SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-139
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
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PREFETDE LA SEINE-MARITIME.LibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesAutorisation des services de l'Académie de police à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la formation des policiers
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spécialisés à la lutte anti-drone.Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7 ;le code des transports, notamment l'article L.6211-4 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne à bord ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants ducode de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatifau brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordl'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef,l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;la demande en date du 09 avril 2026 formée par l'Académie de police, sollicitantl'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné a rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la formationdes policiers spécialisés à la lutte anti-drone, à l'Ecole Nationale de Police (ENP) de
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Oissel (76350) ;l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires ;que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, encas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuriténationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zonementionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;que l'école nationale de police d'Oissel figure dans la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef al'immatriculation 076-005 ;que la mise en place d'un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulantsans personne à bord a l'occasion de la formation des policiers spécialisés à la lutteanti-drone, à l'Ecole Nationale de Police (ENP) de Oissel (76350) s'inscrit dans lecadre d'activités réalisées pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale; que dans le cadre de cette formation, de multiples brouillages pédagogiquesseront réalisés contre des drones, prévus à cet effet, dans le respect de la doctrined'emploi;que le brouillage GPS sera autorisé en ultime recours après l'essai en priorité dubrouillage WIFI ; que le système ne prévoit pas de brouillage GNSS en direction d'unavion ou d'un hélicoptère se situant à moins de 1,6 miles nautiques du brouilleur;que le brouillage GNSS sera limité à 30 secondes en continu maximum; que lesconditions météo minimales pour brouiller seront déterminées en fonction desdifférents sites et de la proximité ou non des aéroports;qu'il résulte de ce qui précède que la mise en place du brouillage à l'ENP de Oisselest nécessaire dans le cadre de la défense et de la sécurité nationale ;que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison de l'exigence deformation dans le cadre des missions des forces de l'ordre; que les élémentsfigurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du codede la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
AUTORISEl'académie de police est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur lacommune de Oissel à l'occasion de la formation des policiers spécialisés à la lutteanti-drone du 11 au 13 mai 2026 et du 26 au 29 mai 2026.Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est.déterminé comme suit :- pour la neutralisation : dispositif de brouillage multi-directionnel type SNIPER 528ainsi que d'un système uni-directionnel (Fusil Watson et fusil BAD) ;La présente autorisation est délivrée de 08h00 à 18h00 pour les journées du ;+ lundi 11 mai 2026* mardi 12 mai 2026
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* mercredi 13 mai 2026* mardi 26 mai 2026* mercredi 27 mai 2026* jeudi 28 mai 2026* vendredi 29 mai 2026Article 4 La présente autorisation est strictement limitée a |'Ecole de police de Oissel sisQuartier Faidherbe — OISSEL (76350).Article 5 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 1 Î MAI 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEF-DUNN
Voies et délais de recours en dernière page :Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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