PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-019
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-02-18-00003 - Arrêté 2025-12 du 18 février 2025 portant sur la
répartition des jurés d'assises appelés à siéger à la cour d'assises
du Val-d'Oise au cours de l'année 2026. (2 pages) Page 4
95-2025-02-26-00002 - Arrêté n° 2025 - 004
Portant avis du
préfet relatif aux demandes d'arrêtés réglementant la circulation
sur le réseau routier départemental classé à grande circulation
(RGC). (4 pages) Page 6
95-2025-02-26-00005 - Arrêté n° 2025 - 004 du 26 février 2025
portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés
réglementant la circulation sur le réseau routier départemental
classé à grande circulation (RGC). (4 pages) Page 10
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-02-26-00006 - Arrêté n° 2025-007 donnant délégation de
signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes
exécutés sous CHORUS et ALICE. (6 pages) Page 14
95-2025-02-26-00003 - Arrêté n° 25-008 donnant délégation de
signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé Île-de-France. (4 pages) Page 20
95-2025-02-26-00004 - Arrêté n° 25-009 habilitant certains agents de la
délégation départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de
santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des
juridictions administratives et judiciaires. (2 pages) Page 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
95-2025-02-18-00004 - Arrêté n° DDETS-95-A-2025-003 portant
composition de la commission de surendettement des particuliers du
Val-d'Oise. (2 pages) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Direction des routes d'Île-de-France
95-2025-02-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0772 portant
modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute
A1 dans le sens province vers Paris entre le PR 18+683 et le PR 3+370. (6
pages) Page 28
2
Préfecture de police de Paris /
95-2025-02-26-00001 - Arrêté n° 2025-00250 du 26 février
2025
portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police (5 pages) Page 34
3
PDRÊÎIE\Ï. bt Direction de la citoyennetéU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 012portant répartition des jurés appelés à siégerà la Cour d'assises du Val-d'Oise au cours de l'année 2026
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267 et A36-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT enqualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Lætitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret n°2024-1256 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres de la population demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :ARTICLE 1* : Le nombre des jurés appelés à figurer sur la liste annuelle des jurés d'assises dudépartement du Val-d'Oise, est fixé à neuf cent quatre-vingt-six (986) jurés, pour l'année2026, conformément à l'annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article 261 du code de procédure pénale,dans les communes dont la population atteint ou dépasse le chiffre de 1 300 habitants, lemaire procède publiquement au tirage au sort d''un nombre de jurés potentiels égal au triplede celui figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
1
Arrêté 2025-12 du 18 février 2025 portant sur la répartition des jurés d'assises appelés à siéger à la cour d'assises du Val-d'Oise au
cours de l'année 2026.- 2025-019 4
Pour les communes dont la population est inférieure à 1300 habitants, celles-ci sontregroupées au niveau du canton et la commune la plus importante d'entre elles est chargéed'effectuer le tirage au sort.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article A36-13 du code de procédurepénale, la ville de Pontoise, en sa qualité de ville siège de la Cour d'assises devra procéder autirage au sort de 750 (sept cent cinquante) jurés suppléants résidant dans la commune, afinde permettre l'établissement d'une liste spéciale de 250 (deux cent cinquante) juréssuppléants.ARTICLE 4 : Les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au 31 décembre 2025 nepeuvent être retenues.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes dudépartement du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont une copiesera adressée au président du tribunal judiciaire de Pontoise.Cet arrêté sera également consultable sur le site de la préfecture du Val-d'Oise à l'adressesuivante : www.val-doise.gouv.fr .
Fait à Cergy, le 18 février 2025
Le préfet,
Laétitia CESARI-GIORDANI
Arrêté 2025-12 du 18 février 2025 portant sur la répartition des jurés d'assises appelés à siéger à la cour d'assises du Val-d'Oise au
cours de l'année 2026.- 2025-019 5
PD':JE{:IEAT. — Direction de la citoyennetév et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 004Portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtésréglementant la circulation sur le réseau routier départementalclassé à grande circulation (RGC)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article R.411-8 ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié et son annexe, fixant la liste des routes à grandecirculation ;VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8¢ partie - signalisation temporaire)approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;VU les prescriptions et les schémas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantier éditéspar le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l''aménagement(CEREMA) ;VU l'arrêté permanent en vigueur du département du Val-d'Oise autorisant les interventions d'urgencesur le réseau routier départemental ;CONSIDÉRANT l'obligation de consulter le préfet, au titre de l'article R. 411-8 du code de la route,pour des travaux impactant une route départementale classée à grande circulation ;CONSIDÉRANT le caractère constant, répétitif ou urgent de certains chantiers routiers ;CONSIDÉRANT la nécessité de déroger à cette obligation et d'informer les services de la Préfecturedes travaux à venir sur les routes départementales classées à grande circulation ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 2025 - 004
Portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau routier départemental classé à grande
circulation (RGC).- 2025-019 6
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers empruntant la voie publique ainsi quedes intervenants sur le réseau RGC et qu'il convient de réduire, autant que possible, la gêneoccasionnée à la circulation;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, de façonurgente lors des phénomènes imprévisibles affectant le réseau routier départemental, en et horsagglomération;CONSIDÉRANT la proposition du conseil départemental du Val-d'Oise identifiant les catégories detravaux sur les routes départementales classées à grande circulation pour lesquelles un avis favorable deprincipe peut être émis par le préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- GénéralitésLe présent arrêté s'applique à toute demande d'arrété temporaire impactant la circulation sur une ouplusieurs voies départementales, classées routes à grande circulation, en et hors agglomération dans ledépartement du Val-d''Oise, hors réseau routier national concédé ou non concédé, conformément àl'article R.411-8 du code de la route.ARTICLE 2 - PérimètreUn avis favorable de principe est donné sous réserve du maintien du passage des transportsexceptionnels et des véhicules de secours, à toutes demandes d'arrêté temporaire impactant lacirculation sur une ou plusieurs voies concernées par l'article 1 et dans le cadre des travaux prévisiblessuivants:De l'entretien de la voirie (surface et structure) ;De l'entretien des dépendances (accotements) ;De l'entretien des équipements de sécurité;De l'entretien de la S|gnal|sat|on verticale et horizontale, y compris les contrôles qualité exercésur celles-ci;De l'entretien de la signalisation tricolore et de régulation du trafic;De I'entretien des réseaux d'éclairage public et d'assainissement ;De sondages sur voirie, dépendances et réseaux divers ;Des travaux de pose de boucles de comptage ;D'enquêtes de circulation ;D'inspections détaillées des ouvrages d''art.
DONMNEPSENT-©Suivant la nature des mterventlons citées précédemment, les restrictions ci-après pourront êtreappliquées:1. En fonction du type de: voie, la vitesse pourra être limitée à 90 km/h, à 80 km/h, à 70 km/h, à50 km/h ou à 30 km/h hors agglomération ;12. La largeur de la chaussée pourra être restreinte ;13. Une interdiction de dépasser pourra être mise en place;14. Le stationnement pourra étre interdit au droit du chantier et jusqu'à 100 mètres de part etd'autre;15. La mise en place d'une circulation alternée manuelle ou par feux tricolores pourra être imposée;16, La circulation pourra être interrompue sur une ou plusieurs voies sur une RGC ou déviée versune RGC.
Arrêté n° 2025 - 004
Portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau routier départemental classé à grande
circulation (RGC).- 2025-019 7
Dans tous les cas :16. Aucune restriction de circulation ne sera autorisée sur le réseau routier départemental entre06h00 et O9h00 et entre 17h00 et 20h00, sauf dans des situations d'urgence ou en cas dedanger. .17. Les prescriptions suivantes sont à prendre en compte :18. La section concernée par les travaux ne devra pas être litinéraire de déviation d'un autrechantier qu'il soit ou non du même concessionnaire ;19. La signalisation de chantier sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière temporaire, au manuel du chef de chantier édité par le CEREMA, ainsiqu'aux schémas correspondants aux modes d'exploitation retenus;20. Le passage des engins de sécurité et de secours ainsi que celui des transports exceptionnelsseront impérativement maintenus et facilités sur le domaine public touché par les restrictions ;21. En cas d'impossibilité, le gestionnaire devra informer les différents services concernés ;22. Les cheminements piétons et cycles existants seront maintenus si la sécurité de ces usagers estgarantie. Dans le cas contraire, l'interdiction devra être signalée aux usagers par un affichageavec panneaux réglementaires aux croisements en amont et en aval du chantier.ARTICLE 3 - AlternatsLes alternats mis en place devront répondre aux critéres suivants :23. Respecter les conditions d'emploi définies dans le guide de « signalisation temporaire desalternats » édité par le CEREMA;24. Lorsque le trafic moyen journalier est supérieur à 10 000 véhicules/jour, les restrictions decirculation seront autorisées de 09h00 à 16h00 ou de nuit entre 21h00 et 06h00. En dehors deces plages horaires, la route devra être rendueà la circulation ;25. Lentreprise chargée de';s travaux veillera à ne pas créer des remontées de files supérieures à300 m dans les deux sens de circulation.Il appartiendra aux autorités compétentes en matière de police de la circulation de prendre les arrêtéscorrespondants, réglementant temporairement la circulation respectivement en et hors agglomération,en visant cet avis permanent du préfet.ARTICLE 4 - Fermeture de voiesEn cas d'interdiction totale de26. Une déviation sera mise en place empruntant des routes départementales aux structuresappropriées autant que possible. Si le recours à l'utilisation de voies communales ne peut êtreévité, les Maires des communes concernées par la déviation devront être consultés ;27 La fourniture, la mise e plac¢ des panneaux seront à la charge de l'entreprise chargée destravaux ou du Conseil départemental du Val-d'Oise, sous le contrôle du gestionnaire de la voie.ARTICLE 5 — Interventions d'urgenceDans le cas d'évènements imprévus (accidents, incidents, intempéries, etc) nécessitant desinterventions dont l'exécution:ne peut être différée, le chantier sera immédiatement ouvert et lesmesures seront prises pour écouler le trafic dans les meilleures conditions possibles, en liaison avec lesservices de gendarmerie ou de police respectivement concernés, après information des services de lapréfecture du Val d'Oise.
Arrêté n° 2025 - 004
Portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau routier départemental classé à grande
circulation (RGC).- 2025-019 8
ARTICLE 6 - Information préalableTout chantier ou évènement exécuté sous couvert d'un arrété temporaire de restriction de lacirculation visant le présent avis permanent du préfet fera l'objet d'une information préalable auprèsdes services de la préfecture du Val d'Oise, par mail à l'adresse suivante : pref-bre@val-doise.gouv.frARTICLE 7 - CommunicationCet avis permanent du préfet du Val-d'Oise ne dispense pas le gestionnaire de voirie de communiqueraux services de la préfecture les travaux sur le réseau RGC et les contraintes de circulation afférentes. Legestionnaire de voirie départementale devra informer et recueillir les avis des autres gestionnaires devoiries susceptibles d'être concernés par les travaux.Cet avis permanent du préfet du Val d'Oise ne porte pas sur la sécurité du chantier qui reste de laresponsabilité du gestionnaire de voirie.ARTICLE 8 - DuréeLe présent arrêté entre en vigueur à compter du 20/01/2025 pour une durée d'un an.ARTICLE 9 - Exécution et diffusionLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale et la présidente du Conseil Départemental du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et affiché conformément à la réglementation en vigueur et pour diffusionau directeur départemental des services d'incendie et de secours, au directeur du service d'aidemédicale urgente du Val-d'Oise et au directeur de la direction des routes d'Île-de-France.Fait à Cergy, le 26 FEV. 2025
Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté n° 2025 - 004
Portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau routier départemental classé à grande
circulation (RGC).- 2025-019 9
PDI:JE{:IE\{ HIs Direction de la citoyennetéés et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 004Portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrétésréglementant la circulation sur le réseau routier départementalclassé à grande circulation (RGC)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article R.411-8 ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié et son annexe, fixant la liste des routes à grandecirculation ;VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8¢ partie - signalisation temporaire)approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;VU les prescriptions et les schémas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantier éditéspar le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement(CEREMA);VU l'arrété permanent en vigueur du département du Val-d'Oise autorisant les interventions d'urgencesur le réseau routier départemental ;CONSIDÉRANT l'obligation de consulter le préfet, au titre de l'article R. 411-8 du code de la route,pour des travaux impactant une route départementale classée à grande circulation ;CONSIDÉRANT le caractère constant, répétitif ou urgent de certains chantiers routiers ;CONSIDÉRANT la nécessité de déroger à cette obligation et d'informer les services de la Préfecturedes travaux à venir sur les routes départementales classées à grande circulation ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 2025 - 004 du 26 février 2025 portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau
routier départemental classé à grande circulation (RGC).- 2025-019 10
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers empruntant la voie publique ainsi quedes intervenants sur le réseau RGC et qu'il convient de réduire, autant que possible, la gêneoccasionnée à la circulation ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, de façonurgente lors des phénomènes imprévisibles affectant le réseau routier départemental, en et horsagglomération ;CONSIDÉRANT la proposition du conseil départemental du Val-d'Oise identifiant les catégories detravaux sur les routes départementales classées à grande circulation pour lesquelles un avis favorable deprincipe peut être émis par le préfet; ARRÊTE
ARTICLE 1- GénéralitésLe présent arrêté s'applique à toute demande d'arrété temporaire impactant la circulation sur une ouplusieurs voies départementales, classées routes à grande circulation, en et hors agglomération dans ledépartement du Val-d'Oise, hors réseau routier national concédé ou non concédé, conformément àl'article R.411-8 du code de la route.ARTICLE 2 - PérimètreUn avis favorable de principe est donné, sous réserve du maintien du passage des transportsexceptionnels et des véhicules de secours, à toutes demandes d'arrêté temporaire impactant lacirculation sur une ou plusieurs voies concernées par l'article 1 et dans le cadre des travaux prévisiblessuivants:1 De l'entretien de la voirie (surface et structure) ;2 De I'entretien des dépendances (accotements) ;3. De l'entretien des équipements de sécurité ;4 De l'entretien de la signalisation verticale et horizontale, y compris les contrôles qualité exercéssur celles-ci ;De l'entretien de la signalisation tricolore et de régulation du trafic ;De l'entretien des réseaux d'éclairage public et d'assainissement ;De sondages sur voirie, dépendances et réseaux divers ;Des travaux de pose de boucles de comptage ;D'enquêtes de circulation ;D'inspections détaillées des ouvrages d'art.
—gopNaunSuivant la nature des interventions citées précédemment, les restrictions ci-après pourront êtreappliquées:1. En fonction du type de voie, la vitesse pourra être limitée à 90 km/h, à 80 km/h, à 70 km/h, à50 km/h ou à 30 km/h hors agglomération ;12. La largeur de la chaussée pourra être restreinte ;13. Une interdiction de dépasser pourra être mise en place;14. Le stationnement pourra être interdit au droit du chantier et jusqu'à 100 mètres de part etd'autre ;15. La mise en place d'une circulation alternée manuelle ou par feux tricolores pourra être imposée ;16, La circulation pourra être interrompue sur une ou plusieurs voies sur une RGC ou déviée versune RGC.
Arrêté n° 2025 - 004 du 26 février 2025 portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau
routier départemental classé à grande circulation (RGC).- 2025-019 11
Dans tous les cas :17. Aucune restriction de circulation ne sera autorisée sur le réseau routier départemental entre06h00 et 0Sh00 et entre 17h00 et 20h00, sauf dans des situations d'urgence ou en cas dedanger.18. Les prescriptions suivantes sont à prendre en compte :19. La section concernée par les travaux ne devra pas être litinéraire de déviation d'un autrechantier qu'il soit ou non du même concessionnaire ;20. La signalisation de chantier sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière temporaire, au manuel du chef de chantier édité par le CEREMA, ainsiqu'aux schémas correspondants aux modes d'exploitation retenus ;21. Le passage des engins de sécurité et de secours ainsi que celui des transports exceptionnelsseront impérativement maintenus et facilités sur le domaine public touché par les restrictions ;22. En cas d'impossibilité, le gestionnaire devra informer les différents services concernés ;23. Les cheminements piétons et cycles existants seront maintenus si la sécurité de ces usagers estgarantie. Dans le cas contraire, l'interdiction devra être signalée aux usagers par un affichageavec panneaux réglementaires aux croisements en amont et en aval du chantier.ARTICLE 3 - AlternatsLes alternats mis en place devront répondre aux critères suivants :24. Respecter les conditions d'emploi définies dans le guide de « signalisation temporaire desalternats » édité par le CEREMA;25. Lorsque le trafic moyen journalier est supérieur à 10 000 véhicules/jour, les restrictions decirculation seront autorisées de 09h00 à 16h00 ou de nuit entre 21h00 et 06h00. En dehors deces plages horaires, la route devra être rendue à la circulation ;26. L'entreprise chargée des travaux veillera à ne pas créer des remontées de files supérieures à300 m dans les deux sens de circulation.Il appartiendra aux autorités compétentes en matière de police de la circulation de prendre les arrêtéscorrespondants, réglementant temporairement la circulation respectivement en et hors agglomération,en visant cet avis permanent du préfet,ARTICLE 4 - Fermeture de voiesEn cas d'interdiction totale de circuler:27. Une déviation sera mise en place empruntant des routes départementales aux structuresappropriées autant que possible. Si le recours à l'utilisation de voies communales ne peut êtreévité, les Maires des communes concernées par la déviation devront être consultés ;28. La fourniture, la mise en place des panneaux seront à la charge de l'entreprise chargée destravaux ou du Conseil départemental du Val-d'Oise, sous le contrôle du gestionnaire de la voie.ARTICLE 5 - Interventions d'urgenceDans le cas d'évènements imprévus (accidents, incidents, intempéries, etc) nécessitant desinterventions dont l'exécution ne peut être différée, le chantier sera immédiatement ouvert et lesmesures seront prises pour écouler le trafic dans les meilleures conditions possibles, en liaison avec lesservices de gendarmerie ou de police respectivement concernés, après information des services de lapréfecture du Val d'Oise.
Arrêté n° 2025 - 004 du 26 février 2025 portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau
routier départemental classé à grande circulation (RGC).- 2025-019 12
ARTICLE 6 - Information préalableTout chantier ou évènement exécuté sous couvert d'un arrété temporaire de restriction de lacirculation visant le présent avis permanent du préfet fera l'objet d'une information préalable auprèsdes services de la préfecture du Val d'Oise, par mail à l'adresse suivante : pref-bre@val-doise.gouv.frARTICLE 7 - CommunicationCet avis permanent du préfet du Val-d'Oise ne dispense pas le gestionnaire de voirie de communiqueraux services de la préfecture les travaux sur le réseau RGC et les contraintes de circulation afférentes. Legestionnaire de voirie départementale devra informer et recueillir les avis des autres gestionnaires devoiries susceptibles d'être concernés par les travaux.Cet avis permanent du préfet du Val d'Oise ne porte pas sur la sécurité du chantier qui reste de laresponsabilité du gestionnaire de voirie.ARTICLE 8 - DuréeLe présent arrêté entre en vigueur à compter du 20/01/2025 pour une durée d'un an.ARTICLE 9 - Exécution et diffusionLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale et la présidente du Conseil Départemental du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et affiché conformément à la réglementation en vigueur et pour diffusionau directeur départemental des services d'incendie et de secours, au directeur du service d'aidemédicale urgente du Val-d'Oise et au directeur de la direction des routes d'Hle-de-France.FaitàCergy,le 26 FEV. 2025
Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté n° 2025 - 004 du 26 février 2025 portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau
routier départemental classé à grande circulation (RGC).- 2025-019 13
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialÉgaliéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25-007modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-005 du 28 janvier 2025donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relativesaux programmes exécutés sous CHORUS et ALICELE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOQOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu le décret du président de la République en date du 21 juin 2023 portant nomination de Mme LucieBOULANGER, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Val-d'Oise modifié le 19 mai 2022 et le 13 février 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-005 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature aux prescripteurs desdépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE modifié le 12 mars 2024, le22 mars 2024, le 17 avril 2024, le 20 septembre 2024, le 19 novembre 2024, le 28 novembre 2024 et le28 janvier 2025 ;
5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr — Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 2025-007 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous
CHORUS et ALICE.- 2025-019 14
Considérant que les programmes budgétaires suivants sont exécutés sous CHORUS :Intérieur : 104 (Intégration et accès à la nationalité française), 161 (Intervention des servicesopérationnels), 176 (police nationale), 207 (Sécurité routière), 216 (Conduite et pilotage des politiques del'intérieur), 232 (Vie culturelle, politique et associative), 303 (Immigration et asile), 354 (administrationterritoriale de l'État) ;Cohésion des territoires et relations avec les collectivités locales : 119 (Concours financiers auxcommunes), 122 (Concours spécifiques et administrations), et 754 (Contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécuritéroutière) et le fonds de compensation de la TVA;Economie, Finances et relance : 362 (Plan de relance Ecologie);Premier ministre : 129 (coordination du travail gouvernemental), 165 (Conseil d'État) ;Budget : 148 (Fonction publique), 348 (Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants), 363 (Compétitivité), 723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat),743 (Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions), 833 (Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes) et 907 (Opérations commerciales des domaines) ;Transition écologique et de la cohésion des territoires 380 (fonds d'accélération de la TE dans lesterritoires) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est accordée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet de lapréfecture du Val-d'Oise, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 122, 129, 161,207, 216, 354 (centres de coûts PRFPRFTO95, résidence du préfet et PRFDCABO95, cabinet et résidence dudirecteur de cabinet) et de constater le service fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée pour I'ensemble de ces programmes par :-> M. Elie MOREAU, directeur des sécurités ;-> Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Elle est également exercée, pour le programme 161, par M. Christophe JOSEPH, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, Mme Dalila KHEZZANE, son adjointe, et Mme IsabelleCORNOTE, chef du pole Prévention.Délégation est donnée aux agents ci-aprés désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Sylvie HENON, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Patricia FAUCHI, cheffe de section au bureau des sécurités intérieures et routière ;- Cynthia RIDARCH, du bureau des sécurités intérieures et routière ;- _ Sylvie ROUSSEL,du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Nathalie VERLAY, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;- Mme Véronique VIGOT, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;- Mme Emilie DINAND, coordinatrice départementale à la sécurité routière, bureau de la sécuritéintérieure;
2/6Arrêté préfectoral n° 25-007 modifiant l'arrêté 25-005 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté n° 2025-007 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous
CHORUS et ALICE.- 2025-019 15
Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissementde Sarcelles, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 216, 362, 380 et 354(centre de coûts PRFSPO3095, sous-préfecture de Sarcelles et résidence du sous-préfet de Sarcelles) et deconstater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme NadiaTABITI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LEPIDI et de Mme Nadia TABITI, la délégation designature qui leur est conférée est exercée :- pour les programmes 119, 362 et 380, par Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales et des affaires réglementaires ;- pour le programme 216, par Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Michelene DOXY, gestionnaire budgétaire et ressources humaines secrétariat général, pour leprogramme 354;- Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivités territoriales et des affairesréglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Mai-Jane LE, chargée des dotations de l'Etat au bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de |'ordre public, pour leprogramme 216 ;- Mme Sandrine HOUDEMER, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216;- Mme Catherine GERVAIS, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Séverine JUIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Christine MARTIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216.Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 362, 380, 207, 216 et354 (centre de coûts PRFSPO1095, sous-préfecture d'Argenteuil et résidence du sous-préfet d'Argenteuil) etde constater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme HélèneFERKATADIJI, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empêchement de M. ALAVOINE et Mme FERKATADJI, la délégation concernant lesprogrammes 119, 362, 380 et 216 est exercée par Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales ou par M. Youcef CHIKHI, adjoint à lacheffe de bureau de l'action administrative et des collectivités territoriales.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Cindy BAZENVAL, secrétaire à la commission médicale des permis de conduire pour leprogramme 207 ;- Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'Action Administrative & des Relations avec lesCollectivités Territoriales ;- M. Youcef CHIKHI, adjoint à la cheffe de bureau de l'Action Administrative & des Relations avecles Collectivités Territoriales ;- Mme Virginie ALEXIS, gestionnaire en charge des expulsions locatives au bureau de l'ActionAdministrative & des Relations avec les Collectivités Territoriales;3/6Arrêté préfectoral n° 25-007 modifiant l'arrêté 25-005 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté n° 2025-007 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous
CHORUS et ALICE.- 2025-019 16
Mme Annabelle CRESPO, cheffe de la section des expulsions locatives au bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales;Mme Tina CHENINA, responsable des moyens généraux, pour le programme 354 ;Mme |sabelle NESPOULOUS, gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relationsavec les collectivités territorialesM. Sakthi MOHAMED gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relations avec lescollectivités locales pour les programmes 119, 362 et 380.Article 4 : Délégation de signature est accordée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et deI'intégration, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur le programme 216 et de constater le servicefait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par :Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration,Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux-refus,Mme Emilie FEZAY, chargée du secrétariat du contentieux.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour le programmesus-mentionné :Mme Émilie FEZAY, chargée du secrétariat du bureau du contentieux des étrangers;Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement ;Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Sandrine BOUSSUGE, rédacteur du bureau du contentieux des étrangers.Article 5 : Délégation de signature est accordée à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 122, 216, 232, 362, 380, 754et 833et les arrétés relatifs aux Fonds de compensation de TVA et de certifier le service fait s'yrapportant.En leur absence, cette délégation est exercée par :M. Arnaud DEFAUX, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour les programmes119, 122, 216, 232, 362, 380, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA ;Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales, pour les programmes 119, 122, 362,380, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA sous l'outil ALICE ;M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les programmes216 et 232 ;Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique, pour leprogramme 216.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans les outils Chorus et ALICE,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses de subventions et les services fait s'y rapportant pourles programmes listés au premier alinéa :Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales ;M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales ;Mme Emilie ETRYHARD, gestionnaire de subventions d'investissement du bureau des financeslocales;Mme Nasimadavasin JEHABAR SATHIK, gestionnaire de dotations de fonctionnement du bureaudes finances locales ; 4/6Arrêté préfectoral n° 25-007 modifiant l'arrêté 25-005 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté n° 2025-007 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous
CHORUS et ALICE.- 2025-019 17
- Mme Valérie GILLIERS, gestionnaite du fonds de compensation de la TVA ;- Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Carine DUMESNIL, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Agnès RIMBON, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et desélections ;- Mme Julie WAWRZYNIAK, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Delphine DEMAY, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Isabelle PONCHANT, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnellesau bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Rémadji BAIDOMTI, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnellesau bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique ;- Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.Article 6 : Délégation de signature est accordée à Mme Lucie BOULANGER, sous-préfète chargée demission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise, aux finsde prescrire les dépenses imputables sur le programme 354 (centre de coûts PRFSPCLO95), 363 et deconstater le service fait s'y rapportant et le programme 364.Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 8 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aucentre de facturation dont il a la responsabilité.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 2 6 FEV. 2025 Le préfet,
Philippe COURT
5/6Arrêté préfectoral n° 25-007 modifiant l'arrêté 25-005 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté n° 2025-007 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Annexe1 :
Montant TTC Mon_tant TTCmaximum par PNV oPorteurs Programme s Rk o trle\)lri]vsjacslgnService carte achat el (dépensesde carte d'achat (dépenses noncouvertes par unmarché publiccouvertes par unmarché public ouune conventionformalisé) UGAP)Philippe COURT Préfet 3 000 € -Thomas FOURGEOT Cabinet du préfet 2 000 € -Aurélien CAILLAUD Cabinet du préfet 2 000 € -Houdah CHAHBANI Cabinet du préfet 2000 € -Christel BONNET Profote déléguée pour l'égalié | MININT-ATE 3 000 € -des chances REGION IDELaetitia CESARI-GIORDANI | Secrétariat général 2 000 € -Lucie BOULANGER Secrétaire générale adjointe 2 000 €Dominique LÉPIDI Sous-préfecture de Sarcelles 2 000 € -Nadia TABITI Sous-préfecture de Sarcelles 2000 €Cyril ALAVOINE Sous-préfecture d'Argenteuil 2000 €
Référents carte achat Service Programme Centre de facturationcarte achatPôle fonctionnement budgétaire | MININT-ATE ;Tamara MARTINEL et logistique - SGCD REGION IDF FAC7500075-SGC VAL D'OISE
6/6Arrété préfectoral n° 25-007 modifiant l'arrêté 25-005 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté n° 2025-007 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous
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PREFET Direction de la coordinationU YAL-DQISE et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-008donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,directeur général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-FranceLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la défense nationale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de I''Agencerégionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024;Vu l'arrêté DS N° 005/2025 du 20 février 2025 portant délégation de signature à Mme LaureenWELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Île-de-Francedans le département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-068 du 27 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DenisROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté n° 25-008 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France.-
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionalede santé le-de-France, à l'effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matièresdéfinies ci-après :A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État- transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de I'Etat, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de formede leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leursituation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informationsrelatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties quileur sont offertes en application de l'article L 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'articleL 3211-3 du code de la santé publique;- aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instancedans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le procureur de laRépublique près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile dupatient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissementd'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique dupatient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de lamesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 ducode de la santé publique;- établir les requétes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues àl'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesuresde soins psychiatriques sans consentement.B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygièneDélégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN à effet de signer les correspondances et décisionsdans le cadre de ses attributions et compétences relative à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3Titres 2 et 3 du code de la santé publique relative à la prévention des risques sanitaires liés àl'environnement (cf. Annexe 1), à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation,mises en demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office.C) comité médical des praticiens hospitaliers- la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, aprèsproposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'articleR. 6152-36 du code de la santé publique ;- l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique;- l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;- l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comitémédical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la santépublique;- la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articlesR. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
2/4Arrêté préfectoral n° 25-008 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN,directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France
Arrêté n° 25-008 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France.-
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Article 2: Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble descorrespondances traitant des matières énumérées à l'article 1:- à destination des élus parlementaires, du président du Conseil régional, du président du Conseildépartemental, des présidents de communauté d'agglomération et I'ensemble des élus locaux duVal-d'Oise;- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étantalors transmises sous son couvert.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis ROBIN, directeur général de l'agencerégionale de santé lle-de-France, délégation est donnée à Mme Sophie MARTINON, directrice généraleadjointe, pour I'ensemble des matières mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis ROBIN et de Mme Sophie MARTINON, délégation designature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs de service suivants :pour les matières énumérées à l'article 1 A :- Mme Emilie BARTHES, responsable du département affaires juridiques et soins psychiatriques sansconsentement ;- Mme Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- M. Pierre MARECHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- M. Judicaël LAPORTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable du département santéenvironnement ;- Mme Astrid REVILLON, ingénieur principal d'études sanitaires, département santé environnementdu Val-d'Oise ;- Mme Helen LE GUEN, ingénieur d'études sanitaires, département santé environnement du Val-d'Oise ;- Mme Sandrine RIBEIRO de SOUSA, département santé environnement du Val-d'Oise ;pour les matières énumérées à l'article1 B :- Mme Christine VALETTE, coordinatrice en soins sans consentement, pour les matières énumérées àl'article1 B :pour les matières énumérées à l'article1 C :- Mme Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- M. Pierre MARECHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- Mme Adeline CARET, responsable du département Ville-Hôpital du Val-d'Oise.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°24-068 du 27 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, est abrogé.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur général de l'agence régionalede santé Île-de-France et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise ainsi qu'au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région d'Île-de-France.Faità Cergy, le 2 6 FEV. 2025 Le préfet,
Philippe COURT3/4Arrêté préfectoral n° 25-008 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN,directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-France
Arrêté n° 25-008 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France.-
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ANNEXE n° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Denis ROBIN,Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Domaines Nature de la délégationB/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, des milieux etlieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de salubritévisant à assurer la protection de la santé publique.
Cadre généralContrôle administratif et technique des règles d'hygiène, et ce conformément auxdispositions de l'article L 13111 du code de la santé publique,Dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département,conformément aux dispositions des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santépublique;Eaux potableset EauxconditionnéesMise en œuvre des dispositions des articles L 1321-2 et suivants et R 1321-6 et suivants ducode de la santé publique ;Piscines etbaignadesMise en œuvre des dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 13321 à D 1332-42 ducode de la santé publique;Eaux minérales etthermesMise en œuvre des dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1322-67 ducode de la santé publique;
Plomb et amianteMise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositionsau plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles bâtisconformément aux dispositions des articles L 1334-1, L 1334-2, L 1334-11, L 1334-15,L 1334-16, L 1334-16-1, L 1334-16-2 et R 1334-3 à R 1334-8, R 1334-13, R1334-29-8 etR1334-29-9 du code de la santé publique ;Habitat insalubreet dangereux pourla santé
Mise en œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre lesdangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux dispositions des articlesL 1311-4, L 1331-22, L 1331-23 du code de la santé publique et L 511-1, L 511-2-4, L 511-4-2,L 511-8, L 511-10, L 511-11, L 511-12, L 511-14, L 511-19 et L 511-21 du code de la construction etde l'habitation;
BruitMise en œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le bruitet les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1336-1 à R 1336-13du code de la santé publique ;RadonMise en œuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction deI'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des articlesL 1333-22 à 24 et les articles D 1333-32 à D 1333-36 du code de la santé publique;RSIMise en œuvre du règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontièresen application des articles L 3115-1 à L 3115-13 et R3115-1 à R3115-8, D 3115-9, R 3115-10 àR 3115-54, R 3115-66 et R 3115-67 du code de la santé publique;Prévention desmaladiesvectoriellesMise en œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément auxdispositions des articles L 3114-5 et R 3114-9 à 14 du code de la santé publique;Déchets d'activitésde soins à risquesinfectieuxDéchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément auxdispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8-11 du code de la santé publique.
4/4Arrêté préfectoral n° 25-008 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN,directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-France
Arrêté n° 25-008 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France.-
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PDIË]ÉŒ\'II'_ D'OISE Direction de la coordinationst et de l'appui territorialgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-009modifiant l'arrêté n° 24-069 du 27 novembre 2024habilitant certains agents de la délégation départementale du Val-d'Oisede l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfetauprès des juridictions administratives et judiciairesLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code la santé publique ;Vu la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 mai 2019 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise;Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agencerégionale de santé lle-de-France, à compter du 29 avril 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 ;Vu |'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN,directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;Vu l'arrêté DS N° 005/2025 du 20 février 2025 portant délégation de signature à Mme LaureenWELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé He-de-Francedans le département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-024 du 16 mai 2024 habilitant certains agents de la délégationdépartementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé lle-de-France à représenter le préfet auprèsdes juridictions administratives et judiciaires, modifié le 27 novembre 2024;Vu le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre lepréfet de département du Val-d'Oise et le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté n° 25-009 habilitant certains agents de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Île-de-France
à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires.- 2025-019 24
ARRETEArticle 1: Mme Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise del'agence régionale de santé Île-de-France, est habilitée à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous lescas où le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfetdu Val-d'Oise au titre de l'insalubrité et de la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articlesL. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1° du Codede la construction et de l'habitation en particulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants.Article 2: M. Pierre MARECHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise del'agence régionale de santé Île-de-France, est habilité à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous lescas où le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfetdu Val-d'Oise au titre de l'insalubrité et de la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articlesL. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1° du Codede la construction et de l'habitation en particulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants.Article 3 : Sont habilités à représenter le préfet auprès de toutes les juridictions de l'ordre administratif etde toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocat n'est pasobligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise au titre de l'insalubrité etde la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articles L. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 1334-1 àL. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1° du Code de la construction et de l'habitation enparticulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants :- M. Judicaél LAPORTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable du département santé environnement,- Mme Astrid REVILLON, ingénieur principal d'études sanitaires,- Mme Helen LE GUEN, ingénieur d'études sanitaires,- Mme Sandrine RIBEIRO de SOUSA, responsable de la cellule cadre de vie,- Mme Sylvie BREDA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, affectée à la cellule cadre de vie,- Mme Céline LAUTIER, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, affectée à la cellule cadre devie,- Mme Stéphanie SAGNE, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, affectée à la cellule cadre de vie,- Mme Claire VALENCIA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, affectée à la cellule cadre de vie.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur général de l'agencerégionale de santé Île-de-France, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy, le 2 6 FEV. 2025 Le préfet,
Philippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 25-009 modifiant l'arrêté n° 24-069 du 27 novembre 2024 habilitant certains agents de la délégation départementaledu Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires
Arrêté n° 25-009 habilitant certains agents de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Île-de-France
à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires.- 2025-019 25
| Direction départementale de I'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDU VAL-D'OISEijertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDETS-95-A-2025-003Portant composition de la commission de surendettement des particuliers du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'"honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la consommation et notamment ses articles L712-1 à L712-9 et R712-1 à R712-12;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
ARRÊTEArticle 1*: La composition de la commission de surendettement du Val-d'Oise estdésormais fixée comme suit :
Délégué (e):. Nom : COURT Nom: CHAUMETTEPrésident Prénom: Philippe Prénom : FrançoisFonction : Préfet Fonction : Directeur départemental adjoint del''Emploi, du Travail et des Solidarités
Délégué (e):Nom : BARCON-MAURIN Nom : SCAPPEVice-président Prénom : Jean-Luc Prénom : CélineFonction : Directeur Fonction : Inspectrice des Finances Publiquesdépartemental des FinancesPubliquesReprésentant (e) :Nom : SALON-MICHEL Nom : NARBONNESecrétaire Prénom: Daphné Prénom : Martine |Fonction : Directrice Fonction : Adjointe de la Directrice |départementale de la Banque de départementale de la Banque de France |France |
Représentant de l'Association Nom : OUBELAIDfrançaise des établissements de Prénom : Fabiennecrédit et des entreprises BNP PARIBAS Personal Financed'investissement |i -
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone :01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-003 portant composition de la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise.- 2025-019
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| Suppléant (e) :4 ; Nom : RISSEY Nom : DENOYELLEReprésentant des associations . ) ; / Ufamiliales ou de consommateurs Prénom : Pascal Prénom : ChristineUFC Que Choisir UFC Que Choisir
Suppléant (e) :L , . TG | E SDER Nom : GRIMOUILLEPersonne qualifiée en économie Prénom : Céline z . ë. d x ; ; ; Prénom : Mathildesociale et familiale Conseillère en économie sociale ; . .= Assistante de service socialet familiale
Personne qualifiée dans le domaine |juridique |
Article 2 : Le Président et le Vice-président peuvent se faire représenter respectivementdans chaque commission par un délégué. En cas d'empéchement de ce dernier, il peutêtre remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dansle règlement intérieur de la commission.Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par I'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeurdépartemental des finances publiques et la directrice départementale de la Banque deFrance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'OiseCergy-Pontoise, le { 8 FEV. 2025
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n° DDETS-95-A-2025-003 portant composition de la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-003 portant composition de la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise.- 2025-019
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Ex =1 | Direction régionale etPRÉFET PRÉFET interdépartementale deDE LA SEINE- ny l'Environnement, deSAINT-DENIS BäæyAL D'OISE l'Aménagement et des TransportsLiberté Égalité d'Île-de-FranceLgalité — FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025-0772portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute A1 dans lesens province vers Paris entre le PR 18+683 et le PR 3+370
Le Préfet de Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1;Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-2, L.411-8, L.411-9, R.311-1, R.412-7, R.412-25et R.432-2 ;Vu le code des transports, notamment son article L.31214 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routieret modifiant le code de la voirie routière ;
DIRIF Arrêté inter-préfectoral n°2025- DRIEATService de Modernisation du Réseau / DEGVR Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTel : 0140618604 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0772 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute A1 dans le sens
province vers Paris entre le PR 18+683 et le PR 3+370.- 2025-019 28
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, pré-fet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrété interministériel du 24 août 2020, modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025 etrelatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées àcertaines catégories de véhicules sur certains axes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes;Vu la décision de la délégation à la sécurité routière du 14 février 2025 relatif àl'expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories devéhicules sur l'A1 et sur l'A13, pris dans le cadre de l'arrêté interministériel du 24 août 2020,modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025 ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013-1-943 du 25 mars 1997 réglementant temporairement lacirculation sur les autoroutes A1, A3, A86, A103 et A104 ;Vu la décision portant mise en œuvre du projet de voie réservée aux mobilités collectives enphase « Héritage » sur les autoroutes A1 et A13 du préfet de la région lle-de-France du 10février 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 17 janvier 2025 ;Vu l'avis de la CRS Nord Île-de-France du 7 février 2025 ;Vu les avis des collectivités concernées et consultées ;Considérant le bilan de la consultation réalisée dans le cadre de la Charte deI'Environnement, et notamment son article 7, ainsi que du code de l'environnement etnotamment son article L123-19-1, du 16 janvier au 15 février 2023 ;Considérant que le projet s'inscrit dans un objectif de réduction de I'empreinte carbone dusecteur routier en favorisant le covoiturage et les transports collectifs, vecteurs de sobriétéénergétique ;Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la fluidité de la desserte des territoiresfranciliens ;Considérant que I'aménagement de la voie réservée sur une section de l'autoroute A1 endirection de Paris, permet de répondre à ces objectifs ;Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de limiter la vitesse maximaleautorisée au droit de la voie réservée lors de sa période d'activation, afin de diminuer ledifférentiel de vitesse entre les véhicules autorisés à y circuler et les autres véhicules situés surles voies adjacentes ;
DIRIF Arrété inter-préfectoral n°2025-0}72 DRIEATService de Modernisation du Réseau / DEGVR Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTel : 0140618604 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0772 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute A1 dans le sens
province vers Paris entre le PR 18+683 et le PR 3+370.- 2025-019 29
Considérant qu'un dispositif de suivi et d'évaluation du fonctionnement de la voie réservée,objet du présent arrété, est mis en place et que des bilans d'évaluation seront produits etpartagés à une fréquence régulière pendant toute la période d'expérimentation de 3 ansprévue pour cette voie réservée, et permettront d'adapter les modalités d'exploitation decette voie au regard des conditions réelles de trafic ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France et de Monsieur ledirecteur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France adjoint, directeur des routes d'Île-de-France ;
ARRÊTEARTICLE 1*Une voie réservée sur l'autoroute A1, au sens de l'article L.411-8 du code de la route, estaménagée, dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, dans le sens provincevers Paris, du PR 14+610 au PR 3+370.Cette voie réservée est positionnée sur la voie la plus à gauche de la chaussée.Les circulations sur le tronçon d'autoroute concerné restent soumises aux dispositions ducode de la route sur la période d'application du présent arrêté et à compter de son entrée envigueur, dans le cas où elles ne sont pas contraires aux prescriptions spécifiques des articlessuivants, qui prévalent alors.
ARTICLE 2Seules les catégories de véhicules suivantes sont autorisées à circuler sur la voie réservéedéfinie à l'article 1 du présent arrêté :e |es véhicules transportant au moins deux occupants, à I'exception des véhicules dont lepoids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et qui ne sont pas des véhiculesde transports en commun ;les véhicules de transports en commun ;les taxis ;e les véhicules d'intérêt général prioritaires mentionnés au 6.5 de l'article R.311-1 du codede la route et ceux bénéficiant de facilités de passage mentionnés au 6.6 de l'articleR.311-1 du code de la route, ainsi que les véhicules des services de I'Etat utilisés dans lecadre des réquisitions visées à l'article L.1321-1 du Code de la défense.
ARTICLE 3La voie réservée mentionnée à l'article 1" du présent arrêté est activable de manièretemporaire en fonction des conditions de circulation sur une période maximale defonctionnement de 6 h 30 du matin à 10 h du matin du lundi au vendredi, hors jour férié.Cette voie réservée est également désactivable en fonction des circonstances et de la fluiditédu trafic.DIRIF Arrêté inter-préfectoral n°2025-0772 DRIEATService de Modernisation du Réseau / DEGVR Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTel : 0140618604 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0772 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute A1 dans le sens
province vers Paris entre le PR 18+683 et le PR 3+370.- 2025-019 30
ARTICLE 4La vitesse maximale autorisée est abaissée de fagon permanente à 90 km/h du PR 18+683 auPR 15+790 dans le sens province vers Paris.Lorsque la voie réservée mentionnée à l'article 1% est activée, les vitesses maximalesautorisées sur l'autoroute A1 peuvent être fixées de la manière suivante sur les tronçonssuivants pour l'ensemble des voies de circulation :e 90 km/h du PR 15+790 au PR 14+910 dans le sens province vers Paris ;e 70 km/h du PR 14+910 au PR 14+610 dans le sens province vers Paris ;e 50 km/h ou 70 km/h du PR 14+610 au PR 3+370 selon les conditions de circulation.
ARTICLE 5L'autorisation de circuler sur la voie réservée définie à l'article 1 du présent arrêté estsignalée par l'affichage d'un losange sur les panneaux de sécurité routière et sur les panneauxà messages variables, situés en amont et sur le tronçon de voie réservée, conformément àl'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies decirculation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes, et modifié le 5 avril2024 et le 29 janvier 2025.En phase d'activation ou de désactivation, les vitesses maximales autorisées sur l'autoroute A1dans le sens province vers Paris sont régulées à partir des panneaux à messages variables duPR 15+790 au PR 3+370.
ARTICLE 6Les restrictions de circulation contenues dans les articles 1 à 4 du présent arrêté sontapplicables à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 7La circulation d'un véhicule en infraction aux dispositions des articles 1 à 4 est punie d'unecontravention de 4*TM classe conformément aux dispositions de l'article R.412-7 et de l'articleR.413-14 du code de la route.
ARTICLE 8Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-d'Oise ou àcompter du 3 mars 2025, si cette date est postérieure à la date de publication.
ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis,La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France,DIRIF Arrêté inter-préfectoral n°2025- 0+#2 DRIEATService de Modernisation du Réseau / DEGVR Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTel : 0140618604 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0772 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute A1 dans le sens
province vers Paris entre le PR 18+683 et le PR 3+370.- 2025-019 31
Le directeur des routes d'Île-de-France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et de la préfecturedu Val-d'Oise, dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiersde Paris, des directeurs des services d'incendie et de secours de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise et du directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 20 FLV Fait à Cergy, le 2 0 FEV,L& préfet de la Seiné-Saint-Denis )
———'—"'"_-_'_'Le Préfet du Val-d'Oise* & prêfet de la Se/ne-Saint-CenisJulian CHARLES
DIRIF Arrêté inter-préfectoral n°2025-0+¥+2 DRIEATService de Modernisation du Réseau / DEGVR Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc —- 75015 ParisTel : 0140618604 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0772 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute A1 dans le sens
province vers Paris entre le PR 18+683 et le PR 3+370.- 2025-019 32
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0772 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute A1 dans le sens
province vers Paris entre le PR 18+683 et le PR 3+370.- 2025-019 33
-
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1/5
Cabinet du préfet



Arrêté n° 2025-00250
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police

Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
notamment son article 2 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris –
Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;


Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,
Arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police- 2025-019 34
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ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1
er à 3 est exercée par Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
Arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police- 2025-019 35
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délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1
er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1 et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur
Paul RIGAUD, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en
qualité d'adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux
d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux a) et c) de l'article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT,
attaché d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général .

Arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police- 2025-019 36
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En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et
d'ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la
prévention de la radicalisation, à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie
de la partie réglementaire du code des transports en matière d'habilitation à l'exception des
décisions de refus, de retrait et de suspension ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les correspondances et notifications relatives à l'instruction et à l'ensemble des décisions
individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports .

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
- les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, d élégation est donnée à Madame Sylviane
VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l'effet de
signer les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
Bourget, à signer les actes suivants lorsqu'ils portent sur l'emprise de l'aérodrome de Paris – Le
Bourget à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
Arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
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- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès
réglementé ;

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité .

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT délégation
est donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d'ouverture et
périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

En outre, délégation lui est donnée :
- à l'effet de présider les commissions de sécurité incendie pour les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur et d'en signer les procès-verbaux ;
- de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité ;
- de signer les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 13

Délégation est donnée, à compter du 1
er avril 2025, à Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché
principal d'administration de l'État, à l'effet de signer, dans le cadre de ses prérogatives en qualité
de chef du bureau de la stratégie, de la planification et de la gestion de crise, à l'effet de signer les
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son
autorité.

Article 14

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes
aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.

Fait à Paris, le 26 février 2025

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police- 2025-019 38