PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-155
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/094 du 12 avril 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection (12 pages) Page 3
31-2024-04-17-00005 - Commission départementale d'aménagement
commercial - Commune de Buzet-sur-Tarn - Création d'un ensemble
commercial - Avis N°24/1412 (5 pages) Page 16
2
PREFECTURE 31
31-2024-04-12-00001
Arrêté préfectoral n°VPA/2024/094 du 12 avril
2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/094 du 12 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
g"r\t:'ONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 094 du 12 avrii 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230617 et présentée par M. Dareen MEYER, représentant l'établissement
SARL DR2M — BOULANGERIE MIRAROSA situé 65 rue grande rue Saint-Michel à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Dareen MEYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans ['établissement SARL DR2M — BOULANGERIE MIRAROSA situé 65 rue grande rue Saint-
Michel à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Pclices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX ¢
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/094 du 12 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 4
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Art. 4. : M. Dareen MEYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seuies des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire 'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 avril 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/094 du 12 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 5
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ÊIÔÎONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 095 du 12 avril 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230760 et présentée par M. Marc DE BISSCHOP, représentant l'établissement
CEDIF SASU — C'EST DEUX EUROS situé 21 rue des Changes à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Marc DE BISSCHOP est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras intérieures
dans l'établissement CEDIF SASU — C'EST DEUX EUROS situé 21 rue des Changes à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- ia prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
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Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/094 du 12 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 6
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprés duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit. d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Marc DE BISSCHOP, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes ies personnes concernées. En cas de non-respect de
'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur ia demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 avril 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, direetrice de cabinet
Houda VERNHET
2i2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/094 du 12 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 7
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
gfitéRONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 096 du 12 avrii 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230707 et présentée par M. Jean-Marc LAGUERIE, représentant
I'établissement SAS ALAMO — ABRIS ARTECH situé 3 rue Danielle Casanova à Seysses ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°"" : M. Jean-Marc LAGUERIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras extérieures
dans l'établissement SAS ALAMO —- ABRIS ARTECH situé 3 rue Danielle Casanova à Seysses,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- ia sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1. place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/094 du 12 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 8
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4.: M. Jean-Marc LAGUERIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de ce
systéme de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à méme de présenter ses observations, être retiiée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
I'exécution du présent arrêté.
212
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/094 du 12 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 9
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ngBONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 097 du 12 avril 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230706 et présentée par M. Frank RENIMEL, représentant l'établissement
SARL EN MARGE situé 1204 route de Lacroix-Falgarde à Aureville ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Frank RENIMEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
dans l'établissement SARL EN MARGE situé 1204 route de Lacroix-Falgarde à Aureville,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/094 du 12 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 10
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Frank RENIMEL, responsable de ia mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
I'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur ia demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articies L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 avril 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/094 du 12 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 11
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
G_ARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 098 du 12 avril 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ies articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230709 et présentée par M. Guillaume BOUSQUET, représentant
I'établissement CENTRE AUTO GM31 situé 4 rue Cautereile à Garidech ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 février 2024 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Guillaume BOUSQUET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras extérieures
dans l'établissement CENTRE AUTO GM31 situé 4 rue Cauterelle à Garidech, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1. place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/094 du 12 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 12
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
systéme de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Guillaume BOUSQUET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d''un système de vidéoprotection l'expioitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrété.
Fait à Toulouse, le 12 avril 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice de cabinet
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/094 du 12 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 13
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ÎQÊON NE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 099 du 12 avril 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de ia région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de ia Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230695 et présentée par Mme Caroline LORMIER, représentant l'établissement
SAS LCGL situé camp de Compagnon à Montesquieu Volvestre ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Mme Caroline LORMIER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras extérieures
dans I'établissement SAS LCGL situé camp de Compagnon à Montesquieu Volvestre, conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/094 du 12 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 14
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signaiétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4.: Mme Caroline LORMIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elies peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
Facces aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans ia configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l''exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/094 du 12 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 15
PREFECTURE 31
31-2024-04-17-00005
Commission départementale d'aménagement
commercial - Commune de Buzet-sur-Tarn -
Création d'un ensemble commercial - Avis
N°24/1412
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00005 - Commission départementale d'aménagement commercial - Commune de Buzet-sur-Tarn -
Création d'un ensemble commercial - Avis N°24/1412 16
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
ÎË?ONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D' AMENAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE DE BUZET-SUR-T ARN
CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL
AVIS N° 24/1412
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 avril 2024 prises sous la présidence
de Monsieur Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret chargé de l'urbanisme et de 'aménagement
commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Garonne :
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu larrété préfectoral du 08 février 2023 portant délégation à M. Serge JACOB pour présider les
commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;
Vu l'arrété préfectoral du 07 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de Muret ;
Vu l'arrété préfectoral du 14 mars 2024 fixant la composition de la présente commission ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, présentée par
la SC Batlo (zone d'activité économique Al Cros — 31660 BUZET-SUR-TARN), enregistrée en mairie de
Buzet-sur-Tarn le 18 janvier 2024 sous le n° 031 0947 24 W0001, enregistrée par le secrétariat de la
commission le 19 février 2024, pour la création d'un ensemble commercial de 2 748 m? de surface
de vente (SV), par création d'un magasin Bricomarché de 2 051 m? SV (Route de Paulhac —
31660 BUZET-SUR-TARN) ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après délibération par les membres de la commission ;
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00005 - Commission départementale d'aménagement commercial - Commune de Buzet-sur-Tarn -
Création d'un ensemble commercial - Avis N°24/1412 17
Considérant que le projet :
- vient s''implanter dans un secteur considéré comme ayant été rendu constructible avant 2003, et qui
peut accueillir un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en attendant la mise à jour
du schéma de cohérence territoriale du SCoT Nord Toulousain ;
- respecte le plan local d'urbanisme (PLU) ;
- s'inscrit dans une zone dédiée notamment à l'implantation d'activités commerciales, et participe à
l'urbanisation distincte du centre-bourg, dont la programmation a été décidée par la commune et qui
constitue un nouveau pôle de vie ;
- remplit les conditions dérogatoires relatives à l'artificialisation des sols prévues à l'article L752-6 du
code de commerce, en proposant des mesures compensatoires ;
- répond aux normes de compacité du bâtiment ;
- vient renforcer l'attractivité de la zone d'activité économique ;
- garantit un confort d'achat à sa future clientèle ;
- conforte des actions profitables au développement durable et offrira des performances énergétiques
dans le respect de la réglementation ;
- génère peu de nuisances visuelles ou olfactives ;
- S'inscrit dans une évolution de plus de 18 % de la zone de chalandise sur la période décennale de
référence ;
- prévoit la création d'au moins 16 emplois en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce.
En conséquence, émet un avis favorable à Funanimité, au projet.
Ont voté favorablement :
1- M. Gilles JOVIADO, maire de Buzet-sur-Tarn;
2- M. Jean-Marc DUMOULIN, président du Val Aïgo ;
4- Mme Sandrine FLOUREUSSES, du Conseil départemental ;
5- Mme Marie-Caroline TEMPESTA, du Conseil régional ;
6- M. Gérard MONTARIOL, représentant les maires ;
8- M. Jean LAPORTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
9- M. François BOUDIN et M. Jacques SEGUIER, personnalités qualifiées en matière de
développement durable et aménagement du territoire ;
11- M. Raphaël BERNARDIN, maire de Saint-Sulpice-la-Pointe, élu du Tarn.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2024 Pour le préfet et par délégation :
le sous-préfet de Muret
chargé de,/urbanisme et de 'aménagement commercial,
ean-Luc BLONDEL
CDAC 24-1412 Buzet
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00005 - Commission départementale d'aménagement commercial - Commune de Buzet-sur-Tarn -
Création d'un ensemble commercial - Avis N°24/1412 18
/0 /1 /2 /3 /4 /1 /5 □ /7 /8 /9 /1 /10 /11 /0 /5 /3 /1 /0 /11 /12 □ /13 /4 /14 □ /9 /1 /7 /1 /9 /0 /8 /7 /11 /14 /0 /11 /15 /5 /4 /14 □ /13 /5 □ /10 /7 /16 /17 /4 /0
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/10 /16 /5 /7 □ /0 /16 /5 /0 □ /8 /15 /5 /11 /10 /4 /20 /4 /18 /0 □ /9 /16 /20 /20 /4 /7 /9 /11 /1 /3
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/14 /48 /54 /43 /38 /55 /40 /41 /40 /43 □ /39 /49 /39 /37 /42 /43 □ /47 /48 □ /42 /40 /43 /48 □ /47 /19 /40 /50 /54 /42 /37 /56 /39 /37 /39 /40 /49 /56 □ /24 /43 /56 □ /50 /57 /29 /58 □ /60 /61 /58 □ /62 /63
/4 /39 □ /38 /64 /55 /64 /38 /43 /56 /41 /43 /44 □ /41 /37 /47 /37 /44 /39 /38 /37 /42 /43 /44 □ /47 /48 □ /39 /43 /38 /38 /37 /40 /56 □ /47 /19 /37 /44 /44 /40 /43 /39 /39 /43
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/54 /38 /49 /107 /43 /39 /18 /49 /50 /66 /38 /43 □ /47 /43 □ /1
/108 □ /71 /74 /80 /69 /109 /71 /110 /79 /82 /69 /80 /81 /71 □ /111 /82 /112 /69 □ /72 /71 /79 □ /113 /114 □ /115 /112 /80 /112 /68 /72 /81 /79 /109 /71 □ /68 /116 /71 /70
/71 /74 /80 /69 /109 /71 □ /67 /114 □ /71 /80 □ /68 /70 /70 /117 /79 □ /70 /118 /70 /72 /71 /79 /110 /111 /81 /109 /80 /82 /74 /79
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/1 /54 /38 /85 /44
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/18 /49 /50 /66 /38 /43 □ /47 /43 □ /1 /36 /14 /108
/4 /44 /54 /37 /41 /43 /44 □ /106 /43 /38 /39 /44 □ /43 /39
/44 /48 /38 /55 /37 /41 /43 /44 □ /54 /43 /38 /50 /64 /37 /66 /42 /43 /44
/24 /41 /55 /65 □ /86 □ /91 /92 □ /93 /94 □ /53 /90 □ /91 □ /91 /92 □ /126 /94
/91 /92 □ /95 □ /91 /53 □ /96 /97 /51 /98 /90 /99 /89 /96 /53 □ □ /100 /101 /102 /93 /103
/104 /105 /14 /48 /54 /43 /38 /55 /40 /41 /40 /43 □ /47 /48 □ /39 /43 /38 /38 /37 /40 /56 □ /41 /49 /56 /44 /37 /41 /38 /64 /43 □ /37 /48 /127 □ /43 /44 /54 /37 /41 /43 /44
/106 /43 /38 /39 /44 □ /24 /43 /56 □ /50 /57 /29 /128 /129 /77 □ /115 /130
/1 /48 /39 /38 /43 /44 □ /44 /48 /38 /55 /37 /41 /43 /44 □ /106 /64 /131 /64 /39 /37 /42 /40 /44 /64 /43 /44 □ /24 /39 /49 /40 /39 /48 /38 /43 /44 /132 □
/55 /37 /133 /37 /47 /43 /44 /132 □ /37 /48 /39 /38 /43 /24 /44 /29 /132 □ /43 /56 □ /50 /57 /29
/1 /48 /39 /38 /43 /44 □ /44 /48 /38 /55 /37 /41 /43 /44 □ /56 /49 /56 □ /40 /50 /54 /43 /38 /50 /64 /37 /66 /40 /42 /40 /44 /64 /43 /44 □ /134
/50 /57 □ /43 /39 □ /50 /37 /39 /64 /38 /40 /37 /48 /127 □ /36 □ /54 /38 /49 /41 /64 /47 /64 /44 □ /48 /39 /40 /42 /40 /44 /64 /44 /76 /135 /136 □ /115 /130 □ /120 /71 □ /111 /72 /68 /70 /71 /79 □ /111 /71 /69 /115 /109 /68 /125 /72 /71 /79 □ /80 /69 /68 /81 /80 /109 /71 /79 □ /111 /82 /112 /69 □ /77 /129 □ /71 /74 □ /111 /68 /116 /109 /79
/120 /69 /68 /81 /74 /68 /74 /80 /79 □ /71 /80 □ /125 /68 /74 /120 /71 /79 □ /71 /74 /137 /71 /69 /125 /109 /71 /79 □ /71 /80 □ /78 □ /71 /74 □ /111 /68 /116 /109 /79 □ /120 /69 /68 /81 /74 /68 /74 /80 /79
/8 /56 /43 /38 /131 /40 /43 /44 □ /38 /43 /56 /49 /48 /106 /43 /42 /37 /66 /42 /43 /44
/138 /89 /139 /140 □ /86 □ /91 /92 □ /126 /94 □ /91 /53 □ /96 /97 /51 /98 /90 /99 /89 /96 /53 □ □
/100 /101 /102 /93 /103 /104 /105 /10 /37 /56 /56 /43 /37 /48 /127 □ /54 /141 /49 /39 /49 /106 /49 /42 /39 /37 /142 /143 /48 /43 /44 □ /134
/50 /57 □ /43 /39 □ /42 /49 /41 /37 /42 /40 /44 /37 /39 /40 /49 /56 /128 /108 /129 □ /115 /130 □ /71 /74 □ /80 /82 /81 /80 /112 /69 /71
/8 /49 /42 /40 /43 /56 /56 /43 /44 □ /24 /56 /49 /50 /66 /38 /43 □ /43 /39 □ /42 /49 /41 /37 /42 /40 /44 /37 /39 /40 /49 /56 /29
/1 /48 /39 /38 /43 /44 □ /54 /38 /49 /41 /64 /47 /64 /44 □ /24 /50 /57 □ /36 □ /56 /49 /50 /66 /38 /43 □ /43 /39 □
/42 /49 /41 /37 /42 /40 /44 /37 /39 /40 /49 /56 /29
/43 /39 □ /49 /66 /44 /43 /38 /106 /37 /39 /40 /49 /56 /44 □ /64 /106 /43 /56 /39 /48 /43 /42 /42 /43 /44 □ /134
/1 /48 /39 /38 /43 /44 □ /64 /42 /64 /50 /43 /56 /39 /44
/40 /56 /39 /38 /40 /56 /44 /85 /143 /48 /43 /44 □ /49 /48
/41 /49 /56 /56 /43 /127 /43 /44 □ /37 /48 □ /54 /38 /49 /107 /43 /39
/50 /43 /56 /39 /40 /49 /56 /56 /64 /44
/43 /127 /54 /38 /43 /44 /44 /64 /50 /43 /56 /39 □ /54 /37 /38 □ /42 /37
/41 /49 /50 /50 /40 /44 /44 /40 /49 /56 □ /47 /37 /56 /44 □ /44 /49 /56
/37 /106 /40 /44 □ /49 /48 □ /44 /37 □ /47 /64 /41 /40 /44 /40 /49 /56
/144 /145 /146 /144 □ /147 /92 /148 /53 /90
/26 /36 /33 PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00005 - Commission départementale d'aménagement commercial - Commune de Buzet-sur-Tarn -
Création d'un ensemble commercial - Avis N°24/1412 19
/0 /1 /2 /3 □ /5 /6 /7 □ /8 /9 /10 /9 /7 /11 /12 /7 □ /6 /13 □ /6 /12 /7 /6 /8 /14 /5 /6 /7 □ /15 /1 /8 /8 /6 /3 /15 /11 /9 /2 /16
/17 /18 □ /19 □ /20 □ /22 /23 □ /24 /25 □ /22 /26 □ /27 /28 /29 /30 /31 /32 /33 /27 /26 □ /3 /34 /35 /36 /37 /38 /38 □ /22 /23 □ /33 /39 /22 /26 □ /22 /26 □ /33 /39 /40 /40 /26 /30 /33 /26 /41
/7 /23 /30 /42 /29 /33 /26 □ /22 /26 □ /43 /26 /44 /31 /26
/45 /20 /46 /47 □ /18 /48 □ /49 /48 □ /50 □ /51 /52 □ /53 □ /50 /52
/54 /55 □ /50 /52 □ /56 □ /50 /53 □ /57 /58 /18 /59 /60 /61 /20 /57 /53
/62 /63 /64 /65 /66 /67 /68
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Création d'un ensemble commercial - Avis N°24/1412 20
Notification des délais et voies de recours des avi s et décisions
de la commission départementale d'aménagement comme rcial
en application de l'article R752-30 et suivants du code de commerce
Les avis et décisions de la commission départementale d'amé nagement commercial peuvent faire
l'objet d'un recours préalable devant la commission nation ale d'aménagement commercial
(Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boule vard Vincent Auriol - 75703 PARIS
Cedex 13) dans un délai d'un mois dans les conditions fixées à l'article R.752-30 et suivants du
Code de commerce.
A peine d'irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa prés entation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique
son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec dem ande d'avis de réception, soit par
tout moyen sécurisé.PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00005 - Commission départementale d'aménagement commercial - Commune de Buzet-sur-Tarn -
Création d'un ensemble commercial - Avis N°24/1412 21