| Direction de I'alimentation,PREFET _ de l'agriculture et de la forêtDE LA REGION Service AlimentationREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 352 du 20 mars 2026Fixant sur le budget de l'État la rémunération des vétérinaires en charge de l'exécution des
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opérations de police sanitaire dans le département de La Réunion
LE PREFET DE LA REUNION,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèceset des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées;
le code rural et de la pêche maritime (notamment le titre préliminaire, le titre ler, le titreIl et le titre III du livre Il);
le décret n° 2006-781 du 3juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités deréglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels del'Etat;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
le décret du 6 février 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture deLa Réunion, sous-préfet de Saint-Denis (groupe 11) - M. SMITH (Richard);
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature desopérations de police sanitaire;
l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinairesmandatés pour les opérations de police sanitaire;
l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté préfectoral N° 1884 du 28 mai 2020 fixant sur le budget de l'État la rémunérationdes agents en charge de l'exécution des opérations de police sanitaire dans ledépartement de La Réunion;
proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;

ARRETE
Article 1° :
Le présent arrêté fixe la rémunération sur le budget de l'État des opérations de police sanitaire,non tarifées par arrêté ministériel, exécutées par les vétérinaires sanitaires à la demande del'administration et formalisées par ordre de mission.
Article 2 :
Les tarifs de rémunération sont fixés hors taxes et rétribués toutes taxes comprises. lis sontbasés sur le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) défini par l'arrêté ministériel du 21décembre 2012 susmentionné.
Article 3 :
Les tarifs des opérations de police sanitaire, pour les maladies catégorisées par la loi de santéanimale telle que définie dans le règlement UE 2018/1882 susmentionné, non fixés par arrêtéministériel, sont rémunérés selon les barèmes suivants :
Visites (suspicion, dépeuplement, surveillance, enquête épidémiologique, etc) :
Les visites peuvent comprendre, selon les cas :
-Les actes nécessaires au diagnostic,-Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoral portantdéclaration d'infection,-Le rapport de visites et la rédaction des documents administratifs nécessaires,L'enquête épidémiologique,-Le rapport relatifà la santé et la protection animale à la demande spécifique de l'administration,-Les autres missions éventuelles demandées par l'administration,
Par 42 heure : 3 AMVPar heure : 6 AMVDemi-journée : 18 AMVJournée : 36 AMV
Euthanasie (par animal) :
Bovins, équins, ovins, caprins, porcins, carnivores : 0,5 AMVVolailles : 0,2 AMV
Autopsies (par animal) :
Toutes espèces (sauf poissons, rongeurs, volailles, oiseaux) : 3 AMVPoissons, rongeurs, volailles, oiseaux : 1 AMV
Injections diagnostiques (par animal) :
Bovins, équins, camélidés : 0,2 AMVOvins, caprins, porcins, carnivores : 01 AMVPoissons, rongeurs, oiseaux (par heure) : 6 AMV

Prélèvements de sang (par animal) :
Bovins, ovins, caprins, équidés, camélidés, volailles : 0,2 AMVPorcins : 0,5 AMVVolailles, oiseaux, poissons, rongeurs : 01 AMVAnalyse spécifique (numération formule) : 2 AMV
Prélèvements de lait (par animal) :
Vache, brebis, chèvre : 0,2 AMV
Prélèvements de sécrétions par écouvillon (par animal) :
Toutes espèces (sauf volailles/oiseaux) : 0,5 AMVVolailles, oiseaux : 0,2 AMV
Prélèvements d'organes (par animal) :
Toutes espèces (sauf volailles/oiseaux) : 1 AMVVolailles, oiseaux : 0,5 AMV
Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes foetales
Toutes espèces : 0,5 AMV
Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles
Bovins, équins, camélidés : 2 AMVOvins, caprins, porcins : 1 AMV
Prélèvements de fèces (par prélèvement) :
Toutes espèces : 0,2 AMV
Prélèvements d'aphtes/muqueuse/cutané (par animal) :
Toutes espèces : 0,5 AMV
Prélèvements du tronc cérébral (par animal) :
Toutes espèces : 2 AMV
Prélèvements dans les ruchers (par colonie) : 0,5 AMV
Euthanasie dans les ruchers (par colonie) : 1 AMV
Article 4 :
Les déplacements des vétérinaires sanitaires sont rémunérés par l'État et comprennent :
-Une indemnité kilométrique, conformément au barème applicable à la date de l'interventionet établie par arrêté ministériel fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susmentionné;
-La rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 AMV par kilomètreparcouru.

Article 5:
Les actes d'intervention prévus dans les arrétés ministériels spécifiques a certaines maladies nesont pas concernés par le présent arrété exception faite de la Leucose Bovine Enzootiquecompte tenu du plan d'assainissement en cours dans le Département.
Article 6:
Les mémoires afférents aux rémunérations doivent être adressés a la Direction del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, Service de l'Alimentation, avec les justificatifs,dans un délai d'un mois après l'intervention, conformément aux indications figurant sur l'ordrede mission.
Article 7:
L'arrêté préfectoral N° 1884 du 28 mai 2020 fixant sur le budget de l'État la rémunération desagents en charge de l'exécution des opérations de police sanitaire dans le département de LaRéunion est abrogé.
Article 8 :
Cet arrêté est applicable à compter de sa publication.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,et les vétérinaires sanitaires sont chargés de son exécution chacun en ce qui le concerne. Il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,4 préfe
Patrice LATR