PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-029
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
/ Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-02-10-00001 - Arrêté N°DS 2025-007 du 10 février 2025
portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la région GRAND EST
(6 pages) Page 4
/ Secrétariat Général Commun Départemental
51-2025-02-10-00002 - arrêté du 10 février 2025 fixant la liste des
postes éligibles à la nouvelle Bonification Indiciaire au titre des 6e et 7e
tranche de la mise en oeuvre du protocole Durafour au sein de la DDT de
la Marne (2 pages) Page 11
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-01-20-00002 - arrêté de mainlevée d'insalubrité
remédiable du logement situé 6D place Fernand Vincent à 51700
Dormans (4 pages) Page 14
51-2025-01-30-00001 - arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en
vue de la consommation humaine (16 pages) Page 19
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-01-29-00004 - Arrêté du 29 janvier 2025 portant modification de
la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens
préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées
d'institutions représentatives du personnel.
(8 pages) Page 36
51-2025-02-04-00001 - Décision de cesser les activités de son organisme
sous le n°SAP 531352086 (1 page) Page 45
51-2025-02-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
939894861 (2 pages) Page 47
51-2025-02-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
821034030 (2 pages) Page 50
51-2025-02-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 979229671 (1 page) Page 53
51-2025-02-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 927840389 (2 pages) Page 55
Divers /
51-2025-02-11-00003 - décision du 11 février 2025 du directeur
interrégional des douanes et droits indirects du grand-est portant
délégation de signature (2 pages) Page 58
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-02-06-00004 - 10-2025-MED du 06 février 2025
AP mettant en
demeure la société ENIVILE France de réaliser les opérations
nécessaires à la mise en conformité de la station de traitement d'eaux
usées de l'aire d'autoroute A4 de Valmy-Orbeval
(4 pages) Page 61
2
51-2025-02-07-00003 -
2025-08-LE_APC_Dérogation_tirs_Cormorans_pisciculture_étangs
AP
08-2025-LE du 07 février 2025
Arrêté complémentaire à à
l'arrêté de régulation par tir dans le département de la Marne des
populations de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 du 27
septembre 2024 (6 pages) Page 66
51-2025-02-05-00001 - AL-051-058-24-0001-DP-bis
AP du 05 février 2025
portant modification de l'AP du 10 avril2024 autorisant la Communauté
urbaine du Grand Reims à l'abbattage sanitaire d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulations
publique et prescrivant les mesures compensatoires à mettre en oeuvre le
long de la rue Romain Rolland, de la rue Frédéric Passy, de la rue Louis
Victor de Broglle et de la rue René Cassin sur le territoire de la Commune
de Bezannes (4 pages) Page 73
51-2025-02-05-00002 - AL-051-230-24-0001-DA
AP du 05 février 2025
portant refus de la demande de la SAS CARRIERE DE LA PLAINE D'AY de
procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Route
départementale n°201 sur le territoire des communes d'Epernay et d'Ay
-Champagne (4 pages) Page 78
51-2025-02-11-00001 - AL-051-454-24-0012-DA
et AL-051-454-25-0002-DA
du 11/02/2025
AP autorisant la Communauté urbaine du Grand
Reims
à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres
ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique

le long de l'Avenue Paul Marchandeau et du
Boulevard Albert 1er
sur le territoire de la commune de Reims (6 pages) Page 83
51-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral
AP_SL-FDCM_GG_2025_signé du 13 février 2025 autorisant l'utilisation
de sources lumineuses pour la réalisation de comptages de gibier (3
pages) Page 90
51-2025-02-06-00005 - arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-01
portant renouvellement d'habilitation à la SARL URBANISTICA de
réaliser analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce, dans le département de la Marne (3 pages) Page 94
51-2025-02-11-00002 - SRER-PRR-2025-41.01 (4 pages) Page 98
3
51-2025-02-10-00001
Arrêté N°DS 2025-007 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région
GRAND EST
- 51-2025-02-10-00001 - Arrêté N°DS 2025-007 du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND EST 4
PREFETDE LA MARNELibertémt |Arrêté portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,DS 2025-007 Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de la région GRAND ESTLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du MériteLe règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 04 mai 2006 portant modalitésd'application du règlement (CE) n°338/97 sus-visé ;la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aucontrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;Le code de l'environnement ;le code du domaine de l'État ;Le code de la voirie routière ;Le code minier, et notamment son article 107 ;Le code de la route ;le code de I'énergie ;Le code général de la propriété des personnes publiques ;Le code des relations entre le public et l'administratiôn ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'Etat ;La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives et individuelles ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et à la police des mines susvisé et des stockages souterrains ;Le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
- 51-2025-02-10-00001 - Arrêté N°DS 2025-007 du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND EST 5
Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administratives ;Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat ;Le décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments etadaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de réglesgénérales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;L'arrêté interministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des foréts, Directeur Régional de l'Environnement, de'Aménagement et du Logement de la région Grand Est pour une durée de quatre ans, àcompter du 15 juillet 2024 ;L'arrêté du 4 août 1948 du Ministre des travaux publics des transports et du tourismemodifié par l'arrêté du 23 décembre 1970 ;L'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhiculesautomobiles ;L'arrêté ministériel du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention etl'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à lacommercialisation des spécimens ;L'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de laconvention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvagesmenacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;L'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhiculeslourds ;L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code del'environnement :L'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages ;L'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre desobligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions etdes niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au systèmed'échange de quotas de gaz à effet de serre ;L'arrété ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégéessur le territoire national et les modalités de leur protection ;La circulaire DNP/CFF n°98-1 du 3 février 1998 modifiée relative à la déconcentration dedécisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement duterritoire et de l'environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la floresauvages;La circulaire DNP/CFF n°00-02 du 15 février 2000 modifiée par la note du 11 janvier2016 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant duministère de 'aménagement du territoire et de l'environnement dans le domaine de lachasse, de la faune et de la flore sauvages ;
- 51-2025-02-10-00001 - Arrêté N°DS 2025-007 du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND EST 6
- La circulaire DNP/CFF n°2006-03 du 7 aout 2006 relative à la simplification desprocédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animalessauvages figurant aux annexes de la convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;- La circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisionsadministratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la naturedans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;- La circulaire du 08 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;- Lacirculaire du 17 janvier 2012 relative à I'application des dispositions du décret n°2011-1697, aujourd'hui codifiées dans la partie réglementaire du code de I'énergie.Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND-EST, àl''effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes etdécisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans le département de laMarne:Eau. biodiversité, payvsagesEBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation dedéclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans lesmatières relevant de la compétence du service ;Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvagesmenacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant sesmodalités d'application et celles des règlements (CE) n°338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement(CE) n°338/97 ;Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortuesmarines des espèces ; Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas parles fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant parles fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animalesqui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)n°338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code del'environnement :EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articlesL.411-1 dans le respect de l'article L.411-2 du Code del'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvagesprotégées :
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10....... manman vy En
- 51-2025-02-10-00001 - Arrêté N°DS 2025-007 du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND EST 7
a) décisions relatives à la capture, la destruction, I'enlévement, lamutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimensd'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d''espéces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'aitération ou la dégradationdes sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux,mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrésd'espèces protégés, sur les parties du territoire métropolitain oùl'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement natureldes noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation,l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie desspécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées ;EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espècesprotégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécuritéaérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément àl'article R.427-5 du Code de l'environnement ;Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projetsd'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels etdes sites :EBP 7: Notifications d'arrété ministériel d'inscription a chacun despropriétaires concernés et aux services déconcentrés de I'Etat dans ledépartement, ainsi qu'au conservateur des hypothèques ;EBP 8: Notifications des arrétés ministériels de classement ou les décrets enConseil d'État de classement aux services déconcentrés de I'Etat dansle département, au conservateur des hypothèques et aux propriétairesconcernés ;EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec lesprescriptions qui accompagnent les décisions de classement ;EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des batiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartemental ;EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France surles demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé ;Prévention des risaues anthropiquesEnvironnement industriel et déchetsPRA 2: Courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de sondossier;Courrier de demande de compléments ;Courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demanded'enregistrement par une demande d'autorisation ou une déclaration.PRA 6: Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet deserre à l'exception des mises en demeure et sanctionsadministratives ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10N v s nn nni esr Ê
- 51-2025-02-10-00001 - Arrêté N°DS 2025-007 du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND EST 8
Gestion du sol et du sous-solPRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mineset stockages souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 aPRAG ;Equipements sous pressionPRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service ;TransportsTRA1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications desvéhicules;1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf casindiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pourles véhicules incomplets complexes, reconnaissances desréceptions individuelles étrangeres, réceptions individuellesharmonisées, dérogations ;TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation desvéhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, detransports de marchandises dangereuses, visites initiales destransports de marchandises dangereuses et des petits trains routierstouristiques ;TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par routedes marchandises dangereuses ;TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationalesde type de petites séries (NKS) ;TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'interventioncentres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs vy- intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et descontrôleurs y intervenant ;TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles ;TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles ;Aménagement, énergies renouvelablesAER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à ladistribution, à la fourniture et au contrôle de la production del'électricité ;AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie ;AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité dubio-gaz ;AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz ;
L, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
- 51-2025-02-10-00001 - Arrêté N°DS 2025-007 du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND EST 9
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergiesrenouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appelsd'offre;Risques naturels et hvdrauliquesRisques et FPRNMRNH 2: Actes de mise en ceuvre des procédures de passation et d'exécutiondes marchés conclus pour le compte de I'Etat au titre du Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181) ;RNH 3: Arrétés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention desRisques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181) ;RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépensesrelatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (action14 du BOP 181) ;ARTICLE 2: Sont exclus du champ de la présente délégation :- Des correspondances avec les parlementaires, les conseillersdépartementaux et régionaux, les maires de Chalons-en-Champagne,d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI deces mémes territoires ;- Les actes relatifs au contentieux administratif ;- Les décisions qui :e mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-a-vis des collectivitésterritoriales ;e font intervenir une procédure d'enquête publique et/ou parcellairerelevant des services de la préfecture.ARTICLE 3 : En application de l'article 44 lll du décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Marc HOELTZEL, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de la région GRAND-EST peut, sous sa responsabilité,subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la MARNE et copie en sera adressée à M. leDirecteur Départemental des finances publiques du département de la MARNE.ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2024-055 du 5 août 2024.ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et le Directeur Régional del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de la région GRAND-ESTsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne etnotifié au Directeur Départemental des finances publiques du département de laMARNE. Châlons-en-Champagne, le 10 février 2025Le Préfet,
enri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10—emvess An mmN T T E
- 51-2025-02-10-00001 - Arrêté N°DS 2025-007 du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND EST 10
51-2025-02-10-00002
arrêté du 10 février 2025 fixant la liste des postes
éligibles à la nouvelle Bonification Indiciaire au
titre des 6e et 7e tranche de la mise en oeuvre
du protocole Durafour au sein de la DDT de la
Marne
- 51-2025-02-10-00002 - arrêté du 10 février 2025 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle Bonification Indiciaire au titre des 6e
et 7e tranche de la mise en oeuvre du protocole Durafour au sein de la DDT de la Marne 11
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
avrété au À 0 FEV, 2025fixant la liste des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de lamise en œuvre du Protocole Durafour au sein de la Direction Départementale des Territoires de la Marne
Le Préfet du Département de la Marne,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre ler du livre VII de la partie législative ;Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certainspersonnels du Ministère de I'Equipement, du Logement, des transports et de l'espace ;Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciairedans la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution dela nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'Administration Généraleà Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du ler février 2024 modifiant l'arrêté du 15 février 2023 portant répartition de l'enveloppe denouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certainsservices à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de lamise en œuvre du Protocole Durafour ;Vu la note sur la modification de l'organisation du service urbanisme et planifications de la direction départementaledes territoires de la Marne en date du 16 septembre 2024 ;Vu l'avis de la consultation écrite du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de laMarne en date du 4 octobre 2024 ; ARRETE :Article 1er — La liste des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire, au titre des 6ème et 7ème tranches dela mise en œuvre du Protocole Durafour est fixée à la Direction Départementale des Territoires de la Marne selonl'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 — L'arrêté du 25 janvier 2024 fixant la liste des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire, au titredes 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour, est abrogé.Article 3 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de laMarne. Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
/
Sylvestre CAMBRE
- 51-2025-02-10-00002 - arrêté du 10 février 2025 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle Bonification Indiciaire au titre des 6e
et 7e tranche de la mise en oeuvre du protocole Durafour au sein de la DDT de la Marne 12
ANNEXE DE L'ARRETE DU 10 FEV, 2025Catégorie À Date5 P ; ' . Nombre deDésignation de I'emploi Service points attribués d'ouvgäœ duChef(fe) de la missionjuridique et appuis au pilotage MIAP = 01/01/21
Chef(fe) du serviceConnaissance et territoire sCT 30 01/09/20
Adjoint(e) au chef de service SUP 26 01/12/24Chef(fe) de l'unitéautorisations d'urbanisme et SUP 26 01/02/22accessibilitéChef(fe) de I'unité Rénovationet bâtiment durables SHVD 26 01/01/20. Nombre deNombre de postes : 5 ints total : 138
Catégorie B Date; : . - ; Nombre deDésignation de l'emploi Service points attribués d'ouv;färe duChargé(e)d'accompagnement climat Air SCT 15 01/02/24MobilitésChef(fe) de l'unitéplanification SUP 15 01/01/25
Référente légalité SUP 15 01/12/21
Référente ADS suP 15 01/12/21Adjoint(e) au chef de l'unitéLogement social et lutte SHVD 15 01/01/21contre l''habitat indigneChargé(e) du pôle de luttecontre l'habitat indigne SHVD 15 01/04/18Nombre de postes : 6 Montant dWontantdepostes points total : 90
Catégorie C Date; A . 4 ; Nombre deDésignation de I'emploi Service points attribués d'ou;cït:(::)e du
Référent(e) fiscalité SUP 10 01/02/19|Nombre de postes: 1 poste ntant de poi |: 10
- 51-2025-02-10-00002 - arrêté du 10 février 2025 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle Bonification Indiciaire au titre des 6e
et 7e tranche de la mise en oeuvre du protocole Durafour au sein de la DDT de la Marne 13
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-01-20-00002
arrêté de mainlevée d'insalubrité remédiable du
logement situé 6D place Fernand Vincent à
51700 Dormans
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Fernand Vincent à 51700 Dormans 14
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté de mainlevée d'insalubrité remédiabledu logement situé 6D place Fernand Vincent 51700 DORMANSLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leurversion en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtésd'insalubrité notifiés avant le 1° janvier 2021 conformément à l'ordonnance n°2020-1144 viséeci-dessous :Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simpli-fication des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décretn° 2010-336 du 31 mars 2010 portant.création des Agences Régionales deSanté ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à 'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;-Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département dela Marne ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBON-NEIL, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets etles Agences Régionales de Santé (ARS) :
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Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marneet l'ARS du 24 avril 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 pris en application de l'article L.1331-26 du Codede la Santé Publique déclarant l'insalubrité remédiable du logement situé 6D place FernandVincent 51700 Dormans (référence cadastrale : AD 496) ;Vu la transmission par mail de Madame Elodie BOUDIMBOU, propriétaire du bien, des fac-tures et attestations de la réalisation des travaux de mise en sécurité de l'habitation, établiespar les entreprises :- ALPHA PRO DESIGN en date du 01/01/2024 et du 10/07/2024.Vu la transmission par mail de Madame Elodie BOUDIMBOU, propriétaire du bien, des photoset documents de la réalisation des travaux de mise en sécurité de I'habitation, suivants :- Photos de fin de travaux du 10/07/2024.Vu la visite de contrôle réalisée le 29/08/2024 par les inspecteurs du Service Santé-Environ-nement de 'ARS Grand-Est — Délégation Territoriale de la Marne et son rapport du 25/11/2024ayant permis de constater :- la remise en état des menuiseries ainsi que leur stabilité et leur fonctionnement normal ;- la pose d'un systéme de verrouillage sur l'accès extérieur de la cave ;- la pose des garde-corps réglementaires ;- la mise en sécurité du garde-corps de l'escalier;- l'absence d'humidité dans le logement ;- la remise en état des revêtements des murs, des sols et des plafonds ;- linstallation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent del'air dans l'ensemble du logement ; |- la pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service ;- la prise de disposition pour augmenter I'éclairement naturel au centre de la pièce, notam-ment par la présence d'une ouverture dans la cuisine ; —- la mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant et adapté, avec réalisation d'unDPE ; | | |- la désinsectisation du logement.Considérant que les travaux suivants étaient demandés par l'arrété préfectoral du-5 février2016:- remise en état des menuiseries pour en assurer l'étanchéité, le fonctionnement normal etla stabilité ;- pose d'un système de verrouillage sur l'accès extérieur de la cave ;- pour les fenêtres de l'étage (dont la partie basse de la fenêtre se trouve à moins de 90 cmdu plancher), mise en place de garde-corps réglementaires ;- pour le palier de l'escalier, mise en sécurité du garde-corps, notamment sa hauteur etl'écartement de ses barreaux ;
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- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un profes-sionnel qualifié ; |- recherche et suppression des causes d'humidité ;- remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafondsdétériorés par l'humidité ou dégradés ;- installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent del'air dans 'ensemble du logement, y compris dans la cave ;- remise en état des ventilations réglemenfaires dans les pièces de service ;- pour le séjour, prise de toutes dispositions pour augmenter l'éclairement naturel au centrede la pièce ;- mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté aux caractéris-tiques du logement et notamment à l'isolation ;- désinsectisation du logement.Considérant que la réalisation de ces travaux a permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 et que l'immeuble susvisé neprésente plus de risque pour la santé ou la sécurité des potentiels occupants ou des voisins ;Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Marne del'Agence Régionale de Santé Grand Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1erL'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 déclarant l'insalubrité remédiable du logement situé6D place Fernand Vincent 51700 DORMANS (références cadastrales: AD496, devenueAD674), propriété de la SCI « le Bouton » (n° 979 713 344) représentée par Mme ElodieBOUDIMBOU, propriété acquise lors de la division-vente n° 5104P04 2024P221 déposée le09 janvier 2024, est abrogé.
ARTICLE 2A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux finsd'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour dumois qui suivra la notification ou l'affichagedu présent arrété.
ARTICLE 3Le présent arrété sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au propriétaire dulogement concerné. 'Cette notification sera également effectuée par I'affichage de l'arrêté à la mairie de Dormans,ainsi que sur la façade du bâtiment.
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Il sera transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aidespersonnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logementdu département.Il sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne et à laDirectrice Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection desPopulations.
ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes : '— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). 'Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délaide deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 5Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la DélégationDépartementale la Marne de I'Agence Régionale de Santé Grand Est, le DirecteurDépartemental des Territoires de la Marne, le Président de 'EPCI compétent, le Maire deDormans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne,le — 20 JAN, 2025Pour le Préfet de la Marne,Le Segrétaire-Général,RE ANA3EEONN\\\Æfi Îîâ ] '_
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-01-30-00001
arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en
vue de la consommation humaine
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand Est_ Délégation Territorialede la Marne -Service Santé-Environnement
_ Arrêté portant autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -Communauté de Communes Vitry, Champagne et DerCommune de SOMSOIS
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 etR.214-53 ;- le code forestier et notamment ses articles R.141-30 à R.141-38 ;- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.110-1, L.112-1,L.121-1 et suivants et R.111-1 à R.121-1 ;- le code minier notamment l'article 411-1 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;- le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine ; '- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine ;
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- l'arrêté préfectoral n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne;- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du départementde la Marne et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine ;- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique en date du 11 novembre 2021 ;- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la communede Somsois lieu-dit « Vignes Chavanges » d'indice de classement BSS000ULJL destiné à l'alimentationen eau potable de la commune de Somsois comprenant le rapport hydrogéologique du 11 novembre2021 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmétres ;- le courrier de Mme la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 27 juillet 2023 surles résultats de la visite technique.- les délibérations n° 97-2023 en date du 29 juin 2023 et n° 15-2024 en date du 6 février 2024 parlesquelles la communauté de communes Vitry, Champagne et Der adopte la définition des périmêtresde protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudesde tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;- l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 prescrivant, dans la commune de Somsois pour la période du 14juin 2024 au 15 juillet 2024 inclus, l'ouverture de I'enquéte publique en vue de la déclaration d'utilitépublique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection du captage communautaire« Vignes Chavanges », situé sur la commune de Somsois ;- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 13 août 2024 ;- l'avis favorable du Sous-Préfet de Vitry-le-Frangois en date du 16 septembre 2024 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques qui s'est déroulé en mode dématérialisé du 13 janvier 2025 au 21 janvier 2025 sur lerapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Somsois énoncés àl'appui du dossier sont justifiés ; .- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la communauté de communes Vitry, Champagne etDer située sur la commune de Somsois et que dès lors la mise en place des périmètres de protectionautour du captage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacleaux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la commune de Somsois.Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale deSanté Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarées d'utilité publique :
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- la dérivation des eaux souterraines et I'établissement des périmètres de protection immédiate,rapprochée et éloignée autour du captage de la communauté de communes Vitry, Champagne et Dersitué sur la commune de Somsois au lieudit « Vignes Chavanges » d'indice declassement BSS000ULJL en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de Somsois,- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables enmairie de Somsois.
ARTICLE 2 : PrélèvementLa communauté de communes Vitry, Champagne et Der est autorisée à prélever et à dériver une partiedes eaux souterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.Les débits maximums d'exploitation autorisés ne pourront excéder 56 m°/j — 20 000 m"/an.L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Somsois(section ZS, parcelle n° 39) par les coordonnées Lambert Il étendu : X = 811 007 - Y = 6 834 340.ARTICLE3 : Dispositifs de mesure et de suiviConformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus desmoyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire esttenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement.Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau dudépartement, en cas de demande.ARTICLE 4 : Autorisation sanitaireLa communauté de communes Vitry, Champagne et Der est autorisée à utiliser, et distribuer cette eauaprès un traitement de désinfection en vue de la consommation humaine.4.1 — Validité de l'autorisationToute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage,de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet,accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilitépublique.La communauté de communes Vitry, Champagne et Der fournira tous les renseignementscomplémentaires demandés.4.2 — Conditions d'exploitationLa communauté de communes Vitry, Champagne et Der devra se conformer en tout point auxdispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce quiconcerne :- le programme de contrôle de la qualité de I'eau- la surveillanceen permanence de la qualité de l'eau- l'examen et I'entretien régulier des installations-- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation- l'information et conseils aux consommateurs- les règles d'hygiéne applicables aux installations de production et de distribution- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
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- l'utilisation des produits et procédés de traitement.4.3 — Contrôle sanitaireLa communauté de communes Vitry, Champagne et Der devra se conformer en tout point auprogramme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point dedésinfection et sur la conduite de refoulement après le point de désinfection.Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et lesmodalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.La communauté de communes Vitry, Champagne et Der veillera à ce que le pétitionnaire tienne à jourun registre des visites et un carnet sanitaire qui seront mis à la disposition des agents chargés ducontrôle. _Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée parle gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.4.4 — Qualité des eauxLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le codede la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santépublique entraînera la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protectionll est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protectionrapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des étatsparcellaires consultables en mairie de Somsois.Les superficies sont :- périmétre de protection immédiate : 9 a 74 ca sur la commune de Somsois,- périmètres de protection rapprochée: 13 ha 10 a 39 ca sur la commune de Somsois,- périmétres de protection éloignée : 31 ha 63 a 28 ca sur la commune de Somsois.5.1 - Périmètre de protection immédiateSont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à lal'exploitation et à l'entretien du point d'eau.Le terrain inclus dans ce périmètre n'est pas la propriété de la communauté de communes Vitry,Champagne et Der. Par conséquent, en vertu de l'article L 1321-2 du code de la santé, les terrains sontsoit à acquérir en pleine propriété par la communauté de communes Vitry, Champagne et Der, soit uneconvention de gestion entre le propriétaire et la communauté de communes Vitry, Champagne et Derdoit être établie.Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service desEaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont. nettoyées (tonte,débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors des périmètres de protectionimmédiate.
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L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, ycompris au niveau des clôtures.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprisesprotégées, soit en les empéchant de pénétrer sur ces emprises, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée et dans lepérimètre de protection éloignéeLes activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soitsoumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale alors qu'à l'intérieurdu périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumisesà la réglementation générale.
{ 1- Travaux souterrains= Forages, puits, ouvrages géothermiquesDans le périmètre de protection rapprochée: interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eaupotable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.Les ouvrages existants devront être protégés et conformes à la réglementation en vigueur (Arrêtéministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains) :Dans le cas général :- Les ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée de 3 m? au minimum autour de chaquetête d'ouvrage présentant une pente vers l'extérieur, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau duterrain naturel.- La tête d'ouvrage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel,- Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment ferméà clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.Les ouvrages existants non déclarésou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront êtremis en conformité et régularisés ou rebouchés dans les régles de l'art.Pour reboucher un ouvrage, le propriétaire communique au préfet au moins un mois avant le début destravaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement,I'aquifére précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveauxgéologiques et les formations aquifères présentes au droit du forage à combler, une coupe techniqueprécisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de lacimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfetet lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmispréalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétentionou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autresproduits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement dumoteur thermique fournissant I'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. 'Le déclarant est tenu de signaler au préfet et à l'ARS dans les meilleurs délais tout incident ou accidentsusceptible de porter.atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollutiondes eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remedier.Dans le périmètre de protection éloignée : les ouvrages existants devront être protégés et conformesà la réglementation en vigueur. Cf. prescriptions ci-avant.= Sondages de reconnaissanceDans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).
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Dans le périmètre de protection éloignée : les ouvrages existants devront être protégés et conformesà la réglementation en vigueur. Cf. prescriptions ci-avant.= Ouverture et exploitation de carrières affectant la nappeDans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : autorisées hors nappe d'eau souterraine. Elles devront,en plus de la réglementation générale, être équipées de forages de contrôle de la qualité de la nappeen aval hydraulique immédiat. '= Ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeurDans le périmétre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : autorisée hors nappe d'eau souterraine et conforme à laréglementation générale. := Remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeurDans le périmètre de protection rapprochée : sera réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pourles excavations et carriéres existantes et pour les excavations autres que carriéres a ciel ouvert. Lorsdu comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faibleperméabilité (limon ou argile).Dans le périmétre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Réalisation de mares, étangsDans le périmètre de protection rapprochée : interdite.L''entretien des berges des cours d'eau, des plans d'eau et des fossés existants avec des produitsherbicides est interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Autoriséesous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur laressource à protéger.Les étangs existants connectés à la nappe sont clôturés.Ï 2- Stockages et dépôts« Dépôts de produits chimiques, de déchets solidesDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : seront réalisés sur des aires étanches.Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurs piézomètres serontimplantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines seront prélevées et analyséesrégulièrement.» Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et d'effluentsindustrielsDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur et sont contrôlésrégulièrement.Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance,constitué de forages implantés à I'amont et à l'aval hydraulique d'une installation classée et danslesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.Dans les autres cas, respect de la réglementation en vigueur.« Stockages de produits destinés aux culturesDans le périmètre de protection rapprochée : installations nouvelles ou extensions interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : application de la réglementation générale.
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= Station d'épuration, lagunage, poste de relévement, bassins de décantation d'effluentsindustriels ou urbainsDans le périmétre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance,constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de l'installation et dans lesquels leseaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.3- Canalisations J» Toutes les canalisationsDans le périmétre de protection rapprochée : Seules les canalisations d'AEP et d'eaux pluviales sontautorisées. Les collecteurs d'eaux pluviales doivent être étanches et régulièrement entretenus (curage).Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées d'origineindustrielleDans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée: Un dispositif de détection de fuite et des vannesd'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmétres deprotection.
4- Rejets= Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées" Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines parinfiltration ou réinjectionsDans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf eaux de toitures où la gestion peut sefaire à la parcelle).Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés pour les projets inférieurs à 1 ha, sous réservede I'avis de l'administration et de la mise en place d'un réseau de surveillance de la nappe en amont eten aval de l'installation.= Rejets d'eaux usées d'installation autonomeDans le périmètre de protection rapprochée : Soumis à autorisation de I'administration. Lesinstallations existantes devront être conformes à la réglementation générale dans un délai maximal de6 mois après la parution de l'arrêté préfectoral des périmètres de protection.Dans le périmètre de protection éloignée : Conformes à la réglementation générale« Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux usées ou pluviales collectifsDans le périmètre de protection-rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : les eaux de bassins d'infiltration seront préalablementtraitées avant rejet. Les bassins seront équipés en aval d'un forage de contrôle de la qualité de la nappeou d'un puits de sécurité en cas de déversement accidentel.
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ÎS- Constructions — Bâtiments - Routes= Habitations raccordées à un assainissement collectifDans le périmètre de protection rapprochée: Nouvelles habitations interdites. Les habitationsexistantes sont conformes à la réglementation générale.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.! Habitations avec assainissement autonomeDans le périmètre de protection rapprochée: Nouvelles habitations interdites. Les habitationsexistantes sont conformes à la réglementation générale.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.« Camping, caravaning et annexes, sports nautiques motorisés, cimetières, activités artisanaleset industriellesDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Bâtiments agricolesDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée :- à) Hangar pour matériel et produitsAutorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits repris dans la rubrique 2stockages et dépôts. 'b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...) sans dépôt dedéchets aux abordsAutorisé.c) Bâtiments d'élevageRespect de la réglementation générale.« Silos produisant des jus de fermentationDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve d'étanchéité de la plate-forme etrécupération des jus.= Création ou modification de route, d'aires de stationnement et d'entretienDans le périmètre de protection rapprochée: Travaux de création, d'entretien et de rénovationsoumis à l'avis de l'administration. Le désherbage chimique des chemins et des accotements estinterdit. Les travaux de création, d'entretien et de rénovation doivent être réalisés avec des matériauxinertes. Les fossés d'assainissement doivent étre enherbés et entretenus régulièrement (curage).Dans le périmétre de protection éloignée : Conformes à la réglementation générale. Les travaux decréation, d'entretien et de rénovation doivent étre réalisés avec des matériaux inertes. Les fossésd'assainissement doivent étre enherbés et entretenus régulièrement (curage).« Autres constructionsDans le périmètre de protection rapprochée : interdites pour tout nouveau projet.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
6- Activités forestières et cynégétiques« Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinièresDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
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Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale (interdit en zonehumide sauf dérogation spécifique prévue au Programme d'Actions Régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates).= CulturesDans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : conformes à la.réglementation générale.= Epandage de produits fertilisants :Dans le périmètre de protection rapprochée : Fumiers*, lisiers et produits organiques d'origine fécale(boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits.*Seul le fumier compact pailleux non susceptible d'écoulement (au sens du Programme d'ActionNational de la directive nitrates) stabilisé pendant au moins 3 mois au champ ou sur une fumièreétanche, le compost vert et les composts normés sont autorisés. Le stockage au champ est interdit dansle périmètre de protection rapprochée.Dans les périmètres de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.« Utilisation de produits phytosanitairesDans le périmètre de protection rapprochée:Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection deproduits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à unefréquence trimestrielle par les services compétents.Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés,selon les recommandations prescrites par le Ministére en charge de l'Agriculture.Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protectionrapprochée. .Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé. Elles seront équipées d'un dispositif adaptépermettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau.Dans le périmètre de protection éloignée :Conforme à la réglementation générale.= Abreuvoirs et abrisDans le périmétre de protection rapprochée : les abreuvoirs et abris d'animaux seront installés a plusde 200 m des ouvrages de captage.Dans le périmétre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.« Pacage des animaux et installations mobiles de traite :Dans le périmètre de protection rapprochée: Pacage autorisé, mais sans apport d'alimentationcomplémentaire. Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traitesont interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : Conformes à la réglementation générale.« Prairies permanentesDans le périmétre de protection rapprochée : les prairies permanentes existantes à la date de I'arrété(hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées (saufdérogation au titre de la destruction d'espèces invasives est nécessaire).Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.Pour mémoire, il est interdit de retourner les surfaces en herbe depuis plus de cinq ans situées en zoneshumides, en zones inondables et de même que sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre desberges de cours d'eau.
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7- Activités forestières et cynégétiques - J= Défrichement et déboisement :Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Coupe à blanc et coupe d'ensemencement :Dans le périmétre de protection rapprochée: coupe à blanc interdite, coupe d'ensemencementautorisée sous condition de débardage en période sèche.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.« Aires de débardage, traitement et de conservation du boisDans le périmètre de protection rapprochée :- Aires de débardage : interdit à moins de 100 mètres du captage. Le stockage ne devra pasdépasser 24 mois. Les engins utilisés seront régulièrement entretenus pour ne pas induire de pollution.Les stockages de carburants nécessaires aux engins et les vidanges sont interdits.- Aire de traitement et de conservation du bois: interdit- Brûlage des rémanents : interdifDans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Affouragement ou agrainage du gibier : .Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits à moins de 200 m du captage.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.'Ï- Autres activités humaines« Talus et haies :Dans le périmètre de protection rapprochée : suppression interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois :Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.Dans le périmétre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Utilisation d'explosif :Dans le périmétre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Terrain de sport : .Dans le périmètre de protection rapprochée: interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Sports mécaniques :Dans le périmètre de protection rapprochée : courses et manifestations de quads, motos, 4X4 etautres engins à moteur thermiques interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Golf sur terrain naturel :Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
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= Manifestations diverses (braderies, concerts...)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites, sauf en secteur urbanisé équipé de WC etsanitaires publics.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.« Centrales solaires photovoltaïques :Dans les périmètres de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : les projets d'installations photovoltaiques au sol serontsoumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Exploitation du gaz de schiste :Dans le périmétre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Installation d'éoliennesDans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
TRAVAUX ET ACTIONSDans le périmètre de protection immédiate :& Le périmètre de protection immédiate doit être entouré par une clôture de 2 mètres de hauteurmunie d'un portail fermant à clé.& Un passage par caméra vidéo sera réalisé afin d'établir le constat de l'état de l'ouvrage. Cediagnostic sera ensuite réalisé tous les 10 ans.& La trappe recouvrant le forage sera cadenassée.& Une margelle sera installée autour du puits.Dans le périmètre de protection rapprochée :& La communauté de communes veillera à ce que les potences agricoles situées en amont ducaptage soient démontées.
Le Président de la communauté de communes Vitry Champagne et Der et le Maire de lacommune de Somsois veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent' êtreinterdits ou réglementés et doivent,de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police del'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à laquantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE6 : DélaisIl devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour lesactivités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans lespérimètres prévus à l'article 6 dans un délai de cinq ans pour les activités et installations, à compter dela date de publication au Bulletin d'Informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture dela Marne.
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ARTICLE 7 : Acquisition des terrainsLa communauté de communes Vitry, Champagne et Der est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soitpar voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notammentses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution dupérimètre de protection immédiate du captage communautaire.Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Indemnisation et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 29 juin 2023, lacommunauté de communes Vitry, Champagne et Der devra indemniser les propriétaires, ou lesoccupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leuravoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 9 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues parles articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et parles articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 10 : Publicité et informations des propriétairesLe présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la communauté de communes Vitry,Champagne et Der :- notifié à chacun des propriétaires intéressés. notamment par l'établissement des périmètres deprotection. ;Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informerles locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisantl'objet du présent arrété ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;- affiché au siège de la communauté de communes de Vitry, Champagne et Der et dans la mairie deSomsois pendant au moins2 mois.Des certificats d'affichage attestant de l'observation de cette formalité seront adressés à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est.Une mention de ces affichages sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Somsois.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi via une requéte remise ou envoyée au greffe et également par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),
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- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 12 : Diffusion et InformationUne copie du présent arrêté est adressée :au Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Grand Est,au Directeur de l'Agence de 'Eau Seine-Normandie,au Président du Conseil Départemental de la Marne,- à 'Hydrogéologue agréé coordonnateur,au Géomètre en charge du dossier,au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
ARTICLE 13 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous-Préfet de Vitry le François, la Directrice dela Délégation Territoriale de la. Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le DirecteurDépartemental des Territoires de la Marne, le Président de la communauté de communes Vitry,Champagne et Der et le Maire de Somsois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 3 0 JAN. 2025
—0Henri PREVOST
Le Préfet,
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-01-29-00004
Arrêté du 29 janvier 2025 portant modification
de la liste des personnes pouvant assister les
salariés lors des entretiens préalables aux
licenciements dans les entreprises non dotées
d'institutions représentatives du personnel.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-29-00004 - Arrêté du
29 janvier 2025 portant modification de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux
licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel.
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desDE LA MARNE Solidarités et de la Protection des Populationsde la MarneLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant modification de la liste des personnes pouvant assister les salariéslors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprisesnon dotées d'institutions représentatives du personnel.
Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 modifiant la loi n° 89-549 du 02 août 1989,VU le décret n° 91-573 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-72du 18 janvier 1991,VU les articles L. 1232-4, L. 1232-7à L. 1 232-14, L. 1233-13, D. 1232-4 à D. 1232-12du code du travail,VU l'arrêté n° 2023-64 du 1" septembre 2023 portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres de la Directrice Régionale de l'Economie,de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand-Est en matièred'inspection du travail en faveur de la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laMarne ; 'VU les propositions de désignation, de radiation ou de modifications présentéespar les organisations syndicales de salariés du département de la Marne,VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024, fixant la liste des conseillers du salariédans le département de la Marne pour une durée de trois ans,VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant modification de la listedes conseillers du salarié,
Sur proposition du responsable du service section centrale travail de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail , des Solidarités et de laProtection des Populations de la Marne,
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-29-00004 - Arrêté du
29 janvier 2025 portant modification de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux
licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel.
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ARRETE
Article 1 : I'arrété du 17 décembre 2024 est abrogé.
Article 2 : la liste des conseillers pouvant, en application et dans les conditions desdispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13 du code du travail, assister les salariéslors des entretiens préalables au licenciement dans les entreprises dépourvuesd'institution représentative du personnel, est modifiée conformément au tableauannexé au présent arrêté.
Article 3: la durée des mandats des conseillers du salarié listés en annexe est fixéejusqu'au terme du mandat en cours, soit juqu'au 31 mai 2027.Article 4: la liste des conseillers du salarié peut être modifiée, si nécessaire, parajout, retrait ou rectification d'erreur matérielle.
Article 5: la liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition du public à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Marne, dans chaque section d'inspection du travail, danschaque mairie et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Marne.
Article 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires du département de laMarne, la Directrice départementale l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 29 janvier 2025.Pour le Préfet de la Marne et par délégationde la Directrice Régionale de la DREETS Grand-Est,La Directrice de la E(D(E;{SPE de la Marne,
Ghislaine- OT
Voies et délais de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-29-00004 - Arrêté du
29 janvier 2025 portant modification de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux
licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel.
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Annexe à l'arrêté du 29 janvier 2025 portant modification de la liste des conselllers du salariépouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenclements
ORG. SYND. NOM PRENOM | PROFESSION N° TELEPHONE SECTEUR
CFDT ACARY Florence Chargée d'affaires 06 75 58 59 36 MARNE-
CFDT CRETON Jacques Retraité 03 26 73 35 57 MARNE
CFDT DUPEYRE Jacques Chauffeur 06 78 05 78 16 MARNE
CFDT EBOA SOELE Eva Attachée d'exploitation 06 25 14 66 00 MARNE
CFDT ELBOUZIDI Naima Assistante administrative 07 68 54 61 63 MARNE|
CFDT LEFEVRE Sébastien =— Chauffeur 06 86 20 64 64 MARNE
CFDT MONDOT Ludovic Livreur 06 03 77 07 58 MARNE
CFDT TRIPET Sébastien = |Chauffeur 06 73 86 87 45 MARNE
CFDT BOIS Cédric -07 87 79 54 63 MARNE
CFDT BIDEAU Sophie Employée commerciale 06 85 75 52 46 REIMS
CFDT HERNANDEZ Christelle Agent administratif . 06 71 67 14 50 REIMS||
CFE-CGC ANDRE Didier Cadre administratif | 06 3594 56 00 REIMS-|CFE-CGC DESSAINT Claude Retraité de l'industrie # gâ âî _2,; g; g; REIMS
|CFE-CGC GUIARDEL Cédric Visiteur médical 06 07 59 71 57 REIMS
CFE-CGC HAMZAOUI Omar Responsable sécurité 07 82 47 36 64 REIMS
Page 1 de 6 Arrêté du 29 Janvier 2025
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29 janvier 2025 portant modification de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux
licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel.
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|CFE-CGC JOLICOEUR Thierry Cadre dans la banque 06 52 69 00 67 REIMS
CFE-CGC MULLER Michel Retraité de l'industrie 06 80 35 37 62 REIMS
CFE-CGC NETZER Alexandre = Projeteur 06 07 70 34 47 REIMS
CFE-CGC PECHART Dominique = Travaux publics 06 07 83 90 53 REIMS
_CFE-CGC SEMLER Marie-Isabelle |Retraitée secteur public 06 80 54 66 17 REIMS
CFE-CGC DHIEVRE Marie Christine |Retraitée commerce distribution | 06 04 52 72 17 VITRY-LE FRANCOIS
cFE-coC MOREAU Emmanuel — |Retraté commerci 06 62 62 37 87 7 ec reaie |
CFE-CGC GIRARD Guillaume — |Industrie contrôle qualité 06 47 05 51 71 EPERNAY
CFE-CGC JACQUOT Hervé Cadre construction 06 78 14 46 21 REIMS
CFE-CGC GUILLET Jean-Luc — Agent de maîtrise 07 81 59 40 10 REIMS
CFTC GONCALVES-GUEDES Florbella Chef d'équipe nettoyage 06 28 21 33 07 REIMS
CFTC LABCIR Mohammed _ |Chef d'équipe batiment 06 06 79 39 39 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CFTC LEGARDIEN Jacqueline = |Ouvrière 06 26 78 33 36 EPERNAY / SEZANNE
CFTC LEGRAS Virginie = |/3estante adjointe restauration | 06 01 44 04 41 REIMS
CFTC MARY Anthony Ouvrier 06 58 88 34 07 EPERNAY / SEZANNE
CFTC 1 ARAUJO BRETON Franck — |Agent de sécurité 07 67 19 27 89 VITRY-LE-FRANCOIS /CHALONS-EN-CHAMPAGNE
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29 janvier 2025 portant modification de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux
licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel.
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CFTC |DE SOUSADUARTE BAUDET| Patricia |Chargée daccusilpolyvalente | 06 22 88 11 47 | EPERNAY/ CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CFTC BONNIN Virgil Agent de sécurité 06 03 58 84 15 REIMS
—cnc COLIN Didier 03 26 60 96 80 SAINTE-MENEHOULD
CFTC CELLIER Isabelle — |Secrétaire 06 49 51 42 24 REIMS
_CGT MILLIAT Hervé Vigneron 06 77 52 70 21 AYCGT BENKHEMASSA Mohamed __ Magasinier cariste 06 75 24 92 30 CHALONS-EN-CHAMPAGNE '
CGT CHAILLOUX Gaëlle Assistante de vente 06 72 79 30 70 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CGT CHENAL David Infographiste 06 86 30 73 89 EPERNAY
CGT ISELI Serge Retraité 06 41 36 68 13 EPERNAY
CGT ROUSSEAU Stéphane — |Sans emploi 06 95 71 35 94 EPERNAY
CGT BOUCLY Steve Conducteur routier 06 75 68 46 93 REIMS
CGT BRIDE Ghislain Agent réception transit | 06 48 53 40 51 REIMS
CGT ; FERLET Gilles Retraité 06 38 47 82 58 REIMS
CGT NICON Michel Agentde maltrise | 06 35 48 86 35 REIMS
] —CGT— CHARPENTIER Christophe 06 35331293 ' SÉZANNE—csr | MOREAU Hervé Retraité 07 54 35 24 90 SÉZANNE ;
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licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel.
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-
CGT INTINS Jean-Luc — Retraité 06 11 55 23 50 VITRY-LE-FRANÇOIS
B CGT POIGNANT Jean-Jacques |Retraité 06 72 70 05 45 VITRY-LE-FRANÇOIS
CGT DRANCOURT Dany Cariste 06 41 88 12 92 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CGT BELLAHSENE Amandine |Agent d'entretien 06 60 97 50 82 REIMS
CGT FERRADI Sihem Conseillère commerciale 06 21 16 87 24 REIMS |- CGT FLECHEUX Delphine 06 22 39 13 85 REIMS
CGT FORGET Jessica Gestionnaire contentieux 06 20 22 38 30 REIMS
CGT LAKJAA Karim Directeur territorial 06 28 07 40 54 REIMS ï- CGT GARNOTEL Ester Ouvrière 06 16 44 26 61 SEZANNE
FO CELY Jocelyne - |Vendeuse 06 86 88 72 01 REIMS / MARNE
FO EL CHADLAOUI Nasser Chauffeur receveur 06 24 32 37 08 REIMS / MARNE
FO GALLEY Fabrice Conducteur de ligne 06 89 74 51 94 REIMS / MARNE _
FO NOEL Sonia Auxiliaire de vie 06 09 52 29 35 FISMES / MARNE
B FO BASTIEN Joélle Retraitée ) 06 75 42 90 40 VITRY-LE FRANCOIS / MARNE |—Fo | CATTIER Willy Agent de maitrise 07 69 62 68 62 FISMES / MARNEFO CHARLIER | Rachel Contréleuse B 06 24 76 41 26 REIMS / MARNE '
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licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel.
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ll'et de relations
FO COSSARDEAUX Julien Agent logistique industrielle 0662621605 | CHALONS-EN-CHAMPAGNE / MARNE
FO LAMONTAGNE Jérôme |Agentlogistique industrielle 07 78 38 66 68 FISMES / MARNE
i FO ZEGHDANE Zou i o in3aton 06 35 46 76 00 REIMS / MARNE
INDEPENDANT DUHAL Mauricette |Retraitée 03 26 03 81 67 REIMS
INDEPENDANT MANGIN Virginie 06 17 12 30 98 CHALONS ENAGHE
SOLIDAIRES BOUSSOUFI Hichem — \cadre 06 14 04 43 81 REIMS
SOLIDAIRES BREIT Pierre- — |Responsable"Sureté"-cadre | 06 80 72 34 05 REIMS
SOLIDAIRES COURTOISON Philippe — |Retraité 06 7589 61 16 MARNE
SOLIDAIRES DIDON Hervé — \cadre 06 33 19 69 79 CHALONS-ENOHE ISS E
SOLIDAIRES GUENDOUZ Abdelouahab |Agent de maîtrise - employé 06 09 65 48 49 REIMS
SOLIDAIRES HOMSSA Attique |Agent d'atelier 06 95 76 89 13 REIMS -
UNSA SPAETER Florence Assistante des salariés 07 68 29 52 70 REIMS
—UNSA GEERAERTS Aline Enseignante 06 14 25 31 19 REIMS BUNSA TRIOLET Patricia ; _'R—etraitée 06.75.34.59.13 REIMS' UNSA BOURSCHEIDT Îllles— ;NCF— 06 08 71 43 86 EPERNA;HALONS-EN-CHAM PAGNE_
Ls . 1
UNSA CLERC Séverine |Chargee de sélections 06 68 43 58 03 REIMS
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29 janvier 2025 portant modification de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux
licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel.
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UNSA MLYNARCZYK Steve Agent de sécurité privé 06 10 87 11 48 REIMS
UNSA GAUDRIER Didier ÈÈËEËËZ Tl 061810 16 23 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
UNSA KLEIN Philippe |Agent de Maïrise 06 15 89 32 57 REIMS
UNSA WAROQUEAUX Eddy Responsable informatique 06 17 54 65 34 REIMS
UNSA SOURDET Frédéric |Enseignant supérieur 06 02 31 22 63 EPERNAY / REIMS
UNSA COSTA Alexis Responsable de projets 06 68 14 16 14 EPERNAY/ REIMS |
UNSA PATE Alain Retraité SNCF 0682731700 | REIMS/CHALONS-EN-CHAMPAGNE
UNSA NOBLECOURT Eric Formateur en transport logistique | 06 15 68 52 26 REIMS
UNSA PALLIX Christophe |Agent SNCF 06 25 18 42 13 SEZANNE / ANGLURE / EPERNAY
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29 janvier 2025 portant modification de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux
licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel.
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-04-00001
Décision de cesser les activités de son organisme
sous le n°SAP 531352086
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-04-00001 - Décision
de cesser les activités de son organisme sous le n°SAP 531352086 45
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Madame Isabelle GAGNON11 Rue JACQUES AUDIBERTI51350 CORMONTREUILAffaire suivie par Chloé COSSON= : chloe.cosson(@marne.oouv.frTéléphone : 03.51.37.63.49Châlons-en-Champagne, le 04/02/2025Madame,
Vous m'avez informée de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistréauprès du service instructeur de la DDETSPPde la Marne sous le N° SAP 531352086.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration pour les services à la personne devotre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier estdésormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait,les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfét et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne
Ghislainé LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-04-00001 - Décision
de cesser les activités de son organisme sous le n°SAP 531352086 46
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
939894861
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-04-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
939894861
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
, Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939894861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 04/02/25 par Mme Noudjoud LAOUAREM en qualité dedirigeante, pour l'organisme LAOUAREM Noudjoud dont l'établissement principal est situé 14 ruedu chatelet - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 939894861 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-04-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
939894861
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut 'être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04/02/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-04-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
939894861
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
821034030
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-04-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
821034030
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PREFET ; Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 821034030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la demande de déménagement de l'organisme,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de- services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 23/01/25 par M. Florian HUSSON en qualité dedirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 RUE PAUL LOUIS COURIER -51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 821034030 pour les activitéssuivantes:
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-04-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
821034030
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)'n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicatîon informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 04/02/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
NG-7Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-04-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
821034030
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
979229671
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-04-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 979229671 53
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Madame Juliette NOIR136A rue des capucins51100 REIMSAffaire suivie par Chloé COSSON[=1 : chloe.cosson{@marne.gouv.frTéléphone : 03.51.37.63.49 . Châlons-en-Champagne, le 04/02/2025Madame,
Vous m'avez informée de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistréauprès du service instructeur de la DDETSPP de la Marne sous le N° SAP 979229671.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration pour les services à la personne devotre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier estdésormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait,les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des-solidarités et de la protection des populations de la Marne
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-04-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 979229671 54
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-04-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
927840389
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-04-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 927840389 55
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 927840389
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 4 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 04/02/25 par M. Louis HENNEQUIN en qualité dedirigeant, pour l'organisme HNN dont l'établissement principal est situé 11 bis rue des templiers -51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 927840389 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage» Travaux de petit bricolage» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.tSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-04-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 927840389 56
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délaide deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également êtré formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04/02/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protectiondes populations de la Marne,
Æ,
> ;
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-04-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 927840389 57
Divers
51-2025-02-11-00003
décision du 11 février 2025 du directeur
interrégional des douanes et droits indirects du
grand-est portant délégation de signature
Divers - 51-2025-02-11-00003 - décision du 11 février 2025 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du grand-est
portant délégation de signature 58
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de
leurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un
grade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour
les décisions autorisant les agents de la direction interrégionale du Grand Est à bénéficier de la
protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des
procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,
en matière de contributions indirectes.
Article 2 – La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de
signature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la
direction.
Fait à METZ, le 11 février 2025
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
DU GRAND EST
25, avenue Foch - C.S. 61074
57036 METZ CEDEX 01
Réf : SGI25033
Divers - 51-2025-02-11-00003 - décision du 11 février 2025 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du grand-est
portant délégation de signature 59
ANNEXE A LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTORISANT LES
AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DU GRAND EST À BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION
LÉGALE DE L'IDENTITÉ DES AGENTS DES DOUANES PRÉVUE A L'ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES
PROCÉDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU
CELLES DE LEURS PROCHES, EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,
DU 11 FÉVRIER 2025
Nom prénom Grade
GRANDGIRARD Joseph Administrateur supérieur des douanes à la DR de Strasbourg
LACOUME Christian Administrateur supérieur des douanes à la DR de Nancy
REYNAUD Philippe Administrateur supérieur des douanes à la DR de Reims
VEILLARD Roger Administrateur supérieur des douanes à la DR de Mulhouse
Divers - 51-2025-02-11-00003 - décision du 11 février 2025 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du grand-est
portant délégation de signature 60
Services déconcentrés
51-2025-02-06-00004
10-2025-MED du 06 février 2025
AP mettant en demeure la société ENIVILE
France de réaliser les opérations nécessaires à la
mise en conformité de la station de traitement
d'eaux usées de l'aire d'autoroute A4 de
Valmy-Orbeval
Services déconcentrés - 51-2025-02-06-00004 - 10-2025-MED du 06 février 2025
AP mettant en demeure la société ENIVILE France de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de la station de
traitement d'eaux usées de l'aire d'autoroute A4 de Valmy-Orbeval
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Châlons-en-Champagne, le 0 6 FEV, 2025N° /9 -2025 - MED Arrêté préfectoralmettant en demeure la société ENILIVE France de réaliser les opérations nécessairesà la mise en conformité de la station de traitement d'eaux usées del'aire d'autoroute A4 de Valmy-Orbeval
Le Préfet de la Marne.Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitèmeht des eauxrésiduaires urbaines ;Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'envirô'nnement, notamment ses articles L.171-6, L171-7, L171-8, L.173-1, L.211-1 et L.216-1 ;Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclarationen application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de-l'environnement;Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface prisen application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS5 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu l'instruction gouvernementale du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu le rapport de manquemerit administratif, notifié le 25 juillet 2019 à la société Thévenin et Ducrot,relatif à un contrôle de son système d'assainissement réalisé le 3 juillet 2019 par le service en charge dela police de l'eau ;Vu la réponse de la société Thévenin et Ducrot du 22 août 2019, au rapport de manquementadministratif susvisé ;
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Services déconcentrés - 51-2025-02-06-00004 - 10-2025-MED du 06 février 2025
AP mettant en demeure la société ENIVILE France de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de la station de
traitement d'eaux usées de l'aire d'autoroute A4 de Valmy-Orbeval
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Vu la fiche de contrôle des 19 et 20 mars 2024 de la Direction départementale des territoires (D\DT) ;Vu le rapport de manquement administratif accompagné du rapport d'analyses du bureau d'études IRHIngénierie relatif au contrôle inopiné du système d'assainissement des 19 et 20 mars 2024, notifié le 11juin 2024 par le service en charge de la police de l'eau, avec un délai de réponse d'un mois ;Vu la réponse de la société ENILIVE France, maître d'ouvrage de la station, reçue le 24 juin 2024, aurapport de manquement administratif;Vu les courriels de relance, adressés à ENILIVE France en date des 20 septembre 2024, 6 décembre 2024et 22 janvier 2025 ;Vu le courriel de réponse d'ENILIVE France du 22 janvier 2025 en réponse au courriel du même jour ;Considérant que les systèmes d'assainissement, doivent être exploités, entretenus, réhabilités dans lesrègles de l'art conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2kg/j de DBOS5 ;Considérant le contrôle réalisé le 19 mars 2024 par le service police de l'eau de la DDT constatant unétat de la station, plus particulièrement les casiers colmatés, similaire à celui de 2019 , ainsi que lesmanquements suivants :- l'arrivée dans le poste en entrée est obstruée par des lingettes, mettant en charge le broyeur ;— la pompe n°1 du premier étage dysfonctionne;— les roseaux du deuxième étage ne sont pas faucardés ;- l'armoire électrique alimentant le premier étage est inclinée ;- l'exutoire est envahi par des déchets divers.
Considérant que, dans sa réponse reçue le 24 juin 2024, là société ENILIVE France a repondu à unepartie des manquements et n'a pas présenté de devis précis de remise en état des casiers colmatés, etne s'est pas engagée sur une date d'exécution des travaux;Considérant que la remise en état de la pompe n°1 et de I'armoire électrique du premier étage, n'a pasété réalisée ;Considérant qu'ENILIVE France n'a pas apporté de réponses satisfaisantes aux courriels des 20septembre et 6 décembre 2024 demandant un point de situation sur les travaux de remise en état de lastation ;.Considérant qu'ENILIVE France, en réponse au courriel du 22 janvier 2025, a présenté un devis deremise en état des casiers, sans toutefois définir une date d'exécution des travaux ;Considérant l'urgence à remettre en conformité le système d'assainissement avant l'été 2025, périodede forte activité de |'aire d'autoroute A4 de Valmy-Orbeval ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L171-8 du code l'environnement de mettre endemeure la Société ENILIVE France, de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés.
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Services déconcentrés - 51-2025-02-06-00004 - 10-2025-MED du 06 février 2025
AP mettant en demeure la société ENIVILE France de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de la station de
traitement d'eaux usées de l'aire d'autoroute A4 de Valmy-Orbeval
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,ARRETE
Article 1: objetLa Société ENILIVE France est mise en demeure, pour son système d'assainissement, avant le 15 juin2025, de :- le mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;— le curer et de remettre en état les deux étages du filtre planté de roseaux ;— remettre en état la pompe n°1 et I'armoire électrique du premier étage.
Article 2 :Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et mdependamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SociétéENILIVE France s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformémentàl'article L. 171-8 du code de I'environnement, notamment le paiement d'une amende au plus égale a45 000 € et une astrelntejournallere au plus egale à 4 500€ applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.
Article3 :Le présent arrêté sera notifié à la Société ENILIVE France, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et sera mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans la Marnependant une durée minimale de 4 mois.
Article 4 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, le directeur général de la Société ENILIVE France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :— monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est;— monsieur le Directeur territorial de l'Agence de I'Eau Seine Normandie ;— monsieur le Chef du service départemental de la Marne de I'Office français de la biodiversité.
Pour le Préfet et par délégggjpn,
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Services déconcentrés - 51-2025-02-06-00004 - 10-2025-MED du 06 février 2025
AP mettant en demeure la société ENIVILE France de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de la station de
traitement d'eaux usées de l'aire d'autoroute A4 de Valmy-Orbeval
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Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne, par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois qui suit la date denotification ou de publication du présent arrêté, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédurewww.telerecours.fr.Dans le même délaide deux mois, la société ENILIVE France peut présenter un recours administratifgracieux auprès du préfet de la Marne et hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement. Lesilence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratifgracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.
-
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Services déconcentrés - 51-2025-02-06-00004 - 10-2025-MED du 06 février 2025
AP mettant en demeure la société ENIVILE France de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de la station de
traitement d'eaux usées de l'aire d'autoroute A4 de Valmy-Orbeval
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Services déconcentrés
51-2025-02-07-00003
2025-08-LE_APC_Dérogation_tirs_Cormorans_pis
ciculture_étangs
AP 08-2025-LE du 07 février 2025
Arrêté complémentaire à à l'arrêté de régulation
par tir dans le département de la Marne des
populations de Grand Cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en
étangs pour la saison 2024-2025 du 27
septembre 2024
Services déconcentrés - 51-2025-02-07-00003 - 2025-08-LE_APC_Dérogation_tirs_Cormorans_pisciculture_étangs
AP 08-2025-LE du 07 février 2025
Arrêté complémentaire à à l'arrêté de régulation par tir dans le département de la Marne des populations de Grand Cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 du 27 septembre 2024
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Direction départementale des territoiresPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
APn° O% - 2o 2 S- LE
Arrété complémentaire à l'arrêté de régulation par tir dans le département de la Marne despopulations de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensivesen étangs pour la saison 2024-2025 du 27 septembre 2024
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive n°79/409/CEE du 2 avril 1979 modifié concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6, R.331-85, R.411-1 àR.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans ; 'Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limitesdesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant les grands cormorans-(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrété en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE ,directeur départementale des territoires (administration générale et commande publique) ;Vu l'arrété de régulation par tir dans le département de la Marne des populations de GrandsCormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur lès piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 du 27 septembre 2024 ;Considérant que la prédation du grand cormoran présente un risque pour les populations de poissons;Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts causés par le grand cormoran surles piscicultures extensives en étangs ;Considérant qu'au-delà du 30 avril 2025, il y a un risque pour la nidification des oiseaux d'eau ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel: 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2025-02-07-00003 - 2025-08-LE_APC_Dérogation_tirs_Cormorans_pisciculture_étangs
AP 08-2025-LE du 07 février 2025
Arrêté complémentaire à à l'arrêté de régulation par tir dans le département de la Marne des populations de Grand Cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 du 27 septembre 2024
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Considérant qu'à compter du mois d'avril, le tir constitue une période critique pour la reproduction desoiseaux d'eau et que les quotas des cormorans peuvent étre atteints ;Considérant que des opérations d'alevinage ou de vidange peuvent intervenir durant la période.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
Article1 : ARRETE
Le tableau à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-24-09-24 du 27 septembre 2024 portantautorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)sur les piscicultures extensives en étang pour la saison 2024/2025, est remplacé par le tableausuivant :
Lieux de prélèvementsCommunes
3 ——
Noms des tireursDate de find'autorisationde tirNombre decormorans| maximum pouvantêtre abattus
Étang d'OieLa-Neuville-aux-Bois
BABRON CédricBARTHELEMY SébastienBOCQUILLON NicolasBOHAIN ChristopheBUNOUT MaximeCORBELLARI MarieCORDIER PatrickCORMIER DominiqueCORMIER FlorentDAILLET DenisDE MIANVILLE LaetitiaGAUTIER MatthieuGLE AubinGLE EmilieGLE XavierGODART AxelGUERRERO RomualdLANCIAUX QuentinLEVEL DamienPOUL AurélienZINS Christophe
Jusqu'au 30avril 2025
Étang de FlancourtArzillières-NeuvilleARMAND KévinBERTON SamuelBOIN FlorentBUNOUT MaximeBURON SébastienCORBELLARI MarieCORMIER Dominique- CORMIER FiorentDE MIANVILLE Laetitia
Jusqu'au 30 avril2025
Services déconcentrés - 51-2025-02-07-00003 - 2025-08-LE_APC_Dérogation_tirs_Cormorans_pisciculture_étangs
AP 08-2025-LE du 07 février 2025
Arrêté complémentaire à à l'arrêté de régulation par tir dans le département de la Marne des populations de Grand Cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 du 27 septembre 2024
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GODART AxelLEENKNEGT PaulLEROY BenoîtLORAIN AnthonyMATON FabienMEUNIER ChristopheNORMAND FlorentNOTTRET JérémyPETIT DavidPETITIOT CélinePINDREY LoicRENARD ThierryTROPEE AmauryVIAULT Jean-BenoitJusqu'au 30 avrilEtang Lanoue Allard Givry-Bussy SIVRET François 2025 5; | La Chapelle- . Jusqu'au 30 avrilÉtang de la Chapelle Felcourt TASTET Dominique 2025 10Étang de la Hotte,étang des Cygnes, ;p » q NOTAT Jean Jusqu'au 30 avrilétang dîas Bœufs, étang — Châtrices NOTAT Stéphane 2025 10Lamy, étang les Mares -et étang DomanialÉtang du Chenet SapignicourtÉtang Siga ChaudefontaineÉtang de Trinvalle ArgerÉtang Neuf et étang .grise Moiremont DURANT JérômeCOILOT AtanaseGrand étang du Roy, le GAY MichelPetit étang du Roy, les GAY VincentTirtaines, la Grande Mareuil-en- GLE Aubinmalneau, la Petite Brie GLE Xaviermalneau, les MAHAUT Frédéric Jusqu'au 30 10Aubepines, les MERCIER François avril 2025Soulottes MESLAT Eric- MESLAT MateoEtang de la Grande MESLAT Stevecoudre, étang de la .| MONTREUIL SébastienPetite coudre, étang lgny Comblizy PARIS PatrickCollard PARIS JérômeEtang de Noirfontaine, Saint-MartinAnglure, Naubacon, , .ñ ; d'AbloisOrléan, Givry, Grand4 Boursaultlouppy et Petit louppy. ; Vienne-le-Etang de Sabine Chateau
Services déconcentrés - 51-2025-02-07-00003 - 2025-08-LE_APC_Dérogation_tirs_Cormorans_pisciculture_étangs
AP 08-2025-LE du 07 février 2025
Arrêté complémentaire à à l'arrêté de régulation par tir dans le département de la Marne des populations de Grand Cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 du 27 septembre 2024
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Les grands étangs 1, 2, | Matignicourt- BERTRAND Thomas derjnl';:"}oauur e 103et4 Goncourt LATRAYE Lucie Éévrier
BIENFAIT XavierBONTEMPS AlexisD . BONTEMPS Christopheâammî;"'g' BONTEMPS Damien Jusqu'auÉtang le Roy 0P _ BONTEMPS Michel dernie?jour de | 10Cohière DELEPINE MichaelDUPUICH ThomasLAVOISIER LucMONEL Stéphane_ L. Jusqu'au3 JOLY Joël seÉtang Les Grèves Bagneux TORTA Didier dernlerj_our de 5févrierBrignicourt- BROCARD Jérémie Jusqu'auÉtang de I'Eglantier 8 BROCARD Ludovic dernier jour de 5sur-Marne L; 2LPEPIN Kévin févrierDESANLIS Arthur. , DESANLIS Didier ;Eta_ng Îjle lla Hal-e Ë Hauteville DEMROEL !:aurence derJnUist'a?'jjoauL: de 10Bassins de la Haie1 et GARY Christophe 82 PIERRET SylvainRICHY Valérie
Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2024-24-09-24 du 27 septembre 2024 susvisé,les tirs sont autorisés dès la date de signature du présent arrêté :« jusqu'au dernier jour de février, soit le 28 février 2025, selon le tableau ci-dessus ;- jusqu'au 30 avril pour les étangs concernés par de l'alevinage ou des opérations de vidanges,'selon le tableau ci-dessus.Un bilan définitif est à transmettre à la direction départementale des territoires de la Marne auplus tard le 5 mai 2025 à l'adresse mentionnée en Annexe 1. Ce délai de retour vaut pour toutes lespersonnes citées dans le tableau ci-dessus, quelle que soit la période de fin de dérogation. Le bilandéfinitif concerne la période allant de la date de signature de cet arrêté complémentaire jusqu'auxdeux périodes de fin de dérogation.Le reste est sans changement. .
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée à Châlons-en-Champagne soit par courrier, soit par voie detéléprocédure www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication auRecueil des Actes Administratifs.
Services déconcentrés - 51-2025-02-07-00003 - 2025-08-LE_APC_Dérogation_tirs_Cormorans_pisciculture_étangs
AP 08-2025-LE du 07 février 2025
Arrêté complémentaire à à l'arrêté de régulation par tir dans le département de la Marne des populations de Grand Cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 du 27 septembre 2024
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Article3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur départementaldes territoires de la Marne, Monsieur le chef du service départemental de la Marnede l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publle au Recueildes Actes Administratifs de la Marne et dont copie sera adressée pour information à Madame laSous-préfète d'Épernay et à Messieurs les Sous-préfets d'Epernay, de Reims et Vitry-le-François.
Châlons-en-Champagne, le Q 7 FEV, 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires
Services déconcentrés - 51-2025-02-07-00003 - 2025-08-LE_APC_Dérogation_tirs_Cormorans_pisciculture_étangs
AP 08-2025-LE du 07 février 2025
Arrêté complémentaire à à l'arrêté de régulation par tir dans le département de la Marne des populations de Grand Cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 du 27 septembre 2024
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Annexe 1COMPTE RENDU DEFINITIFDE DESTRUCTION DU GRAND CORMORANÀ retourner par courrier ou courriel à laDDT/SE/PE de la Marne40, Boulevard Anatole FranceBP 6055451022 Châlons en Champagne cedexddt-se-pe@marne.gouv.fr
pour le 5 mai 2025 au plus tardNOM :PRENOM :ADRESSE:CAMPAGNE : 2024/2025
Nombre de .Date Etang Commune| cormorans tués | Nombredebagues
Total :Le compte rendu doit comporter une ligne par jour de tir.A défaut de la transmission des différents comptes rendus par le bénéficiaire de I'autorisation, il ne serapas délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.
Services déconcentrés - 51-2025-02-07-00003 - 2025-08-LE_APC_Dérogation_tirs_Cormorans_pisciculture_étangs
AP 08-2025-LE du 07 février 2025
Arrêté complémentaire à à l'arrêté de régulation par tir dans le département de la Marne des populations de Grand Cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 du 27 septembre 2024
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Services déconcentrés
51-2025-02-05-00001
AL-051-058-24-0001-DP-bis
AP du 05 février 2025 portant modification de
l'AP du 10 avril2024 autorisant la Communauté
urbaine du Grand Reims à l'abbattage sanitaire
d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui
bordent les voies ouvertes à la circulations
publique et prescrivant les mesures
compensatoires à mettre en oeuvre le long de la
rue Romain Rolland, de la rue Frédéric Passy, de
la rue Louis Victor de Broglle et de la rue René
Cassin sur le territoire de la Commune de
Bezannes
Services déconcentrés - 51-2025-02-05-00001 - AL-051-058-24-0001-DP-bis
AP du 05 février 2025 portant modification de l'AP du 10 avril2024 autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims à l'abbattage
sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulations publique et prescrivant les
mesures compensatoires à mettre en oeuvre le long de la rue Romain Rolland, de la rue Frédéric Passy, de la rue Louis Victor de Broglle
et de la rue René Cassin sur le territoire de la Commune de Bezannes
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E 5 Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°AL-051-058-24-0001-DP-bisportant modification de l'arrôté préfectoral du 10 avril 2024autorisant la Communauté urbalne du Grand Reims . -à l'abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueet prescrivant les mesures compensatolres à mettre en œuvrele long de la Rue Romain Rolland, de la Rue Frédéric Passy, de la Rue Louls Victor de Broglieet de la Rue René Cassin sur le territoire de la Commune de Bezannes
LE PREFET DE LA MARNEChevaller de ia Léglon d'HonneurOfficler de I'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.242-4 :Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière .d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne ;Vu l'arrété de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du. 23 janvier 2025 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°DP-051-058-24-0001 du 10 avril 2024 autorisant la Communauté urbaine du Grand Reimsà procéder à l'abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique le long de la Rue Romain Rolland, de la Rue Frédéric Passy, de la Rue Louis Victor de Broglieet de la Rue René Cassin sur le territoire de la Commune de Bezannes, et prescrivant ies mesures compensatoiresà mettre en œuvre dans le cadre de cette opération ;Vu la réunion de concertation du 7 mai 2024 avec le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale citée ci-dessus ;Vu les informations complémentaires du 26 décembre 2024 adressées au service instructeur par le bénéficiaire del'autorisation préfectorale.Considérant que l'administration peut, sans condition de délai, remplacer une décision créatrice de droits par unedécision plus favorable au bénéficiaire, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte auxdroits des tiers ;Consldérant que l'état sanitaire des sujets arborés considérés établit, selon les éléments de diagnostic fournis parles déclarations du déclarant, un degré d'atteinte totale ou partielle des allées d'arbres ou d'alignements d'arbrespar la maladie de la Chalarose, maladie invasive et irréversible du fréne commun ; que le fréne commun constitueune essence majoritairement représentée le'long des voies ouvertes à la circulation publique de la Zone d'activitéde Bezannes ; qu'il y a lieu de prendre des mesures sanitaires pour stopper la propagation de la maladie ;
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AP du 05 février 2025 portant modification de l'AP du 10 avril2024 autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims à l'abbattage
sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulations publique et prescrivant les
mesures compensatoires à mettre en oeuvre le long de la rue Romain Rolland, de la rue Frédéric Passy, de la rue Louis Victor de Broglle
et de la rue René Cassin sur le territoire de la Commune de Bezannes
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Considérant que les informations complémentaires présentées par le bénéficiaire de I'autorisation préfectoraleapportent des précisions sur le classement phytosanitaire des alignements considérés de chacune des voiesfaisant l'objet de la déclaration préalable prévue par le 3° de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; que lesdesdites précisions emportent modification-de la mention initiale désignant les sujets arborés « A survelller » par lamention nouvelle « Arbres malades, condamnés à terme » ; que ledit classement est défini en raison del'identification de la maladie de la Chalarose sur les sujets |dent|f és, ne présentant pas de signes de dépérissementimmédiats mais présentant un risque significatif de contamination;Considérant que les compléments et modifications apportées au projet initial sont sans effet sur la séquence« éviter, réduire, compenser » présentée dans le cadre de la demande initiale: qu 'en raison de la présence de lamaladie de la Chalarose et de l'absence de traitement curatif, il ne peut être mis en place de solution alternativesatisfaisante autre qu'une mesure curative d'abattage sanitaire; que la séquence d'évitement est définie sous laforme d'un examen visuel des sujets arborés apprécié au cas par cas par le déclarant pour les arbres identifiéssous la mention « Arbres malades, condamnés à terme » ; que le dossier technique maintient en nombre selon unratio de un pour un, en oompensatlon des abattages pro;etés, la plantation d'arbres positionnés selon uneimplantation fonctlonnelle conservée à des emplacements identiques et parallèles aux espaces publics; quelesdites mesures de compensation des atteintes à la biodiversité traduisent un objectif d'absence de perte nette debiodiversité dans l'environnement projeté ;Considérant que les essences de restauration sont définies pour les alignements présents au sein de la RueRomain Rolland et de la Rue René Cassin par les espèces Acer Campestre Elsrijk (Erable champêtre) et desPrunus Serrulata Amanogawa (Cerisier du Japon); que le déclarant doit prendre en compte dans ses choix lerisque allergène, en particulier pour l'Acer Campestre Eisrijk, qui présente un potentiel allergisant noté modéré parle miellat généré; que le déclarant doit apporter des précisions sur le choix des essences spécifique de substitutionau fur et à mesure de la mise en œuvre des opérations d' abatlages sanitaires pour la Rue Frédéric Passy et la RueLouis Victor de Broglie;.Conslidérant que, en raison du jeune âge des sujets arborés daté d'une quinzaine d'année, l'absence de cavitésou de fissures ne présente pas de risques spécifiques de présence d'habitat d'espèces protégées et notamment degîtes potentiels de chiroptères ;Consldérant que le planning des travaux projetés doit être temporellement adapté en raison de la date dedélivrance de l'autorisation administrative initiale se situant durant la période de nidification, durant laquelle lesopérations d'abattage sont interdites en application des mesures prévues au 2° du II de l'article L.110-1 du Code del'environnement;Considérant que l& modification du projet initial permet de garantir la protection des allées d'arbres et desalignements d'arbres mentionnée & l'article L.350-3 du Code de l'environnement; qu'elle ne remet pas en causel'économie générale de la demande initiale et apparaît plus favorable au bénéficiaire sans affecter la biodiversité etles paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code de I'environnement; que les mesurescompensatoires projetées des atteintes à la biodiversité sont de nature à répondre aux dlsposmons des articlesL.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement, et assurent le maintien et la conservation d'une offre paysagèresatisfaisante.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,ARRÊTEArticle 1** — Ob f de l'autorisation initlalPour permettre la mise en œuvre de la modification de la demande initiale, les prescriptions et mesures decompensations permanentes figurant dans l'arrêté préfectoral initial d'autorisation et de prescriptions délivréle 10 avril 2024 par lautorité préfectorale au bénéfice de la Communauté urbaine du Grand Reims, sontremplacées et/ou oomplétées par les dispositions suivantes qui prévalent dans la mise en œuvre de l'autorisation,dans les conditions définies par le dossier technique complémentaire présenté par le déclarant:< Le 2° alinéa de l'article 3 traitant des mesures de compensations est remplacé en totalité par « Le calendrier demise en œuvre des mesures compensatoires figurant au dossier technique est obligatoirement attaché auxopérations d'abalfages organisées annuellement. Les mesures compensatoires prévoient-notamment laplantation jusqu''à la fin de l'hiver 2026-2027 de 52 arbres composés d'espèces de restauration fonctionnelle, enparticulier dans la Rue Romain Rolland et la Rue René Cassin par des espèces de type d'Acer CampestrePage 2/ 3
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AP du 05 février 2025 portant modification de l'AP du 10 avril2024 autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims à l'abbattage
sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulations publique et prescrivant les
mesures compensatoires à mettre en oeuvre le long de la rue Romain Rolland, de la rue Frédéric Passy, de la rue Louis Victor de Broglle
et de la rue René Cassin sur le territoire de la Commune de Bezannes
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Elsrijk (Erable champétre) et de Prunus Serrulata Amanogawa (Cerisier du Japon). Les implantations sontorganisées selon une implantation parallèle aux voies et identiques à la situation initiale de référence. Lesimplantations en grappes destinées à'massifier les espaces publics ou à un usage d'agrément ne répondent pasà la définition d'un alignement et ne sont pas autorisées. Le caractère identitaire et les perspectives visuellesoffertes par les alignements compensés est garanti notamment par un développement maîtrisé des haiesarbustives existantes el conservées. ». ; _< Dans le 1* alinéa des mesures permanentes figurant à l'article 4,-le terme « diagnostic » est remplacé par leterme « diagnostic préalable visuel ».- Le 4° alinéa des mesures permanentes figurant à l'article 4 est supprimé. Le déclarant est exonéré de réaliserune étude phytosanitaire détaillée sur la maladie de la Chalarose portant sur l'ensemble des sujets arborésfaisant l'objet de la demande. .< La mention figurant au 5° alinéa des mesures permanentes figurant à l'article 4 : « ...sans toutefois excéder plusde deux variants par rues... » est supprimée. Ledit 5° alinéa est complété comme suit: « Des essences nonautochtones ou des essences exotiques différentes de la situation de référence, mais semblant pouvoir êtreadaptables à l'environnement de mise en œuvre des mesures compensatoires, peuvent être utilisées pourconstituer une ambiance végétale particulière définie par le porteur de projet. Dans ce cas, des documents telsque des photographies ou des dessins permettant une évaluation des effets du projet sur le paysage sont alorsproduits, conformément aux dispositions de l'article R.350-20-7° du Code de l'environnement. ».« Le 7° alinéa des mesures permanentes figurant à l'article 4 est complété comme suit : « En cas de mortalitérelevée durant la période de suivi, les arbres sont remplacés par un arbre de même espèce, pour. lequel il estappliqué la méme procédure de suivi avec la méme durée de période d'observation. Dans ce cas, le déclarantporte le remplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exonéré de déposer un nouveau dossierauprès de l'autorité préfectorale. ».Article 2 — Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation initial n°DP-051-058-24-0001du 10 avril 2024 demeurent inchangées.Article 3 — Vol s de reDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrété ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :- Un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;» Un recours hiérarchique, auprés du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chalons-en-Champagne ;* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, lé délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article 4 — ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarant sous plirecommandé, aprés avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de Bezannes et à Monsieur le Chef du Service départemental de la.Marne de l'Office français de la Biodiversité.FAIT à Châlons-en-Champagne, le - 5 FEV. 2025Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
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sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulations publique et prescrivant les
mesures compensatoires à mettre en oeuvre le long de la rue Romain Rolland, de la rue Frédéric Passy, de la rue Louis Victor de Broglle
et de la rue René Cassin sur le territoire de la Commune de Bezannes
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sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulations publique et prescrivant les
mesures compensatoires à mettre en oeuvre le long de la rue Romain Rolland, de la rue Frédéric Passy, de la rue Louis Victor de Broglle
et de la rue René Cassin sur le territoire de la Commune de Bezannes
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AL-051-230-24-0001-DA
AP du 05 février 2025 portant refus de la
demande de la SAS CARRIERE DE LA PLAINE
D'AY de procéder à l'abattage d'allées d'arbres
ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique le long de la
Route départementale n°201 sur le territoire des
communes d'Epernay et d'Ay -Champagne
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AP du 05 février 2025 portant refus de la demande de la SAS CARRIERE DE LA PLAINE D'AY de procéder à l'abattage d'allées d'arbres
ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Route départementale n°201 sur le
territoire des communes d'Epernay et d'Ay -Champagne
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELidertdEgelithFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°AL-051-230-24-0001-DAportant refus de la demande de la SAS CARRIERE DE LA PLAINE D'AYde procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long de la Route départementale n°201sur le territoire des communes- d'EPERNAY et d'AY-CHAMPAGNELE PREFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 23 janvier 2025 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°2017-AU-25-CARR du 14 décembre 2017 portant autorisation unique de la société paractions simplifiée CARRIERE DE LA PLAINE D'AY (SAS) d'exploiter une carrière, une installation de traitement etune station de transit situées sur le territoire des communes d'Epernay et d'Aÿ-Champagne ;Vu le dossier de demande d'autorisation de la SAS CARRIERE DE LA PLAINE D'AY déposé le 14 octobre 2024 àla Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date dedépôt, enregistré sous le n°AL-051-230-24-0001-DA et relatif au projet d'abattage d'allées d'arbres oud'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, le long de la RD n°201 entre lesPR 1+380 et 1+640 dans le cadre du projet d'aménagement des accès au site d'exploitation d'une carrière par lacréation d'un carrefour plan avec voie spéciale de tourne-à-gauche ;Vu le récépissé de dépôt de la demande d'abattage délivré le 21 octobre 2024 au déclarant par la Directiondépartementalç des territoires de la Marne ;Vu le dossier technique annexé à la demande oomplètée susvisée, notamment le plan de l'alignement concermépour les besoins du projet d'aménagement et les photographies jointes, le diagnostic écologique annexé, lesprécisions techniques et le planning prévisionnel de réalisation de l'opération ,
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AP du 05 février 2025 portant refus de la demande de la SAS CARRIERE DE LA PLAINE D'AY de procéder à l'abattage d'allées d'arbres
ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Route départementale n°201 sur le
territoire des communes d'Epernay et d'Ay -Champagne
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Vu les éléments complémentaires présentés le 4 décembre 2024 par la SA CEMEX GRANULATS pour le comptedu déclarant, portant d'une part modification des mesures compensatoires initiales projetées et d'autre partdéfinition des prescriptions de service fixées par le gestionnaire routier dans le cas d'une replantation intégrée lelong de 'aménagement de voirie autorisé ;Vu la réunion-technique inter-service en date du 26 novembre 2024 avec le Conseil départemental de la Marne ;Vu la circulaire d'information préalable des communes d'Epernay et d'Aÿ-Champagne, concernées par l'opérationd'abattage projetée, telle que définie à l'article L.350-3 du Code de l'environnement :Vu l'avis défavorable du 27 novembre 2024 de la commune d'Aÿ-Champagne, motivé par 'absence de garantie duporteur de projet sur la demande d'évacuation des gravats par la voie fluviaie. 'Conslidérant que le complément présenté le 4 décembre 2024 constitue une modification du projet initialconstituant le point de départ d'un nouveau dépôt de demande d'autorisation à compter de sa date de réception ;qu'il y a lieu, dans ces conditions, de proroger le délai d'instruction réglementaire pour une durée de-deux mois, enapplication de l'article R.350-30 du Code de l'environnement ; |Considérantque le présent dossier de demande d'autorisation d'abattage d'aliées d'arbres ou d'alignementsd'arbres, qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, est réalisé en raison de travaux d'aménagementdes accès & un site d'exploitation d'une carrière par la création d'un carrefour plan avec voie spéciale de tourne-à-gauche le long de la Route départementale n°201 entre les PR 1+380 et 1+640 sur le territoire des communes. d'Epernay et d'Aÿ-Champagne; que la SAS CARRIERE DE LA PLAINE D'AY est le porteur de projet de laditeopératiori d'aménagement ;Considérant que ledit dossier porte globalement sur I'abattage de 9 sujets arborés adultes d'essences diverses :bouleau, érable prunier, robinier et marronnier; que les sujets concernés sont constitutifs d'un alignement plantéselon une organisation bilatérale située ie long de la Route départementale n°201, tel que mentionné au dossiertechnique présenté par le déclarant ;Consldérant que les sujets arborés concernés par la demande sont situés au sein d'un alignement au sens delarticle L.350-3 du Code de l'environnement; qu'en raison de sa nature,la demande de la SAS CARRIERE DE LAPLAINE DAY s'inscrit dans le cadre de la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement ausens du 4° alinéa de l'articie précité du Code de I'environnement ;Considérant que I'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas de mesuresalternatives permettant la conservation des sujets arborés en raison de la nature des travaux réalisés dans leslimites de l'emprise du domaine routier départemental existant sans acquisition foncière ; que le dossier initial neprévoit pas de mesures compensatoires; que le dossier modificatif présenté au cours de l'instruction permet derépondre à l'obligation de mise en œuvre de mesures compensatoires consécutivement au projet d'abattageprojeté ; que le diagnostic phytosanitaire réalisé sur. les sujets arborés ne traduit pas de dégradation inconsidéréede l'état initial de l'environnement ; que le diagnostic paysager est limité à la section aménagée sans être élargi à lacomposition arborée d'ensemble se situant entre les deux espaces agglomérés constituant le témoignage visueld'un alignement ancien dégradé; que l'article L.163-1 du Code de l'environnement encadre les mesures decompensation dans le respect d'une équivalence écologique des atteintes à la biodiversité, qui doivent viser unobjectif d'absence de perte nette ; |Considérant que l'autorisation d'améñagement de voirie n°KB/2024/085 délivrée le 14 février 2024 par legestionnaire routier, mentionne dans son article 2 que « ...aucun obstacie ne devra étre situé à moins'de 4,00 m dubord de chaussée définit comme le bord intérieur de la ligne de rive... » ; que ladite distarice est portée à 7,00 m encours d'instruction lors de la définition d'un profil en travers type produit par le gestionnaire routier à destination duporteur de projet ; que, à l'appui du complément présenté au service instructeur le 4 décembre 2024, le porteur deprojet déclare accepter la proposition de compensation fonctionnelle au droit de l''aménagement routier selon unratio de plantation restauré de 9 arbres d'alignement ; qu'en revanche, il est relevé que le profil en travers type et leplan 'de 'aménagement projeté nécessiterit d'élargir l'emprise du domaine public routier par des acquisitionsfoncières non quantifiées au sein de l'étude schématique présentée; qu'aucune garantie juridique et financièren'est présentée au sein de la demande par le porteur de projet permettant d'apprécier la valeur réelle de sonacceptation d'implantation des mesures compensatoires, et permettant de répondre aux interrogations soulevéespar le service instructeur; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que le projet.technique ne prévoit pas demesures de compensation contractuelles pérennes des atteintes portées à l'environnement en méconnaissance del'article L.163-1 du Code de l'environnement ;
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AP du 05 février 2025 portant refus de la demande de la SAS CARRIERE DE LA PLAINE D'AY de procéder à l'abattage d'allées d'arbres
ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Route départementale n°201 sur le
territoire des communes d'Epernay et d'Ay -Champagne
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.Considérant que l'avis défavorable de la commune d'Aÿ-Champagne repose sur des éléments extérieurs à laprocédure obligatoire d'information. communale de dépôt d'une demande d'autorisation figurant au 4* alinéa del'article L.350-3 du Code de l'environnement;* que ladite opposition n'apporte pas de renseignements oud'informations complémentaires utiles portant sur I'alignement considéré : qu'en raison de ce constat, I'avis expriméne peut être pris en considération dans la décision de l'autorité compétente chargée de statuer ;Conslidérant que, sur le territoire de la commune d'Aÿ-Champagne, le projet est inscrit dansun lieu situé sousprotection patrimoniale qui figure à l'article L.630-1 du Code du patrimoine, constitué par le Site patrimonialremarquable (SPR) des communes d'Aÿ-Champagne et d'Hautvillers ; qu'au sein de ce périmètre, il-appartient auporteur de projet de demander préalablement l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur les travauxprojetés;Considérant que le planning de l'opération intègre une période d'abattage située temporellement en dehors de lapériode prévisionnelle de nidification ou d'hibernation des chiroptères s'étalant du 15 mars au 15 août inclus ; qu'enFabsence de mesures compensatoires, il n'est pas défini de calendrier de mise en œuvre desdites mesures de-compensation, de précisions sur le choix des essences spécifiques de restauration, de plan de gestion, et deconvention de transfert de domanialité ou d'entretien avec le gestionnaire de voirie ;Consldérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'environnement doivent être préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; que les mesures compensatoires des atteintes à labiodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement ; que lamaîtrise foncière -du site de restauration proposé en proximité fonctionnelle avec le site endommagé n'est pasétablie par le porteur de projet; que l'absence de mesures compensatoires viables et satisfaisantes est non-conforme au cadre réglementaire qui détermine les conditions de mise en œuvre des abattages projetés ; qu'il y alleu de prononcer un refus de la demande d'autorisation.Sur proposition de Monsieur le Directeur départerhenœl des territoires de la Marne,ARRÊTE
 1 - du délal d'in onLe délai de deux mois prévu pour statuer sur la demande présentée par la société par actions simplifiée CARRIEREDE LA PLAINE D'AY (SAS) en vue d'obtenir l'autorisation préalable relative à l'abattage d'allées d'arbres oud'arbres d'alignements bordant la Route départementale n°201 sur le territoire des communes d'Epernay et d'Aÿ-Champagne, est prorogé, en raison de la modification de son dossier initial le 14 décembre 2024 au cours d'eI'nstruction, pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 14 février 2025.Article 2 — Relat em: d'autor nLa demande d'autorisation préalable relative à l'abattage d'aliées d'arbres ou d'arbres d'alignements bordant laRoute départementale n°201 sur le territoire des communes d'Epernay et d'Aÿ-Champagne, telle que figurant dansle dossier susvisé présenté le 14 octobre 2024 et modifié le 4 décembre 2024 par la société par actions simplifiéeCARRIERE DE LA PLAINE D'AY (SAS) référencée sous le numéro de SIRET n°523_565_562_00023 dont le siègesocial est situé au 13 Rue du Capricorne 94150 RUNGIS. et représentée par la société anonyme CEMEXGRANULATS agissant en qualité de représentant de la personne morale, est refusée.Malgré les mesures d'ajustement portant modification de la demande d'autorisation initiale, il est fait opposition à laréalisation du projet présenté qui ne réunit pas toutes les conditions de faisabilité juridiques et financièresnécessaires à l'atteinte d'une équivalence écologique fonctionnelle adéquate des atteintes portées à une alléed'arbres ou à un alignement d'arbres.Une nouvelle demande d'autorisation préalable, tenant compte des motivations formulées au titre du présent refus,devra être déposée avant toute poursuite de l'opération d'aménagement.
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AP du 05 février 2025 portant refus de la demande de la SAS CARRIERE DE LA PLAINE D'AY de procéder à l'abattage d'allées d'arbres
ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Route départementale n°201 sur le
territoire des communes d'Epernay et d'Ay -Champagne
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrété ou de sa publicàtion, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :« un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ; - . ;» un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne ;* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par vole postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article.4— ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarant sous plirecommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée pourinformation & Madame le Maire de la commune d'EPERNAY et Monsieur le Maire de la communed'AY-CHAMPAGNE, à Monsieur le Président du Parc naturel- régional de la Montagne de -Reims,'à Monsieurl'architecte des bâtiments de France et à Monsieur le Chef du Service départemental de la Marne de l'Officefrançais de la Biodiversité.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le = 5 FEV, 2025Pour le Préfet de la Marne et par délégation,le Directeur départemental adjoint des territoires
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AP du 05 février 2025 portant refus de la demande de la SAS CARRIERE DE LA PLAINE D'AY de procéder à l'abattage d'allées d'arbres
ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Route départementale n°201 sur le
territoire des communes d'Epernay et d'Ay -Champagne
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Services déconcentrés
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AL-051-454-24-0012-DA
et AL-051-454-25-0002-DA du 11/02/2025
AP autorisant la Communauté urbaine du Grand
Reims
à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres
ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique
le long de l'Avenue Paul Marchandeau et du
Boulevard Albert 1er
sur le territoire de la commune de Reims
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et AL-051-454-25-0002-DA du 11/02/2025
AP autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
le long de l'Avenue Paul Marchandeau et du Boulevard Albert 1er
sur le territoire de la commune de Reims
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EN Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgaitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL GROUPÉ n°AL-051-454-24-0012-DAet n°AL-051-454-25-0002-DAautorisant la Communauté urbaine du Grand Reims _à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes a la circulation publique-le long de l'Avenue Paul Marchandeau et du Boulevard Albert 1*sur le territoire de la commune de ReimsLE PREFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de làMarne;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 23 jarivier 2025 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu la revue de projet annuelle en date du 7 novembre 2024 de la Communauté urbaine du Grand Reims :Vu les 2 dossiers distincts de demande d'autorisation de la Communauté urbaine du Grand Reims reçusle 19 décembre 2024 et le 14 janvier 2025 par la Direction départementale des territoires de la Marne, enregistrésrespectivement sous les n°AL-051-454-24-0012-DA et n°AL-051-454-25-0002-DA relatif aux projets d'abattagelocalisé d'arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique, le long de l'Avenue Paul Marchandeau d'une part et du Boulevard Albert 1* d'autre part sur leterritoire de la commune de Reims, dans le cadre du projet de création d'une ligne de Bus à Haut Niveau deservice;Vu les 2 récépissés de dépôt des demandes d'abattage délivrés distinctement le 28 janvier 2025 au déclarant parla Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date dedépôt ; -Vu e dossier technique annexé à la demande complétée susvisée, notamment le plan de I'alignement concernépour les besoins du projet d'aménagement et les photographies jointes, les précisions techniques, l'étudephytosanitaire et le planning prévisionnel de réalisation de l'opération ;
Servica environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/6
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et AL-051-454-25-0002-DA du 11/02/2025
AP autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
le long de l'Avenue Paul Marchandeau et du Boulevard Albert 1er
sur le territoire de la commune de Reims
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Vu les circulaires d'information préalable du 28 janvier 2025 adressées à la commune concernée pour chacune.des 2 opérations d'abattage projetées ;Vu l'absence d'observation de la collectivité consultée à la date de rédaction du présent acte.Consldérant que le présent dossier de demande d'autorisation d'abattage localisé d'allées d'arbres oud'alignements d'arbres, qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, est réalisé en raison de travauxrelatifs au projet de création d'une ligne de Bus à Haut Niveau de service le long de 'Avenue Paul Marchandeaud'une part (station de la ligne 2 Cormontreuil - Gare centre) et du Boulevard Albert 1* d'autre part (station terminusprovisoire de la ligne 1 Belgique - Croix Blandin) sur ie territoire de la commune de Reims, dans le cadre duprogramme de développement du réseau et d'amélioration de l'offre de transport en commun urbaine ;Considérant que ledit dossier porte globalement sur l'abattage de 3 sujets arborés adultes de type Platanusacerifolia (Platane commun) âgés d'une quarantaine d'années pour 2 sujets situés Avenue Paul Marchandeau et detype Aesculus hippocastanum (Marronnier d'Inde) âgés d'une soixantaine d'années pour 1 sujet situé BoulevardAlbert 1"; que les sujets concernés sont constitutifs d'un alignement double implanté historiquement de part etd'autre des voies publiques, tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant, et confirmé parl''analyse photographique de la situation initiale de référence ;Considérant que les sujets concernés par la demande sont'situés au sein d'un alignement au sens de l'articleL.350-3 du Code de l'environnement ; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignementd'arbres; qu'en raison de sa nature définie par les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements,la demande de la Communauté urbaine du Grand Reims répond à la procédure d'autorisation pour les abattagesd'arbres d'alignement au sens du 4° alinéa de l'article précité du Code de l'environnement;'Considérant que, au terme du diagnostic visuel formulé par le déclarant selon la méthode VTA, l'étatphytosanitaire et mécanique n'appelle pas d'observation particulière; que, globalement la santé des 3 sujetsarborés, pour lesquels un abattage est projeté, repose sur un bon état général;Considérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas de mesuresalternatives à la conservation des sujets en raison de la nature des travaux de requalification permanente ouprovisoire des espaces publics projetés ; que le dossier technique ne permet pas de mettre en œuvre de mesuresd'évitement géographique portant sur l'adaptation de la géométrie du projet aux contraintes physiques des lieux ;que le dossier technique prévoit, en compensation des abattages projetés, la plantation de 6 arbres plantés selonune implantation fonctionnelle conservée parallèlement aux espaces requalifiés ; que, dans le cas de l'Avenue PaulMarchandeau, il est procédé à une compensation séparée au sin de l'alignement mais à proximité des sujetsconcernés; que, dans le cas du Boulevard Albert 1%, il est procédé à une compensation au méme emplacementpoint pour point du sujet concerné lors de la suppression de la station terminus provisoire créée sur le parking de lapatinoire Max Rousseaux et de la remise en état des lieux ; que lesdites mesures de compensation des atteintes àla biodiversité traduisent un objectif d'absence de perte nette de biodiversité dans l'environnement projeté; que,dans le cas de 'Avenue Paul Marchandeau, les essences de restauration projetées ne sont pas définies par ledéclarant au sein de sa demande ; qu'en vue de ne pas dénaturer l'équilibre de la composition arborée appelée àêtre maintenue le long des voies, les essences de restauration doivent conserver un principe d'équivalence avec lasituation initiale de référence définissant les alignements dans le paysage urbain ; qu'il y a lieu de garantir lapérennité des mesures compensatoires projetées ;Considérant que le planning de l'opération est défini lors des précisions apportées par le déclarant au cours del'instruction; que la période d'abattage est située temporeilement en dehors de la période prévisionnelle denidification s'étalant du 15 mars au 15 août inclus; que le calendrier de mise en œuvre des mésures decompensation s'étend de la fin de l'année 2025 à la fin de l'année 2027 ;Conslidérant que le dossier technique ne comprend pas de plan de gestion desdits alignements ; que les mesuresde compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettant d'assurer un suivi de l'évolution dumilieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisation et la préservation du patrimoinepaysager;Considérant' que le déclarant n'apporte pas de précisions quant à la réalisation d'un diagnostic préalable sur laprésence possible de chiroptères, dont toutes les espèces sont protégées sur le territoire au titre de l'article L.411-1du Code de l'environnement; que l'impact sur ces espèces durant les périodes de reproduction ou d'hivernage nepeut, dès lors, être mesuré mais peut être encadré par des dlsposmons spécifiques d'observation de terrain àmettre en œuvre préalablement aux opérations d'abattage;
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et AL-051-454-25-0002-DA du 11/02/2025
AP autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
le long de l'Avenue Paul Marchandeau et du Boulevard Albert 1er
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Consldérant que du mobilier publicitaire scellé au sol est présent dans les espaces publics identifiés pour mettreen œuvre les mesures compensatoires projetées au sein de I'Avenue Paul Marchandeau; que la jurisprudenceétablie en Conseil d'État interdit l'élagage des haies et des arbres à la seule fin de rendre visible un dispositifpublicitaire ; que l'implantation des mesures compensatoires projetées doit tenir avec précision de l'environnementdes lieux;Considérant que les 2 projets sont inscrits dans des espaces de protection figurant aux articles L.151-19 etL.151-23 du Code de l'urbanisme, et identifiés sur les documents graphiques du Plan local d'urbanisme en vigueurde la commune, en notamment dans le cas de l'Avenue Paul Marchandeau sous la forme d'un faisceau protégeantdes vues remarquables sur la Cathédrale Notre Dame de Reims (monuments identitaires du territoire), et dans lecas du Boulevard Albert 1* sous la forme d'alignements d'arbres linéaires remarquables; qu'au sein de cespérimètres,les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Pian local d'urbanisme aidentifié doivent être précédés de la déclaration préalable de travaux figurant à l'article R.421-23-h du Code del'urbanisme-;Consldérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'environnement doivent être préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; que les mesures compensatoires des atteintes à labiodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement ; que lesmesures compensatoires projetées sont de nature à atteindre majoritairement un objectif d'absence de perte debiodiversité à l'échelle de l'opération, et à assurer le maintien et la conservation d'une offre paysagèresatisfaisante; que la mise en œuvre des mesures compensatoires doit être encadrée par des prescriptionsmotivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.ARRÊTE
icle 1" -B cial 'autorisatlLe bénéficiaire de la présente autorisation est la Communauté urbaine du Grand Reims sise Fabrique des espacespublics CS 80036 51722 REIMS Cedex, représentée par M. Arnaud ROBINET, agissant en qualité de Président.icle 2 — et natu 'autorisationDans le cadre du programme de développement du réseau et d''amélioration de I'offre de transport en communurbaine de son territoire, et en particulier de l'opération de création d'une ligne de Bus à Haut Niveau de service lelong de l'Avenue Paul Marchandeau d'une part (station de la ligne 2 Cormontreuil - Gare centre) et du BoulevardAlbert 1% d'autre part (station terminus provisoire de la ligne 1 Belgique - Croix Blandin), voies ouvertes à lacirculation publique localisées sur le territoire de la commune de Reims, le bénéficiaire cité à l'article 1" estautorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à l'abattagelocalisé de 3 arbres tels que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé, constitués de :* 2 Platanus acerifolia (Platane commun) situés Avenue Paul Marchandeau, dans la section comprise entre laChaussée Bocquaine et la Rue de Couriancy.* 1 Aesculus hippocastanum (Marronnier d'Inde) situé face au n°1 du Boulevard Albert 1er au droit du parking dela patinoire Max Rousseaux.Rousseaux.Article 3 —- M de compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisécomplété, sont acceptées.Elles prévoient notamment la plantation, en fonction de la situation des lieux, jusqu'à la fin de l'hiver 2027-2028de 6 arbres, selon une implantation parallèle aux voies publiques, et composées pour chacune des voiesconcernées de : : '- Avenue Paul Marchandeau: 5 platanes communs, dont l'essence définitive doit être définie par le porteur deprojet, répartis selon 3 sujets à implanter entre la nouvelle station et la Chaussée Bocquaine d'une part, et 2sujets à implanter avant le carrefour avec la Rue de Courlancy d'autre part.
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AP autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
le long de l'Avenue Paul Marchandeau et du Boulevard Albert 1er
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Boulevard Albert 1*": 1 Aesculus hippocastanum (Marronnier d'Inde), selon une implantation iñchangée : pointpour point.Au regard du nombre limité et localisé des arbres abattus, les espèces de restauration fonctionnelle serontidentiques à la situation initiale de référence relevée le long des voies concernées. Le choix définitif des essencesde restauration projetées peut s'appuyer sur des sous-espèces de façon à pérenniser les restaurations dans uncontexte d'adaptation au changement climatique et en cas de développement de maladies invasives. Le caractèreidentitaire et les perspectives visuelles offertes par les alignements compensés est garanti notamment -par undéveloppement maîtrisé des haies arbustives existantes et conservées ou créées au titre des aménagementsprojetés. 'Article 4 — Prescriptions permanentesLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes :En application des mesures prévues au 2° du |l de l'article L.110-1 du Code de l'environnement, les opérationsd'abattage ont lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de lapériode d'hibernation pour les chiroptères. À titre conservatoire, un diagnostic préalable visuel est réalisépréalablement aux opérations d'abattage. Lorsquele diagnostic indique la présence potentielle d'un gîte oud'une espèce protégée, le service instructeur de I'Etat en est immédiatement informé.Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie :.ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé aux abattages,et à la mise en œuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptées.Les travaux faisant I'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constitue l'ouvrage techniquede référence.Les mesures de compensation définitives portant sur les conditions d'implantation et d'organisation cotées dansles 3 dimensions sont obligatoirement soumises à I'accord préalable du service instructeur de I'Etat lors de laphase d'établissement des plans d'exécution définitifs de I'opération. Les plans d'exécution sont établis àl'échelle 1/50e. lls doivent être clairs, lisibles et comporter tout élément de coupe nécessaire à la bonnecompréhension du projet. Îils comprennent un photomontage représentatif de la situation projetée permettantd'apprécier la bonne intégration dans I'environnement des mesures compensatoires.Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de l'environnement. Cet objectif implique notammentpour le porteur de projet :» De supprimer les souches mécaniquement ou manuellement en fonction de I'environnement immédiat deslieux. L'utilisation de toute solution chimique d'essouchement n'est pas autorisée.* De veiller & assurer un espace d'enracinement approprié, permettant un développement équilibré desplantations-à proximité des structures portantes de chaussée, et le cas échéant des bordurages en bétonde délimitation des espaces publics.- De garantir la préservation du caractère identitaire offert par la composition de l'alignement dans seséléments compensés, notamment en n''introduisant pas de plantations supplémentaires d'arbres oudl'Ëarbustes dans les abords des espaces de compensation sans l'accord préalable du service instructeur del'Etat.* De prévoir des fosses de plantations comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans,des sols et des capacités hydriques du milieu.< — De définir dans un plan de plantation les-modalités de protection de la terre et d'arrosage.- De protéger durant la période de croissance les troncs des biessures pouvant être provoquées lors desopérations d'entretien.« — D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées au changement climatique.Les éléments suivants seront adressés sous un délai d'un mois à 'autorité préfectorale :» — Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des allées d'arbres et alignementsd'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cinq ans. Un numéro d'identification est attribué àchaque sujet arboré compensé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre enœuvre. La fiche des essences de restauration projetées est annexée au plan de gestion ; elle comprendnotamment des informations relatives aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité,aux contraintes physiques, à l'intérêt paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte duchangement climatique.-Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de I'Etat durant une période de cinq ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennitédes mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En casde mortalité relevée durant la période de suivi, les arbres sont remplacés par un arbre de même espéce, pourlequel il est appliqué la méme procédure de suivi avec lamême durée de période d'observation. Dans ce
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AP autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
le long de l'Avenue Paul Marchandeau et du Boulevard Albert 1er
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cas, le déclarant porte le remplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exonéré de déposer unnouveau dossier auprès de l'autorité préfectorale.le5 -P lons tem |Le déclarant prend toutes les mesures temporaires conservatoires pour limiter l'impact des travaux surFenvironnement et_ les milieux conservés pendant la durée du chantier, et notamment :» La base vie du chantier est installée sur voirie ou toute solution,en dehors des arbres conservés pour éviter letassement du solen pied.Les stockages et dépôts de matériaux à proximité des arbres conservés sont interdits.* Il est mis en œuvre lors des travaux de requalification des espaces publics des mesures de mise en défensedestinées à limiter les impacts sur les sujets non concemés par l'abattage : protection des troncs, protection descouronnes, protection des racines lors des opérations de terrassements de voirie et de réalisation des tranchéesdes réseaux enterrés.» Lors du dessouchage, une attention particulière est apportée à la préservation du système racinaire des sujetsadjacents non abattus. -- Des mesures prophylactiques sont mises en œuvre durant le chantier pour éviter toute contamination des arbrespar des pathogènes externes.Article 6 — Obligation de transmission des donnéesL'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un systéme national d'informationgéographique accessible au public par internet.Le bénéficiaire désigné à l'article 1 doit fournir en format numérique aux services de l'État, avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code del'environnement.À cet effet, il transmet :» La « fiche projet » renseignée. _« Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrété ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.- Les modéles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site intemet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: https.//www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.hhtmi. 'Article 7 — Durée de l'autorisationL'autorisation est délivrée pour une période courant jusqu'à la fin des travaux projetés de création ou desuppression des stations d'arrêt, selon les termes du planning prévisionnel annexé à la demande présentée par ledéclarant, et prévu jusqu'à la fin de I'hiver 2025-2026 pour 'Avenue Paul Marchandeau d'une part et jusqu'à la finde l'hiver 2027-2028 pour le Boulevard Albert 1* d'autre part.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entrele 15 novembre et le 15 mars en dehors de périodes de gel.Article 8 — Conformité au dossier et modificationsToute adaptation ou toute modification du projet initial fait l'objet d'une information écrite au service instructeur deI'Etat, accompagnée de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant la réalisation du projetou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de l'État peut fixer des prescriptions complémentaires, ou modifier la présenteautorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent auxdispositions décrites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le présent arrêté.Aglcig 9 - Accès et contrôles ' Page 5/6
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Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de I'environnement ont libre accès aux lieux relevantde la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toutes piéces utiles au confréle de la bonneexécution du présent arrêté.Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, et aux sanctions pénales prévues par l'article R.350-31 duCode de l'environnement.Article10 — À lementationLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou deprocéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espècesanimales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.Article 11 — Obligation d'InformationLe déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrêté aux entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.12 —Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 — Voles et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrété ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :» Un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;« Un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne ;* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne .court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article 14 — ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarant sous plirecommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de Reims et à Monsieur le Chef du Service départemental de laMarne de l'Office français de la Biodiversité.FAIT à Châlons-en-Champagne, le 1 1 FEV. 2025Pour le Préfet de la Marne et par délégation,le Directeur départementai adjoint'des territoires/Philippe /ER{N/AL
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AP autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
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Services déconcentrés
51-2025-02-13-00001
Arrêté préfectoral AP_SL-FDCM_GG_2025_signé
du 13 février 2025 autorisant l'utilisation de
sources lumineuses pour la réalisation de
comptages de gibier
Services déconcentrés - 51-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral AP_SL-FDCM_GG_2025_signé du 13 février 2025 autorisant
l'utilisation de sources lumineuses pour la réalisation de comptages de gibier 90
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE Service environnementLibertéEgalitéFraternité
Ref : CHAS/2025-011
ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT L'UTILISATIONDE SOURCES LUMINEUSES POUR LA RÉALISATIONDE COMPTAGES DE GIBIERLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel en date du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature, en matière d'administrationgénérale et de marchés publics, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 décembre2018 ;Vu la demande émise par M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne le 7 février2025, sollicitant l'autorisation d'utiliser des sources lumineuses dans le cadre d'opérations de comptages nocturnesde cerfs et de chevreuils sous forme d'Indices Nocturnes :Vu l'avis du service départemental de I'Office français de la biodiversité en date du 7 février 2025 :Considérant qu'agir pour la préservation des écosystèmes relève de l'intérêt général :Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des actions pour l'acquisition de données par comptage, decertaines espèces animales sauvages chassées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTEArticle 1 : AutorisationMaxime GUYOT, Julien PELLERIN, Kévin DOSIERES et Bruno LEBEL, constituant le personnel technique de laFédération départementale des chasseurs de la Marne sont autorisés à utiliser des sources lumineuses lorsd'opérations de comptages nocturnes des cerfs et des chevreuils, destinées à déterminer I'évolution de lapopulation.Ces opérations pourront se dérouler du 27 février au 31 mars 2025 inclus.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
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Elles seront réalisées sur le territoire des unités de gestion sous la responsabilité des présidents (voire annexeavec les structures). Pour ces opérations, le personnel technique de la Fédération départementale deschasseurs de la Marne pourra se faire aider par les agents de la Direction départementale des territoires de laMarne, les lieutenants de louveterie de la Marne, les agentsde I'Office français de la biodiversité, les agents deI'Office national des foréts et le personnel du Centre national de-la propriété forestiére.Les participants à ces opérations de comptages nocturnes devront étre porteurs d'une copie du présent arrêté.Article 2 : Durée des opérationsLe personnel technique de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne, informera 24 heures avantchaque opération, les maires des communes concernées, I'Office français de la biodiversité et la brigade degendarmerie du secteur (à défaut le centre opérationnel de gendarmerie de Châlons-en-Champagne) desmodalités de chaque opération de comptage (date, durée et lieu des opérations).Article 3 : Compte renduA l'issue des opérations de comptage avec sources lumineuses, les responsables des opérations adresserontau Directeur départemental des territoires de la Marne dans les dix jours, un compte rendu qui préciseranotamment les dates et heures des opérations et les animaux dénombrés.Article 4 : Diffusion et exécutionLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans la Marne ettransmise à titre de notification au bénéficiaire. Le Président de la Fédération départementale des chasseurs dela Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de labiodiversité de la Marne.
À Châlons-en-Champagne, le 11 3 FEV. 2025Pour le Préfet de la Marne et par délégation,Le Directeur départemental des territoires de la Marne
DELCAMBRESylve%
Voies et délais de recours : _En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soitpar le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge del'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision. ;Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
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Annexe à l'arrêté préfectoralCalendrier prévisionnel des comptages grand gibierSECTEUR TECH Opération Date Resp. GIC |ercredi, 5 mars 2025! - A jeudi, & mars 2625 ... AUBERTJean PierreJulien Pellerin IN Cerf Brie des Etangs - ' e pc elieudi, 20 mars 2025 _(OUDET Stéphane7 GIC Montagne de Reims
Julien Pellerin \N Cerf Camp de Mailly lv'mdrv = = _' SIRU 4 fsamedi,1 mars2025 — |ste Chas Mili Camp Mailly{lundi,3 mars 2025 ;Maxime Guyot |mardi, 4mars2025 — frousszauFrnçois e Ch ME3 Navrmelddi, 20 mars 2025 _ [CILLE SébastienAss Neverinvendredi, 21 mars 2025ercredi, 12 mars 2025Maxime Guyot IN Cerf Argonne Sud Ë:" 13 mars 2025 _ fpENINETThiens —rcredi, 26 mars 2025 |GIC Argonne Sud, 27 mars 2025 'amedi, 1 mars 2025 UISSON Jacques Ste Chass Mili SuippssÇ è ' . [dimanche, 2 mars 2025 _ [D'HOOCE Benoit Ass Bess Tourbe DonmaissMaxime G IN Cerf Suinges Basse Tourbe Quatres Sources Navarin s5 pn cex seu , (vendredi, 21 mars 2025 jGLIF Sébastion 435 Nevarin|samedi, 22 mars 2025 ET Ssbætion As Sourceslundi, 10 mars 20254 L . mardi, 11 mars 2025 ICRODE AndréJulien Pellerin IN Cerf Traconne : A ALs d ey u SV É lundi, 24 mars 2025 GIC de la Traconnemardi, 25 mars 2025
JG du Tardenois' « [eudi. 6mars 2025 huorarsesX | A"E uci, 20 mars 2025 Ic1C Argonne CentreJvens 21 mars 2025
GIC Aisne Vesielundi, 3 mars 2025tulienPelierin | | IKA Chevreuil Deux Morin fmardi, 4mars2025 _ [cosTET oriteme{lundi, 17 mars 2025 GIC Deux MorinImardl, 18 mars 2025
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Services déconcentrés
51-2025-02-06-00005
arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-01
portant renouvellement d'habilitation à la SARL
URBANISTICA de réaliser analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce, dans le département de la Marne
Services déconcentrés - 51-2025-02-06-00005 - arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-01 portant renouvellement d'habilitation à la
SARL URBANISTICA de réaliser analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département de
la Marne
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité -
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-01portant renouvellement d'habilitation d'un organismeà réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau IIl de l'article L.752-6 du code de commerce,dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 7521 ;Vu le Code du Travail, notamment son article L. 61131 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, notamment son article 5 ; 'Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
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SARL URBANISTICA de réaliser analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département de
la Marne
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Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-17 du 06 décembre 2019, portant habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, à la SARLURBANISTICA, dont le siège social est situé 16 avenue des Atrébates à Arras (62000) ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la SARL URBANISTICA, représentéepar M. François-Xavier FRAPPIER, gérant;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement de l'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 04 janvier 2025 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1L'arrété préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-17 du 06 décembre 2019, à la SARL URBANISTICA est abrogé.Article 2La SARL URBANISTICA , dont le siège social est situé 16 avenue des Atrébates à Arras (62000),représentée par M. François-Xavier FRAPPIER, gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact relativeaux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du IIl del'article L. 752-6 du code de commerce.Article 3La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :* M. François-Xavier FRAPPIER.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2025-01.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur I'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 5Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Marne.Article 6Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doitêtre déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.
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SARL URBANISTICA de réaliser analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département de
la Marne
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Article 7La demande de renouvellement d'habilitation doit étre déposée dans un délai de trois mois avantl'échéance du délai de cing ans.Article 8L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :.* _ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;< s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d''impact par son auteur.Article 9Cette habilitation peut être suspendueou retirée, après mise en demeure, par le représentant de I'Etatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :* Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du code de commerce ;* non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'ün délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 10Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois-courant à compter de sa notification :e d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale. d'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l''économie et des finances -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citoyens.telerecours.fr.Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,et dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.Châlons-en-Champagne, le. ( 6 FEV. 2625Pour le Préfet et par délégation,Le Secr__e't?f,_lrë)@êîféüal,'
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Services déconcentrés
51-2025-02-11-00002
SRER-PRR-2025-41.01
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE depLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_041_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation, durant les travaux de pose de portique sur l'autorouteA26 au PR 336+620 sens Troyes/Calais.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départe-mentales et régionales ; -Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant laliste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et au-toroutes ;Vu l'arrété inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du dé-cret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdéparte-mentales des routes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur lesautoroutes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisa-tion temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025, fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour I'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu l'arrété interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Mon-sieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de I'arrété du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, di-recteur départemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande du 23 janvier 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la sociétédes autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant en second de l'escadron départemental de sécurité rou-tière (EDSR) de la gendarmerie nationale de la Marne du 25 janvier 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entre-prises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise duchantier;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direc-tion départementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de pose de portique sur l'auto-route A26 au PR 336+620 sens Troyes/Calais.Les travaux nécessitent les restrictions suivantes :Durée prévisionnelle des travaux : 1 nuit, de 21h00 à 05h00, entre le 24 février et le 07 mars 2025.Localisation : Sur l'A26 au PR 336+620 dans le sens Troyes/Calais.Mesures d'exploitation :* Neutralisation de la voie lente sur l'A26 du PR 335+200 au PR 336+750 sens Calais/Troyes.La circulation s'effectue sur la voie laissée libre.La vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépas-ser à tous les véhicules.- Neutralisation de la voie lente sur l'A26 du PR 338+500 au PR 336+500 sens Troyes/Calais.La circulation s'effectue sur la voie laissée libre.La vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépas-ser à tous les véhicules.Mise en place de bouchons mobiles sur l'A26 à partir du PR 344+500 dans le sens Troyes/Calaisd'une durée de 15 min maximum.
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ARTICLE 2Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier endate du 04 septembre 2019 pour le département de la.Marne, les travaux de pose de portique surl'A26 au PR 336+620 sens Troyes/Calais sont autorisés entre le 24 février et le 07 mars 2025.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peutêtre inférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonc-tion des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés surles panneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors ga-barit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lls sont réalisés sous protec-tion d'un bouchon mobile.Bouchon mobile _Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de I'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnésen accotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront sibesoin momentanément fermées à la circulation.ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretienSANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation tempo-raire approuvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptésaux caractéristiques géométriques du site.
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ARTICLE 6Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa-tion en vigueur.ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départe-mentale des territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du traficde la direction interdépartementale des routes Est sont avertis en temps réel par les services dela SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesuresprises à cet effet.ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant-le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via I'application télére-cours (www.telerecours.fr).ARTICLE 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;. le directeur départemental des territoires de la Marne ;.le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis;. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie est adressée à :e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes Est ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
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| Châlons-en-Champagne, le 11FEV, 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires de la Marne,VYPh'}e'fEF/R{
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