2 PREFECTURE
PREFET Secrétariat Général/SICPPATD'EURE- Secrétariat de la CDACET-LOIR d'Eure-et-'Lo.ir __
Liberté Affaire suivie par C. Poitrimol
ÉgalitéFraternité
Décision de la CDAC n° 28127LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALD'EURE-ET-LOIR
Aux termes du procès-verbal de la réunion du 3 octobre 2024, sous la présidence deMme Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articlesL. 211-2 à L. 211-7;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-17 etL. 2122118 ;
VU le code de Commerce ;
VU le code de l'Urbanisme;
VU la loi n° 2018-1021 'du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique et notamment son titre IV « améliorer le cadre devie» ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN enqualité de Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté n° 89-2024 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature au profit deMme Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/04 du 29 avril 2024 portant renouvellement dumandat des membres de la 'commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) d'Eure-et-Loir ;
Horaires d'ouverture de la préfecture:Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 i
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VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée le 18 juin 2024 à lapréfecture d'Eure-et-Loir et enregistrée le 20 août 2024 sous le n° 28127, présentée par laSAS «Gournay Développement », siège social situé route nationale 154 à Vernouillet(28500), en qualité de propriétaire foncier, représentée par M. Daniel Gournay, en qualitéde Président, relative à I'extension d''un ensemble commercial par re-commercialisationd'un local vacant et par changement de destination pour création d'un commerce dusecteur 2 de 700 m? de surface de vente, sur les parcelles de terrain cadastrées BC 24d'une superficie totale de 39 073 m? au sein de l'ensemble commercial « Plein Sud » situé154 route de Bruxelles à Vernouillet (28500) ;
VU l'arrété préfectoral du 20 septembre 2024 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir du 3 octobre 2024 pour ledossier n° 28127 susvisé ;
VU le rapport d'instruction du 26 septembre 2024 présenté par la DirectionDépartementale des Territoires d'Eure-et-Loir ;
Après qu'en aient délibéré les membres dé la commission, assistés de Mme CathyMonfort, Chargée de mission environnement au Service Aménagement et Habitatreprésentant le directeur départemental des territoires de l'Eure-et-Loir ;
En matiére d'aménagement du territoire :
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale etle Plan Local d'Urbanisme, sous réserve de l'instruction du permis;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la réutilisation d'une cellule commerciale vacante ;
CONSIDÉRANT que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de circulation ;
CONSIDÉRANT que le projet ne nécessite pas d'aménagement (voirie...) à la charge de lacollectivité ;
En matière de développement durable :
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une amélioration de la perméabilité des sols del'ensemble commercial ;
CONSIDÉRANT que le projet ne prévoit pas d'artificialisation supplémentaire des sols ;
En matière de protection des consommateurs :
CONSIDÉRANT que certains points ne peuvent être précisés en l'absence de preneuridentifié : accessibilité au sein des locaux, impact précis sur l'offre de service locale ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit sept créations d'emplois qu'il conviendra deconfirmer quand le preneur sera identifié ;

Ont voté favorablement :
- M. Joël TRAPATEAU,
- M. Jean-Louis RAFFIN ,
ean-Michel POISSON,
- M. Jacques LEMARE,
- Mme Estelle COCHARD,
- M. Denis-Marc SIROT-FOREAU,
- M. Michel BACCARD,
- Mme Stéphanie ORENGO,
M.Jean-Paul BRUNET,
S'est abstenu :
- M. Jean-Paul MALLET,
Conseiller Municipal représentant le Maire deVernouillet, commune d'implantation duprojet;
Vice-Président, représentant le Président de laCommunauté d'Agglomération du Pays deDreux ;
Représentant de la Communautéd'Agglomération du Pays de Dreux,Conseiller Communautaire ;
Représentant du Président du ConseilDépartemental d'Eure-et-Loir,Conseiller départemental du canton deDreux 2;
Conseillère Régionale du Centre-Val de Loire,déléguée, chargée du suivi des dossiers et desactions concernant l'Alimentation;
Représentant départemental des maires d'Eure-et-Loir, maire d'Amilly;
Personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement duterritoire du département d'Eure-et-Loir,Commissaire-enquéteur ;
Personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagementdu territoire du département d'Eure-et-Loir,représentant de l'association CAUE 28 ;
Personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection duconsommateur, représentant de l'AssociationForce Ouvrière Consommateurs ;
Personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection du °consommateur, représentant de l'association(UFC Que Choisir).
La commission a décidé d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par9 voix pour, O voix contre et 1 abstention.

En conséquence, la SAS «Gournay Développement», siège social situé route nationale 154à Vernouillet (28500), en qualité de propriétaire foncier, représentée par M. DanielGournay, en qualité de Président, est autorisée à procéder à l'extension d'un ensemblecommercial par re-commercialisation d'un local vacant et par changement de destinationpour une boutique du secteur 2 de 700 m? de surface de vente, sur les parcelles de terraincadastrées BC 24 d'une superficie totale de 39 073 m? au sein de I'ensemble commercial« Plein Sud » situé 154 route de Bruxelles à Vernouillet (28500).
A Chartres, le =7 MT. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet d'Eure-et-Loir,La Secrétaire Générale,Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir,
Agnès BONJEAN
Délai et voies de recours contre l'avis ou la décision départementale d'aménagement commercial : article L. 752-17 (1 et I1)du code de commerce.L- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de I'Etat dans le département,tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercéedans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touteassociation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés àl'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès dela commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial est réputé confirmé.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent |est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pourdélivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de I'Etat dans ledépartement ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Il.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéadu | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementaled'aménagement commercial. )La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue a celle de la commissiondépartementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sasaisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée: A peined'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux. Le recours doitêtre adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. le Président de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial - TELEDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13.

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(aà e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 39 703 m?
Parcelle section BC n° 23Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | 0et de sortie (S) du projet Nombre de S | 0site Nombre de A/S | 3 dont 1 piétonne
(cf. b, c et d du 2° Nombre deA | 0dulde Uarticle | APres Nombré de S | 0R 752-6) o Nombre de A/S | 3 dont 1 piétonneSuperficie du terrain consacrée auxBspïaverts et espaces verts (en m?) 1145 m?
perm eacl:lses Autres surfaces végétalisées 0(c£. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du ! de l'article '.À"Ëes surfi_i(.:es no'n Perméabilisation de 5 places en pavé drainantR 752-6) imperméabilisées : (66,5 m°)
m? et matériaux / procédés utilisés >Panneaux photovoltaïques : 0m? et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation) 0
renouvelables(cf b du 4° de Autres procédés (m* / nombre etl'article R. 752-6) | localisation)et observations éventuelles : 0
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 6 050 m?(cf a, b, d ou e du1° du I de :r'g;';: Magasins Nombre | 1l'arncleô)R 752- g;()sflv ; SV/magasin? | 6 069 m?
n >300 m' mts [TT —U
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 7 050 m?
(cfa b det e du 2e Après | Magasins Nombrel'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin® | 6 069 m? 700 m?>300 m? - B I -Secteur (1 ou 2) | 1 2
Total 567
Electriques/hybrides | 0
Avant | Nombre - P
projet | de places Co-voiturage 0
Auto-partage | 0Capacité de ;stationnement Perméables | 0(ef g d 1° du !de l'article Total 567R752-6) ; "des | 6 cablées dont 1 PMRElectriques/hybrides 23 précâblées
Après Nombre Co-voi 0projet | de places o-voiturage
Auto-partage | 0
Perméables | 5
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0Nombre de pistes |__Projetde ravitaillement Après; 0projet
Emprise au sol Avant 0affectée au retrait |__Projetdes marchandises | Après
(enm?) projet 0
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».
3cf @