PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-383
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-06-26-00014 - arrêté DUPA-2026-0850 du 26 juin 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2026-06-26-00014
arrêté DUPA-2026-0850 du 26 juin 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2026-06-26-00014 - arrêté DUPA-2026-0850 du 26 juin 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire 3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGi
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-0850
du 26 juin 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-19
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 27 avril 2026 et complétée en dernier lieu le
4 juin 2026 par M. Xavier THOUMIEUX, directeur général d e la société
FUNECAP IDF pour l 'établissement SALONS FUNERAIRES LECREUX-PERE-LACHAISE-
PARIS situé 37, boulevard de Ménilmontant – 75011 PARIS ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ,
ARRÊTE
Article 1 er
L'établissement SALONS FUNERAIRES LECREUX-PERE-LACHAISE-PARIS
37 , boulevard de Ménilmontant – 75011 PARIS
exploitée par M. Xavier THOUMIEUX est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
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Article 2
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules
immatriculés HB-925-SZ et HE-714-YA,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 3
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant.
Activités Sociétés Adresse N°
habilitation

- Transport des
corps avant et
après mise en
bière,
- Soins de
conservation,
- Fourniture des
corbillards et des
voitures de
deuil ,
- Fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations.
SAS KUZMA
FUNERAIRE
16, Route de Lardy
91630 CHEPTAINVILLE
25-91-0163
Article 4
Le numéro d'habilitation est 26-75-0673.
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Article 5
Conformément à l'article R.2223-63 du code susmentionné, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation, doit être déclaré à la
préfecture de police dans un délai de 2 mois.
Article 6
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 7
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.
Article 9
Le directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Fait à Paris le 26 juin 2026

Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
La Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Cécile GUILHEM

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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2026-0850
du 26 juin 2026
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
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