PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
29 JUILLET 2025
ARS OCCITANIE—PATO—DDI11ARS OCCITANIE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de 1'AUDEDDETSPP-SPSEDDTM—SRISCPREFECTURE—-CABINET/SSI—-DLC/BELPAG—DPPPAT/BEATSOUS-PREFECTURE de NARBONNE—-MCLI/INTERCO

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de JUILLET 2025


PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE - Aude
PATO
Décision tarifaire n° 4766 du 23 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de :
- EAM TAS - 110010220 …………………………………………………………………………………1
Décision tarifaire n° 4767 du 23 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de :
- SAMSAH TSA AFAIM-ADAPEI 11 - 110010030…………………………………………3
Décision tarifaire n° 8892 du 25 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de :
- APAJH 11 - 110786175
pour les établissements et services suivants :
- Service d'Accompagnement Médico-Social Adultes Handicapés
SAMSAH APAJH CARCASSONNE – 110005360…………………………………….5
Décision tarifaire n° 8893 du 25 juin 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de :
- APF FRANCE HANDICAP - 750719239
pour les établissements et services suivants :
- Service d'Accompagnement Médico-Social Adultes Handicapés
SAMSAH APF AUDE - 110005212……………………………………………………………….8
Décision tarifaire n° 8894 du 25 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de :
- A3S - 110008810
pour les établissements et services suivants :
- Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P .)
ITEP SAINTE-GEMME - 110004660
- Service d'Education Spéciale et de soins à Domicile (SESSAD)
SESSAD OUEST AUDOIS SITE CARCASSONNE - 110004223………………11
./.
Décision tarifaire n° 11474 du 25 juin 2025 portant modification du
forfait global de soins pour 2025 de :
- EAM Le CARIGNAN – 110002938………………………………………………………………14
Décision tarifaire n° 11736 du 25 juin 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de :
- AFDAIM ADAPEI 11 - 110786084
pour les établissements et services suivants :
- Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS de MALLEVILLE -
110002540
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
SESSAD Les HIRONDELLES - 110002649
- Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PECH de MONTREDON -
110007002
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA de l'IME Les HIRONDELLES -
110008786
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA de l'IME Les HIRONDELLES -
110009016
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME Les HIRONDELLES NARBONNE -
110780368
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME Les HIRONDELLES LIMOUX -
110780392
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME Les HIRONDELLES
CARCASSONNE - 110780541
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT LASTOURS - 110781051
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT L'ENVOL - 110781101
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT L'ENVOL - 110781135
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT ATLELIERS du LAURAGAIS - 110781143
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT L'ENVOL RIEUX-MINERVOIS - 110781192
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT L'ENVOL - 1107812200
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT JULES FIL - 110783206
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT LA CLAPE L'ENVOL - 110783214
./.
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT JEAN CAHUC - 110787090
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
SESSAD Les HIRONDELLES CARCASSONNE - 110787397 ……………………16
Décision tarifaire n° 11737 du 25 juin 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de :
- APAJH 11 - 110786175
pour les établissements et services suivants :
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME de CAPENDU - 110780293
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
SESSAD de l'ALARIC - SITE de TREBES - 110002722
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
SESSAD Les 4 FONTAINES - 110004231
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
SESSAD HANDICAPES MOTEUR - 110004256
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
SESSAD de l'ALARIC - SITE de LEZIGNAN – 110004264
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOUIS SIGNOLES – 110004652
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA LA SOLO - 110007929
- Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P .P .)
CMPP APAJH 11 - SITE LEZIGNAN-CORBIERES - 110780251
- Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P .P .)
CMPP APAJH 11 - SITE LIMOUX - 110780269
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME
IME LA SOLO CENNE-MONESTIES - 110780277
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME
IME ROBERT SEGUY - 110780285
- Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P .)
ITEP Les 4 FONTAINES - 110780301
- Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P .P .)
CMPP APAJH 11 - SITE CARCASSONNE - 110780533
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT Les TROIS TERROIRS - 110786621
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT CARCASSONNE CASTELNAUDARY - 110786647 ……………………….22
./.
Décision tarifaire n° 11777 du 25 juin 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de :
- ASSOC Les CEDRES - 110786712
pour les établissements et services suivants :
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT ATELIER de LORDAT - 110781184……………………………………………………28
Décision tarifaire n° 11734 du 25 juin 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de :
- ASSOCIATION SAINT-PIERRE MILLE POSSIBLES - 340030170
pour les établissements et services suivants :
- Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P .)
DITEP SAINT-PIERRE MILLEGRAND - 1107803343
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME
IME SAINT-PIERRE MILLEGRAND - 110780343
- Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P .)
DITEP SAINT-PIERRE MILLEGRAND-MO - 110789591…………………………….31
Décision tarifaire n° 13363 du 3 juillet 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de :
- FAM HENRI PECH DE LACLAUSE - 110002854………………………………………..34
Décision tarifaire n° 13441 du 3 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de :
- ESAT PAULE MONTALT - 110783255…………………………………………………………..36
Décision tarifaire n° 13444 du 3 juillet 2025 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2025 de :
- MAS LES GENETS - 110785474…………………………………………………………………….38
Décision tarifaire n° 13445 du 3 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de :
- MAS Le JARDIN EXTRAORDINAIRE - 110005949…………………………………...40
Décision tarifaire n° 13482 du 3 juillet 2025 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de :
- FAM Les ROMARINS – 110004991………………………………………………………………42
./.
Décision tarifaire n° 13506 du 3 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de :
- ESAT CERS - 110783248………………………………………………………………………………..44
Décision tarifaire n° 13510 du 3 juillet 2025 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de :
- FAM La TERRASSE du CARDOU - 110004306…………………………………………..46
Décision tarifaire n° 13613 du 3 juillet 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de :
- EAM ST-VINCENT - 110005709……………………………………………………………………48
Décision tarifaire n° 13951 du 3 juillet 2025 portant modification de
la dotation globale de financement pour 2025 de :
- SESSAD TSA – 110007705…………………………………………………………………………….50
Décision tarifaire n° 14487 du 8 juillet 2025 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2025 de :
- MAS du RAZES ASM – 110002599……………………………………………………………...52
DD11
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2025 portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 (heure de Paris)
pour une durée limitée…………………………………………………………………………………..54
ARS OCCITANIE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE
PATO
Décision tarifaire n° 8935 du 25 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de :
- CAMSP CH CARCASSONNE – 110791373………………………………………………...57
Décision tarifaire n° 8954 du 25 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de :
- ANAA - 110786704
pour les établissements et services suivants :
- Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P .P .)
CMPP ANAA SITE NARBONNE - 110780400
- Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P .)
CAMSP NARBONNE - 110003506
- Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P .P .)
DAR ECOLE NARBONNE - 110010139
- Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P .P .)
DAR - COLLEGE VICTOR HUGO – 110010634………………………………………....60
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 29 juillet 2025 :
- enregistré sous le N° SAP 988 533 741
organisme « La CLÉ de VOS SÉJOURS » à LASBORDES
dirigé par Mme Megann LEROY-LEGRIS……………………………………………………64
DDTM
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 10 juillet 2025 portant dérogation aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées : ACCORD
- n° DDTM-SRISC-2025-079
Mme Roxane ORNIERES, pour la conciergerie La GESTIONNAIRE
CARCASSONNE
aménagement d'un showroom de décoration dans un local
existante sur la commune de CARCASSONNE……………………………………….66
- n° DDTM-SRISC-2025-080
M. Jean-Baptiste RONCALLI, pour la société ALLIANZ – CSI PIA
rénovation d'un immeuble comprenant au rez-de-chaussée une
agence d'assurance sur la commune de NARBONNE…………………………….68
- n° DDTM-SRISC-2025-082
M. Pierre MICHEAU, pour la mairie de FLOURE
aménagement d'un espace associatif mutualisé dans un ancien
hangar sur la commune de FLOURE…………………………………………………………..70
- n° DDTM-SRISC-2025-083
M. Thibault MAILLET, pour la SCI PLEIN SUD
mise en conformité d'un bar-restaurant existante sur la commune
de FLEURY-d'AUDE…………………………………………………………………………………………72
- n° DDTM-SRISC-2025-084
Mme Audrey SANS, pour l'Association LENTILLES SAUVAGES
aménagement d'une épicerie associative dans un bâtiment
existant sur la commune de CHALABRE…………………………………………………..74
- n° DDTM-SRISC-2025-085
M. Boris TORFS, pour la SAS DOMAINE de l'ESPINET
réouverture d'une résidence de tourisme et mise en accessibilité
de l'espace forme sur la commune de QUILLAN…………………………………...76
./.
- n° DDTM-SRISC-2025-086
M. Clément PANEL, pour la Sasu Téléski Nautique de
Carcassonne
aménagement complémentaire d'un espace nautique avec
restauration extérieure, sanitaires et différentes terrasses avec
mise à jour de modifications précédentes sur la commune de
CARCASSONNE…………………………………………………………………………………………..78
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-081 du 10 juillet 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées : REFUS
- M. Karl FAYETON, pour la société OXO
aménagement d'un établissement supérieur de formation au
1er étage d'un immeuble existant sur la commune de NARBONNE….80
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2025 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2025-251
société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la fête locale du 31 juillet 2025
au 1er août 2025 sur la commune de VILLEMOUSTAUSSOU………………….82
- n° CAB-SSI-2025-255
société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la fête locale du 30 au
31 juillet 2025 et du 1er au 3 août 2025 sur la commune de
VILLEMOUSTAUSSOU……………………………………………………………………………………84
- n° CAB-SSI-2025-257
société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
représentée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation du feu d'artifice sur la commune de VENTENAC-
MINERVOIS………………………………………………………………………………………………………86
./.
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0150du 15 juillet 2025
relatif à la circulation d'un petit train routier à des fins touristiques
et de loisirs ou à l'occasion de manifestations à caractère
commercial sur la commune de SAINT-PIERRE-la-MER…………………………..88
DPPPAT/BEAT
Mention de l'affichage, dans la mairie de NARBONNE, de la
décision de la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique de l'Aude prise lors de sa réunion du 16 juillet
2025 :
- Dossier n° 2025-523 - autorisation du projet d'extension d'un
établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne « Le
Cinéma Scène nationale du Grand Narbonne » situé sur la
commune de NARBONNE, déposée par le Grand Narbonne………………93
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI/INTERCO
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-177 du 25 juillet 2025
portant fixation de la contribution financière de la commune de
MONTSERET au partage des frais des salaires des deux assistantes
maternelles (ATSEM) de l'école maternelle de THEZAN-des-
CORBIERES, dans le cadre du regroupement pédagogique
intercommunal (RPI) de ces deux communes…………………………………………...94
EE
og
DECISION TARIFAIRE N°4766 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEAM TSA - 110010220
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanic ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/07/2023 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM TSA(110010220) sise 186 CHE DU QUATOURZE 11100 Narbonne et gérée par l'entitédénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;
DECIDE
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 220 188,89 € au titre de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111du CASF, à 18 349,07 €.
Soit un forfait journalier de soins de 150,61 €.
Article2 À compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:» forfait annuel global de soins 2026: 220 188,89 € (douzième applicable s'élevantà 18 349,07 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 150,61 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à eompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. ff.
1
Articled La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à l'établissementconcemé.
Fait à Carcassonne, le 23 juin 2025
La Directrice Départementale adjointe
GROONNATEUR
2
EsafeuaugutFRANCAISE
En
Le Direc
VU
VU
VU
VU
VU
Article
Article
Article
DECISION TARIFAIRE N°4767 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DESAMSAH TSA AFDAIM-ADAPEI 11 - 110010030
teur Général de l'ARS Occitanie
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Ja décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/03/2023 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH TSAAFDAIM-ADAPE] 11 (110010030) sise 2 BIS BOULEVARD CONDORCET 11100Narbonne et gérée par l'entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;
DECIDE
je À compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 122 569,39 € au titre de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111du CASF, à 10 214,12 €.
Soit un forfait journalier de soins de 98,21 €.
2 À compter du 17 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2026: 122 569,39 € (douzième applicable s'élevantà 10 214,12 €)« forfait journalier de soins de reconduction de 98,21 €
3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond [V 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
3
Atticle4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de! ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPET 11 (110786084) et à l'établissementconcemé.
Fait à Carcassonne, le 23 juin 2025
La Directrice Départementale adjointe
Domirique MESTRE-PUJOL,
4
Serre te
Musique a r=Bases
DECISION TARIFAIRE N°8892 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPAJH 11 - 110786175
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'accompagnement médico-social adultes handicapés- SAMSAH APAJH CARCASSONNE - 110005360
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU fa loin® 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/06/2021 prenant effet au01/01/2021 ;
DECIDE
au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAJH 11(110786175), a été fixée à 328 900,61 €, dont 0,00 € de crédits non reconductiblesversés en une seule fois.
Article 1°
- Personnes handicapées : 328 900,61 € (dont 328 900,61 € imputable à l'assurancemaladie) Dotations (en €}FINESS INT | SI [Ext PR J Aul | Anl? [Am | Ab110003360 0,00 Goo | 32890061 | 000 [—_ 000 {#60 [| 000 | ou
5
SAMSAHAPAJHCARCASSONNE
Prix de Journée (en €}FINESS INT SI EXT PER Aut | SSIADTI0005360SAMSAHAPAJHCARCASSONNE.9,00 0,00 66,78 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 27 408,38 €{dont 27 408,38 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 À compter du 17 janvier 2026, en application de Particle L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 328 900,61 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 328 900,61 €(dont 328 900,61 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT PFR Aut_! Aut_2 Aut 3 SSIAD
110005360SAMSAH APAJH 0,00 0,00 328 900,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARCASSONNE
Prix de journée (en €)
FINESS INT sl EXT PER Aut Aut_2 Au 3 SSIAD
110005360SAMSAH APAIH 0,00 0,00 66,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARCASSONNE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 27 408,38 €(dont 27 408,38 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 l'Aude.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APAJH 11 110786175) et aux structuresconcernées.
Fait à Carcassonne, le 25 juin 2025
La Directrice Départementale adjointe
ORDONNATEUR
7
BEREPUBLIQUE 2FRANÇAISE SanmmunnontBou is
Fmt
DECISION TARIFAIRE N°8893 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPF FRANCE HANDICAP - 750719239
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH APF AUDE - 110005212
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU _ la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et 4 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;a
VU la délégation de signature du Directeur Général de I ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/10/2021 prenant effet au01/01/2021 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239), a été fixée à 438 764,63€, dont-0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Article 1°
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 438 764,63 € (dont 438 764,63 € imputable à l'assurancemaladie) Dotations (en €)FINESS INT | SI [EXT JT PER I Aut I L Aucz ] Aur 3 [_SSIAD'110005212 0,00 Î 0,00 [438 764,67 | 0,00 I 0,00 [0007] 0,00 To
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SAMSAHAPE AUDE
Prix de Journee (en Ë)
FINESS int al EXT PER Ault Auta Au 3 sia1100052172SAMSAH 0,90 000 62,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,90APF AUDE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 36 563,72 €(dont 36 563,72€ imputable à l'Assurance Maladie).
le 2 EE; - «gs De 7Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 438 764,63 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 438 764,63 €(dont 438 764,63 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €)
FINESS INT Si EXT PER Au} Aui_2 Au} SSIAL
140008212SAMSAH 6,00 0,00 438 764,63 6,00 6,00 6,00 6,00 0,00APF AUDE
Prix de journée (en ©)
FINESS INT st EXT PPR Aud Aut_2 Au 3 SSIAD
110005272SAMSAK 0,00 0.00 62,68 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00APF AUDE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 36 563,72 €{dont 26 563
Article 3
Article 4
72 € imputable à l'Assurance Maladie).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APF FRANCE HANDICAP 750719239) et auxstructures concemées.
Fait à Carcassonne, le 25 juin 2025
La Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE-PUJOL
ORDONNATEUR
10
perunuique ALSFRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°8894 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEA3S - 110008810
, POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (1.T.E.P.) - ITEP SAINTE GEMME - 1 10004660
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSADOUEST AUDOIS SITE CARCASSONNE - 1 10004223
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU Je décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/05/2021 prenant effet au01/01/2021 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée A3S (110008810), a été fixée à 3 434 990,08 €, dont 0,00 € de créditsnon reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 434 990,08 € (dont 3 434 990,08 € imputable àl'assurance maladie)
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| Dotaijons ten €)[TRES INT BI EXT BER ART AUZ Ans | SSAF16007277SESSADOUEST 0.20 0,00 0,00 0,00 1 199 192,92 0,00 0,00 4,00AUBOIS SITECARCASSONNETTOOGIGEOITEP SAINTE | 2235 797,16 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00GEMME
Prix de Jeumée (ea €)FINESS INT St EXT PER Aut} {Au 2 Aus [ SSIAG140004227 |
0,00 0,00 0,00 0,00 162,12 0,08 0,00 0,00AUDOIS SITECARCASSONNE1160046840ITEP SAINTE 395,79 0,00 0,00 0,00 6,00 9,00 9,09 6,00GEMME
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a286 249,17 € (dont 286 249,17 € imputable à l'Assurance Maladie)
ticle ' er... os diaArticle 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 434 990,08 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 3 434 990,08 €{dont 3 454 990,08 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €}
FINESS INT st EXT PER Aut Aut_2 Aut 3 SSIAD
1F0604223SR Rs 0.00 9.00 0,00 ano =f L199 192,92] 5,00 5,00 0,00CARCASSONNE110004660| ITEP SAINTE | 2 235 797,16 0,90 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00 8,00GEMME
| Pr de journds (en €}
FINESS INT si EXT PFR Ati Aut 2 Aut 3 SSIAD
TrOWOIESSSE
SAUDUIS STE 0,00 6,90 0,00 0,00 162,12 6,00 9,00 0,00CARCASSONNE130004660ITEP SAINTE 395,79 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GEMME
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Pour 2026, Ia fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a286 249,17 € (dont 286 249,17 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude,
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire (A3S 110008810) et aux structures concernées.
Fait à Carcassonne, le 25 juin 2025
La Directrice Départementale adjointe
ORGONNATEUR
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Ex _REPUBLIQUE
DECISION TARIFAIRE N°1 1474 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEAM LE CARIGNAN - 110002938
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de | Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de Ja Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/05/2002 de lastructure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAMLE CARIGNAN (110002938) sise "ref ADRESSE FINESSET_ numVoie non trouvée""ref ADRESSE FINESSET_typVoie non trouvée" LAS FAICHOS 11220 Ribaute et géréepar l'entité dénommée ASEI (310781562);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8059 en date du 25 juin 2025 portant fixation duforfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée EAM LE CARIGNAN-110002938
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 416 634,70 € au titrede 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'articleR314-111 du CASF, à 118 052,89 €.
Soit un forfait journalier de soins de 92,88 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2026: 1 416 634,70 € (douzième applicable s'élevantà 118 052,89 €)* forfait journalier de soins de reconduction de 92,88 €
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. ff.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASE] (310781562) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 25 juin 2025
La Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE-PUJOL
ORDONNATEUR
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LE]RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Somme nieps =ose
DECISION TARIFAIRE N°11736 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAFDAIM ADAPEI 11 - 110786084
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE MALLEVILLE - 110002540
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES HIRONDELLES - 110002649
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PECH DE MONTREDON - 110007002
Institut Médico-Educatif (I.M-E.) - UEMA DE L'IME LES HIRONDELLES - 110008786
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA DE L'IME LES HIRONDELLES - 110009016
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES HIRONDELLES NARBONNE - 110780368
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES HIRONDELLES LIMOUX - 110780392
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES HIRONDELLES CARCASSONNE - 110780541
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LASTOURS - 110781051
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - 110781101
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - 110781135
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)- ESAT ATLELIERS DU LAURAGAIS - 110781143
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)- ESAT L'ENVOL RIEUX MINERVOIS - 110781192
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - 110781200
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES FIL - 110783206
Établissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA CLAPE L'ENVOL - 110783214
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JEAN CAHUC - 110787090
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSADLES HIRONDELLES CARCASSONNE - 110787397
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
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VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/07/2021 prenant effet au01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°8895 en date du 25 juin 2025 ;
DECTDE
Article 127 À Compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084), a été fixée à 30 523 766,27 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 30 523 766,27 € (dont 30 523 766,27 € imputable àl'assurance maladie) Dotations (en €}FINESS INT SI EXT PER Au I Aut_2 Aut 3 SSIADT10002340MAS DE 4 244 785.40 0,00 631 445,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MALLEVILLE110002649SESSAD LES 0,00 0,00 0,00 0,00 781 259,86 0,00 0,00 0.00HIRONDELLES10007002MAS PECHDE | 4 122 445,90 0,00 317 503,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MONTREDONT10008786LEMA DE 0,00 0,00 0,00 0,00 322 861,29 0,00 0,00 0,00HIRONDELLEST10009016UREA DE 0,00 0,00 0,00 0,00 166 704,06 0,00 0,00 0,00HIRONDELLES110780368HIRONDELLES | 2046953,61 | 2720 250,08 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00NARBONNE1107803902IME LESHIRONDELLES | 1009401,23 | 97029519 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LIMOUXTIOTEOS4TIME LESHIRONDELLES 0,00 3032 179,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARCASSONNETOTS OST 0,00 6,00 507 223,03 0,00 0,00 0,00 5,00 0,00
17
ESATLASTOURSTIO7BITOTESAT L'ENVOL 0,00 0,00 1020614,84 0,00 0,00
110781135ESAT L'ENVOL 0,00 0,00 679 655,840,00 0,00 0,00110781143ESATATLELIERS DULAURAGAIS 0,00 0,00 1036038,78 0,00 0,00
[110781192ESAT L'ENVOLRIEUXMINERVOIS0,00 0,00 670 632,58 0,00
170781200ESAT L'ENVOL0,00 1386570,15 0,00
110783206ESATJULES FIL 0,00 0,00 1400620.14 0.00
110783254ESAT LACLAPEL'ENVOL
0,00 1169708,67 0.00
110787090ESAT JEANCAHUC 0,00 634 736,765 903,05 0,00
110787397SESSAD LESHIRONDELLESCARCASSONNE0,00 0,00 0,00 | 245 976,87 0,00
Prix de Joumnéc (en €}EINESS EXT PFR Aut_l Aat_2 Aut_ 3110002540MAS DEMALLEVILLE294,57 186,76 0,00 0,00 0,00
110002649SESSAD LESHIRONDELLES0,00 0,00 0,00 150,59 0,00 0,00
T10007002MAS PECH DEMONTREDON 275,82 208,88 0,00 0,00 0,00 0,00
110008786UEMA DEL'IME LESHIRONDELLES0,00 246,46 0,00 0,00
T16005018UEEA DEL'IME LESHIRONDELLES0,00 0,00 0,00 0.00 89,92 0,00 0,00
T10780368IME LESHIRONDELLESNARBONNE 845,49 264,36 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
T10780592IME LESHIRONDELLESLIMOUX
608,60 250,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780541IME LESHIRONDELLESCARCASSONNE0,00 381,91 0,00 0,00
1107816051ESATLASTOURS 0,00 0.00 89,09 0,00
TTO7ST TOTESAT L'ENVOL0,00 0,00 84,92 0,00 0,00TTO7S81 35ESAT L'ENVOL0,00 0,00 75,12 0,00 0,00
110781143ESATATLELIBRS DULAURAGAIS 0,00 0,00 74,67 0,00 9,00 0,00
T10781197ESAT L'ENVOLRIEUXMINERVOIS 0,00 0,00 80,10 0,00 0,00 0,00
110781200ESAT L'ENVOL0,00 0,00 75,17 0,00 0,00 0,00
110783206ESATJULES FIL 0,00 83,84 0,00 0,00 0,00 0,00
18
T1O783214ESAT LACLAPEL'ENVOL 0,00 86,18 0,00
110787090ESAT JEANCAHUC 0,00 83.45 0,00
1107873597SESSAD LESHIRONDELLESCARCASSONNE0,00 0,00 0,00 261,81
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à2 543 647,21 € (dont 2 543 647,21 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 31 090 017,43 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 31 090 917,43 €(dont 31 090 017,43 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PER Aut_| Aut_2 Aut_3 SSLAD
110002540MAS DEMALLEVILLE4 244 735,400,00 631 445,990,00 0,00 0,00 0,00
110002649SESSAD LESHIRONDELLES0,00 0.60 0,00 0,00 781 259,86 0,00 0,00
110007002MAS PECH DEMONTREDON4 122 445,900,00 317 503,550,00 0,00 0,00
1100038786UEMA DEL'IME LESHIRONDELLES0,00 0,00 0,00 322 861.29 0,00
LI000S0T6UEEA DEL'IME LESHIRONDELLES
0,00 0,00 166 704,06 0,00 0,00
1160780363IME LESHIRONDELLESNARBONNE2301 412,492 720 250,08 0,00 0,00
11078039IME LESHIRONDELLESLIMOUX
1 030 366,22970 255,19 0,00 0,00
110780541IME LESHIRONDELLESCARCASSONNE0,00 3 323 006,69 0,00 0,00 0,00
110781051ESATLASTOURS 0,00 0,00 907 223,03 0,00 0,00 0,00
110781101ESAT L'ENVOL 0,00 0.00 1 020 614,84 0,00 0,00 0,00 0,00
110781135ESAT L'ENVOL 0,00 0,00 679 655,84 0,00 0,00 0,00 0,00
19
110781143ESATATLELIERS DULAURAGAIS
1036 038,780.00 0,00 0,00
110783192ESAT L'ENVOLRIEUXMINERVOIS 670 632,58 0,00
110781200ESAT L'ENVOL 386 570,15 0,00 0,00
110783206ESAT JULES FiL 400 620.140.00 0,00 0,00
1107983214ESAT LA CLAPEL'ENVOL L169 708,670,00 0,00
110787090ESAT JEANCAHUC 0.00 634 736,76903,05 0,00
110787397SESSAD LESHIRONDELLESCARCASSONNE
0,00 0,00 1245 976,870,00 0,00
Prix de journée {en €)
FINESS PFR Aucl Aul_2 Aut_3 SSIAD
110002540MAS DEMALLEVILLE294,57 186,76 0,00 0,00 0,00
110002649SESSAD LESHIRONDELLES0,00 0,00 0,00 0,00
110007002MAS PECH DEMONTREDON275,82 208,88 0,00
110008786UEMA DEL'IME LESHIRONDELLES 0,00
0,00
1160090016UEEA DEL'IME LESHIRONDELLES0,09 0.00 0,00 89,92 0,00 0,00
1107803568IME LESHIRONDELLESNARBONNE 264,36 0,00 0,00 0,00 0,00
1107803927IME LESHIRONDELLESLIMOUX
250,79 0,00 0,00 0,00 0,00
1107805347IME LESHIRONDELLESCARCASSONNE
381,91 0,00 0,00 0.00
11078305)ESATLASTOURS 0,00 0,00 0,00 0,00
110781101ESAT L'ENVOL 0,00 84,92 0,00 0,00 0,00
110781135ESAT L'ENVOL0,00 0,00 75,12 0,00 0,00
110781143ESATATLELIERS DULAURAGAIS
0,00 0,00 74.67 0,00 0,00
TI0781152ESAT LENVOLRIEUXMINER VOIS
0,00 80,10 0,00
20
110731200 :ESAT L'ENVOL 0,00 0,00 75417 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110783206ESAT JULES FIL 0,00 0,00 83,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110783214ESAT LA CLAPE 0,00 0,00 86,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00L'ENVOL110787090ESAT JEAN 0,00 0,00 83,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CAHUCT10787397SESSAD LESHIRONDELLES 0,00 9,00 0.00 0,00 261.81 0,00 0,00 0,00CARCASSONNE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à2 590 834,80 € (dont 2 590 834,80 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire (AFDAIM ADAPEI 11 110786084) et aux structuresconcernées.
Fait à Carcassonne, le 25 juin 2025
La Directrice Départementale adjointe
ORDONNATEUR
21
nerunigue A rc
SherreansLetam
DECISION TARIFAIRE N°11737 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPAJH 11 - 110786175
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE CAPENDU - 110780293
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -SESSAD DE L'ALARIC -SITE DE TREBES - 110002722
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES 4 FONTAINES - 110004231
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HANDICAPES MOTEUR - 110004256
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -SESSAD DEL'ALARIC -SITE DE LEZIGNAN - 110004264
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOUIS SIGNOLES - 110004652
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA LA SOLO - 110007929
Centre Médico-Psycho-Péd agogique | (C.M.P.P.) - CMPPAPAJH 11 SITE LEZIGNAN CORBIERES - 110780251
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP APAJH 11 SITE LIMOUX - 110780269
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA SOLO CENNE MONESTIES - 110780277
Institut Médico-Educatif (.M.E.) - IME ROBERT SEGUY - 110780285
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (LT.E.P.) - ITEP LES 4 FONTAINES - 110780301
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) -CMPP APAJH 11 SITE CARCASSONNE - 110780533
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.} - ESAT LES TROIS TERROIRS - 110786621
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -ESAT CARCASSONNE CASTELNAUDARY - 110786647
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
é ééEl'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
22
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/03/2021 prenant effet au01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°8890 en date du 25 juin 2025 ;
DECIDE
. er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desArticle 1 Steals sd: : i 7 : 5établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée APAJH 11 (110786175), a été fixée à 18 934 590,18 €, dont 0,00 €de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 18 934 590,18 € (dont 18 934 590,18 € imputable àl'assurance maladie) Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PER ET! Au 2 Aut_3 SSIAD110002722SESSAD DEL'ALARIC 0.00 0.00 0.00 0.00 468 927,75 0.00 0,00 0,00"SITE DETREBES110004231SESSAD LES 0,00 0.00 0,00 0,00 515 425,76 0.00 0,00 0,004 FONTAINES1100041256SESSADHANDICAPES 0,00 0,00 0,00 0,00 173 367,83 0,00 0,00 0,00MOTEUR110004264SESSADDEL'ALARIC 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00SITE DELEZIGNAN1100046052IME LOUIS 113938496 | 1096 656,51 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00SIGNOLESTIOOU7S29UEMA 0.00 346 799,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00LA SOLO10780257CMPP APAJH11 SITE 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00LEZIGNANCORBIERES
LL SITE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00LIMOUXUEIME L.SOLO CENNE 0.00 L 629 055,43 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00MONESTIESF 00780285 | I003482.14 | 14008115 0:00 | 000 | 0.00 To | —«Oe
23
IME ROBERTSEGUY10780253IME DECAPENDU1 651 860,981 502 623.83 0.00 0,00 0,00 0.00
110780301ITEP LES 4FONTAINES1614 781.49798 232,73 0,00 0,00 0,00 0.00
110780533CMPP APAJH11 SITECARCASSONNE0,00 0.00 1914 436,38 0.00
110786621ESAT LESTROISTERROIRS 1 202 883,52 0.00 0,00 0,00 0.00
110786647ESATCARCASSONNEPASTELNAUDAR'0.00 1 836 590,30 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
Prix de Journée (en €)FINESS SI PFR Aut_1 Aut_2 Aut 31100072722SESSAD DEL'ALARIC-SITE DETREBES
0,00 0,00 0,00 293,08 0.00 0,00
110004231SESSAD LES4 FONTAINES0,00 0,00 0,00 63,07 0,00 0,00
110004256SESSADHANDICAPESMOTEUR 0,00 0,00 0,00 113,85 0,00 0.00
110004264SESSADDEL'ALARIC-SITE DELEZIGNAN
0,00 0,00 0,00
T10004652IME LOUISSIGNOLES 326,19 246,38 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
TLO007929UEMALA SOLO 0,00 269,67 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
T10780251CMPP APAJH11 SITELEZIGNANCORBIERES
0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00
1107802569CMPP APAJH{1 SITELIMOUX 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780277IME LASOLO CENNEMONESTIES 218,74 0,00
TEO780285IME ROBERTSEGUY 293,67 289,41 0,00 0,00
1107802953IME DECAPENDU 585,10 235,48 0,00 0,00 0,00
IT0780301ITEP LES 4FONTAINES1 570,80 148,95 0.00 0,00 0,00 0,00
110780333CMPP APAJH11 SITECARCASSONNE0,00 0.00 0,00 0,00 179,37 0,00
110786621ESAT LESTROISTERROIRS 94,23 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
T10786647ESATCARCASSONNEEASTELNAUDARY0,00 82,01 0.00 0,00 0.00 0.00
24
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1577 882,51 € (dont 1 577 882,51 € imputable à l'Assurance Maladie}.
i |Article 2 À compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisce commune s'élève, à titre transitoire, à 18 973 643,77 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 18 973 643,77 €(dont 18 973 643,77 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotaiions ten ©
FINESS INT SI EXT PER Aut Aut_2 Aut_3 SSIAD
TIOOOETESESSAD DE .PAL ARIC - 0.00 0.00 0,00 0,00 468 927,75 0,00 0,00 0,00SITE DE TREBES110004231SESSAD LES 0,00 0,00 0.00 0,00 S15 426,78 0,00 0,00 0,004 FONTAINESHONTEHANDICAPES 6,00 0.00 0,00 8,00 173 367,83 0,00 0,00 0.00MOTEURTVOD 254SESSADDEL'ALARIC 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00-SITE DELEZIGNAN110004652IME LOUIS | 1139 384,96 | 1 096 656,51 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00SIGNOLES
110907929UEMA LA SOLO 0,00 246 799.42 0.00 0.00 8,00 0,00 0,00 0,00
TIOTOUESTCMPP APAJH 11 £ 'SITE LEZICNAN 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00CORBIERES110780269CMPP APAJH it 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SITE LIMOUXWO780277IME LA - .SOLO CENNE 0,00 L 634 884,43 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00 0,00
MONESTIES110780286IME ROBERT | 1 003 482.14 | 1 440 081.15 0,00 9.00 0.00 0.00 0,00 8,00SEGUY110780293IME DE 1685 085,57 | 1 502 623,83 6,00 0.09 0.09 0.09 0.09 0,00CAPENDU110780301ITEP LES 4 1614 781,49 | 798 232,73 0,00 6,00 0.00 0.00 0,00 0,00FONTAINESTISTROSTOM are 0.00 0,00 0,00 o.oo |i19143638| 000 0,00 0.00CARCASSONNE
0,00 1 202 883.52 9.00 0.50 0,00 0,00 0.00 0,00
25
T10786647ESATCARCASSONNECASTELNAUDAR 1 836 590.300.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
Prix de journée (en €]
FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
110002722SESSAD DEL'ALARIC -SITE DE TREBES 0,00 0.00 0.00 293,08 0.00 0,00
110004231SESSAD LES4 FONTAINES0,00 0.00 0,00 63,07 0,00 0,00
110004256SESSADHANDICAPESMOTEUR 0,00 0,00 0,00 0.00 113,85 0,00 0,00
110004264
LEZIGNAN
0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
110004652IME LOUISSIGNOLES 326,19246,38 0.00 0,00 0.00
110007929UEMA LA SOLO 0,00 269,67 0,00 0,00 0.00 0,00
T10780287CMPP APAJH 11SITE LEZICNANCORBIERES 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
110780269CMPP APAJH 11SITE LIMOUX 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
110780277IME LASOLO CENNEMONESTIES0,00 238,74 0,00 0,00
110780285IME ROBERTSEGUY 293,67289,41 0,00 0,00 0,00 0,00
110780293IME DECAPENDU 585.10235,48 0,00 0,00 0,00 0,00
110780301ITEP LES 4FONTAINES1 570,80148,95 0,00 0,00 0,00
110780533CMPP APAJH11 SITECARCASSONNE 0,00 0,00 0,00 179,37 0,00 0,00
{10786621ESAT LES TROISTERROIRS 94,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1107866047ESATCARCASSONNECASTELNAUDAR0,00 82,01 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 581 136,98 € (dont 1 581 136,98 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
26
notifiée, 4 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APAJH 11 110786175) et aux structuresconcernées.
Fait à Carcassonne, le 25 juin 2025
La Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE-PUJOL
ORDONNATEUR
27
EaREPUBLIQUEFRANÇAISE Syn bat weLent »imre
DECISION TARIFAIRE N°11777 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOC LES CEDRES - 110786712
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ATELIER DE LORDAT - 110781184
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin® 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la déciston du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
é le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2023 prenant effet au01/01/2023 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°8883 en date du 25 juin 2025 ;
DECIDE
À compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOC LES CEDRES (110786712), a été fixée à 379 039,98 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Article 1%
Elle se répartit de la manière sulvante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 379 039,98 € (dont 379 039,98 € imputable à l'assurancemaladie)l Dotatons (en €)
28
FINESS INT SI EXT PER Aut_T Aut 7 Aut 3 SSIAD110781184ESAT ATELIER 0,00 0,00 379 039,98 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LORDAT
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_} Aut_2 Aut_3 SSIAD10781184ESAT ATELIER 0,00 0,00 72,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LORDAT
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 31 586,66 €{dont 31 586,66 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 394 039,98 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 394 039,98 €(dont 394 039,98 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_i Aut_2 Aut_3 SSIAD
110781184ESAT ATELIER 0,00 0,00 394 039,98 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00DE LORDAT
Prix de journée {en €
FINESS INT St EXT PER Aut! Aul_2 Aut_3 SSIAD
110781184ESAT ATELIER 0,00 0.00 7497 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00DE LORDAT
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 32 836,67 €(dont 32 836,67 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois 4 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.
29
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOC LES CEDRES 110786712) et auxstructures concemées.
Fait a Carcassonne, le 25 juin 2025
La Directrice Départementale adjointe
ORDONNATEUR
30
ses AVC
pe
DECISION TARIFAIRE N°11734 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ST PIERRE MILLE POSSIBLES - 340030170
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.)- DITEP SAINT PIERRE MILLEGRAND - 110780343
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT-PIERRE MILLEGRAND - 110010253
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I. T.E.P.) -DITEP SAINT PIERRE MILLEGRAND-MO - 110789591
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Séeurité Sociale ;
VU laloi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et serviees relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/11/2021 prenant effet au01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°8891 en date du 25 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globaliséc commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION ST PIERRE MILLE POSSIBLES (340030170), aété fixée à 3 506 604,78 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en uneseule fois.
31
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 506 604,78 € (dont 3 506 604,78 € imputable àl'assurance maladie) Dotations (en €)FINESS INT SI I EXT PER I Aut Aut 2110910253IME SAINT-PIERREMILLEGRAND 193 561,610,00 0,00 0,00
11078033DITEP SAINTPIERREMILLEGRAND3313 043,17 0,00 0,00 0,00
110789591DITEP SAINTPIERREMILLEGRAND-MO
0.00 0,00 0,09 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS SI EXT PFR 'Aut_l Aut? SSIAD110010253IME SAINT-PIERREMILLEGRAND 211,31 0,00 0,00 0,00
110780343DITEP SAINTPIERREMILLEGRAND
0,00 0,00 0,00
110789591DITEP SAINTPIERREMILLEGRAND-MO
0,00 0,00 0.00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à292 217,06 € (dont 292 217,06 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1°' janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 506 604,78 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 3 506 604,78 €(dont 3 506 604,78 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €)
FINESS INT SI EXT PER Aut_l Aul_2 Au SSIAD
TI0010253MESA 0,00 193 563,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MILLEGRANDT10780343Otay! |3313043,17| 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MILLEGRAND
32
110789591DITEP SAINTPIERRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MILLEGRAND-MO
Prix de journée (en €]
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut 2 Aut3 SSIAD
PIERRE
T10010253IME SAINT- 00 al 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MILLEGRAND110780343DITEP SAINT |PIERRE 616,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MILLEGRAND1107803591DITEP SAINTPIERRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MILLEGRAND-MO
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à292 217,06 € (dont 292 217,06 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ST PIERRE MILLE POSSIBLES340030170) et aux structures concernées.
Fait à Carcassonne, le 30 juin 2025
La Directrice Départementale adjointe
OROONNATEUR
33
EaALPUBLIQUEFRANÇAISE
=
DECISION TARIFAIRE N°13363 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEFAM HENRI PECH DE LACLAUSE - 110002854
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Icsétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM HENRI PECH DELACLAUSE (110002854) sise R PIERRE DE COUBERTIN 11590 Cuxac-d'Aude et géréepar l'entité dénommée ANSE] (110786100) ;
DECIDE
ie A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé 4 906 293,76 € au titre de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111du CASF, à 75 524,48 €.
Soit un forfait journalier de soins de 69,74 €.
2 A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2026: 906 293,76 € (douzième applicable s'élevantà 75 524,48 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 69,74 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
34
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANSEI (110786100) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 03 juillet 2025
La Directrice Départementale adjointe
ORDONNATEUR
35
DECISION TARIFAIRE N°13441 PORTANT FIXATION DE LADOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DEESAT PAULE MONTALT - 110783255
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT PAULEMONTALT (110783255) sise 5, AV, CHARLES DE GAULLE 11590 Cuxac-d'Aude et géréepar l'entité dénommée ANSEI (110786100);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PAULEONTALT (110783255) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du24/06/2025, par La Directrice Départementale Adjointe de l'Aude ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2025 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2025 ;
DECIDE
À compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeArticle 1 à 799 170,89 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 597,57 €.Le prix de journée est de 53,19 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
» dotation globale de financement 2026: 783 184,03 €
1
36
(douzième applicable s'élevant à 65 265,34 €)e prix de journée de reconduction : 52,13 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, TOULOUSE 31068 dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ANSEI (110786100) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 03 juillet 2025
La Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE.PUJOL
ORDONNATEUR
37
esRTCFRANCAISE
freed
Le Direc
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION TARIFAIRE N°13444 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DEJOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS LES GENETS - 110785474
teur Général de l'ARS Occitanie
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Je montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES GENETS (110785474) sise12 AV DES GENETS 11200 Lézignan-Corbières ct gérée par l'entité dénommée USSAP(110786324);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11568 en date du 25 juin 2025 portant fixation du
Article
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS LES GENETS- 110785474
DECIDE
er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à4 405 823,89 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MontantsGroupes fonctionnels en Euros
38
Groupe I 915 625,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IT 3523 479,89Dépenses afférentes au personnelDépenses [- dont CNR 0,00Groupe IIT 373 411,00Dépenses afférentes a la structure |- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 4 812 515,89Groupe IProduits de la tarification 4 405 823,89- dont CNR 0,00Groupe IT 370 880,00Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIT 35 812,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 4 812 515,89
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 367 151,99 €. Soit un prix dejournée globalisé de 240,18 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2026: 4 405 823,89 €{douzième applicable s'élevant à 367 151,99 €]+ prix de journée de reconduction de 240,18 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 03 juillet 2025
La Directrice Départementale adjointe Dominique MÉSTRE-PUJOL
ORDONNATEUR
39
tee
nmCAL
DECISION TARIFAIRE N°13445 PORTANT FIXATIONDU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DEMAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE - 110005949
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
é
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Je montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décislon de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/11/2010 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE(110005949) sise 6 R CHARLES DARWIN 11100 Narbonne et gérée par l'entité dénomméeUSSAP (110786324);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LEJARDIN EXTRAORDINAIRE (110005949) pour 2025 ;
Considérant Iles propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du25/06/2025, par La Directrice Départementale Adjointe de l'Aude ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2025 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2025 ;
Article 1°7
DECIDE
À compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à2 650 608,67 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
~ Montants| Groupes fonctionnels en Euros
40
Groupe I 554 382,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IT 1 848 356,67Dépenses afférentes au personnelDépenses - dont CNR 0,00Groupe Til 471 833,00Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 874 57167Groupe IProduits de la tarification 2 650 608,67- dont CNR 0,00Groupe IT 197 740,00Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIT 26 223,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 874 571,67
Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 884,06 €. Soit un prix dejournée globalisé de 268,63 €.
À compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2026: 2 650 608,67 € (douzième applicable s'élevant à220 884,06 €)e prix de journée de reconduction de 268,63 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 03 juillet 2025
La Directrice Départementale adjointe Dominique MESTRE-PUJOL
ORDONNATEUR
41
EETFRANÇAI
DECISION TARIFAIRE N°13482 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEFAM LES ROMARINS - 110004991
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Families ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ialoin® 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU Je décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU sia décision de délégation de signature du Directeur Général de J'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/11/2007 de la structure Foyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES ROMARINS(110004991) sise 8 AV R COURRIERE 11610 Pennautier et gérée par l'entité dénomméeCCAS PENNAUTIER (110004959),
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13442 en date du 03 juillet 2025 portant fixation duforfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée FAM LES ROMARINS-110004991
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 806 715,42 € au titre de2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'articleR314-111 du CASF, à 67 226,29 €.
Soit un forfait journalier de soins de 93,03 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2026: 806 715,42 € {douzième applicable s'élevantà 67 226,29 €)* forfait journalier de soins de reconduction de 93,03 €
42
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS PENNAUTIER (110004959) et àl'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 03 juillet 2025
La Directrice Départementale adjointe
QROONNATEUR
43
DECISION TARIFAIRE N°13506 PORTANT FIXATION DE LADOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DEESAT CERS - 110783248
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence réglonale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT CERStn sise 1, AV, DU 1ER MAI 11300 Limoux et gérée par l'entité dénommée USSAP110786324);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT CERS(110783248) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du24/06/2025, par La Directrice Départementale Adjointe de l'Aude ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2025 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2025 ;
Article 1°"
DECIDE
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 1 495 142,60 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 595,22 €.Le prix de journée est de 59,57 €.
Arücle 2 À compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 1 532 998,60 €
1
44
(douzième applicable s'élevant à 127 749,88 €)e prix de journée de reconduction : 61,08 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, TOULOUSE 31068 dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notiflée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 03 juillet 2025
La Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE-PUJOL
ORDONNATEUR
45
DECISION TARIFAIRE N°13510 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEFAM LA TERRASSE DU CARDOU - 110004306
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Je Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU Ia décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureFoyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LATERRASSE DU CARDOU (110004306) sise "ref_ADRESSE_FINESSET_numVoie nontrouvée" "ref_ADRESSE_FINESSET_typVoie non trouvée" LAS HERIOS 11190 Rennes-les-Bains et gérée par l'entité dénommée USSAP (110786324);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11725 en date du 30 juin 2025 portant fixation duForfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée FAM LA TERRASSEDU CARDOU- 110004306
DECIDE
Article 12° À compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 264 031,89 € au titrede 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'articleR314-111 du CASF, à 105 335,99 €.
Soit un forfait journalier de soins de 88,12 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfalt annuel global de soins 2026: 1 264 031,89 € (douzième applicable s'élevantà 105 335,99 €)+ forfait journalier de soins de reconduction de 88,12 €
46
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 03 juillet 2025
La Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE-PUJOL
ORDONNATEUR
47
FRANCAISEnieusuique A rc
DECISION TARIFAIRE N°13613 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEAM ST VINCENT - 110005709
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin* 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à [a moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de Signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/07/2010 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou artie ersonnes handicapées dénommée EAM ST VINCENT{110005709) sise CHEM EYROUNET 11290 Montréal et gérée par l'entitédénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) ;
DECIDE
Article 12 À compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 359 815,49 € au titre de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111du CASF, à 113 317,96 €.
Soit un forfait journalier de soins de 131,75 €.
Article 2 A compter du 1TM janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:« forfait annuel global de soins 2026: 1 359 815,49 € (douzième applicables'élevant à 113 317,96 €)« forfait journalier de soins de reconduction de 131,75 €
Atticle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notiflée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
48
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) et àl'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 03 juillet 2025
La Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE-PUJOL
ORDONNATEUR
49
=RÉPUBLIQUEIE
nd
Le Direc
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
DECISION TARIFAIRE N°13951 PORTANT MODIFICATION DELA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD TSA - 110007705
teur Général de l'ARS Occitanie
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 :
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Je montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/11/2016 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD TSA (110007705)sise 3 R PAUL SCARON 11000 Carcassonne et gérée par l'entité dénommée GCSMSCOOP'A 11 (110007697) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°13443 en date du 03 juillet 2025 portant fixation de la
Article
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée SESSAD TSA- 110007705
DECIDE
yet A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, Ia dotation globale de financement est fixéeà 984 215,67 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
| MontantsGroupes fonctionnels en Euros
50
Groupe I 64 825,07Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IT 842 233,33Dépenses afférentes au personnelDépenses |- dont CNR 000Groupe IT 99 279.61Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0.00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 006 338.01Groupe IProduits de la tarification 984 215,67- dont CNR -36 528,00Groupe IT 5 815,00Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 22 122,34TOTAL Recettes 1012 153,01
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 017,97 €.Le prix de journée est de 175,25 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2026: 1 042 866,01 € (douzième applicables'élevant à 86 905,50 €)* prix de journée de reconduction : 185,70 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS COOP'A 11 (110007697) et à l'établissementconcerné.
Fait à Carcassonne, le 03 juillet 2025
La Directrice Départementale adjointeDominique MESTRE-PUJOL
51
RÉPUBLIQUEFRANÇAISEees
2
DECISION TARIFAIRE N°14487 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEEGLOBALISE POUR 2025 DE MAS DU RAZES ASM - 110002599
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
le Code de |'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 awril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de AUDE en date du 15/05/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DU RAZES ASM (110002599)sise "ref ADRESSE _FINESSET numVoie non trouvée" RTE DE VILLELONGUE 11240Alaigne et gérée par l'entité dénommée USSAP (110786324);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13446 en date du 03 juillet 2025 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS DU RAZESASM - 110002599
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à2 922 741,91 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
& NNELS MONTANTSROUPES FONCTIO! EN EUROS
52
Groupe I 425 562,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IT 2 438 045,91Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 301 826,00Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 165 433,91Groupe IProduits de la tarification 2922 741,91- dont CNR 0,00Groupe I 197 100,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Il 15 592,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 30 000,00TOTAL Recettes 3165433,91 |
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 243 561,83 €. Soit un prix dejouée globalisé de 315,15 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2026: 2 952 741,91 €(douzième applicable s'élevant à 246 061,83 €)* prix de journée de reconduction de 318,39 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de 'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et àI
Fait à Carcass
*établissement concerné.
onne, le 08 juillet 2025
La Directrice Départementale adjointe
bayer lu Directeur Général decd Adglonale de Santé Occhanfe et par délégatio:.-à élégiée Départementale Adjcinte de l'Aude
|bomimque MESTRE-PUJOL
53
PREFETDE VAUDELiberteÉgalitéFraternité
Le Préfet de l'AudeChevalier de ja Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant devol} afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour unedurée illimitée
VU lalinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformémentau règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 aR. 6311-7, R. 6123-14 aR. 6123-17, R. 6312-24 à R, 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente
1/3
54
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juilet 2016 relative à l'activité SMURhélipartée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile- Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
VU le courrier du Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) déposé le 26 mai 2025 auprèsdes sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie demarché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) acompter du mercredi 4 juin 2025 à 7 heure de Paris) pour une durée illimitée ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont (état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers unétablissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patientnécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ; Vo .
Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote :Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constituéd'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'unmédecin et d'un IDE :Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;
Considérant la nécéssité de garantir la continuité de l'activité HéiSMUR réguiée dans le cadre del'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la-continuité des soins,mission de service public :
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que«en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée où prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, pararrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien où service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordrepublic ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compterdu 4 juin 2025 06h58 heure de Paris pour une période illimité ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible a la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence :
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurantie service de l'activité HéliSMUR dans le département de l'AUDE par lavoie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;
Considérant, pour des raisons de garantie de la sécurité des patients et de continuité des soins,la nécessité en cas d'intervention en cours au moment de l'horaire de fin de réquisition du pilote etla nécessité de ramener l'hélicoptère et l'équipe accompagnant le pilote sur l'établissement deNarbonne qu'un dépassement de l'horaire initial de réquisition est nécessaire ;
213
55
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Occitanie
ARRETE :
Article 4er : Monsieur USO Nicolas, assistant de vol, domicilié au 140, Ancien Chemin dePoussan — 34560 MONTBAZIN est réquisitionné afin d'assurer la continuité de l'activitéHéliSMUR pour le secteur Narbonne le :
e 21 Juillet 2025 de 8h00 à 20h00 et en cas d'intervention en cours à Vheure de fin deréquisition, jusqu'à la fin de cette mission.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur USO Nicolas
Article 3: En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personnerequise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à larticle L. 2215-4 du codegénéral des collectivités territoriales.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible dans Un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorlalement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article § : Monsieur fe préfet de l'Aude et le directeur départemental de l'Agence Régionale del'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'AUDE et notifié à un représentantlégal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Narbonne, le 19 juillet 2025
Parco Calin En Cf L 7 2/27 Pour le préfet et par délégationLe Sous-Préfet de Narbonne
Th fur ae . *#4 Cr Remi RECIO /EE
a
"
313
56
2IBLIQUERAGEArrete
(
DECISION TARIFAIRE N° 8935 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DECAMSP CH CARCASSONNE - 110791373
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieLe Président du Conseil Départemental Aude
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ve
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
fa loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
Parrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de AUDE en date du 15/05/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CHCARCASSONNE (110791373) sise 52 AV ACHILLE MIR 11000 Carcassonne et géréepar l'entité dénommée CH CARCASSONNE (110780061) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du30/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter {a structure dénomméeCAMSP CH CARCASSONNE (110791373) pour 2025;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du25/06/2025, par Le Directeur Départemental de l'Aude ;
Considérant l'absence de réponse de la strueture ;
Article
DECIDENT
17 A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à1281 102,73 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.1
57
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
i | 7 MONTANTS| GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 937 975,18Dépenses afférentes à l'exploitation courante te- dont CNR a |: 0,00 ]Groupe [I 35 942,94Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IIT 91 200,00Dépenses afférentes à la structure =- dont CNR E 0,00Reprise de déficits . mn 0,00 il_ TOTAL Dépenses 1 065 118,12Groupe IProduits de la tarification : _ ELE.- dont CNR 0,00 _Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe I 0,00Produits financiers et produits non encaissables |Reprise d'excédents { 0,00> TOTAL Recettes ___1281 102,73
Dépenses exelues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.3 14-123CASF :par fe département d'implantation, pour un montant de 215 984,61 €.par I' Assurance Maladie, pour un montant de 1 065 118,12 €.
A compter du 01/01/2025, le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 duCASF, s'établit à 88 759,84 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 17 998,72 €.
Article3 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :dotation globale de financement 2026 : 1 281 102,73 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 215 984,61 € (douzième applicables'élevant à 17 998,72 €).
- par {'Assurance Maladie, pour un montant de 1 065 118,12 € (douzième applicables'élevant à 88 759,84 €),
prix de journée de reconduction de 0,00 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 68, Rue Raymond [V, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois 4 compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifieation.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.
58
Article5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Article6 Le Directeur Général de)' ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire CH CARCASSONNE (110780061)et à l'établissement concerné,
Fait à Carcassonne, le 25 juin 2025
La Présidente Pour le Directeur Général de PARS Occitanie,du Conseil Départemental de l'Aude et par délégation, ,*_ Le Directei Départemental,i
Héléne SANDRAGNE
59
3
fewdirPas
DECISION TARIFAIRE N°8954 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEANAA - 110786704
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.PP) - CMPP ANAA SITE NARBONNE - 110780400
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP NARBONNE - 110003506
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.PP.) - DAR ECOLE NARBONNE - 110010139
Centre Médico-Psycho-P édagogique (C.M.P.P.) - DAR -COLLEGE VICTOR HUGO - 110010634
Le Directeur Général de ' ARS Occitanie
VU
VU
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
La décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de Pagence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental deAUDE en date du 15/05/2025 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 prenant effet au01/01/2022 ;
Article l* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
60
l'entité dénommée ANAA (110786704), a été fixée à 3 507 050,29 €, dont 0,00 € decrédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 507 050,29 € (dont 3 315 743,86 € imputable àl'assurance maladie)= T Dotations (en €)FINESS int Si PER Aut_f110010139DAR ECOLENARBONNE 0,00 0,00 L6[ 384,610,00
1100190634DAR -COLLEGEVICTOR HUGO
| 6,00 0,00 18:5 815,980.6
110780400 |CMPP ANAASITE|__ NARBONNE
0,00 2 071 293,84 |
110003506CAMSPNARBONNE =0,00 1 088 555,86 |
FINESS Prix de Journée (en €)PFR [| Auth |110010139DAR ECGLENARBONNE110010634DAR -COLLEGEVICTOR HUGO
9,00
0,00
oo 0,90 0,00 |
CMPP ANAASITE| NARBONNE
110780400
| 0,00 0,00
110003506CAMSPNARBONNE _| 00
0,00
7 0,00| 0,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à276 769,53 € (dont 260 827,33 € imputable à l' Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à [Assurance Maladies'élève à 897 249,44€. Celle imputable au Département de 191 306,42 €. La fraction forfaitaireimputable au Département s'établit à 15 942,20 €.
FINESS Dal tion globale Dé£ sert {en F)140003506CAMSP NARBONNE 897 243,4 191 306,42
61
Article 2 A compter du |" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 3 507 050,29 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 3 507 050,29 €(dont 3 315 743,87 € imputable à I' Assurance Maladie)
7 Dotations (en €)
FINESS INT St EXT PFR Aut_t | Aut 2 Aut 3 SSIAD
110010139 1 |DAR ECOLE 0,00 9,00 161 384,61 0,00 0,00 0,00 Dau 0,00NARBONNE110010634DAR COLLEGE 0,00 CO] 185 815,98 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00VICTOR HUGO |110780400CMPP ANAA 0,00 2.00 0,00 000 |207129384] 0,00 ou 0,00SITE NARBONNE | | +:110003506 |CAMSP 0,00 0,00 0,00 0,00 1 088 555,86 0,00 08 | 0,0NARBONNE | | 2}
i Prix de journée (en €) a
7 |FINESS INT | St EXT PFR Aut [ Aut_2 Aut_3 SSIAD10010139 | — |DAR ÉCOLE 0,00 0.00 6.00 0,00 0,00 0.00 0,00 cn|_ NARBONNE _ | _ =a =110010634 |DAR COLLEGE 0,00 0.00 O00 0,00 0,00 0,06 0,00 0,00|_ VICTOR HUGO :110780400 | |CMPP ANAA 0,00 O60 5,60 0,00 207,13 0.00 0,00 0,69SITE NARBONNE = abs {110003506 | ]CAMSP 0,00 bu 0.00 0,00 247,71 4.00 0,00 0.00NARBONNE _ | |
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à292 254,20 € (dont 276 312,00 € imputable à l'Assurance Maladie),
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladies'élève à 897 249,44 €. La dotation imputable au Département est de 191 306,42 €. La fractionforfaitaire imputable au Département s'établit à 15 942,20 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
62
110003506 897 249,44 [ 191 306,42CAMSP NARBONNE | 7 |
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranatifide, À campter de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.ft.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aude.
Articles Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de Ia présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ANAA 110786704) et aux structuresconcernées.
Fait à Carcassonne, le 25 juin 2025 rh
#
La Présidente du Conseil Départernental Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,de P Aude et par délégatfon,Le Dict Département
soot i— . #Hélène SANDRAGNE Kavi$f CRISNAIRE
63
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 988 533 741
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 29/07/2025 par Mme. Leroy Legris Megann en qualité de dirigeante, pour l'organisme La
clé de vos séjours dont l'établissement principal est situé 11 Rue Du maquis 11400 Lasbordes et
enregistré sous le N° SAP 988 533 741 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 29/07/2025.
64
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DD
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 29/07/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
65
Direction Départementale desE il Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-079 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme :VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif 4 la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 069 25 00039 par Mme Roxane ORNIERESpour la conciergerie LA GESTIONNAIRE CARCASSONNE, concernant l'aménagement d'unshowroom de décoration intérieure dans un local existant, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mise en œuvre d'un plan incliné depente réglementaire à l'entrée de l'établissement ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 1er Juillet 2025 ;Considérant :- la hauteur de 10 cm pour les 3 marches à franchir pour accéder à l'entrée del'établissement,- la longueur de 8 mètres de déroulé qui serait nécessaire pour l'accès à l'entrée del'établissement avec une rampe de valeur réglementaire,- la surface du local intérieur.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Mme Roxane ORNIERES.
ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde |' Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité Bâtiments10 JUL. 2025 Service Risques
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Sécurité Routiére et Construction
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I Direction Départementale desE pl Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-080 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif 4 la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 262 25 00048 par M. Jean-Baptiste RONCALLIpour la société ALLIANZ — CSI PIA, concernant la rénovation d'un immeuble comprenant au rez-de-chaussée une agence d'assurance, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mise en accessibilité de l'accès aubâtiment avec une rampe de pourcentage de pente réglementaire. ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du ler Juillet 2025 ;Considérant :- la différence de niveau à franchir de 0,50m, 3 marches depuis le domaine public,- la longueur de déroulé de rampe réglementaire de 8,25 métres qui serait nécessaire etd'emprise sur le domaine public,- la mise en œuvre d'une rampe amovible accompagnée d'une sonnette d'appel et d'une aidehumaine par le gestionnaire de l'établissement.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée a M. Jean-Baptiste RONCALLI.
ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois a compter de lapublication ou de la notification du présent arrété.ARTICLE 3:M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité Bâtiments10 JUIL. 2025 Service RisquesSécurité Routiére et Construction
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Karine ALOZY
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Direction Départementale desE oul Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-082 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de Permis de Construire N° 011 146 25 000006 (Autorisation de Travaux N° 011146 25 00001) par Monsieur Pierre MICHEAU pour la MAIRIE concernant l'aménagement d'unespace associatif mutualisé dans un ancien hangar, sur la commune de Floure ;VU la demande de dérogation liée a la disproportion manifeste de reprise de charpente pour libérerun espace de 2,20m de passage libre sous entraits ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du ler Juillet 2025 ;Considérant :- la hauteur de passage libre sous entraits de 2,06 m après descente du plancher par travauxde reconstruction,- les entraits seront de couleur contrastée par rapport à l'environnement direct.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Monsieur Pierre MICHEAU.
ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Floure, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation1@ JUIL. 2025 La Chef d'unité Accessibilité BatimentsService RisquesSécurité Routiére et Construction
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} Direction Départementale desE Hi Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-083 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de Permis de Construire N° 011 145 25 00011 (Autorisation de Travaux N° 011 14525 00009) par Monsieur Thibault MAILLET pour la SCI PLEIN SUD concernant la mise enconformité d'un bar-restaurant existant, sur la commune de Fleury d'Aude ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place une penteconforme aux textes ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 1er Juillet 2025 ;Considérant :- que la partie donnant accès à l'établissement par la rue « du rocher » est directement situéesur la voie publique et la partie qui est sur l'emprise de l'établissement ne peut êtremodifiée. Un autre ERP du type P se trouve sous la chape béton séparant les 2établissements, des travaux fragiliserait la structure porteuse- qu'en compensation, le maître d'ouvrage mettra en place une sonnette d'appel spécifiqueet facilement identifiable de manière à ce que le personnel puisse venir porter assistanceaux PMR pour le franchissement de la rampe existante.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Monsieur Thibault MAILLET.
ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3:M. Le Maire de Fleury d'Aude, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeurdésigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité Bâtiments1 0 JUL. 2025 Service RisquesSécurité Routiére et Construction
Karine ALOZY
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Direction Départementale des—_ Territoires et de la MerDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-084 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant-renouvellement de lasous-commission accessibilité :VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 091 25 00002 par Madame Audrey SANS pourL'ASSOCIATION LENTLLES SAUVAGES concernant l'aménagement d'une épicerie associativedans un bâtiment existant, sur la commune de Chalabre ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place une penteconforme aux textes ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 1er Juillet 2025 ;Considérant :- une hauteur de marche de 15 cm et la petite superficie de la piéce, il est impossible demettre en place une rampe respectant les valeurs de pentes- qu'en compensation, le maitre d'ouvrage mettra en place une sonnette d'appel spécifiqueet facilement identifiable de maniére a ce que le personnel puisse venir porter assistanceaux PMR pour le franchissement de la rampe amovible.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Madame Audrey SANS.
ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Chalabre, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde |' Aude par délégation1 0 JUIL. 2025 La Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService Risquesro mnt 047 MCE) Sécurité Routière et Construction
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Direction Départementale desE Ja Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-085 portant dérogation aux régles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissernents recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 304 25 00006 par Monsieur Boris TORFS pourla SAS DOMAINE DE L'ESPINET concernant la réouverture d'une résidence de tourisme et lamise en accessibilité de l'espace forme, sur la commune de Quillan ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de rendre accessible l'équipementSPA ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du ler Juillet 2025 ;Considérant :- les dimensions du SPA et la configuration de l'implantation contre 2 parois ne permettantpas l'implantation d'un élévateur ;- qu'en compensation, le maître d'ouvrage a mis en œuvre l'accessibilité sur les autresservices et prestations (sauna, hammam, terrasse solarium, mise à l'eau piscine intérieureet extérieure).SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Monsieur Boris TORES.
ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Quillan, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité Bâtiments10 JUIL. 2025 Service RisquesSécurité Routière et Construction
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Direction Départementale desE el Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-086 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d' Autorisation de Travaux N° AT 011 069 25 00048 - PC 011 069 25 00034 par M.PANEL Clément pour la Sasu Téléski Nautique de Carcassonne, concernant l'aménagementcomplémentaire d'un espace nautique avec restauration extérieure, sanitaires et différentes terrassesavec mise a jour de modifications précédentes sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique et topographique de mise en oeuvred'un élévateur extérieur ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 1er Juillet 2025 ;Considérant :- L'aménagement principal lié à une activité sportive,- La situation de l'installation en secteur naturel de topographie accidentée,- Le chemin d'accès de type chemin naturel,- L' activité secondaire de restauration extérieure en terrasse,- L'aménagement de différentes terrasses se développant sur 3 niveaux, dont une accessibledepuis le chemin d'accès, |- L'aménagement de sanitaires, dont un sanitaire PMR, accessibles depuis le chemind'accés. 0
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée a M. Clément PLANEL.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3:M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation10 JUIL. 2025 La Chef d'unité Accessibilité BatimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
Karine ASOZY
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Direction Départementale des .E ia Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-081 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 262 25 00046 par Monsieur Karl FAYETONpour la société OXO, concernant l'aménagement d'un établissement supérieur de formation au 1erétage d'un immeuble existant, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de préservation du patrimoine et dedisproportion manifeste concernant la mise en accessibilité de l'accès au bâtiment et au premierétage ;VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 1er Juillet 2025 ;Considérant :- que le local existant, logement avant travaux, n'est pas classé ERP avant aménagement ducentre de formation ;- qu'aucune impossibilité d'installation dans un local ERP existant, autre solutiond'installation, n'a été démontrée.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est refusée à Monsieur Karl FAYETON.
ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois a compter de lapublication ou de la notification du présent arrété.
ARTICLE 3:M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation' La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments190. Service Risques0 JUIL, 2025 Sécurité Routiére et Construction
7 Karine ALOZY~
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PREFET 'acti ScuritéDE LAUDE . Direction des securitesLiberte Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-251donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Villemoustaussou
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DEO796 en date du 10 février 2025, accepté par la Mairie de Villemoustaussourelatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans lecadre de la fête locale du 31 juillet au 1% août 2025, sur la commune de Villemoustaussou ;VU la lettre du 15 juillet 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les 25 agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance :Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation de la fête locale du 31 juillet au 1° août 2025,sur la commune de Villemoustaussou.ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation de la fête locale*__le jeudi 31 juillet 2025 de 20h30 à 08h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Villemoustaussou sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. AnthonyBELLANTI.
Fait a CARCASSONNE, le 24 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieure
Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET . , aeDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-255donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Villemoustaussou
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0848 en date du 23 avril 2025, accepté par le Comité des fêtes deVillemoustaussou relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOESECURITE », dans le cadre de la fête locale du 30 au 31 juillet 2025 et du 1° août au 3 août2025, sur la commune de Villemoustaussou ;VU la lettre du 15 juillet 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les 15 agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation de la fête locale du 30 au 31 juillet 2025 et du1% au 3 août 2025, sur la commune de Villemoustaussou.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation de la féte locale* le mercredi 30 juillet 2025 de 20h00 à 8h00* le vendredi 1° août 2025 de 21h00 à 08h00* le samedi 2 août 2025 de 20h00 à 08h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Villemoustaussou sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. AnthonyBELLANTI.
Fait a CARCASSONNE, le 24 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieure
—
—
>-Géneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET ae D ogDE L'AUDE Direction des sécuritésLiber Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-257donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Ventenac en MinervoisLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 26 juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé :ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis n° 2025050037 en date du 19 mai 2025 accepté par la Mairie de Ventenac, relatifaux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadre de lasurveillance des installations lors de la manifestation du feu d'artifice sur la commune deVentenac en Minervois le 08 août 2025 ;VU la lettre du 24 juillet 2025, par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété « SSP Méditerranée» soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée parM. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation du feu d'artifice a Ventenac en Minervois le 2aovt 2025.ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant.+ Le 2 août 2025 de 20h00 à 00h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Ventenac en Minervois sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-LucMONTAGNIER. Fait à CARCASSONNE, le 24 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieureGeneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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ER . . .PREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE LAUDE Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2025-0150 relatif à la circulationd'un petit train routier à des fins touristiques et de loisirs ou àl'occasion de manifestations à caractère commercial sur la communede Saint-Pierre la Mer
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de [a route notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progressionlente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages detourisme et de loisirs ;
VU la circulaire n° NOR/TRAT1132055C du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession detransporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-021 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 relatif à la circulation d'un petit train routier à des finstouristiques et de loisirs ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial sur lacommune de Saint-Pierre-La-Mer ;
VU la demande de M" Martine OLIVIER ROLLAND, responsable administrative de la SARLRenger's sollicitant l'autorisation exceptionnelle de circuler pour un petit train routier(véhicule tracteur AV-740-XC et ses 3 remorques) sur le territoire de la commune de Saint-Pierre la Mer;
VU la licence n° 2023/76/0001024 délivrée le 21 juin 2023 par le Ministère chargé desTransports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui valabledu 21 juin 2023 au 20 juin 2028 ;
VU la licence n° 2025/76/0000453 délivrée le 27 mars 2025 par le Ministère chargé desTransports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui valabledu 27 mars 2025 au 26 mars 2030;
52 rue Jean Bringer - 11 836 Carcassonne Cedex 09Tél. :04 68 10 27 00www.aude.gouv.f
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VU le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transportpublic routier de personnes ;
VU les procès verbaux de visite technique de l'ensemble routier du véhicule tracteur(AV-740-XC) et des remorques (AW-713-YG, AW-664-TW et AW-738-TW) délivrés parl'agence APAVE de Carcassonne;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise produit par l'exploitant,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRETE
ARTICLE 1:La SARL Renger's est autorisée à mettre en circulation l'ensemble routier suivant :
Véhicule tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Date CT 24/05/2024 24/05/2024 24/05/2024 24/05/2024
CG actuel (C.1) FAU Frédéric FAU Frédéric FAU Frédéric FAU Frédéric
immat. (A) AV-740-XC AW-713-YG AW-664-TW AW-738-TW
Marque (D.1) PRAT PRAT PRAT PRAT
1*° mise en 02/04/2003 03/07/2001 03/07/2001 03/07/2001circulation (B)
o Sr]N° dans la Série | yegiip2ax2%637004| VFOWFO3XC1X637001 | VF9WPO3XC1X637002 | VF9WPO3XC1X637003du type (E)
se SD 2 24 24 24
Genre (1.1) VASP RESP RESP RESP
Type (D.2) L1D2AXSR WPCO3 WPCO3 WPCO3
Puissance (P.6) 7 / / /
Catégorie Hl / / /
sur le territoire de la commune de Saint-Pierre la Mer sous réserve du respect du Codede la Route et dans la limite de la zone définie sur les deux plans ci-annexés.
ARTICLE 2:Le petit train touristique est autorisé a circuler a vide pour les besoins d'exploitation(déplacements du lieu de stationnement - Fleury d'Aude au lieu de prise en charge desvoyageurs et retour au garage ; déplacements pour approvisionnement en carburant etpour les déplacements liés a la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Cesdéplacements s'inscrivent dans le cadre général du Code de Ia route.
ARTICLE 3:La présente autorisation préfectorale de circulation est délivrée pour une duréetemporaire du 1° juillet au 30 septembre 2025 sous réserve de l'accord desgestionnaires de la voirie concernée.
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ARTICLE 4:Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis catégorie D et êtreen possession de la fiche médicale en cours de validité.
ARTICLE 5:Toute modification des trajets précités ou de leurs caractéristiques routières ainsi quetoute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 6:Le maire de la commune Fleury d'Aude, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a lapossibilité d'interdire toute circulation, y compris celle du petit train, pour des raisonsliées à des problèmes de voirie, de stationnement et d'événements graves, ounotamment à l'occasion de fêtes ou de grands rassemblements organisés au centre-ville.
ARTICLE 7:Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'applicationinformatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de l'Aude, la présidente du conseil départemental et lemaire de Fleury d'Aude et MTM Martine OLIVIER ROLLAND, responsable administrativede la SARL Renger's sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Carcassonne, le 15 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertés publiqueset des affaires générales
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Corinne CAMPILLE
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CIRCUIT TRAIN SAINT PIERRE LA MER
depart
arrivee
marche de plein ar axrets.
boulevard des embruns
avenue des garigues
avenue des goelands
rue des petrels
avenue des goelands
avenue de la mer
boulevard de belle vue
rue du rocher
avenue du caouni
avenue pierre brossolette
rue de l'amiral
place du port
rue du port
tue des caravelles
rue des corsaires
place du marin
avenue alain gerbault
place alain gerbault
rue des goelettes
rae des brigantins
avenue pierre brossolerte
boulevard de la douanne
des balles
fete foraine ..face boulangerieles girelles ...angle rue leo ferrele ficky.. .angle nie argonautescamping ..dans viragevacanciel ...haut cote campingyoas de perhnont..dos d'aneplein soleilaramon L.angle magellanresidence haut de saint pierreterrasses meciterrance. boulangerieeaux vives 2santa marinableu marineelstes rosesclos beanlien Àhauts d'azuxau jardin bellevuepharmacieboulodrormmeamiral baleine bleucaravellesplace do marinplace-alain gerbaultrae brigantinsle paradisierles halles
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E = Secrétariat généralPRÉFET Direction du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
MENTION DE L'AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE,DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE DE L'AUDEPRISE LORS DE SA RÉUNION DU 16 JUILLET 2025
Dossier n° 2025-523 - Autorisation du projet d'extension d'un établissement de spectaclescinématographiques à l'enseigne «Le Cinéma Scène nationale du Grand Narbonne» (1 salle et 109places) portant sa capacité totale à 2 salles et 369 places, situé sur la commune de Narbonne, déposéepar Le Grand Narbonne.
Cette décision a été transmise à la mairie de la commune d'implantation concernée, Narbonne, en vuede son affichage pour une durée d'un mois.
Fait à Narbonne, le 25 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de la Préfecture empêchée,Le Sous-Préfet de ne
Rémi RECIO
52, rue Jean Bringer - CS 2000111836 CARCASSONNE CEDEX 9Mél. : pref-environnement@aude.gouv.fr -1/1-
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ExPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-177portant fixation de la contribution financière de la commune de Montseretau partage des frais des salaires des deux assistantes maternelles (ATSEM) de l'écolematernelle de Thézan-des-Corbières, dans le cadre du regroupement pédagogiqueintercommunal (RPI) de ces deux communes.
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation et notamment son article L.212-8 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;
CONSIDERANT que les communes de Montseret et de Thézan-des-Corbières n'ont pastrouvé d'accord pour fixer la contribution financiére de la commune de Montseret auxdépenses de fonctionnement de l'école maternelle de la commune de Thézan-des-Corbières ;CONSIDERANT qu'à défaut d'accord entre les communes intéressées, il appartient au re-présentant de l'État dans le département, de fixer la contribution financière de la com-mune de résidence aux dépenses de fonctionnement de l'école maternelle de la com-mune d'accueil, après avoir sollicité l'avis du conseil départemental de l'éducation natio-nale (CDEN) ;CONSIDERANT que le représentant de l'État, pour le calcul de la contribution financièrede la commune de Montseret, aux dépenses de fonctionnement de l'école de la com-mune de Thézan-des-Corbières, doit tenir compte des ressources de cette commune, dunombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune de Thézan-des-Cor-bières et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des
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écoles publiques de la commune de Thézan-des-Corbiéres ;CONSIDERANT que le CDEN a rendu, lors de sa séance du 2 juillet 2025, un avis favorableà la majorité (sur 14 votants : 13 pour et 1 abstention), à la proposition du représentant deEtat, pour fixer la contribution financière de la commune de Montseret aux dépensesde fonctionnement de l'école maternelle de la commune de Thézan-des-Corbières ;CONSIDERANT que 15 élèves de la commune de Monseret ont été scolarisés durant l'an-née scolaire 2024/2025 au sein de l'école maternelle de la commune de Thézan-des-Cor-bières, qui en compte 37 au total;CONSIDERANT que l'analyse financière établie par les services de la DDFIP, concernantles deux communes, fait apparaître que la situation financière de la commune de Mont-seret au 31 décembre 2024 est équilibrée et en capacité d'absorber sans difficulté dansson budget les 10 000€/an de charges de RPI refacturés par la commune de Thézan-des-Corbières sur les 51 558 54€ de la masse salariale brute des deux ATSEM.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Narbonne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:La contribution financiére de la commune de Montseret, aux dépenses de fonctionnementde l'école de la commune de Thézan-des-Corbières, est fixée pour l'année 2025 à dix mille€uros (10000€), soit 666,66€ par élève scolarisé dans l'école maternelle de la commune deThézan-des-Corbières.
ARTICLE 2:La dépense correspondant, pour l'année 2025, à la contribution financière de la communede Montseret aux dépenses de fonctionnement de l'école maternelle de la commune deThézan-des-Corbières constitue, pour la commune de Montseret, une dépense obligatoire.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le Tribunal peut être saisi par l'intermédiairede l'application « Télérecours Citoyens » accessible par lien Internet www.telecours.fr.
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ARTICLE 5:
Monsieur le Sous-préfet de Narbonne, Monsieur le directeur des finances publiques del'Aude, Messieurs les maires des communes membres du RPI, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'AUDE.
Carcassonne, le 2? 9 JUL, 2075
Le Préfet,
WIChristian POUGET
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