RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2026-043
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-03-04-00001 - Arrêté autorisant OFB 2026-2030 - R (5 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-04-00001
Arrêté autorisant OFB 2026-2030 - R
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-04-00001 - Arrêté autorisant OFB 2026-2030 - R 3
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°
Portant autorisation de capture et de manipulation de poissons à des fins
scientifiques à l'Office Français de la Biodiversité
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à
R.432-11 ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II
du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements
qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de
l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain , ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre;
Vu l'arrêté n°36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande reçue par courriel le 15 janvier 2026 de M. RIEFFEL Jean-Noël, Directeur
Régional Centre Val de Loire de l'Office Français de la Biodiversité – 9, avenue Buffon –
45071 Orléans Cedex 2;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires
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Vu l'avis favorable du directeur de la fédération départementale des associations agréés pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de l'Indre en date du 23 février
2026 ;
Vu le choix de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-
Bretagne de donner principalement des avis sur les lots concernés par la pêche
professionnelle et sur les poissons migrateurs (courriel du 03 juillet 2025);
Considérant que ces pêches sont effectuées à la demande de l'agence de l'eau Loire-
Bretagne (AELB) dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur
l'eau ;
Considérant qu'un programme de surveillance sera établi pour suivre l'état écologique, le
potentiel écologique et l'état chimique des eaux douces de surface ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser
une pêche électrique et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaires de l'autorisation
Les agents du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, de la Direction
Régionale Centre Val de Loire, et les agents placés sous son autorité sont autorisés à capturer
et transporter du poisson sur les rivières du département de l'Indre dans les conditions fixées
aux articles suivants.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Les bénéficiaires de l'exécution matérielle sont indiqués ci-dessous :
BOUTET-BERRY
Laëtitia
DUROZOI Bénédicte HUREL Paul JUSSERAND
Laurent
Article 3 : Déclaration préalable
Au minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l'opération les opérateurs sus-
mentionnés devront avertir la direction départementale des territoires de l'Indre (DDT) :
ddt -spren-un@indre.gouv.fr ; le service départemental de l'office français de la biodiversité
(SD OFB) : sd36@ ofb.gouv . fr et la fédération de l'Indre des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) : peche36@orange.fr, des dates et heures
prévues de la pêche. Ils donneront à cette occasion les coordonnées précises pour localiser
les pêches programmées, ainsi qu'un numéro de téléphone portable d'un responsable de
chantier présent sur le site.
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Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité de réaliser l'opération, ils
en informeront immédiatement les destinataires sus-mentionnés.
Article 4 : Moyens de capture autorisés
Les opérations pourront être réalisées à l'aide d'un appareil de pêche électrique Héron de la
marque DREAM Electronic ou similaire.
Article 5 : Destination des poissons capturés
Les poissons capturés seront remis à l'eau vivants sur la station échantillonnée après
comptage, détermination et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les
poissons en mauvais état sanitaire, les espèces susceptibles de créer un désordre biologique
mentionnées à l'article R.432-5 du code de l'environnement ou celles non listées dans l'arrêté
du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l'eau et être éliminées conformément à la
réglementation en vigueur (consultation DDETSPP pour AMM utilisable, sinon utilisation
légale d'une préparation par ordonnance vétérinaire)
Article 6 : Précautions sanitaires
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des
contaminations d'agents pathogènes. Ainsi à l'issue de chaque opération de pêche, le
matériel utilisé devra être traité par balnéation ou pulvérisation au moyen d'un produit
bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, une désinfection
complète des équipements sera réalisée avec un désinfectant (Virkon ou similaire…) capable
de détruire l'agent pathogène ( Sphaerothecum destruens). Les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques (Art.R.432-5 du code de l'environnement devront
être détruites sur place (ex. : écrevisse rouge de Louisiane, poisson-chat…).
Article 7: Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)
Dès lors qu'interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva) , tous les
individus capturés seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur, se référer à
l'article 6.
Article 8 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec les
résultats des captures sera adressé au directeur départemental des territoires de l'Indre, au
président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Indre (FDAAPPMA) et au chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (SD OFB) aux courriels indiqués à l'article 3.
Le compte rendu des résultats collectés pour une mise à disposition sur les portails d'accès
public aux données pour une inter-opérabilité des données devra être sous format
informatique adapté : le format pdf et autres formats de type traitements de textes sont à
proscrire.
Article 9 : Durée de Validité
Cette autorisation est valable dès la signature jusqu'au 31 décembre 2030.
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Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout
agent de contrôle.
Article 11 : Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la
présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 12 : Suspension ou retrait de l'autorisation
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au permissionnaire
dans l'éventualité où le déficit hydrologique d'un cours d'eau créerait une vulnérabilité des
milieux aquatiques et rendrait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.
En outre, en 1ére catégorie piscicole, si le cours d'eau est en crue ou en rupture d'écoulement
toute opération de pêche sera suspendue.
D'autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 13 : Voie et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité et à la Fédération Départementale de l'Indre des Associations Agréées de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques. En outre il sera transmis pour information aux
maires des communes concernées par les opérations.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les sous-préfètes des arrondissements
d'Issoudun-la Châtre et le Blanc , le directeur départemental des territoires de l'Indre, le
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre
Par délégation de signature la Cheffe de l'Unité Nature
Anaïs Aufranc
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