages) Page 48
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-04-03-00001 - AP renouv Agrément signé (3 pages) Page 58
83-2025-03-29-00001 - PV OS EXAMEN BNSSA UDPS 29 03 2025 (2 pages) Page 62
3
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-03-31-00005
2025-03-60 Délégation de signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-31-00005 - 2025-03-60 Délégation de signature soins sans consentement 4
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN ere"
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR


DECISION N° 2025/03/60
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var


Vu les articles L 6143 -7 du Code de la Santé Publique , relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposit ions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,

Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,


Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 14/02/2025 portant désignation de Madame Camille ROMBAUT , Directrice
Adjointe centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 31/03/2025.


DECIDE


ARTICLE 1 :


DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame ROMBAUT Camille, Directrice Adjointe

A l'effet de :

1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-31-00005 - 2025-03-60 Délégation de signature soins sans consentement 5
2/3


2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,

4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),

5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),

6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et d e la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.


ARTICLE 2

Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de
Toulon.

ARTICLE 3

Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet au 31 mars 2025.

ARTICLE 5

Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé du
Code de la Santé Publique.


Pierrefeu-du-Var, le 31 mars 2025





Le Directeur,

Signé
Nicolas FUNEL








Affichage :
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-31-00005 - 2025-03-60 Délégation de signature soins sans consentement 6
3/3

- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5-D1















Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-31-00005 - 2025-03-60 Délégation de signature soins sans consentement 7
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-03-31-00006
2025-03-61 Délégation de pouvoir soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-31-00006 - 2025-03-61 Délégation de pouvoir soins sans consentement 8
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION n° 2025/03/61
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu, les articles L 6143 -7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu, les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu, l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,

Vu, la loi n 0 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,

Vu, la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu, les précédentes décisions numéros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1 er septembre 2017,
numéro 2018/06/37 du 29 juin 2018, du numéro 2020/01/12 du 23 janvier 2020, du numéro
2021/09/48 du 1 er septembre 2020, du numéro 2021/09/162 du 24 septembre 2022, du numéro
2022/01/09 du 20 janvier 2022, du numéro 2022/09/167 du 8 septembre 2022, du numéro
2024/01/23, du numéro 2024/06/126 en date du 10 juin 2024, du numéro 2025/02/34 en date du 1
mars 2025.

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Ce ntre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

Vu l'arrêté de Madame la directric e générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 14/02/2025 portant désignation de Madame Camille ROMBAUT, Directrice
Adjointe centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 31/03/2025.

DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame ROMBAUT Camille, Directrice Adjointe,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-31-00006 - 2025-03-61 Délégation de pouvoir soins sans consentement 9
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A l'effet de :

1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un
tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins
psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de
soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur par intérim dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés
et de la détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame BIANCHINI Sabine Attachée d'Administration Hospitalière,
- Monsieur EYMARD Julien, Directeur Adjoint
- Madame FAY Laurence, Directrice Adjointe,
- Madame LEFORT Sarah, Adjoint des Cadres Hospitaliers,

- Madame MILLIARD Carole, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Madame ROLLANDY Stéphanie, Directrice Adjointe,

- Madame SMOLIK Pascale, Coordinatrice Générales des activités de soins,
- Madame ROMBAUT Camille, Directrice Adjointe.


A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un
tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-31-00006 - 2025-03-61 Délégation de pouvoir soins sans consentement 10
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3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- Pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- Pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non n'excédant pas 48 heures
- Pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE), pour le s Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de
l'Etat (SPDRE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame BOSQUIER Nadine Cadre de Santé paramédical
- Madame JERMANN Virginie Cadre de Santé paramédical
- Monsieur DUHEM Stéphane Cadre de Santé paramédical

A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un
tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins
psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de
soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),

ARTICLE 4 :
La présente décision fera l'objet d'une publication par tout moyen la rendant consultable ; sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var (conformément à l'article R 6143-38 susvisé
du code de la Santé Publique) et prend effet à ce jour. Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine
séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée dans l'établissement et transmise sans
délai au comptable de l'établissement.



Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-31-00006 - 2025-03-61 Délégation de pouvoir soins sans consentement 11
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ARTICLE 5 :
Les décisions numéros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1 er septembre 2017, numéro
2018/06/37 du 29 juin 2018, numéro 2020/01/12 du 23 janvier 2020, numéro 2020/09/48 du 1er
septembre, numéro 2021/09/162 du 24 septembre 2021, du numéro 2022/01/09 du 20 janvier 2022,
du numéro 2022/09/167 du 8 septembre 2022 et du numéro 2024/01/23 du 15 janvier 2024 , et du
numéro 2024/06/126 en date du 10 juin 2024, du numéro 2025/02/34 en date du 1 mars 2025.
sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à chaque Délégataire et au greffe du Tribunal de
Grande Instance de Toulon-



Pierrefeu-du-Var, le 31 mars 2025







Le Directeur,
Signe

Nicolas FUNEL


Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-31-00006 - 2025-03-61 Délégation de pouvoir soins sans consentement 12
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-03-31-00007
2025-03-62. Délégation de signature
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-31-00007 - 2025-03-62. Délégation de signature 13
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR

DECISION N°2025/03/62
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier "Henri Guérin" de Pierrefeu-du-Var,
Vu, la Loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
Vu, l'article L 6143 -7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vu, l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu, les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre
hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 14/02/2025 portant désignation de Madame Camille ROMBAUT, Directrice
Adjointe centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 31/03/2025.


DECIDE

ARTICLE 1
1.a Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Madame ROMBAUT Camille reçoit délégation de
signature aux fins de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la suppléance du Chef
d'établissement, à l'exception des à l'exception des ordres de réquisition du comptable et des
attributions propres au Directeur telles que prévues par les articles L. 6143-1et 6143-7 à 18 du Code de
la Santé Publique.


Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-31-00007 - 2025-03-62. Délégation de signature 14
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1.b Périodes de garde

Pendant les périodes de garde Madame ROMBAUT Camille est autorisée à prendre toutes les
décisions nécessaires à la préservation du bon fonctionnement de l'établissement et des mesures
urgentes s'agissant notamment :

- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des situations de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise après en avoir avisé le chef
D'établissement,
- de la gestion des personnels.

ARTICLE 2

Madame ROMBAUT Camille, Directrice Adjointe, reçoit délégation permanente pour signer en lieu et
place du directeur.

2-1 — Affaires générales et projets :
Tous les documents relatifs :
A l'organisation du travail, des congés, autorisation des personnels placés sous son
autorité,
Tout courrier ou document relatif à la gestion courante de son périmètre.

ARTICLE 9
La présente décision prend effet au 31/03/2025

Pierrefeu-du-Var, le 31 mars 2025
Le Directeur
Signé
Nicolas FUNEL


Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-31-00007 - 2025-03-62. Délégation de signature 15
Page 3 sur 3



Ampliation de la présente décision sera adressée :
- A la Préfecture du Var pour publication au Recueil des Actes Administratifs,
- A Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var,
- Madame ROMBAUT Camille, Directrice des Affaires Générales et Projets
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier des intéressés
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-31-00007 - 2025-03-62. Délégation de signature 16
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-04-03-00003
Décision n° 2025 04 73 portant constitution du
collège
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-04-03-00003 - Décision n° 2025 04 73 portant constitution du collège 17


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/04/73

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur BRUNET Marc, responsable à titre principal du patient dont la situation sera
examinée,

2°) – VERRIER Stéphan e, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur KADOUR Nizar, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 03 Avril 2025

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-04-03-00003 - Décision n° 2025 04 73 portant constitution du collège 18
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-03-24-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle régalien
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-24-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle régalien 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régalien
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
Finances publiques et modifiant le statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
Laurent CROMPAGNE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
Ressources humaines :
Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-24-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle régalien 20
Elisa DUVOIR, inspectrice des finances publiques ;
Estelle BERTHE, inspectrice des finances publiques ;
Christophe DETIER, contrôleur principal des finances publiques ;
Séverine LETULLIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
Marjorie ANDRÉ, contrôleuse des finances publiques ;
Cécile LE BERRE, contrôleuse des finances publiques ;
Lucie GEORGELIN, contrôleuse des finances publiques ;
Guillaume BUENO, contrôleur des finances publiques.
Formation professionnelle :
Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Valérie DUPONT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Laurent SCHLUPP, contrôleur principal des finances publiques.
2. Pour la Division des Opérations et Comptes de l'Etat
Cécile AMSELLE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division et
Alexandre KNOBLOCH, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint de la division
disposent notamment d'une délégation de signature en matière de recouvrement des titres de
perception, pour accorder des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais de
poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance d'un montant de 10 000 €.
Sont en outre autorisés à signer en mon nom :
Les courriers simples et les bordereaux de transmission de simples pièces :
Les inspecteurs des finances publiques
suivants :
En cas d'empêchement des inspecteurs, les
contrôleurs des finances publiques suivants :
Sabine DUVAULT Jean-Paul CLEMENT, Xavier SENS
Valérie SCHWEISS Fabienne AUDIFFREN, Frédéric VAQUETTE
Marc PRIGENT Frédéric LASNIER
Les déclarations de recettes :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS, Marc PRIGENT et, uniquement en cas d'empêchement, les
contrôleurs ci-dessus désignés.
Les endos de chèques :
Sabine DUVAULT et, uniquement en cas d'empêchement, les contrôleurs ci-dessus désignés.
Les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu'à 15 000 €, ordonnances de taxes, états de saisie et
de poursuites extérieures :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.
Les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu'à 2 500 € (pour les titres restants à recouvrer
comprenant la majoration et les frais de poursuites) :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-24-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle régalien 21
Les décisions d'octroi de remise gracieuse incluant uniquement des frais de majoration et de
poursuites jusqu'à 1 500 € :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.
Les décisions d'octroi de remise gracieuse incluant uniquement les frais de majoration et de
poursuites jusqu'à 250 € :
Frédéric LASNIER et Sébastien DEPIX.
Les accusés de réception des prises en charge :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT, chacun pour ce qui concerne son propre
service, et, en cas d'empêchement les contrôleurs ci-dessus désignés.
Les demandes de renseignements sur la solvabilité des débiteurs :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.
Les déclarations de créances aux représentants des créanciers :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.
Les reçus de dépôts ou de valeurs :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS, Marc PRIGENT et, en cas d'empêchement les contrôleurs ci-
dessus désignés.
Les visas de prorogations de validité de chèques sur le Trésor et les autorisations de paiement dans
d'autres départements :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS, Marc PRIGENT et, en cas d'empêchement les contrôleurs ci-
dessus désignés.
Les certificats de règlements sur mandats et documents comptables :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS, Marc PRIGENT et, uniquement en cas d'empêchement, les
contrôleurs ci-dessus désignés.
3. Pour la Division du Recouvrement et des Recettes Publiques
Nicolas ARDILOUZE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division ;
Stéphane GARRIGUE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la
division ;
Danièle PRAT, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques ;
Animation et pilotage du recouvrement amiable
Animation du recouvrement forcé
Pilotage et animation de la mission Amendes
Gestion des huissiers des finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-24-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle régalien 22
Inspecteurs des finances publiques :
Régine MILLEQUAND
Emilie FIORE
Hayet BENHADDOU
Catherine SANCERNE
Emmanuelle KRINER
Nadège THEDENAT
Sandra BAQUE
Contrôleur des finances publiques
:
Brigitte BRUN
Thierry DI SILVESTRO
Isabelle BOURSIER
4. Pour la Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial
Audrey MICHAU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Sébastien ESPINET, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable ;
Nicolas POTHIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable.
Pilotage et animation du contrôle fiscal externe et de la recherche, contrôle sur pièces d'initiative
des professionnels et des particuliers, gestion et contrôle fiscalité immobilière ;
Liaisons avec le Parquet pour l'action pénale, ainsi que pour le Comité Départemental Anti Fraudes
(CODAF), les Etats Majors Sécurité (EMS) et Groupes Locaux de Traitement de la Délinquance (GLTD).
Inspecteur divisionnaire expert des finances publiques :
Frédéric SUCHANEK
Inspecteurs des finances publiques
:
Mira BOURGUET
Sabrina CONTI
Jean-Baptiste MARCHAL
Frédérique LAURO
Nathalie LLACER
5. Pour la Division Affaires Juridiques et Contentieuses
Stéphan ALAUX, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division ;
Carole PAQUEIRO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable ;
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-24-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle régalien 23
Contentieux administratif et juridictionnel d'assiette, affaires particulières
Inspecteurs des finances publiques :
Nathalie BOURGUET
Céline ROPTIN
Germain COUPAYE
Laure GUICHARD-MONTGUERS
Béatrice VICIDOMINI
Marion GIOANETTI
Anne-Marie PECQUEUX
Frédérique GAUTHIER
Salah DHAOUADI
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1
er avril 2025. Il sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Toulon, le 24 mars 2025
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-24-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle régalien 24
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-03-24-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Conciliateur
adjoint
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-24-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - Conciliateur adjoint 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du
Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques
du Var ;
Vu la décision du 1
er avril 2025 désignant M. Stéphan ALAUX, conciliateur fiscal départemental
adjoint,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Stéphan ALAUX, conciliateur fiscal départemental adjoint, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département, dans les limites et conditions suivantes :
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-24-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - Conciliateur adjoint 26
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 200 000 €, sur les demandes en matière de gracieux fiscal ;
3° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 305 000 €, sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondée sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var. Il prend effet
le 1er avril 2025.
Toulon, le 24 mars 2025 ,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-24-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - Conciliateur adjoint 27
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-03-24-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Responsable
de la division des affaires juridiques et
contentieuses
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-24-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - Responsable de la division des affaires juridiques et contentieuses 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du
Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques
du Var ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. Stéphan ALAUX, inspecteur principal des finances publiques,
responsable de la Division des affaires juridiques et contentieuses, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-24-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - Responsable de la division des affaires juridiques et contentieuses 29
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et prendra
effet au 1
er avril 2025.
Fait à Toulon, le 24 mars 2025
Le Directeur départemental des finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-24-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - Responsable de la division des affaires juridiques et contentieuses 30
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-03-24-00007
Désignation du conciliateur fiscal adjoint du Var
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-24-00007 - Désignation du conciliateur fiscal adjoint du Var 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Désignation du conciliateur fiscal adjoint du Var
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté
du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du
Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques
du Var ;
Article 1 : Les fonctions de conciliateur fiscal adjoint du département du Var sont exercées par
M. Stéphan ALAUX, inspecteur principal des finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1
er avril 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Toulon, le 24 mars 2025,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-24-00007 - Désignation du conciliateur fiscal adjoint du Var 32
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-03-24-00006
Liste des responsable de service au 1er avril 2025
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
CGI
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-24-00006 - Liste des responsable de service au 1er avril 2025
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
du CGI
33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1er avril 2025 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Services des impôts des
particuliers
Brignoles Jérôme BOURRELY
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus Laurent-Claude CHAUVET
Hyères Corinne LOUVAT
Toulon Pierre-André SORIA
La Seyne-sur Mer Didier BETTONI
Services des impôts des
entreprises
Brignoles Thierry MONNOT
Draguignan Thierry STIMPLING
Fréjus Marie-Josephe MERCIER
Hyères Pascale SEVERAC
Toulon Sandrine AUREILLE
La Seyne-sur Mer Stéphane GOUY
Pôle de recouvrement spécialisé
du Var Toulon Christophe AMALRIC
Service départemental des
impôts fonciers Var Yves MAHÉ
Services de publicité foncière
et de l'enregistrement
Draguignan Denis ARNAUD
Toulon Patrice ROISNEL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne – Centre Mayol
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-24-00006 - Liste des responsable de service au 1er avril 2025
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
du CGI
34
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brigades de vérification
1ère brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG (par intérim)
3ème brigade Ophélie FOULON
4ème brigade Christine LESIEUR
5ème brigade Nicolas POTHIER
PCRP
Est Var Carima DJEGHMOUNE
Ouest Var Christine REIF
PCE
Est Var Emmanuel CAFFIER
Ouest Var Corinne LE YONDRE
Fait à Toulon, le 24 mars 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-24-00006 - Liste des responsable de service au 1er avril 2025
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
du CGI
35
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-02-00001
Arrêté préfectoral autorisant une mission
louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une mission
louveterie 36
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2025 – 022 DU 02/04/2025
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet
1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts commis par les chevreuils sur la commune de
Taradeau, et plus précisément à proximité du domaine de Selle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er
: mission est donnée au lieutenant de louveterie Christian Augero de détruire à tir
les chevreuils qui en fonction des dégâts qu'ils commettent constituent une gêne sur la
commune de Taradeau, et plus précisément à proximité du domaine de Selle ;
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,
M. Christian Augero pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de
Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
Article 3
: cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement à proximité du domaine de Selle, sur la commune de Taradeau,
à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses
missions, Christian Augero pourra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6
: le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Christian Augero, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la
commune de Taradeau, pour affichage en mairie.
Fait à Toulon, le 02/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
P/La cheffe du service agriculture et forêt
La cheffe du bureau chasse faune sauvage et
pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Destinataires :
- Le Lieutenant de Louveterie
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- L'O.F.B
- La F.D.C.V.
- Le maire de Taradeau
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une mission
louveterie 37
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-02-00003
arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-02-00003 - arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt 38
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2025 − DU 02/04/2025
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie pour la
période 2020-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT les dégâts que peuvent commettre les ragondins sur plusieurs secteurs de la
commune de Gonfaron, et plus précisément à proximité du canal et prés du lac de Casserat ;
CONSIDÉRANT la demande de M. Guy Javelle, président de la société de chasse de Gonfaron, en
date du 01/04/2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er
: mission est donnée au lieutenant de louveterie Gregor Garnier d'intervenir sur la
commune de Gonfaron, à proximité du canal et prés du lac de Casserat, et de détruire à tir les
ragondins qui commettent des dégâts.
ARTICLE 2
: cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,
Gregor Garnier pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie
désigné par l'arrêté préfectoral du 7 mars susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant
ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme.
Article 3
: cette mission, d'une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement sur la commune de Gonfaron à proximité du canal et prés du lac de Casserat ;
à l'aide de tout procédé réglementaire ;
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux.
Dans le cadre de ses missions, M. Gregor Garnier pourra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4
:Les ragondins abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions
au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des
difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans
l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant
sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7
: le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, M. Gregor Garnier, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération
départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au
commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Gonfaron pour affichage, et tous les
agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 02/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/La cheffe du service agriculture et forêt
La cheffe du bureau chasse faune sauvage et
pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Destinataires :
- M. Gregor Garnier, Louvetier,
- le président de l'association départementale de
la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de gendarmerie,
- l'O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Le m aire de G onfaron
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-02-00003 - arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt 39
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-02-00002
Autorisation de piégeage du sanglier.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-02-00002 - Autorisation de piégeage du sanglier.odt 40
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N° 005-2025
POUR LA SAISON 2024-2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment les artic les L. 425-2, L. 427-1, L. 427-8, R.
427-6 à R. 427-29 ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les disposition s relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 42 7-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'a pplication de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisi bles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental de s territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 048 d u
19 avril 2024 fixant la liste des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et ce rtaines de leurs modalités de
destruction pour la saison 2024-2025 dans le départ ement du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 049 d u 7 mai 2024 encadrant les
opérations de piégeage du sanglier pour la saison 2 024-2025 dans le département du
Var ;
VU la demande adressée par M. AUMIPHIN Noël, Camping de Gorge Vent, en date du
20/03/2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur
l'ensemble du département du Var, provoquant des nu isances et constituant un danger
immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protection de la population et de sécurisation des voies de
circulation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Une autorisation de piégeage est donnée
à M. AUMIPHIN Noël, Camping de Gorge Vent, propriétaire ou titulaire du droit de piégeage sur les
secteurs sur lesquels le piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivantes :
• La présente autorisation est valable 2 mois à comp ter de la date de signature et pourra
être renouvelée sur présentation du bilan des opérations effectuées.
• Seuls les piégeurs agréés conformément aux disposi tions de l'article 5 de l'arrêté du 29
janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans une
fédération départementale des chasseurs, sont autor isés à procéder à des opérations de
piégeage de sangliers en veillant tout particulière ment aux conditions de sécurité. Le port de
manière visible d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2
brassards) est obligatoire.
Chaque piégeur agréé est détenteur d'une attestatio n de suivi de la formation délivrée par
la fédération départementale des chasseurs à l'issue de la formation.
• Le piégeur agréé sera M. CATILLION ALAIN – numéro d'agrément n° 83/AP/1282 – muni de
l'attestation de formation au piégeage du sanglier délivrée par la fédération en date du
20/03/2022 .
• Le piégeur interviendra sur la commune de Fréjus, lieu-dit « Camping de Gorge Vent », 654
avenue du Général Norbert à Fréjus.
• L'utilisation d'appâts est autorisée.
• Seule est autorisée l'utilisation de pièges apparte nant à la catégorie 1 de l'article 2 de
l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
• Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un
préposé désigné par lui à cet effet.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-02-00002 - Autorisation de piégeage du sanglier.odt 41
• Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mes ure alternative aux visites, un dispositif
de contrôle à distance, tel qu'une balise électroni que, lui permettant de constater que le
piège a capturé un animal ou non.
• Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un
lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine m unie d'un atténuateur de son,
immédiatement après la relève du piège et sans souffrance.
• L'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion
centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie
minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit.
• A la demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise
d'équarrissage agréée sous la responsabilité admini strative de la commune ou à lieu
l'opération.
• Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre de la présente
autorisation de piégeage sera adressé à la Fédérati on départementale des chasseurs du Var
et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration.
Ce compte rendu précisera notamment les dates de mi se en place, les lieux
d'emplacement, la date d'enlèvement du dispositif, le cas échéant l'utilisation d'un appât et
sa nature, le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers ainsi que leur
destination. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
• Le possesseur de la présente autorisation de piégea ge ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
• Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
• La présente autorisation de piégeage sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recou rs contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 02/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Fréjus ;
- le président de la fédération départementale
des chasseurs du Var ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ;
- le chef du service départemental de l'OFB ;
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var ;
- le président de l'association départementale
des piégeurs agréés du Var.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-02-00002 - Autorisation de piégeage du sanglier.odt 42
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-03-27-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-43
du 27 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
la régularisation de deux piézomètres et la
création d'un piézomètre pour des pompages de
courte durée,
sur la parcelle AK n° 48, sur la commune de
Saint-Tropez.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-43
du 27 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la régularisation de deux piézomètres et la création d'un piézomètre pour des pompages de courte durée,
sur la parcelle AK n° 48, sur la commune de Saint-Tropez.
43
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÉTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-43 du 27 mars 2025
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant
la régularisation de deux piézomètres et la création d'un piézomètre pour des
pompages de courte durée,
sur la parcelle AK n° 48, sur la commune de Saint-Tropez.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7 , L. 215-9,
L. 216-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2021-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-43
du 27 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la régularisation de deux piézomètres et la création d'un piézomètre pour des pompages de courte durée,
sur la parcelle AK n° 48, sur la commune de Saint-Tropez.
44
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement téléversé le 7 février
2025, présentée par CDC habitat, enregistrée sous le numéro DIOTA 2657/100286263 et
relative à la régularisation de deux piézomètres et la création d'un piézomètre pour des
pompages de courte durée, sur la parcelle AK n° 48, sur la commune de Saint-Tropez.
Considérant l'absence de dépôt de dossier loi sur l'eau en amont de la pose de deux
piézomètres en 2021, conformément à la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement, au titre de la rubrique 1.1.1.0 concernant les sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en
vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau ;
Considérant que le projet se situe proche de la mer, que les techniques de foration sont
spécifiques dans ce cas là et que l'opération a pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement et des impacts potentiels, notamment l'impact
potentiel de la remontée du biseau salé sur la masse d'eau douce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par CDC habitat, concernant :
la régularisation de deux piézomètres et la création d'un piézomètre pour des pompages de
courte durée,
sur la parcelle AK n° 48, sur la commune de Saint-Tropez ;
et enregistrée sous le numéro DIOTA 2657/100286263.
Article 2 : Objet de la déclaration
Cette déclaration concerne la régularisation de deux piézomètres et la création d'un
piézomètre pour des pompages de courte durée, sur la parcelle AK n° 48, sur la commune de
Saint-Tropez.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-43
du 27 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la régularisation de deux piézomètres et la création d'un piézomètre pour des pompages de courte durée,
sur la parcelle AK n° 48, sur la commune de Saint-Tropez.
45
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la
suivante : 1.1.1.0.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule :
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration , les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Saint-Tropez, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale d'au moins 6 mois.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-43
du 27 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la régularisation de deux piézomètres et la création d'un piézomètre pour des pompages de courte durée,
sur la parcelle AK n° 48, sur la commune de Saint-Tropez.
46
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire de la commune de Saint-Tropez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 27 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe au chef du bureau ressource et planification
Signé
Marine DENIAU
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous dispose z d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-43
du 27 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la régularisation de deux piézomètres et la création d'un piézomètre pour des pompages de courte durée,
sur la parcelle AK n° 48, sur la commune de Saint-Tropez.
47
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-03-21-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-33
du 21 mars 2025
portant autorisation environnementale
au titre de l'article L. 181-1 du code de
l'environnement
relative aux prélèvements des eaux du lac de
Saint-Christophe et leur rejet dans le Caramy
Commune de Vins-sur-Caramy
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-33
du 21 mars 2025
portant autorisation environnementale
au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
relative aux prélèvements des eaux du lac de Saint-Christophe et leur rejet dans le Caramy
Commune de Vins-sur-Caramy
48
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-33 du 21 mars 2025
portant autorisation environnementale
au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
relative aux prélèvements des eaux du lac de Saint-Christophe et leur rejet dans le Caramy
Commune de Vins-sur-Caramy
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et suivants et R. 121-1 et suivants
relatifs à l'information et à la participation des citoyens, les articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et
suivants relatifs à l'évaluation environnementale, les articles L. 170-1 et suivants, L. 216-1 et suivants, R.
171-1 et suivants et R. 216-7 et suivants relatifs aux contrôles et sanctions, les articles L. 181-1 et suivants
et R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale, l'article L. 210-1 relatif à l'eau et aux
milieux aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime
général et à la gestion de la ressource et les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux
activités, installations et usages ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-7 et suivants et D.
2224-5-1 et suivants relatifs à l'eau et l'assainissement et les articles L. 5210-1 et suivants et R. 5211-1 et
suivants relatifs à la coopération intercommunale ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant M. Philippe MAHE préfet du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'a rrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 précisant la liste des communes incluses dans la zone de
répartition des eaux « bassin versant du Caramy et de l'Issole » ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la convention renouvelable tout les 5 ans par tacite reconduction entre la commune de Vins-sur-
Caramy et la commune de Toulon en date du 15 avril 1985 accordant à la commune de Toulon l'usage
des lieux et de l'eau disponible du lac de Saint-Christophe appartenant à la commune de Vins-sur-
Caramy ;
1/9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Bureau Ressource et Planification
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-33
du 21 mars 2025
portant autorisation environnementale
au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
relative aux prélèvements des eaux du lac de Saint-Christophe et leur rejet dans le Caramy
Commune de Vins-sur-Caramy
49
Vu l'avenant à la convention du 15 avril 1885 en date du 01er septembre 1991, substituant la compagnie
des eaux et de l'ozone à la commune de Toulon afin d'effectuer les opérations de pompage dans le lac
de Saint-Christophe ;
Vu le rapport de manquement administratif du 20 novembre 2017 portant mise en demeure la
métropole Toulon Provence Méditerranée de régulariser la situation administrative des prélèvements
dans le lac de Saint-Christophe ;
Vu le transfert de la compétence eau potable de la commune de Toulon à la métropole Toulon
Provence Méditerranée le 1er janvier 2018 incluant le transfert de propriété ;
Vu la délibération n°19/12/502 du conseil métropolitain de la métropole Toulon Provence Méditerranée
du mardi 10 décembre 2019 adoptant le souhait d'utiliser le lac de Saint-Christophe comme ressource
de soutien d'étiage de la retenue de Carcès et autorisant le président de la métropole Toulon Provence
Méditerranée à accomplir les démarches réglementaires nécessaires ;
Vu la délibération n°20/11/227 du conseil métropolitain de la métropole Toulon Provence Méditerranée
du mardi 10 décembre 2020 modifiant les références au code de l'environnement de la délibération
n°19/12/502 du mardi 10 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté n°AE-F09321P0039 du 16 mars 2021 portant décision au cas par cas en application de
l'article R122-3 du code de l'environnement et ne soumettant pas à étude d'impact le projet de
prélèvements des eaux du lac de Saint-Christophe ;
Vu l'accusé de réception du 08 octobre 2021 de la demande d'autorisation environnementale n°587 –
0100000722 déposée par la métropole Toulon Provence Méditerranée, relative aux prélèvements des
eaux du lac de Saint-Christophe et leur rejet dans le Caramy ;
Vu le courrier de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur en date du 19 novembre 2021
portant avis favorable ;
Vu le courrier de l'office français de la biodiversité en date du 21 novembre 2021 portant avis
favorable ;
Vu le courrier de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 24
novembre 2021 portant avis favorable sous réserve ;
Vu la demande de complément adressé par la direction départementale des territoires et de la mer à la
métropole Toulon Provence Méditerranée le 10 janvier 2024 ;
Vu les compléments apportés par la métropole Toulon Provence Méditerranée le 30 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public prévue par le code de l'environnement et réalisée du 13 décembre 2024 au
03 janvier 2025 ;
Vu l'information aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 24 janvier 2025 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 04 mars 2025 ;
Considérant les avis émis lors de la consultation du public ;
Considérant que les prélèvements sont effectués dans la zone de répartition des eaux (ZRE) du bassin-
versant du Caramy et de l'Issole ;
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-33
du 21 mars 2025
portant autorisation environnementale
au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
relative aux prélèvements des eaux du lac de Saint-Christophe et leur rejet dans le Caramy
Commune de Vins-sur-Caramy
50
Considérant que le projet de prélèvement d'eau est compatible avec le s chéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée susvisé ;
Considérant que le Caramy est classé réservoir biologique dans le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux Rhône-Méditerranée ;
Considérant que le Caramy est classé en liste 1 pour des enjeux liés aux espèces de la direction habitat
faune flore, notamment le blageon et le barbeau méridionnal ;
Considérant que le rejet des eaux du lac de Saint-Christophe peut altérer la température et la
concentration en oxygène dissous des eaux du Caramy ;
Considérant que la gamme de température optimale de l'eau pour le peuplement piscicole natif du
Caramy, à savoir la truite et le blageon, est entre 13°C et 19°C ;
Considérant l'enjeu biologique vis à vis du peuplement piscicole sur le tronçon aval du Caramy ;
Considérant que les incidences du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques et naturels
sont considérés comme très faibles, à l'état actuel comme à l'état futur ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Monsieur le président Jean-Pierre GIRAN,
Hôtel de la métropole, 107 boulevard Henri Fabre – CS 30536, 83041 Toulon Cedex 09, est bénéficiaire
de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous , sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
La métropole Toulon Provence Méditerranée est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : objet de l'autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, en application des articles L. 181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement,
à prélever les eaux du lac de Saint-Christophe, située sur la commune de Vins-sur-Caramy, et à les
rejeter dans un vallon qui rejoint le Caramy. L'objectif de cette opération est de soutenir en période
d'étiage la retenue de Carcès utilisée pour l'alimentation en eau potable de la métropole Toulon
Provence Méditerranée.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-33
du 21 mars 2025
portant autorisation environnementale
au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
relative aux prélèvements des eaux du lac de Saint-Christophe et leur rejet dans le Caramy
Commune de Vins-sur-Caramy
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Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales correspondant
1.3.1.0
2.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant
un prélèvement total d'eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre
de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h
(A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la
rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des
ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou 25 %
du débit moyen interannuel du cours d'eau
(A) ;
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau (D).
Autorisation
Autorisation
Arrêté interministériel du 11
septembre 2003 portant
application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales
applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en
application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature de l'article
R.214-1 du code de
l'environnement.
Article 3 : localisation des « activités, installations, ouvrages et travaux » concernées par l'autorisation
environnementale
Les installations concernées par la présente autorisation environnementale sont situées sur la
commune de Vins-sur-Caramy et sont constituées :
• d'un radeau flottant implanté sur la partie Ouest du lac de Saint-Christophe ;
• d'une pompe immergée d'une capacité maximale de 250 l/s ;
• d'une conduite de refoulement équipée d'un débimètre.
Article 4 : caractéristiques des « activités, installations, ouvrages et travaux »
Les prélèvements d'eau sont autorisés dans la partie Ouest du lac de Saint-Christophe, entre le 01 er
août et le 30 novembre, avec un débit maximum de 250 l/s.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
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environnementale, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.
181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le
préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 6 : caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,
dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
L'autorisation environnementale est valable 10 ans à compter de la date de publication au recueil des
actes administratifs et peut-être renouvelée dans les mêmes conditions sous réserve d'une demande
motivée par le pétitionnaire.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans un délai de 10 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l'article R. 181-47 du code de
l'environnement.
Article 7 : déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 8 : cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article
L. 181-23 du code de l'environnement.
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La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement o nt libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités, relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du même code. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans
les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, notamment l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de
l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article
L. 171-8 du code l'environnement.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 12 : prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau présenté à l'article 2 et qui est joint au présent arrêté.
Article 13 : prescriptions spécifiques lors des campagnes de prélèvements et de rejet
Les prescriptions spécifiques devant être mises en place :
1. Pour la prévention des impacts des rejets sur le peuplement piscicole du Caramy :
• Le fonctionnement continu et sans variation de la pompe sur la période de prélèvement ;
• Le démarrage et l'arrêt progressifs de la pompe avec deux paliers intermédiaires avant
d'atteindre le débit maximal ;
• Le suivi continu de la température et du dioxygène dissous entre le 01 août et le 30 novembre,
au niveau de quatre sites équipés d'appareils de mesures avec télétransmission :
◦ Site 1 : dans le lac de Saint-Christophe au droit de la pompe ;
◦ Site 2 : dans le Caramy en amont du rejet, avant mélange des eaux du Caramy et du lac de
Saint-Christophe ;
◦ Site 3 : dans le Caramy au point de rejet des eaux du lac du Saint-Christophe ;
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◦ Site 4 : dans le Caramy en aval du rejet, après mélange des eaux du Caramy et du lac de
Saint-Christophe ;
Ce suivi devra être transmis au service police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var et à la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique du Var.
• Le rejet de l'eau du lac de Vins dans le Caramy ne devra pas causer une élévation de
température de plus d'un 1,5 degré Celsius au niveau du site n°4 en moyenne journalière,
lorsque la température est supérieure à 19°C. En cas de risque de dépassement, le service police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Var devra être informé.
• En cas de dépassement du seuil de 23°C en moyenne journalière constaté au niveau du site n°4,
les prélèvements et rejets sont arrêtés et une demande de dérogation motivée devra être
sollicitée auprès du service police de l'eau de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
• En cas de passage sous le seuil de 6 mg/L de dioxygène dissous au niveau du site n°4, les
prélèvements et rejets sont arrêtés ;
• La réalisation d'une étude du lac de Saint-Christophe pour caractériser les eaux du lac,
confirmer ou non l'hypothèse d'une eau de surface chaude en été jusqu'à 4 mètres de
profondeur et déterminer une thermocline et une oxycline ;
• La position et la profondeur de la pompe dans le lac de Saint-Christophe seront optimisées
suivant les résultats de l'étude pour prélever les eaux les plus satisfaisantes en termes de
température et de dioxygène ;
2. Pour la prévention des impacts des rejets sur la qualité physico-chimique des eaux du Caramy :
• Des analyses des eaux de rejet du lac vers le Caramy devront être effectuées pendant la
période de prélèvements. Une analyse devra être effectuée chaque année en amont de la
saison de prélèvement et pendant la saison, dans l'objectif de prévenir des pollutions
notamment du fait de la présence des anciennes mines de bauxite. Les résultats des analyses
devront être transmis au service de police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var ainsi que l'agence régionale de santé.
Article 14 : moyens de mesure et d'évaluation
Les compteurs volumétriques équipant les installations de pompage et permettant de mesurer les
volumes prélevés seront régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à
fournir en permanence une information fiable.
Article 1 5 : suivi de l'exploitation
Le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'installation de prélèvement ci-après :
• les dates et durée des prélèvements dans le lac de Saint-Christophe ;
• les volumes prélevés et le relevé de l'index des compteurs volumétriques de la conduite forcée
à chaque campagne de prélèvement et sur l'année civile ;
• le suivi continu de la température et du dioxygène dissous décrit à l'article 13 ;
• les incidents survenus dans l'exploitation ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles au titre du code de
l'environnement, les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire communique au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires
et de la mer, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du
registre, indiquant les éléments précités sur l'année civile.
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Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la
fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des
milieux aquatiques.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
En vue de l'information des tiers et en application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée à l'hôtel de la métropole Toulon Provence
Méditerranée, et peut y être consultée pendant une durée minimale d'un mois ;
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Vins-sur-Caramy, et peut
y être consultée ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 17 : voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon en
application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 3, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
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Article 18 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Var, ainsi que le président de la métropole Toulon Provence
Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée aux communes de Vins-sur-Caramy, au délégué départemental du Var de l'agence
régionale de santé, à l'office français de la biodiversité, à la fédération du Var pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, et au syndicat mixte de l'Argens.
Fait à Toulon le 21 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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relative aux prélèvements des eaux du lac de Saint-Christophe et leur rejet dans le Caramy
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Préfecture du VAR
83-2025-04-03-00001
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-04-03-00001 - AP renouv Agrément signé 58
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 4-18
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 autorisant Madame Vanessa MON WEN PIN
épouse BOTELLA, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PEP'S
CONDUITE», situé 213 rue de la Montagne 83600 FREJUS et identifié sous le
numéro E 14 083 0001 0 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 portant renouvellement de l'agrément
susmentionné ;
Considérant la demande de Madame Vanessa MON WEN PIN épouse BOTELLA du 13 mars
2025 par laquelle l'intéressée sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 autorisant Madame Vanessa MON WEN PIN
épouse BOTELLA, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PEP'S
CONDUITE», situé 213 rue de la Montagne 83600 FREJUS et identifié sous le
numéro E 14 083 0001 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
…/...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-04-03-00001 - AP renouv Agrément signé 59
…/…
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie :
- AAC/B/B1
- AM Cyclo ; AM Quadricycle
- A1/A2/A.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 3 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routières
et par délégation,
l'ajoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-03-00001 - AP renouv Agrément signé 60
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR
83-2025-03-29-00001
PV OS EXAMEN BNSSA UDPS 29 03 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-03-29-00001 - PV OS EXAMEN BNSSA UDPS 29 03 2025 62
EnPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-cinq (2025), le vingt-neuf (29) mars à quinze heures (15H00)
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de FREZE Marc Président UDPS 83 s'est réuni à
la piscine militaire Jauréguiberry de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participaient aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
THOMAS Catherine BEESAN UDPS 83
BANDINI Jean-François BNSSA - FPS UDPS 83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
FREZE Marc


Les membres du jury,
THOMAS Catherine REYMONET Didier BANDINI Jean-François

Original signé le 29 mars 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-03-29-00001 - PV OS EXAMEN BNSSA UDPS 29 03 2025 63
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 29/03/2025 à Toulon
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
BOJ Vincent ADMIS
BOYER CAUCO Luca ADMIS
CALICAT Lorris NON ADMIS
DUBUCHE Loanne ADMISE
HUUTI Tevevao NON ADMISE
LETACONNOUX Camille NON ADMISE
PELLETIER Bastien ADMIS
RENDU Lucie NON ADMISE
Le président,
FREZE Marc

Les membres du jury,
THOMAS Catherine REYMONET Didier BANDINI Jean-François

Original signé le 29 mars 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-03-29-00001 - PV OS EXAMEN BNSSA UDPS 29 03 2025 64