ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-013
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2024-12-28-00001 - CONVENTION fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'État pour la campagne
2024 - 2025 (5 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-01-03-00007 - Arrêté modificatif portant l'agrément d'une
salle supplémentaire à Vezin-le-Coquet pour le CSSR SAS France Stage
Permis (3 pages) Page 10
35-2025-01-10-00008 - Impression (5 pages) Page 14
35-2025-01-13-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 25 février 2025 :
extension d'un ensemble commercial par changement d'activité d'un
magasin vide existant en E. LECLERC Maison à Bain-de-bretagne (1 page) Page 20
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-01-14-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados (2
pages) Page 22
35-2025-01-14-00004 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable
du groupement de coopération sanitaire Achats Santé Bretagne (2
pages) Page 25
35-2025-01-14-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du
pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 (2 pages) Page 28
35-2025-01-14-00001 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim (8 pages) Page 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-01-06-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro
de Rennes Métropole
déclarant urgent la prise de possession des
biens expropriés nécessaire au projet d'augmentation de capacité de
la ligne A du métro de Rennes Métropole sur la commune de Rennes
(13 pages) Page 40
35-2025-01-06-00007 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique de la quatrième opération de
restauration immobilière du centre ancien sur la commune de Rennes (2
pages) Page 54
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-01-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de
Rennes (4 pages) Page 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-01-10-00009 - Arrêté portant constitution des statuts du
Syndicat de Recherche et d'Etudes du Nord-Ouest de Rennes (SYRENOR) (7
pages) Page 62
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-01-14-00005 - arrêté préfectoral - pollution atmosphérique
PM10 (6 pages) Page 70
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2025-01-10-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Liffré
par les villes de Liffré, La Bouëxière, Gosné et
Saint-Aubin-du-Cormier (2 pages) Page 77
3
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2024-12-28-00001
CONVENTION fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de
prophylaxies collectives réglementées et dirigées
par l'État pour la campagne 2024 - 2025
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-12-28-00001 - CONVENTION fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2024 -
20254
1/5









CONVENTION
Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des
opérations de prophylaxies collectives réglementées et
dirigées par l 'État pour la c ampagne 202 4 - 2025





Entre :
les représentants des vétérinaires sanitaires de la région Bretagne, les docteurs Alain
Panaget et Julien Le Tual, le premier sur proposition de l 'Ordre régional des vétérinaires et
le second sur proposition de l 'organisation vétérinaire la plus représentative dans la région,
d'une part ;


Et :
les représ entants des éleveurs , propriétaires ou détenteurs d 'animaux de la région Bretagne,
monsieur Thierry Le Druillennec, désigné par le groupement de défense sanitaire de la
Bretagne, et madame Isabelle Salomon , désignée par la Chambre régionale d 'agriculture
de la Bretagne, d 'autre part ;







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vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2024 -
20255
2/5 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet
Conformément aux dispositions de l 'article R .203-14 du code rural et de la pêche maritime,
les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de
prophylaxies pour la campagne 202 4 - 2025 sont fixés par voie conventionnelle suite à
l'accord , entre les représentants des vétérinaires sanitaires et des éleveurs , constaté lors
de la réunion de la commission bipartite du 18 décembre 2024 .
ARTICLE 2 – Contenu et nature
Les opérations de prophylaxie sur lesquelles portent les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires sont définies conformément à l'arrêté ministériel du 27 juin 2017
établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l 'article L.203 -1 du code rural et de la pêche maritime .
ARTICLE 3 – Tarification des opérations collectives
3.1 Revalorisation du point conventionnel vétérinaire
La valeur du point conventionnel vétérinaire est fixée par la Commission Nationale Paritaire,
par avenant soumis à extension. Le point conventionnel est revalorisé tous les ans par
avenant.
L'avenant n°88 du 26 novembre 2024 fixe la valeur minimale du point conventionnel
vétérinaire à 17, 75€ à compter du 1er janvier 2025, soit une revalorisation de 2 % en 2025 .
3.2 Enquête sur la réalisation opérationnelle de s actes de prophylaxie
Une enquête menée conjointement par le SRVEL Bretagne et le GDS Bretagne début 2024
a permis de quantifier le s éléments ayant une répercussion sur la rémunération des actes
de prophylaxie bovine .
Au regard des résultats de cette enquête , en moyenne , 20 prises de sang peuvent être
réalisées par heure, soit 5 prises de sang par quart d 'heure.
3.3 Tarifs des opérations de prophylaxie
Les tarifs appliqués pour la campagne 2024 -2025 prennent en compte la revalorisation du
point conventionnel vétérinaire de 2% en 2025 et les résultats de l 'enquête sur les
opérations de prophylaxie bovine.
Si moins de 5 prises de sang sont réalisées par quart d 'heure, la tarification est fixée à 1,25
fois la valeur du point conventionnel vétérinaire en 2025 par quart d 'heure passé . Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-12-28-00001 - CONVENTION fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2024 -
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3/5 La tar ification des opérations de prophylaxies collectives concernant les animaux des
espèces bovines, ovines, caprines et porcines pour la campagne 202 4 – 2025 est détaillée
dans le tableau annexé à la présente convention.
Les tarifs exprimés en euros sont fixés hors taxe .
ARTICLE 4 – Participation de l 'État pour l es tests d'intradermotuberculination
comparative (IDC)
Conformément à l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État
pour le dépistage de la tuberculose bovine , l'État participe au surcoût résultant du recours
obligatoire à l 'intradermotuberculination comparative pour les opérations de dépistage de la
tuberculose bovine dans le cadre de prophylaxies annuelles sur les cheptels classés à
risque dans la région.
L'État fournit aux vétérinaires les tuberculines avia ires et bovines nécessaires à la mise en
œuvre des intradermotuberc ulinations comparatives .
L'État participe financièrement au coût de l 'acte d 'IDC par bovin, à hauteur d 'une somme
forfaitaire de 6,15 euros hors taxe. Cette participation est versée par la DDPP aux éleveurs
concernés après réception des comptes rendus des tests IDC.
ARTICLE 5 – Indemnités de déplacement
Les indemnités de déplacement prennent en compte les indemnités kilométriques et les
indemnités du temps de trajet.
Les indemnités de déplac ement, détaillées dans le tableau ci -dessous, sont calculées pour
une distance aller -retour exprimées en kilomètres entre la structure vétérinaire et
l'exploitation .
Distance A/R
(exploitation/structure
vétérinaire) Indemnité
kilométrique Indemnité du
temps de trajet TOTAL
Indemnité s
Base de calcul 0,4 x distance
(km) 1,02 x distance
(km) 1,42 x distance
(km)
ARTICLE 6 – Durée
La présente convention est valable pour la durée des opérations de prophylaxies de la
campagne 2024 -2025 .
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vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2024 -
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Fata [enn
Le: 98 bambk Zoul
Alain Panaget Julien Le Tual |
Représentant de l'Ordre des Représentant du Syndicat régional des
vétérinaires . vétérinaires d'exercice libéral
Thierry Le Druillennec | Isabelle Salomon
Représentant du Groupement de défense Représentante de la Chambre régionale
sanitaire de Bretagne d'agriculture de Bretagne
dom
4/5 ARTICLE 7 – Dispositions finales
La présente convention comprend 7 articles et 1 annexe . Elle est établie en quatre
exemplaire s originaux.


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vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2024 -
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5/5 ANNEXE :

Tarif des opérations de prophylaxies collectives régle mentées et dirigées par l'État
pour la c ampagne 202 4 – 2025


Espèces viséesInterventions devant faire l'objet d'une tarification
au titre de l'article L.203-4 du code rural et le pêche maritimeTarifs 2025 (en €)
Autres prestations (fournitures de consommables, expédition des prélèvements)Frais rééls si non fournis
par un tiers
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des
qualifications acquises de cheptel 32,4
2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic
immunologique 32,4
3. Visite d'exploitation nécessaires au contrôle des animaux nouvellement introduits
dans l'exploitation 32,4
4. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire 0,0
4a. Visite initiale (visite d'octroi) 94,2
4b. Visite de maintien (visite annuelle) 64,8
5. Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez-passer 32,4
6. Prélèvement de sang (à l'unité)*
*Taux horaire si moins de 5 prises de sang par quart d'heure (1,25*17,75€ par quart
d'heure)3,4
7. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,8
8. Épreuve d'intradermotuberculination simple ou de brucellinisation (à l'unité) 4,6
9. Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) ** 10,4
10. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 1,4
11. Réalisation d'une évaluation sanitaire d'un cheptel suspecté d'être infecté par le
virus BVD94,2
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des
qualifications acquises de cheptel 32,4
2. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits
dans l'exploitation 32,4
3. Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels 64,8
4. Prélèvement de sang (à l'unité) 0,0
4a. Moins de 20 animaux 3,4
4b. Plus de 20 animaux 1,5
5. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,8
6. Épreuve d'intradermotuberculination simple ou de brucellinisation (à l'unité) 4,5
7. Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 10,4
8. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) ; 0,9
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des
qualifications acquises de cheptel 32,4
2. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3,4
3. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 3,4SuidésVoir calcul indémnités de
déplacement art 5Frais de déplacement pour les visites d'exploitation : indemnisation des frais réels sur
la base du barème des tarifs de police sanitaire Dispositions
communes
Bovinés
Petits RuminantsDirection Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-12-28-00001 - CONVENTION fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2024 -
20259
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-03-00007
Arrêté modificatif portant l'agrément d'une salle
supplémentaire à Vezin-le-Coquet pour le CSSR
SAS France Stage Permis
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-03-00007 - Arrêté modificatif portant l'agrément d'une salle
supplémentaire à Vezin-le-Coquet pour le CSSR SAS France Stage Permis 10
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ (modificatif)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 , L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1
à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 ;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter, sous le n° d'agrément
R 19 035 0002 0 un établissement chargé d'organiser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité
Routière, dénommé, FRANCE STAGE PERMIS, dont le siège social est situé ZA de Fontvieille,
Emplacement D123, 13190 ALLAUCH ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située 20 rue des Loges 35135 CHANTEPIE ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2021 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation dénommée, salle OUST, située, Maison d'accueil du Pays de Redon 2, rue
Claude Chantebel 35600 REDON;
Vu Varrété du 7 mai 2021 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située Brit Hôtel du Parc, 5 rue de la pilais 35133 LECOUSSE ;
Vu l'arrêté du 1' juillet 2021 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter deux salles
supplémentaires de formation situées Hôtel de l'Univers 12 place Chateaubriand 35400 SAINT-
MALO;
Vu l'arrêté du 24 août 2021 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située Hôtel Bel Air 4 route de Rennes 35320 CREVIN ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine. gouv.fr 1/3
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supplémentaire à Vezin-le-Coquet pour le CSSR SAS France Stage Permis 11
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située Auberge de Jeunesse 10 et 12, Canal Saint-Martin 35700 RENNES;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située Hôtel Kyriad 31 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE ;
Vu l'arrêté du 07 mars 2024 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située Hôtel Campanile 28 boulevard Michel COINTAT 35300
FOUGÈRES ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément du 29 avril 2024 concernant la SAS FRANCE STAGE
PERMIS, avec demande de suppression de 4 salles de formation ;
Vu la demande d'agrément pour une salle supplémentaire de formation située, Hôtel Kyriad Direct
Rennes Ouest 35132 VEZIN-LE-COQUET présentée par la SAS FRANCE STAGE PERMIS, le 26
Novembre 2024 ;
Considérant les pièces du dossier.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le n° d'agrément R 19 035
0002 0, un établissement chargé d'organiser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière,
dénommé SAS FRANCE STAGE PERMIS, dont le siège social est situé ZA de Fontvieille,
Emplacement D123, 13190 ALLAUCH ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 29 avril 2024 ;
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies ;
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser des Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière,
dans les salles de formation situées :
+ Salle de séminaire L'Événement 20 rue des loges 35135 CHANTEPIE (salle n° 3 et/ou salle n° 5)
. + Salle OUST, Maison d'accueil du Pays de Redon 2 rue Claude Chantebel 35600 REDON
+ Hôtel de l'Univers 12 place Chateaubriand 35400 SAINT-MALO), (salle Ambassadeurs de 120 m? ou
salle Cartier 50 m?).
+ Hôtel Bel Air, 4 route de Rennes 35320 CREVIN
¢ Hôtel Kyriad 31 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE
+ Hôtel Campanile 28 boulevard Michel COINTAT 35300 FOUGÈRES
+ Hôtel Kyriad Direct Rennes Ouest, impasse de l'Enclos 35132 VEZIN-LE-COQUET
Article 4 : Les autres articles restent inchangés : (fin de validité de l'agrément, le 29 avril 2029)
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supplémentaire à Vezin-le-Coquet pour le CSSR SAS France Stage Permis 12
Article 5 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d' entrée principale de
l'établissement ;
Article 6: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 ;
Article 7 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Article 8: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 3 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par subdélégation,
la Cheffe du Service Sécurité Éducation Routière
Transport ét Mobilité
Agnés\DELOUYE
\
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
hittps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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supplémentaire à Vezin-le-Coquet pour le CSSR SAS France Stage Permis 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-10-00008
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00008 - Impression 14
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées ( oiseaux et chiroptères )
dans le cadre des travaux d e rénovation du manoir "Hamon Vaujoyeux" à Cancale
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 29 octobre 2024,
Vu la demande du promoteur "BOUYGUES Immobilier", bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 17
octobre 2024, afin de réaliser des travaux de rénovation du manoir "Hamon Vaujoyeux" à Cancale, susceptibles
d'engendrer la destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées ( oiseaux et chiroptères ),
Vu l'avis favorable, en date du 6 novembre 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-
et-Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 18 novembre au 4 décembre
2024 inclus, conformément à l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 7 janvier 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Vu le mémoire en réponse de "BOUYGUES Immobilier" en date du 9 janvier 2025 répondant point par point aux
observations du CSRPN et à des remarques de la LPO, et en particulier apportant des précisions et
engagements complémentaires sur les points suivants:
•explications sur les mesures pour les moineaux et les chiroptères,
•dispositions spécifiques pour les moineaux,
•plan et précisions sur les espaces verts.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00008 - Impression 15
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux et chiroptères ),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social , économique
et environnemental,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es nids et habitats existants, compte-tenu de s travaux de rénovation
de bâtiments,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement ,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les certaines espèces d' oiseaux et de
chiroptères, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de
compensation et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce s espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le promoteur "BOUYGUES Immobilier", représenté par Clément
BREHERET, sis 1 rue du Docteur BADEROT 35011 RENNES.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation du manoir "Hamon Vaujoyeux" à Cancale , le bénéficiaire cité à l'article
1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect
des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces animales
protégées:
Groupes d'espècesEspèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
OiseauxMartinet noir Apus apus
Moineau domestique Passer domesticus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Mammifères Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service
2/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00008 - Impression 16
Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) pour
validation des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
rénovation de bâtiments. Le planning définitif des travaux impactant les habitats d'espèces protégées devra être
transmis à la DDTM au moins 15 jours avant le démarrage de ces travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation concerne les travaux de rénovation du manoir "Hamon Vaujoyeux" à Cancale selon les
plans en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les travaux seront réalisés de façon à limiter au maximum la perturbation des espèces identifiées sur le site, en
particulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes.
Le déroulement des travaux devra prendre en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur les
populations en présence. Les entreprises et intervenants devront donc être informés des différentes dispositions
prévue en faveur des espèces protégées.
Les mesures d'évitement et de réduction à mettre en œuvre, détaillées dans les fiches techniques page 44 à 52
du dossier de demande dérogation et des plans en annexe, sont les suivantes :
•E4.1 et R3.1 Adaptation de la période des travaux sur l'année ;
•E2.1 Obturation des sites de reproduction après vérification par un écologue ;
•R2.2 Réduction et gestion de l'éclairage nocturne.
Les mesures de compensation et d'accompagnement complétant ces différentes mesures, détaillées p. 50 à 53
du dossier de demande dérogation et des plans en annexe , sont les suivantes:
•MC1.1 Mise en place de 51 nichoirs à Moineaux domestiques sur 3 mâts dans les dépendances vertes ;
•MC1.2 Mise en place de 12 nichoirs à Martinets noirs et de 1 nichoir à Rougequeue noir ;
•MC1.3 Aménagement du clocher en faveur des chiroptères
•MA1 Mise en œuvre de mesures favorables à la biodiversité dans les espaces verts et mise en place de
clôtures permettant le passage de la petite faune.
Les engagements complémentaires intégrés au mémoire en réponse au CSRPN et à la LPO en date du 09
janvier 2025 devront également être mis en œuvre, en particulier, l'obturation des nichoirs artificiels à Martinets
jusqu'à mi-avril afin de limiter la concurrence avec les populations de moineaux.
Ces différentes mesures ont été retenues en prenant en compte les contraintes imposées par l'architecte des
"Bâtiments de France", le site étant dans le périmètre protégé de l'église communale classée.
Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation, devront être transmis
pour validation à la DDTM.
Un accompagnement et une surveillance des opérations par un écologue seront réalisés en phase travaux et
pour la mise en place de la compensation.
L'efficacité de ces mesures sera mesurée par la réalisation d'un suivi par un écologue à N+1, N+2, N+3 et N+5.
Des rapports d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la
DDTM. En cas d'inefficacité des nichoirs et des mesures, des adaptations à faire valider par la DDTM devront
être prévues.
Les résultats de ces suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à
la DDTM.
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00008 - Impression 17
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de "BOUYGUES Immobilier", le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le maire de Cancale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
et affiché en mairie de C ancale.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00008 - Impression 18
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ANNEXE
Localisation compensation
Plan aménagement du parc
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00008 - Impression 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-13-00001
Ordre du jour de la CDAC du 25 février 2025 :
extension d'un ensemble commercial par
changement d'activité d'un magasin vide
existant en E. LECLERC Maison à
Bain-de-bretagne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-13-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 25 février 2025 : extension
d'un ensemble commercial par changement d'activité d'un magasin vide existant en E. LECLERC Maison à Bain-de-bretagne 20
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et ContractualisationRennes, le 13 janvier 2025
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 25 février 2025 à 15 h 00
Direction départementale des territoires et de la mer
Bâtiment Le Morgat
Salle Forêt de Villecartier
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1378BAIN-DE-BRETAGNE
15 H 00
Demande d'aménagement commercial présentée par la SAS CARDIS, dont le siège social se situe
Zone Artisanale de Château Gaillard à Bain-de-Bretagne, représentée par Monsieur David
CARDINAL, relative à l'extension d'un ensemble commercial par changement d'activité d'un
magasin vide existant en E. LECLERC Maison sans extension de la surface de vente, situé ZA
Château Gaillard, à Bain-de-Bretagne, sur les parcelles WE 256-257-258-259-260-261-262-263-
264-279.

PétitionnaireSAS CARDIS
Zone artisanale de Château Gaillard
35470 BAIN-DE-BRETAGNE
représentée par Monsieur David CARDINAL
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-13-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 25 février 2025 : extension
d'un ensemble commercial par changement d'activité d'un magasin vide existant en E. LECLERC Maison à Bain-de-bretagne 21
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-14-00002
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Calvados
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Evwirté
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
VU
VU
VU
VU
VUArrété de subdélégation de signature en matiére d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la
direction générale des Finances publiques ;
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 10 janvier 2025, accordant délégation de
signature à Mme Gwenaélle BOUVET, directrice régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine par intérim à l'effet de signer,
dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences
dans le département du Calvados ;
ARRETE :
Art. La délégation de signature qui est conférée à Mme Gwenaëlle BOUVET directrice
régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine par
intérim, par l'article 1° de l'arrêté du 10 janvier 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée par
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pêle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empéchement, la méme délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados23
Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contréleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme GOURMELEN Christel, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme LE FUR Christelle, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2024 se rapportant à cet
objet ;
Art.5. Le présent arrêté prend effet à compter du 14 janvier 2025 ;
Art.6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 14 janvier 2025
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Gwenaélle BOUVET
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados24
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-14-00004
Arrêté portant nomination de l'agent comptable
du groupement de coopération sanitaire Achats
Santé Bretagne
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00004 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du groupement
de coopération sanitaire Achats Santé Bretagne 25
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale
des Finances Publiques
ARRÊTÉ
portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire
Achats Santé Bretagne
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6133-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, a
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable
de certains groupements de coopération sanitaires et groupements de coopération sociale ou
médico-sociale, publié au Journal officiel de la république française le 19 janvier 2023 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les fonctions d'agent comptable du groupement de coopération sanitaire- achats santé Bretagne,
dont le siège est situé au centre hospitalier Guillaume REGNIER, 108, avenue du Général LECLERC,
35 000 Rennes; sont confiées à Thibaut COLLARD, inspecteur des finances publiques à compter du
20 janvier 2025.
1/2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00004 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du groupement
de coopération sanitaire Achats Santé Bretagne 26
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional des finances publiques et
l'administrateur du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Fait à Rennes, le
14 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
En vertu des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai
de deux mois à compter de la notification de celle-ci.
Cependant, durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes
services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réception de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration
d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « telercours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00004 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du groupement
de coopération sanitaire Achats Santé Bretagne 27
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-14-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée
Grenier, responsable du pôle de contrôle et
d'expertise de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 28
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental, GRENIER Alizée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100.000 € par demande :
Nom et prénom des agents Grade
LE COGUIC Lucienne Inspectrice Divisionnaire Des Finances Publiques
CARA Aurélien Inspecteur Divisionnaire Des Finances Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 29
L'Inspectrice Principal des Finances Publiques
Alizéé GRENIER
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
LE COGUIC Lucienne
CARA AurélienInspecteur
Divisionnaire60 000 € 60 000 €
BRIFFAUT Valérie
CAÏTUCOLI Guillaume
CLOTEAUX Karine
DEL'HOMMEAU Frédéric
GENDRY Aurélie
HAAS Dominique
KISSITA Séraphin
LANGUILLE Nolwenn
LE DOUJET Gaelle
LE GOAZIOU Thierry
LEROUX Florence
LOHOU Morgane
MACE Maïwenn
PERRAULT Ludovic
PERTUISOT Sandra
QUILLIN Estelle
SORRE Benoît
VIALLEFONT GillesInspecteur 15 000 € 15 000 €
CUEFF Christelle
LOUVEL Audrey
MARION Patricia
MARSHALL Paul
NSONDI Aymar
TIERCELET JohannaContrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-ET-
VILAINE
A RENNES, le 14/01/2025
L'Inspectrice Principale, Responsable du Pôle de Contrôle et
d'Expertise DépartementaleDirection Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 30
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-14-00001
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 31
E |
REPUBLIQUE
FRANGAISE
aie FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice de l'État, Directrice Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le. décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté. du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°20211550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en remplacement de M. Hugues BIED-CHARRETON à compter
du Jer janvier 2025.
Décide :
1. Pour les responsables et adjoints des divisions du pôle gestion publique
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
- M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
collectivités locales ;
- M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales,
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 32
les remises gracieuses dont le montant est inférieur 4 1500 €, les remises de majorations 'dont le
montant est inférieur a 4 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est
inférieur à 40 000 € ;
- M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non
fiscales, les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorations
dont le montant est inférieur à 4000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le
montant est inférieur à 40 000 €;
- M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
expertise et action économiques et financières ;
- M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable
de la division collectivités locales :
- M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre de
gestion des retraites ;
- Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
centre de gestion des retraites ;
- M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national
d'analyse des comptes ;
- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre
d'encaissement de Rennes.
2. Pour le pôle national d'analyse des comptes :
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
M. Yannick LANGLAMET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du
pôle national d'analyse des comptes ;
Mme Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
pôle national d'analyse des comptes.
3. Pour la division collectivités locales :
Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle
expertises financières ;
Qualité des comptes locaux :
Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service qualité des comptes locaux ;
Conseil et expertise :
Mme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargé de mission ;
Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Noémie PARAGEAULT, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
4. Pour la division action et expertise économiques :
Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 33
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Action économique - aides publiques — État - conjoncture économique - défense économique :
Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mission Régionale Conseil aux Décideurs Publics : |
Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Soutien aux entreprises :
Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Tutelle des chambres consulaires :
M. Guillaume RAULT, contractuel.
5. Pour la division dépense de l'État :
Article 5: reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de .
Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la
division dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y
compris les virements internationaux) et de valider dans VIR,
Mme Martine LE BRUN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de :
la division dépense de l'État.
Article 5-1: reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de valider dans VIR,
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission.
Article 5 -2 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte d'huissier de justice, des
cessions ou oppositions sur dépenses de l'État assignées sur la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs a
leur fonction et aux fonctions des autres services de la division dépense, en cas d'absence de leurs
responsables, ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris les
virements internationaux) :
Centre de gestion financière Rectorat :
Mme Maud BRUNO, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestion
financière Rectorat ;
Centre de gestion financière Bloc 1 (Préfectures et SGCD) :
M. Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du Centre de gestion
financière Bloc 1;
Centre de gestion financière Bloc 2 (agriculture et écologie) :
M. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre
de gestion financière Bloc 2.
Centre de gestion financière Bloc 3 :
Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Centre de gestion financière Bloc 3 ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 34
Service facturier Justice :
Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturier
Justice ;
Article 5 -3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Centre de gestion financière Bloc 2 :
Mme Christine BONGIBAULT, secrétaire administrative de classe normale du ministère de
l'Agriculture, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2 ;
M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques, référent de pdle au centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
ministère de l'Écologie et du développement durable, référente de pôle au centre de gestion
financière Bloc 2.
Centre de gestion financière Bloc 3 :
M. Sébastien ZABEL contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
de gestion financière Bloc 3 ;
Service facturier Justice :
M. Christophe CAMPIN, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du
service facturier Justice :
Mme Justine LE DEORE, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au responsable du service
facturier Justice ;
Dépenses classiques (SGAMI) :
Mme Catherine AUBRY, contrôleuse des Finances publiques, adjoint au secteur SGAMI.
Article 5 -4 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs
a leur fonction, ainsi que les pieces ou documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Fanny GUERIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service
liaison-rémunérations ; |
Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du service
liaison-rémunérations.
6. Pour la division opérations comptables de l'État :
Article 6: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État.
Service comptabilité de l'État :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque
et Finances de l'État.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 35
Service liaison recouvrement : |
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 6 -1: reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement établis par le service,
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque
et Finances de l'État ;
M Pierrick PREUD' HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non
fiscales ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régie
Etat et amendes.
Article 6 -2 : reçoivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect, et valider les
virements du service dans VIR,
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité-
centralisation de l'État ;
M. Lancelot MASSON TECHER, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Aliska ROMER, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Sabrina CROUIN, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Marie-Claire JEHANNIN, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Latifa ELMIR, contrdéleuse des Finances publiques ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque
et Finances de l'État, responsable du service comptabilité Banque-Finances de l'État ;
Mme Nina LOISEL, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Marianne ADAM, contrôleuse des Finances publiques ;
M Xavier GUITTEAUD, contrôleur des Finances publiques ;
M Anthony GOURMIL, contrôleur des Finances publiques ;
M Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Sabrina MARIE-SAINTE, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Vanessa HIREL, agente administrative des Finances publiques.
Article 6 -3 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à
leur fonction et d'effectuer la validation dans VIR :
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services
financiers ;
Mme Dominique CARRIC, contrêleuse principale des Finances publiques au service dépôts et
services financiers ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques.
Article 6 -4: reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la
Banque de France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État ; |
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services
financiers ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque
et Finances de l'État ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régie
État et amendes.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 36
Article 6 -5 : reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d'État et les bordereaux
de versement d'amendes et condamnations pécuniaires :
Mme Béatrice RIAULT, contrêleuse principale des Finances publiques au secteur Amendes et Régies
de la division des opérations comptables de l'État ;M Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régie
État et amendes ;
Mme Latifa ELMIR, contrôleuse des Finances publiques.
Article 6 -6 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service dépôts et services financiers :
Mme Dominique CARRIC, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Nathalie EDOUARD, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Audrey HUET, agente administrative des Finances publiques .
Article 6 -7 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d'encaissement en numéraire :
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Nina LOISEL, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques.
Mme Sabrina CROUIN, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Marie-Claire JEHANNIN, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Soélie JEAN, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régie
État et amendes.
Article 6 -8 : reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabac
dans le cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et la
vente de timbres électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la cellule
timbre électronique :
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrdéleuse des Finances publiques ;
Mme Édith BRAULT, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Nathalie LE COQ, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrdéleuse principale des Finances publiques ;
M Antonny BARBOT, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -9 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de
rappel) et est autorisé à signer les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les
remises de majorations dont le montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant sur
des titres dont le montant est inférieur à 40 000 € :
M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État.
Article 6 -10 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et est autorisée à signer
les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, les délais de paiement de moins
de 12 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € (uniquement en l'absence
concomitante de ses responsables de division et de service) :
Mme Nadine REMOND, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au service des recettes non
fiscales.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 37
Article 6 -11: reçoivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes à recouvrer de
recettes non fiscales, les documents lettres de rappel, les bordereaux de transmission aux
ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de formulaires de demande de délai, les
demandes de renseignements, les remises de majoration dont le montant est inférieur à 150 €, les
délais de paiement jusqu'à 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € et
les déclarations de recettes inférieures à 10 000 € :
Mme Sabrina ASCENCIO, contréleuse principale des Finances publiques ;
Mme Christine LE FAOU, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Célia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -12 : sont autorisés a signer les demandes de RIB auprès d'usagers du service des recettes
non fiscales :
Mme Marie-Annick DUBOIS, contréleuse principale des Finances publiques ;
M. Jérôme CHEVALIER, contrôleur des Finances publiques ;
M. Benoît LE GALL, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -13 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de
rappel) et est autorisé à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, et
les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 €, ainsi que tous
les documents relatifs à la comptabilité des amendes.
M Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non
fiscales.
7. Pour le centre de gestion des retraites :
Article 7: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur.sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Thomas CHENUT, inspecteur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Valérie PICOT, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
Article 7 -1 : reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Yvonnick BRIAND, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Michèle GUILLOTEL, contréleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ; ;
Mme Laurence PASQUIER, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ; |
Mme Novine PASCREAU, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Raphaël RIGOLLET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Patrice TASSET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Bruno ROUSSE, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Nathalie SEIGNEURET, contrdéleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Sophie MASSIN, agente des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
8. Pour le service Autorité de certification des fonds européens
Article 8 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à
l'autorité de certification délégué en matière de fonds européens :
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 38
Autorité de certification des fonds européens.
9. Pour le centre d'encaissement de Rennes :
Article 9 : reçoit pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la Banque de
France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre
d'encaissement de Rennes.
Article 9-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du service et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et pour signer les
moyens de règlement sur le compte du trésor à la banque de France, toutes les correspondances et
tous les documents relatifs à la gestion du centre d'encaissement de Rennes est donnée a:
- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre
d'encaissement de Rennes.
- M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
d'encaissement de Rennes ; |
- M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
d'encaissement de Rennes.
Article 10 : La présente abroge la précédente décision du 1er janvier 2025 se rapportant à cet objet.
Article 11 : La présente décision prend effet le 14 janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 12 : Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 14 janvier 2025
Ha
Ac me c_ .ni —
Gwenaëlle BOUVET
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-14-00001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-06-00006
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet d'augmentation de capacité de la ligne A
du métro de Rennes Métropole
déclarant urgent la prise de possession des biens
expropriés nécessaire au projet d'augmentation
de capacité de la ligne A du métro de Rennes
Métropole sur la commune de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-06-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'augmentation de
capacité de la ligne A du métro de Rennes Métropole
déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés nécessaire au projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro
de Rennes Métropole sur la commune de Rennes40
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL- déclarant d'utilité publique le projet d'augmentation de capacité de la igrie.: A
du métro de Rennes Métropole
- _ déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés nécessaire au
projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro de Rennes Métropole
sur la commune de Rennes
_Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'ille-et-Vilaine ;
Vu la délibération du 11 avril 2024 par laquelle le conseil métropolitain de Rennes Métropole a
approuvé le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet
d'augmentation de la capacité de la ligne A du métro;
Vu le dossier transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine le 20 octobre 2023 par Rennes Métropole et son
concessionnaire Trajectoires, en vue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet d'augmentation de capacité de la ligne À du métro de Rennes Métropole et à la
cessibilité des biens à acquérir pour la réalisation de cette opération ;
Vu la délibération du bureau métropolitain de Rennes Métropole, lors de sa séance du 11 avril 2024,
approuvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et le
dossier d'enquête parcellaire, et sollicitant l'ouverture conjointe d'une enquête publique et d'une
enquête parcellaire ;
Tél: 02 21 86 25 35
www. ille-et-vilaine.gouv.ir
=81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-06-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'augmentation de
capacité de la ligne A du métro de Rennes Métropole
déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés nécessaire au projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro
de Rennes Métropole sur la commune de Rennes41
Vu l'avis émis, le 2 novembre 2023, par le service départemental de l'architecture et du patrimoine de
la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis émis, le 29 novembre 2023 par le service régional de l'archéologie de la direction régionale des
affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis émis, le 10 janvier 2024, par la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-
Vilaine ;
Vu l'étude d'impact du projet sur l'environnement et l'information, en date du 25 mars 2024, par
laquelle la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne a fait savoir qu'elle n'a
pas pu étudier le dossier dans le délai imparti et qu'elle n'a, par conséquent, formulé aucune
observation ;
Vu la décision du 16 mai 2024, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désigné
Monsieur Gérard Pelhâte, en qualité de commissaire-enquéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2024, prescrivant, sur le territoire de la commune de Rennes
l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire conjointe, qui s'est déroulée du 10 juin 2024 au
10 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu les exemplaires des journaux « Ouest France » et « 7 Jours » dans lesquels ont été insérés les avis
d'ouverture de l'enquête conjointe ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de Rennes Métropole lors de sa séance du
26 septembre 2024, déclarant l'intérêt général du projet et sollicitant la déclaration d'utilité publique ;
Vu le courrier de Trajectoires, mandataire de Rennes Métropole, en date du 4 octobre 2024, adressé au
préfet d'ille-et-Vilaine, en vue de prononcer la déclaration d'utilité publique de l'opération
d'augmentation de capacité de la ligne A du métro de Rennes Métropole ; :
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur l'utilité publique de
l'opération ;
CONSIDÉRANT que l'opération, qui consiste en l'augmentation de la capacité de transport de la ligne
A du métro de Rennes Métropole, notamment par la réalisation des travaux d'infrastructure et de
modification des automatismes, complétés par l'acquisition de rames supplémentaires, présente un
caractère d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que les engagements pris par Rennes Métropole dans son dossier et lors de la
déclaration de projet respectent les intérêts visés à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impact du projet prend en compte les mesures d'évitement, de
réduction et de compensation des incidences environnementales prévues par l'article L. 122-1-1 du code
de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro de
Rennes Métropole par Rennes Métropole.
Article 2 : Sont déclarés urgents les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'augmentation de
capacité de la ligne A du métro de Rennes Métropole sur le territoire de la commune de Rennes.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-06-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'augmentation de
capacité de la ligne A du métro de Rennes Métropole
déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés nécessaire au projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro
de Rennes Métropole sur la commune de Rennes42
Article 3 : Rennes Métropole est autorisée à acquérir, soit a l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 4: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux doivent être
réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique
pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cing
ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de
circonstances nouvelles. |
Article 5 : Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis et conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises expropriées sur ces immeubles sont retirées
de la propriété initiale. |
Article 6: Le document justifiant l'utilité publique du projet de l'opération est annexée au présent
arrêté.
Article 7: Le présent arrêté sera affiché au siège de Rennes Métropole et à la mairie de Rennes.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par la présidente de Rennes Métropole et la maire de
Rennes.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par un
recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par voie postale (Hôtel de Bizien, 3 contour de la
Motte, CS44416 35044 Rennes Cedex) ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, d'un recours gracieux (auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine)
ou d'un recours hiérarchique (auprès du ministre de l'intérieur) dans le délai de deux mois. Le silence
gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A
compter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux contre cette décision implicite de rejet. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite
de rejet sur ce recours intervient dans un délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le
délai de recours contentieux.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la présidente de Rennes Métropole et
maire de Rennes et le directeur général de Trajectoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le éco| 0 6 IAN 2275FAT
+. Lie
Pierre LARREY
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-06-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'augmentation de
capacité de la ligne A du métro de Rennes Métropole
déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés nécessaire au projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro
de Rennes Métropole sur la commune de Rennes43
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro de Rennes Métropole
sur la commune de Rennes
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(article L. 122-1 dernier alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, qui prévoient que «l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est
accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
1. Présentation du projet soumis à la déclaration d'utilité publique
Le projet a pour objectif l'augmentation de la capacité de la ligne A du métro de Rennes Métropole
en améliorant la fréquence de passage des rames mais sans augmentation de son offre commerciale
(pas de nouvelles stations). Fonctionnellement, le projet vise à porter :
-— la fréquence de passage des rames de 81 secondes à 66 secondes ;
- la capacité de transport de 7500 à 9300 passagers par heure et par sens.
Le tracé de la ligne A « John Fitzgerald Kennedy (J.F.K.) - La Poterie », qui traverse Rennes sur un
corridor nord-ouest / sud-est, est adopté en novembre 1990. L'étude d'impact de la construction de
la ligne A est réalisée en 1995, l'arrêté d'utilité publique est publié par le préfet d'Ille-et-Vilaine en
octobre 1996 et les travaux débutent le 6 janvier 1997.
La ligne A est mise en service 5 ans plus tard, le 15 mars 2002. Son tracé ainsi que ses 15 stations
(2°"° plan) dont la station terminus J.F. Kennedy en extrémité nord-ouest. Ces plans de la ligne A
font aussi ressortir les intermodalités offertes aux différentes stations, avec notamment 4 parcs
relais et plusieurs gares-bus.
La mise en service de cette ligne A a fortement stimulé la demande de transport. Ainsi entre 2000
et 2008, le nombre annuel de voyageurs a progressé de 99 % passant de 33,8 à 674 millions. Sur la
même période, le nombre total de kilomètres réalisés sur le réseau STAR a crû de 40 %. La demande
de transport a donc crû pendant la période 2002-2008 deux fois et demie plus rapidement que
l'offre.
Compte tenu de la fréquentation de la ligne A, l'offre métro a été renforcée par des mesures prises
sur le matériel roulant dès 2006. Ainsi, 8 rames ont été acquises en complément des 16 rames
initiales ce qui correspond à une augmentation de +50% du parc et a permis de faire face au succès
immédiat au moment de la mise en service. Avec un parc de 24 rames, 21 rames en ligne ont permis
de passer d'une fréquence en heure de pointe de plus de 2 minutes 12 secondes à 1 minute 40
secondes. Ainsi, l'offre du métro est passée de 1641000km en 2003 (1** année pleine
d'exploitation avec 16 rames) à 2 249 000 km en 2009 (avec 24 rames), soit une croissance de 37 %
de l'offre en l'espace de 6 ans.
Tél. : 02 21 86 25 35
wwvw.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-06-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'augmentation de
capacité de la ligne A du métro de Rennes Métropole
déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés nécessaire au projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro
de Rennes Métropole sur la commune de Rennes44
Le projet concerne l'extrémité Ouest de la ligne A existante du métro de Rennes Métropole qui
traverse la ville du sud-est au nord-ouest. Le projet s'implante au niveau du quartier du Villejean
dans la partie nord-ouest de la ville de Rennes.
Pour la métropole de Rennes, ce projet consiste à :
- prolonger l'arrière-garde souterraine située sous la dalle Kennedy d'environ 200 mètres afin de
créer 5 places de remisage en arrière-gare hors exploitation ;
- créer un second quai à la station Kennedy ;
- déplacer l'aiguillage en arrière-garde pour réduire le temps de retournement des rames et
augmenter leur fréquence de passage ;
- créer un nouvel ouvrage en extrémité d'arriére-garde pour respecter les exigences en matière de
ventilation et de désenfumage ainsi qu'en termes d'accès de secours et requalifier l'ancien ouvrage
annexe de ventilation et désenfumage localisé sur la dalle Kennedy en accès de secours.
Ces nouveaux ouvrages nécessitent une extension du système VAL afin de les prendre en compte
dans l'exploitation de la ligne A du métro de Rennes Métropole. Cela comprend : modification des
automatismes de régulation de trafic, mise en œuvre d'une façade de quai, modification de la
supervision au Poste de Commande Centralisé, réalisation des essais, etc.
De plus, il s'agit également d'acquérir 7 rames de type « VAL 208 NG3 » afin d'augmenter le parc de
30 à 37 rames (33 en ligne et 4 en maintenance).
Rennes Métropole, autorité organisatrice des mobilités, est le maître d'ouvrage du projet
d'augmentation de capacité de la ligne A. Elle est accompagnée dans ses missions par son
mandataire, la société publique locale Trajectoires qui assure le pilotage global du projet, no-
tamment des procédures réglementaires. |
Par une délibération du 11 avril 2024, Rennes Métropole a décidé d'engager la procédure conjointe
de déclaration d'utilité publique du projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro et de
cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.
Il. Déroulement de la procédure de déclaration d'utilité publique et enquête publique
La demande de déclaration d'utilité publique (DUP) a été présentée par Rennes Métropole et son
mandataire, la société Trajectoires, aux services de l'État le 20 octobre 2023.
Le projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro de Rennes Métropole est soumis a
évaluation environnementale en application des articles R. 122-2 et suivants du code de
l'environnement.
L'enquête publique et parcellaire conjointe préalable à la DUP et à la cessibilité des terrains
nécessaires à la réalisation du projet, régie notamment par l'article L. 123-2 du code de
l'environnement, a été ouverte par arrêté préfectoral du 13 avril 2022. Elle s'est déroulée du lundi 10
juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024 inclus, dans les formes déterminées par le code de
l'environnement et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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capacité de la ligne A du métro de Rennes Métropole
déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés nécessaire au projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro
de Rennes Métropole sur la commune de Rennes45
1. Avis des personnes publiques associées (PPA) émis lors de l'instruction du dossier
Les services consultés sur ce dossier ont émis un avis sur le projet d'augmentation de capacité de la
ligne A du métro de Rennes Métropole, pour certains sous réserve de la prise en compte de diverses
observations.
a) Avis de la DRAC-UDAP
La direction régionale des affaires culturelles (union départementale de l'architecture et du
patrimoine) a transmis le 2 novembre 2023, un courriel précisant qu'aucune observation n'est
portée sur le dossier présenté.
b) Avis de la DRAC-SRA
La direction régionale des affaires culturelles (service régional de l'archéologie) a transmis le 29
novembre 2023, un courriel précisant qu'aucune observation n'est portée sur le dossier présenté.
c) Avis de la DDTM 35 - Délégation territoriale Rennes Brocéliande
La direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine a rendu un avis favorable le
10 janvier 2024 sur le dossier d'enquête préalable a la déclaration d'utilité publique, accompagné
des remarques suivantes :
- la précision et l'amélioration du contenu des suivis environnementaux à mettre en place durant
et après les travaux.
- la prise en compte de l'impact des vibrations, bruits, poussières de travaux sur le quotidien des
habitants.
- la confirmation de la présence éventuelle d'amiante et le traitement de ce risque afin d'éviter
tout risque de pollution.
- la bonne réalisation des mesures compensatoires suite à la suppression de 18 arbres.
- le détail des travaux et des précautions afin de limiter les risques liés au ruissellement.
2. Avis de l'autorité environnementale
La MRAe a été saisie à l'occasion du dossier d'augmentation de capacité de la ligne A du métro de
Rennes Métropole. Par une information du 25 mars 2024, la MRAe Bretagne a indiqué qu'elle n'a pas
été en mesure d'étudier, dans le délai imparti, le dossier qui lui a été transmis. Dans ce contexte, elle
n'a émis aucune observation sur le dossier.
3. Observations formulées par le public et le commissaire-enquéteur
Le commissaire-enquéteur n'a reçu qu'une seule observation durant l'enquête. Celle-ci portait sur :
+ la création et le maintien d'un nombre suffisant de places de stationnements ;
+ la préservation de la qualité de vie dans le quartier.
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de Rennes Métropole sur la commune de Rennes46
À l'issue de l'enquête publique, le maître d'ouvrage a répondu a cette observation :
* concernant la création et le maintien d'un nombre suffisant de places de stationnements :
- À l'issue de sa réalisation, le projet n'aura pas d'impact sur le stationnement de surface sur
l'espace public qui sera intégralement restitué à l'identique. Il n'aura qu'un effet très limité sur le
stationnement dans le parking souterrain d'Espacil Habitat où 8 places seront supprimées. De plus,
ce parking destiné en partie aux locataires des immeubles riverains et au public, et qui fonctionne
sur abonnement, n'est jamais complet (environ 140 places sont actuellement disponibles sur un
total de 388). |
— La phase travaux entraînera la suppression provisoire d'environ 60 places de stationnement au
sein du parking souterrain d'Espacil Habitat, réduisant ainsi durant cette période le nombre de
places disponibles dans cet ouvrage à 80 places, et d'environ 90 places de stationnement sur
l'espace public. Cet impact sur le stationnement pendant la phase travaux est cependant modéré
au regard des possibilités offertes sur l'espace public dans le quartier, dans un rayon de 300 mètres
autour du site du futur chantier.
- le parc-relais John Fitzgerald Kennedy, offrant 400 places aux utilisateurs des transports collectifs,
sera maintenu dans ses conditions d'exploitation habituelles pendant toute la durée des travaux.
° concernant la préservation de la qualité de vie dans le quartier :
- Le projet prévoit le remplacement, pour des obligations techniques et sécuritaires
(résistance au feu), de la dalle de verre existant au-dessus de la station.
- A la demande des riverains, commercants et usagers de la dalle, cette opération a
également été l'occasion de repenser la qualité de rendu et d'usage de cette dalle dans
l'espace public en transformant le mobilier urbain associé. La configuration actuelle, avec
ses bancs en béton et plots en granit impose un usage limité par son appropriation exclusive
par quelques-uns, des clients régulièrement importunés et des rodéos en scooter. Un
questionnaire diffusé en mai 2023 aux commerçants et riverains a fait majoritairement
émerger la demande de conserver la possibilité de s'asseoir pour maintenir le lien social,
tout en imaginant un autre type de mobilier en évitant les bancs d'un seul tenant, afin de
décourager les regroupements et les formes d'appropriation exclusive.
- En relation avec le Conseil de Quartier et le Groupe Citoyens Seniors de la Ville de Rennes,
un nouveau dispositif a été élaboré et validé, sous la forme d'assises individuelles colorées
constituées par des cubes de bois. L'implantation précise est faite pour laisser libre cours
aux flux piétons, créer des zones de convivialité et bloquer d'éventuels véhicules.
Le recours au bois et à la couleur permet de créer une forme de centralité originale et
contemporaine dans cet espace jusque-là marqué par des matériaux ternes.
4. Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
Le commissaire enquêteur a émis, le 6 août 2024, un avis favorable a la déclaration d'utilité
publique du projet d'augmentation de la ligne A du métro de Rennes Métropole, sans réserves ni
recommandations.
Ill. Déclaration de projet du maître d'ouvrage
Par délibération du 26 septembre 2024, le conseil métropolitain de Rennes Métropole a adopté une
déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération susvisée en application de l'article L. 122-1
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de
l'environnement.
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déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés nécessaire au projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro
de Rennes Métropole sur la commune de Rennes47
IV. Le caractère d'utilité publique de l'opération
1. L'intérêt général poursuivi par le projet
Le projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro de Rennes Métropole permet de
répondre aux enjeux de développement de Rennes Métropole et à l'augmentation continue de la
fréquentation de la ligne A depuis sa mise en service, le tout à un coût raisonnable et avec un
impact environnemental limité. Il conserve les opportunités d'extension ultérieure de l'offre
commerciale de la ligne A ou son augmentation de capacité par des travaux plus conséquents
d'allongement des stations.
2. La nécessité du recours à l'expropriation
Il est souligné qu'un certain nombre de parcelles nécessaires au projet appartiennent déjà à la ville
de Rennes et à Rennes Métropole. Certaines emprises nécessaires à la réalisation de l'opération
appartiennent toutefois à des propriétaires privés.
Compte tenu de l'intérêt général du projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro de
Rennes Métropole, il est nécessaire de recourir à la procédure d'expropriation qui permettra au
bénéficiaire de la DUP, en cas de refus des propriétaires et occupants concernés de conclure un
accord amiable, de poursuivre l'acquisition des emprises par voie d'expropriation.
Par ailleurs, au regard de l'identification des besoins et des études menées, il n'existait pas d'autre
alternative que d'intervenir sur les emprises identifiées pour réaliser l'opération projetée.
3. Un bilan coûts-avantages positif
Les objectifs poursuivis par le projet susmentionné, ainsi que les éléments développés sur les
thèmes ci-après, permettent de dresser un bilan coûts-avantages positif du projet.
a) Urbanisation
Le projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro s'inscrit pleinement dans la logique
retenue par les plans d'urbanisme de Rennes Métropole.
Le SCoT du Pays de Rennes a été approuvé en 2015 et contient actuellement une nouvelle version
approuvée par le comité syndical en 2019. Le thème 8 du document « L'optimisation des
déplacements » s'inscrit dans l'axe « Un développement assumé, soutenable et sobre ».
Plus spécifiquement, l'orientation 8-1 insiste sur l'importance de poursuivre le développement des
axes lourds de transport. Le projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro automatique
de Rennes Métropole permettra de réduire le temps de retournement des rames et ainsi
d'augmenter leur fréquence de passage et la capacité de transport de la ligne A, offrant de fait un
meilleur niveau de service pour les usagers du métro rennais. Le projet s'inscrit pleinement dans
cette logique du SCoT.
Le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes Métropole, quant à lui, a été approuvé le
19 décembre 2019 et est appliqué sur les 43 communes de la métropole depuis le 4 février 2020. Le
projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro automatique de Rennes Métropole, sans
être directement nommé, se retrouve dans plusieurs. actions qui vont permettre de poursuivre
l'évolution de l'offre de mobilité par le développement des transports en commun et des mobilités
actives, par la poursuite de la réduction de l'usage de la voiture, ou encore par la réduction des
émissions de gaz a effet de serre. En ce sens, il est compatible avec le PLUi de Rennes Métropole.
Enfin, le Plan de déplacements urbains (PDU) de Rennes Métropole, adopté en conseil
métropolitain le 30 janvier 2020, s'applique aux 43 communes de la métropole rennaise pour la
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de Rennes Métropole sur la commune de Rennes48
période 2019-2030. Celui-ci définit plusieurs grandes priorités concernant les mobilités. En ce sens,
le projet apparaît comme une action clairement identifiée du PDU et plus précisément de la
priorité C relative a la hiérarchisation et a la territorialisation des modes de déplacement selon la
zone de pertinence de leurs usages.
b) Transports et modes de déplacement
L'aire d'étude est délimitée par les axes de voirie suivants :
- à l'ouest : la RN 136 qui constitue la rocade de l'agglomération ;
- au nord, l'avenue de Charles et Raymonde Tillon ;
- au sud, la RN 1012 qui devient la rue de Saint-Brieuc au sud puis le boulevard Saint Jean-Baptiste de
la Salle ;
- à l'est, l'avenue Gaston Berger et la rue d'Alsace.
Le quartier est ordonné à partir de son pôle principal sur un axe structurant est-ouest, avec en son
centre la dalle Kennedy. Trois voies perpendiculaires, d'échelle ville ou quartier, le boulevard
d'Anjou, les avenues Gaston Berger et Winston Churchill, irriguent cet ensemble urbain. Le secteur à
l'ouest du boulevard d'Anjou est plus enclavé en termes de fonctionnement urbain compte tenu
des contraintes induites par la rocade et les nœuds d'échanges.
Le métro de la ligne A arrive dans l'axe de la dalle Kennedy où s'implante sa station terminus. Le
réseau de transport de bus rayonne autour de la station de métro Villejean-Université : :
- sur l'axe est-ouest entre Villejean-Université et la rocade ouest, cing lignes desservent les arrêts
Berry (boulevard d'Anjou) et Bourbonnais (rue du Bourbonnais) ;
- sur l'axe nord-sud, l'avenue Gaston Berger est desservie par deux lignes de bus (arrêts Berger et
Université) et la rue d'Alsace par 5 lignes (arrêt Villejean-Université). Depuis le cours Kennedy, une
ligne de bus permet de rejoindre le quartier Saint-Grégoire au nord (arrêts Villejean-Université,
Cours Kennedy, Normandie).
En matière de mode doux, des cheminements piétons séparés de la circulation automobile (Dalle
Kennedy, cœurs d'ilots) et des bandes cyclables sont présentes le long des principaux axes routiers
(avenue Winston Churchill, rue de Saint Brieuc, avenue Gaston Berger).
Enfin, une offre de stationnement importante accompagne les nombreux logements présents.
c) Environnement et santé
L'étude d'impact a permis de déterminer les enjeux environnementaux et les impacts du projet sur
l'environnement.
Eu égard aux caractéristiques du projet et au caractère anthropisé du site, peu d'enjeux
environnementaux ont été identifiés. |
L'aire d'étude rapprochée et/ou la zone du projet ne présente pas d'enjeu vis-à-vis :
- des cours d'eau et milieux aquatiques (absence de cours d'eau);
- des zones humides (absence de zone humide) ;
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de Rennes Métropole sur la commune de Rennes49
- des zones inondables (projet hors zone d'aléas du PPRi du bassin de la Vilaine en région rennaise
concernant le risque d'inondation par débordement lent du cours d'eau).
Elle est concernée par la masse d'eau souterraine « Bassin versant de la Vilaine » de type socle a
l'écoulement libre. D'une superficie de 11 000 km, elle est délimitée par le bassin versant de la
Vilaine et comprend de nombreux petits aquiféres et zones d'eau saturée dans un milieu de socle
rocheux du Massif armoricain. Les aquifères sont de deux types :
- Un horizon supérieur peu profond constitué sur quelques mètres à quelques dizaines de mètres
d'épaisseur de roches altérées aux caractéristiques comparables à celles d'un milieu poreux,
particulièrement vulnérables à la pollution ;
- Un horizon inférieur profond, milieu fissuré constitué par la roche saine où les circulations
dépendent des réseaux plus ou moins denses de fissures et fractures ouvertes et interconnectées,
également vulnérables à la pollution.
Des incidences potentielles du projet concernent la gestion quantitative et qualitative des eaux :
- gestion des eaux d'exhaure et des écoulements lors du creusement du tunnel ;
- gestion des eaux pluviales ;
- risques de pollutions inhérents au chantier.
Les mesures mises en œuvre par application de la séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser)
concernent principalement la phase chantier.
Concernant les eaux souterraines et le risque de remontée de la nappe : en phase chantier, les eaux
d'exhaure, c'est-à-dire les eaux remontées de la nappe, sont pompées afin de mettre le fond de
fouille hors d'eau et ramenées en surface. Ces eaux étant susceptibles d'être chargées en matières,
un dispositif d'assainissement provisoire est mis en œuvre avant rejet. En phase d'exploitation,
l'ouvrage est conçu de manière à garantir son étanchéité tout en préservant l'écoulement des eaux
souterraines.
Concernant les eaux superficielles et les incidences potentielles identifiées, les eaux pluviales sont
collectées avec les eaux d'exhaure et rejetées dans le réseau d'eaux pluviales de Rennes Métropole
en conformité avec les exigences du gestionnaire. Les eaux usées sont collectées et rejetées dans le
réseau d'eau usée de Rennes Métropole en conformité avec les exigences du gestionnaire.
Concernant la protection du milieu naturel et de la biodiversité, les enjeux sont limités. Le principal
point qui ressort du diagnostic écologique est la présence d'alignements d'arbres et autres espaces
verts susceptibles d'abriter une faune urbaine banale (principalement l'avifaune, le hérisson
d'Europe et l'entomofaune).
La réalisation du projet génère deux types d'effets potentiels sur les habitats et la flore inventoriés :
- un effet d'emprise des zones de chantier et des ouvrages qui génère une perte temporaire ou
permanente de l'habitat et une dégradation potentielle des habitats par les activités de chantier,
notamment les émissions de poussières ;
- des effets potentiels sur la faune à cause de l'emprise ou de la dégradation des habitats de
l'espèce ou au dérangement des espèces pendant la phase de travaux ou d'exploitation. Suivant les
espèces, cela comprend la présence humaine en tant que telle, les nuisances sonores, les nuisances
lumineuses ou des atteintes directes avec les individus (destruction d'espèces animales, collision
avec des engins de chantier, enchevêtrement).
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déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés nécessaire au projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro
de Rennes Métropole sur la commune de Rennes50
Pour pallier cela, les emplacements des zones de chantier ont été définis, dans le cadre de la
définition du scénario de réalisation, en prenant en compte les enjeux de l'aire d'étude dont les
enjeux écologiques inventoriés afin d'éviter et réduire, autant que possible, l'incidence sur les
alignements d'arbres et les espaces verts.
L'incidence liée à une dégradation indirecte des habitats et de la flore est considérée comme
négligeable en raison de la gestion environnementale du chantier réalisée par les porteurs de projet.
Moins de 900 m° d'espaces verts sont occupés temporairement par les installations de chantier. II
s'agit d'espaces verts à faible enjeu : l'espace vert à l'ouest de l'immeuble La Résidence du Centre et
plusieurs bandes vertes en bordure de places de parking. Ces espaces verts sont remis en l'état à
l'issue du chantier avec restitution de leur niveau d'enjeu d'origine. De plus, les 18 arbres coupés ne
sont pas identifiés comme arbre à gîte pour la faune. Le phasage et les modalités de coupe de ces
arbres sont adaptés pour éviter tout risque d'incidence sur la faune et les arbres impactés par la
phase travaux seront compensés selon les règles de la Direction des Jardins et de la Biodiversité
(DJB) de la Ville de Rennes, à savoir deux arbres plantés d'essence équivalente pour un arbre coupé.
Ainsi, en exploitation, l'incidence résiduelle sur la biodiversité correspond à l'occupation définitive
d'environ 60 m? d'espace vert à faible enjeu à l'ouest de l'immeuble La Résidence du Centre pour la
mise en œuvre d'un nouveau puits de ventilation et de secours.
Rennes Métropole s'engage à suivre la réalisation de ces mesures en phase de travaux ou
d'exploitation pour s'assurer de leur mise en œuvre.
d) Usages et cadre de vie
Entre 2008 et 2019, le rythme de croissance démographique annuel du département de l'Ille-et-
Vilaine et notamment de Rennes Métropole est supérieur à la moyenne nationale. En effet la
métropole rennaise présente le 5°"° plus fort dynamisme des métropoles françaises derrière celles
de Montpellier, Bordeaux, Nantes et Toulouse. Cette hausse est autant due à son solde naturel qu'à
son solde migratoire : +0.58% entre 2013 et 2019 pour les deux indicateurs.
Comparativement à la structure nationale de la population, l'agglomération rennaise possède une
population plus jeune que la moyenne nationale. La part d'individus rennais âgés entre 15 et 30 ans
est égale a 33 % contre 17,5 % sur l'ensemble du territoire français. Quant aux individus de plus de
75 ans, la répartition est sensiblement la même sur la totalité des périmètres d'étude. C'est donc la
population âgée entre 45 et 65 ans qui est moins représentée qu'au sein de l'Hexagone. Dans le
quartier Kennedy, 45 % des individus, soit 5 500 personnes, ont entre 15 et 29 ans.
Le revenu médian rennais est légèrement supérieur au revenu médian national. Toutefois, le revenu
médian du quartier de la station JFK est beaucoup plus faible que le reste de la ville de Rennes. En
effet, le revenu médian du quartier de la station JFK représente 67 % du revenu médian rennais. Le >
taux de pauvreté au seuil de 60 % du revenu médian est nettement plus important dans le quartier
de la station JFK que dans le reste de la ville et de la métropole. 40 % des résidents de ce quartier
perçoivent des revenus en deçà de 60 % du revenu médian national. Le taux de chômage de Rennes
Métropole reste cependant inférieur à la moyenne nationale.
En parallèle, la dynamique d'évolution du nombre d'emplois est bien plus importante à Rennes, où
la ville a connu une augmentation de 10 % du nombre d'emplois, que dans le reste du territoire
français où il n'est en moyenne que d'un peu plus de 2 %.
La ville de Rennes représente le grand pôle d'emploi de la communauté d'agglomération : 50 % des
déplacements domicile-travail de la métropole rennaise ont pour destination la ville de Rennes. La
part des transports en commun s'élève à presque un quart des déplacements domicile-travail.
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de Rennes Métropole sur la commune de Rennes51
65 % des déplacements domicile-étude ont également pour destination la ville de Rennes.
Le projet aura un impact positif sur le cadre de vie de Rennes Métropole, bassin d'emploi
dynamique, et sur le quartier de la station J.F.K., composé en grande partie d'étudiants.
Enfin, les incidences seront modérées sur le cadre de vie des riverains et seront en lien avec les
nuisances de chantier, sources d'émissions sonores et d'émissions polluantes (pollution de l'air,
pollution lumineuse, pollution olfactive et production de déchets). Un management
environnemental du chantier est mis en place afin de maîtriser et réduire ces gênes pour les
riverains et l'environnement.
e) Agriculture
Il n'existe pas d'exploitation agricole dans le périmètre du projet.
f) Paysages
Les incidences sont modérées sur le paysage de proximité en lien avec l'abattage de dix-huit arbres.
Toutefois et conformément à la réglementation en vigueur, des mesures compensatoires sont mises
en œuvre et concertées avec la Direction des Jardins et de la Biodiversité de Rennes Métropole afin
de replanter des arbres et conserver ainsi le bénéfice apporté par ces plantations.
De plus, au vu des enjeux identifiés dans l'aire d'étude, le projet n'a aucune incidence sur des
monuments historiques ni autre patrimoine bâti d'intérêt local identifié au PLUi de Rennes
Métropole. Le risque archéologique apparaît quant à lui faible mais possible. Toute découverte
fortuite de vestiges archéologiques lors des travaux devra être signalée immédiatement au SRA
Bretagne en application des articles L531-14 à L531-16 du code du patrimoine.
Enfin, le projet présente différentes incidences potentielles sur le paysage, liées' à la phase de
travaux (présence d'engins de chantiers, gestion des matériaux et des déchets) et à la modification
visuelle, liées aux ouvrages de surface créés ou modifiés du métro. Néanmoins, ces incidences
visuelles concernent les abords proches du projet compte tenu du contexte urbain, les bâtiments
de grande hauteur présents sur l'aire d'étude coupant rapidement les vues.
g) Activités économiques
Le pôle principal du quartier est la Dalle Kennedy qui accueille plusieurs bâtiments commerciaux et
de services (supermarché, boucherie, restaurants, auto-école, bureau de tabac, pharmacie,
banques.) et où se situe la station de métro J.F. Kennedy. Divers petits pôles assurent en
complément un service de proximité aux habitants. Deux centres commerciaux sont présents sur
l'axe perpendiculaire au cours Kennedy, ils sont positionnés sur des points d'entrée dans le
quartier : le centre commercial Bourgogne au sud de l'Avenue Winston Churchill (regroupant un
supermarché et quelques cellules commerciales) et au nord de l'avenue Winston Churchill ainsi que
le centre commercial du square de Flandre (moins étoffé).
Le secteur n'est pas concerné par les activités touristiques.
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capacité de la ligne A du métro de Rennes Métropole
déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés nécessaire au projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro
de Rennes Métropole sur la commune de Rennes52
h) Appréciation sommaire des dépenses
Le coût du projet est estimé a 139 700 000 euros hors taxes, dont :
—7 millions d'euros HT consacrés a la maîtrise du foncier, aux frais d'assurance et aux frais de
maîtrise d'ouvrage.
— 9,7 millions d'euros HT consacrés aux études.
— 68 millions d'euros HT consacrés aux travaux.
— 55 millions d'euros HT consacrés au matériel roulant.
Dans ces conditions, le projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro de Rennes
Métropole sur la commune de Rennes, qui présente des avantages et des inconvénients dont le
bilan apparaît positif, peut être reconnu d'utilité publique. |
Vu pour être annexé à mon arrêté
de déclaration d'utilité publique
d den care D 6 JAN. 2875
Pour le préfet,
le secrétaire général,
a Pierre LARREY
10/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-06-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'augmentation de
capacité de la ligne A du métro de Rennes Métropole
déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés nécessaire au projet d'augmentation de capacité de la ligne A du métro
de Rennes Métropole sur la commune de Rennes53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-06-00007
Arrêté préfectoral portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique de la quatrième
opération de restauration immobilière du centre
ancien sur la commune de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-06-00007 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique de la
quatrième opération de restauration immobilière du centre ancien sur la commune de Rennes 54
| ..
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
de la quatrième opération de restauration immobilière du centre ancien sur
la commune de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret. du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ; |
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; -
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2020 déclarant d'utilité publique le quatrième programme
de l'opération de restauration immobilière du centre ancien de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU les concessions d'aménagement, signées les 15 février 2011, 20 septembre 2016 et 12 juillet 2024
entre la ville de Rennes et la Société publique Locale d'Aménagement (SPLA) Territoires Publics, dans le
cadre de la réhabilitation du centre ancien de Rennes ;
VU la délibération de la ville de Rennes, lors de sa séance du 2 décembre 2024, autorisant la maire de
Rennes à solliciter la prorogation de la déclaration d'utilité publique portant sur le quatrième
programme de travaux de restauration immobilière du centre-ancien de Rennes, prononcée par un
arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que le projet susmentionné n'a pas subi de modification substantielle ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 n'a pas été mobilisé jusqu'à maintenant ;
CONSIDÉRANT que le délai de validité de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 arrive à son terme le
20 janvier 2025 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-06-00007 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique de la
quatrième opération de restauration immobilière du centre ancien sur la commune de Rennes 55
ARRETE:
Article 1° : Le délai de validité de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 déclarant d'utilité publique le
quatrième programme de l'opération de restauration immobilière du centre ancien sur la commune de
Rennes, par la ville de Rennes ou par son concessionnaire, la SPLA Territoires Publics, est prorogé pour
une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2025.
Article 2 : Territoires Publics est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé. Le délai accordé pour réaliser l'expropriation est
fixé à cinq ans.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif
de Rennes par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par
voie d'affichage dudit arrêté.
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel, si ce recours est
formé avant l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce délai. La notification de la
réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois
devant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai de
deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Rennes. L'accomplissement de cet affichage sera
certifié par la maire de Rennes.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et le directeur
général de la SPLA Territoires Publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q6 JAN. 2925
Pour le préfet et par délégation,
Le sserétaire général,
yf 'of ew LARGES
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-06-00007 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique de la
quatrième opération de restauration immobilière du centre ancien sur la commune de Rennes 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-10-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes 57
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la défense et notamment les articles R. 2364-1 et suivants ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.33-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.213-2, R.213-2 à R.213-7 ;
Vu le code des transports et notamment l'article L.6211-4 et les articles R.6221-1 à R.6225-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense
et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant
sans personne à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande formulée le 09 janvier 2025 par Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine émis le 09 janvier 2025 ;
Considérant les conclusions du rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par la
direction interdépartementale de la police nationale émis le 09 janvier 2025 et qui ne met en lumière
aucun impact défavorable majeur ;
Considérant que la sécurisation du Parlement de Bretagne et ses abords de toute incursion à l'occasion
d'un procès sensible du 14 au 25 janvier 2025 nécessite la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage
des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques émises par des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes 58
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1": Le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine est autorisé du 14
au 25 janvier 2025, de 07h00 à la fin des audiences, en cas de menace imminente et pour des
raisons d'ordre public, à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences ou bandes de
fréquences radioélectriques émises par des aéronefs circulant sans personne à bord, sur les
différents sites concernés par la visite officielle ministérielle, visés à l'article 4.
Article 2 : La décision de brouillage des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques et la
durée effective du brouillage devront être proportionnés à la menace identifiée et prendre en
compte les conclusions contenues dans le rapport d'étude d'impacts du 09 janvier 2025.
Article 3 : Les dispositifs autorisés à être utilisés pour la mise en œuvre du brouillage prévu à
l'article 1" sont un brouilleur WILSON et un brouilleur WATSON.
Article 4 : Ce dispositif est limité aux emprises suivantes :
Parlement de Bretagne et ses abords (Lat : 48.1129400 N /1.6787175 O / hauteur : 25 m au sol)
Article 5 : Sous 24 heures après une action de brouillage, le service ou l'unité ayant fait usage d'un
matériel de brouillage, devra en rendre compte au préfet d'Ille-et-Vilaine et à l'agence nationale
des fréquences ;
Article 6 : Tout incident devra être notifié au commissariat aux communications électroniques de
défense (CCED) à l'adresse suivante : incidents.cced@finances.gouv.fr et à l'agence nationale des
fréquences (ANFR) à l'adresse suivante : ben@anfr.fr ;
Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le {f AN 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le SOUS- Fe FT cabinet,
| WA
| at a
Emmanuel COQUAND
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes 59
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous
avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision
implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes 61
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-10-00009
Arrêté portant constitution des statuts du
Syndicat de Recherche et d'Etudes du
Nord-Ouest de Rennes (SYRENOR)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00009 - Arrêté portant constitution des statuts du Syndicat de Recherche et d'Etudes du
Nord-Ouest de Rennes (SYRENOR) 62
En
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2025-01-10-00009 |
du 10 janvier 2025
portant constitution des statuts du
« Syndicat de Recherche et d'Etudes du Nord-Ouest de Rennes » (SYRENOR)
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5210-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la délibération du 30 septembre 2024 du comité syndical du syndicat de Recherche et d'Études du
Nord-Ouest de Rennes approuvant la modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Clayes, La Chapelle des Fougeretz,
Gévezé, Montgermont, Pacé, Parthenay de Bretagne et Saint-Gilles approuvant la modification des
statuts du SYRENOR ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vezin-le-Coquet refusant la modification
des statuts du SYRENOR ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 - Membres du syndicat
En application des articles L5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il
est formé depuis le 1er janvier 1999 entre les communes de:
Clayes
La Chapelle des Fougeretz
Gévezé
Montgermont
Pacé
Parthenay de Bretagne
Saint-Gilles
Vezin-le-Coquet
Tél : 02 21 86 25 35
DCTC / BCLI
www. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00009 - Arrêté portant constitution des statuts du Syndicat de Recherche et d'Etudes du
Nord-Ouest de Rennes (SYRENOR) 63
un syndicat qui prend la dénomination de:
« syndicat de Recherche et d'Études du Nord-Ouest de Rennes » (SYRENOR).
Ce syndicat prend la forme d'un syndicat a la carte.
Article 2 - Objet du syndicat
I. Compétences obligatoires
Le syndicat exerce les compétences obligatoires suivantes :
a) Il organise la coopération du secteur Nord-Ouest de Rennes Métropole et donne un avis sur la
localisation des services, activités et équipements structurants et sur toutes études et actions intéressant
l'ensemble du territoire.
b) Il réalise toutes études concernant l'ensemble du territoire.
c) Il confie par convention annuelle à Espace Emploi la mise en œuvre des Points Accueil Emploi dans les
communes afin d'accompagner les demandeurs d'emploi ainsi que les salariés en recherche
d'informations en lien avec le réseau d'entreprises locales et en partenariat avec les services publics
(France Travail, Rennes Métropole, We Ker...).
d) Il favorise la concertation entre les communes d'une part, sur la programmation et le fonctionnement
des équipements culturels, entre les associations culturelles d'autre part, afin de faire émerger des
initiatives communes.
e) Il peut réaliser toutes études pouvant conduire à une extension de ses compétences.
Il. Compétences optionnelles
Le syndicat est en outre habilité à exercer, tant que ces compétences ne sont pas prises en charge à un
niveau supérieur à celui du syndicat, les compétences optionnelles suivantes :
1) Action sociale :
- [| définit et met en œuvre la politique intercommunale de la Petite Enfance.
- Il étudie, programme et réalise la promotion, l'animation et la coordination des actions sociales
catégorielles et globales, à l'exclusion de celles relevant des compétences propres, dévolues par la loi à
l'État, au Département et aux Centres Communaux d'Action Sociale.
- Dans ce cadre défini, il participe aux politiques de mise en place en faveur des publics bénéficiaires.
- En cas de besoin, il crée et/ou gère les établissements nécessaires à leur mise en œuvre.
2) Enseignement culturel : École de Musique et de Danse Accordances - SYRENOR
- || met en œuvre des actions en faveur de l'enseignement musical et chorégraphique.
- Il développe son rôle de partenaire culturel auprès des collectivités de son territoire et propose des
actions en relations avec son projet d'établissement.
- Il engage des moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement d'une école de musique et
de danse intercommunale.
3) Lecture publique : Réseau des Médiathèques
- Il met en œuvre des actions en faveur du développement de la lecture publique et de la coopération
entre les médiathèques.
- Il engage des moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement d'un service intercommunal
de développement de la lecture publique.
2/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00009 - Arrêté portant constitution des statuts du Syndicat de Recherche et d'Etudes du
Nord-Ouest de Rennes (SYRENOR) 64
4) Matériel intercommunal :
- Il acquiert et/ou gère du matériel pour une utilisation intercommunale.
5) Enseignement du second degré :
- Il conduit des études, gère un patrimoine foncier se rapportant à un complexe scolaire commun.
- || peut participer au fonctionnement des activités périscolaires.
6) Environnement :
- [| étudie, en relation avec les collectivités ou administrations concernées, toute nouvelle mesure de
protection de l'environnement et en suit la mise en œuvre
- [| conduit des études.
7) Sport, culture et loisir :
- Il peut conduire des études, crée et/ou gère des équipements collectifs dont l'utilité sociale et
économique dépasse le cadre d'une commune.
Article 3 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Montgermont (35760).
Le bureau et le comité syndical peuvent également se réunir dans un lieu choisi par le comité syndical
dans l'une des communes membres.
Article 4 - Durée du syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 - Transfert des compétences optionnelles
Chaque commune membre est libre de transférer au syndicat tout ou partie des compétences
optionnelles définies à l'article 2-ll.
Le transfert prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération du conseil
municipal est devenue exécutoire.
La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses correspondantes aux
compétences optionnelles qu'elle transfère au syndicat, est déterminée dans les conditions fixées pour
chacune de ces compétences à l'article 10-II.
En cas d'adhésion d'une commune à une compétence optionnelle intervenant postérieurement a
l'adhésion des autres communes, la nouvelle commune adhérente contribuera au financement des
investissements réalisés avant son adhésion. Sa contribution aux dépenses afférentes à la compétence
optionnelle nouvellement transférée est déterminée à partir du montant des investissements restant à
amortir à la date d'effet de l'adhésion, et calculée dans les conditions fixées pour chacune des
compétences optionnelles à l'article 10-II. Cette contribution sera reversée par le syndicat aux autres
communes proportionnellement à leur contribution calculée, sans tenir compte de la nouvelle
adhésion, dans les conditions de l'article 10-II.
Les modalités de transfert non prévues par les présents statuts seront fixées par le comité syndical.
3/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00009 - Arrêté portant constitution des statuts du Syndicat de Recherche et d'Etudes du
Nord-Ouest de Rennes (SYRENOR) 65
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le maire intéressé au
président du syndicat. Celui-ci en demande l'accord du comité syndical et de la majorité qualifiée (3/4
des voix) des conseils municipaux des communes membres.
Article 6 - Reprise des compétences optionnelles
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises par Une commune pendant une durée de
six ans à compter de son adhésion.
Sous cette réserve, chaque commune membre est libre de reprendre au syndicat tout ou partie des
compétences optionnelles initialement transférées dans les conditions prévues à l'article L.5211-17-1 du
CGCT;
La reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date a laquelle l'arrêté préfectoral
prononçant la restitution de compétence est devenue exécutoire.
La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses afférentes aux compétences
optionnelles consécutive a cette reprise, est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 10-II.
La reprise par une commune d'une compétence optionnelle ne fait disparaître sa contribution qu'aux
dépenses attachées à la seule compétence optionnelle reprise (à l'exception des dépenses que la
commune continue à supporter telles qu'elles sont définies à l'alinéa suivant), sans affecter la
répartition de sa contribution aux dépenses afférentes aux compétences obligatoires et aux autres
compétences optionnelles auxquelles elle adhère.
La commune reprenant une compétence optionnelle continue à supporter le service de la dette pour
les emprunts contractés par le syndicat, dans le cadre de cette compétence, au cours de la période
pendant laquelle elle la lui avait transférée, et ce jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. A
défaut d'accord entre la commune et le syndicat sur la répartition de l'encours de dette, celle-ci est
fixée par le préfet. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il
adopte le budget.
Les modalités de reprise non prévues par les présents statuts seront fixées par le comité syndical. Des
dérogations aux différentes modalités prévues à cet article peuvent être accordées sous réserve de
l'accord unanime des communes adhérentes à cette compétence.
Article 7 - Le comité syndical
Le comité est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune membre.
Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégué(e})s titulaires et de deux
délégué(e)s suppléant(e)s.
Les communes de plus de 3 500 habitants disposent d'un(e) délégué(e) titulaire et d'un(e) délégué(e)
suppléant(e) supplémentaires par tranche de 3 500 habitants. Ces dispositions s'appliquent à compter
du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur adoption.
En cas d'égalité des voix lors d'un scrutin public ou d'un scrutin a
président(e) de séance est prépondérante.main levée, la voix du(de la)
Le comité syndical se réunit, conformément aux dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT, au moins
une fois par trimestre.
Pour toutes les affaires d'intérêt commun, tous les délégués du comité syndical prennent part au vote.
Il en est ainsi notamment et de façon obligatoire en vertu de l'article L.5212-16 du CGCT pour :
> L'élection du(de la) président(e) et des membres du bureau
4/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00009 - Arrêté portant constitution des statuts du Syndicat de Recherche et d'Etudes du
Nord-Ouest de Rennes (SYRENOR) 66
> Le vote du budget
> L'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions
initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Sont également considérées d'intérêt commun, les décisions que le syndicat serait éventuellement
amené à prendre et relatives :
> aux actions en justice ;
> à la désignation des représentant(e)s du syndicat au sein d'organismes extérieurs ;
> aux délégations au bureau ;
> aux personnels employés par le syndicat, excepté le personnel affecté à une compétence
optionnelle.
Pour les compétences optionnelles, seules prennent part au vote les communes concernées.
Article 8 — Le bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :
- un(e) président(e),
- des vice-président(e)s, (le nombre étant défini en application du CGCT - article L.5211-10).
Article 9 - Commissions
Le comité syndical forme les commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour
chacune des compétences définies à l'article 2-II.
Lors de la première réunion de chaque commission, le(la) président(e) installe le(la) vice-président(e)
(élu(e) au comité syndical du SYRENOR) qui peut les convoquer si le(la) président(e) est absent(e) ou
empêché(e) (article L.2121-22 du CGCT).
Les commissions sont constituées d'un(e) délégué(e) syndical(e) par commune ayant adhéré à la
compétence optionnelle concernée, auxquels peuvent s'ajouter des membres désignés par les conseils
municipaux des communes intéressées selon les modalités prévues au règlement intérieur du comité
syndical.
Les commissions se réunissent au moins 1 fois par semestre. AU sein des commissions, les membres
prennent part aux travaux et émettent des préconisations et avis.
Article 10 —- Contributions des communes
|. En ce qui concerne les compétences obligatoires :
xLa contribution aux dépenses afférentes a ces compétences est répartie entre les communes
adhérentes selon la clé de répartition suivante :
- 100 % en fonction de leur « potentiel financier final *».
*Le potentiel financier final est défini par le potentiel fiscal auquel il est ajouté la part forfaitaire de la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) perçue par la collectivité.
Les modalités de calcul de cette contribution sont fixées par le comité syndical.
La participation des communes à ces dépenses peut être faite en nature, sous forme de détachement
de personnel par exemple, dans la limite de 25 % de leur montant et sous réserve de l'accord du
comité syndical.
5/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00009 - Arrêté portant constitution des statuts du Syndicat de Recherche et d'Etudes du
Nord-Ouest de Rennes (SYRENOR) 67
Il. En ce qui concerne les compétences optionnelles :
La contribution des communes aux dépenses afférentes a chacune des compétences que le syndicat
exerce pour le compte des seules communes adhérentes a ces compétences est déterminée comme
suit :
1) Action sociale
La contribution aux dépenses afférentes a cette compétence est répartie entre les communes
adhérentes selon la clé de répartition suivante :
- 50 % en fonction de leur « potentiel financier final »
- 50% en fonction du nombre d'enfants de chaque commune de résidence accueillis dans
l'ensemble des E.A.J.E en Equivalent Temps Plein (moyenne des ETP au 1er septembre de
l'année N-1 et au 02 janvier de l'année N) et en fonction du nombre d'assistants maternels par
commune sur le territoire pour le RPE.
2) Enseignement culturel
La contribution aux dépenses afférentes a cette compétence est répartie entre les communes
adhérentes selon la clé de répartition suivante :
- 30 % en fonction de leur « potentiel financier final ».
- 70% en fonction du nombre d'éléves en danse et en musique de chaque commune de
résidence.
3) Lecture publique
La contribution aux dépenses afférentes a cette compétence est répartie entre les communes
adhérentes selon la clé de répartition suivante :
- 100 % en fonction de leur « potentiel financier final ».
4) Matériel intercommunal
La contribution aux dépenses afférentes a cette compétence est répartie entre les communes
adhérentes selon la clé de répartition suivante :
- 100 % en fonction de leur « potentiel financier final ».
5) Enseignement du second degré
xLa contribution aux dépenses afférentes a cette compétence est répartie entre les communes
adhérentes selon la clé de répartition suivante :
- 100 % en fonction de leur « potentiel financier final ».
Article 11 - Ressources du syndicat
Les recettes du syndicat comprennent :
- Les contributions des communes membres définies aux articles 10-I et 10-II
- Le revenu et le produit des cessions des biens meubles et immeubles qui constituent son
patrimoine
- Les subventions reçues de l'État, des collectivités territoriales et autres collectivités ou
établissements publics et de tout organisme international
- Les sommes reçues des administrations publiques, associations et particuliers en échange de
services rendus
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
- Le produit des emprunts
- Le produit des dons et legs.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00009 - Arrêté portant constitution des statuts du Syndicat de Recherche et d'Etudes du
Nord-Ouest de Rennes (SYRENOR) 68
Le syndicat établit un budget annexe pour chaque compétence optionnelle. Ne votent que les
communes qui ont choisi la compétence optionnelle.
Article 12 - Service de gestion comptable
Les fonctions du responsable service de gestion comptable du syndicat sont confiées au service de
gestion comptable de Montfort-sur-Meu, comptable public de la commune siège du syndicat.
Article 13 - Règlement des conflits
Le(La) président(e) sollicite l'avis d'un expert en droit administratif ou de la chambre régionale des
comptes s'il survient entre le syndicat et une ou plusieurs communes un litige qui ne peut être résolu
de gré à gré au sein du bureau.
Article 14 - Modification des statuts
Les présents statuts pourront faire l'objet de modifications conformément a la réglementation en
vigueur.
Article 15
L'arrêté du 18 décembre 1998 modifié, portant modification des statuts du SYRENOR, syndicat de
recherche et d'études du Nord-Ouest de Rennes est abrogé.
Article 16
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du SYRENOR, les maires des
communes membres, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et affiché un mois au siège
du syndicat et de ses membres.
Rennes, le 1 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ferre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un
délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00009 - Arrêté portant constitution des statuts du Syndicat de Recherche et d'Etudes du
Nord-Ouest de Rennes (SYRENOR) 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-14-00005
arrêté préfectoral - pollution atmosphérique
PM10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-14-00005 - arrêté préfectoral - pollution atmosphérique PM10 70
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral
déclenchant une procédure d'alerte
pour un épisode de pollution atmosphérique par PM10
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE |
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Le présent arrêté valant décision d'entrée en vigueur de mesures en application
de l'arrêté cadre préfectoral du 20 juillet 2023 relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic
de pollution de l'air ambiant.
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014, modifié le 13 mars 2018, relatif aux recommandations
sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales
en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié le 26 août 2016 :
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 2016 portant agrément de l'association Air Breizh pour la
surveillance de la qualité de l'air dans la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023, relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic
de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le règlement sanitaire départemental en vigueur ;
Vu les caractéristiques de l'indice ATMO mis en place au 1° janvier 2021;
Vu le bulletin de dépassement émis par l'association Air Breizh le 14 janvier 2025.
Considérant l'enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l'air ambiant et du
dépassement des valeurs limites fixées par les réglementations françaises et européennes, ainsi que
leur évaluation par l'indice ATMO ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-:
Vilaine ; ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-14-00005 - arrêté préfectoral - pollution atmosphérique PM10 71
ARRETE:
Article 1: PROCEDURE DECLENCHEE
Niveau de procédure déclenchée :
Pour aujourd'hui : information-recommandation
Pour demain : alerte
Nature de I'épisode de pollution et évolution
En raison des prévisions de dégradation de la qualité de l'air ambiant, indiquant un niveau élevé de
PM10, la procédure d'alerte est activée pour l'ensemble du département a compter du 15 janvier 2025
jusqu'à la baisse des niveaux sous le seuil d'information-recommandation.
Cet épisode de pollution est imputable à la combinaison de conditions météorologiques favorables à |
l'accumulation de polluants dans l'atmosphère en raison du chauffage au bois et en particulier des
foyers ouverts.
ARTICLE 2 : MESURES RÉGLEMENTAIRES SUR TOUT LE DÉPARTEMENT
Ces mesures réglementaires sont portées à la connaissance du grand public par un communiqué de
presse préfectoral et à celle des secteurs professionnels par tout moyen d'information dont disposent
les services mentionnés dans l'article d'exécution du présent arrêté.
Prise d'effet : de 06h00 à 20h00 le mercredi 15 janvier 2025
1. Déplacements
+ La vitesse maximale autorisée sur les 2 x 2 voies est abaissée de 20 km/h, sans toutefois
descendre en dessous de 90 km/h : 130 > 110 km/h (autoroutes), 110 > 90 km/h (voies rapides).
Cette mesure est indiquée aux usagers de la route au travers des panneaux à messages variables,
dans la mesure de leur disponibilité. Les contrôles de vitesse sont réalisés sur les axes concernés.
2. Mesures générales
¢ Les dérogations de brülage à l'air libre des déchets verts sont suspendues.
3. Par secteur d'activité
I. Secteur industriel
¢ Les installations classées pour la protection de l'environnement mettent en œuvre les dispositions
_ prévues dans leur arrêté d'autorisation d'exploiter.
Il. Secteur agricole
+ La pratique de I'écobuage et les opérations de brdlage à l'air libre des résidus d'élagage sont
proscrites.
+ L'enfouissement rapide des effluents sur sol nu est imposé.
nNwn
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-14-00005 - arrêté préfectoral - pollution atmosphérique PM10 72
Article 3: RECOMMANDATIONS SANITAIRES
Ces recommandations sont portées a la connaissance du grand public par un communiqué de presse
préfectoral et par tout moyen d'information dont disposent les services mentionnés dans l'article
d'exécution du présent arrêté.
La pollution atmosphérique a des effets sur la santé, même en dehors des épisodes de pollution.
Toutefois, les pics de pollution peuvent entraîner l'apparition ou l'aggravation de divers symptômes
(allergies, asthme, irritation des voies respiratoires, effets cardio-pulmonaires...) notamment chez les
personnes les plus vulnérables (les nourrissons et jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes
âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires) et les
personnes sensibles aux pics de pollution et / ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés
lors des pics (personnes diabétiques, immunodéprimées, souffrant d'affections neurologiques ou à
risque cardiaque...).
Pour les personnes vulnérables ou sensibles *
e En cas de gêne respiratoire ou cardiaque, prenez conseil auprès d'un professionnel de santé.
e Privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort.
e Prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si votre traitement médical doit être adapté
le cas échéant.
e Évitez les zones à fort trafic routier, aux périodes de pointe.
e Privilégiez les activités modérées.
Pour tous
e En cas de gêne respiratoire ou cardiaque, prenez conseil auprès d'un professionnel de santé.
e Privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort.
e Réduisez, voire reportez, les activités physiques et sportives intenses (qui obligent à respirer par
la bouche), dont les compétitions.
Il convient de maintenir les pratiques habituelles de ventilation et d'aération (la situation, lors d'un
épisode de pollution, ne justifie pas des mesures de confinement) et de ne pas aggraver les effets de
cette pollution en s'exposant à des facteurs irritants supplémentaires : fumée de tabac, utilisation de
solvants en espace intérieur, chauffage au bois, exposition aux pollens en saison...
*Personnes vulnérables : femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes asthmatiques,
personnes souffrant de cardiologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires...
Personnes sensibles : personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ou dont les symptômes apparaissent
ou sont amplifiés lors des pics , par exemple les personnes diabétiques ou immunodéprimées, les personnes souffrant d'affections
neurologiques ou à risques cardiaques, respiratoires, infectieux
Article 4 : RECOMMANDATIONS COMPORTEMENTALES
Ces recommandations sont portées à la connaissance du grand public par un communiqué de presse
préfectoral et à celle des secteurs professionnels par tout moyen d'information dont disposent les
services mentionnés dans l'article d'exécution du présent arrêté.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-14-00005 - arrêté préfectoral - pollution atmosphérique PM10 73
Prise d'effet : immédiate [mardi 14 janvier 2025]
1. Recommandations générales
Suspendez l'utilisation d'appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes
électrogènes. Évitez en particulier l'utilisation, en chauffage d'agrément, des cheminées à foyers ouverts
ou des poêles et inserts anciens.
Reportez les travaux d'entretien ou de nettoyage effectués avec des outils non électriques
(tondeuses, taille-haie...).
Maitrisez la température de votre logement ou de votre lieu de travail.
Pour mémoire, le brilage à l'air libre de déchet est interdit toute l'année. Cette pratique est
sanctionnée. Apportez les déchets verts en déchetterie où ils pourront être recyclés ou valorisés.
2. Recommandations pour vos déplacements
Évitez l'utilisation de la voiture en solo en recourant aux transports en commun et au covoiturage.
Sauf pour les personnes vulnérables ou sensibles à la pollution, l'usage du vélo ou la marche à pied
ne sont pas déconseillés.
Les entreprises et administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces
pratiques. Le recours au télétravail est également recommandé. Les entreprises et administrations
ayant défini un plan de déplacement font application des mesures prévues.
Sur la route, adoptez une conduite souple et modérez votre vitesse.
3. Recommandations par secteur d'activité
I. Secteur des transports .
Reportez les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol.
Reportez les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisés dans le
cadre d'une formation initiale.
Il. Secteur industriel
Utilisez les systèmes de dépollution renforcés.
Réduisez les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité.
Reportez certaines opérations émettrices de composés organiques volatils : travaux de
maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant
des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
Réduisez l'utilisation de groupes électrogènes. :
Pour les activités de production, soyez vigilant sur l'état de vos installations de combustion et sur
le bon fonctionnement des dispositifs anti-pollution.
Réduisez l'activité sur les chantiers générateurs de poussières comme la démolition ou les
terrassements et recourir à des mesures compensatoires.
Reportez certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote.
Reportez le démarrage d'unités à l'arrêt.
III. Secteur agricole
Vérifiez le bon fonctionnement des équipements de chauffage des bâtiments d'élevage et serres.
Assurez-vous que les vérifications et entretiens périodiques ont été réalisés.
Recourez à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac tel que l'utilisation de
rampes ou l'injection. Le procédé d'épandage par buse-palette doit être réservé aux effluents peu
chargés.
Reportez les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes
déjà prévues.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-14-00005 - arrêté préfectoral - pollution atmosphérique PM10 74
ARTICLE 5: EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
le directeur régional de la DREAL, le directeur interdépartemental des routes de l'ouest, le directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, la directrice générale de l'ARS, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice zonale des CRS
ouest, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental du travail, de
l'emploi et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
académique des services de l'éducation nationale, le directeur diocésain de l'enseignement catholique,
le président du conseil régional, le président du conseil départemental, la présidente de Rennes
Métropole, les présidents des autorités organisatrices de transport, les maires d'llle-et-Vilaine, les
présidents des chambres consulaires (CCI, CMA, agriculture) et le président de l'association Air Breizh,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 14 janvier 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général,
Pierre LARREY
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l'objet dans le même délai d'un
recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-14-00005 - arrêté préfectoral - pollution atmosphérique PM10 75
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-14-00005 - arrêté préfectoral - pollution atmosphérique PM10 76
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2025-01-10-00006
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de Liffré par les
villes de Liffré, La Bouëxière, Gosné et
Saint-Aubin-du-Cormier
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2025-01-10-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de Liffré par les villes de Liffré, La Bouëxière, Gosné et Saint-Aubin-du-Cormier 77
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de Liffré
par les villes de Liffré, La Bouéxiére, Gosné et Saint-Aubin du cormier
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,
sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de Liffré établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 20 juin 2024 ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Liffré et des forces de
sécurité de l'État du 30 mars 2022 et les avenants du 17 mai et 28 août 2024;
Vu la convention de mise à disposition des agents de police municipale, conclue le 03 septembre 2024,
entre les maires de Liffré, La Bouéxiére, Gosné et Saint-Aubin-du-Cormier, conformément à l'article L.
512-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Gosné et des forces de
sécurité de l'État du 17 septembre 2024 ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Saint-Aubin-du-Cormier
et des forces de sécurité de l'État du 29 septembre 2022 et l'avenant du 30 septembre 2024 ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de La Bouéxiére et des
forces de sécurité de l'État du 30 septembre 2024 ;
Vu la demande conjointe des maires de Liffré, La Bouéxiére, Gosné et Saint-Aubin-du-Cormier, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de Liffré ;
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2025-01-10-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de Liffré par les villes de Liffré, La Bouëxière, Gosné et Saint-Aubin-du-Cormier 78
Considérant que la demande transmise par les maires de Liffré, La Bouéxiére, Gosné et Saint-Aubin-du-
Cormier, est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure,
Arréte
Article 1": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Liffré est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.
Article 2 : les agents de la police municipale de Liffré sont autorisés dans l'exercice de leurs fonctions à
porter les caméras mentionnées à l'article 1° sur les communes de Liffré, La Bouéxiére, Gosné et Saint-
Aubin-du-Cormier pour les missions mentionnées dans la convention de mutualisation. Cette
autorisation deviendra caduque automatiquement en cas de rupture ou de non-renouvellement de
cette convention.
Article 3: La prise en compte et la réintégration des caméras se fera dans les locaux de la police
municipale de Liffré.
Article 4 : Le support informatique, dédié et nécessaire à l'exploitation des images enregistrées par ces
dispositifs, sera hébergé dans les locaux de la police municipale de Liffré.
Article 5: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale d'une caméra
individuelle et des modalités d'accès aux images, sur les communes de Liffré, La Bouéxiére, Gosné et
Saint-Aubin-du-Cormier.
Article 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ces
enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d'un mois, les données ont été extraites et transmises
pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon
les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 7 : Dès la signature du présent arrêté, les maires de Liffré, La Bouéxiére, Gosné et Saint-Aubin-
du-Cormier adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de
conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 9 : L'arrêté du 20 juin 2024 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine pour la commune de Liffré est
abrogé.
Article 10 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et les maires de Liffré, La Bouexière,
Gosné et Saint-Aubin-du-Cormier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 10 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet-d res-Vitré
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 81 boulevard d'Armorique — 35700 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2025-01-10-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de Liffré par les villes de Liffré, La Bouëxière, Gosné et Saint-Aubin-du-Cormier 79