PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-02
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2026-26 du 01/06/2026 arrêtant la liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. (4 pages) Page 4
- Délégation de signature établie le 01/06/2026 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, responsable du SIP de
Pantin. (4 pages) Page 9
- Délégation de signature établie le 02/06/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du SIP
d'Aubervilliers. (5 pages) Page 14
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2056 du 02/06/2026 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral n° 2025-4935 portant fermeture d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou
sportives - "Club Lutte Sevranais 93", situé au 2 sis, allée Bougainville à
Sevran (93270). (2 pages) Page 20
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Région académique
d'Île-de-France
- Arrêté n° 2026-052-RRA du 01/06/2026 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
(3 pages) Page 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-1794 du 24/04/2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le RELAY AULNAY-SOUS-BOIS SNCF 330452 - LAGARDÈRE
TRAVEL RETAIL FRANCE - Aulnay-sous-Bois. Cette version annule et
remplace celle publiée au raa du 24/04/2026. (3 pages) Page 27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2238 du 2 juin 2026 portant mise en
demeure de respecter l'article 1.8 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345,
à l'encontre de la SARL ROSNY SERVICES PRESSING sise 31, rue
Philibert Hoffmann, à Rosny-sous-Bois (93310). (4 pages) Page 31
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-2322 du 02 juin 2026 déclarant
cessibles les biens immobiliers, portant sur des emprises en surface à
acquérir
nécessaires à l'opération d'aménagement
de
la ZAC «Noisy Pôle Gare», à Noisy-le-Grand. (4 pages) Page 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2207 du 22/05/2026 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
MARCHE IVOIRE FRAIS, 18 rue Gaston
Philippe
93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2026-2232 en date du 26/05/2026 portant
fermeture de l'établissement YANKEE'S SDN, 164 avenue du Président
Wilson 93210 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2026-2233 en date du 27/05/2026 portant
fermeture de l'établissement DISTRILAIN FRANPRIX, 38 rue Auguste
Poullain 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2026-2234 en date du 26/05/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE SONALI BD, 36
avenue Roger Salengro 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2026-2236 en date du 27/05/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LA FERME D'EPINAY, 18 bis rue de
Paris 93800 EPINAY-SUR-SEINE. (4 pages) Page 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-2319 de déclaration en date du 01/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP105466569 pour l'organisme BOUFADEL INES dont l'établissement
principal est situé 25 Avenue Blaise Pascal 93290 Tremblay-En-France. (3
pages) Page 62
- Arrêté n° 2026-2320 de déclaration en date du 01/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP105477178 pour l'organisme FERRANTE JUSTINE dont
l'établissement principal est situé 38 Place Georges Lyssandre 93140
Bondy. (2 pages) Page 66
- Arrêté n° 2026-2321 de déclaration en date du 01/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP103881421 pour l'organisme Noah clean - Service à domicile dont
l'établissement principal est situé 16 place de la Gare 93330
Neuilly-sur-Marne. (2 pages) Page 69
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-26 du 01/06/2026 arrêtant
la liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-26 du 01/06/2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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EsREPUBLIQUE +FRANÇAISELiberté | FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques Bobigny, le 1° juin 2026de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ N° 2026- 26Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-DenisListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code généraldes impôts, Article 1La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du1° juin 2026.
Prénom - Nom Grade Responsable des servicesServices des impôts des entreprises (SIE)Virginie ROZIERE Inspectrice principale FIP VillepinteChristophe REYNAUD Chef de service comptable FIP BobignyEric BADET Inspecteur principal FIP Livry-GarganJean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP [| MontreuilHervé ROSALIE Inspecteur divisionnaire classe | Neuilly-sur-Marnenormale FIPSylvain DEPROST Chef de service comptable FIP PantinClaudine DANGUIRAL _ | Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)Bruno LAPEYRE Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialiséBobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-26 du 01/06/2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)Denis GIVAUDANChef de service comptable FIPAubervilliersBerthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors classe | VillepinteFIPChristelle MARGOTTE | Inspectrice divisionnaire hors classe | BobignyFIPIsabelle GAYE Inspectrice principale FIP Livry-GarganRichard TESTA Chef de service comptable FIP MontreuilLucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classe | Neuilly-sur-MarneFIPStéphane MOYEN Chef de service comptable FIP BondyDominique CRASPAIL | Inspectrice divisionnaire hors classe| PantinFIPDenis GIVAUDAN Inspecteur principal FIP (intérim) Le RaincyChristophe DUMONT | Chef de service comptable FIP Saint-DenisBerthy PICOTInspectrice divisionnaire hors classeFIP (intérim)Saint-Ouen-sur-Seine
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)Nadège DOYENInspectrice divisionnaire classenormale FIP PCRP
Service de publicité foncière (SPF)Claudine de JOANNIS| Chef de service comptable FIP| SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)Gérald PACIOSELLI| Chef de service administratif FIP| SDIF de la Seine-Saint-Denis
Pôles Contrôle Expertise (PCE)Nicolas ANGELOSKIInspecteur principal FIP PCE Seine-Saint-Denis OuestLionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Centrenormale FIPCyril CHENEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Estnormale FIP
Service départemental de l'enregistrement (SDE)Christelle MARGOTTEInspectrice divisionnaire horsclasse FIP (intérim)SDE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-26 du 01/06/2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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Prénom - Nom Grade Responsable des servicesBrigades de vérificationMikael NICOLASInspecteur divisionnaire hors classeFIP 1" brigade de vérificationBenjamin SIMON-MICHELInspecteur principal FIP 2°" brigade de vérificationNadine SCHMIDTInspectrice divisionnaire hors classeFIP 4" brigade de vérificationCaroline BEDEKInspectrice principale FIP 5° brigade de vérificationHabib RABIA Inspecteur divisionnaire classe 6°" brigade de vérificationnormale FIPHabib RABIA Inspecteur divisionnaire classe 7°" brigade de vérificationnormale FIP (intérim)Laurie HUGUETInspectrice principale FIP 10°" brigade de vérificationStéphane PICAVETInspecteur divisionnaire classenormale FIP Brigade de contrôle et derecherchesStéphane PICAVETInspecteur divisionnaire classenormale FIP Brigade Quartiers Sensibles
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juin 2026 et annule et remplace à compter de cetteArticle 2
date les dispositions de l'arrêté n° 2026-22.
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Frédéri
~
ANNUCCI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-26 du 01/06/2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-26 du 01/06/2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/06/2026 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Dominique CRASPAIL, responsable du SIP de
Pantin.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,
responsable du SIP de Pantin.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Madame Dominique CRASPAIL,
Comptable des Finances Publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de PANTIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission totale, les décisions d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 15 000€ et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite de 7 500€, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après et qui ont la
qualité d'adjoints :
TRASSAERT Eric AYDIN Ozer
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000€.
Délégation sans limitation de montant est donnée pour les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de :
• contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques
de catégorie B désignés ci-après :
DAUTEL Xavier LURIER Bertrand JUANA Amélie DESSAUW Mathieu DIABIRA N'Diaye
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,
responsable du SIP de Pantin.
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• gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
5 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DAUTEL Xavier LURIER Bertrand JUANA Amélie DESSAUW Mathieu DIABIRA N'Diaye
RUBIO Thomas
3°) Délégation de signature est donnée à effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 2 000€ aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BAREGE Théo SAINT-LOUIS Charles Corinne
DELFOSSE Cédric SOOBRATTY Mikhail
LE FESSANT Céline BELLAGRA Fethi
CATEINE IMAN
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2. Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
TRASSAERT Eric Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 €
AYDIN Ozer Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 €
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000 €
au profit de M. BOUCAUD Freddy, TRASSAERT Eric, AYDIN Ozer, adjoints.
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuse
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FERNANDEZ Tony Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 €
PEREIRA-NOVOA Carlos Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 €
RUBIO Thomas Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 €
ARBOD Clément Agent 3 mois 3 000 €
BOUSSEKAYA Houda Agent 3 mois 3 000 €
GENE Clara Agent 3 mois 3 000 €
HUYHN Van-Anh Agent 3 mois 3 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,
responsable du SIP de Pantin.
11
hha 1?uf», 154 .Dominique CRASPAILins pectrice Divisionnairetee Finances Publiques
3. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
4. et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux agents
désignés ci-après :
TRASSAERT Eric Inspecteur
AYDIN Ozer Inspecteur
FERNANDEZ Tony Contrôleur
PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur
RUBIO Thomas Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, bordereaux de situation, quittances ;
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après :
DALAINE Jonathan Contrôleur
FERNANDEZ Tony Contrôleur
PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur
RUBIO Thomas Contrôleur
ARBOD Clément Agent
BOUSSEKAYA Houda Agent
GENE Clara Agent
HUYHN Van-Anh Agent
WACHILL JIHAD Agent
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/02/2026.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01/06/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
À Pantin, le 01/06/2026
La Comptable des Finances Publiques, responsable
du Service des Impôts des Particuliers
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,
responsable du SIP de Pantin.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,
responsable du SIP de Pantin.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 02/06/2026 au
profit de divers collaborateurs, par M. Denis
GIVAUDAN, Responsable du SIP d'Aubervilliers.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du
SIP d'Aubervilliers.
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zs _ PpREPUBLIQUE | |FRANÇAISE r | 7 FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité. Fraternité
' Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des impôts des particuliers d'Aubervilliers87 Boulevard Felix Faure93300 AUBERVILLIERS -
Délégation de signature du responsable duService des Impôts des Particuliers d'Aubervilliers
M. Denis GIVAUDAN, chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliersd'Aubervilliers. | |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M Mustapha M'HAMED, Inspecteur Divisionnaire Hors classe desFinances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'Aubervilliers, à l'effet designer :1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de |50 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;b) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du
SIP d'Aubervilliers.
15
ie ooREPUBLIQUE | | ÆFRANÇAISE | |LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour esteren justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) En l'absence du Responsable du Service des Impôts des Particuliers, les délégations mentionnées aux. rubriques 1° et 2° du présent article seront identiques à la sienne (100 000 €). |
Article 2
Délégation de signature est donnée à MME Christie ROMAIN et M. Nabil SID, Inspecteurs des FinancesPubliques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Aubervilliers, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de50 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) les décisions relatives aux demandes de remises ou de modération portant sur la majoration derecouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêtsmoratoires, dans la limite de 7500 €c) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuiteset les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |e) tous actes d'administration et de gestion du service.f) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant. || Article 31°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans lalimite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans lalimite de 7 500 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : |
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du
SIP d'Aubervilliers.
16
=m _REPUBLIQUE — : APFRANCAISE |un FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité ee- PONCET Philippe - | EMONNOT Annie | _. © ASLAM Mooez ~~EL OUASLI Tawfick SAUVAGNARGUES Kevin — CHANG Ly
2°) Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, auxagents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :CHERIFI Louisa MESSAOUDI Insaf RAMAEL lroudayamarieBERKOUZ Yassine FUNCK Adrien _
Article 4Délégation de signature est donnée à M. Michaël ALBAUT, contrôleur principal des finances publiques, à l'effetde signer : |1°) A titre permanent :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) les décisions relatives aux demandes de remise, modération ou rejet portant sur la majoration derecouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites, dans lalimite de 5 000€;c) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et les bordereaux de situation établis dans le cadre des.démarches des usagers avec la direction des étrangers de la Préfecture de Bobigny.2°) A titre exceptionnel, en cas d'absence ou d'empéchement du comptable ou de M. M'Hamed, de signer :a) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite, les déclarations de'créance ainsi que pour ester en justice ;Cc) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du
SIP d'Aubervilliers.
17
ExRÉPUBLIQUE IP |FRA N CAI 7 E FINANCES PUBLIQUES... ÉgalitéFraternité - ; Article5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou |rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avisde mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifsau recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade _ Limite Durée Somme maximaledes décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéM. Stephan BOYER Contrôleur 5 000 € 6 mois . 10 000€PrincipalMme Rolande BALON Contrôleure 5 000 € 6 mois 10 000€M Modou DIAW Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000€M David VUAGNOUX Contrôleur 5 000 € | 6 mois 10 000€[Mme Olfa DHAOU Agente C 1 000 € 6 mois 3 000 €Mme Sybille MONTARE Agente C 1 000 € 6 mois © 3 000 €M Smaïl MOULA Agent C 1 000 € 6 mois 3 000 €M Magloire NDORINGAR Agent C 1 000 € 6 mois 3 000€Mme Marie-Vivienne SEVAGAMY Agente C 1 000 € 6 mois 3 000€
Article 6Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application.CAISSE et tous types de bordereaux de situation établis dans le cadre des démarches des usagers aux agentsdésignés ci-après :
M. Stephan BOYER Mme Rolande BALONM Modou DIAWM David VUAGNOUX - Mme Sybille MONTAREMme Sybille MONTAREM Smaïl MOULA M Magloire NDORINGARMme Marie-Vivienne SEVAGAMY
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du
SIP d'Aubervilliers.
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. Liberté
En FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité Article 7Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis. |
A Aubervilliers, le 2 juin 2026'Denis GIVAUDAN
Chef de service Comptable |Responsable du service des impôts des particuliers d'Aubervilliers :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du
SIP d'Aubervilliers.
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté préfectoral n° 2026-2056 du 02/06/2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025-4935 portant fermeture d'un établissement
dans lequel sont pratiquées des activités
physiques ou sportives - "Club Lutte Sevranais
93", situé au 2 sis, allée Bougainville à Sevran
(93270).
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2026-2056 du 02/06/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025-4935 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives - "Club Lutte
Sevranais 93", situé au 2 sis, allée Bougainville à Sevran (93270).
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| | Service départemental a la jeunesse,PREFET à l'engagement et aux sportsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2056EN DATE DU (2 JUIN 2096PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4935 PORTANTFERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DESACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 à L.321-8, L.322-1 à L.322-5, L.212-1,L.212-11, R. 322-9 et L212-9 :VU le code de la consommation et notamment son article L 421-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'Etat ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 relatif à l'obligation d'équipement desétablissements recevant du public d'un défibrillateur automatisé externe ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-0918 portant fermeture d'un établissement dans lequel sontpratiquées des activités physiques ou sportives ;Considérant que l'établissement d'activités physiques et sportives « Club de Lutte Sevranais93 », situé 2 sis, allée Bougainville à Sevran (93270), dans lequel sont pratiquées des activitésphysiques et sportives, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de fermeture n°2026-0918 en datedu 25 février 2026 ;Considérant que lors de la visite sur site en date du 25 février 2026, les agents du SDJES ontconstaté que les manquements énoncés dans l'arrêté de fermeture de l'établissement étaientlevés;Considérant qu'il n'y a plus lieu de maintenir la fermeture de cet établissement ;
| | Service départemental a la jeunesse,
PREFET à l'engagement et aux sports
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2056
EN DATE DU (2 JUIN 2096
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4935 PORTANT
FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES
ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 à L.321-8, L.322-1 à L.322-5, L.212-1,
L.212-11, R. 322-9 et L212-9 :
VU le code de la consommation et notamment son article L 421-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'Etat ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en ceuvre ;
Vu le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 relatif à l'obligation d'équipement des
établissements recevant du public d'un défibrillateur automatisé externe ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-0918 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives ;
Considérant que l'établissement d'activités physiques et sportives « Club de Lutte Sevranais
93 », situé 2 sis, allée Bougainville à Sevran (93270), dans lequel sont pratiquées des activités
physiques et sportives, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de fermeture n°2026-0918 en date
du 25 février 2026 ;
Considérant que lors de la visite sur site en date du 25 février 2026, les agents du SDJES ont
constaté que les manquements énoncés dans l'arrêté de fermeture de l'établissement étaient
levés ;
Considérant qu'il n'y a plus lieu de maintenir la fermeture de cet établissement :
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2026-2056 du 02/06/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025-4935 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives - "Club Lutte
Sevranais 93", situé au 2 sis, allée Bougainville à Sevran (93270).
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Sur proposition de l'inspectrice d'académie, Directrice académique des services de l'éducationnationale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°2026-0918 portant fermeture de l'établissement d'activitésphysiques et sportives dénommé « Club Lutte Sevranais 93 », situé au 2 sis, allée Bougainvilleà Sevran (93270), dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est abrogéà compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la jeunesse ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (7 rue Catherine Puig,93100 Montreuil) ou par voie électronique via l'application Télérecours accessible àpartir du site www.télérecours.frEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositionsde l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercédans un délai de deux mois à compter de ce rejet.ARTICLE 3: La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et l'inspectriced'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 0 2 suit 2026 An
——
ulien CHARLESy
Sur proposition de l'inspectrice d'académie, Directrice académique des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°2026-0918 portant fermeture de l'établissement d'activités
physiques et sportives dénommé « Club Lutte Sevranais 93 », situé au 2 sis, allée Bougainville
à Sevran (93270), dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est abrogé
à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la jeunesse ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (7 rue Catherine Puig,
93100 Montreuil) ou par voie électronique via l'application Télérecours accessible à
partir du site www.télérecours.fr
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 3: La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et l'inspectrice
d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-
Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le Q 2 suit 2026
Le préfet
An à. croisé
ulien CHARLES
ÿ
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2026-2056 du 02/06/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025-4935 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives - "Club Lutte
Sevranais 93", situé au 2 sis, allée Bougainville à Sevran (93270).
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Région académique d'Île-de-France
Arrêté n° 2026-052-RRA du 01/06/2026 portant
subdélégation de signature en matière
administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2026-052-RRA du 01/06/2026 portant
subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
23
ey .REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-052-RRA portant subdélégation de signature enmatière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique_ des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-DenisLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,RECTRICE DE L'ACADEMIE DE PARISCHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARISET D'ILE-DE-FRANCE
Vu le code de justice administrative ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'action sociale et des familles àVu le code de l'éducation ;.Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ;Vu le code général des collectivités territoriales ;,Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de larégion d'Ile-de-France, préfecture de Paris ; |Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2020-1542 modifié du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de l'engagement civique et des sports et a l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre etnotamment les articles5a8;Vu le décret du 31 aodt 2024 portant nomination de Mme Sandrine LAIR en qualité de directrice- académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;1
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2026-052-RRA du 01/06/2026 portant
subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis; |Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de larégion académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris;Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental:à lajeunesse,à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°2025-1233 du 20 mars 2025 portant délégation de signaturea Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, en matière administrative ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfetset les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de Seine-Saint-Denis, et le recteur de la régionacadémique d'Île-de-France, le 7 janvier 2021 ;
ARRETEARTICLE 1 :Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à Mme Sandrine LAIR, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis (SDJES. 93), dans lesconditions fixées par l'arrêté préfectoral n°2025-1233 du 20 mars 2025 susvisé.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services del'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, cette même subdélégation de signature en matièreadministrative est donnée à M. Matthieu POINTREAU, directeur académique adjoint des services del'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant de la compétence du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoraln°2025-1233 du 20 mars 2025 susvisé.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services del'éducation nationale de Seine-Saint-Denis et de M. Matthieu POINTREAU, directeur académique adjoint desservices de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, même subdélégation de signature en matièreadministrative est donnée à :- Monsieur Thomas HEUZE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-Saint-Denis ;- Madame Florence MARON, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale dela Seine-Saint-Denis;- Madame Nathalie SIMONET, directrice académique adjalnte des services de l'éducation nationale dela Seine-Saint-Denis;a l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de lacompétence du service départemental a la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis(SDJES 93), dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°2025-1233 du 20 mars 2025 susvisé..
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2026-052-RRA du 01/06/2026 portant
subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
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ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées aux articles 1, 2 et3 du présent arrêté,subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée, dans la limite de leurs attributions :fonctionnelles et dans les conditions fixées par l'arrêté précité, à :- M. Sylvain HAVEZ, chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports de Seine-Saint-Denis ;- Mme Emilie EVENNOU-PREVOSTO, adjointe au chef du service départemental à la jeunesse, del'engagement et des sports ;M. Adrien PARIS, adjoint au chef du service départemental à la jeunesse,de l'engagement et des sports ;- M. Pascal LAHITTE, attaché d'administration de l'État, dans la limite de l'attribution des cartesprofessionnelles délivrées au titre de l'article L.212-1 du code du sport.ARTICLE 5 :L'arrété n°2026-020-RRA du 24 février 2026 est abrogé.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 01 JUIN 2026La rectrice de la région académique d'Île-de-France,Rectrice de l'académie de Paris,Chancelière des universités de Paris et d'lle-de France
uiJulie BENETTI :
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2026-052-RRA du 01/06/2026 portant
subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-1794 du 24/04/2026
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le RELAY
AULNAY-SOUS-BOIS SNCF 330452 - LAGARDÈRE
TRAVEL RETAIL FRANCE - Aulnay-sous-Bois. Cette
version annule et remplace celle publiée au raa
du 24/04/2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1794 du 24/04/2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le RELAY AULNAY-SOUS-BOIS SNCF 330452 - LAGARDÈRE
TRAVEL RETAIL FRANCE - Aulnay-sous-Bois. Cette version annule et remplace celle publiée au raa du 24/04/2026.
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EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-1794 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le RELAY AULNAY-SOUS-BOIS SNCF 330452 - LAGARDÈRE TRAVEL RETAIL FRANCE - Aulnay-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 aR. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 mars 2026 présentée par le directeur juridique pour le RELAY AULNAY-SOUS-BOISSNCF 330452 - LAGARDÈRE TRAVEL RETAIL FRANCE, en vue d'obtenir la modification de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 5, place du général de Gaulle, à gauche de l'entrée de lagare SNCF à Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 mars 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : oref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1794 du 24/04/2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le RELAY AULNAY-SOUS-BOIS SNCF 330452 - LAGARDÈRE
TRAVEL RETAIL FRANCE - Aulnay-sous-Bois. Cette version annule et remplace celle publiée au raa du 24/04/2026.
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ArréteArticle 1" :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-3188 du 28 août 2024.Article2 :Le directeur juridique, pour le RELAY AULNAY-SOUS-BOIS SNCF 330452 - LAGARDERE TRAVEL RETAILFRANCE sis 5, place du général de Gaulle, à gauche de l'entrée de la gare SNCF à Aulnay-sous-Bois(93600), est autorisé jusqu'au 28 août 2029, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.Article3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par unesignalétique appropriée : |* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le directeur juridique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que lesautorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du responsable du point de vente du RELAY AULNAY-SOUS-BOIS SNCF 330452 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sis 5, place du général de Gaulle, àgauche de l'entrée de la gare SNCF à Aulnay-sous-Bois (93600).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1794 du 24/04/2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le RELAY AULNAY-SOUS-BOIS SNCF 330452 - LAGARDÈRE
TRAVEL RETAIL FRANCE - Aulnay-sous-Bois. Cette version annule et remplace celle publiée au raa du 24/04/2026.
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Article 10 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 & AVR. 2076 Le préfet,
Pour le préfet et,par délégation,la cheffe du bureat: lice administrativeKi CHI
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modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le RELAY AULNAY-SOUS-BOIS SNCF 330452 - LAGARDÈRE
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2238 du 2 juin 2026
portant mise en demeure de respecter l'article
1.8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août
2009 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n°2345, à l'encontre
de la SARL ROSNY SERVICES PRESSING sise 31,
rue Philibert Hoffmann, à Rosny-sous-Bois
(93310).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2238 du 2 juin 2026 portant mise en demeure de respecter l'article 1.8 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345, à l'encontre de la SARL ROSNY SERVICES PRESSING sise 31, rue
Philibert Hoffmann, à Rosny-sous-Bois (93310).
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PET DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT.DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-2238 du 2 juin 2026 portant mise en demeure de respecter l'article1.8 de l'annexe | de l'arrété ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n°2345, à l'encontre de la SARL ROSNY SERVICES PRESSING sise31, rue Philibert Hoffmann, à Rosny-sous-Bois (93310)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.512-11 et R.512-55 aR.512-66 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme VanessaSEDDIK;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2345 ;Vu le récépissé de déclaration délivré le 21 mars 2006 à la SARL ROSNY SERVICES PRESSINGpour l'exploitation d'un pressing situé au 31, rue Philibert Hoffmann, à Rosny-sous-Bois(93110), relevant de la rubrique R.2345-2 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;
Bureau de l'environnement4 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ Ww' @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2238 du 2 juin 2026 portant mise en demeure de respecter l'article 1.8 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345, à l'encontre de la SARL ROSNY SERVICES PRESSING sise 31, rue
Philibert Hoffmann, à Rosny-sous-Bois (93310).
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Vu le rapport d'inspection du 8 décembre 2022 faisant état de non-conformités à la suite dela visite de contrôle du 6 octobre 2022 réalisée au sein de l'établissement exploité par laSARL ROSNY SERVICES PRESSING;Vu les courriers datés des 23 décembre 2022 et 19 août 2025, demeurés sans réponse,demandant la transmission des justificatifs attestant de la réalisation du contrôle périodique ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 avril 2026, établi à la suite de lavisite de contrôle réalisée le 5 mars 2026, ainsi que le projet de mise en demeure proposé ;Vu le courrier du 23 avril 2026 invitant l'exploitant à présenter ses observations sur le projetd'arrêté de mise en demeure ;Vu l'absence d'observations de la SARL ROSNY SERVICES PRESSING à l'issue du délai desquinze jours ;Considérant que l'établissement exploité par la SARL ROSNY SERVICES PRESSING relève dela rubrique 2345-2 (D) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement;Considérant que le contrôle périodique constitue une obligation réglementaire visant àgarantir le respect des prescriptions applicables aux installations classées soumises àdéclaration ;Considérant qu'il a été constaté lors de la visite de contrôle du 5 mars 2026, l'absence detransmission des justificatifs relatifs à la réalisation du contrôle périodique de l'installation, enméconnaissance des dispositions des articles L.512-11 et R.512-55 à R.512-66 du code del'environnement ainsi que l'article 1.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 ;Considérant que ce manquement constitue un non-respect des prescriptions réglementairesapplicables aux installations classées;Considérant que l'exploitant n'a pas donné suite aux demandes qui lui ont été adressées les23 décembre 2022 et 19 août 2025;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de mettre en demeure l'exploitant de régularisersa situation dans un délai déterminé ;Considérant que la SARL ROSNY SERVICES PRESSING a été mise en mesure de présenter sesobservations préalablement à l'édiction du présent arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Arrête :Article 1 : Mise à demeureLa SARL ROSNY SERVICES PRESSING, représentée par Monsieur Marc Guion, exploitant unétablissement de pressing situé 31, rue Philibert Hoffmann, à Rosny-sous-Bois (93310) est mise
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2238 du 2 juin 2026 portant mise en demeure de respecter l'article 1.8 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345, à l'encontre de la SARL ROSNY SERVICES PRESSING sise 31, rue
Philibert Hoffmann, à Rosny-sous-Bois (93310).
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en demeure de respecter les dispositions des articles R.512-55 a R.512-66 du code del'environnement, ainsi que l'article 1.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009.À ce titre, elle doit transmettre à l'inspection des installations classées un rapport de contrôlepériodique de moins de cinq ans, réalisé par un organisme agréé, relatif à son installationrelevant de la rubrique 2345-2 de la nomenclature des installations classées.Cette obligation devra être satisfaite dans un délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté.Article 2 : Mesures en cas de non-respectA défaut de respect des prescriptions mentionnées à l'article 1" dans le délai imparti, et sanspréjudice des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, il pourra être fait applicationdes sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement notamment laconsignation d'une somme, l'exécution d'office des mesures prescrites ou la suspension dufonctionnement de l'installation.Article 3 :NotificationLe présent arrêté est notifié à la SARL ROSNY SERVICES PRESSING, sise 31, rue PhilibertHoffmann, à Rosny-sous-Bois (93310), par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 4 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché en mairie de Rosny-sous-Bois.Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil (7 rueCatherine Puig — 93 100 Montreuil), dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par voie dématérialisée via l'application Telerecours accessible à l'adresse suivante :httos://telerecours.fr- soit par un dépôt direct au greffe de la juridiction.Les tiers intéressés peuvent former un recours dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou un un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la Transition écologique et solidaire peut être exercé préalablement.Ces recours prorogent le délai de recours de deux mois.Ces recours ne sont pas suspensifs de l'exécution de la présente décision.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2238 du 2 juin 2026 portant mise en demeure de respecter l'article 1.8 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345, à l'encontre de la SARL ROSNY SERVICES PRESSING sise 31, rue
Philibert Hoffmann, à Rosny-sous-Bois (93310).
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Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au maire de Rosny-sous-Bois.Le préfet,
Brgée de mission —rétaire générale adjointeAdissement chef-lieuVanessa SEDDIK
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2238 du 2 juin 2026 portant mise en demeure de respecter l'article 1.8 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345, à l'encontre de la SARL ROSNY SERVICES PRESSING sise 31, rue
Philibert Hoffmann, à Rosny-sous-Bois (93310).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2322 du 02 juin 2026
déclarant cessibles les biens immobiliers, portant
sur des emprises en surface à acquérir
nécessaires à l'opération d'aménagement
de la ZAC «Noisy Pôle Gare», à Noisy-le-Grand.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2322 du 02 juin 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers, portant sur des emprises en
surface à acquérir
nécessaires à l'opération d'aménagement
de la ZAC «Noisy Pôle Gare», à Noisy-le-Grand.
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| |PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026- J Lax)EN DATE DU 0 9 JUIN 2026Déclarant cessibles les biens immobiliers, portant sur des emprises en surface à acquérirnécessaires à l'opération d'aménagementde la ZAC « Noisy Pôle Gare »ÀNOISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le traité de concession du 29 décembre 2017 et ses avenants par lesquels la société Publique Localed'Intérêt National (SPLA-IN) Noisy Est a été désignée par la commune de Noisy-le-Grand, aménageurde l'opération ZAC « Noisy Pôle Gare » et plus particulièrement de l'ensemble des espaces publics etde la voirie ;VU la délibération n° CM2019/10/11/08 de la Métropole du Grand Paris en date du 11 octobre 2019déclarant d'intérêt métropolitain l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand ;VU le courrier du 6 décembre 2023 de la maire de Noisy-le-Grand et la délibération du 24 décembre2024 du conseil municipal de Noisy-le-Grand autorisant la SPLA-IN Noisy Est à avoir recours à laprocédure d'utilité publique, à prendre une décision en vue de solliciter l'ouverture d'une enquêtepublique unique en vue de l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand,Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www..seine-saint-denis.gouv.fr /4@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2322 du 02 juin 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers, portant sur des emprises en
surface à acquérir
nécessaires à l'opération d'aménagement
de la ZAC «Noisy Pôle Gare», à Noisy-le-Grand.
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a solliciter à son issue la déclaration d'utilité publique du projet et validant le dossier d'enquêtepublique ;VU le courrier du 9 janvier 2024 du président de la métropole du Grand Paris et la délibération du 16décembre 2024 du conseil métropolitain du Grand Paris approuvant le recours à la procédured'expropriation pour cause d'utilité publique et les dossiers d'enquête et autorisant la SPLA-IN NoisyEst à prendre une décision en vue de solliciter l'ouverture d'une enquête publique unique en vue del'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand et à solliciter à son issue ladéclaration d'utilité publique du projet;VU les délibérations du conseil d'administration de la SPLA-IN Noisy Est du 28 septembre 2023 et du 26novembre 2024 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique etle dossier relatif à l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare» à Noisy-le-Grand,autorisant le directeur général de la SPLA-IN Noisy Est à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquêtepublique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaireet l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier etdemandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice dela SPLA-IN Noisy Est;VU l'arrêté n°2025-1410 du 3 avril 2025 relatif à l'enquête publique unique regroupant l'enquêtepréalable a la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy PôleGare », l'enquête parcellaire et l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies dudomaine public routier, qui s'est tenue du lundi 28 avril 2025 au samedi 31 mai 2025 inclus ;vu l'arrêté préfectoral n°2026-0398 en date du 26 janvier 2026 déclarant d'utilité publique l'opérationd'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle gare » à Noisy-le-Grand, au profit de la SPLA-IN Noisy Est ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve réceptionné en date du 1°juillet 2025 ;VU la demande de cessibilité formulée par la SPLA-IN Noisy Est le 12 mars 2026 ;VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;| ARRÊTEARTICLE 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SPLA-IN Noisy Est, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté,nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy-Pôle Gare » à Noisy-le-Grand.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 2
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2322 du 02 juin 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers, portant sur des emprises en
surface à acquérir
nécessaires à l'opération d'aménagement
de la ZAC «Noisy Pôle Gare», à Noisy-le-Grand.
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ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Il est notifié par la SPLA-IN Noisy Est aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, lemaire de la commune concernée et le directeur général de la SPLA-IN Noisy Est sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaireenquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif deMontreuil.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #8 Prefet93 3
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surface à acquérir
nécessaires à l'opération d'aménagement
de la ZAC «Noisy Pôle Gare», à Noisy-le-Grand.
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surface à acquérir
nécessaires à l'opération d'aménagement
de la ZAC «Noisy Pôle Gare», à Noisy-le-Grand.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2207 du 22/05/2026
portant fermeture d'urgence de l'établissement
MARCHE IVOIRE FRAIS, 18 rue Gaston Philippe
93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2207 du 22/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
MARCHE IVOIRE FRAIS, 18 rue Gaston Philippe
93200 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-2207?Portant fermeture d'urgence de |'établissementMARCHE IVOIRE FRAIS18 Rue Gaston Philippe93200 SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
{ esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2207 du 22/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
MARCHE IVOIRE FRAIS, 18 rue Gaston Philippe
93200 SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté n° 2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direc-tion départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administra-tive ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26- 062657 du 22/05/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 21/05/2026 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 21/05/2026, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Le plan de lutte préventive contre les nuisibles n'est pas satisfaisant (présence de déjections desouris),- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production insuffisant,- Nettoyage des équipements insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place des bonnes pratiques en hygiène alimentaire nesont pas appliquées,- La traçabilité n'est pas suffisamment précise,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires,- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2207 du 22/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
MARCHE IVOIRE FRAIS, 18 rue Gaston Philippe
93200 SAINT-DENIS.
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée pouvantêtre sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1£® : L'établissement « MARCHE IVOIRE FRAIS », situé 18 Rue Gaston Philippe 93200SAINT-DENIS, dont le gérant est Madame Tiékébi KONE est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordrea compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Madame TiékébiKONE.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2207 du 22/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
MARCHE IVOIRE FRAIS, 18 rue Gaston Philippe
93200 SAINT-DENIS.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2207 du 22/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
MARCHE IVOIRE FRAIS, 18 rue Gaston Philippe
93200 SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2232 en date du
26/05/2026 portant fermeture de l'établissement
YANKEE'S SDN, 164 avenue du Président Wilson
93210 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2232 en date du 26/05/2026 portant fermeture de l'établissement YANKEE'S SDN, 164 avenue du Président Wilson 93210
SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 22 22Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementYANKEE'S SDN164 AVENUE DU PRESIDENT WILSON93210 SAINT-DENISSiret: 99449463100017
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2232 en date du 26/05/2026 portant fermeture de l'établissement YANKEE'S SDN, 164 avenue du Président Wilson 93210
SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-2175 du 21/05/2026 prononçant la fermeture administrative de l'établis-sement : « YANKEE'S SDN » sis 164 AVENUE DU PRESIDENT WILSON — 93210 SAINT-DENISdont le gérant est monsieur Mamouni Naim.VU le rapport du 26/05/2026, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/05/2026, établissantla correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établisse-ment : « YANKEE'S SDN » sis 164 AVENUE DU PRESIDENT WILSON — 93210 SAINT-DENIS dontle gérant est monsieur Mamouni Naim,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis:ARRETEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2026-2175 du 21/05/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « YANKEE'S SDN » sis 164 AVENUE DU PRESIDENT WILSON -— 93210SAINT-DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 26 MAI 2026int-Denis et par délécla protedtion des popuPour le préfet de |La directrice dépa
2 Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2232 en date du 26/05/2026 portant fermeture de l'établissement YANKEE'S SDN, 164 avenue du Président Wilson 93210
SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2233 en date du
27/05/2026 portant fermeture de l'établissement
DISTRILAIN FRANPRIX, 38 rue Auguste Poullain
93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2233 en date du 27/05/2026 portant fermeture de l'établissement DISTRILAIN FRANPRIX, 38 rue Auguste Poullain 93200
SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- QQ 2 2 43Portant abrogation de l'arrêté préfectoral partiel de l'unité d'activité de viennoiserieportant fermeture de l'établissementDISTRILAIN FRANPRIX38 RUE AUGUSTE POULLAIN93200 SAINT-DENISSiret: 431 314 517 00019LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de Signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis a compter du 02 décembre 2024
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.Sseine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2233 en date du 27/05/2026 portant fermeture de l'établissement DISTRILAIN FRANPRIX, 38 rue Auguste Poullain 93200
SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdelégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-2101 du 13/05/2026 prononçant la fermeture administrative partielle del'unité d'activité de viennoiserie de l'établissement : « DISTRILAIN FRANPRIX » sis 38 RUE AU-GUSTE POULLAIN- 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Francis POULLAIN.VU le rapport du 11/05/2026, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/05/2026, établissantla correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établisse-ment : « DISTRILAIN FRANPRIX » sis 38 RUE AUGUSTE POULLAIN- 93200 SAINT-DENIS dont legérant est monsieur Francis POULLAIN,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 1°: L'arrété préfectoral n°2026-2101 du 13/05/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « DISTRILAIN FRANPRIX » sis 38 RUE AUGUSTE POULLAIN- 93200SAINT-DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 27 MAI 2096Pour le préfet de la Seine=8La directrice départefñental-Denis et par délégation.protection aes populations
Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2233 en date du 27/05/2026 portant fermeture de l'établissement DISTRILAIN FRANPRIX, 38 rue Auguste Poullain 93200
SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2234 en date du
26/05/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE SONALI BD, 36
avenue Roger Salengro 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2234 en date du 26/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE SONALI BD, 36 avenue Roger Salengro
93120 LA COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-2234Portant fermeture d'urgence de I|'établissementBOUCHERIE SONALI BD36 AVENUE ROGER SALENGRO93120 LA COURNEUVELe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le reglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif a I'hygiénedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfetde la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2234 en date du 26/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE SONALI BD, 36 avenue Roger Salengro
93120 LA COURNEUVE.
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VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de Signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-063678 du 26/05/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 26/05/2026 dans l'établissementde BOUCHERIE / ALIMENTATION GENERALE SONALI BD sis 36 avenue Roger Salengro 93120 LACOURNEUVE dont le responsable juridique est monsieur Ahamed JOY.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/05/2026, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris et d'une infestation de cafards. Lesdéjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pourla santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'êtrehumain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).L'hygiène manuelle de l'établissement est inexistante. L'insuffisance d'hygiène manuelle ycompris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notammentpar des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,Nettoyage des locaux de production très insuffisant.Nettoyage des équipements très insuffisant,Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude a manipuler des denréesalimentaires,Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues des employés,Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,Absence de traçabilité,* Utilisation de matériel vétuste et dégradé,Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire,Absence de contrôle à réception:+ __ Tenues professionnelles non conforme,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2234 en date du 26/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE SONALI BD, 36 avenue Roger Salengro
93120 LA COURNEUVE.
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+ Absence de PMS,+ Absence de contrôle bactériologique,« Absence de procédure concernant les TIAC,+ Gestion des conditionnements et emballages non conforme,
Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique :CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis : ARRETEARTICLE 15 :L'établissement de BOUCHERIE / ALIMENTATION GENERALE SONALI BD sis 36 avenue RogerSalengro 93120 LA COURNEUVE dont le responsable juridique est monsieur Ahamed JOY.est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2234 en date du 26/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE SONALI BD, 36 avenue Roger Salengro
93120 LA COURNEUVE.
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ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par |'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Anamed JOY.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 :
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 26/05/2026Pour le préfetemé-Saint-Deni 514m attLa directrice départe Denis et par délégation,de la protection des populations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2234 en date du 26/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE SONALI BD, 36 avenue Roger Salengro
93120 LA COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2236 en date du
27/05/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LA FERME D'EPINAY, 18 bis rue de
Paris 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2236 en date du 27/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA FERME D'EPINAY, 18 bis rue de Paris 93800
EPINAY-SUR-SEINE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- 2 2. 7 6Portant fermeture d'urgence de l'établissementLA FERME D'EPINAY18 bis rue de Paris93800 EPINAY-SUR-SEINELe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2236 en date du 27/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA FERME D'EPINAY, 18 bis rue de Paris 93800
EPINAY-SUR-SEINE.
58
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-063759 du 26/05/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le26/05/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/05/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de distributeurs de savon et distributeur d'essuie-mains à usage unique nonapprovisionné dans les toilettes du personnel.- Absence de plan de maîtrise sanitaire consultable sur place.- Présence d'effets personnels en zone de production.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Les préparations réalisées sur place ne sont pas toutes datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- La procédure de décontamination des légumes est absente.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Les déchets ne sont pas collectés de maniére hygiénique.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.- Absence d'instructions relatives a l'état de santé du personnel.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Des attestations de formation à l'hygiène du personnel n'ont pas été présentées.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2236 en date du 27/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA FERME D'EPINAY, 18 bis rue de Paris 93800
EPINAY-SUR-SEINE.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène :CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1°" : L'établissement « LA FERME D'EPINAY », situé 18 bis rue de Paris 93800 EPINAY-SUR-SEINE dont le gérant est Monsieur Belkacem MEFTALI est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur BelkacemMEFTALI.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2236 en date du 27/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA FERME D'EPINAY, 18 bis rue de Paris 93800
EPINAY-SUR-SEINE.
60
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'EPINAY-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.réfet Bohigny den Déais À LElaect déeparteme: tale de la protection des populationseo ;PIHIE
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2026-2236 en date du 27/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA FERME D'EPINAY, 18 bis rue de Paris 93800
EPINAY-SUR-SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2319 de déclaration en date du
01/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP105466569
pour l'organisme BOUFADEL INES dont
l'établissement principal est situé 25 Avenue
Blaise Pascal 93290 Tremblay-En-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2319 de déclaration en
date du 01/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105466569 pour l'organisme BOUFADEL INES
dont l'établissement principal est situé 25 Avenue Blaise Pascal 93290 Tremblay-En-France.
62
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2319 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP105466569


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/05/26 par Mme. BOUFADEL INES en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOUFADEL INES dont l'établissement
principal est situé 25 Avenue Blaise Pascal 93290 Tremblay -En-France et enregistré
sous le N°SAP105466569 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2319 de déclaration en
date du 01/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105466569 pour l'organisme BOUFADEL INES
dont l'établissement principal est situé 25 Avenue Blaise Pascal 93290 Tremblay-En-France.
63





2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 01 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE


















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2319 de déclaration en
date du 01/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105466569 pour l'organisme BOUFADEL INES
dont l'établissement principal est situé 25 Avenue Blaise Pascal 93290 Tremblay-En-France.
64





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2319 de déclaration en
date du 01/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105466569 pour l'organisme BOUFADEL INES
dont l'établissement principal est situé 25 Avenue Blaise Pascal 93290 Tremblay-En-France.
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2320 de déclaration en date du
01/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP105477178
pour l'organisme FERRANTE JUSTINE dont
l'établissement principal est situé 38 Place
Georges Lyssandre 93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2320 de déclaration en
date du 01/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105477178 pour l'organisme FERRANTE JUSTINE
dont l'établissement principal est situé 38 Place Georges Lyssandre 93140 Bondy.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2320 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP105477178


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/05/26 par Mme. FERRANTE
JUSTINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FERRANTE JUSTINE dont
l'établissement principal est situé 38 PLACE GEORGES LYSSANDRE 93140 BONDY
et enregistré sous le N°SAP105477178 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2320 de déclaration en
date du 01/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105477178 pour l'organisme FERRANTE JUSTINE
dont l'établissement principal est situé 38 Place Georges Lyssandre 93140 Bondy.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 01 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2320 de déclaration en
date du 01/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105477178 pour l'organisme FERRANTE JUSTINE
dont l'établissement principal est situé 38 Place Georges Lyssandre 93140 Bondy.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2321 de déclaration en date du
01/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103881421
pour l'organisme Noah clean - Service à domicile
dont l'établissement principal est situé 16 place
de la Gare 93330 Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2321 de déclaration en
date du 01/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103881421 pour l'organisme Noah clean -
Service à domicile dont l'établissement principal est situé 16 place de la Gare 93330 Neuilly-sur-Marne.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2321 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP103881421


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/05/26 par Mme. Kared Soraya en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Noah clean - Service a domicile dont
l'établissement principal est situé 16 place de la Gare 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et
enregistré sous le N°SAP103881421 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2321 de déclaration en
date du 01/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103881421 pour l'organisme Noah clean -
Service à domicile dont l'établissement principal est situé 16 place de la Gare 93330 Neuilly-sur-Marne.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 01 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2321 de déclaration en
date du 01/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103881421 pour l'organisme Noah clean -
Service à domicile dont l'établissement principal est situé 16 place de la Gare 93330 Neuilly-sur-Marne.
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