PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-222
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DIRECTION
91-2024-09-16-00009 - arrete CS CHSE 08 2024 (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-09-16-00010 - 2024-DDFiP-122 : mandats de représentation
général du Directeur départemental des Finances publiques de
l'Essonne aux évaluateurs de la DNID (7 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA
PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES
91-2024-09-16-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-339 du 16
septembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2022-DDT-SE-385 du 29 septembre 2022 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
à la commune d'Orsay (3 pages) Page 15
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-09-30-00001 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/289 du 30
septembre 2024 mettant en demeure la société SCI TRILOGY de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 12
rue Camille Decauville ZAC du Plessis-Saucourt sur le territoire de la
commune de TIGERY (91250) (3 pages) Page 19
91-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/290 du 30 septembre 2024
portant
autorisation environnementale d'exploiter une installation de stockage
de produits pyrotechniques, par la société SOIRS DE FETES sur la
commune de BONDOUFLE (91070)
(7 pages) Page 23
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-09-27-00003 - arrêté n° 2024-01432 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources
humaines
(8 pages) Page 31
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-09-16-00009
arrete CS CHSE 08 2024
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Arrêté n° ARS 91/2024/0S-33
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sud Essonne -
Dourdan- Etampes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé d'ile de France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté n°DS-2024/043 en date du 29 avril 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Directeur de la Délégation
départementale de l'Essonne ;
Vu la décision n° 09-492 du directeur de l'agence Régionale de l'Hospitalisation d'lle de France du 2
décembre 2009 relative à la création du Centre Hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes issu de la
fusion du Centre Hospitalier de Dourdan et du Centre Hospitalier Sud-Essonne (Etampes) ;
Vu l'arrêté n°ARS 91/2024/0S-8 du 19 mars 2024, fixant la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu le courriel du centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes en date du 26 août 2024 ;
Délégation de l'Essonne
6/8 rue promethée — Tour Lorraine 91035 EVRY CEDEX
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Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'arrêté n°ARS 91/2024/OS-8 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile de France fixant la composition du Centre Hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes est modifié
comme suit :
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Remplacement de Monsieur Daniel LABARRE (association UDAF Essonne), par madame
Martine GENTY (association ligue contre le cancer), personnalités qualifiées désignées par le
Préfet de I'Essonne.
ARTICLE 2: Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Sud- Essonne-Dourdan-Etampes, 26 avenue Charles de Gaulle a Etampes (Essonne),
est rappelée dans l'annexe ci-dessous.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée a cing ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des
tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Ile de France.
ARTICLE 5: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry le 16 septembre 2024
Délégation de l'Essonne
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Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Annexe
Composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Franck MARLIN, représentant la commune d'Etampes ;
- Monsieur Paolo DE CARVALHO, maire de Dourdan ;
- Madame Dany BOYER, représentante du conseil départemental de I'Essonne ;
- Monsieur Bernard DIONNET, représentant de |'établissement public de coopération
intercommunale a fiscalité propre : communauté de communes de |'Etampois Sud-Essonne ;
- Madame GUIDEZ Jocelyne, représentant de l'établissement de coopération
intercommunale à fiscalité propre: communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix.
2° en qualité de représentant du personnel médical et paramédical
- Madame Hélène LAVENANT-BRION, représentante de la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Cédric TAHIRI et monsieur le docteur Jean Charles LORENZO,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Corinne GORON, et Madame Martine ANGONIN, représentants désignés par les
organisations syndicales.
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur Louis-Jean MARCHINA et Monsieur Hervé GAUTIER, personnalités qualifiées
désignées par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Madame Martine GENTY (association Ligue contre le Cancer), Monsieur Jean-Pierre
BAUDRY (association UDAF) et Madame Iréne DOSNE (association UDAF), personnalités
qualifiées désignées par le Préfet de l'Essonne.
Délégation de l'Essonne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-16-00010
2024-DDFiP-122 : mandats de représentation
général du Directeur départemental des
Finances publiques de l'Essonne aux évaluateurs
de la DNID
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES EVRY, le ff
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ESSONNE |
MANDAT DE REPRESENTATION
27 RUE DES MAZIÈRES GENERAL
91071 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de
L'ESSONNE soussigné,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
notamment ses articles R 211-1 ét R 272-1,
Désigne :
Alain COCHERIL
Inspecteur des Finances Publiques
en résidence à la Direction Nationale d'Interventions
Domaniales sise 3, avenue du Chemin de Presles à Saint-
Maurice (94417)
Aux fins de me suppléer, dans mes fonctions de Commissaire
du Gouvernement auprés tant du Tribunal Judiciaire d'Evry-
Courcouronnes sis 9, rue Mazières à Evry Cedex (91012) que
de la Cour d'Appel de Paris, dans le cadre de la procédure
d'expropriation de la réalisation de l'opération de
requalification de copropriétés dégradées de GRIGNY2
déclarée d'intérêt national par décret n° 2016-1439 du 26
octobre 2016 (ORCOD-IN Grigny2) dont l'établissement public
foncier d'Ile-de-France est bénéficiaire de la future déclaration
d'utilité publique.
Fait à Evry, le 13/9 Rcè 4
Le Directeur Départemental des Finances
publiques le
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2024-DDFiP-122
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ESSONNE
27 RUE DES MAZIÈRES
91011 EVRY-COURCOURONNES CedexF
FINANCES PUBLIQUES
EVRY, le... 5
MANDAT DE REPRESENTATION
GENERAL
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de
L'ESSONNE soussigné,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
notamment ses articles R 211-1 et R 212-1,
Désigne :
Djibril SIDIBE
Inspecteur des Finances Publiques
en résidence à la Direction Nationale d'interventions
Domaniales sise 3, avenue du Chemin de Presles à Saint-
Maurice (94417)
Aux fins de me suppléer, dans mes fonctions de Commissaire
du Gouvernement auprès tant du Tribunal Judiciaire d'Evry-
Courcouronnes sis 9, rue Mazières à Evry Cedex (91012) que
de la Cour d'Appel de Paris, dans le cadre de la procédure
d'expropriation de la réalisation de l'opération de
requalification de copropriétés dégradées de GRIGNY2
déclarée d'intérêt national par décret n° 2016-1439 du 26
octobre 2016 (ORCOD-IN Grigny2) dont l'établissement public
foncier d'Ile-de-France est bénéficiaire de la future déclaration
d'utilité publique.
Fait à Evry, le 13/2024
Le Directeur Départemental des Finances
publiques
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REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ESSONNE :
27 RUE DES MAZIÈRES
91011 EVRY-COURCOURONNES CedexTt
FINANCES PUBLIQUES
EVRY, le ../..f....
MANDAT DE REPRESENTATION
GENERAL
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de
L'ESSONNE soussigné,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
notamment ses articles R 211-1 et R 212-1,
Désigne :
Frédéric LAURENT
Administrateur des Finances Publiques adjoint
en résidence à la Direction Nationale d'interventions
Domaniales sise 3, avenue du Chemin de Presles à Saint-
Maurice (94417)
Aux fins de me suppléer, dans mes fonctions de Commissaire
du Gouvernement auprés tant du Tribunal Judiciaire d'Evry-
Courcouronnes sis 9, rue Mazières à Evry Cedex (91012) que
de la Cour d'Appel de Paris, dans le cadre de la procédure
d'expropriation de la réalisation de l'opération de
requalification de copropriétés dégradées de GRIGNY2
déclarée d'intérêt national par décret n° 2016-1439 du 26
octobre 2016 (ORCOD-IN Grigny2) dont l'établissement public
foncier d'Ile-de-France est bénéficiaire de la future déclaration
d'utilité publique.
Fait à Evry, le 12/5 (202,
Le Directeur Départemental des Finances
publiques
EF

=, FREPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité .
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES EVRY, le ../../-.
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ESSONNE ; . |
MANDAT DE REPRESENTATION
27 RUE DES MAZIÈRES GENERAL
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de
L'ESSONNE soussigné,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
notamment ses articles R 211-1 et R 212-1,
Désigne :
'Nicolas DOREMUS
Administrateur des Finances Publiques adjoint
en résidence à la Direction. Nationale d'interventions
Domaniales sise 3, avenue du Chemin de Presles à Saint-
Maurice (94417)
Aux fins de me suppléer, dans mes fonctions de Commissaire
du Gouvernement auprès tant du Tribunal Judiciaire d'Evry-
Courcouronnes sis 9, rue Mazières à Evry Cedex (91012) que
de la Cour d'Appel de Paris, dans le cadre de la procédure
d'expropriation de la réalisation de l'opération ' derequalification de copropriétés dégradées de GRIGNY2
déclarée d'intérêt national par décret n° 2016-1439 du 26
octobre 2016 (ORCOD-IN Grigny2) dont l'établissement public
foncier d'Ile-de-France est bénéficiaire de la future déclaration
d'utilité publique.
Fait à Evry, le 4 2/9/20 ag
Le Directeur Départemental des Finances
publiques
INR 7)Tr

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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
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Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES EVRY, le...
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ESSONNE
MANDAT DE REPRESENTATION
27 RUE DES MAZIÈRES GENERAL
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de
L'ESSONNE soussigné,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
notamment ses articles R 211-1 et R 212-1,
Désigne : |
Nathalie LAURENT
Administratrice des Finances Publiques adjoint
en résidence à la Direction Nationale d'interventions
Domaniales sise 3, avenue du Chemin de Presles à Saint-
Maurice (94417)
AUX fins de me suppléer, dans mes fonctions de Commissaire
du Gouvernement auprès tant du Tribunal Judiciaire d'Evry-
Courcouronnes sis 9, rue Mazières à Evry Cedex (91012) que
de la Cour d'Appel de Paris, dans le cadre de la procédure
d'expropriation de la réalisation de l'opération de
requalification de copropriétés dégradées de GRIGNY2
déclarée d'intérêt national par décret n° 2016-1439 du 26
octobre 2016 (ORCOD-IN Grigny2) dont l'établissement public
foncier d'Ile-de-France est bénéficiaire de la future déclaration
d'utilité publique.
Fait à Evry, le fi Bprory
Le Directeur Départemental des Finances
publiques
Je —

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ESSONNE
27 RUE DES MAZIÈRES
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedexi
FINANCES PUBLIQUES
EVRY, le ../../...
MANDAT DE REPRESENTATION
GENERAL
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de
L'ESSONNE soussigné,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
notamment ses articles R 211-1 et R 212-1,
Désigne :
Patrick VILLERONCE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
en résidence à la Direction. Nationale d'Interventions
Domaniales sise 3, avenue du Chemin de Presles à Saint-
Maurice (94417)
Aux fins de me suppléer, dans mes fonctions de Commissaire
du Gouvernement auprès tant du Tribunal Judiciaire d'Evry-
Courcouronnes sis 9, rue Mazières à Evry Cedex (91012) que
de la Cour d'Appel de Paris, dans le cadre de la procédure
d'expropriation de la réalisation de l'opération de
requalification de copropriétés dégradées de GRIGNY2
déclarée d'intérêt national par décret n° 2016-1439 du 26
octobre 2016 (ORCOD-IN Grigny2) dont l'établissement public
foncier d'Ile-de-France est bénéficiaire de la future déclaration
d'utilité publique.
Fait à Evry, le 13/T/è? L
Le Directeur Départemental des Finances
publiques
Nr, al(.

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ESSONNE
27 RUE DES MAZIÈRES
91011 EVRY-COURCOURONNES CedexF
FINANCES PUBLIQUES
EVRY, le ff.
MANDAT DE REPRESENTATION
GENERAL
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de
L'ESSONNE soussigné,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
notamment ses articles R 211-1 et R 212-1,
Désigne :
Guillaume GALERNEAU
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
en résidence à la Direction Nationale d'Interventions
Domaniales sise 3, avenue du Chemin de Presles à Saint-
Maurice (94417)
Aux fins de me suppléer, dans mes fonctions de Commissaire
du Gouvernement auprès tant du Tribunal Judiciaire d'Evry-
Courcouronnes sis 9, rue Mazières à Evry Cedex (91012) que de
la Cour d'Appel de Paris, dans le cadre de la procédure
d'expropriation de la réalisation de l'opération de
requalification de copropriétés dégradées de GRIGNY2
déclarée d'intérêt national par décret n° 2016-1439 du 26
octobre 2016 (ORCOD-IN Grigny2) dont l'établissement public
foncier d'Ile-de-France est bénéficiaire de la future déclaration
d'utilité publique.
Fait à Evry, le 18/3/20 y
Le Directeur Départemental des Finances
publiques
ANTL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-09-16-00011
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-339 du 16
septembre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2022-DDT-SE-385 du 29 septembre
2022 portant attribution d'une subvention au
titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à la commune d'Orsay
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-339 du 16 septembre 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-385 du 29 septembre 2022 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la
commune d'Orsay
La Préféte de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le
cadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice
départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°92-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT ;
VU la labellisation du PAPI d'intention Orge-Yvette le 3 octobre 2018 par le Comité technique du Plan
Seine Elargi (CTPSE) ;
VU la convention cadre de financement du PAPI d'intention Orge-Yvette signée le 31 janvier 2019 ;
VU l'avenant prorogeant d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2022, signé le 5 mars 2020 ;
1/3

VU le second avenant intégrant de nouvelles actions de réduction de la vuinérabilité, signé le
18 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-385 du 29 septembre 2022 portant attribution d'une subvention
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la commune d'Orsay ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de la commune d'Orsay du 26 août 2024 demandant la prorogation
de l'arrêté n°2022-DDT-SE-385 du 29 septembre 2022 susvisé ;
Considérant que l'article 11 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement prévoit une possibilité exceptionnelle de prorogation de la validité de la
décision pour une période inférieure ou égale à un an;
Considérant que l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement prévoit la faculté de modifier la décision attributive ;
Considérant la nécessité d'un délai supplémentaire afin de permettre l'achèvement de l'action V-18 du
PAPI Orge-Yvette ;
Considérant la demande de Monsieur le Maire de la commune d'Orsay du 26 août 2024 de proroger la
durée de validité de la subvention d'un an;
ARRÊTE
Article premier :
Le premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-385 du 29 septembre 2022
susvisé : .
« Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 décembre 2023, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté ».
est ainsi modifié :
« Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 décembre 2024, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
La date de validité de la subvention est portée au 31 décembre 2025 ».
Le reste demeure inchangé.
2/3

Article 2:
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Maire de la commune d'Orsay.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'adjointe à ta ve départementele des territoires
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-30-00001
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/289 du 30
septembre 2024 mettant en demeure la société
SCI TRILOGY de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 12 rue
Camille Decauville ZAC du Plessis-Saucourt sur le
territoire de la commune de TIGERY (91250)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/289 du 30 septembre 2024
mettant en demeure la société SCI TRILOGY de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 12 rue Camille Decauville ZAC du Plessis-Saucourt sur le
territoire de la commune de TIGERY (91250)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/148 du 19 juillet 2018 portant autorisation
environnementale relative à l'exploitation d'un complexe logistique par la société JMG PARTNERS au droit
de son site sis sur le territoire de la commune de TIGERY, pour les activités suivantes relevant de la
législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement:
* 1510-1 (A): Entrepôt couvert - volume de l'entrepôt = 420 362 m° - quantité de matières
combustibles = 56 715t,
+ 1530-1 (A): Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues - volume = 120 000 m?,
+ 1532-1 (A) : Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues - volume = 120 000 m?,
* 2662-1 (A) : Stockage de polymères - volume = 120 000 m,
* 2663-1-a) (A) : Stockage de matières plastiques - volume = 120 000 m?,
* 2663-2-a) (A) : Stockage de matières plastiques - volume = 120 000 m°,
* _2910-A.2 (DC): Installation de combustion - chaufferie gaz de puissance totale 2,64 MW,
* 2925 (D): Ateliers de charge d'accumulateurs - puissance = 160 kW,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2019.0003 du 4 février 2019
délivré à la société SCI TRILOGY pour la reprise des activités précédemment exploitées par la
société JMG PARTNERS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE 221 du 27 novembre 2019 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société SCI TRILOGY pour l'exploitation d'un complexe logistique sis
sur le territoire de la commune de TIGERY,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 juillet 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 25 juin 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

VU le courrier préfectoral du 29 août 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 21 septembre 2024,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 25 juin 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
* dans la cellule 3, les bureaux AGM et hors chaîne ne sont pas isolés par des murs coupe-feu 2 h du
stockage, '
* dans la cellule 4, les bureaux et locaux sociaux ne sont pas séparés des zones de stockages par des
murs coupe-feu 2 h,
* absence de classement de l'installation vis-a-vis des rubriques 4000; l'ensemble des produits
dangereux ne sont pas sur rétention; les fiches de données de sécurité ne sont pas conformes
réglementairement,
* le bassin de rétention des eaux incendie n'est pas étanche,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des prescriptions de :
- l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510, et notamment les points 4 annexe Il - dispositions constructives et
8 annexe || - matières dangereuses,
- l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/148 du 19 juillet 2018 et notamment
l'article IV.4.2 — collecte des effluents,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SCI TRILOGY de respecter ces
dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : La société SCI TRILOGY, dont le siège social est situé 112 avenue Kléber
75784 PARIS cedex 16, exploitant Une installation sise 12 rue Camille Decauville ZAC du
Plessis-Saucourt 91250 TIGERY, est mise en demeure de respecter les prescriptions de :
> l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 et notamment les points suivants :
* point 4 annexe Ii - dispositions constructives — en retirant les bureaux et locaux sociaux de la
cellule 3 ou en protégeant les bureaux et locaux sociaux par des murs coupe-feu 2 h de la cellule 3
ou en retirant la zone de stockage de la cellule 3, et en protégeant les bureaux AGM et Hors
chaîne par des murs coupe-feu 2h de la cellule 4 ou en retirant les bureaux AGM et Hors chaîne de
la cellule 4, dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
* point 8 annexe II - matières dangereuses - en identifiant le classement de l'installation vis-à-vis
des rubriques 4000, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent
arrêté; en se mettant en conformité le cas échéant, dans un délai de trois mois à compter de la
date de notification du présent arrêté; en mettant l'ensemble des produits dangereux sur
rétention en tenant compte des éventuelles incompatibilités, dans un délai d'un mois à compter
de la date de notification du présent _ arrêté; en possédant les fiches de données de sécurité
conformes réglementairement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du
présent arrêté; ou en retirant l'ensemble des matières dangereuses de l'entrepôt, dans un délai
d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté:
> l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/148 du 19 juillet 2018 et
notamment l'article 1V.4.2 - collecte des effluents - en rendant le bassin de rétention des eaux incendie
étanche, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
2/3

ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
_ ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société SCI TRILOGY, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une
copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de TIGERY.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général /
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-30-00002
Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/290 du 30 septembre
2024
portant autorisation environnementale
d'exploiter une installation de stockage de
produits pyrotechniques, par la société SOIRS DE
FETES sur la commune de BONDOUFLE (91070)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Beale et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/290 du 30 septembre 2024
portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de stockage de produits
pyrotechniques, par la Société SOIRS DE FETES sur la commune de BONDOUFLE (91070)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants, L181-1 et suivants, R123-1 et
suivants, R.181-36 à R181-38,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant pour la période 2022-2027,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°13-114 du 11 juin 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés (SAGE de la Nappe de
Beauce), modifié par l'arrêté préfectoral régional n° 13-115 du 11 juin 2013,
VU l'arrêté n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/225 du 30 octobre 2018 portant enregistrement de la demande
présentée par la société SOIRS DE FÊTES pour l'exploitation d'un dépôt d'explosifs sise rue des Bordes
sur le territoire de la commune de Bondoufle (91070),
VU la demande présentée le 25 juin 2023, complétée le 6 mars 2024, par laquelle la société SOIRS DE
FÊTES dont le siège social est situé 2 bis rue des Bordes à BONDOUFLE (91070) sollicite l'autorisation
environnementale pour l'augmentation de la capacité de stockage de produits pyrotechniques sur le
territoire de la commune de BONDOUFLE relevant de la rubrique 4220-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement,
VU la décision de la DRIEE n°2023/DRIEE/UD91/0004 du 27 janvier 2023 dispensant de réaliser une
évaluation environnementale en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement, pour le
projet susvisé,
Préfecture de l'Essonne

VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'incidence,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 8 avril 2024 déclarant le dossier complet et
régulier,
VU la décision n°E24000024/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 22 avril 2024,
désignant M. Michel GENESCO consultant en environnement et gestion des risques en retraite, en
qualité de commissaire enquéteur titulaire et M. Jean-Pierre REDON, directeur départemental de
l'équipement en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/160 du 29 avril 2024 portant ouverture d'une
enquéte publique pour une durée de 16 jours du lundi 3 juin au mardi 18 juin 2024 inclus sur le territoire
des communes de Bondoufle, Brétigny-sur-Orge, Echarcon, Evry-Courcouronnes, Fleury-Merogis,
Leudeville, Lisses, Le Plessis-Paté, Ris Orangis, Sainte-Geneviéve-des-Bois et Vert-le-Grand,
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU le registre d'enquête tenu à la disposition du public durant la durée de l'enquête publique,
VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux le Parisien et le Républicain en dates du 16 mai
2024 et 6 juin 2024,
VU l'avis favorable des conseils municipaux des communes d'Echarcon (13 juin 2024), Evry-
Courcouronnes (27 juin 2024), Le Plessis-Pâté (17 juin 2024), Lisses (27 juin 2024) et Ris Orangis (26 juin
2024),
VU l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Bondoufle, Brétigny-sur-Orge, Fleury-
Merogis, Leudeville, Sainte-Geneviève-des-Bois et Vert-le-Grand,
VU l'absence de délibération de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne
Sénart, de la Communauté d'Agglomération Coeur d'Essonne Agglomération et de la Communauté de
Communes du Val d'Essonne,
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R. 181-18 a R. 181-33-1 du code de l'environnement,
VU le rapport du commissaire enquêteur du 16 juillet 2024 et complété le 22 juillet 2024,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 septembre 2024,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation envoyé le 19 septembre 2024 à la
société SOIRS DE FETES,
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet transmise par mail du 26 septembre 2024,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation est complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des eaux de la nappe de la Beauce et des milieux
aquatiques associés ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des collectivités
territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et
sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
2/7

CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer
le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations,
CONSIDÉRANT qu'en ce qui concerne les nuisances et dangers potentiels vis-à-vis de l'environnement,
les mesures et moyens mis en place dans l'établissement sont de nature à prévenir les risques et
conséquences, tant en fonctionnement normal qu'en situation accidentelle, présentés et engendrés
par les installations,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
SUR proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1. : Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SOIRS DE FÊTES dont le siège social est situé au 2 bis rue des Bordes - 91070 BONDOUFLE
est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de
la commune de BONDOUFLE, à la même adresse, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.2: Modifications et compléments apportées aux prescriptions des actes
antérieures
Les dispositions ci-après remplacent les dispositions des titres | à II de l'arrêté préfectoral n°2018-
PREF/DCPPAT/BUPPE/225 du 30 octobre 2018.
ARTICLE 2 : Nature des installations
Article 2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
Rubrique |Régime * [Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé Régime
422041 |A Stockage de produits explosifs, à
l'exclusion des produits explosifs
présents dans les espaces de vente
des établissements recevant du} Quantité totale équivalent de
public. matière active : A
La quantité équivalente totale de 3330 kg
matière active (1) susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 500 kg
*A : autorisation (mentionner le classement seuil Haut/seuil Bas Seveso) ; E : enregistrement ; DC:
déclaration avec contrôle périodique ; D : déclaration ; NC : non classé.
L'installation n'est visée par aucune rubrique de la nomenclature eau.
Article 2.2 : Situation de l'établissement
3/7

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
|Communes a Parcelles Lieux-dits
|BONDOUFLE AZ 69 2B rue Henri Dunant
|BONDOUFLE OO JAZB82 Rue des Bordes
ARTICLE 3 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 4: Durée de l'autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou
réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article
R.181-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Modifications et cessation d'activité
Article 5.1: Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet
vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a
lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues
à l'article R181- 45.
Article 5.2 : Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle
telle que prévue à l'article R181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du
dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le
choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par
l'exploitant.
Article 5.3 : Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
4/7

Article 5.4 : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 5.5 : Changement d'exploitant
En application des articles L181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet
dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Article 5.6 : Cessation d'activités
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant: usage industriel,
scientifique, technologique, de recherche, artisanal, de service aux entreprises, d'entrepôt,
d'installation ou des équipements nécessaires au fonctionnement des services publics.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site;
e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s)
usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code
de l'environnement.
ARTICLE 6 : Réglementations
Article 6.1 : Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
02/02/98 Arrêté du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
04/10/10 Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles
R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement
29/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
(23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
5/7

les installations classées pour la protection de l'environnement
31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 modifié au registre et à la déclaration annuelle des émissions et
des transferts de polluants et des déchets
Article 6.2 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : |
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code
civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 7 : Annexes confidentielles
Les prescriptions relatives à la gestion de l'établissement, la prévention de la pollution atmosphérique,
la protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques, les déchets, la prévention des nuisances
sonores, des vibrations et des émissions lumineuses et la prévention des risques technologiques sont
présentes dans la partie « annexes confidentielles ».
ARTICLE 8 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de BONDOUFLE et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de BONDOUFLE pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38,
4 L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Essonne, pendant une durée
minimale de quatre mois à l'adresse www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquétes publiques/
Installations classées pour la protection de l'environnement/BONDOUFLE/Sté SOIRS DE FETES.
ARTICLE 9: Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés a
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne a
6/7

l'adresse suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-
COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (société SOIRS DE FETES au
siège social 2 bis rue des Bordes - 91070 BONDOUFLE). La notification doit être effectuée par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt
du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne -
DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de la
Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques - 92055 Paris-
La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de
recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de
manière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois. Toutefois, dans
un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est
tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent,
sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports (DRIEAT) chargée de l'inspection des installations classées,
La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
Le Maire de la commune de BONDOUFLE,
L'exploitant, la société SOIRS DE FETES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie est transmise pour information à Monsieur le
Sous-Préfet de Palaiseau.
7/7

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-09-27-00003
arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéP
—_
+
ci
4
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01432
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5  ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration
à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
-à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
-à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
1

-à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les
décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur
adjoint des ressources humaines.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
-Mme Elsa PEPIN administratrice de l'État, sous-directrice des personnels ;
-Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l'État, sous-directrice de la prévention et de la qualité
de vie au travail ;
-Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
-M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.
Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous
l'autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe
normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
-Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
-Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État, adjoint à la sous-directrice des personnels ;
-Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service  ;
-Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service ;
2
-     Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources  et, en cas d'absence ou d'empêchement, par  M. Antoine
BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la
synthèse et des ressources  ;
-Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BOIREAU, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'État,
adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. David ROBIN,
commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;
-Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée d'administration de l'état,
adjointe à la cheffe de bureau ;
-Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Vanessa COLONNA-DIAS, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
 Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
 Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
 Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République  ;
 Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne  ;
 Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la section indemnités ;
 M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
3
mer, chef de la section RIFSEEP État  ;
 Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles  ;
 Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne  ;
 Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne  ;
 Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
 Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des
rachats d'année d'étude ;
 M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
 Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
-Mme Fanny TILLY attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social et des
affaires réservées, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue
social ;
-Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
 Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section maladie ;
 Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe de la section des policiers adjoints ;
-M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, a ttachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Camille TERRIER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, de la
discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d'administration de l'État et M. Morgan
DESHAYES, attaché d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau  ;
-M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché principal d'administration de l'État,
adjoint au chef de bureau , et, pour signer les états de service, Mme NORIA GACEM, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer , Mme Murielle DESPRAT,
secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, et Mme Leslie
EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer  ;
-M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, M.  Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère
4
classe des administrations parisiennes ;
-M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON , attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau . En cas d'absence ou d'empêchement
de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par  :
Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux  ;
Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux  ;
-Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes , adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Adeline
FONTAINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes,
Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe normale des administrations
parisiennes, M. Amadou MOHAMAN YERO, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par  :
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ,
chef du bureau d'administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication , et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du
bureau d'administration des SIRH  ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau.
-Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus
Formulaires », aux fins de certification du service fait à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire
administrative de classe normale des administrations parisiennes cheffe de la mission des
affaires générales ;
-Mme Lydie SAPOR, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des réservistes, et à
Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des réservistes  ;
-     Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France  :
-Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement  ;
-Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement  ;
-Mme Rhizlène AMAROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
5
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BOIREAU et de Mme Catherine FOURCHEROT , la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M me Laurène SANVOISIN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
-Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe de bureau ;
-Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC,
infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de
jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
-Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
-Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
-Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination
et des moyens, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Valentin LELEUX, secrétaire
administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et
immobilier ;
-M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au chef
du service de médecine de prévention.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
-Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
-M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail  ;
-Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
-M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
-M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
-Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance  ;
-M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
-Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance  ;
-Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination
et des moyens ;
6
-Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
-Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
-M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la restauration sociale ;
-Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
-Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
-Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
-M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
-Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
-Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M.
Guillaume JUTARD et de Mme Sophie DUTEIL , la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division
administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la
division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de
l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire
administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier .
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à l'agent ci-après désigné, dans la limite de ses attributions  :
-Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement  ;
-Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens  ;
-M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police  :
-Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages  ;
-Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques  ;
-Mme Angélique QUEVAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la division du pilotage et de la formation ;
-Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
-Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement  ;
7
-M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour
valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le
budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire
administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires «
demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence
de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS,
adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer,  pour valider les
formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
-Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
-Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
-M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
-Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
-Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
-M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
-M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
-Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
-M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Article 16
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Fait à Paris, le 27 septembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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