PREFET
RECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 - Numéro 62 du 29 juillet 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE / PRÉFECTURE DE LA MEUSE Page 4Arrêté interpréfectoral n° 52-2025-07-00158 du 29 juillet 2025 portant adhésion du SyndicatIntercommunal du Nord Bassigny au Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets 52, transfertde la compétence « Technologies de l'Information et de la Communication » et actualisation desstatuts
DIRECTION REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DU GRAND EST Page 28Décision n°2025-36 du 22 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion desintérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENTET DU LOGEMENT GRAND EST Page 31Arrêté DREAL-SG-2025-36 en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNEDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉBureau de la réglementation générale, des associations et des élections Page 40Arrêté n°52-2025-07-00119 du 21 juillet 2025 modifiant l'arrêté n°52-2024-08-00148 du 30 août 2024portant désignation des personnalités qualifiées et des représentants des maires et desintercommunalités au sein de la commission départementale d'aménagement commercialArrêté n°52-2025-07-00125 du 23 juillet 2025 portant habilitation pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceBureau des collectivités locales et de l'intercommunalité Page 44Arrêté préfectoral n°52-2025-07-00157 du 29 juillet 2025 portant modification du siège du SyndicatIntercommunal de Gestion Forestière de la Forêt de l'Ognon et actualisation des statuts
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service économie agricole Page 50Décision préfectorale n°52-2025-07-00128 du 24 juillet 2025 portant sur le renouvellement del'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DES ERABLES a Champigny-sous-Varennes (52400)Arrêté n°52-2025-07-00141 du 25 juillet 2025 portant fixation du prix du raisin « fermage » desvendanges 2024Service habitat et construction Page 55Bureau de l'habitatArrêté n°52-2025-07-00127 du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté n°52-2024-01-00092 du 24 janvier 2024portant composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ GRAND EST Page 57Arrêté n°52-2025-07-00151 du 28 juillet 2025 portant réquisition de pharmaciens titulaires d'uneofficine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence
PREFET PREFETDE LA HAUTE-MARNE DE LA MEUSELiberté LibertéÉgalité EgalitéFraternité Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°52-2025-07-00ns$ÿDU 2 9 JUIL. 2025
portant adhésion du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny
au Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets 52,
transfert de la compétence «Technologies de l'Information et de la Communication»
et actualisation des statuts
La Préfète de la Haute-Marne Le Préfet de la Meuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-18,
L5211-20 et L57111 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2724 du 13 novembre 2015 modifié portant création du Syndicat
Départemental d'Energie et des Déchets 52 (SDED 52) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231331 du 7 juin 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Guillaume THIRARD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU la délibération du 29 janvier 2025 du conseil syndical du Syndicat Intercommunal du Nord
Bassigny sollicitant son adhésion au SDED 52 ainsi que le transfert de la compétence Technologies de
l'information et de la Communication au syndicat ;
VU la délibération du 27 mars 2025 du comité syndical du SDED 52 acceptant l'adhésion du
Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny au syndicat et actualisant les statuts ;
VU les délibérations des membres du SDED 52 sur la demande d'adhésion du Syndicat
Intercommunal du Nord Bassigny au syndicat et sur les modifications statutaires proposées ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
1/2

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTENT :
Article 1: Il est procédé à l'adhésion au Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets 52
du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny et au transfert de la compétence « Technologies de
l'Information et de la Communication ».
Article 2: Les annexes des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie et des Déchets 52
mises à jour sont annexées au présent arrêté.
Article 3: Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Marne et de la Meuse, les
Directeurs Départementaux des Finances Publiques de la Haute-Marne et de la Meuse, le Président du
SDED 52 et le Président du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'aux Directeurs
Départementaux des Territoires et qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne et de la Meuse.
Chaumont, le 29 JUIL. 2025 Barle Duc,le 9 JUIL, 2025
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture, Le secrétaire général de la Préfecture,
?
FLE
Guillaume THIRARD Christian ROBBE-G}
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2

Vu pour être annexé a l'arrêté interpréfectoral n° $2, - 2025-04 COASTendate du 29 Avillee 2525
Pour la Préféte et paf délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture See" la Préfecture
faume THIRARD Christian ROBBEGRILLET
Annexe 1 aux statuts - Liste des membres
Ageville
Aigremont
Aillianville
Aingoulaincourt
Aizanville
Allichamps
Ambonville
Andelot-Blancheville
Andilly-en-Bassigny
Annéville-la-Prairie
Annonville
Anrosey
ApreyArbigny-sous-Varennes
Arbot
Arc-en-Barrois
Amancourt
Attancourt
Aubepierre-sur-Aube
Auberive
Audeloncourt
Aujeurres
Aulnoy-sur-Aube
Autigny-le-Grand
Autigny-le-Petit
Autreville-sur-la-Renne
Avrecourt
Bailly-aux-Forges
Baissey
Bannes
Bassoncourt
Baudrecourt
Bayard-sur-Marne
Bay-sur-Aube
Beauchemin
Belmont
Bettancourt-la-Ferrée
Biesles
Bize
Blaisy
Blécourt
Blessonville
Blumeray
Bologne
Bonnecourt
Bourbonne-les-Bains
Bourdons-sur-Rognon
Bourg
Bourg-Sainte-Marie
Bourmont entre Meuse et Mouzon
Bouzancourt
Brachay
Brainville-sur-Meuse
Braux-le-Châtel
Brennes

Brethenay
Breuvannes-en-Bassigny
Briaucourt
Bricon
Brousseval
Bugnières
Busson
Buxières-lès-Clefmont
Buxières-lès-Villiers
Ceffonds
Celles-en-Bassigny
Celsoy
Cerisières
Chalancey
Chalindrey
Chalvraines
Chamarandes-Choignes
Chambroncourt
Chamouilley
Champigneulles-en-Bassigny
Champigny-lès-Langres
Champigny-sous-Varennes
Champsevraine
Chancenay
Changey
Chanoy
Chantraines
Charmes
Charmes-en-l'Angle
Charmes-la-Grande
Chassigny
Chateauvillain
Chatenay-Macheron
Chatenay-Vaudin
Chatonrupt-Sommermont
Chaudenay
Chauffourt
Chaumont
Chaumont-la-Ville
Chevillon
Chézeaux
Choilley-Dardenay
Choiseul
Cirey-lès-Mareilles
Cirey-sur-Blaise
Cirfontaines-en-Azois
Cirfontaines-en-Ornois
Clefmont
Clinchamp
Cohons
Coiffy-le-Bas
Coiffy-le-Haut
Colmier-le-Bas
Colmier-le-Haut
Colombey-les-Deux-églises
Condes

Consigny
Coublanc
Coupray
Courcelles-en-Montagne
Courcelles-sur-Blaise
Cour-l'évêque
Culmont
Curel
Curmont
Cusey
Cuves
Daillancourt
Daillecourt
Dammartin-sur-Meuse
Dampierre
Damrémont
Dancevoir
Darmannes
Dinteville
Domblain
Dommarien
Dommartin-le-Franc.
Dommartin-le-Saint-Père
Domremy-Landéville
Doncourt-sur-Meuse
Donjeux
Doulaincourt-Saucourt
Doulevant-le-Chateau
Doulevant-le-Petit
Echenay
Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière
Ecot-la-Combe
Effincourt
Enfonvelle
Epizon
Esnouveaux
Euffigneix
Eurville-Bienville
Farincourt
Faverolles
Fayi-Billot
Fays
Ferrière-et-Lafolie
Flagey
Flammerécourt
Fontaines-sur-Marne
Forcey
Foulain
Frampas
Frécourt
Fresnes-sur-Apance
Froncles
Fronville
Genevrières
Germaines
Germainvilliers

Germay
Germisay
Giey-sur-Aujon
Gillancourt
Gillaumé
Gilley
Graffigny-Chemin
Grandchamp
Grenant
Gudmont-Villiers
Guindrecourt-aux-Ormes
Guindrecourt-sur-Blaise
Guyonvelle
Häcourt
Hallignicourt
Harréville-les-Chanteurs
Haute-Amance
Heuilley-le-Grand
Huilliécourt
Humbécourt
Humberville
Humes-Jorquenay
Illoud
Is-en-Bassigny
Isômes
Joinville
Jonchery
Juzennecourt
La Genevroye
Lachapelle-en-Blaisy
Lafauche
Laferté-sur-Amance
Laferté-sur-Aube
Lamancine
Laneuvelle
Laneuville-à-Rémy
Laneuville-au-Pont
Langres
Lanques-sur-Rognon
Lanty-sur-Aube
La Porte du Der
Lariviére-Arnoncourt
Latrecey-Ormoy-sur-Aube
Lavernoy
Laville-aux-Bois
Lavilleneuve
Lavilleneuve-au-Roi
Le Châtelet-sur-Meuse
Le Pailly
Le Val-d'Esnoms
Lecey
Leffonds
Le Montsaugeonnais
Les Loges
Leschéres-sur-le-Blaiseron
Leuchey

Leurville
Levécourt
Lezéville
Liffol-le-Petit
Longchamp
Longeau-Percey
Louvemont
Louvières
Luzy-sur-Marne
Maatz
Magneux
Maisoncelles
Maiziéres
Maiziéres-sur-Amance
Malaincourt-sur-Meuse
Mandres-la-Côte
Manois
Marac
Maranville
Marbéville
Marcilly-en-Bassigny
Mardor
Mareilles
Marnay-sur-Marne
Mathons
Melay
Mennouveaux
Merrey
Mertrud
Meures
Millières
Mirbel
Moëslains
Montcharvot
Montheries
Montot-sur-Rognon
Montreuil-sur-Blaise
Montreuil-sur-Thonnance
Morancourt
Morionvilliers
Mouilleron
Mussey-sur-Marne
Narcy
Neuilly-l'évêque
Neuilly-sur-Suize
Neuvelle-lès-Voisey
Ninville
Nogent
Noidant-Chatenoy
Noidant-le-Rocheux
Nomécourt
Noncourt-sur-le-Rongeant
Noyers
Nully
Occey
Orbigny-au-Mont

Orbigny-au-Val
Orcevaux
Orges
Ormancey
Ormoy-lès-Sexfontaines
Orquevaux
Osne-le-Val
Oudincourt
Outremécourt
Oziéres
Palaiseul
Pansey
Parnoy-en-Bassigny
Paroy-sur-Saulx
Peigney
Perrancey-les-Vieux-Moulins
Perrogney-les-Fontaines
Perrusse
Perthes
Pierremont-sur-Amance
Pisseloup
Planrupt
Plesnoy
Poinsenot
Poinson-lés-Fayl
Poinson-lès-Grancey
Poinson-lès-Nogent
Poiseul
Poissons
Pont-la-Ville
Poulangy
Praslay
Pressigny
Prez-sous-Lafauche
Rachecourt-sur-Marne
Rachecourt-Suzémont
Rançonnières
Rangecourt
Rennepont
Reynel
Riaucourt
Richebourg
Rimaucourt
Rives Dervoises
Rivière-les-Fosses
Rivières-le-Bois
Rizaucourt-Buchey
Rochefort-sur-la-Côte
Roches-Bettaincourt
Roches-sur-Marne
Rochetaillée
Rolampont
Romain-sur-Meuse
Rouécourt
Rouelles
Rougeux

Rouvres-sur-Aube
Rouvroy-sur-Marne
Rupt
Sailly
Saint-Blin
Saint-Broingt-le-Bois
Saint-Broingt-les-Fosses
Saint-Ciergues
Saint-Dizier
Saint-Loup-sur-Aujon
Saint-Martin-lès-Langres
Saint-Maurice
Saints-Geosmes
Saint-Thiébault
Saint-Urbain-Maconcourt
Saint-Vallier-sur-Marne
Sarcey
Sarrey
Saudron
Saulles
Saulxures
Savigny
Semilly
Semoutiers-Montsaon
Serqueux
Sexfontaines
Signéville
Silvarouvres
Sommancourt
Sommerécourt
Sommevoire
Soncourt-sur-Mame
Soulaucourt-sur-Mouzon
Soyers
Suzannecourt
Temat
Thilleux
Thivet
Thoklès-Milières
Thonnance-lès-Joinville
Thonnance-les-Moulins
Torcenay
Tomay
Treix
Trémilly
Troisfontaines-la-Ville
Vaillant
Valcourt
Val-de-Meuse
Valleret
Valleroy
Vals-des-Tilles
Varennes-sur-Amance
Vaudrecourt
Vaudrémont
Vauxbons

Vaux-sur-Blaise
Vaux-sur-Saint-Urbain
Vecqueville
Velles
Verbiesles
Verseilles-le-Bas
Verseilles-le-Haut
Vesaignes-sous-Lafauche
Vesaignes-sur-Mame
Vesvres-sous-Chalancey
VicqViéville
Vignes-la-Côte
Vignory
Villars-en-Azois
Villars-Santenoge
Ville-en-Blaisois
Villegusien-le-Lac
Villiers-en-Lieu
Viliers-lès-Aprey
Villiers-le-Sec
Villiers-sur-Suize
Violot
Vitry-en-Montagne
Vitry-lès-Nogent
Vivey
Voillecomte
Ve
Voisines
Voncourt
Vouécourt
Vraincourt
Vroncourt-la-Côte
Wassy
SMICTOM de la Région de Langres
SMICTOM de la Région de Saint-Dizier
Communauté de Communes des Savoir Faire
Communauté de Communes des 3 Forêts
Communauté de Communes Meuse Rognon
Agglomération de Chaumont
Communauté de Communes d'Auberive Vingeanne
Montsaugeonnais
Communauté de Communes du Grand Langres
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en
Champagne
Communauté de Communes des Portes de Meuse
SIAE Marne Rognon
PETR du Pays de Langres
SIE Leffonds-Richebourg - Semoutiers
SI du Nord Bassigny

Annexe 2 - liste des transferts de compétences
Bloc Energie iol
pubugue learns =
|Bourmont entre Meuse ot Mouzon
(Goncour, Bourmont, Mion)
Jou
oui
oui
oui
oui
oui
fou
fou
fou
fou
lou
lou!
lou
low
ou
oui
oui
lout
four
lout
fou
lout
lout
lou
[oui
low
low
low
low
oui
oui
oui
oui
oui
oui
fou!
fou
fou!
fou!
Jou!
lou!
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ou
ou
ou
ou
ou
oui
ou ÉRRERRÉRRRRERR LELSSLLALLLLELLRELELEL ELLELLLLLELLLLLLELELEREEELRELELE eCéreseeeeeseees
low
Jou
ee
low
& gee
tz
eee
ee
low
+ pour Nonpour Goncourt

|Eelaron -Broncour-Sainte-Livere
[Ecote-Combe
lertonvatio
lepizon
lEsnowveaue
(Eclron tenta de Braucourt
(Eurvie-Bienvine
(Farncoust
(Faveroies
(rayauot
(Fay
[Fomière-etLatoie
(Fontaines surMame
JForcey
JFousn
(Frampas
lFrecour
[Fresnes sur-Apance
oui
low
oui
oui
oui
oui
[our
[our
[oui
fou
fou!
fou!
fou
Jou
lou!
fou!
lou!
lou!
REERELLLLLLLL LLL LLL ALLL LAE LARELRELE LASLLLLLLLLLLLLLLALLRELLLELLLLLL LLL LLL LLL LLLe LRRLELE
ou
jou!
fou
lou
lou
lout
lou
È
22 2228
a2 2 22
ÊE
eee
z
e222
@ 2 &&

cime
Livzennecourt
[Lachapele-en-Saisy
Latauche
Lataré-sur-amance
Lateté-sur Aube
La Porte du Der
[Montnenes
|Montt-su-Rognon
Merter-n-Der
Robert Magny |
jou!
Lou
(ou
low
out
ou
ou
oui
oui
oui
oui
oui
[oui
four
Lou
fou
lou!
Jou!
lou
SEeeeeeeezezee2ee2gegeee22e22222
ÉSRRERRE Seeeeeeeee LeeeeeERGRELR LSA LLLLLLLLLELL ELSE EESkee teers eeeeeeeeeeeeee2e22eeee22 82
oui
Jou
lout
lout
oui
oui
oui
oui
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lout
oui

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BBF
ÉRRLRERÉRSRSRRERRES SLRS SLL LLLLELLLLELLLLLLLE
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EECEECELELEES CLELCLELEELELEL ELE ESLLELL ELLE ES EL ELLE EEEEERREEEeee
È
eee £2 be
fui
fui
jou
ee
a2
ss los zones cactvies

Annexe 3- liste des transferts de compétences
Bloc DéchetsAntidets Transfert di Transfert de
compétence traitement | competence collecte |SMICTOM de Saint-Dizier oui
SMICTOM de la Région de Langres oui
Communauté de Communes des 3 Forêts oui ouiCommunauté de Communes Meuse Rognon oui ouiAgglomération de Chaumont oui ouiCommunauté de Communes du Grand Langres oui oui
Communauté de Communes des Portes de Meuse [oui

Annexe 4 - liste des commissions locales
Amance
Communes rurales.du Nord du département
Grandes villes
Région d'Andelot et Saint-Blin
Région de Bourbonne-les-Bains
Région de Chaumont
Région de Nogent
Région de Poissons
Région langroise
Rives de la Blaise
Trois Monts
Vallées Marne et Blaise
[Villes moyennes

Anne) 5 composition des commissions locales
'Commission locale: communes/intercommunalté adhérentes à la commission locale
AMANCE
[ANDILLY-EN-BASSIGNY.
ANROSEY
[ARBIGNY-SOUS-VARENNES:
[BELMONT
BIZE
ICHAMPSEVRAINES
[CELLES-EN-BASSIGNY
ICELSOY
[CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
[CHAUDENAY
[CHEZEAUX
IFARINCOURT.
[FAYL-BILLOT
IGENEVRIERES.
(GILLEY
IGRENANT
JGUVONVELLE.
HAUTE-AMANCE
LAFERTE-SUR-AUNCE
LAVERNOY
LES LOGES
MAIZIERES-SUR-AMANCE
MARCILLY-EN-BASSIGNY
NEUVELLE-LES-VOISEY
PIERREMONT-SUT-AMNCE
PISSELOUP
[PLESNOY
[POINSON-LES-FAYL
PRESSIGNY
RANCONNIERES
ROUGEUX
[SAULLES
ISAVIGNY
SOYERS
ORCENAY
[TORNAY
7ALLEROY.
IVARENNES-SUR-AMANCE
[ELLES
ica.
WONCOURT
[CC DES SAVOIR FAIRE,
MARNE ET BLAISE
AMBONVILLE
ANNEVILLE-LAPRAIRIE
[ARNANCOURT
JBAUDRECOURT.
BLECOURT.
IBLUMERAY
BOLOGNE.
[BOUZANCOURT
IBRACHAY.
[BRIAUCOURT
CERISIERES
CRARMES-ENTANGLE
[CHARMES-LA-GRANDE
[CIREY-SUR-BLAISE.
ICOLOMBEY-LES-DEUXEGLISES.
ICOURCELLES-SUR-BLAISE
[CURMONT.
DAILLANCOURT
DOMMARTINde-SAINT-PERE
DOULAINCOURT-SAUCOURT
[DOULEVANT-LE-CHATEAU
[FERRIGRE-ET-LAFOLIE
IFLAMMERECOURT
FRONCLES
FRONVILLE
LA GENEVROVE
JGUDMONT-VILLIERS
[GUINDRECOURT-SUR BLAISE
LAMANCINE
ILESCHERES-SUR-LE-BLAISERON
MARBEVILLE
MEURES
MIRBEL
MUSSEV-SUR-MARNE
NULLY
[ORMOY-LES-SEXFONTAINES.
fOUDINCOURT
[RIAUCOURT.
[RIZAUCOURT-BUCHEY_
IROCHEFORT-SUR-LA.COTE
IROUECOURT
[SEXFONTAINES:
[SONCOURT-SUR-MARNE
[TREMILLY
MEVILLEMENORY
[MOUECOURT
MRAINCOURT.

REGION DE POISSONS
JAINGOULAINCOURT
[ANNONVILLE
CIRFONTAINES-EN-ORNOIS
DOMREMY-LANDEVILLE.
DONJEUX
ECHENAY
EFFINCOURT
EPZON
[GERMAY
(GERMISAY
(GILLAUME
CEZEVILLE
IMONTREUIL-SUR-THONNANCE
INONCOURT-SUR-LE-RONGEANT
(OSNE-LE VAL
PANSEY
PAROY-SUR-SAULX
POISSONS
ROUVROY-SUR-MARNE
RUPT
[SAILLY
[SAINT-URBAIN-MACONCOURT.
[SAUDRON.
[SUZANNECOURT
THONNANCE-LES-JOINVILLE
THONNANCE-LES-MOULINS
VAUX-SUR-SAINT-URBAIN
VECQUEVILLE
REGION LANGROISE
APREY.
[ARBOT
[ARC-EN-BARROIS
[AUBEPIERRE-SUR-AUBE
[AUBERIVE
[AUJEURRES.
[AULNOY-SUR-AUBE
BAISSEY
BANNES
IBAY-SUR-AUBE
BEAUCHEMIN
BOURG-SAINTE-MARIE
RENNES
BUGNIERES
[CHALANCEY.
[CHALINDREY
ICHAMPIGNY-LES-LANGRES
ICHANGEY
ICHANOY
CHARMES
CHASSIGNY
ICHATENY-MACHERON,
ICHATENAY-VAUDIN.
[CHOILLEY-DARDENAY.
ICOHONS:
COLMIER LE AS
COLMIER-LE-HAUT
ICOUBLANC.
[COUPRAY
[COURCELLES-EN- MONTAGNE
[COUR L'EVEQUE
[CULMONT
[cUSEY
DAMPIERRE
DANCEVOIR
DOMMARIEN
FAVEROLLES
FLAGEY
IGERMAINES
(GIEY-SUR-AUJON
[GRANDCHAMP
IHEUILLEY-LE-GRAND
HUMES-JORQUENAY
[SOMES
LECEY
LEFFONDS
LEUCHEY
LE VAL-DESNOMS
LONGEAU-PERCEY
MAATZ
MARAC
MARDOR
MARNAY-SUR-MARNE
MOUILLERON
LE MONTSAUGEONNAIS
NEUILLY-L'EVEQUE
NOIDANT-CHATENOY
INOIDANT-LE-ROCHEUX
loccey
[ORBIGNY-AU-MONT
[ORBIGNY-AU-VAL
[ORCEVAUX
[ORMANCEY
LE PALLY
[PALAISEUL

[PEIGNEY.
IPERRANGEY-LES-VIEUX-MOULINS
PERROGNEVLES-FONTAINES
POINSENOT
POINSON-LES-GRANCEY.
PRASLAY
RVIERESLE BOIS
RIVERE-LES.FOSSES
ROCHETAILLEE,
[ROLAMPONT
IROUELLES
ROUVRES SUR AURE
[SAINT-BROINGT-LE-BOIS
[SAINT-BROINGT-LES.FOSSES
[SAINT-GIERGUES
[SAINTS-GEOSMES
[SAINT-LOUP-SUR-AUJON
[SAINT-MARTIN-LES-LANGRES.
[SAINT-MAURICE
[SAINT-VALLIER-SUR-MARNE
ERNAT
[THIVET
[VAILLANT
[VALS-DESTILIES
[VAUXBONS:
VERSEILLES TE BAS
IVERSEILLES-LE-HAUT.
/ESAIGNES-SUR-MARNE
/ESVRES-SOUS.CHALANCEY
IVILLARS-SANTENOGE
NLLEGUSIEN-LE-LAC
ILLIERS-LES-APREY
ILLIERS-SUR SULE
OLOT
TTRVEN MONTAGNE
[ver
[VOISINES
[SIU NORD BASSIGNY
[SIE LEFFONDS-RICHEBOURG.SEMOUTIERS:
RIVES DE LA BLAISE
[ATTANCOURT.
[AUTIGNY-LE-PETIT
BROUSSEVAL
CEFFONDS[CHATONRUPT-SOMMERMONT
[CUREL
DOMBLATN"DOMMARTIN-LE-FRANG.
DOULEVANT-LE-PETIT
FAYS
[FRAMPAS
[GUINDRECOURT-AUXORMES
IANEUVILLE-A REMY
ILOUVEMONT.
jAGNEUX
MAZIERES
IMATHONS:
MERTRUD.
IMONTREUIL-SUR-BLATSE
IMORANCOURT
INOMECOURT.
PLANRUPT
IRACHECOURT-SUZSMONT
RIVES DERVOISES
[SOMMANCOURT.
[SOMMEVOIREFTHILLEUX
[TROISFONTAINES-LA VILLE.
[VALLERET
|VAUX-SUR-BLAISE
[VILLE-EN-SLAISOIS
HLLECOMTE
JAUDELONCOURT
[AVRECOURT
IBASSONCOURT
IBONNECOURT
BOURG-SAINTE MARIE
IBOURMONT ENTRE MEUSE ET MOUZON
[SRAINVILLE-SUR-MEUSE[BREUVANNES-EN-BASSIGNY
[BUXISRES les CLEFMONT.
[GHAMPIGNEULLES-EN-SASSIGNY
[CHAUFFOURT.
[CHAUMONT-LAVILE
[CHOISEUL.
[CLEFMONT
[GLINCHAME
[CONSIGNY.
[cuves
JAILLECOURT.
[DONCOURT-SURMEUSE
[ECOT-LA.COMBE
[FRECOURT

TROIS MONTS
[GERMAINVILERS
[GRAFFIGNY- CHEMIN
HACOURT.
HARRE VILLE LES-CHANTEURS
HUILLIECOURT
LOUD
IS-EN-BASSIGNY
CAVILLENEUVE
LEVECOURT
LONGCHAMP
MAISONCELLES.MALAINCOURT-SUR-MEUSE.
MENNOUVEAUX
MERREY
MILLIERES.
ININVILLE
NOYERS
[OUTREMECOURT
[OZIERES
PERRUSSE
POISEUL
[RANGECOURT
[ROMAIN-SUR-MEUSE
[SAINT-THIEBAULT[SARREY_
[SAULXURES.
[SOMMERECOURT.[SOULAUCOURT-SUR-MOUZON
HOLLES-MILLIÈRES.
FAL-DE-MEUSE
7AUDRECOURTRONCOURTLACOTE,
REGION DE CHAUMONT
[AIZANVILLE
[AUTREVILLE-SUR-LARENNE
IBLAISY
[BLESSONVILLE
[BRAUX-LE-CHATEL
IBRETHENAY
BRICON
BUXIERES LES VILLERS
[CHATEAUVILLAIN
[CHAMARANDES-CHOIGNES
ICIRFONTAINES-EN-AZOIS.
ICONDES
DARMANRES
DINTEVILLE
EUFFIGNEN
FOULAIN
[GILLANCOURT
[JONCHERY
JJUZENNECOURT
LACHAPELLE-EN-BLAISY
TAFERTE-SUR-AUBE.
JANTY-SUR AUBE
IATRECEY-ORMOY-SUR-AUBE
ICAVILLE-AUX-BOIS
ICAVILLENEUVE-AU-ROT
[CUZY-SUR MARNE
IWARANVILLE
MONTHERIES
INEUILLY-SUR-SUIZE
[ORGES
[PONT LAVILLE
[RENNEPONT
|RICHEBOURG
[SEMOUTIERS MONTSAON
[SILVAROUVRES.
[REX
VAUDREMONTIVERBIESLES.
IVILLARS-EN-AZOIS,
IVILLIERS-LE-SEC.
ICC DES 3 FORETS
[SIAE MARNE ROGI
VILLESMOYENNES
[BETTANCOURT LA FERREE
JECLARON - BRAUCOURT -STE LIVIERE
[EURVILLE-BIENVILLE
OINVILLE
jOESLAINSLA PORTE DU DER
7ALCOURT
IVILLIERS-ENLIEU
IWASSY
[CC DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE
GRANDES VILLES
[CHAUMONTLANGRES
ISAINT-DIZIERIPETR DU PAYS DE LANGRES.
ESNOR'MEN
[ALLIGHAMPS
[AUTIGNY-LE-GRAND_
[BAILLY-AUX-FORGES
BAVARD-SUR MARNE
ICHAMOUILLEY

COMMUNRURALES DUDU DEPARTE
[CHANCENAY
CHEVILLON
FONTAINES-SUR MARNE
HALLIGNICOURT
HUMBECOURT
LANEUVILLE-AU-PONT
NARCY
PERTHES
RACHECOURT-SUR-MARNE.
ROCHES-SUR-MARNE
REGION DEBOURBONNE
AIGREMONT.
BOURSONNELES BANS
COIFFY-LE-BAS
ICOIFFY-LE-HAUT.
DAMMARTIN-SUR-MEUSE
DAMREMONT.
ENFONVELLE.
FRESNES-SUR-APANCE
LANEUVELLE
LARIVIERE-ARNONCOURT.
LE CHATELET-SUR-MEUSE
MELAY
MONTCHARVOT
PARNOY-EN-BASSIGNY
[SERQUEUX
VOISEY
REGION DENOGENT
AGEVILLE
BIESLES
ISOURDONS-SUR-ROGNON
[ESNOUVEAUX
FORCEY
LANQUES-SUR-ROGNON
LOUVIERES
IMANDRES-LA COTE
INOGENT.
POINSONLES-NOGENT
POULANGY.
ISARCEY
TTRY-LES-NOGENT
REGION D'ANDELOT ET SAINT-
BLIN
[AILLIANVILLE
[ANDELOT-BLANCHEVILLE:
BUSSON
CHALVRAINES
[CHAMBRONCOURT
[CHANTRAINES
[CIREV-LES-MAREILLES
HUMBERVILLE
LAFAUCHE
LEURVILLE
LIFFOL-LE-PETIT
MANOIS
MAREILLES
MONTOT-SUR-ROSNON
MORIONVILLIERS.
[ORQUEVAUX
[PREZ-SOUS-LAFAUCHE.
REYNEL,
[RIMAUCOURT
IROCHES-BETTAINCOURT
[SAINT-BLIN
[SEMILLY
[SIGNEVILLE
[VESAIGNES-SOUSLAFAUGHE
[VIGNES-LA-COTE.

Annexe 6 - Représentativité des adhérents au bloc déchets du SDED 52
Adhérent Nombre de délégués | Nombre de voix/délégué Nombre de voix total
[Smictom de Saint-Dizier 11 3 33)
Agglomération de Chaumont 7 3 21
[CC des 3 forêts 3 1 3
[CC Meuse Rognon 3 2 6
ICC du Grand Langres 3 3 9
[Smictom de la Région de Langres 4 3 12)
ICC des Portes de Meuse 4) 2 8)totaux 35) 92]

Annexe 7 - Représentativité des adhérents au bloc énergie du SDED 52
Commission Locale
jAmance
Communes Rurales du Nord du dept
Grandes Villes
[Vallées Marne et Blaise
Région d'Andelot et_St Blin
[Région de Bourbonne-les-Bains
Région de Chaumont
Région de Nogent
Région de Poissons
Région Langroise
Rives de la Blaise
[Trois Monts
[Villes Moyennes voltotal 92
1 voix par délégué = 92 voix

zn
MINISTERE lDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
DES SOLIDARITÉS du travail et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLES
LibertéÉgalité
Fraternité
n n° 2025-36 du 22 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de
l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu la décision n° 2022-05 du 27 janvier 2022 relative à la localisation et à la délimitation de
l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP de Haute-Marne,
Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
DECIDE
Article 1:
Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne l'agent
suivant :
- Madame DUSSAUCY Alexandra - directrice adjointe du travail.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Haute-Marne les agents de contrôle suivants :

* section 1: Madame Léa-Marie BINET - inspectrice du travail, à l'exception des
entreprises suivantes :
- RELAIS DES ANIMAUX à Valdelancourt,
¥ section 2: Monsieur Sébastien CAILLIES — inspecteur du travail,
Y section 3: Madame Clothilde RAFFRAY - inspectrice du travail, à l'exception des
entreprises suivantes :
- ETABLISSEMENTS OURY GUYE ET FILS à Nogent,
- S.M.A.O. à Semoutiers,
v section 4: Madame Aurélie CORNIAUX - inspectrice du travail.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article
2 ci-dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné selon l'ordre figurant
dans le tableau en annexe.
Article 4:
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024/40 du 31 juillet 2024, à compter
du 1* août 2025.
Article 5 :
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne sont chargés de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département de Haute-Marne.
Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2025
La directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
ique Alberti

Annexe : tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
uc Intérim Intérim Intérim
rang1 Rang 2 Rang 3.
een gi Alexandra1Section Sébastien CAILLIES Aurélie CORNIAUX DUSSAUCY
5 A ; jé AlexandraSection 2 Léa-Marie BINET Aurélie CORNIAUX DUSSAUCY
Entreprises relevant du transport : | Entreprises relevant du transport :
Aurélie CORNIAUX Sébastien CAILLIES
Entreprises relevant du régime Entreprises relevant du régime
Section 3 général : général : Alexandra
-cantons Chaumont 2, Chaumont |-cantons Chaumont 2, Chaumont 3 | DUSSAUCY
3 et Chalindrey : Léa-Marie BINET | et Chalindrey : Sébastien CAILLIES
cantons Bourbonne les Bains et _| -cantons Bourbonne les Bains et
Nogent : Sébastien CAILLIES Nogent : Léa-Marie BINET
5 à F a AlexandraSection 4 Sébastien CAILLIES Léa-Marie BINET DUSSAUCY

PREFETDE LA HAUTE-MARNE DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
Libé
Rue DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-36 en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation de
signature
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté N°52-2025_02-00070 du 17 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- à compter du 1er août 2025, Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté N°52-2025_02-00070 du 17
février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est

EsPREFETDE LA HAUTE-MARNE
Frans
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté N°52-2025_02-00070 du 17 février 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est, dans les conditions et limites
suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;

ExPRÉFETDE LA HAUTE-MARNE
po
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
Christophe . . . . .
Lebrun
Aline . . . . .
Lombard
Jean-Paul * * é 2 bs
Torre
Marie-Pierre | + & à . D
Laigre
Vincent : : . * i
Bachmann
Anne Weisse |+ ts e , à
Sophie Ouzet |» ° © , U
Eric E . nm . E
Thouvenot
Muriel Robin | + * # L .

EnPRÉFETDE LA HAUTE-MARNE
LiensBale
Daniel i = é ' #
Schnitzler
Valérie Meyer
Rémi Saintier | + . . . .
Anne- C
Françoise
Charlier
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
Christophe |+ J : É G é
Lebrun
Marie- ms . . . . .
Pierre
Laigre
Aline . . . . E E
Lombard
Jean-Paul |+ . . Je . .
Torre
Anne . . . . E .
Weisse
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection
de l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives aux
titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,
Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai
1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.

ELPRÉFETDE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Aga
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents
Pascale Hanocq
Philippe Liautard
Jacques Mole
Pascal Lajugie
Mohamed Khedjout
Pierre Casert
Manuel Vermuse
Emmanuel Thiry
agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10
Pascale Hanocq |* . . m
Philippe Liautard |+ . . fe
Jacques Mole . E E :
Pascal Lajugie | . . :
Marc . ° . .
Litzenburger
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard | + . . .

ELPRÉFETDE LA HAUTE-MARNE
Lien
teFront
Jacques Mole © $ Ç
Pascal Lajugie |+ . , 3
Mohamed ©
Khedjout
Cyril Droit . . .
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués a la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 8:
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise
d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du
code de l'expropriation

EnPREFETDE LA HAUTE-MARNE
Liber
Beale
b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrétés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux
de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous
travaux de voirie ou de construction de ponts
d. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations
routières, et tous les documents y afférant.
e. Approbations d'opérations domaniales
f. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
g. Reconnaissance des limites des routes nationales
h. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domaine
public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
agents TR |TRA2 |TRA3 |TRA4 |TRA TRAS |TRA6 |TRA7 |TRAB
Al 41
Laurence |* M . . . . E . .
Feltmann
Paul > |e . . . . . . .
Bouzid
Patrick . is . . . . E .
Karman
Christophe | + . . . . . E °
Clarisse
Julien L * . . . . E :
Biard
Loic . . . E . . .
Haeberlé
Fabrice « bs . . ° . °
Joguet-
Reccordon
Thibaud . . . E . . n
Constanza
Thierry 1 .
Rollot
Michaël 1
Carmignat

EaPREFETDE LA HAUTE-MARNE
Yves 1
Ramos
Jean- 1
Stéphane
Salazar-
Carballo
Isabelle
Ackermann
Bruno
Laignel
Laure
Perrin
Michaël
Vignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary |+ E : E .
Jennifer Mouy | + . ° . .
Gauthier . . . : .
Boutineau
Lyne Raguet |°
Sophie .
Naudin

EsPREFETDE LA HAUTE-MARNE
raPrater
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agents RNH 1 RNH 2 RNH3 RNH 4
Nicolas Ponchon | + . . .
Patrice Garnier | . . .
Régis Creusot . . .
Laurent Llop .
Caroline Riquart . A °
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Marne
Le directeur régional
Marc Hoeltzel

PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE = TEa" et de la légalité
Égalité
Fraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N°52-2025-07-00119 DU 2 À JUIL. 2025
modifiant l'arrêté n°52-2024-08-00148 du 30 août 2024 portant désignation des
personnalités qualifiées et des représentants des maires et des intercommunalités
au sein de la commission départementale d'aménagement commercial
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L.751-1 à L.751-4, R.751-1 à R.751-5 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment son article 57 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2519 du 20 novembre 2014, modifié par l'arrêté préfectoral n°2718 du
19 septembre 2019, portant constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-08-00148 du 30 août 2024 portant nomination des
personnalités qualifiées et des représentants des maires et des intercommunalités au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
VU la désignation, le 1° juillet 2025, du représentant de la Chambre d'agriculture de
Haute-Marne, suite aux élections des membres des chambres d'agriculture de 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°52-2024-08-00148 du 30 août 2024 est modifié
comme suit :
c) Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
- Chambre d'agriculture :
M. Mickaël MASSELOT est nommé en remplacement de M. Marc POULOT.
1/2

le reste sans changement.
Article 2: M. MASSELOT est nommé jusqu'au 31 août 2027. Son mandat est renouvelable. S'il
perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département, son remplaçant est désigné, sans délai, pour la
durée du mandat restant à courir.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
l'intéressé ainsi qu'à la Chambre d'agriculture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
——
Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chélons-
'en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr.
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter
de sa publication.
2/2

PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE nenr et de la légalité
Égalité
Fraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N°52-2015-07.00425 pu 23 JUIL 2025
portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-13 et
A.752-2 et A.752-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
notamment ses articles 4 et 7;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-08-179 du 20 août 2020 portant habilitation, sous le numéro
52-2020-08-20-CC10, de la société POLYGONE S.A.S. (16 allée de la Mer d'iroise - 44600 SAINT-
NAZAIRE), pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce ;
VU la demande déposée le 1" juillet 2025 par M. Aymeric BOURDEAUT, président de la société
POLYGONE S.A.S. en vue du renouvellement de son habilitation pour établir le certificat de
conformité ;
VU les pièces justificatives annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que la société POLYGONE S.A.S. remplit les conditions pour être habilitée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n°52-2020-08-179 du 20 août 2020 portant habilitation de la
société POLYGONE S.A.S. pour établir le certificat de conformité est abrogé.
1/2

Article 2: La société POLYGONE S.A.S. , sise 16 allée de la Mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE
(44600), représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, est habilitée à délivrer le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Le modèle du formulaire intitulé "certificat de conformité" est fixé par arrêté du ministre de
l'économie et des finances du 1er octobre 2019 en application de l'article R. 752-44-8.
Le formulaire est transmis, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, à la
préfecture de la Haute-Marne, par voie électronique, dans le délai d'un mois avant la date d'ouverture
au public de l'équipement commercial autorisé, à peine d'illicéité de l'exploitation commerciale.
Article 3: La personne habilitée à réaliser les missions de certification au nom de la société
POLYGONE S.A.S. est la suivante :
- M. Aymeric BOURDEAUT.
Toute modification portée à cette liste ou à toute autre indication figurant dans le dossier de
demande d'habilitation déposée en préfecture, devra être signalée, dans le mois, à l'autorité délivrante.
Article 4 : L'habilitation est accordée -sans renouvellement tacite possible- pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne.
Article 5 : L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2025-07-23-CC06.
Ce numéro devra être porté sur chaque certificat de conformité, au même titre que la date et
la signature de l'auteur du certificat.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée à tout moment si l'organisme bénéficiaire ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnés à l'article R.752-44-2 du code
de commerce.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme demandeur.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
=
Guillaume THIRARD
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
2/2

PREFET Direction de la citoyenneté
DELA HAUTE-MARNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°52-2025-07-004S* Du ? 9 JUIL. 2025
portant modification du siège du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de
la Forêt de l'Ognon et actualisation des statuts
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2240 du 21 juillet 1998 modifié portant création du Syndicat
Intercommunal de Gestion Forestière de la Forêt de l'Ognon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Guillaume THIRARD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU la délibération du 7 avril 2025 du conseil syndical du Syndicat Intercommunal de Gestion
Forestière de la Forêt de l'Ognon modifiant le siège du syndicat et actualisant les statuts ;
VU les délibérations des membres du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la
Forêt de l''Ognon sur les modifications statutaires proposées ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: Le siège du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Forêt de l'Ognon fixé
à l'article 3 des statuts est modifié comme suit : 1 rue de l'église 52330 MONTHERIES.
Article 2 : L'article 4 des statuts est supprimé.
Article 3 : Les statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Forêt de l'Ognon
mis à jour sont annexés au présent arrêté.
1/2

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, le Président du Syndicat Intercommunal de
Gestion Forestière de la Forêt de l'Ognon, les maires des communes membres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'au
Directeur Départemental des Territoires et qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la Préfecture,
4 ——
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (mwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2

STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION
FORESTIERE DE LA FORET DE L'OGNON
Les communes de Lavilleneuve au roi. Les communes d'Autreville-sur-la-Renne, Lavilleneuve-au-Roi,
Maranville, Montheries et Vaudrémont, propriétaires en indivision d'un massif boisé, arrétent les nouveaux
statuts du Syndicat destinés à gérer leur patrimoine boisé.
Article 1: En application des articles L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les communes suivantes :
Département de Haute-Marne, arrondissement de CHAUMONT, communes de :
- AUTREVILLE-SUR-LA RENNE
- LAVILLENEUVE-AU-ROI
- MARANVILLE
- MONTHERIES
- VAUDREMONT
Le Syndicat qui a pour dénomination SYNDICAT INTERCOMMUNAL de GESTION
FORESTIERE de la FORET de l'OGNON.
Article 2 : Le syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des
bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier et appartenant en indivision aux collectivités
énoncées à l'article 1 et dont le relevé cadastral est le suivant :
Forêt communale indivise de la forêt de L'OGNON sur le territoire communal :
TC MONTHERIES : C222 "L'Ognon" 144 ha 96 a 20 ca
C140 "Le Petit Vau" 05 a 40 ca
C159 "Le Petit Vau" 1 ha 04 a 20 ca
C160 "Le Petit Vau" 25 a 50 ca
C188 "Sous l'Ognon" 24 a 00 ca
C200 "L'Angleterre" 1 ha 00 a 00 ca
C202 "L'Angleterre" 8a80ca
TC LAVILLENEUVE AU ROI : (ancienne commune d'AUTREVILLE SUR LA RENNE)
278 AH | « La Haute Charme » 49 ha 89 a 60 ca
TC RENNEPONT :
C209 "Le Calvaire" 27 ha 39 a 25 ca
Contenance total : 224 ha 92 a 95 ca.
Les Communes participantes conservent les droits attachés à la propriété que constituent l'aliénation,
l'échange, le partage, l'acquisition et les transactions au sens de l'article 2044 du Code Civil.

En revanche, relèvent des attributions du Syndicat, au titre de la gestion et de l'administration des
biens, toutes décisions concernant le mode d'administration et de jouissance des biens indivis, la destination
des coupes de bois dans le cadre des dispositions du réglement d'exploitation approuvé par le Ministére de
l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, vente des bois, la location de la chasse, les travaux dans la
forét indivise.
Article 3: Le siège du Syndicat est fixé en Mairie de Montheries: 1 rue de l'Eglise 52330
MONTHERIES.
Le comptable de la commission sera le Comptable du Trésor de Chaumont.
Article 4 : En application de l'article L 5222-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.), la quote-part de chaque commune dans la répartition des revenus nets ainsi que, le cas échéant,
leur contribution aux dépenses du Syndicat de gestion forestière, est fixée comme suit, soit
Communes Quote-part
AUTREVILLE-SUR-LA RENNE 18,75 %
LAVILLENEUVE-AU-ROI 6,25 %MARANVILLE 27%MONTHERIES 35%
VAUDREMONT 13%
Article 5 : Le Syndicat est administré par les délégués des communes indivisaires. Chaque commune
élira en son sein, au scrutin secret, ses représentants.
La répartition des délégués titulaires élus est fixée comme suit :
Communes Nombre de délégués
Titulaires élus
AUTREVILE SUR-LA-RENNE 3
LAVILLENEUVE-AU-ROI 1MARANVILLE 4MONTHERIES 5VAUDREMONT 2
Soit au total 15 Titulaires.
Chaque titulaire aura un suppléant.
Les représentants sont élus pour la méme durée que le Conseil Municipal et renouvelés aprés chaque
renouvellement général de cette Assemblée.
Leur remplacement peut néanmoins intervenir en cours de mandat par application de l'article L 2121-
33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les vacances par suite de décès, démission, révocation ou toute autre cause donnent lieu également au
remplacement du ou des titulaires dans les conditions qui ont présidé à leur nomination.
Toutefois, si dans un délai de deux mois à compter de l'arrêté préfectoral instituant ce Syndicat, des
représentants ne sont pas désignés, chaque commune sera représentée par son Maire en application de l'article
L 5222-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 6 : Le Comité Syndical élit en son sein un bureau dans les conditions prévues aux articles5211-2, L 5212-7 à L 5212-10, L 5213-13 du code des collectivités
Le bureau est constitué de :
- Un Président,
- Un vice Président,
- Un Secrétaire.
Le Président ou le bureau peut, par délégation du comité; être chargé du règlement de certaines affaireset recevoir à cet effet délégation du comité ; lors de chaque réunion, le Président et le bureau rendent compteau comité de leurs travaux.
Le Président exécute les décisions du comité syndical et, à cet effet, représente le syndicat pour tous lesactes de la vie civile, notamment auprès des services de |' Office National des Forêts et en justice.
Les délibérations et les décisions du Comité Syndical sont soumises à toutes les règles établies pour lesdélibérations des Conseils Municipaux et les décisions des Maires.
Article 7 : Le Président convoque le comité syndical au moins deux fois par an :
- en fin d'année pour le vote du budget, du programme de travaux de l'année à venir, pour l'arrêt descomptes de l'année en cours, et pour la proposition, aux conseils municipaux de la répartition desexcédents de recettes ou, le cas échéant, des dépenses votées par celle-ci.- au cours du troisième trimestre pour voter la destination des coupes de l'année suivante et solliciterles éventuelles aides financières.
Les réunions du Comité Syndical feront l'objet de délibérations dont copies seront adressées à chaquecommune indivisaire.
Les conditions de validité des délibérations du Comité Syndical, les dispositions relatives auxconvocations, à l'ordre et la tenue des séances, les conditions d'approbation ou d'annulation des délibérations,de nullité de droit et de recours sont celles fixées par le titre II du livre I de la 2°" partie du Code Général desCollectivités Territoriales.
Article 8 : Le budget du Comité Syndical, voté annuellement, pourvoit aux dépenses defonctionnement ainsi qu'à celles entrainées par la réalisation des objectifs définis à l'article 2 du présent statut,et notamment les dépenses liées à la gestion et l'équipement de la forêt.
Les recettes du budget Syndical sont constituées par :
le revenu de la forêt indivise, dont la gestion est confiée à la Commission Syndicale (notammentvente et délivrance des produits ligneux, la chasse et les concessions) ;- les contributions éventuelles de ses membres au prorata des quotes-parts fixées à l'article 4 desprésents statuts ;
- les sommes reçues de personnes privées ou publiques en application de conventions passées avecles dites personnes ;
- les subventions allouées au Syndicat ou à ses membres au titre de la gestion forestière ; ;- _ les produits des dons et legs ; ORAS "- _ les réparations civiles ;
- les produits des emprunts.
Les dépenses comportent :

- _ les frais de fonctionnement du Syndicat ;
- les frais de garderie des forêts soumises ;- des dépenses des travaux liés à la gestion et à l'équipement des forêts et terrains à boiser ;
- les frais de justice ou réparation civile.
Le Syndicat est soumis en matière d'élaboration du budget et des comptes à l'ensemble des règlesdictées au Livre III de la 2°" partie du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il dispose d'un budget propre, vote des dépenses et des recettes nécessaires à son fonctionnement. .
Article 9 : Dans la limite de ses attributions, le syndicat est subrogé dans les droits et obligations de
ses membres pour tout ce qui concerne la réparation des dommages causés par des tiers aux biens gérés par lui
et la réparation des dommages causé aux tiers.
Article 10 : La qualité de membre du Syndicat emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.Cette adhésion comporte en particulier, pour chacun des membres, l'obligation d'inscrire à son budget lescrédits nécessaires au paiement de contributions éventuelles prévues à l'article 8 ci-dessus ainsi qu'aupaiement de l'impôt foncier. |
es présents statuts pourront être modifiés conformément à l'article L 5212-27 du Code
és Territoriale et dans les cas prévus à l'article 7 de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971.Article 11
Général des Collect
A Montheries Le 11.04.2025
Le Président
CHAUMONT, le 29 JUL. 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire G

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DECISION PRÉFECTORALE N° 52- 2025-07- COZY pu 24 JUILLET 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DES ÉRABLES à Champigny sous Varennes (52400)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/02 du 06 mai 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU la décision préfectorale n° 52-2023-06-00301 du 28 juin 2023 portant renouvellement de l'agrément GAEC
délivré au GAEC DES ÉRABLES ;
VU la demande du GAEC DES ERABLES réputée complète le 22 juillet 2025 concernant le renouvellement de son
agrément en qualité de GAEC total ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES ÉRABLES réunis en assemblée générale le
31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DES ERABLES, dont le siège social est localisé à Champigny sous Varennes (52400),
est agréé en qualité de GAEC total depuis le 07 juin 1982 sous le n° 82.52.303 ;
113

CONSIDÉRANT que Messieurs Germain MUSSOT et Thony MUSSOT sont autorisés à exercer, à titre dérogatoire,une activité extérieure au GAEC DES ERABLES en qualité d'associés de la SAS METHANISATION DES ERABLES
(RCS 833902786) ;
CONSIDERANT que les modifications statutaires du GAEC DES ERABLES concernent la sortie de Madame
Monique MUSSOT au 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DES ERABLES sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DES ERABLES fait ressortir que les associés concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 82.52.303 délivré au GAEC DES ERABLES lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
A compter du 1 janvier 2025, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Germain MUSSOT 06/08/89 Co-gérant
Monsieur Thony MUSSOT 09/12/92 Co-gérant
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
A compter du 1" janvier 2025, le capital social du GAEC DES ERABLES est fixé à 153 600 € et divisé en 7 680 parts
sociales réparties comme suit :
Civilité on Nee Nombre de | Proportion du capitalparts sociales social en %
Monsieur Germain MUSSOT 3840 50,00
Monsieur Thony MUSSOT 3840 50,00
+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont
multipliés par le nombre d'associés du GAEC.
2/3

Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC DES ÉRABLES a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.DT), au plus tard dans le mois qui suit
sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
+ Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
+ Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt de travail,
congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC DES ÉRABLES doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps
complet
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-311 susvisé
et doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).
A ce titre, Messieurs Germain MUSSOT et Thony MUSSOT sont autorisés à exercer une activité extérieure auGAEC DES ERABLES en qualité d'associés de la SAS METHANISATION DES ÉRABLES (RCS 833902786), société dontl'objet est lié à l'exploitation d'une unité de méthanisation et à la réalisation de prestations de services dans le
domaine agricole ;
Les dérogations accordées restent sous réserve que l'activité extérieure demeure accessoire et d'y consacrer moins
de 536 heures par an. En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du
groupement devra être justifié par les associés concernés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (D.DT).
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES ERABLES des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnésaux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. II peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,-le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est 'obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DES ÉRABLES.
Chaumont, le 24 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégati
Le Directeur départemental territoires,
L'adjoint au chef du servi ie agricole,
3/3

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE d as 1Liber es territoires
Éga
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
025ARRÊTÉ N%2-2025 09.00/41 DU 25 ML?
portant fixation du prix du raisin "fermage" des vendanges 2024
Le Directeur départemental des Territoires
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L411-11, R411, R 411-9-3, R 411-9-5 et R
411-910;
VU l'arrêté préfectoral n°2944 du 26 septembre 2001 portant application du statut du fermage dans le
département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT les propositions du syndicat professionnel des courtiers en vins de champagne en date
du 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable rendue par la commission paritaire départementale des baux ruraux en
date du 11 juillet 2025 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1: Le prix hors taxes du kilogramme de raisin « fermage » ayant droit à l'appellation
Champagne est fixé comme suit pour le département de la Haute-Marne :
[ Commune / Année _ ee 2024
COLOMBEY LES DEUX EGLISES (Argentolles) 6,71€
RIZAUCOURT-BUCHEY 6,71€
| Période de fermage Du 15 novembre 2024 au 14 novembre 2025
Ces prix s'appliquent au règlement des fermages dont les échéances s'inscrivent dans les périodes
indiquées dans les tableaux ci-dessus.
112

Article2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires et le Secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
25 jui. 2025Chaumont, Je
Le Directeur départémental des territoires
Xavier] LOGEROT
2/2

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE d se àpe es territoires
Égalité
Fraternité
BUREAU DE L'HABITAT
ARRÊTÉ N° 52-2025-07-00127 DU 23 JUILLET 2025
modifiant l'arrêté n° 52-2024-01-00092 du 24 janvier 2024
portant composition de la
commission départementale de conciliation des rapports locatifs
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17-2 et 20;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, modifié
par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des
membres des commissions départementales de conciliation ;
VU l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'Etat ;
VU les propositions communiquées par l'Union sociale pour l'habitat Champagne-Ardenne
(Arca) ;
VU la nouvelle organisation du bailleur Hamaris ;
CONSIDÉRANT que toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été
nommée cesse d'appartenir à la commission et que son remplaçant est nommé par arrêté du
préfet pour la durée du mandat restant à courir ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de remplacer certains membres de la commission ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne
1/2

ARRETE :
Article1: L'arrêté préfectoral n° 52-2024-01-00092 du 24 janvier 2024 portant
composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs est modifié
ainsi qu'il suit :
Madame Sandra Cattan, membre titulaire pour l'Arca désignée en tant que représentant Hamaris
au sein des bailleurs publics, est remplacée par Monsieur Régis Roy, directeur clientéle.
Le reste est inchangé.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Chaumont, le 23 JUIL, 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce
recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2

EsPREFETDE LA HAUTE-MARNE acs
Libené
Lea Grand Est
'raterit
ARRETE N°52-2025-07-00151 DU 28 JUILLET 2025
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du département de la Haute-
Marne - Mme Régine PAM ;
VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union
Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;
VU les mails des pharmaciens titulaires d'officine se déclarant en grève ;
CONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser la
participation aux services de garde et d'urgence à compter du er juillet 2025, pour une durée
illimitée ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Haute-Marne ;
CONSIDERANT que 90% des pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie devant

EsPREFETDE LA HAUTE-MARNE Fa LAScay Grand Est
Parité
participer au service de garde et d'urgence sur la période du 1° au 11 août 2025 se sont 'Rink,
grévistes dans le département de la Haute-Marne ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par
les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Haute-
Marne ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Haute-Marne est marquée
par de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Haute-Marne
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Haute-Marne (FSPF 52) ;
CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes ;
CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent
sur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Haute-Marne ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans
le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés afin
d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.
Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont
chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la
continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de
réquisition.

EsPREFETDE LA HAUTE-MARNE ars
4 Grand Est
a Article 3 - À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisition s'expose
aux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
ainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application des dispositions de l'article
L. 5424-3 du Code de la santé publique.
Article 4 — Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne,
le Directeur Territorial de l'Agence Régionale de Santé de la Haute-Marne, le Directeur
Départemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et notifié
aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une
requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNES
SECTEURSas: Hors CHAUMONT SUD HAUTE-MARNE SAINT DIZIER JOINVILE / WASSY NOGENT
Mr GOUBET ere MAS ONEMET Ani eu ime ME TANKEU NJAMEN Rodrigueponents PHARMAGIEGENTRALE: GOUBET PHARMACIE DU BxSIONYareaitaoatzeas | venuen | "Uoblaccoctaconconne | PHARMACIEDELONGEAU 12 PLDE venoun
Samecizccarzess | senuan | rranuaceeoecaracrectuns PHARMAGIE BELAIR PRAnWacie Des Alors
71 RUE VICTOIRE MARNE
52000 CHAUMONT
5 PLAGE DES ETATS UNIS
5200 LANGRES
13 AVENUE DU GENERAL GIRAUD
52100 SAINT-DIZIER
dimanche 3 a00t 2025
ha ton
19h a oh
Mme LAURENT BERNARD Virginie
PHARMACIE DE LA PREFECTURE
71 RUE VICTOIRE MARNE
52000 CHAUMONT
Mme GILLET-TRAN ANH-PHUONG
PHARMACIE BEL'AIR
5 PLAGE DES ETATS UNIS
5200 LANGRES
lundi 4 août 2025 19h aon
Mme CHEDANI Lallia
PHARMACIE LA CONCORDE
5 PLACE DE LA CONCORDE
52000 CHAUMONT
Mr SCHVARTZ Jean-Noël
PHARMACIE - SCHVARTZ
1 PLAGE DIDEROT
52200 LANGRES
Mme PORCHEROTFlorie
PHARMACIE DES AJOTS
13 AVENUE DU GENERAL GIRAUD
52100 SAINT-DIZIER
Mme PELLOT Coline
PHARMACIE DE GUISE
42 RUE DU GENERAL LECLERC
52270 DOULAINGOURT.
SANCOURT
mardis août 2028 aon
Wr BOTTAZINI Vietorien ou
Mme BOTTAZINI Pauline
PHARMACIE DE LA ROCHOTTE
33 BIS AVENUE ASHTON UNDER
LYNE
52000 CHAUMONT
Mme BARDET Florence où Mme
BIGARD Laurence
PHARMACIE DES OUCHES
42 AVENUE TURENNE
52200 LANGRES
Mme PELLOTColine
PHARMACIE DE GUISE
42 RUE DU GENERAL LECLERC
52270 DOULAINCOURT-
SANCOURT
Mme HUCKEL val
PHARMACIE 2M
Mme CARBILLET LUCIE
PHARMACIE L'O SERAIE
Mme PORCHEROTFiorie
PHARMACIE DES ALO TS
Mme PELLOTColine
PHARMACIE DE GUISED ssnurievrarnenpenr 1S RUEDAROOT ISAVENUEOU Gevenaveinauo | #2 AUEDU GENERAL LECLERC52000 CHAUMONT 52500 FAVL BILLOT 52100 SAINT-DIZIER gSancouRT
PHARMACIE OU cavavien | ,,Mmacnunonicn virginia | MERRANN Sorel ou PHARWaciE DE GUISEpeusrracussess | 4e avs AVENUE DE LA MACIE DE LA CITA PRARUAGIE DU VERT SOS | az RUE DU GENERAL LECCERCREPUBLIC QUE «3 RUEDIDEROT 13 AVENUE EDOMR Pisa Sezvo pouLANCoURT,52000 CHAUMONT Szi00 SANT DER pancount
Meee eg eee Malate ROHMER Frangois Mme HERRMANN Valentine PHARMACIE DE GUISEvendresitacat702 | soso | 4, 0HARMACIEZ PHARMACIE DU VEROER PHARMACIEOU VERTEON | 42 RUE DU GENERAL LECLERCUE LEVY ALPH Oo) As AVENUE LErROITOUPAM | "oavensecooan DIET 12270 DOULANCOURT12400 BOURBOUNE LES DANS 2100 GNT OR SANCOURT
2073 RUE GAME PHARWACIE DU TER AIREsUBLICGUE DAV De LA REPUBLIQUE 131 RUE GAMBETTA IARMACIE DU TERM
sa sn Pharmacie OÙ CAVALIER SORT LUE Audrey pita MARTINET aus ROERARD Bruno ou Mdimanche 10 eoatz026| tandan TeVSDAVENUE OETA PHARMACIEDE LA ROTONOEpires hd URBEDS LA REPURCIGUE 52100 SAINT-DIZIER 19 RUE DU JERMAIs2000 CHAUHONT 8200 CHALINOREY 1 RUEDU VER MA+ 5 ue tener oT =
lumatttaoat208 | senaan emmanuel PHARWACIEPRANCOTS 1ER1 PLAGE DE LA BARRE
52500 FAYL BILLOT
19 AVENUE DE VERDUN
52100 SAINT-DIZIER
PHARMACIE DU 1ER MAI
19 RUE DU 1ERMAI
52320 FRONCLES