PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-038-2024-04
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Cellule officines de pharmacie
IDF-2024-04-16-00003 - Arrêté DOS/EFF/OFF/2024/57 portant autorisation
de prorogation pour situation exceptionnelle d'une gérance après décès du
titulaire d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique
IDF-2024-04-12-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins pouvant être
désignés au CRMPP IdF (2 pages) Page 7
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-04-15-00001 - Décision n°2024-742 de la Directrice générale par
intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France autorisant le Groupe
Hospitalier Privé Ambroise Paré Hartmann à exercer l□activité de chirurgie
esthétique sur le CMC Ambroise Paré situé au 25-27 Boulevard Victor Hugo
92200 Neuilly-sur-Seine
(2 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie Agricole
IDF-2024-04-16-00007 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA LES NOISETIERS à CERNAY-LES REIMS (Marne)
au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (4 pages) Page 13
IDF-2024-04-16-00006 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Madame FLAMENT Stéphanie à CHARMENTRAY au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (4 pages) Page 18
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-04-16-00005 - Décision n° 2024-061 du 16 avril 2024
portant
affectation d□agents au sein du réseau régional jeux olympiques et
paralympiques d□Île-de-France (3 pages) Page 23
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité régionale d□appui et de
contrôle
IDF-2024-04-16-00002 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la société Terelian, pour son
intervention sur le site de construction de la ligne éole secteurs des
piquettes 78200 Mantes-La-Jolie
(2 pages) Page 27
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / service de la
planification, de l'aménagement et du foncier
IDF-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de
décision
à SCI 88 PEREIRE (2 pages) Page 30
2
IDF-2024-04-12-00009 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de
décision
à SCI NISSANN et ALSEI ENTREPRISE (2 pages) Page 33
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / service Planification et
Police de l'eau
IDF-2024-03-21-00032 - Arrêté de modification de la composition du
comité de bassin Seine-Normandie (3 pages) Page 36
Ministère de la Justice /
IDF-2024-04-16-00001 - ARRÊTE N° DOS-2024/744 portant agrément de la
SAS MARIKA AMBULANCES (2 pages) Page 40
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-16-00003
Arrêté DOS/EFF/OFF/2024/57 portant
autorisation de prorogation pour situation
exceptionnelle d'une gérance après décès du
titulaire d'une officine de pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-16-00003 - Arrêté DOS/EFF/OFF/2024/57 portant autorisation de prorogation pour situation
exceptionnelle d'une gérance après décès du titulaire d'une officine de pharmacie 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024 /57
portant autorisation de prorogation pour situation exceptionnelle d'une gérance après
décès du titulaire d'une officine de pharmacie

LA DIRECTR ICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -16, R. 4235 -51,
R. 5125 -39 et R. 5125 -43 ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 modifié par l'arrêté du 1er mars 2024 portant attribution à
Madame Sophie MARTINON fonction de Directrice générale par intérim de l'Agence régionale
de santé d'Ile-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 2024 -011 du 4 mars 2024 , publié le 4 mars 2024 , portant délégation de signature
de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'acte de décès n° 2147 ayant constaté le décès de Monsieur Régis LALEUF , le 7 juillet 2022 ;

VU l'acte de notoriété en date du 8 septembre 2022 établi sur la dévolution successorale ;

VU
l'arrêté n° DOS/EFF/OFF/2022/99 portant autorisation de gérance d'une officine de pharmacie
après le décès de son titulaire octroyée à Monsieur Olivier GOUAZÉ du 12 décembre 2022 ;

VU l'arrêté n° DOS/EFF/OFF/2023/133 portant autorisation de gérance d'une officine de pharmacie
après le décès de son titulaire octroyée à Monsieur Olivier GOUAZÉ du 21 décembre 2023 ;

VU la promes se synallagmatique de vente et d'achat sous conditions suspensives de la SELARL
Pharmacie des Trois Fontaines , représentée par Monsieur Olivier GOUAZÉ, en date du
29 janvier 2024, conclue entre Madame Sophie LALEUF, représentante de l'indivision
successorale de Monsieur Régis LALEUF, et Monsieur Edouard CHOURAQUI ;

VU
le courrier électronique en date du 30 janvier 2024 de Maître Audrey COHEN , notaire, en charge
de la succession de Monsieur Régis LALEUF , demandant une prorogation d'autorisation de
gérance après décès pour situation exceptionnelle au profit de Monsieur Olivier GOUAZÉ ,
pharmacien , complété le 9 avril 2024 ;

VU le certificat d'inscription de Monsieur Olivier GOUAZÉ au tableau de la Section D de l'Ordre
National des Pharmaciens, en date du 13 octobre 2023 ;

VU l'avenant au contrat de gérance , en date du 4 avril 2024 , conclu entre Madame Sophie LALEUF ,
représentant e de la succession de Monsieur Régis LALEUF , et Monsieur Olivier GOUAZÉ ,
pharmacien ;


CONSIDERANT que Monsieur Olivier GOUAZÉ est inscrit au tableau de l'Ordre national des
pharmaciens ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-16-00003 - Arrêté DOS/EFF/OFF/2024/57 portant autorisation de prorogation pour situation
exceptionnelle d'une gérance après décès du titulaire d'une officine de pharmacie 5
CONSIDERANT que Monsieur Olivier GOUAZÉ n'aura pas d'autre activité professionnelle pendant la
durée de la gérance de l'officine après décès du titulaire ;

CONSIDERANT qu'après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers
peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à
cet effet par la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France ne
peut excéder deux ans et peut être prorogé pour une période ne pouvant excéder un
an en cas de situation exceptionnelle ;

CONSIDERANT que la Pharmacie des Trois Fontaines est gérée par Monsieur Olivier GOUAZÉ depuis
deux ans suite au décès de son titulaire, Monsieur Régis LALEUF , et que cette
autorisation cessera le 8 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que la cession de la Pharmacie des Trois Fontaines sera opérée au plus tard le
1er octobre 2024 conformément à la promesse synallagmatique de vente et d'achat
sous conditions conclue le 29 janvier 2024 ;

CONSIDERANT
que le transfert de propriété ne peut avoir lieu avant le 1er octobre 2024 en raison de
plusieurs délais incompressibles tenant notam ment à la purge du droit de préemption
du bailleur et aux délais ordinaux ;

CONSIDERANT
de ce fait, que pour permettre la poursuite de l'activité de la Pharmacie des Trois
Fontaines au -delà du 8 juillet 2024 et assurer une desserte en médicaments optimale
à la population résidente de la commune de Cergy, un délai supplémentaire pour
situation exceptionnelle doit être accordée ;

ARR ÊTE

ARTICLE 1er : La demande de prorogation de l'autorisation de gérance de l'officine de la Pharmacie
des Trois Fontaines sise Centre commercial des Trois Fontaines à Cergy (95000 ),
suite au décès de son titulaire est accord ée.

ARTICLE 2e : Monsieur Olivier GOUAZÉ , pharmacien, est autorisé à gérer la Pharmacie des Trois
Fontaines sise Centre commercial des Trois F ontaines à Cergy (95000) , suite au décès
de son titulaire.

ARTICLE 3e : La présente autorisation de gérance après décès pour situation exceptionnelle prendra
fin le 1er octobre 2024.

ARTICLE 4e : Un recours contentieux contre le présent ar rêté peut être formé auprès du t ribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 5e : La Directr ice général e par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est
chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile -de-France.

Fait à Saint -Denis , le 16 avril 2024

Pour la Directr ice général e par intérim
de l'Agence régionale de s anté
d'Île-de-France

et par délégation,
Le Directeur du Pôle Efficience

SIGNE

Fabien PERUS Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-16-00003 - Arrêté DOS/EFF/OFF/2024/57 portant autorisation de prorogation pour situation
exceptionnelle d'une gérance après décès du titulaire d'une officine de pharmacie 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-12-00010
Arrêté fixant la liste des médecins pouvant être
désignés au CRMPP IdF
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-12-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins pouvant être désignés au CRMPP IdF 7
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-058
Fixant la liste des médecins pouvant être désignés
au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles Ile-de-France


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.461-1 et D.461-37 ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame
Sophie MARTINON, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-
France, à compter du 4 mars 2024 ;

VU la proposition conjointe du 4 avril 2024 du responsable du centre mentionné à l'article
R.1339-1 du code de la santé publique et du médecin inspecteur du travail mentionné à l'article
L.8123-1 du code du travail ;



ARRÊTE

ARTICLE 1:

Sont inscrits, pour quatre ans renouvelables, sur la liste établie selon le 2e paragraphe de l'article
D.461-27 du code de la sécurité sociale permettant d'être choisi pour siéger au Comité régional de
reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile-de-France, en cas d'indisponibilité du médecin
inspecteur du travail, comme mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail :

 Dr Gilles BARRET, médecin du travail à PREVLINK ;
 Dr Hervé BAUDELOCQUE, médecin du travail – coordinateur à EFFICIENCE SANTE AU
TRAVAIL ;
 Dr Jacques DARMON, médecin du travail retraité ;
 Dr Béatrice FREY-HIMBERT, médecin du travail – coordinatrice à l'AMET ;
 Pr Laurent GERAUT, médecin militaire qualifié en santé au travail, médecin-coordonnateur
national de la médecine de prévention au Service de Santé des Armées ;
 Dr Alice GORVEL, médecin du travail chez CHRISTIAN DIOR COUTURE ;
 Dr Béatrice GRIMALDI, médecin du travail à l'IPAL ;
 Dr Christine HERMOUET-CANAC, médecin du travail à ORANGE, praticien attachée à
l'Hôpital Fernand Widal ;
 Dr Pénélope JAUFFRET-BIGNON, médecin du travail chez CHANEL ;
 Dr Valérie JOUANNIQUE, médecin du travail - coordonnatrice à la RATP ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-12-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins pouvant être désignés au CRMPP IdF 8
 Dr Jean Christophe MARTIN, médecin du travail à L'OREAL ;
 Dr Agnès MARTINEAU-ARBES, médecin du travail à SAFRAN ;
 Dr Jean-François RUIZ, médecin du travail à ORANGE ;
 Dr Kirushanti SAKTHITHASAN, médecin du travail à la RATP.


ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.


ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux médecins inscrits par le présent arrêté et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

ARTICLE 4 :

L'arrêté n° 12/2023 du 8 février 2023, fixant la liste des médecins pouvant être désignés au comité
régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile-de-France, est abrogé.


ARTICLE 5 :

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté.





Fait à Saint-Denis, le 12 mars 2024

La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Sophie MARTINON Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-12-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins pouvant être désignés au CRMPP IdF 9
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-15-00001
Décision n°2024-742 de la Directrice générale
par intérim de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France autorisant le Groupe Hospitalier
Privé Ambroise Paré Hartmann à exercer
l□activité de chirurgie esthétique sur le CMC
Ambroise Paré situé au 25-27 Boulevard Victor
Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-15-00001 - Décision n°2024-742 de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale
de santé d'Ile-de-France autorisant le Groupe Hospitalier Privé Ambroise Paré Hartmann à exercer l□activité de chirurgie esthétique
sur le CMC Ambroise Paré situé au 25-27 Boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France

Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE Î LE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/ 742
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE R ÉGIONALE DE SANTE
D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique et notam ment les articles L.6322 -1 à L. 6322 -3,
R. 6322 -1 à R.6322 -29 ; D.632 2-30 à D.6322 -48 portant sur l'activité de chirurgie
esthétique ;

VU le décret n°2005 -1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à
l'article L. 6322 -2 du C ode de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de
fonctionn ement des installations de chirur gie esthétique et modifiant le C ode de la santé
publique ;

VU la circulaire D GHOS/04 n°2005 -576 du 23 décembre 2005 relati ve à l'autorisation et au
fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France, à compter du
4 mar s 2024 ;

VU la demande en date du 10 février 2023 présentée par la Présidente Directrice générale du
Groupe Hospitalier Privé Ambroise Paré Hartmann (Finess EJ 920810736) , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de chirur gie esthétique sur s on site CMC Ambroise Paré
(Finess ET 920300753) situé au 25 -27 Boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine ;

VU l'avis favorable du référent chirurgie de la Direction de l'offre de soins sur la demande
susvisée ;

VU l'avis favorable du Pharmacien ins pecteur de santé publique du Département Contrôle et
Sécurité Sanitaires des Produits et des Services de Santé de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 19 mars 2024 ;

CONSIDÉ RANT que l'établissement répond aux conditions techn iques de fon ctionnement et aux
objectifs de qualité, de sécurité ; qu'il organise la continuité des soins donnés
aux personnes faisant l'objet d'une intervention de chirurgie esthétique ;

CONSIDÉ RANT

CONSIDÉ RANT
que la mise à disposition de chambres individuelles est appliquée ;

que la procédure de traçabilité des DIM au regard des derniers textes
réglementaires parus, notamme nt l'arrêté du 8 septembre 2021 relatif au
management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux implantables dans
les établissement s de santé et les installations de chirurgie esthétique, devra
être formalisée lors de la création de la PUI multisite du Groupe Hospitalier
Privé Ambroise Paré Hartmann ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-15-00001 - Décision n°2024-742 de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale
de santé d'Ile-de-France autorisant le Groupe Hospitalier Privé Ambroise Paré Hartmann à exercer l□activité de chirurgie esthétique
sur le CMC Ambroise Paré situé au 25-27 Boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine11
5i9né

Page 2 sur 2
DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Groupe Hospitalier Privé Ambroise Paré Hartmann (Finess EJ 920810736)
est autorisé à exercer l'activité de chirurgie esthétique sur son site
CMC Ambroise Paré (Finess ET 920300753) situé au 25-27 Boulevard Victor
Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine .

ARTICLE 2 :
Cette activité devra faire l'objet d'un commenc ement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision. Sa mise en
service est subordonnée au résultat d'une visite de conformité prévue à l'article
L.6322 -1 et à l'article R .6322 -11 du Code de santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans à compter du jour où
sera constaté le résultat positif de la visite de conformité.

ARTICLE 4 : En application de l'article R .6322 -3 du C ode de la santé publique, l 'établissement
devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement des
service s concerné s par la présente autorisation 8 mois au moins et 12 mois au
plus tard avant la date d'échéance de l'autorisation.

ARTICLE 5 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé
dans les deux m ois de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et
des Solidarités. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif dans
les deux mois suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département d'implantation de l'établissement conformém ent à l'article R .6322 -9
du Code de la santé publique.



Fait à Saint -Denis le 15 avril 2024

La Direct rice général e par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-15-00001 - Décision n°2024-742 de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale
de santé d'Ile-de-France autorisant le Groupe Hospitalier Privé Ambroise Paré Hartmann à exercer l□activité de chirurgie esthétique
sur le CMC Ambroise Paré situé au 25-27 Boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine12
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-16-00007
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA LES NOISETIERS à
CERNAY-LES REIMS (Marne) au titre du contrôle
des structures et en application du schéma
directeur régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-16-00007 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LES NOISETIERS à CERNAY-LES REIMS (Marne) au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles13
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA LES NOISETIERS
à CERNAY-LES REIMS (Marne)
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-16-00007 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LES NOISETIERS à CERNAY-LES REIMS (Marne) au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles14
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7348) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 18/12/23 par la SCEA LES NOISETIERS
ayant son siège social au 31 rue Charles de Gaulle – 51 420 CERNAY-LES REIMS, gérée par Monsieur Jean-
Yves PERARD,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7381) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 15/03/24 par Madame FLAMENT
Stéphanie ayant son siège social au 23 rue des Deux Jumeaux – 77 410 CHARMENTRAY,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT :
Que la demande déposée par la SCEA LES NOISETIERS e st concurrente à celle déposée par
Madame FLAMENT,
La situation de la SCEA LES NOISETIERS :
oau sein de laquelle Monsieur PERARD Jean-Yves est s eul associé exploitant, gérant,
oqui exploite 380 ha (en grandes cultures),
oqui souhaite régulariser sa situation pour avoir re pris 9 ha 36 a 24 ca de terres nues
situées sur la commune de CLAYE-SOUILLY anciennemen t exploitées par la SCEA
COURGAIN,
oqui exploiterait 389 ha 36 a 24 ca après reprise,
La situation de Madame FLAMENT Stéphanie :
oqui est seule associée exploitante, gérante,
oqui exploite 192 ha 64 a (en grandes cultures) au s ein de la SCEA COURGAIN et 99 ha 24
a au sein de la SCEA STEPHANIE LENFANT,
oqui souhaite reprendre 9 ha 36 a 24 ca de terres nu es situées sur les communes de
CLAYE SOUILLY, anciennement mises en valeur par la SCEA COURGAIN et actuellement
exploitées par la SCEA DES NOISETIERS (agriculteur en place) dont le siège social se
situe au 31 rue Charles de Gaulle – 51 420 CERNAY-L ES REIMS, qui souhaiterait
régulariser sa situation par le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter,
oqui exploiterait 301 ha 24 a 24 ca après reprise,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-16-00007 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LES NOISETIERS à CERNAY-LES REIMS (Marne) au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles15
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Que la SCEA LES NOISETIERS est une entreprise créat rice d'emplois, puisqu'elle emploie de
manière régulière pour le besoin de son activité un salarié permanent,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée par la SCEA LES NOISETIER S figure en priorité n°3 au schéma
directeur régional des exploitations agricoles d'Îl e-de-France, comme celle envisagée par
Madame FLAMENT Stéphanie.
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA LES NOISETIERS , ayant son siège social au 31 rue Charles de Gaull e – 51 420 CERNAY-LES
REIMS, est autorisée à exploiter les 9 ha 36 a 24 ca de te rres nues situées sur la commune de CLAYE-
SOUILLY correspondant aux parcelles suivantes (tabl eau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taire
CLAYE-SOUILLY ZH86 9 ha 36 a 24 ca M. SIMON François
Dominique
Mme SIMON Marie-Pierre
Société PLURIAL NOVILIA
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-16-00007 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LES NOISETIERS à CERNAY-LES REIMS (Marne) au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles16
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de CLAYE-SOUILLY sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Île-de-France et affiché en mairie des co mmunes intéressées.
Fait à Paris, le 16/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-16-00007 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LES NOISETIERS à CERNAY-LES REIMS (Marne) au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles17
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-16-00006
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Madame FLAMENT
Stéphanie à CHARMENTRAY au titre du contrôle
des structures et en application du schéma
directeur régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-16-00006 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame FLAMENT Stéphanie à CHARMENTRAY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles18
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame FLAMENT Stéphanie
à CHARMENTRAY
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-16-00006 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame FLAMENT Stéphanie à CHARMENTRAY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles19
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7348) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 18/12/23 par la SCEA LES NOISETIERS
ayant son siège social au 31 rue Charles de Gaulle – 51 420 CERNAY-LES REIMS, gérée par Monsieur Jean-
Yves PERARD,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7381) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 15/03/24 par Madame FLAMENT
Stéphanie ayant son siège social au 23 rue des Deux Jumeaux – 77 410 CHARMENTRAY,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT :
Que la demande déposée par Madame FLAMENT est concu rrente à celle déposée par la SCEA
LES NOISETIERS,
La situation de Madame FLAMENT Stéphanie :
oqui est seule associée exploitante, gérante,
oqui exploite 192 ha 64 a (en grandes cultures) au s ein de la SCEA COURGAIN et 99 ha 24
a au sein de la SCEA STEPHANIE LENFANT,
oqui souhaite reprendre 9 ha 36 a 24 ca de terres nu es situées sur les communes de
CLAYE SOUILLY, anciennement mises en valeur par la SCEA COURGAIN et actuellement
exploitées par la SCEA DES NOISETIERS (agriculteur en place) dont le siège social se
situe au 31 rue Charles de Gaulle – 51 420 CERNAY-L ES REIMS, qui souhaiterait
régulariser sa situation par le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter,
oqui exploiterait 301 ha 24 a 24 ca après reprise,
La situation de la SCEA LES NOISETIERS :
oau sein de laquelle Monsieur PERARD Jean-Yves est s eul associé exploitant, gérant,
oqui exploite 380 ha (en grandes cultures),
oqui souhaite régulariser sa situation pour avoir re pris 9 ha 36 a 24 ca de terres nues
situées sur la commune de CLAYE-SOUILLY anciennemen t exploitées par la SCEA
COURGAIN,
oqui exploiterait 389 ha 36 a 24 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-16-00006 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame FLAMENT Stéphanie à CHARMENTRAY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles20
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée par Madame FLAMENT Stépha nie figure en priorité n°3 au schéma
directeur régional des exploitations agricoles d'Îl e-de-France, comme celle envisagée par la
SCEA LES NOISETIERS.
ARRÊTE
Article 1er
Madame FLAMENT Stéphanie , ayant son siège social au 23 rue des Deux Jumeaux –
77 410 CHARMENTRAY, est autorisée à exploiter 9 ha 36 a 24 ca de terre s nues au sein de la SCEA
COURGAIN, situées sur la commune de CLAYE SOUILLY corresponda nt aux parcelles suivantes
(tableau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taires
CLAYE SOUILLY ZH86 9 ha 36 a 24 ca M. SIMON François
Dominique
Mme SIMON Marie-Pierre
Société PLURIAL NOVILIA
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-16-00006 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame FLAMENT Stéphanie à CHARMENTRAY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles21
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de CLAYE SOUILLY sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Île-de-France et affiché en mairie des co mmunes intéressées.
Fait à Paris, le 16/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-16-00006 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame FLAMENT Stéphanie à CHARMENTRAY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles22
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-04-16-00005
Décision n° 2024-061 du 16 avril 2024
portant affectation d□agents au sein du réseau
régional jeux olympiques et paralympiques
d□Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00005 - Décision n° 2024-061 du 16 avril 2024
portant affectation d□agents au sein du réseau régional jeux olympiques et paralympiques d□Île-de-France23
Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL_
DE LA SANTÉ ;
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Egalité
Fraternité


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








Décision n° 2024-061 du 16 avril 2024
portant affectation d'agents au sein du réseau régional jeux olympiques et
paralympiques d'Île-de-France


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France,

Vu l'article R.8122 -9 du code du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d' Île-de-France à compter du 1er
avril 2021 ,

Vu la consultation du Comité Social d'Administration de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d' Île-de-France, en date du 28 novembre 2023 ,

Vu la décision du 29 février 2024 portant affectation d'agents au sein du rés eau régional jeux olympiques et
paralympiques d'Île -de-France,

DÉCIDE :

Article 1er

Sont désignés pour assurer un appui aux unités de contrôle et pour mener une action régionale en Ile de France
dans le cadre du réseau régional jeux olympiques et paralympiques les agents suivants :

− Michel BERTRAND (Unité Départementale de Paris)
− François BORGHERO (Unité départementale de Paris)
− Vincent BOUZRAR (Unité départementale de Seine Saint Denis)
− Katia BRANT (Unité départementale des Hauts -de-Seine)
− Eloise BRESSON (Unité départementale de Paris)
− Juliette CHANTECAILLE (Unité régionale d'appu i et de contrôle des grands chantiers)
− Agnès DAVID (DDETS des Yvelines)
− Marc DE MAGALHAES (Unité départementale de Seine Saint Denis)
− Damien DELOCHE (Unité Départementale de Paris)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00005 - Décision n° 2024-061 du 16 avril 2024
portant affectation d□agents au sein du réseau régional jeux olympiques et paralympiques d□Île-de-France24
2 / 3 − Pierre DUQUOC (Unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers)
− Laila EL MAAKOUL (DDETS des Yvelines)
− Guillaume FERREUX FAGNOT (Unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers)
− Catherine FOMBELLE (Unité départementale des Hauts -de-Seine)
− Frank GALEA (DDETS des Yvelines)
− Adeline GAZZOLA (Unité départementale des Hauts -de-Seine)
− Jean GIRAUD (Unité départementale de Seine Saint Denis)
− Lionel GOMES (Unité départementale de Paris)
− Jean François GOS (Unité départementale des Hauts -de-Seine)
− Hubert GOURDET (Unité départementale des Hauts -de-Seine)
− Philippe GOUT (Unité départementale de Paris)
− Sébastien GOY (Unité départementale de Paris)
− Christelle GROSS (Unité départementale du Val -de-Marne)
− Julie GUINDO (Unité départementale du Val -de-Marne)
− Sylvie GUINOT (Unité départementale des Hauts -de-Seine)
− Stéphane HAMPARTZOUMIAN (Unité départementale de Paris)
− Gwendal HELARY (Unité départementale des Hauts -de-Seine)
− Thierry JOURNET (Unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers)
− Samya KAMALI (Unité départementale des Hauts -de-Seine)
− Florence KERE ZEON (Unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers)
− Elisabeth LAMORA (Unité départementale du Val -de-Marne)
− Cyril LATOUR (Unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers)
− Didier LECOMTE (DDETS de Seine -et-Marne)
− Edouard LE -HERICY -DURAND (Unité Départementale de Paris)
− Guillaume LETERREUX (DDETS des Yvelines)
− Norbert MAHON (Unité départementale des Hauts -de-Seine)
− Bénédicte MALAVASI (Unité départementale des Hauts -de-Seine)
− Christelle MANIER (Unité départementale de Paris)
− Valérie MARVALIN (Unité Départementale de Paris)
− Noura MEDJOUDJ -MEZHAR (Unité départementale de Paris)
− Nathalie NAMPON (Unité départementale des Hauts -de-Seine)
− Farid OUNISSI (Unité départementale des Hauts -de-Seine)
− Patrice PEYRON (Unité départementale de Paris)
− Arnaud PHILIBERT (Unité départementale de Paris)
− Olivier PISSEMBON (Unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers)
− Jacques POM (DDETS des Yvelines)
− Françoise RAMBAUD (Unité départementale de Paris)
− Françoise ROYER (Un ité Départementale de Paris)
− Leslie SALATA (Unité départementale des Hauts -de-Seine)
− Abdanacer SOUADJI (Unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers) Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00005 - Décision n° 2024-061 du 16 avril 2024
portant affectation d□agents au sein du réseau régional jeux olympiques et paralympiques d□Île-de-France25
3 / 3 − Jérémy SUSINI (Unité départementale des Hauts -de-Seine)
− Florian TABUTEAU (DDETS des Yveline s)
− Sophie TAN (Unité départementale du Val -de-Marne)
− Pierre TREMEL (Unité départementale de Paris)
− Marion WATERNAUX (Unité Départementale de Paris)
− William W YTS (Unité départementale des Hauts -de-Seine)
− Rachel WOLF (Unité départementale du Val-de-Marne)

− Monsieur Didier LECOMTE ( DDETS de Seine -et-Marne) , Monsieur Guillaume ROBIN (Unité régionale) , Monsieur
Pascal GOSSE (Unité régionale d'île de France) et Monsieur Jérôme SAJOT (Unité départementale des Hauts -
de-Seine) apportent en tant que de besoin leur appui au réseau.


Article 2 – Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 16 avril 2024 .


Article 3

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la région Ile de France.





Fait à Aubervilliers, le 16 avril 2024
Le D irecteur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ,

SIGN É


Gaëtan Rudant



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00005 - Décision n° 2024-061 du 16 avril 2024
portant affectation d□agents au sein du réseau régional jeux olympiques et paralympiques d□Île-de-France26
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-04-16-00002
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
société Terelian, pour son intervention sur le site
de construction de la ligne éole secteurs des
piquettes 78200 Mantes-La-Jolie
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00002 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
Terelian, pour son intervention sur le site de construction de la ligne éole secteurs des piquettes 78200 Mantes-La-Jolie27
Ëx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets -idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île -de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr
ARRETE



PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE TERELIAN ,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE EOLE
SECTEUR DES PIQUETTES
78200 MANTES -LA-JOLIE




LE PREFET DES YVELINES




VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132 -20, L. 3132 -25-3 et R. 3132 -16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024 -03-04-00016 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet de s
Yvelines au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France et la décision n° 2024 -021 du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature du Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière de repos
dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 6 février 2024 par Monsieur Antoine
BOIVIN , Chef de Service Travaux de la société TERELIAN , sise 12-14 rue Louis Blériot – 92500 RUEIL -
MALMAISON et présentée par Madame Pauline CHANAVAT en qualité d'Assistante RH , complétée le 11 avril
2024, pour l'intervention de 11 salariés sur le site de construction de la Ligne EOLE, secteur des PIQUETTES à
Mantes -la-Jolie les dimanches 21 et 28 avril 2024 ;

VU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 11 avril 2024 ;

VU l'avis favorable du CSE du 15 février 2024 ;

VU le formulaire de demande daté du 6 février 2024 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le
dimanche aux salariés concernés ;

VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société TERELIAN indique qu'elle doit effectuer des travaux de construction et de pilotage
d'ouvrages d'art en béton de haute technicité le long des voies ferrées ; que ces travaux présentent des co ntraintes
spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire pour des
raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) le s week -ends du
20 au 21 et du 27 au 28 avril 2024 ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00002 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
Terelian, pour son intervention sur le site de construction de la ligne éole secteurs des piquettes 78200 Mantes-La-Jolie28
2
CONSIDERANT que la société TERELIAN s'est vu attribuer ce marché de travaux très récemment par la SNCF
Maitre d'Ouvrage ; que cette situation exceptionnelle n'a pas permis à l'entreprise d'anticiper sa demande de
dérogation ; que la circonstance des ITC déjà programmées permet à l'entrepris e de réaliser les travaux confiés
en concordance avec les autres corps d'état qui vont également travailler ces week -end sous ITC, et en toute
sécurité ;

CONSIDERANT la situation d'urgence invoquée et justifiée répondant aux exigences du 2ème alinéa de l'article
L3132 -21 du code du travail ;

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la s ociété TERELIAN est autorisée à déroger
à l'obligation de repos dominical , pour 9 de ses salariés et 2 intérimaires , les dimanche s 21 et 28 avril 2024
pour la réalisation de travaux d'ouvrages d'art sous ITC sur le secteur des Piquettes du chantier EOLE à Mantes -
la-Jolie.


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132 -25-3 et L. 3132 -25-
4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale de l'employeur
approuvé par référendum selon le cas ;


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du trava il et des solidarités d'Île -de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.



Aubervilliers, le 16 avril 2024

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
La Responsable du Pôle Politiques du Travail



Catherine PERNETTE







Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00002 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
Terelian, pour son intervention sur le site de construction de la ligne éole secteurs des piquettes 78200 Mantes-La-Jolie29
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-12-00008
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à SCI 88 PEREIRE
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à SCI 88 PEREIRE30
Ëx
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à SCI 88 PEREIRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI 88 PEREIRE, réceptionnée le 16/02/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/012 ;
Considérant que l'opération restructure un site précédemment occupé par un ancien garage et concession
automobile afin de réaliser un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'enseignement, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 2 450 m² ;
Considérant que la réalisation de surfaces de logements à destination des étudiants, qui introduirait une part de
mixité dans le projet, n'a pas été proposée et mériterait d'être envisagée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité
par SCI 88 PEREIRE en vue de réaliser à PARIS (75017), 88 boulevard Péreire, 5 rue Eugène Flachat, une
opération de changement de destination et construction d'un ensemble immobilier à destination principale de
locaux d'enseignement, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 2 450 m², est ajournée.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à SCI 88 PEREIRE31
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI 88 PEREIRE
166, rue du Faubourg Saint-Honoré
75 008 PARIS
Article 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice ré-
gionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture de la région.
Fait à Paris, le 12/04/2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à SCI 88 PEREIRE32
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-12-00009
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à SCI NISSANN et ALSEI ENTREPRISE
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-12-00009 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à SCI NISSANN et ALSEI ENTREPRISE33
Ëx
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à SCI NISSANN et ALSEI ENTREPRISE
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d'agrément, présentée par SCI NISSANN et ALSEI ENTREPRISE, enregistrée le 21/02/24 sous
le numéro 2024/018 ;
Considérant l'environnement du projet en tissu mixte et la présence de jardins familiaux situés au nord de la
parcelle ;
Considérant que les éléments de la demande sont trop succincts pour apprécier la bonne insertion du projet
dans son environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité
par SCI NISSANN et ALSEI ENTREPRISE en vue de réaliser à STAINS (93 240), rue du Moutier et 32 avenue
Charles de Gaulle, une opération de démolition et reconstruction d'un ensemble immobilier à destination
principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 24 700 m², est ajournée.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-12-00009 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à SCI NISSANN et ALSEI ENTREPRISE34
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI NISSANN ALSEI ENTREPRISE
29 rue ALBERT EINSTEIN 251 boulevard PEREIRE
93 000 BOBIGNY 75 017 PARIS
Article 3 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
.
Fait à Paris, le 12/04/2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-12-00009 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à SCI NISSANN et ALSEI ENTREPRISE35
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-03-21-00032
Arrêté de modification de la composition du
comité de bassin Seine-Normandie
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-21-00032 - Arrêté de modification de la composition du comité de bassin Seine-Normandie 36
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant modification de l'arrêté n°IDF-2021-02-26-002 du 26 janvier 2021 modifié de composition
partielle et nomination au sein du comité de bassin Seine-Normandie
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DE BASSIN SEINE NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8, D. 213-17 et suivants ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et
notamment son article 134 ;
VU le décret n°2020-1062 du 17 août 2020 relatif à la composition des comités de bassin ;
VU le décret en Conseil des ministres du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris (hors classe) - M. Marc GUILLAUME ;
VU l'arrêté n°IDF-2021-02-26-002 du 26 janvier 2021 de composition partielle et nomination au sein du
comité de bassin Seine-Normandie modifié par l'arrêté n° IDF-2021-05-18-00007 du 18 mai 2021;
VU l'arrété n°IDF-2021-02-02-004 du 2 février 2021 complétant l'arrêté de composition partielle et
nomination au sein du comité de bassin Seine-Normandie ;
VU les désignations des conseils régionaux d'Île-de-France, de Centre-Val de Loire ,
Vu le jugement du TA de Besançon n°2101837 du 5 décembre 2024, annulant la délibération du 23 janvier
2021 du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté désignant ses représentants au sein d'organismes
extérieurs,
Vu la délibération du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté du 19 janvier 2024, désignant ses
représentants au sein d'organismes extérieurs,
VU la désignation de l'Assemblée des Départements de France ;
VU la désignation de l'Association des maires de France du 6 mars 2024 ;




Préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l -état-en-île-de-france/
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-21-00032 - Arrêté de modification de la composition du comité de bassin Seine-Normandie 37
CONSIDÉRANT que suite à la réception de ces propositions, une modification de l'arrêté préfectoral de
composition du comité de bassin Seine-Normandie est nécessaire ;
ARRÊTE
Article 1 : A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-02-26-002 du 26 janvier 2021, le tableau
des membres désignés au titre des représentants des conseils régionaux, le tableau des membres
désignés au titre des représentants des départements et le tableau des membres désignés au titre
des représentants des communes ou des autres groupements de collectivités
territoriales compétents dans le domaine de l'eau sont modifiés comme suit :
Au titre des représentants des régions
Mme Stéphanie MODDE remplace Mme Frédérique |Bourgogne Franche-Comté
COLAS
M. Jean-François BRIDET remplace Mme Alix TERY-VERBE |Centre Val de Loire
M. Thibault HUMBERT remplace M. Frank CECCONI Île-de-France
Au titre des représentants des départements
Mme Michèle FUSELIER remplace Mme Bernadette VANNOBEL Aisne
Mme Claude HOMEHR Aube
Mme Valérie DEQUESNE remplace M. Paul CHANDELIER Calvados
M. François SAUVADET Côte-d'Or
Mme Myriam DUTEIL remplace M. Gérard CHERON Eure
Mme Evelyne DELAPLACE remplace Mme Christelle MINARD Eure-et-Loir
Mme Marie-Laure BEAUDOIN Loiret
M. Hervé MARIE remplace M. Serge DESLANDES Manche
M. Nicolas LACROIX Haute-Marne
M. Philippe SALMON remplace M. Julien VALENTIN Marne
Mme Martine BORGOO remplace Mme Nicole COLIN Oise
M. Julien DEMAZURE remplace M. Bertrand BELLANGER Seine-Maritime
M. Jean-Marc CHANUSSOT remplace M. Yves JAUNAUX Seine-et-Marne
Mme Colette LERMAN remplace Mme Michèle CROUZET Yonne
M. Dan LERT Ville de Paris
M. Nicolas MEARY remplace Mme Brigitte VERMILLET Essonne
M. Denis LARGHERO Hauts-de-Seine
Mme Frédérique DENIS Seine-Saint-Denis
M. Morgan TOUBOUL remplace Mme Chantal VILLALARD Val-d'Oise

Préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standa rd : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l -état-en-île-de-france/
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IDF-2024-03-21-00032 - Arrêté de modification de la composition du comité de bassin Seine-Normandie 38
Mme Chantal DURAND remplace M. Didier GUILLAUME Val-de-Marne
M. Laurent BROSSE remplace Mme Catherine ARENOU Yvelines
Au titre des représentants des communes ou des autres groupements de collectivités
territoriales compétents dans le domaine de I'eau
Mme Murielle ANDRE-PINARD remplace Commune de Meudon
Mme Florence DE PAMPELONNE
M. Bertrand-Pierre GALEY remplace M. Philippe [Commune de Boulogne-Billancourt
LAURENT
M. Didier ATTALI remplace M. Hubert DEJEAN DE Communauté d'agglomération de Meaux
LA BATIE
M. Jean-Paul BATZ remplace M. Didier ROSIER Commune du Mesnil-sur-Bulles
M. Jean-François OUVRY remplace M. Jean-Michel Commune de Saint-Valery-en-Caux
MORER
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2021, désignant les représentants du college des
usagers économiques est modifié comme suit sur proposition de la Fédération professionnelle
des entreprises de l'eau:
- pour les membres désignés au titre des distributeurs d'eau :
Mme Anne Du Crest remplace Mme Séverine DINGHEM
Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-02-26-002 du 26 janvier 2021
modifié demeurent inchangées.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°IDF-2021-09-16-0008 du 16 septembre 2023 est abrogé.
Article 5 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet coordonnateur de bassin, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France, déléguée de bassin et la directrice générale de l''agence de I'eau Seine-Normandie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à sa date de signature.
Fait à Paris, le 21 mars 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, préfet coordonnateur du
bassin Seine-Normandie
Marc GUILLAUME
SIGNE

Préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l -état-en-île-de-france/
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-21-00032 - Arrêté de modification de la composition du comité de bassin Seine-Normandie 39
Ministère de la Justice
IDF-2024-04-16-00001
ARRÊTE N° DOS-2024/744 portant agrément de
la SAS MARIKA AMBULANCES
Ministère de la Justice - IDF-2024-04-16-00001 - ARRÊTE N° DOS-2024/744 portant agrément de la SAS MARIKA AMBULANCES 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2024/ 744
Portant agrément de la SAS MARIKA AMBULANCES
(93310 Rosny-sous-Bois)

LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie
MARTINON, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile de France, à
compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté n° DS-2024/011 de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France en date du 04 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU le dossier de demande d'agrément présenté par le responsable légal de la SAS MARIKA
AMBULANCES sise 44, rue Louis Barthou à Rosny-sous-Bois (93110) dont la présidente est
Madame Latifa KADA ;

CONSIDERANT l'accord de transfert de l'autorisation de mise en service, d'un véhicule de catégorie C
type A immatriculé FL-374-AW provenant de la société SOFIA SANTE, délivré par les services de l'ARS
Ile de France le 15 avril 2024 ;

CONSIDERANT l'accord de transfert de l'autorisation de mise en service, d'un véhicule de catégorie D
immatriculé ER-089-QP provenant de la société AMBULANCES MSA, délivré par les services de l'ARS
Ile de France le 25 avril 2024 ;
Ministère de la Justice - IDF-2024-04-16-00001 - ARRÊTE N° DOS-2024/744 portant agrément de la SAS MARIKA AMBULANCES 41
2
CONSIDERANT la conformité du dossier de demande d'agrément, des installations matérielles, des
véhicules et des équipages, aux dispositions du code de la santé publique et des arrêtés ci-dessus
visés relatifs à la composition du dossier d'agrément et fixant les caractéristiques exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur du responsable légal de la société relative à la conformité
des installations matérielles, aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé ainsi
qu'aux normes d'hygiène et de salubrité ;

CONSIDERANT les attestations sur l'honneur du responsable légal de la société relative à la conformité
des véhicules de transports sanitaires, aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus
visé ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : La SAS MARIKA AMBULANCES sise 44, rue Louis Barthou à Rosny-sous-Bois (93110)
dont la présidente est Madame Latifa KADA est agréée sous le n° ARS-IDF-TS/ 352 à compter de la
date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La liste des véhicules et des personnels composant les équipages est précisée en annexe
au présent arrêté.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-
Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 4 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.


Fait à Saint-Denis, le 16 avril 2024

P/La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
La Responsable du Service régional
des transports sanitaires




Séverine TEISSEDRE


Signé Ministère de la Justice - IDF-2024-04-16-00001 - ARRÊTE N° DOS-2024/744 portant agrément de la SAS MARIKA AMBULANCES 42