PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-331
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2025-09-01-00014 - 13- PGF-arrêté portant délégation de
signature en mati-re de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 3
R02-2025-09-01-00012 - 5-PGF- arrêté de DS au conciliateur fiscal
départemental et conciliateurs adjoints (2 pages) Page 6
R02-2025-09-01-00013 - 7-PGF-Arrete portant DS au pole fiscalité
contrôle et recouvrement (3 pages) Page 9
2
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-01-00014
13- PGF-arrêté portant délégation de signature
en mati-re de contentieux et gracieux fiscal
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00014 - 13- PGF-arrêté portant délégation de signature
en mati-re de contentieux et gracieux fiscal 3
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ,Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1" septembre 2025Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieuxet de gracieux fiscalL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique ;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et 'affectant à la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique à compter du 1"" juin 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2025 portant renouvellement dedétachement de M. Rodolph SAUVONNET dans le statut d'emploi de direction de laDirection Générale des Finances Publiques;Arrête :
Article 1°' Délégation de signature est donnée, à |'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limitedu montant précisé dans le tableau ci-dessous ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
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en mati-re de contentieux et gracieux fiscal 4
cotisations de contribution économique territoriale dans la limite du montant précisédans le tableau ci-dessous ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant modération, transaction ou rejetdans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-OG du Code général des impôts ;5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictionsadministratives ou judiciaires.La présente délégation est donnée aux délégataires suivants :Montant dans la limitedeNom Prénom Grade Au 1°, 2° et Au 3°60
NANCY Naïma Inspectrice principale 300 000 €VIRGAL Robert Inspecteur divisionnaire 200000€ | 100 000 €ANDRÉ Jean-Marc Inspecteur divisionnaire 200 000 €RUFIN Myriam InspectriceCAUSSADE Gladys InspectriceDIMBOUR Marc Inspecteur_ 50 000 €SAUSSAY Ingrid InspectriceZEBO Délie InspectriceTERRINE Jeannick Inspectrice
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de se publication et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de ladirection.
Le Directeur régional Finances publiques de Martinique
L o oRodolph SAUVONNETL'Administrateur de l'État
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en mati-re de contentieux et gracieux fiscal 5
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-01-00012
5-PGF- arrêté de DS au conciliateur fiscal
départemental et conciliateurs adjoints
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00012 - 5-PGF- arrêté de DS au conciliateur fiscal
départemental et conciliateurs adjoints 6
Œ DREPUBLIQUE ]FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Fort de France, le 1* septembre 2025
Décision portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et auxconciliateurs fiscal adjointsL'Administrateur de I'Etat, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique à compter du 1er juin 2022;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2025 portant renouvellement dedétachement de M. Rodolph SAUVONNET dans le statut d'emploi de direction de laDirection Générale des Finances Publiques ;Décide :
Article 1°' Délégation de signature est donnée à :—- Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe, conciliatricefiscale départementale—- Mme Naïma NANCY, Inspectrice principale des Finances Publiques, conciliatrice fiscaledépartementale adjointe— M Robert VIRGAL, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, conciliateur fiscaldépartemental adjointà l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décisionprise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00012 - 5-PGF- arrêté de DS au conciliateur fiscal
départemental et conciliateurs adjoints 7
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur |'assiette desimpôts, sur I'intérét de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités;2° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur la majoration derecouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du Code général des impôts et les intérêtsmoratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales;3° sans limitation de montant, sur les demandes gracieuses portant sur les frais depoursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celleprévue à l'article 1730 du Code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727du CG1 ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaireprévue à l'article 1691 bis du Code général des impôts ;5° dans les limites prévues aux articles R247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales,sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livredes procédures fiscales ;6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre ducontribuable dans le respect des dispositions des articles R*2811 et suivants du LPF;7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans derèglement.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa publication et sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de ladirection.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
RlB =L'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00012 - 5-PGF- arrêté de DS au conciliateur fiscal
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-01-00013
7-PGF-Arrete portant DS au pole fiscalité
contrôle et recouvrement
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00013 - 7-PGF-Arrete portant DS au pole fiscalité
contrôle et recouvrement 9
REPUBLIQUE qFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1% septembre 2025Décision portant délégation de signature pour le pôle Fiscalité, Contrôle etRecouvrement
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionaledes Finances Publiques de Martinique à compter du 1% juin 2022;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2025 portant renouvellement dedétachement de M. Rodolph SAUVONNET dans le statut d'emploi de direction de laDirection Générale des Finances Publiques ;
Décide :
Article 1" : Délégation générale de signature est donnée à :— Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsabledu pôle Fiscalité, Contrôle et Recouvrement— En cas d'absence ou d'empéchement de Mme VERDOUX, à Mme Joëlle DUCLOS,Inspectrice principale des Finances Publiques et Mme Naïma NANCY, Inspectriceprincipale des Finances Publiques, pour l''ensemble des missions du pôle Fiscalité,Contrôle et Recouvrement
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00013 - 7-PGF-Arrete portant DS au pole fiscalité
contrôle et recouvrement 10
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférésétant limitative, est donnée à :1. Pour la Division assiette des particuliers et professionnelles :M. Ousmane FOFANA, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable dela division assiette des particuliers et des professionnelsMme Judith CALABER, Inspectrice des Finances Publiques, à l'assiette des particuliersM. David PARIS, Inspecteur des Finances Publiques, à l'assiette des professionnels2. Pour la Division Contrôle fiscal, Défiscalisation et Affaires juridiques :Mme Naïma NANCY, Inspectrice principale, responsable de la division animation ducontrôle fiscal, interlocution, pilotage des services et suivi des commissions, et de lacellule médiation et conciliationM. Robert VIRGAL, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, pour l'ensembledes missions relevant des affaires juridiquesM. Jean-Marc ANDRÉ, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, pour lesremboursements de crédit de TVAM. Marc DIMBOUR, Inspecteur des Finances PubliquesMme Gladys CAUSSADE, Inspectrice des Finances PubliquesMme Ingrid SAUSSAY, Inspectrice des Finances PubliquesMme Délie ZEBO, Inspectrice des Finances PubliquesMme Myriam RUFIN, Inspectrice des Finances PubliquesMme Jeannick TERRINE, Inspectrice des Finances Publiques
3. Pour la Division recouvrement tous produits :Mme Joélle DUCLOS, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de ladivision recouvrementMme Ségolène RUELLAN, Inspectrice des Finances PubliquesM. Claude FLAMAND, Inspecteur des Finances PubliquesM. Daniel GAUTHER, Inspecteur des Finances Publiques
4. Expertise économique et action financière :M. Édouard RONDINI, Inspecteur des Finances Publiques.Enfin, reçoivent pouvoir pour effectuer les déclarations de créances, notamment dansle cadre des procédures collectives et/ou agir en justice :— Mme Joëlle DUCLOS, Inspectrice principale des Finances Publiques
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de sa publication et sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de ladirection.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00013 - 7-PGF-Arrete portant DS au pole fiscalité
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Le Directeur région s Finances Publiques de Martinique,
&A——l«v\\»-L'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
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