PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-11-07-2025
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-07-01-00045 - 2025-07-01 Délég PN TVA Noyon (2 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00045
2025-07-01 Délég PN TVA Noyon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00045 - 2025-07-01 Délég PN TVA
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cn |RÉPUBLIQUE | | +FRANÇAISE |LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, et notamment son article 4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ; |Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion duguichet TVA commerce en ligne ;
Arrête :
Article 1°La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validationdes formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les services desimpôts des entreprises du département de la Seine-et-Marne est transférée à titreexpérimental à compter du 1° juillet 2025 au service national chargé de la gestion du guichetTVA commerce en ligne dénommé pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne.
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Article 2Dans le cadre de la mission visée à l'article 1°, une délégation de signature est donnée à l'effetde signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux desentreprises étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation desentreprises représentées ;aux agents désignés ci-après :
- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce enligne- Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint- Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe- Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques- Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques- Lisa LECLERCQ, contrôleuse des finances publiques- Alexandre MARQUES, agent principal des finances publiques- Julièt ROUX, agente principale des finances publiques
Article 3Le présent arrêté s'applique à compter du 1° juillet 2025.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-et-Marne.
La Directrice départementale de Seine-et-Marne
Nathalie MORIN
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