PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-012
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-01-06-00003 - décision de déclaration services à la personne
Moullintraffort Matthieu Dominique N° SAP934481318 (2 pages) Page 3
21-2026-01-05-00009 - Déclaration modificative déménagement
SAP920997004 - RUSSIER Grégory (2 pages) Page 6
21-2026-01-06-00007 - Déclaration Modificative SAP831642657
Demenagement - RIGAUD Jeremy (2 pages) Page 9
21-2026-01-08-00004 - Récépissé de déclaration SAP994876696 -
Les Ménages d'Angel (2 pages) Page 12
21-2026-01-08-00003 - Récépissé déclaration SAP993100981 -
RAVAONANDRASANA Claudia (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-12-24-00005 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre du Règlement National d'Urbanisme sur le
territoire de la commune de Nan-sous-Thil (2 pages) Page 18
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-01-08-00006 - 21 - Décision d'affectation des agents en UC au
2026-01-14 (8 pages) Page 21
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-01-06-00003
décision de déclaration services à la personne
Moullintraffort Matthieu Dominique N°
SAP934481318
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00003 - décision de déclaration
services à la personne Moullintraffort Matthieu Dominique N° SAP934481318 3
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
M. MOULLINTRAFFORT MATTHIEUMOULTI SERVICES1 CHEMIN DES MORTS21400 CHATILLON-SUR-SEINE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP934481318Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MOULTI SERVICES,1 CHEMINDES MORTS 21400 CHATILLON-SUR-SEINE, le 01/01/26 ;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 06/01/26 par M. MOULLINTRAFFORT MATTHIEU en qualité dedirigeant, pour l'organisme MOULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 1CHEMIN DES MORTS 21400 CHATILLON-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP934481318pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 06/01/2026
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00003 - décision de déclaration
services à la personne Moullintraffort Matthieu Dominique N° SAP934481318 4
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr


Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00003 - décision de déclaration
services à la personne Moullintraffort Matthieu Dominique N° SAP934481318 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-01-05-00009
Déclaration modificative déménagement
SAP920997004 - RUSSIER Grégory
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-05-00009 - Déclaration modificative
déménagement SAP920997004 - RUSSIER Grégory 6
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités – DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON
Gestionnaire Services à la personne et ESS
Tél. : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88
Mail : anne-lise.cayron@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 05/01/2026

M. RUSSIER Grégory
7 chemin du plateau
21370 PLOMBIERES-LES-DIJON

RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION MODIFICATIVE
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/ 920997004
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi,
Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été délivrée le 16 décembre 2022 par la DDETS de Côte d'Or à la société
par actions simplifiée représentée par M. RUSSIER Grégory, SIREN, 920 997 004.
Qu'à la suite d'une demande de changement d'adresse de l'établissement principal (demande
NOVA n° 453840 du 31/10/2025 ), une déclaration modificative s'applique, toujours selon les mêmes
modalités et les mêmes activités qu'auparavant, à l'exclusion de toute autre :
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-05-00009 - Déclaration modificative
déménagement SAP920997004 - RUSSIER Grégory 7
Sur le territoire national :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage
4. Livraison de repas à domicile
5. Livraison de courses à domicile
6. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
7 . Assistance informatique à domicile
8. Assistance administrative à domicile
Ces activités sont toujours effectuées en qualité de prestataire.
Cependant, l'adresse du siège social/établissement principal est désormais celle indiquée ci-dessus,
7 CHEMIN DU PLATEAU 21370 PLOMBIERES-LES-DIJON, SIRET, 920 997 004 00022
Elle fait suite à la précédente adresse ci-dessous :
- 94-96 Rue de la Pièce Léger 21160 MARSANNAY-LA-COTE, SIRET, 920 997 004 00014
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or,
et par subdélégation la Directrice
Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et
Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-05-00009 - Déclaration modificative
déménagement SAP920997004 - RUSSIER Grégory 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-01-06-00007
Déclaration Modificative SAP831642657
Demenagement - RIGAUD Jeremy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00007 - Déclaration Modificative
SAP831642657 Demenagement - RIGAUD Jeremy 9
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités – DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON
Gestionnaire Services à la personne et ESS
Tél. : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88
Mail : anne-lise.cayron@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 06/01/2026

M. RIGAUD Jérémy
4 route du Logis
21120 GEMEAUX

RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION MODIFICATIVE
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/ 831642657
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi,
Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été délivrée le 16 mars 2021 par la DDETS de Côte d'Or à l'entreprise
individuelle représentée par M. RIGAUD Jérémy, SIREN, 831 642 657 .
Qu'à la suite d'une demande de changement d'adresse de l'établissement principal (demande
NOVA n° 308220 du 05/12/2025) , une déclaration modificative s'applique, toujours selon les mêmes
modalités et les mêmes activités qu'auparavant, à l'exclusion de toute autre :
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00007 - Déclaration Modificative
SAP831642657 Demenagement - RIGAUD Jeremy 10
Sur le territoire national :
1. Petits travaux de jardinage
2. Travaux de petit bricolage
Ces activités sont toujours effectuées en qualité de prestataire.
Cependant, l'adresse du siège social/établissement principal est désormais celle indiquée ci-dessus,
4 route du Logis 21120 GEMEAUX, SIRET, 831 642 657 00058.
Elle fait suite à la précédente adresse ci-dessous :
- 10 rue Basse 21120 CHAIGNAY, SIRET, 831 642 657 00041
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or,
et par subdélégation la Directrice
Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et
Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00007 - Déclaration Modificative
SAP831642657 Demenagement - RIGAUD Jeremy 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-01-08-00004
Récépissé de déclaration SAP994876696 - Les
Ménages d'Angel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-08-00004 - Récépissé de déclaration
SAP994876696 - Les Ménages d'Angel 12
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités – DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON
Gestionnaire Services à la personne et ESS
Tél. : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88
Mail : anne-lise.cayron@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 08/01/2026
Mme GRZEGOREK Angélique
5 bis rue des grandes Varennes
21121 Ahuy
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 994876696
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi,
Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les Ménages d'Angel représentée par Mme
Grzegorek Angelique , SIREN, 994 487 696, dont le siège social est situé 5 bis rue des grandes
Varennes 21121 AHUY,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 décembre 2025 sous le
numéro 2978940 auprès de la DDETS de Côte d'Or par Les Ménages d'Angel représentée par Mme
Grzegorek Angelique, dont l'établissement principal est situé 5 bis rue des grandes Varennes 21121
AHUY, pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Préparation de repas à domicile
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-08-00004 - Récépissé de déclaration
SAP994876696 - Les Ménages d'Angel 13
3. Livraison de courses à domicile
4. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
5. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
6. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
7. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
8. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
9. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or,
et par subdélégation la Directrice
Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et
Insertion,
Signé

Marie BEGRAND
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-08-00004 - Récépissé de déclaration
SAP994876696 - Les Ménages d'Angel 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-01-08-00003
Récépissé déclaration SAP993100981 -
RAVAONANDRASANA Claudia
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-08-00003 - Récépissé déclaration
SAP993100981 - RAVAONANDRASANA Claudia 15
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités – DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON
Gestionnaire Services à la personne et ESS
Tél. : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88
Mail : anne-lise.cayron@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 08/01/2026
Mme RAVAONANDRASANA Claudia
3 Allée Pierre Dubost
21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 993100981
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi,
Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Femme de ménage représentée par Mme
RAVAONANDRASANA Claudia , SIREN, 993 100 981 dont le siège social est situé 3 allée Pierre
Dubost 21000 DIJON,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 6 janvier 2026 sous le
numéro 2982740 auprès de la DDETS de Côte d'Or par Femme de ménage représentée par Mme
RAVAONANDRASANA Claudia, dont l'établissement principal est situé 3 allée Pierre Dubost, pour
les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-08-00003 - Récépissé déclaration
SAP993100981 - RAVAONANDRASANA Claudia 16
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or,
et par subdélégation la Directrice
Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et
Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-08-00003 - Récépissé déclaration
SAP993100981 - RAVAONANDRASANA Claudia 17
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-12-24-00005
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre du Règlement National
d'Urbanisme sur le territoire de la commune de
Nan-sous-Thil
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-24-00005 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre du Règlement National d'Urbanisme sur le territoire de la commune de Nan-sous-Thil 18
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Estelle MONNOT
Service préservation et aménagement de
l'espace
Bureau planification et prévention des
risques technologiques
Tél. : 03 80 29 42 06
Mél : ddt-cdpenaf@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 24 décembre 2025
Arrêté N° 22
portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre du Règlement National
d'Urbanisme, sur le territoire de la commune de Nan-sous-Thil
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nan-sous-Thil le 4 septembre
2025 pour la construction d'une maison d'habitation en dehors des parties urbanisées de
la commune non couverte par un document d'urbanisme ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers le 23 octobre 2025 sur la délibération motivée du conseil
municipal de la commune de Nan-sous-Thil ;
VU la demande de permis de construire déposée par Monsieur Thomas GUERIN le 20
novembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers le 18 décembre 2025 sur la demande de permis de
construire de Monsieur Thomas GUERIN ;
Considérant que la commune de Nan-sous-Thil n'est pas couverte par un schéma de
cohérence territoriale (SCoT) applicable ;
Considérant dès lors que l'urbanisation des parcelles situées en dehors des parties
urbanisées de la commune non couvertes par un document d'urbanisme nécessite l'accord
du préfet conformément à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-24-00005 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre du Règlement National d'Urbanisme sur le territoire de la commune de Nan-sous-Thil 19
2
Considérant que la dérogation prévue à l'article susvisé ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif
sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or
ARRÊTE
Article 1er : l a dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme est accordée
pour l'urbanisation d'une partie de la parcelle ZK 71, sur la commune de Nan-sous-Thil. La
dérogation est conditionnée à la localisation de la construction au plus près du bâti
existant, le long de la voie publique, afin de limiter la consommation d'espace.
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage à la mairie, et d'autre
part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Article 3 : en cas de contestation de la présente décision, un recours gracieux doit d'abord
être adressé à son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à peine
d'irrecevabilité du recours contentieux qui pourrait être intenté ultérieurement. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision tacite de rejet du recours gracieux.
En cas de rejet tacite ou exprès, un recours contentieux peut ensuite être formé devant le
tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon) dans un délai de deux mois. Le
tribunal peut être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télérecours accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale
des territoires et le Maire de la commune de Nan-sous-Thil sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Magalie MALERBA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-24-00005 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre du Règlement National d'Urbanisme sur le territoire de la commune de Nan-sous-Thil 20
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bourgogne
Franche-Comté
21-2026-01-08-00006
21 - Décision d'affectation des agents en UC au
2026-01-14
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-01-08-00006 - 21 -
Décision d'affectation des agents en UC au 2026-01-14 21
|MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte d'Or

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Côte d'Or et
gestion des intérims

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les
établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et
carrières,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon-Pierre EURY en qualité de Directeur
Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu la décision du DREETS en date du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bourgogne-Franche-Comté,

DECIDE

Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Côte d'Or les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Madame THIRION Marie ,
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur GASSER Pierre.

Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte d'Or les agents suivants :

1. Unité de contrôle n° 1

- section 1 : Madame BERTHENET Emilie, Inspectrice du travail .
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 2 : Madame BOURILLOT Marianne, Inspectrice du travail .
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 3 : Madame TRIMBALET Sandrine, Inspectrice du travail .
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 4 : Monsieur MOREY Jérémy, inspecteur du travail.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 5 : Madame Lisa COLLIGNON, Inspectrice du travail .
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-01-08-00006 - 21 -
Décision d'affectation des agents en UC au 2026-01-14 22



2
exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 6 : Madame LUQUIN Sandrine, Inspectrice du travail .
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 7 : Madame BERTIN Mélanie, Inspectrice du travail.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 8 : Madame GEOFFROY Carole, Inspectrice du travail.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

2. Unité de contrôle n° 2

- section 9 : Monsieur COUVAL Fabrice, inspecteur du travail.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 10 : Monsieur FRANÇAIS Olivier, Inspecteur du travail .
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 11 : Monsieur LECOMTE Jean-François, Inspecteur du travail .
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 12 : Madame DESPRÉS Céline, Inspectrice du travail.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 13 : Madame LUDMANN Anne, Inspectrice du travail.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 14 : Section vacante –Intérim effectué par Monsieur FRANÇAIS Olivier, Inspecteur du travail .
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 15 : Monsieur SKURAS Sylvain, Inspecteur du travail .
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires

- section 16 : Madame MAGUET Sylvie, Inspectrice du travail .
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.


Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim
est organisé selon les modalités ci – après :

1. Unité de contrôle n° 1
- section 1 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-01-08-00006 - 21 -
Décision d'affectation des agents en UC au 2026-01-14 23



3
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10.
- section 2 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9.
- section 3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11.

- section 4 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8.
- section 5 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-01-08-00006 - 21 -
Décision d'affectation des agents en UC au 2026-01-14 24



4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4.
- section 6 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-01-08-00006 - 21 -
Décision d'affectation des agents en UC au 2026-01-14 25



5
- section 7 :
En ce qui concerne les professions agricoles et leurs filières tels que mentionnés dans la décision
régionale du 22 décembre 2023 l'industrie, le commerce, les services, le transports (à l'exception de
la SNCF), situés sur cette section , l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14.
En ce qui concerne les mines et carrières situées sur le territoire des sections 1 à 8 et leurs
dépendances ainsi que pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces établissements ,
l'intérim pour ces entreprise est effectué par l'inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspe cteur du travail de la section 8
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14.
- section 8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5.
2. Unité de contrôle n° 2
- section 9 :
En ce qui concerne l'industrie, le commerce, les services, le transports (à l'exception de la
SNCF) ,situés sur cette section , l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14
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6
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12.
En ce qui concerne les mines et carrières situées sur le territoire des sections 9 à 16 et leurs
dépendances ainsi que pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces établissements ,
l'intérim est effectué par l'inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12.
- section 10 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15.

- Section 11 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8
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7
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16.
- Section 12 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2.
- Section 13 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1.
- Section 14 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6.
- Section 15 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8
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8
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7.
- Section 16 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3.

Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en sections
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités de l'article 3, l'intérim est
assuré par le responsable de l'unité de contrôle à laquelle correspond la section considérée et qui
dispose des mêmes prérogatives et pouvoirs que les inspecteurs du travail, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, par le responsable de l'autre unité de contrôle.

Article 5 :
Lorsque les responsables des unités de contrôle apportent un appui à une opération collective de
contrôle menée sur le territoire de l'unité dont ils sont responsables, ils disposent des mêmes pouvoirs
et prérogatives que les inspecteurs du travail.


Article 6 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte d'Or sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de Côte d'Or et entrera en vigueur le 14 janvier 2026.



Fait à Besançon, le 8 janvier 2026

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté

signé

Simon-Pierre EURY



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