Es
Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 16 février 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES
ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024046-0001 du 15 février 2024 portant autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de Rivesaltes.
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024046-0002 du 15 février 2024 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de
Palau-del-Vidre.
- Convention de coordination intercommunale des interventions entre les polices municipales de Baixas, de
Pézilla-la-Rivière, de Villleneuve-la-Rivière et des forces de sécurité de l'État signée le 8 février 2024.
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024046-0011 du 15 février 2024 portant interdiction de la
manifestation « revendication syndicale » organisée les 16 et 17 février 2024 par la FDSEA 66, JA 66 et le
Syndicat des Vignerons
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral n° DDTM/2024-045-0001 du 14 février 2024 portant autorisation de l'aménagement
hydraulique de la Courragade à Perpignan.
SVHC
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2024-046-0001 du 15 février 2024 portant délégation de l'exercice
du droit de préemption au profit de l'Établissement Public Foncier d'Occitanie sur la commune de
Canohès.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRA V AIL ET DES
SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne.
- Dossier RACHID ADDA, 14 rue Pierre Joseph Proudhon – 66000 PERPIGNAN - SAP N°825 031 255.
- Dossier Lucas OLIVIER, 2 rue des vendanges – 66600 PEYRESTORTES - SAP N°949 650 675.
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024 OG-6 - OOOL
'portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune de Rivesaltes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5
et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champétres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP:;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023108-0002 du 18 avril 2023 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Rivesaltes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l'Etat conclue le 31 janvier 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de
Rivesaltes ;
Vu les pièces justificatives transmises le 21 septembre 2020 par le maire de Rivesaltes
attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles
R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : httD://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

Considérant la demande présentée par M. le maire de Rivesaltes le 25 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1*': La commune de Rivesaltes est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes suivantes :
- 7 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
- 2 pistolets à impulsions électriques ;
- 7 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
- 1 matraque de type « tonfa » ;
- 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;
- 7 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entrainement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4 : La commune de Rivesaltes autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l'article 1% tient Un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit Un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité
intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS .
La présente autorisation peut étre abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.

Article 6 : L'arrété préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2023108-0002 du 18 avril 2023 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune de Rivesaltes est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire
de Rivesaltes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 15 FEV. 2074

PREFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité
ARRETE PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024 5G 6 - © OO 2
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune de Palau-del-Vidre
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5
et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champétres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
Vu l'arrété préfectoral n° PREF/CAB/BPAS2020-358-001 du 23 décembre 2020 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune de Palau-del-Vidre ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l'Etat conclue le 24 janvier 2024 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de
Palau-del-Vidre ;
Vu les pièces justificatives transmises le 10 décembre 2020 par le maire de Palau-del-Vidre
attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles
R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

Considérant la demande présentée par M. le maire de Palau-del-Vidre le 29 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1 : La commune de Palau-del-Vidre est autorisée à acquérir, détenir et conserver
les armes suivantes :
- 3armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
- 3 matraques de type « baton de défense » télescopiques ;
- 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;
- 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par I'arrété
mentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entrainement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du méme code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4 : La commune de Palau-del-Vidre autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes mentionnées à l'article 1* tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant
leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi
que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité
intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.

Article 6: L'arrété préfectoral n°PREF/CAB/BPAS2020-358-001 du 23 décembre 2020
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune de Palau-del-Vidre est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire
de Palau-del-Vidre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait & Perpignan,le 15 FEV. 2974
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
Christélle BRENOT

Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/ 2026 -0kS Coet cu ) 4 FEV. 2024
Portant autorisation de l'aménagement hydraulique de la Courragade à Perpignan '
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publuque
territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 59 ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations et modifiant le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 modifié port.ant diverses dispositions d'adaptation
des régles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan-de l'étude de dangers (EDD)
des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions, dans sa version en vigueur
au 20 octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VU l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion du risque inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrété préfectoral n°2020-04 du 1 juillet 2020, portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurisation du barrage aval de la Courragade ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2018361-001 du 27 décembre 2018 approuvant les
statuts du syndicat mixte de la Têt et de son bassin versant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014177-011 du 26 juin 2014 portant classement des barrages de la
Courragade à Perpignan ;
" VU le dossier d'autorisation environnementale de projet d'aménagement de la Courragade
déposé par le Syndicat Mixte de la Tét Bassin Versant (SMTBV), enregistré au guichet unique
de l'eau le 27 juin 2021 sous le n°B-210627-110951-285-119 ;
VU lavis de l'unité nature de la direction départementale du territoire et de la mer des
Pyrénées-Orientales du 28 juillet 2021 ;
VU la demande de compléments adressée le 3 janvier 2022 au Syhdicat Mixte de la Tét Bassin
Versant ; _
VU l'avis rendu par la direction des risques naturels de la direction régionale de
l'environnement de I'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie le 20 juillet 2022 ;
VU les compléments apportés à l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique par le
Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant le 2 septembre 2022 ;
Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au Il de l'article R.562-12 du Code de
I'environnement, le Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant est responsable des barrages
amont et aval sur le ruisseau de la Courragade à Perpignan ;
Considérant que l'ouvrage hydraulique réduit I'inondation de la commune de Perpignan et
que ses performances sont indiquées dans l'étude de dangers sus-visée ; |
Considérant que l'aménagement hydraulique, objet de la demande, est constitué d'un
ouvrage de barrage amont et d'un ouvrage de barrage aval sur la Courragade situés sur la
commune de Perpignan ;
Considérant que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agrée, justifie que les moyens
humains et l'organisation du gestionnaire, permettent d'assurer une surveillance quant au
risque de crue, d'effectuer le stockage en période de crue, d'entretenir l'aménagement
hydraulique, assurer sa disponibilité et surveiller son bon fonctionnement, d'alerter selon des
modalités adaptées aux situations rencontrées et à leurs cinétiques les autorités
compétentes pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des

événements hydro-météorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires 'que
l'aménagement vise à protéger ;
SUR proposition de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L''AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation de l'aménagement hydraulique
Le présent arrêté porte autorisation de l'aménagement hydraulique constitué des barrages
amont et aval de la Courragade situé sur la commune de Perpignan en application de l'article
R.562-18 du Code de l'environnement. _
L'aménagement hydraulique de la Courragade est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du
tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'aménagement hydraulique
Le Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SIRETIZÔO 087 286 00015), représenté par son
président, dont le siège est situé au 3 rue Edmond Bartissol à Perpignan, est le bénéficiaire de
la présente autorisation de 'aménagement hydraulique dit de la « Courragade ». Par la suite
il est dénommé « le bénéficiaire ».
ARTICLE 3 : Gestionnaire de l'autorisation de 'aménagement hydraulique
Le Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SIRET 200 087 286 00015), représenté par son
président, dont le siège est situé au 3 rue Edmond Bartissol à Perpignan, est le propriétaire et
gestionnaire de la présente autorisation de l'aménagement hydraulique dit de la
« Courragade ». Par la suite il est dénommé « le gestionnaire ».
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUE DE L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 4 : Description de 'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique, est constitué d'un barrage amont et d'un barrage aval destinés
a lutter contre les crues du ruisseau de la Courragade a Perpignan.
Les caractéristiques de ces ouvrages sont les suivantes :
Caractéristiques du barrage amont de la Courragade
Commune Perpignan
Cours d'eau , Ruisseau de la Courragade
Type Remblais
Classe C
Bassin versant ' 450 ha
Fonction Rétention d'une partie des eaux pluviales de
la commune de Saint-Estève et les eaux de
ruissellement provenant des terres agricoles.

Hauteur maximale (amont/aval) 5,60m / 7,50m
Longueur de crête 300 m
Largeur de crête 4,80 m à 6,50 m
Pente talus amont + coursier aval déversoirs |2,5H/1V
Pente talus aval hors déversoirs 2H/1V
Volume de rétention 155 000 m° au niveau du déversoir
Côte NGF du TN au Talweg (amont/aval) 39 à 39,20 m / 36,80 à 37,20 m
Côte NGF de la crête 45,55 à 45,85 m NGF
Côte des plus hautes eaux 44,45 m NGF (Q1000 : 107 m°/s)
Caractéristiques de l'ouvrage de restitutions
Dispositif de vidange/pertuis Cadre 1m x 2 m avec orifice en tôle à
l'amont de section 0.74 x 1.68 m
Évacuateur de crue Déversoir principal de 25 m de large entre les
cotes 43.54 et 43.60 m NGF
Déversoir de sécurité de 105 m de large entre
les cotes 44.03 et 44.25 m NGF
Débit de fuite du pertuis 3 m°/s
Caractéristiques du barrage Aval de la Courragade
Commune Perpignan
Cours d'eau Ruisseau de la Courragade
Type Remblais
Classe C
Bassin versant 450 ha
Fonction Rétention d'une partie des eaux pluviales de
la commune de Saint-Estéve et les eaux de
ruissellement provenant des terres agricoles.
Volume de rétention 125 000 m* au niveau du déversoir
Hauteur maximale (barrage/déversoir) 4,80m / 3,70m
Largeur maxi base 18m
Longueur de créte Environ 95 m
Largeur de créte Entre 9 et 13 m au droit du déversoirs
Entre 5 et 7 m sur la digue rive gauche
'|Entre 4,5 et 8 m sur la digue rive droite
Pente talus amont (H/V) 11,121,3 (45°)
Pente talus aval (H/V) 1,2 à 1,8 (50°)
Epaulement rive droite {25 ml entre 39,80 et 40,30 m NGF
Digue rive droite 100 ml entre 40,10 et 40,50 m NGF
Digue rive gauche 210 ml entre 40.00 et 41.20 NGF
Côte NGF du TN au Talweg (amont/aval) 34,53 à 34,62 m / 34,21 à 34,42 m
Côte NGF de la crête (surverse) 38,36 m

39,8m (droite) et 39,84m (gauche)
40,05 m NGF (Q1000 : 133 m°/s)Côte NGF des bajoyers latéraux
Côte des plus hautes eaux
Caractéristiques de l'ouvrage de restitutions
Cadre 2 m X 1 M avec orifice en tôle à
l'amont de section 1,2 m X 0,6 mDispositif de vidange/pertuis
Surverse bétonnée de 9 m de large en crête
Largeur déversante entre les bajoyers de 68m
Côte du déversoir entre 38,36 et 39,12 m
NGF
Côte de la crête entre les bajoyers de 39,80
et 39,84 m NGFÉvacuateur de crue
Tout changement dans la constitution ou l'exploitation de l'aménagement hydraulique, de
nature à modifier de façon notable les effets en matière de préventions des inondations,
devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciations nécessaires à son instruction.
ARTICLE 5 : Performance de l'aménagement hydraulique et niveau de protection
La performance de l'aménagement est appréciée en comparant pour différentes crues de
référence : '
- le débit entrant, constitué du bassin versant situé en amont des 2 barrages ;
- le débit sortant, correspondant au débit en aval immédiat de l'aménagement (en
considérant l'effet du laminage du barrage) ; -
_ Les tableaux suivants présentent les débits entrants et sortants estimés au droit de chaque
ouvrage en considérant le fonctionnement normal de l'aménagement.
Barrage amont
Débit amont AH Débit aval - Barrage Ecrêtement | Z Barrage Hauteur d'eau Volume d'eau -
Crue Courragade amont (m3/s) du débit de amont dans le barrage Barrage amont
(m3/s) (pertuis + DO) pointe (m NGF) amont (m) (m3)
30 ans 31.6 7.5(7.5+0) 76.3% 42.75 3.75 109 970
100 ans 55.5 28.5 (8.6 + 19.9) 48.7% 44.16 5.16 196 290|
Barrage aval
Débit provenant Débit aval - Barrage | Ecrêtement | Z Barrage Hauteur d'eau ]
Rl Volume d'eau -Crue du barrage amont aval (m3/s) du débit de aval dans le barrage barrage aval (3
(m3/s) (pertuis + DO) pointe (m NGF) aval (m) B
30 ans 7.5 5.1(3.9+1.2) 32.0% 38.53 -4 141 052
100 ans 28.5 9.4 (3.7 +5.7) 67.0% 38.73 4.2 160 979

Synthèse des débits: débits entrant et sortant des deux barrages et les pourcentages
d'écrêtement.
5 sbit sort Jn >Débit entrant R b Débit sortant - Ecrétement
amont et entrant dans PCrue dans le barrage Barrage aval (m3/s) | du débit de
amont (m3/s) timete coigis h d (pertuis + DO) ointe(pertuis + DO) . e
30 ans | 731.6 7.5+0 39+1.2 83.9% -
100 ans 55.5 8.6 +19.9 3.7+5.7 83.1%
1000 ans 99.9 . 86+80.6 3.7+66.8 : 29.4%
La crue millénaire montre la diminution de la capacité d'écrétement de l'aménagement pour
les crues dépassant son niveau de protection sans défaillance de l'aménagement.
Pour un aménagement hydraulique, le niveau de protection s'apprécie comme sa capacité à
réduire, au moyen d'un stockage préventif d'une quantité d'eau prédéterminée (considéré ici
avant surverse) en provenance du cours d'eau, le débit de ce cours d'eau.
Pour les deux composantes de l'AH de la Courragade (barrage amont et barrage aval), les
niveaux de protection sont les suivants :
- 43.54 m NGF pour la composante amont de l''AH de la Courragade (barrage amont),
correspondant à une crue de période de retour 50 ans environ ;
- 38.336 m NGF pour la composante aval de I'AH de la Courragade (barrage aval),
correspondant à une crue de période de retour 30 ans environ. :
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 6 : Documents de connaissance de l'ouvrage et d'organisation de son gestionnaire
Le gestionnaire est responsable de son ouvrage. A ce titre, il l'exploite, le surveille et
I'entretient de façon régulière, dans toutes ses parties et composantes. Il assure la traçabilité
écrite de ses interventions et les documents. Il conserve et tient l'ensemble des éléments
correspondant à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Sauf précision contraire, les éléments et documents de connaissance et de gestion de
l'aménagement hydraulique sont identiques dans leurs contenus, périodicité et échéances à
ceux prévus pour le classement des barrages de la Courragade (amont et aval) en tant que
barrages de retenue au titre de la rubrique 3.2.5.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du | de l'article
R.214-122 du Code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes informations utiles à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des évènements

hydro-météorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que l'aménagement vise à
protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance :
du bénéficiaire ;
du maire de la commune de Perpignan ;
des services du préfet en charge de la gestion de crise ;
du service de prévision des crues compétent.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté à l'occasion de toute modification notable des informations
évoquées ci-dessus.
ARTICLE & : Registre de l'aménagement hydraulique |
Le gestionnaire établit le registre prévu au 3° du | de l'article R.124-122 du Code de
I'environnement. Ce document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation,
aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des
ouvrages.
_ Le registre de chaque ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 9 : Étude de dangers de l'aménagement hydraulique
Le gestionnaire établit la carte obligatoire prévue dans l'étude de dangers dans un format
électronique vectoriel la rendant réutilisable par les autorités compétentes pour la mise en
sécurité préventive des personnes.
Elle est transmise à :
la DREAL Occitanie — Service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques,
au maire de la commune de Perpignan,
aux services de secours départementaux,
aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
au service de prévision des crues compétent,
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations
évoquées ci-dessus.
Conformément à l'article R.214-117 du Code de l'environnement, I'étude de dangers de
" l'aménagement hydraulique est réalisée par un organisme agrée et transmise au Préfet tous
les vingt (20) ans, soit au plus tard le 30 juin 2041 ou avant dès lors qu'une des hypothèses
ayant prévalu à ses conclusions est modifiée .
L'actualisation de l'étude de dangers doit être conforme à l'arrêté du 7 avril 2017 modifié
susvisé.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, réalisés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent
arrêté.

Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa
réalisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une
modification indépendante du gestionnaire, à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du Code de
| 'environnement.
ARTICLE 11 : Accès aux ouvrages et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 12 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Droit dés tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de
faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers (art. R.181-44 du Code de l'environnement)
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise à Ia mairie de la commune de Perplgnan pour y étre
consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la même mairie pendant une durée d'un mois
minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire qui fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture des Pyrénées-
' Orientales, l''accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours et droit des tiers
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot —- 34 000 MONTPELLIER), competent en application de l'article R.181-
50 du Code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un
délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
lll — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 17 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
La directrice de cabinet du Préfet,
Le président du syndicat mixte Têt bassin versañt,
Le maire de la commune de Perpignan,
Le directeur régional de l'environnement, de I'améhagement et du logement - Occitanie,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
et toute autorité de Police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Perpignan.
Annexe | : « carte localisant l'aménagement hydraulique de la Courragade sur Perpignan »

Annexe | : Localisation des composantes de l'aménagement hydràulique de la Courragade
OCOARTEMENT DESPYRENER ORIMEAES | 1 V A A . ° E dCommune de Perptgnai \ X # e da Bergeric
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PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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- Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 046 0001 _
portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'Etablissement
Public Foncier d'Occitanie sur la commune de Canohès.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public
foncier Languedoc Roussillon modifié par le décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014
relatif à l'évolution de ses compétences, puis par décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 portant
extension du territoire de compétence de l'EPF, le renommant EPF d'Occitanie, et par
décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant son périmètre ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 alinéa 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 362-0001 du 28 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Canohès ;
VU |la convention opérationnelle signée le 29 juillet 2021 par le Préfet des Pyrénées-
Orientales, la commune de Canohès, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de région
Occitanie le 12 août 2021 définissant les modalités d'intervention de cet établissement et
les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit de
préemption sur la commune de Canohès ;
Vu la délibération n° Delib/2015/09/145 du conseil communautaire de Perpignan
Méditerranée Métropole instituat un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du
PLU opposable de la commune de Canohès en date du 21 septembre 2015
Considérant qu'il en résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de
l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé prononçant
la carence le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de
l'article L.213-1 du Code de l'urbanisme, affecté au logement ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de I'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public
foncier crée en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que l'Établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à
caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié 1025 rue Henri Becquerel -
Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier (34000) est un établissement public foncier crée
en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'Établissement public
foncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe 1 à la convention, une mission
d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
I'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code de
la construction et de l'habitation, à savoir permettre à la commune en situation de
carence, d'atteindre ses objectifs de production en matière de création de logements
locatifs sociaux ; '
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales. '
ARRÊTÉ :
Article 1er : L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État au titre
des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme est délégué à
l'établissement public foncier d'Occitanie sur le périmètre de la commune de Canohès tel
que défini dans la convention opérationnelle du 29 juillet 2021 visée ci-dessus.
Article 2 : L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans le respect
des dispositions du code de I'urbanisme et autres textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs du département.
Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois a compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000
Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr »". La décision peut également faire l'objet
d''un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite du rejet). -
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié aux intéressés.
Fait à Perpignan, le i 5 FEV. 202'!
Pourile Préfet
et par félégation,
le secréfaire général
YohannMARCON

= Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
@: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RECEPISSE MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 825 031 255
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales , le 20/11/23 par M. ADDA Rachid en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal, suite à son déménagement, est désormais situé 14 Rue Pierre-Joseph
Proudhon 66000 PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP 825 031 255 pour les activités suivantes :
» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél:04 1164 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 14 février 2024
Pour le Préfet deS P-O, et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.

- | Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
©@: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 949 650 675
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ler avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
des Pyrénées orientales, le 31/01/24 par M. Olivier Lucas en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Luca'Form dont l'établissement principal, suite à son déménagement, est désormais situé 2 Rue Des
vendanges 66600 Peyrestortes et enregistré sous le N° SAP 949 650 675 pour les activités suivantes :
» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél: 041164 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 14 février 2024
Pour le Préfet des,
le directeur dé
du travail etO, et par délégation,
ntal de I'emploi,
s solidarités,
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.