PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-29-08-2025
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-09-01-00019 - 2025-09-01 ANV TRESORERIE SEINE ET MARNE
AMENDES (1 page) Page 3
D77-2025-09-01-00009 - 2025-09-01 Délégation de signature SIP
MEAUX (7 pages) Page 5
D77-2025-09-01-00005 - 2025-09-01 Delegation signature SIE MEAUX (5
pages) Page 13
D77-2025-09-01-00010 - 2025-09-01 ANV- Délégation de signature SIP
NOISIEL (2 pages) Page 19
D77-2025-09-01-00015 - 2025-09-01 Délégation de signature PCE
Fontainebleau (2 pages) Page 22
D77-2025-09-01-00014 - 2025-09-01 Délégation de signature PCE
MEAUX (2 pages) Page 25
D77-2025-09-01-00016 - 2025-09-01 Délégation de signature SDIF
MELUN (4 pages) Page 28
D77-2025-09-01-00012 - 2025-09-01 Délégation de signature SIP MELUN
(4 pages) Page 33
D77-2025-09-01-00013 - 2025-09-01 Délégation de signature SIP
Montereau (3 pages) Page 38
D77-2025-09-01-00011 - 2025-09-01 Délégation de signature SIP NOISIEL
(4 pages) Page 42
D77-2025-09-01-00006 - 2025-09-01 Delegation signature SIE MELUN (3
pages) Page 47
D77-2025-09-01-00007 - 2025-09-01 Delegation signature SIE MONTEREAU
(3 pages) Page 51
D77-2025-09-01-00008 - 2025-09-01 Delegation signature SIE ROISSY (4
pages) Page 55
D77-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 PROCURATION ACTES DE POURSUITES
TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES (1 page) Page 60
D77-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 PROCURATION GENERALE TRESORERIE
SEINE ET MARNE AMENDES (1 page) Page 62
D77-2025-09-01-00020 - 2025-09-01- Délégation de signature TA
gracieux fiscal TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES (2 pages) Page 64
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00019
2025-09-01 ANV TRESORERIE SEINE ET MARNE
AMENDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00019 - 2025-09-01 ANV
TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
Trésorerie Seine-et-Marne Amendes
1 bis rue Armand Cassagne
77021 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ADMISSION EN NON VALEUR
Le comptable, responsable de la Trésorerie Seine et Marne Amendes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics.
Arrête :
Article unique
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom figure dans le tableau ci-dessous, à l'effet de
signer les admissions en non valeur à hauteur des montants indiqués :
Nom Prénom Grade Montant en €
BALDNER Isabelle Inspectrice Tous montants
SANSIER Florent Inspecteur Tous montants
MERCIER Jean Contrôleur principal Jusqu'à 20 000 euros
A Melun, le 01/09/2025
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Seine
et Marne Amendes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00019 - 2025-09-01 ANV
TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00009
2025-09-01 Délégation de signature SIP MEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00009 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP MEAUX 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Meaux
Cité administrative du Mont Thabor
21 Place de l'Europe
77337 - MEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable par intérim, responsable du service des impôts des particuliers de Meaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-O A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ILLY , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00009 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP MEAUX 6
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie LANDSPURG, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Denise GONON, inspectrice des finances publiques, adjointe à
la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00009 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP MEAUX 7
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique VALETTE, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Mehdy RENIA, inspecteur des finances publiques, adjoint à la
responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00009 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP MEAUX 8
Limite des décisionsLimite des décisionsNom et prénom des agents Grade contentieuses grarciounesBULTINGAIRE Sophie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €CARO Maryse Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €GOLDONI Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €KAING Marlène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €LECLERC PATHIER Renan Contrôleur 10 000 € 10 000 €LENOIR Tiffanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €MARQUION Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €MORALES Roxane Contrôleuse 10 000 € 10 000 €TONDU Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 €ALICATA Philippe Agent 2 000 €BALTA Stessy Agente 2 000 €COMPPER Sandra Agente 2 000 €DAOUDAL Marie Agente 2 000 €GUERIN Laure Agente 2 000 €GUERIN Sébastien Agent 2 000 €JOLY Soraya Agente 2 000 €LAMON Estelle Agente 2 000 €NIARFEIX Catherine Agente 2 000 €SALMI Brahim Agent 2 000 €STARCK Peggy Agente 2 000 €THIERCY Florence Agente 2 000 €VOISEMBERT Nathalie Agente 2 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00009 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP MEAUX 9
Somme maximale pouraccordéBLAIRE Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €BULTINGAIRE Sophie Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €CARO Maryse Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €CARPENTIER Marie-Jeanne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €GONCALVES Odette Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €GUILBERT Gladys Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €HUBERT Xavier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €JOBERT Jessica Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €KAING Marlène Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €LEBON Damien Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €LEJOT Roland Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €LENOIR Tiffanie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €SCHULZ Sabine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €TONDU Xavier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00009 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP MEAUX 10
Somme maximale pouraccordéBOCCHIARDO Claire Contractuelle C 2.000 € 3 mois 3.000 €COUSIN Alexandra Agente 2.000 € 3 mois 3.000 €DENEVE Caroline Agente 2.000 € 3 mois 3.000 €DENIS Ludivine Agente 2.000 € 3 mois 3.000 €GOULAMOUSSENE Georgette Agente 2.000 € 3 mois 3.000 €MENUGE-PARIS Carole Agente 2.000 € 3 mois 3.000 €OUVRARD Karine Agente 2.000 € 3 mois 3.000 €
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les bordereaux de situation dans la limite de 5 000 € ;
4°) les déclarations de déménagement ;
aux agents désignés ci-après :
Article 9
L'arrêté du 1er mars 2025 est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
A Meaux, le 1er septembre 2025
La cheffe de service comptable
Responsable du service des impôts des particuliers
de Meaux
Angélique BONNETON
A
n
g
é
l
N
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00009 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP MEAUX 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00009 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP MEAUX 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00005
2025-09-01 Delegation signature SIE MEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00005 - 2025-09-01 Delegation
signature SIE MEAUX 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MEAUX
CITE ADMINISTRATIVE DU MONT THABOR
21, PLACE DE L'EUROPE
77337 MEAUX CEDEX
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MEAUX ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Violaine BENZERROUK-CAILLAU Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, Mme Anne BRENIAUX Inspectrice d es Finances Publiques, Mme Dina LOUIS, Inspectrice
des Finances Publiques, M. François MOUKETO Inspect eur des Finances Publiques et Mme Mélanie NOTTEZ
Inspectrice des Finances Publiques, adjoints à la r esponsable du Service des Impôts des Entreprises (S IE) de
MEAUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éc onomique
territoriale, sans limite de montant pour les entre prises dont tous les établissements sont situés dan s le ressort du
service ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00005 - 2025-09-01 Delegation
signature SIE MEAUX 14
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans l imitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 m ois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarat ions de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et, en m atière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs(euses) des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
ALIDIERE Florence Contrôleuse des finances publiques
AYRAL Alizée Contrôleuse des finances publiques
BAREL Valérie Contrôleuse principale des finances publiques
BERTRAND Emilie Contrôleuse des finances publiques
BORIE Anne Contrôleuse des finances publiques
CHANOINAT Delphine Contrôleuse principale des finances publiques
DACHER Annabelle Contrôleuse des finances publiques
DEMBSKI Mickael Contrôleur des finances publiques
DUBACH Christine Contrôleuse des finances publiques
FRANCISQUE Marlène Contrôleuse des finances publiques
GOATA Sandrine Contrôleuse des finances publiques
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances publiques
HENRY Catherine Contrôleuse des finances publiques
JOLLY Valérie Contrôleuse des finances publiques
LAGRAND Claire Contrôleuse principale des finances publiques
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances publiques
LOCHOUARN Isabelle Contrôleuse des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00005 - 2025-09-01 Delegation
signature SIE MEAUX 15
MICELI Giovanni Contrôleur des finances publiques
RAHARIJESY Philippe Contrôleur des finances publiques
ROUX Stéphanie Contrôleuse des finances publiques
SOHIER Aurélie Contrôleuse des finances publiques
TALBOT Sevrine Contrôleuse des finances publiques
VALLEE Gwenaëlle Contrôleuse des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents(es) des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
CELLAMEN Rosangéla Agente des finances publiques
CHAALAL Fairouz Agente des finances publiques
DADI ManthitaAgente des finances publiques
EIMER Isabelle Agente des finances publiques stagiaire
FRET Sylvain Agent des finances publiques
LEBEL Eric Agent des finances publiques
MARIE Jérôme Agent des finances publiques
OLMSCHEID Mickael Agent des finances publiques
RANGER-BEAUGENDRE Eléna Agente des finances publiques stagiaire
SALMASO Karen Agente des finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant remise, mod ération ou
rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs( euses) des finances publiques et dans la limite de 2000 € aux
agents(es) des finances publiques;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
ALIDIERE Florence Contrôleuse des finances publiques
AYRAL Alizée Contrôleuse des finances publiques
GUERMATI SylvieContrôleuse des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00005 - 2025-09-01 Delegation
signature SIE MEAUX 16
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances publiques
MICELI Giovanni Contrôleur des finances publiques
DADI ManthitaAgente des finances publiques
OLMSCHEID Mickael Agent des finances publiques
RANGER-BEAUGENDRE Eléna Agente des finances publiques stagiaire
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarat ions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut-être
accordé
ALIDIERE Florence Contrôleuse des finances
publiques
6 mois 10 000 €
AYRAL Alizée Contrôleuse des finances
publiques
6 mois 10 000 €
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances
publiques
6 mois 10 000 €
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances
publiques
6 mois 10 000 €
MICELI Giovanni Contrôleur des finances
publiques
6 mois 10 000 €
DADI Manthita Agente des finances
publiques
6 mois 10 000 €
OLMSCHEID Mickael Agent des finances publiques 6 mois 10 000 €
RANGER-BEAUGENDRE
ElénaAgente des finances
publiques stagiaire
6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Île-de-France.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00005 - 2025-09-01 Delegation
signature SIE MEAUX 17
A MEAUX, le 1er Septembre 2025,
La Cheffe de Service Comptable, Responsable du SIE de MEAUX
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Corinne LASRY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00005 - 2025-09-01 Delegation
signature SIE MEAUX 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00010
2025-09-01 ANV- Délégation de signature SIP
NOISIEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00010 - 2025-09-01 ANV- Délégation
de signature SIP NOISIEL 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Noisiel
3 et 5 Cours des Roches
NOISIEL
77458 - MARNE LA VALLEE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ADMISSION EN NON VALEUR
Agnès DORIDANT , la comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Noisiel ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics.
Arrête :
Article unique
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom figure dans le tableau ci-dessous, à l'effet de
signer les admissions en non valeur à hauteur des montants indiqués :
Nom Prénom Grade Montant en €
DASSIE GIANNI Inspecteur De 0 à 1 000 000
BEAUDUFE XAVIER Contrôleur De 0 à 10 000
HAUTEFEUILLE STEPHANE Contrôleur principal De 0 à 10 000
TANG LILINE Contrôleuse De 0 à 10 000
CRUSOE MIREILLE Contractuelle De 0 à 1 500
A Noisiel , le 01/09/2025
La comptable, responsable du SIP de Noisiel
Agnès DORIDANT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00010 - 2025-09-01 ANV- Délégation
de signature SIP NOISIEL 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00010 - 2025-09-01 ANV- Délégation
de signature SIP NOISIEL 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00015
2025-09-01 Délégation de signature PCE
Fontainebleau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00015 - 2025-09-01 Délégation de
signature PCE Fontainebleau 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
PCE de Fontainebleau
28, rue d'Avon
77305 FONTAINEBLEAU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE FONTAINEBLEAU
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de MEAUX,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ,aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions contentieuses et gracieuses
Patrick CASTEL Inspecteur 15 000 €
Marie-Line FOURNIE-MICHAUD Inspectrice 15 000 €
Eric JARDIN Inspecteur 15 000 €
David MARMION Inspecteur 15 000 €
Hanitry-ny-lys RANARISOA Inspectrice 15 000 €
Isaac DECORDE Inspecteur 15 000 €
Hélène MANGOLD Inspectrice 15 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00015 - 2025-09-01 Délégation de
signature PCE Fontainebleau 23
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions contentieuses et gracieuses
Hervé – Noël FALANTIN Inspecteur 15 000 €
Emilie MAZELIN Inspectrice 15 000 €
Sylvia BENHAMO Contrôleur Principal 10 000 €
Corinne BESSE Contrôleur Principal 10 000 €
Jean-Marc JAEGY Contrôleur Principal 10 000 €
Stéphane KLEIN Contrôleur Principal 10 000 €
Laura MARENGENLA Contrôleur 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A FONTAINEBLEAU, le 01/09/2025
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise
Alexandre HOURMAN
Inspecteur Principal des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00015 - 2025-09-01 Délégation de
signature PCE Fontainebleau 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00014
2025-09-01 Délégation de signature PCE MEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00014 - 2025-09-01 Délégation de
signature PCE MEAUX 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
PCE de Meaux
21 Place de l'Europe
77337 MEAUX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DE MEAUX
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de MEAUX,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 euros, aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
BOCCHIARDO Thierry FIXY Mélaine HOAREAU Nathalie
LECLERCQ Nathalie LETERRIER Amélie LUCA-ROCLAND Laurence
MOREL Ingrid NEUMANN Lucas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00014 - 2025-09-01 Délégation de
signature PCE MEAUX 26
TT À +MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
b) dans la limite de 10 000 euros, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
BIRET Yannick FOISSIER Claire FOUQUET Séphanie
GRANDGIRARD Nicolas GRZASLEWICZ Jean-Marie
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou
contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Meaux, le 01 septembre 2025
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise
Antoine MALIGA
Inspecteur Principal des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00014 - 2025-09-01 Délégation de
signature PCE MEAUX 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00016
2025-09-01 Délégation de signature SDIF MELUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00016 - 2025-09-01 Délégation de
signature SDIF MELUN 28
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | L | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNESDIF de MelunCité administrative20 Quai Hippolyte Rossignol77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE MELUN
Le responsable du service des impôts fonciers de Seine et MarneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet-R* 247-4 et suivants : ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2008- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 60 000 € à mes adjoints, inspecteurs d des finances publiques désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00016 - 2025-09-01 Délégation de
signature SDIF MELUN 29
| Christelle MABIALAValérie STROHMANNKieng PHESolène PHILIPPELéo SEYEDIHervé RAMADIERb) dans la limite de 15 000 €, aux adjoints, inspecteurs des finances publiques désignés ci-après ,
Alain LUMEDO-TONAJonathan BOUNGNASENG
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (de catégorie B) désignés ci-après :
Marie-Emmanuelle DURANDNathalie BAKALARZIsabelle BERNARDHenriette BOCOB_ Stéphanie ZARKOSBruno DETILLEUX| Valérie DOS SANTOSJulie FERRAYFrédéric GEORGIEPeggy GERVAISIsabelle JANOTSandrine LAFORGEAmélie MARZINSandrine MICHAUDLucile PACHOTChristine PIQUANDPierre-Yves ROUSSEAUValérie ROUSSEAUGitane SLOANEJean-Philippe ZEGHOUANI
d) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
" Madjid ABALOUDorothée ARAMINTHEEmilie DEBIASIPaula FERNANDESEstelle GALLIERDéborah GROS-DESORMEAUXCéline JORGE Philippe JOURDANLaurence LARCHERValérie LEPERE-ALIXJimmy LAMOTTEYohan LHOUILLIEREstelle LOISONHarry LESUEURTsong-Yi YA.Claribel MELLAAlexandra FRANCISCOVirginie NAILSébastien NAUD Laurent PY Nathalie RENEEmmanuel MORIN _ Antonio RAMALHO-VEIGAVéronique KACHERArthur-Claudia SAHOREPatrick SARRAZINJulien SCHINCKUSIsabelle SERRANOMatthias THIRYClaude VALISSANT.Danitza VERGEROLLELine VOISOTStéphane CHARENTON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00016 - 2025-09-01 Délégation de
signature SDIF MELUN 30
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
_
Christelle MABIALAValérie STROHMANNKieng PHESoléne PHILIPPELéo SEYEDIJonathan BOUNGNASENGHerve RAMADIERAlain LUMEDO-TONA
Article 2_Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.A Melun, le 1er septembre 2025Le chef du Service(SDIF) de Melun,
Michaël LOMBARDI
épartemental des impôts fonciers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00016 - 2025-09-01 Délégation de
signature SDIF MELUN 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00016 - 2025-09-01 Délégation de
signature SDIF MELUN 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00012
2025-09-01 Délégation de signature SIP MELUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00012 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP MELUN 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Melun
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MELUN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Melun
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Nezha RAMDANI, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Melun ;
- Madame Magalie CARPENTIER, Madame Najat LAOUITI, inspectrices des Finances Publiques, adjointes
au responsable du service des impôts des particuliers de Melun,
- Monsieur Benoît AUFAURE, Monsieur Alberto FERREIRA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Melun,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00012 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP MELUN 34
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 20.000 € pour Mme RAMDANI et de 10.000 € pour Mmes CARPENTIER et LAOUITI et pour Mrs
AUFAURE et FERREIRA ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10.000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Anicet ASSELE ADJI Evelyne BATISTA Éric BIANCHI
Sandrine CHERON Christine DA COSTA Jean-Calixte DALEGRAND
Charly FARDINI Arnaud FRANCOIS Laura LECORNET
Cindy MONTAGNAT Sandra NEPOST Fabrice SERGENT
Aurélie SOULIER
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Cécile BIANCHI-CHEVALIER Nadège BUSQUET Valérie CHOCHOY
Abdelmalek CHOURAHBIL Josselin CLOSSE Philippe COLLET
Marion DELORME Carole DEVERGNE Serge DOSSOU
Arnaud FRANZETTI Lauriane GALIPO Francine HAD-JALI
Laurence HOURQUET Virginie JEAN-FRANCOIS Catherine LALANNE
Loÿs MARBOIS Philippe MARIE-ROSE Gwenaelle PEU
Christophe PICARD Philippe TARRASO Chloé TURCHET
Et, délégation de signature à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant
remise, modération ou rejet est donnée, dans la limite de 2.000 €, à : Monsieur Arnaud FRANCOIS,
Contrôleur Principal des Finances Publiques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00012 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP MELUN 35
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Aurélie SOULIER B Pal 1000 € 12 mois 15000 €
Fabrice SERGENT B 500 € 8 mois 5000 €
Laure JEROME B 500 € 8 mois 5000 €
Sandrine CHERON B 500 € 8 mois 5000 €
Cindy MONTAGNAT B 500 € 8 mois 5000 €
Éric BIANCHI B 500 € 8 mois 5000 €
Kim-Ngan PHAM B 500 € 8 mois 5000€
Josselin CLOSSE C 500 € 8 mois 5000 €
Philippe COLLET C 500 € 8 mois 5000 €
Marion DELORME C 500 € 8 mois 5000€
Sacdio DIAKITE C 500 € 8 mois 5000€
Benjamin DUMANOIR C 500 € 8 mois 5000€
Arnaud FRANZETTI C 500 € 8 mois 5000€
Laurianne GALIPO C 500 € 8 mois 5000 €
Guerla GESSE C 500 € 8 mois 5000€
Laurence HOURQUET C 500 € 8 mois 5000€
Gwenaelle PEU C 500 € 8 mois 5000€
Christophe PICARD C 500 € 8 mois 5000 €
Chloé TURCHET C 500 € 8 mois 5000€
Charlotte VALLÉE C 500 € 8 mois 5000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00012 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP MELUN 36
À Melun, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Melun,
Dominique AUGIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00012 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP MELUN 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00013
2025-09-01 Délégation de signature SIP
Montereau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00013 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP Montereau 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Montereau
10, rue Etienne Thibault
77875 - MONTEREAU-FAULT-YONNE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTEREAU
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Meaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame TERRE Brigitte, inspectrice divisionnaire, à Mesdames
DESCHEEMAEKERE Nadège et MAIGRE Fabienne, inspectrice et à M. LEVIGNON Luc, inspecteur,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MONTEREAU-FAULT-YONNE, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00013 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP Montereau 39
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 50 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARTHUR Marcellie GETOL Patrick GONET Maria
LEFEBVRE Agnès MIGEON Bérengère RISACHER Sylvie
SLIMANI Louisa THOMAS Marie-laure
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AKTAS Emran BAS Ayten DAMAYE Laurence
DELRUE Florian GUENEAU Laurence LAURENT Sabine
ROUBEAU Céline SALETTES Valérie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00013 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP Montereau 40
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
FORT Gilles Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 5 000 €
CALAME Christine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
MAUNY Véronique Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
MOUELLE Franck-Edouard Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
REMY Florian Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
THUILLIER Marine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
VILLETTE Steve Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
CHARREAU Mélanie Agente 750 € 6 mois 2 000 €
DURAND Marie-Laure Agente 750 € 6 mois 2 000 €
DOS SANTOS Morgane Agente 750 € 6 mois 2 000 €
RIEL Pauline Agente 750 € 6 mois 2 000 €
TOURETTE Véronique Agente 750 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne.
À MONTEREAU-FAULT-YONNE, le 1 septembre 2025
Le comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers,
Jean-Philippe HEBLES
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00013 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP Montereau 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00011
2025-09-01 Délégation de signature SIP NOISIEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00011 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP NOISIEL 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Noisiel
3 et 5 Cours des Roches
NOISIEL
77458 - MARNE LA VALLEE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NOISIEL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Noisiel
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00011 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP NOISIEL 43
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME GOMEZ Christel, inspectrice divisionnaire des finances
publiques adjointe au responsable du SIP de Noisie, à M LINA Nicolas inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du SIP de Noisiel et à M DASSIE Gianni inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du SIP de Noisiel à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BEAUDUFE Xavier contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
BEAUMONT Jessica contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00011 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP NOISIEL 44
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BELGRADE Nathalie contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
BORGES Sandrina contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
DARIET Julien contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
DEPIT Florence contrôleuse pale 2 500 € 6 mois 15 000 euros
DULCET Mireille contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
GABORY Audrey contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
HAUTEFEUILLE Stéphane contrôleur pal 2 500 € 6 mois 15 000 euros
JOSEPH-JACQUES Patrice contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
MALPEZZI Pascal contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
MENALE Nadège contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
NOOR MOHAMED Hadija contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
SAPOTILLE Harold contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
TANG liline contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
THIAO Claude contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
ZOUAOUI Chirazed contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
AUDINOT Evan AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
BESNARD Gisèle AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
CHASTAING-SUOM Marion AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
CRUSOE Mireille contractuelle 1 000 € 6 mois 7 500 euros
FIDALGO Emilie AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
HANINI Aurélie AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
KAOUANE Djamila Détachée AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
LAMBERT Patricia AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
LAU Seriwitia AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
PERUS Pascal AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
SCHARFF Sofia AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
SILVA Paola AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
TRUCHON Anne AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
U-FA Mihimana AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BEAUDUFE Xavier contrôleur 10 000 € 5 000 €
BEAUMONT Jessica contrôleuse 10 000 € 5 000 €
BELGRADE Nathalie contrôleuse 10 000 € 5 000 €
BORGES Sandrina contrôleur 10 000 € 5 000 €
DARIET Julien contrôleur 10 000 € 5 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00011 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP NOISIEL 45
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DEPIT Florence contrôleuse pale 10 000 € 5 000 €
DULCET Mireille contrôleuse 10 000 € 5 000 €
GABORY Audrey contrôleuse 10 000 € 5 000 €
HAUTEFEUILLE Stéphane contrôleur pal 10 000 € 5 000 €
JOSEPH-JACQUES Patrice contrôleur 10 000 € 5 000 €
MALPEZZI Pascal contrôleur 10 000 € 5 000 €
MENALE Nadège contrôleuse 10 000 € 5 000 €
NOOR MOHAMED Hadija contrôleuse 10 000 € 5 000 €
SAPOTILLE Harold contrôleur 10 000 € 5 000 €
TANG liline contrôleuse 10 000 € 5 000 €
THIAO Claude contrôleur 10 000 € 5 000 €
ZOUAOUI Chirazed contrôleuse 10 000 € 5 000 €
AUDINOT Evan AAP 3 000 € 2 000 €
BESNARD Gisèle AAP 3 000 € 2 000 €
CHASTAING-SUOM Marion AAP 3 000 € 2 000 €
CRUSOE Mireille contractuelle 3 000 € 2 000 €
FIDALGO Emilie AAP 3 000 € 2 000 €
HANINI Aurélie AAP 3 000 € 2 000 €
KAOUANE Djamila Détachée AAP 3 000 € 2 000 €
LAMBERT Patricia AAP 3 000 € 2 000 €
LAU Seriwitia AAP 3 000 € 2 000 €
PERUS Pascal AAP 3 000 € 2 000 €
SCHARFF Sofia AAP 3 000 € 2 000 €
SILVA Paola AAP 3 000 € 2 000 €
TRUCHON Anne AAP 3 000 € 2 000 €
U-FA Mihimana AAP 3 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne
A Noisiel, le 0109/2025
Agnès DORIDANT, IDIV HC
La comptable publique, responsable du SIP de Noisiel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00011 - 2025-09-01 Délégation de
signature SIP NOISIEL 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00006
2025-09-01 Delegation signature SIE MELUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00006 - 2025-09-01 Delegation
signature SIE MELUN 47
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE ET MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MELUN
CITE ADMINISTRATIVE
20 Quai Hyppolite Rossignol
77010- MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MELUN
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MEAUX ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ROSALIE Hervé, inspecteur divisionnaire encadrant le pôle
comptabilité/recouvrement de MELUN, à Mme SAOULI Marianne, inspectrice soutien aux pôles gestion IFU et
comptabilité/recouvrement, à M. HERODY Christophe, inspecteur expert recouvrement, à Mme GADET Céline,
inspectrice encadrant le pôle gestion IFU et M. FIORUCCI Eric, inspecteur expert-soutien du pôle gestion IFU,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de MELUN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00006 - 2025-09-01 Delegation
signature SIE MELUN 48
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du SIE,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUBERTIN Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BARTHOD Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BENARD Hugues contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRAJEUL Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CONSTANT Harry contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCROCQ Frédéric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARQUES Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
OLLIVIER Alice contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
AYACHE Lauranne contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRUMENT Lin contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUIL Nadine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUSQUET Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CASSOU DE SAINT
MATHURIN Alice
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00006 - 2025-09-01 Delegation
signature SIE MELUN 49
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GRASSET Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUERIN Eric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEGOUY-SIKORSKI
Juliette
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PLEDY Florence contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAAH Fomekong contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SERIEYS Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BARREIROS Philippe Agent - 200 € 4 mois 1000 €
LAOUITI Montasar Agent - 200 € 4 mois 1000 €
MARIE-URSULE Myriam Agent - 200 € 4 mois 1000 €
NERJAT Graziella Agent - 200 € 4 mois 1000 €
PEDRONI Jessica Agent - 200 € 4 mois 1000 €
ROBIN MASSE Cyrille Agent - 200 € 4 mois 1000 €
SIRAI Adil Agent - 200 € 4 mois 1000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne.
A Melun, le 01/09/2025
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Gery DETEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00006 - 2025-09-01 Delegation
signature SIE MELUN 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00007
2025-09-01 Delegation signature SIE
MONTEREAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00007 - 2025-09-01 Delegation
signature SIE MONTEREAU 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE
SIE Montereau
10, rue Etienne Thibault
77875- MONTEREAU-FAULT-YONNE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MONTEREAU-FAULT-YONNE
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Montereau-Fault-Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Elise GISLARD et Eliane TANIC-LHERBIER , inspectrices et à M.
Philippe LEFEVRE, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Montereau-Fault-
Yonne , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € po ur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00007 - 2025-09-01 Delegation
signature SIE MONTEREAU 52
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mesdames Elise GISLARD et Eliane TANIC-LHERBIER , inspectrices et à
M Philippe LEFEVRE, inspecteur pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux
congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
EYRAGNE Laurence Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € x x
PAILLET Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
LEPETIT Micaël Contrôleur 10 000 € 10 000 € x x
JACQUES Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
DENIS Nicole Agente 2 000€ 2 000€ x x
MAKANAKI Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000€
VARLOT Sandra Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 15 000€
PIERRE Christine Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
MOLLARD Véronique Contrôeuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
EL GAROUANI Hilal Contrôleut 10,000€ 10,000€ 6 mois 10 000€
BOUCHET Yann Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 1 500€
Article 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00007 - 2025-09-01 Delegation
signature SIE MONTEREAU 53
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
A Montereau-Fault-Yonne , le 1er septembre 2025
La comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Sylvie CORDIER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00007 - 2025-09-01 Delegation
signature SIE MONTEREAU 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00008
2025-09-01 Delegation signature SIE ROISSY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00008 - 2025-09-01 Delegation
signature SIE ROISSY 55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE
SIE Roissy-en-Brie
Avenue de la Malibran
ZAC de la Ferme d'Ayau
77680- ROISSY-EN-BRIE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES ENTREPRISES DE ROISSY-EN-BRIE
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Montereau-Fault-Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M MICHAUD François, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE, Mme SAKALOFF Catherine,
Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE en Brie,
encadrant le pôle gestion, M. LAHAXE David, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de ROISSY EN BRIE, Mme DUCARTERON Lise, Inspectrice, Mme NAQUIN-FERRIER Virginie,
Inspectrice et M. CHABOCHE Aurélien, adjoints au service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE, à
l'effet de signer :
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signature SIE ROISSY 56
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € po ur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et sur les demandes de crédit d'impôt
compétitivité emploi-CICE, ainsi que tout autre demande de remboursement de créances d'impôt sur les sociétés,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à M. MICHAUD François pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux
congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) en cas d'absence simultanée du comptable et de l'adjoint, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
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signature SIE ROISSY 57
6°) les décisions contentieuses et gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet , dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VIDAL Lilian Contrôleur 10 000 € 10 000 € x x
DUBOIS Hélène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
GARLIN Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
LESGENT Samira Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
SAADA Brahim Contrôleur 10 000 € 10 000 € x x
MAURY Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
MARTINS
PEREIRA Fatima
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
RIPERT Paule Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
HIRT Myriam Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
MORAIS DE
MOURA Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
DUMONT-
HASTINGS
Caroline
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
LAURENT-
COMBEAU Anne-
Marie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
LEFEBVRE
Florine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
DO ROSARIO
Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
LE MOGNE
Valérie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
PANTEGNIES
Patrick
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
KHALEM Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PROST Bérengère Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NARDELLA
Annelyse
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
GUERY Magali Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
BERGER
Christophe
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
BAZIN hélène Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
RIAHI EL IDRISSI
Samantha
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
BIGEARD Jérôme Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
CHEN Sébastien Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
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signature SIE ROISSY 58
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
A Roissy en Brie, le 01/09/2025
ERIC VERLAGUET
Administrateur des finances publiques adjoint,
Chef de service comptable, responsable de service
des impôts des entreprises de Roissy en Brie,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00008 - 2025-09-01 Delegation
signature SIE ROISSY 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00017
2025-09-01 PROCURATION ACTES DE
POURSUITES TRESORERIE SEINE ET MARNE
AMENDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 PROCURATION
ACTES DE POURSUITES TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES 60
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
Trésorerie Seine-et-Marne Amendes
1 bis rue Armand Cassagne
77021 - MELUN CEDEX
PROCURATION POUR SIGNER LES ACTES DE POURSUITES ET MAINLEVÉES
DÉLÉGATION PERMANENTE POUR LA SIGNATURE DES ACTES DE POURSUITES ET MAINLEVÉES
En l'absence du chef de poste, Monsieur LUIS Patrice, Trésorier du poste Amendes de Seine et Marne, il est
donné délégation pour la signature des actes de poursuites (saisies administratives à tiers détenteurs,
saisies ventes mobilières manuelles, déclarations valant saisies) et des mainlevées relatives à ces actes de
poursuites à Monsieur MERCIER Jean, contrôleur principal, à Monsieur LABACHE Stéphane, agent
administratif, tous deux chargés de la gestion du recouvrement contentieux des amendes, et à Madame
AMIOT Nathalie, contrôleuse principale.
Monsieur SANSIER Florent et Madame BALDNER Isabelle, inspecteurs, qui disposent d'une procuration
générale, sont également habilités.
A MELUN, le 01/09/2025
Le Trésorier, M. LUIS Patrice
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 PROCURATION
ACTES DE POURSUITES TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00018
2025-09-01 PROCURATION GENERALE
TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 PROCURATION
GENERALE TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES 62
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
Trésorerie Seine-et-Marne Amendes
1 bis rue Armand Cassagne
77021 - MELUN CEDEX
PROCURATION GÉNÉRALE RELATIVE AUX ACTES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLE DE LA
TRÉSORERIE SAINE-ET-MARNE AMENDES
En l'absence du chef de poste, Monsieur LUIS Patrice, Trésorier du poste Amendes de la Seine et Marne, il
est donné procuration à Monsieur SANSIER Florent et à Madame BALDNER Isabelle pour signer tous actes
administratifs, actes de poursuites, mainlevées et tous documents comptables, y compris les documents
Banque de France (tickets et bordereaux de remise), lesquels peuvent également être signés par des
délégataires spécifiques en l'espèce.
En l'absence du chef de poste et des adjoints, les documents relatifs aux transferts de la comptabilité seront
signés par Madame AMIOT Nathalie ou Monsieur MERCIER Jean.
A MELUN, le 01/09/2025
Le Trésorier, M. LUIS Patrice.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 PROCURATION
GENERALE TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00020
2025-09-01- Délégation de signature TA gracieux
fiscal TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00020 - 2025-09-01- Délégation de
signature TA gracieux fiscal TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES 64
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
Trésorerie Seine-et-Marne Amendes
1 bis rue Armand Cassagne
77021 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Seine et Marne Amendes ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. SANSIER Florent et à Madame BALDNER Isabelle, Inspecteurs,
adjoints au comptable responsable de la trésorerie de Seine et Marne Amendes à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00020 - 2025-09-01- Délégation de
signature TA gracieux fiscal TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES 65
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MERCIER JEAN Contrôleur
principal
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
BOUARD CAROLE Contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 euros
BODIVIT CHRISTELLE B contractuelle 10 000 euros 12 mois 10 000 euros
AUDUIT NATHALIE Contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 euros
LABACHE STEPHANE Agent
administratif
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
RAMPONT DANDREMONT
VALERIE
Contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 euros
PLUMAIN CYNTHIA Agent
administratif
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
TROUDART LOUIS MICHEL Agent
administratif
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
ELORM AFFRAM Agent
administratif
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
LAMY JEAN CHRISTOPHE Contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine et Marne.
A MELUN, le 01/09/2025
Le comptable, M. LUIS Patrice.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00020 - 2025-09-01- Délégation de
signature TA gracieux fiscal TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES 66