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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°180 du 13 novembre 2024

SOMMAIRE
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Isabelle ROBIN, Comptable de la Trésorerie de Nantes
Amendes, datée du 12 novembre 2024
Délégation générale de signature de M Yves DEPEYRE, Comptable de la Paierie Départementale,
datée du 12 novembre 202
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant approbation du plan de réception et de
traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du port de Nantes Saint-
Nazaire.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral N°2024/BPEF/133 du 31 octobre 2024 et son annexe, portant dérogation
temporaire à l'arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral
du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Loire-Atlantique. Cette publication annule celle du RAA
n°176 du 04 novembre 2024
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Chantal
CHAMPIGNY, directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERT
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume
FROUIN, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Laurence
CHANUT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La Comptable, responsable de la Trésorerie Nantes A mendes
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au x redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mmes CHEZEAUX Carine et
BOURGEAIS Charlotte, Inspectrices, adjointes à la Comptable chargée de la
Trésorerie Nantes Amendes à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement e t notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi qu e pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du se rvice
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvr ement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'exiger la remise des titres, quittances et pi èces justificatives prescrites par les
règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contrib uables, débiteurs ou créanciers,
4°) de donner ou de retirer quittance valable de to utes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de four nir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration ,
1

5°) d'accorder ou de refuser des délais de paiement pour des montants inférieurs à
7 000 €,
6°) de délivrer reçus, déclarations de recette,
7°) de délivrer des mainlevées,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
GRISARD Martine Contrôleur principal des Finances Pu bliques
PERRAULT Eric Contrôleur principal des Finances Publ iques
BOSSARD Brigitte Contrôleur des Finances Publiques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
MOU HEN Herenui Contrôleur des Finances Publiques
DETOC Camille Agent des Finances Publiques
HAJJAJ Sara Agent des Finances Publiques
HERBET Soline Agent des Finances Publiques
LAVANDIER Jérôme Agent des Finances Publiques
DENIGOT Emmanuel Agent contractuel
GRILLAS Annabelle Agent contractuel
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de
1°) signer les documents relatifs à la comptabilité , aux arrêtés et dégagements de
caisse
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BOURGEAIS Charlotte Inspectrice des Finances Publiqu es
CHEZEAUX Carine Inspectrice des Finances Publiques
BOSSARD Brigitte Contrôleur des Finances Publiques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
MOU HEN Herenui Contrôleur des Finances Publiques
Article 4 : Délégation de signature donnée à l'effet de
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvr ement et notamment les actes de
poursuite,
2°) de fournir tous états de situation,
3°) de délivrer des mainlevées,
à l'agent SNCF ci-dessous, détaché par son employeu r, auprès de la DRFIP PAYS DE
LOIRE, Trésorerie Nantes Amendes, dans le cadre d'u n partenariat national
DGFIP/SNCF
Nom et prénom des agents Grade
GALIVEL Réjane Agent SNCF
2
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
À Nantes, le 12/11/2024
La Comptable, responsable de la Trésorerie
Nantes Amendes
Isabelle ROBIN
Inspectrice principale des Finances Publiques
3

REPUBLIQUE
FRANCAISE
LibertéFINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de Loire Atlantique, M.Yves
DEPEYRE,
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et a la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique, :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Carine DOUCE, Inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques et Mme Carole CAOUISSIN, Inspecteur des —
Finances Publiques, adjointes au comptable chargé de la Paierie Départementale de
Loire Atlantique, à l'effet de signer : |
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de:
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée.
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon.

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute _
opération, |
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents : Grade
François LOISEAU Contrôleur des Finances Publiques
Christophe PAPILLIER Contrôleur des Finances Publiques
Matthieu LEBRETON Contrôleur des Finances Publiques
Valérie LE FLEM Contrôleuse Principale des Finances
Publiques
8°) et en cas d'empéchement des agents visés à l'article 1°, la même délégation est
donnée à:
Nom et prénom des agents Grade
Caroline DANIEL Contrôleuse des Finances Publiques
Jean Emanuel CARRERE Agent administratif des Finances
Publiques
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recettes à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers
relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents Grade
Valérie LE FLEM Contréleuse Principale des Finances
| Publiques
Patricia HUCHET Contrôleuse des Finances Publiques
Karine TOUTAIN Agent administratif des Finances
| Publiques
Stéphane SILICE Contrôleur des Finances Publiques
Coralie BIDARRA | Agent administratif des Finances
| _ Publiques =
Catherine THOUMAIN
Caroline DANIEL Contrdleuse des Finances Publiques |
Jean Emanuel CARRERE Agent administratif des Finances
Publiques
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 12/11/2024
M.Yves DEPEYRE
Le Comptable, responsable de la Paierie Départementale de Loire Atlantique.
Yves DEPEYRE
Payeur Depa

DE LA LOIRE- Service interministériel régional
ATLANTIQUE des affaires civiles et économiques
Tite de défense et de la sécurité civile
'galité
Fraternité
Arrêté SIRACEDPC N°2024-54
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de réception et de traitement des
déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du port de Nantes Saint Nazaire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2019/883 du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le
dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive
2000/59/CE,
Vu la directive n° 2010/65 du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables
aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres,
Vu le code des transports,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-
Nazaire,
Vu l'ordonnance n° 2021-1165 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement
européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le
dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant. la directive
2000/59/CE,
Vu le décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition en droit interne de la
Directive 2019/883/UE modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE,
Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005, relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets,
codifié aux articles R541-42 à R541-8 et R541-78 du code de l'environnement,
Vu le décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, codifié aux articles R541-7 à
R541-11 du code de l'environnement,
Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de
déchets codifié aux articles R541-49 à R541-61 du code de l'environnement,
Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles
usagées, codifié aux articles R543-3 à R543-16 du code de l'environnement,
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Vu l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à
fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d'exploitation et les résidus de
cargaison de leurs navires,
Vu l'arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des
navires faisant escale dans un port français,
Vu l'arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres
types des droits de port et des redevances d'équipement,
Vu l'arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports,
Vu l'arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de
navires sur les déchets,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 portant règlement particulier de police du port de Nantes
Saint Nazaire,
ARRÊTE
Article 1 - Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de
cargaison du port de Nantes Saint Nazaire est approuvé. :
Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur 15 jours après sa date de publication.
Article 3 - Le Président du directoire du Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 7 novembre 2024
Le Préfet,
RIGOULET-ROZE
f
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être
contestée selon les. voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après. |
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la notification de la présente
décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au RAA :
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, SIRACEDPC, 6 quai Ceineray,
44035 Nantes CEDEX 01. _
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application
Telerecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale
(tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES).
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre
à votre recours une copie de la décision contestée.

NANTES BPP
SAINT-NAZAIRE
PORT
IEEE TES EES SAINT

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GRAND PORT MARITIME DE NANTES – SAINT -NAZAIRE
(GPMNSN)



PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT
DES DECHETS D'EXPLOITATION ET DES RESIDUS
DE CARGAISON DES NAVIRES


2025 - 2029
NANTES BPP
SAINT-NAZAIRE
PORT
RE 13

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SOMMAIRE

TABLEAU D 'ENREGISTREMENT DES M ODIFICATIONS .................................................................................................................... 4
1 - GENERALITES ......................................................................................................................................................... 5
1.1 - OBJET DU PLAN ........................................................................................................................................................... 5
1.2 - LEGISLATION APPLICABL E ............................................................................................................................................... 6
Droit International ..................................................................................................................................................... 6
Droit de l'Union européenne ...................................................................................................................................... 6
Droit national ............................................................................................................................................................. 6
2 - EVALUATION DES B ESOINS .................................................................................................................................... 8
2.1 - PRESENTATION DU PORT ............................................................................................................................................... 8
Situation ..................................................................................................................................................................... 8
Limites administratives .............................................................................................................................................. 8
Description et activités ............................................................................................................................................... 9
2.2 - DECHETS D 'EXPLOITATION ET RESI DUS DE CARGAISON PRO DUITS PAR LES NAVIRE S FREQUENTANT HABITU ELLEMENT LE PORT ........... 10
Classement des déchets selon la directive européenne 2019/883 ........................................................................... 10
Class ification des déchets au titre du Code de l'environnement en fonction de la dangerosité .............................. 11
Classification MARPOL en fonction du risque de pollution ...................................................................................... 11
3. - TYPE ET CAPACIT E DES INSTALLATIONS DE RECEPTION PORTUAIRE ....................................................................13
3.1 - DECHETS D 'EXPLOITATION SOLIDES ................................................................................................................................ 13
3.2 - DECHETS D 'EXPLOITATION LIQUIDE S .............................................................................................................................. 14
3.3 - RESIDUS DE CARGAISON .............................................................................................................................................. 14
4. - PROCEDURES DE R ECEPTIO N ET DE COLLECTE DES DECHETS D'EXPLOITAT ION ET DES RESIDUS DE CARGAISON .15
4.1 - DECHETS D 'EXPLOITATION SOLIDES ................................................................................................................................ 15
4.2 - DECHETS D 'EXPLOITATION LIQUIDE S .............................................................................................................................. 15
4.3 - RESIDUS DE CARGAISON SOLIDES ................................................................................................................................... 16
4.4 - RESIDUS DE CARGAISON LIQUIDES ................................................................................................................................. 17
5. - TARIFICATION ......................................................................................................................................................18
REDEVANCE PORTUAIRE ...................................................................................................................................................... 18
CONDITIONS D 'APPLICATION DE LA REDEVANCE DECHETS ........................................................................................................... 18
6. – PROCEDURES DU GPMNSN ................................................................................................................................. 19
6.1 – PROCEDURES DE SIGNALEMENT DES INSUFFISANC ES CONSTATEES DANS L ES INSTALLATIONS DE RECEPTION PORTUAIR ES ................. 19
6.2 – PROCEDURE DE CONSULTA TION PERMANENTE ................................................................................................................ 19
6.3 - FICHE D 'INFORMATION A COMMUNIQUER A TOUS LES UTI LISATEURS .................................................................................... 19
6.4 – COORDONNEES DES PERSONNES CHARGEES DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU SUIVI ...................................................................... 19
7. TYPES ET QUANTITE S DE DECHETS D'EXPLO ITATION DES NAVIRES ET DE RESIDUS DE CARGAI SON RECUS ET
TRAITES AU GPMNSN ................................................................................................................................................20
7.1 – RECEPTION DES DECHETS ............................................................................................................................................ 20
7.2 - TRAITEMENT DES DECHET S ........................................................................................................................................... 20
7.3 - DESCRIPTION DES METHO DES EMPLOYEES POUR E NREGISTRER L 'UTILISATION DES INST ALLATIONS DE RECEPTI ON PORTUAIRES .......... 21
7.4 - DESCRIPTION DES METHO DES EMPLOYEES POUR E NREGISTRER LES QUANT ITES DE DECHETS D 'EXPLOITATION DES NAVIRES ET DE RESIDUS
DE CARGAISONS REÇUES ...................................................................................................................................................... 21
7.5 - DESCRIPTION DES MODAL ITES D 'ELIMINATION DES DECH ETS D 'EXPLOITATION NAVIRES ET DES RESIDUS DE C ARGAISON ................... 21
ANNEXES ...................................................................................................................................................................22
ANNEXE 1 – MODELE DECLARATIF ...................................................................................................................................... 22
ANNEXE 2 – LISTE DES ECO -POINTS MARPOL 5 ................................................................................................................... 23
ANNEXE 3 - LISTE DES PRESTATAI RES EXTERIEURS AGREE S PAR LE GPMNSN POUR LA COLLECTE DE S DECHETS ................................... 24
ANNEXE 4 – REDEVANCE SUR LES DECHETS D 'EXPLOITATION DES NAV IRES (TARIFS DROITS DE POR T 2024 – EXTRAIT ) ......................... 25
NANTES BPP
SAINT-NAZAIRE
PORT
. DE TRAI

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ANNEXE 5 – GUIDE FOR SORTING AND RECYCLING WASTE ....................................................................................................... 26
ANNEXE 6 - ARRETE PREFECTORAL PO RTANT APPROBATION DU PLAN DE RECEPTION ET DE TRAI TEMENT DES DECHETS ......................... 28

NANTES BPP
SAINT-NAZAIRE
PORT

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Tableau d'enregistrement des modifications

N° MODIFICATION PAGES CONCERNEES DISPOSITIONS MODIFIEES DATE MODIFICATION
01
02
03
04
05
06
07
08
09


NANTES BPP
SAINT-NAZAIRE
PORT

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1 - GENERALI TES

1.1 - Objet du plan

Le Grand Port Maritime de Nantes Sain t Nazaire (GPMNSN) met en œuvre, au travers du plan de réception
et de traitement de déchets d'exploitation et des résidus de cargaison en provenance des navires, les prescriptions de la d irective n° 2019/883 /CE relative aux installations de réception portuaire pour les
déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires mentionn és aux articles R. 5312- 90, R. 5313- 80 et R. 5314-7
du code des transports doit couvrir tous les
types de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et être élaborés en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale.
Ce plan couvre les éléments suivants :
- une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires, compte tenu des besoins
des navires qui font habituellement escale dans le port ;
- une description du type et de la capacité des installations de réception portuaire ;
- une description détaillée des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation des
navires et des résidus de cargaison ;
- une description du système de tarification ;
- les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception
portuaires ;
- les procédures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des
déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées ;
- le type et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités.

Il est le document de référence permettant à l'ensemble des usagers du GPMNSN de connaître les
dispo sitions prises en matière de collecte des déchets et résidus, les services disponibles et leur condition
d'utilisation. Il fait l'objet d'un réexamen par l'autorité portuaire tous les cinq ans ainsi qu'après tou te
modification importante . Il est communiqué au représentant de l'Etat pour approbation et fait l'objet d'un
arrêté préfectoral.
Les eaux de ballast des navires répondent de la Convention Internationale pour le contrôle et la gestion des
eaux de ballast (BWM) et ne concernent que les ports et termi naux où ont lieu le nettoyage ou les
réparations des citernes à ballast. La gestion de ces sédiments n'est donc pas prise en compte dans ce plan.
L'objectif de ce plan est d'assurer un meilleur traitement à terre des déchets provenant des navires et de ce
fait lutter contre la pollution, impactant la qualité de vie et la santé publique.

Les installations de réception portuaires doivent avoir une capacité permettant d'accueillir les types et les quantités de déchets des navires qui utilisent habituellement le port, compte tenu :
- des besoins opération nels des utilisateurs du port ;
- de la taille et de la position géographique du port ;
- du type de navir es qui font escale dans le port ;
- des exemptions prévues à l'article 9 de la d irective (UE) n° 2019/883 du 17 avril 2019 concernant
les navires qui effectuent des services réguliers avec des escales portuaires fréquentes.
Les formalités et modalités pratiques liées à l'utilisation des installations doivent être simples et rapides
pour ne pas causer de retards ano rmaux aux navires.
NANTES BPP
SAINT-NAZAIRE
PORT
de la pollution par les navires (
'ee le
hets énonçant la respo
1541
R541

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Les redevances et coûts perçues pour le dépôt ne dissuadent pas les navires d'utiliser les installations de
réception portuaires.
Une installation de réception portuaire est considérée comme adéquate si elle est en mesure de répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port sans causer de retard anorma l à ces
derniers.

1.2 - Législation applicable

Droit International

• Convention Internationale pour la prévention de la pollution par les navires ( MARPOL ), adoptée en
1973 e t ses annexes 1 à 6 ;
• Résolution MEPC 83 (44) adoptée le 13 mars 2000 précisant les caractéristiques auxquelles doivent
répondre les installations portuaires.

Droit de l'Union européenne

• Directive n° 2019/883 du 17 avril 2019 relative aux installations d e réception portuaires pour le
dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;
• Directive n° 2018/851 du 30 mai 2018 relative aux déchets (prévention face aux déchets sauvages
et alimentaires) ;
• Direct ive n° 2010/65 du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux
navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres ;
• Directive n° 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets énonçant la respo nsabilité élargie
du producteur ;
• Règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 conc ernant le transfert des déchets .

Droit n ational

• Code des transports, parties législative et règlementaire ;
• Ordonnance n° 2021 -1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive UE/2019/ 883
du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour l e dépôt des déchets des navires ;
• Décret n ° 2021 -1166 du 8 septembre 2021 portant transposition en droit interne de la Directive
2019/883/UE modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;
• Décret n° 2005 -635 du 30 mai 2005, relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets,
codifié aux articles R 541-42 à R541 -8 et R541 -78 du code de l'environnement ;
• Décret du 1 8 avril 2002 relatif à la classification des déchets, codifié aux articles R541 -7 à R541- 11
du code de l'environnement ;
• Décret n° 98 -679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de
déchets codifié aux articles R541 -49 à R541 -61 du code de l'environnement ;
• Décret n° 79 -981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles
usagées, codifié aux articles R543 -3 à R543- 16 du code de l'environnement ;
• Arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir
au port par les capitaines de navires sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires ;
• Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant d es
navires faisant escale dans un port français ;
NANTES BPP
SAINT-NAZAIRE
PORT

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• Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types
des droits de port et des redevances d'équipement ;
• Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt d e déchets dans les ports ;
• Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires
sur les déchets.

Le plan de réception et de traitement des déchets est établi à l'issue des consultations menées auprès
des part ies concernées, utilisateurs du port ou leurs représentants, les autorités locale s compétentes, les
exploitants des installations portuaires , des membres de la société civile .

Après approbation préfectorale, le plan est valable cinq ans.

NANTES DDD
SAINT-NAZAIRE
PORT
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À 5 > 76% Ns;
me. vi
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Vu pour être annexé à mon arrété
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LE PREFET
pour le préfet
le socrétaire général
Michel PAPAUD

Page 8 sur 28

2 - EVALUATION DES BESOINS

2.1 - Présentation du port

Situation



Limites administratives



NANTES BPP
SAINT-NAZAIRE
PORT

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Description et activités

Le GPMNSN, 4ème port de commerce français est situé sur la façade Atlantique à l'embouchure de la Loire .
Ses activités sont nombreuses et variées , principalement concentrés sur l es trafics de produits pétroliers et
gaziers. Ces activités se répartisse nt entre la partie amont (agglomération nantaise) et la partie aval, de
Donges à Saint Nazaire.
C'est un port principalement fluvial équipé de nombreux bassins à flot et formes de radoub.
Ces bassins et formes sont principale ment utilisés pour des opérations commerciales diverses: blé, vracs
liquides, colis lourds , la réparation navale et la construction de navires par les chantiers de l'Atlantique.
Le GPMNSN a enr egistré en 2023 un trafic de 28, 3 millions de tonnes réparties comme suit :
• 7700 tonnes de gaz naturel liquéfié (GNL),
• 7100 tonnes de pétrole brut,
• 4450 tonnes de produits pétroliers raffinés ,
• 2100 tonnes de produits en vrac afro alimentaires ,
• 1600 tonnes de conteneurs ,
• 1250 tonnes de sable de mer ,
• 1115 tonnes autres vrac solides ,
• 972 tonnes autres vrac liquides ,
• 800 tonnes blé ,
• 490 tonnes en roulier ,
• 400 tonnes de charbon .
Le GPMNSN est engagé dans une démarche environnementale . Les grands p rojets sont axés sur les
énergies du futur à bas carbone.
Le GPMNSN est détenteur de la certification ISO 9001.

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xploitation ire
es)
passagers.

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2.2 - Déchets d'exploitation et résidus de cargaison produits par les navires fréquentant
habituellement le port

Les navires faisant escale au GPMNSN génèrent différents types de déchets qui peuvent être classés en
deux grandes cat égories :
- les déchets générés par l'exploitation du navire (déchets d'exploitation) et,
- les déchets générés par les cargaisons des navires (résidus de cargaison ). Ce classement est effectué en
fonction de leur état, solide ou liquide et de l'origine de production.

Classement des déchets selon la d irective européenne 2019/883
A1. - Les déchets d'exploitation du navire
Ils sont générés par le fonctionnem ent du n avire et de son espace « tranche machine », par les personnes à
bord ( équipage et passagers ). Ils sont triés à bord du navire au même titre que les déchets produits à terre .
Ces déchets peuvent être :
•
Des déchets l iquides générés par le fonctionnement d u navire, de l'équipage, des passagers mais
sont principalement issus de la salle des machines et classés comm e suit :
o MARPOL - annexe 1 :
 Eaux de cale (bilge water) ,
 Résidus d'hydrocarbures, boues des salles de machine, résidus séparateurs, h uiles ,
etc. (sludges) ,
 Huiles usées ayant servies au fonctionnement de la machine principale, groupes…
(used engine oil );
o MARPOL - annexe 4 :
 Eaux usées (sewage ) ;
o MARPOL - annexe 6 :
 Résidus issus des systèmes d'épuration des gaz d'échappement (Scrubbers ) ;

• Déchets s olides soit m énagers soit industriels issus de l'exploitation du navire liés au x
activités à bord du navire :
o MARPOL - annexe 5 :
 Matières plastique s,
 Déchets alimentaires ,
 Déchets domestiques (verre, papier, carton, emballages divers , …),
 Huile de friture ,
 Déchets industriels d'exploitation (produits pyrotechniques, pots de peinture,
pinceaux, emballages souillés, bidons, huiles usagées, chiffons souillés, filtres, tubes fluorescents, piles, ampoule, produits toxiques et autres déchets dangereux),
 Déchets li és à la cargaison (palettes ou bois de fardage, étais, contreplaqué,
métaux, feuillards, fils métalliques , …),
 Carcasses d'animaux (corps d'animaux transportés à bord et qui meurent ou son t
euthanasiés pendant le voyage),
 Apparaux de pêche,
 Déchets médicau x produits pour les soins de l'équipage et passagers.

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sont

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A2. Les résidus de cargaison solides ou liquides
Ils sont issus des restes de cargaison qui demeurent à bord sur le pont, dans les cales ou les citernes ou sur
les terminaux après la fin des opérations commerciales. Ils diffèrent des déchets d'exploitation car ils peuvent représenter une certaine valeur commerciale pour le propriétaire de la marchandise.
Les résidus cargaison tels que les tourteaux d'aliment du bétail, le charbon, l'écorce de bois no n traitée,
etc., ne sont pas considérés comme polluants au titre de la c onvention MARPOL .
Les résidus considérés comme dangereux ou polluants sont :
• Les r ésidus de cargaiso n contenant des hydrocarbures (s lops - MARPOL annexe 1), issus du
lavage des citern es ;
• Les r ésidus de cargaison contenant des produits chimiques ( MARPOL annexe 2) issus du
lavage des citernes classés X, Y, Z ou OS selon leur degré de dangerosité pour
l'environnement et le milieu marin.
Nota : il y a rarement de résidus de cargaison sur les navires chimiquiers, ces navires sont équipés de
systèmes d'assèchement efficace s limitant la quantité de résidus après déchargement.

Classification des déchets au titre du Code de l'environnement en fonction de la dangerosité
Les déchets dangereux (DID)
Ils présentent une ou plusieurs des propriétés suivantes: explosifs, inflammable, comburant, cancérigène ,
corrosif, infectieux, toxique, fusées de détresses ou autres engins pyrotechniques périmés font l'objet
d'une collecte séparée. L 'agent maritime consignataire s'occupe de la prise en charge et du traitement de
ces déchets spéciaux auprès d'une société agrée pour le compte du navire.
Les déchets non dangereux
Ils ne présentent aucune des caractéristiques relatives à la dangerosité.

Classification MARPOL en fonction du risque de pollution
Annexe 1
Elle regroupe l'ensemble des règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures.
L'appellation « hydrocarbures » désigne le pétrole sous toutes ses formes : brut, fuel -oil, boues, hui les,
résidus d'hydrocarbures et produits raffinés autres que les produits pétrochimiques qui sont soumis à l'annexe 2. Le terme « mélange d'hydrocarbure s » désigne tout mélange contenant des hydrocarbures.
Annexe 2
Elle regroupe l'ensemble des règles relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides
nocives .
L'appellation « substances liquide s nocive s » désigne toute substance signalée comme telle dans le recueil
international pour le transport des produits chimiques en vrac ou relevant des catégories X, Y ou Z définies
ainsi :
• Catégorie X : interdiction de tout rejet en mer,
• Catégorie Y : quantité limitée des rejets en mer,
• Catégorie Z : autorisation des rejets sous restrictions.

Annexe 3 – Ne concerne pas les déchets

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Jour vants

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Cette annexe con tient des prescriptions générales relatives à l'établissement de normes précises en matière
d'emballage, de marquage, d'étiquetage, de documents, d'arrimage, de limites quantitatives, d'exceptions et de
notifications.
Aux fins de cette annexe, on entend pa r « substances nuisibles » les substances qui sont identifiées comme polluants
marins dans le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG), ou encore qui satisfont aux
critères énoncés dans son appendice.

Annexe 4
Elle regroupe l'e nsemble des règles relatives à la prévention de la pollution par les eaux usées des navires
réparties en :
• Eaux noires : eaux et autres déchets provenant d'un type quelconque de toilettes, urinoirs et W.C.
et eaux provenant des espaces utilisés pour le transport d'animaux vivants ;
• Eaux grises : eaux provenant des lavabos, douches, baquets et conduits de vidange situés dans les
aménagements et locaux réservés aux soins médicaux et autres eaux résiduaires lorsqu'elles sont
mélangées aux eaux définies ci- dess us.
Annexe 5
Elle regroupe l'ensemble des règles relatives à la prévention de la pollution par les ordures des navires.
L'appellation « ordures » désigne toutes sortes de rebuts de déchets domestiques ou provenant de
l'exploitation normale du navire à l'e xception des substances qui sont définies dans les autres annexes de la
convention. Ces ordures sont triées à bord des navires en fonction de leur origine puis déchargées à terre
dans les contenants appropriés .

Annexe 6
Elle regroupe l'ensemble des règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires.
Ce sont les d échets produits par l'incinération des boues d'hydrocarbures ou des résidus de l'épuration des
gaz d'échappement. Ces résidus doivent pouvoir être débarqués et traités à terre dans des installations
spécialisées.

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ts

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3. - TYPE ET CAPACITE DES INSTALLATIONS DE R ECEPTION PORTUAIRE

3.1 - Déchets d'exploitation solides

L'enlèvement des déchets d'exploitation solides fait l'objet d'un marché public passé auprès d'un
prestatair e agrée par le GPMNS N. Celui- ci a mis en place sur les installations portuaires du GPMNSN des
conteneurs différenciés et clairement identifiés appelées « éco points MARPOL » sur les principaux qua is et
appontements qui accueille l es navires de commerce, pour la collecte des déchets d'exploitation des
navires. Ces containers répondent aux exigences techniques en matière de sécurité et d'hygiène

Pour les quais et appontements recevant peu de navires, ou de façon occasionnelle, une mise en place de
conteneurs est réalisée à la demande de la capitainerie ou de l'agent du navire.



Les différents types de conteneurs :
• « Euro conteneurs » de 5 m3 ou 11 m3 pour DIB (déchets industriels banals, déchets de cuisine… ) :
conteneurs munis d'un couvercle, conforméme nt aux prescrip tions des services vétérinaires ;
• Conteneur s de 660 l itres appelés « Pall box » pour les DID (déchets industriels dangereux) munis
d'un couvercle ;

Nota : les cendres et réfractaires ainsi que les déchets issus des scrubbers et autres systèmes de lavage des
fumées des navires sont considérés comme déchets dangereux et seront traités comme tels par le
collecteur.

Les é co points (liste en annexe 2) sont si gnalés par un panneau bien visible pour les équipages . Les
instructions de tri et d'util isation sont en français et anglais (pictogrammes). Ces mêmes instructions sont
remises aux capitaines des navires (voir annexe 5) .

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Chantiers
pour la

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A Saint Nazaire, :
• le quai des F régates est utilisé pour les réparations des navires, charge à l'agent ou au chantier de
mettre une benne à la disposition du navire ;
• les quai s du Commerce et D emange sont desservis par la mairie . Il existe sur ce dernier un
conteneur pour huiles de vidange .
Les déchets générés par les Chantiers de l'Atlantique sont gérés en totalité par l 'entreprise.

Pour les autres déchets solides n'entrant pas dans la liste énumérée ci -dessus, les navires font appel pour la
collecte à leur agent consignataire qui commande un prestataire collecteur en mesure d'effectuer la
prestation.

3.2 - Déchets d'expl oitation liquides

Le GPMNSN ne gère pas en direct les déchets liquides.

Il tient à disposition des usagers une liste actualisée des entreprises agréées par le GPMNSN (annexe 3).
Le représentant du navire reste libre du choix du collecteur au sein de cette liste.
Pour assurer la traçabilité du traitement des déchets, le collecteur choisi par l'agent consignataire du navire dispose d'un compte enregistré dans le logiciel S -WiNG. Cet enregistrement permet au prestataire de
renseigner les données collectées; cette action permet l'envoi d'un récépissé au navire et la transmission
via le module « Ecoport » du bordereau de réception des déchets et de suivi vers le système d'information
« SafeSeaNet » et la base d'enregistrement européenne « THETIS ».

3.3 - Résid us de cargaison

Les résidus de cargaison liquide s ou solide s peuvent être collectés sur demande du navire ou sur injonction
de l'autorité portuaire. Ils sont pris en charge par des prestataires privés et agrées par l'autorité portuaire .
Certains exploitan ts de terminal peuvent récupérer les résidus selon la nature de ces derniers afin d'être
traités et valorisés.

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S-Wi
disposition permanente du navire pendant son
page et passagers.

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4. - PROCEDURES DE RECEPTION ET DE COLLECTE DES DECHETS D'EXPLOITATION ET DES RESIDUS
DE CARGAISON

Les capitaines de navires relevant de la d irective n° 2019/883 fournissent à la capitainerie 24h00 avant
l'arrivée au port les informations sur la nature et la quantité des déchets qu'ils ont à bord, conformément
au modèle de déclaration réglementaire (annexe1) .
Cette déclaration est reproduite et insérée par l'agent consignataire du navire dans le système
d'information S- WiNG (module « Ecoport ») de gestion des escales.
Cette déclaration est contrôlée puis validée par les officiers de port du bureau « sécurité – marchandises
dangereuses » si les informations fourni es sont cohérent es avec l es capacités de stockage du navire.
Ils peuvent exiger le dépôt des déchets d'exploitation ou des résidus de cargaison avant le départ du navire
si les taux dépassent les pourcentages autorisés par la d irective eu ropéenne .
Ces taux sont déterminés selon la destination du navire (prochain port d' escale) et un calcul basé sur
l'estimation des quantités de déchets produits et conservées à bord par rapport à la capacité de stockage maxim ale dédiée à chaque type de déch et.

4.1 - Déchets d'exploitation solides
Le navire utilise les « éco points MARPOL » sur les divers quais et terminaux recevant des navires effectuant
des opérations commerciales .
Pour les postes à quai recevant peu de navires ou de façon occasionnelle, l'agent du navire fait une
demande de mise en place de conteneurs.
Le navire, par l'intermédiaire de son agent, effectue sa déclaration dans S-Wi NG.
Les conteneurs sont à proximité immédiate des navires et à disposition permanente du navire pendant son escale.
Les conteneurs sont vidés une fois par semaine et/ou ponctuellement à la demande, selon un programme établi conjointement entre le GPMNSN et le prestataire désigné.
Les déchets spécifiques listés ci -après ne sont pas mis dans les « éco points MARP OL » et doivent être
déclarés et traités spécifiquement par l'agent du navire :
 Carcasses d'animaux (corps d'animaux transportés à bord et qui meurent ou son t euthanasiés
pendant le voyage),
 Apparaux de pêche,
 Déchets médicaux produits pour les soins de l'équipage et passagers.

4.2 - Déchets d'exploitation liqui des
Les prestataires qui assurent ou participent à la réception des déchets des navires fournissent à l'autorité
portuaire les agréments et les autorisations nécessaires à l'exercice de leur activi té.
Ils doivent respecter les obligations définies par les règlements portuaires et les plans de collecte et de
traitement des déchets particuliers au port.

La commande de dépôt des déchets du navire est adressée par le c ommandant du navire à l'agent
cons ignataire du navire qui en adresse copie à la capitainerie.

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Les moyens mis en œuvre dépendent du prestataire, des caractéristiques techniques du navire (capacité ou
non à refouler), de l' accès aux navires (zones ATEX réduisant les facilités d'approche) et des conditions de
sécurité imposées durant les opérations commerciales par l'exploitant du terminal.
Les Officiers de port du bureau des marchandises dangereuses fourniront au collecteur, via l'agent du
navire une consigne de sé curité pour s es opérations .
Le prestataire met à disposition les moyens de collecte adaptés conformes à la règlementation pour ce ty pe
d'opération et de transport. Il doit assurer sous sa responsabilité la récupération de ces déchets pour
garantir la bonne exécution de celle -ci et prévenir tout risque de pollution. Les raccords de flexibles au -
dessus du plan d'eau sont interdit s.
Les entreprises agréées par le GPMNSN s'engagent à transporter l'ensemble des déchets collectés dans des centres de traitement agréés et à assurer leur va lorisation ou traitement dans des filières adaptées à la
nature des produits dans le respect des règlementations en vigueur.
Les prestataires sont libres du choix du centre de traitement à condition que ces centres respectent les prescriptions ci- dessus et s'inscrivent dans le cadre des plans départementaux et nationaux de gestion des
déchets.

Le prestataire agré é - désigné dans le logiciel S -WiNG (module « Ecoport ») - à la prise en charge des
déchets doit fournir l'attestation de collecte conforme au mod èle OMI et assurer la transcription dans le
logiciel des valeurs relatives aux déchets qu'il a effectivement collectés avant l'appareillage du navire.
Cette action génère un récépissé qui est adressé au navire et vers la base de données « TETHYS »
conformé ment à la d irective européenne n° 2019/883 pour le suivi et le traitement (traçabilité).
Il fournit au navire le bordereau de suivi des déchets et conserve une copie dans ses registres pour tout contrôle ultérieur.
Une copie est adressée à la capitainerie pour toute levée de mise en demeure de déposer ses déchets si tel
est le cas.
L'annexe 3 répertorie la liste des prestataires agréés par le GPMNSN pour collecter les déchets liquides.

4.3 - Résidus de cargaison solides

Le GPMNSN assure le nettoiement, l a collecte et le traitement des résidus de cargaison solides, restés sur le
quai lors des manutentions, sur les quais sous convention d'exploitation de terminal :
• Sur le terminal vrac MBT ( quai TAA), les produits agroalimentaire tombés au sol sont balayés et
partent en méthanisation (Ste Engie Bio, centrale Biogaz de l'estuaire, la Barillais 44500 Montoir de
Bretagne) et les produits minéraux sains et non souillés sont remis en stock ;
• Sur le terminal charbonnier (quai TCH), le charbon est récupéré puis rem is sur le parc ;
• Sur les terminaux nantais (quais CHV), les déchets de bois sont valorisés en compostage, pellets,
tandis que les produits non compostables sont incinérés ou enfouis ;
• Les résidus, poussières des cargaisons de céréales sont balayés puis ent reposés avant évacuation
vers un centre de traitement (Couëron).
Les autres déchets solides tels que ceux du terminal à conteneurs et à marchandises diverses sont
récupérés puis acheminés vers un centre de traitement pour valorisation ou enfouissement.

Les résidus de cargaison restant à bord des navires à l'issue des opérations de manut ention peuvent être
récupérés par le réceptionnaire sur la demande du bord. Ceux -ci seront collectés, traités ou valorisés sous
la responsabilité d e l'exploitant du terminal .
Le rejet des eaux de lavage des cales des navires céréaliers ou vraquiers est interdit dans les eaux
portuaires.

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résidus

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4.4 - Résidus de cargaison liquides

Les déchets de cargaisons liquides se résument principalement à ceux des navires citernes transportant des
produits issus de la pétrochimie. Ces déchets sont pour la plupart issus des eaux de lavage des citernes puis
stockées da ns des citernes dites « slops ».
Les navires chimiquiers ou transportant des huiles alimentaires débarquent la quasi- totalité de le ur
cargaison et procèdent aisément à un assèchement des citernes. Cependant, un pré- wash est souvent
nécessaire avant le prochain chargement. Celui- ci génère alors des eaux de lavage/rinçage stockées dans un
slop qui peuvent être récupérées par le réceptio nnaire ou un collecteur agrée.
Les méthaniers chargent et déchargent les mêmes produits, ils conservent une petite quantité de méthane
liquide pour maintenir leurs cuves en froid et n'ont donc pas de résidus de cargaison à décharger à terre.
Les obligati ons pour le déchargement des résidus de cargaison liquides sont les mêmes que pour les
déchets d'exploitation liquides.
Nota bene : la raffinerie « Total Energie » peut récupérer certains résidus de cargaison issus d es eaux de
lavage des citernes ayant co ntenu des produits pétroliers raffinés :
- sur les postes pétroliers de Donges 3 et 4 : récup ération par flexibles ou bras , accès impossible des
camions ;
- sur les postes pétroliers de Donges 5 à 7 : récupération par camions.

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argaison des navires dont |

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5. - TARIFICATION

Redevan ce portuaire

Une redevance sur les déchets des navires est appliquée pour chaque escale. Son mode de calcul est
prévue dans les tarifs du Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire conformément aux articles R5321 -37
à R5321 -39 et R5321- 50 du Code des tra nsports) .

Le taux de cette redevance est fixé conformément à la procédure relative aux droits de port prévue au
Code des Transports.
Cette procédure est annuelle.
Cette redevance couvre les coûts engagés par le port pour la gestion des déchets solides. L'objectif est d'équilibrer les recettes et dépenses directes.
Elle ne couvre pas les déchets liquides d'exploitation ou résidus liquides de cargaison des navires dont l a
charge financière du débarquement est supportée entièrement par l'armateur.

Des exem ptions sont prévues pour ceux qui disposent de contrats déchets avec d'autres ports.

Les navires dont le rapport déchets/stockage bord leur permet de conserver les déchets à bord sont affranchis de l'obligation de débarquement mais demeurent soumis à la redevance.

Conditions d'application de la redevance déchets
Les navires de commerce et les bateaux de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité maritime compétente pour le transport de plus de 12 passager s, faisant escale dans les limites adminis tratives du
GPMNSN , sont soumis, à une redevance sur les déchets d'exploitation des navires, conformément aux
articles R 5321 -37, R 5321 -38, R 5321- 39 e t R 5321 -50 du Code des Transports Maritimes.

Se reporter à l'annexe 4.


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6. – PROCEDURES DU GPMNSN

6.1 – Procédures de signalement des insuffisances constatées dans les installations de réception
portuaires

En cas d'insuffisance ou de dysfonctionnement des installations de réception portuaire des déchets ou encore en cas de difficultés rencontrées avec les entreprises privées chargées de la collecte des déchets, les
usagers du port sont invités à prendre contact avec les personnes en charge à la c apitainerie : voir
paragraphe 6.4.
Les notifications d'insuffisance ou réclamations sont établies par un sig nalement dans le système
d'information S- WiNG – gestion des escales - et traitées par la capitainerie dans le cadre du système qualité
de la place portuaire .
Le service concerné du G PMNSN apporte une réponse écrite pour chaque réclamation.
L'ensemble des signalements fait l'objet d'un suivi dans le cadre des réunions du système qualité de la
place portuaire .

6.2 – P rocédure de consultation permanente
Le GPMNSN a mis en place une procédure entre les contractants du secteur déchets, les exploitants de termi nal et les autres parties intéressées.
Cette consultation est réalisée à partir des signalements lors des r éunions trimestrielles ISO 9001 (S-WiNG).
A la révision du plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaiso n
un état des lieux des pratiques et des besoins est réalisé auprès des utilisateurs et prestataires des déchets pour apporter les modifications et solutions dans la gestion des déchets.

6.3 - Fiche d'information à communiquer à tous les utilisateurs
La préservation de l'environnement implique de proscrire les rejets de résidus de toute nature en mer.
L'importance que revêt le trafic maritime ainsi que la navigation de plaisance, ont fait augmenter de manière considérable ces rejets. Les vitesses de dégradation des substances modernes telles que les plastiques, les toxicités des résidus de cargaison ou des produits utilisés pour l'exploitation du navire créent des pollutions fortes et durables s'ils font l'objet de rejets. Il est donc capital que les ports mettent à la
disposition des navires des installations capables de recevoir leurs déchets à des coûts raisonnables et incitatifs, n'induisant pas de distorsion de concurrence.
Pour les autres déchets, les filières sont choisies par le port ou par les réc eptionnaires de marchandises et
ont été décrites précédemment.
Cet engagement est matérialisé par la brochure e n annexe 5 distribuée aux clients du port.

6.4 – Coordonnées des personnes chargées de la mise en œuvre et du suivi

La mise en œuvre du plan e t le suivi de la gestion de la collecte et du traitement des déchets des navires est
confiée au bureau « sécurité – marchandises dangereuses » de la capitainerie du GPMNSN.

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S ET TRAITES
hanisation si
effet au titre de la

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7. TYPES ET QUANTITES DE DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES ET DE RESIDUS DE
CAR GAISON RECUS ET TRAITES AU GPMNSN

7.1 – Réception des déchets

Les déchets d'exploitation solides des navires sont collectés sur les différents points de dépôts MARPOL des
installations portuaires et sont acheminés vers le centre de dépôt, de tri et de traitement du prestataire du
marché public pas sé avec le GPMNSN.
Pour l'année 2023, la collecte annuelle réalisée est présentée dans le tableau ci- dessous :

Type du déchet Quantité (tonne)
Déchets industriels banals 336,678
Déchets industriels dangereux 60,426
Déchets d'équipements électriques et électroniques 4,37
Cartons 4,02
Emballage 2,56
Verre 11,1
Huile 0,191
Néon - ampoules 0,357
Peinture et solvant 0,578
Extincteurs 0,125
Total 420,405

7.2 - Traitement des déchets
Les résidus de cargaison so lides restés sur le quai à la suite des opérations commerciales sont traités selon
leurs caractéristiques et origine :
• Terminaux de Saint Nazaire : bois et cartons principalement récupérés par le prestataire du
marché ;
• Terminal roulier (Montoir) : le trafic existant ne génère pas de résidus d e cargaison ;
• Terminal marchandises diverses et conteneurs (Montoir) : seuls les résidus de bois sont concernés,
ils sont ramassés par l'exploitant du terminal puis récupérés par un collecteur pour incinération o u
enfouissement ;
• Terminal méthanier (Montoir) : le gaz liquide ne génère pas de résidus de cargaison ;
• Terminal agro -alimentaire (Montoir) : évacuation vers un centre de traitement ou méthanisation si
grandes quantités ;
• Terminal charbonnier (Montoir) : les résidus de charbon sont récupérés puis stockés sur le parc ;
• Terminal liquides (Montoir) : pas de résidus générés par ce type de trafic (liq uides) ;
• Terminaux pétroliers (Donges) : pas de résidus générés par ce type de trafic (liquides) ;
• Terminaux de C heviré (Nantes) : les résidus sont ramassés et/ou nettoyés en fonction de leur
nature (tourbe, plaquettes de bois, résidus ferreux, engrais, tourteaux, …) et acheminés vers le
centre de tri Véolia à Couëron ;
• Terminal céréalier de Roche Maurice (Nantes) : les céréales tombées au sol sont balayées,
récupérées par des balayeuses aspiratrices puis entreposées en attendant leur évacuation vers le centre de tri Véolia à Couëron.
Les déchets d'exploitation et de cargaison liq uides sont collectés à la demande des navires et pris en charge
par des sociétés agré ées puis acheminés dans les centres de traitement autorisés à cet effet au titre de la
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le
'POL

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législation des installations classées et de la législation relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux.

7.3 - Description des méthodes employées pour enregistrer l'utilisation des installations de
réception portuaires
Les déclarations de déchets des navires , enregistrées dans le logiciel S -WiNG de la capitainerie,
mentionnent pour tout type de déchets et selon leur origine MARPOL , la nature et les quantités de déchets
restant à bord et celles à décharger lors de l'escale.
Le collecteur qui a procédé à l'enlèvement des déchets renseigne via le logiciel S-WiNG la nature et la
quantité des déchets collectés. Cette procédure permet de générer un récépissé destiné au navire pour le
suivi et la traçabilité des déchets et permet à la Capitainerie de consulter par poste à quai ou terminal les
quantités et la nature des déchets débarqués.

7.4 - Descript ion des méthodes employées pour enregistrer les quantités de déchets
d'exploitation des navires et de résidus de cargaisons reçues
Le bureau « sécurité – marchandises dangereuses » centralise toutes les informations relatives à la collecte
des déchets.

7.5 - Description des modalités d'élimination des déchets d'exploitation navires et des résidus
de cargaison
Les déchets d'exploitation et résidus de cargaison collectés par les prestataires agrées sont traités par des
centres autorisés à cet effet au titr e de la législation des installations classées et de la législation relative à
l'élimination des déchets et résidus et à la récupération des matériaux.

Les déchets d'exploitation et résidus liquides sont acheminés , suivant leur nature , dans les centres de
traitement autorisés à cet effet au titre de la législation des installations classées et de la législation relative
à l'élimination des déchets et à la récupération des ma tériaux :
• Plateforme ARETZIA basée à Paimboeuf (44) ,
• Plateforme SOREDI basée à St V IAUD (44) .
Le traitement des déchets DID solides est assuré par la société SOREDI (VEOLIA) .
Les activités de la SOREDI à Saint -Viaud ont été autorisées par un arrê té préfectoral du 31 mars 2008.

NANTES DDD
SAINT-NAZAIRE
PORT
Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire
NANTES BO? Module gestion des déchets @ S-WiNG
SAINT-NAZAIRE
PO RT Déclaration de déchets
FRNTE 31197 V1
Nn larent ( ve 7
MOT SEANVEST SHIPPING AGENCY M MONTOR DE BRETAGNE
IF +33240171120 Coun trameenses invest fr
Renseignements concemant le navire [Srap pardcutsrs) a
a STIACTON Consignateire / Agent marine SEAANVEST SHIPPING AGENCY
Mure OM 9696553 ma) VION
ronge bree 24730 Numero MOS! 598005405
ee (Cerca! vekw? Pour ee MHL - Les Marshall
Collectes demandées iCalectes demandes -
Type Quantités à Capacité de Quantité de Prochain port de Estimation Quai de Collecteur
(Type) déposer stockage déchets dépôt production dépôt de déchets
(m?*) dédiée restants à —_ (Next part of deposit} port suivant (Oeposit wha) (Waste catiected
(Wastetobe maximale bord (m3) dErtmetec dus
(Max storage qty) Para pon ee
Déchets de navires
MARPOLI - Annexe | de MARPOL - Hydrocarbures
les hydrocarbures 0 46,3 0.1 0.1Oily blige water — + |. I __À —— — |
Résidus d'hydrocarbures ZZUKN - |(boues) 0 44.8 | 15.5 3Oùy residues (Sipe) | _ ass | _L :
Eaux de lavage des .citernes d'hydrocarbures 0 172.7 | 33.52 in 0
Olly tank washings JL | À. À ë
MARPOLS - Annexe V de MARPOL - Ordures
in . . ee
A. Matières plastiques | ZZUKN-- |+ es 0.5 3.68 0 INDETERMINE 0.6 DONGESS | GPMNSN
: PE A . a ¥ D: id8. Déchets alimentaires | ZZUKN - |LResane 0.15 [0-7 [0.15 INDETERMINE 0.2 DONGES6 GPMNSN
SSSR 1 ? ——— = — = & — ——
C. Déchets domestiques | | | |
(papier, chiffons, verre, |
métaux, bouteilles, ZZUKN - |
© Domestic waste (paperProducts, fags, DIRES, metal, |
| bottles, crockery, etc.) | }L | |

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ANNEXES


ANNEXE 1 – Modèle déclaratif



NANTES BPP
SAINT-NAZAIRE
PORT

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ANNEXE 2 – Liste des éco -points MARPOL 5

AMONT

01 - CHEVIRE AMONT poste 1
02 - CHEVIRE AMONT poste 2
03 - CHEVIRE postes 3 et 4
04 - ROCHE MAURICE postes 1 et 2
08 – UB3

AVAL
10 - DONGES 3 TOTAL
11 - DONGES 4 TOTAL
12 - DONGES 5 TOTAL
13 - ARCEAU SFDM
14 - DONGE S 6 TOTAL
15 - DONGES 7 TOTAL
16 - TCH TERMINAL CHARBONNIER
17 - MLQ MONTOIR LIQUIDE
18 - TAA1 TERMINAL AGRO MBT
19 - TAA2 TERMINAL AGRO MBT
20 - TAA3 TERMINAL AGRO MBT
21 - TAA4 TERMINAL CIMENT /CEREALES TMV4
22 - GDF1 ELENGY
23 - GDF2 ELENGY
24 - TMDC1 TG O TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES ET CONTENEURS
25 - TMDC2 TGO TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES ET CONTENEURS
26 - TMDC3 TGO TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES ET CONTENEURS
27 - TMDC4 TGO TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES ET CONTENEURS
27 - A- TMDC5 T ERMINAL MARCHANDISES DIVERSES ET CONTENEURS
27 - B- TMDC5 GE TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES ET CONTENEURS
28 - RORO 2 POSTES ROULIER AMONT ET AVAL
28A - RORO 3 POSTE ROULIER


SAINT NAZAIRE

29 - QUAI DES CHARBONNIERS
30 -QUAI DES GRAND PUITS
31 -QUAI DE LA PRISE DEAU
32 - QUAI PEREIRE
Cette liste est donnée à titre indicatif et peut subir des modifications.

NANTES BPP
SAINT-NAZAIRE
PORT

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ANNEXE 3 - liste des prestataires extérieurs agréés par le GPMNSN pour la collecte des déchets

Société Adresse Contact Coordonnées
ORTEC
ENVIRONNEMENT 62 quai Emile Cormerais
44800 St Herblain M. PLAT 02 40 58 68 06
06 24 49 23 68
etienne.plat@ortec.fr
ZI de Brais 11 rue Denis
Papin
44600 St Nazaire M. PLAT Voir ci -dessus
SARP OSIS OUEST ZI de Brais 9 rue Denis Pa pin
44600 St Nazaire M. CARIOU 02 55 59 50 00
osis.stnazaire@veolia.com
8 rue des vignerons
P.A Les hauts de Couëron M. CARIOU 02 55 59 50 00
osis.coueron@veol ia.com
SODI -OUEST Les Six Croix
44480 Donges M. ZAMMIT 02 40 91 05 44
sodi-donges@veolia.com
SARP INDUSTRIES -
SOREDI Rue du camp d'aviation
44320 St Viaud M. PIROU 06 27 36 20 39
vpirou@sarpindustries.fr
VIAM La Croix Etêtée, St Brice en
Coglis
35460 Maen Roch M. CHARLES 02 99 98 69 69
06 85 94 40 45
jcharles@viam -sa.fr
VEOLIA PROPRETE Parc d'activité de Villejames
3 rue de Brehany
44350 GUERANDE M. FRONT 02 40 24 81 62
julien.front@veolia.com
ALZEO
Environnement P.A Grande haie rue Serres
44119 Grand champ des
fontaines M. BRUXELLE 06 85 64 40 45
jbruxelles@alzeoenvironnement.com
VIDANGES
NAZAIRIENNES
ENVIRONNEMENT Rue Victor Schœlcher ZI des
Noës
44550 Montoir de Bretagne M. ROPARS 02 40 90 04 75
06 37 42 48 66
vidangenazairienne@orange.fr
TRIADIS Services ZI La Haie des Cognets, 11
avenue de Bellevue
35136 St Jacques de la
Lande M.
GUESDON 02 99 35 45 27
06 09 25 41 45
s.guesdon@groupe -seche.com
NANTES BPP
SAINT-NAZAIRE
PORT
REDEVANCE SUR LES DECHETS DES NAVIRES
Article 10 - Conditions d'application
10.1
10.2
10.3(cf. articles R5321-37 à R5321-39 et R5321-50 du Code des transports)
Les navires de commerce et les bateaux de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité maritime compétente
pour le transport de plus de 12 passagers, faisant escale dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes
Saint-Nazaire, sont soumis à une redevance sur les déchets des navires conformément aux articles R5321-37 à
R5321-39 et R5321-50 du Code des transports, que le navire ait déposé ou non ses déchets dans les installation de
réception portuaires prévues à cet effet, conformément à la directive (UE) 2019/883 du 17 avril 2019.
Cette redevance, dont les montants sont indiqués ci-dessous, est liquidée à la sortie.
+ Navires de lignes régulières de type 2, 8 et 9 : 108 €
e Autres navires :
Navire en cabotage < à 30 000 m° : 102 €
Navire en cabotage 2 à 30 000 m° : 294 €
Navire au long cours : 294 €
Le mode de navigation considéré (cabotage ou long cours) pour le calcul de la redevance est celui de l'entrée.
Les paquebots devront débarquer leurs déchets dans des contenants mis à leur disposition par un prestataire agréé
via une commande de leur agent maritime qui facturera directement l'armateur. Dans ce cas, ils seront exonérés
de la redevance sur les déchets. Les capitaines de paquebots doivent néanmoins déclarer leurs déchets dans S-
WING et recevront à leur demande une attestation de dépôt de déchets.
Modulations
+ Pas de modulations prévues.
Exemptions prévues aux articles R5321-38 et R5321-39 du Code des transports et article 11 de l'annexe | de
l'arrêté du 15 octobre 2001 :
+ Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage
et de sauvetage ;
+ Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
e Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services
administratifs ;
+ Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;
e Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations
de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ;
+ Navires militaires et navires exploités par l'état à des fins non commerciales ;
e Navires de lignes régulières et à escales fréquentes, justifiant d'un contrat de dépôt avec un port de l'Union
Européenne.

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ANNEXE 4 – Redev ance sur les déchets d'exploitation des navires ( tarifs droits de port 2024 –
extrait)



NANTES BDD
SAINT-NAZAIRE
PORT
7
f
KR
NANTES DPD
SAINT-NAZAIRE
PORT

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ANNEXE 5 – Guide for sorting and recycling waste



NANTES BPP
SAINT-NAZAIRE
PORT
SORTING INSTRUCTIONS
DANGEROUS WASTE ELECTRICAL
AND ELECTRONIC
WASTE

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NANTES BPP
SAINT-NAZAIRE
PORT
du plan de —

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ANNEXE 6 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de réception et de traitement des
déchets



PREFET | Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE- Publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
pt et des procédures environnementales
Fraternité
Arrêté N° 2024/BPEF/133
portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant
l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementation
des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L.571-1 et suivants, R.571-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 à
R.1336-16 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4,
L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits
du voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-
Atlantique ;
VU la demande de dérogation, en date du 10 octobre 2024, présentée par SNCF Réseau et dûment
motivée par des circonstances de fait, à savoir :
+ des travaux pour le maintien de l'exploitation ferroviaire ainsi que de la sécurité des circulations,
* des travaux proches des installations électriques nécessitant l'interruption des circulations ;
VU le plan de situation de la ligne 515 000 Ancenis - Nantes S47-S50 concernée par le périmètre des
travaux de gestion de la végétation, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'article 16 de l'arrêté du 30 mai 2024 susvisé :
+ interdit les travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et jours
fériés ;
* prévoit une dérogation à l'arrêté, pouvant être accordée par le préfet de la Loire-Atlantique si les travaux
s'effectuent sur plusieurs communes, et notamment d'effectuer des travaux bruyants tous les jours ouvrables
de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et jours fériés, pendant une période déterminée ;
CONSIDÉRANT que les travaux de gestion de la végétation engagés par SNCF Réseau sont nécessaires
au maintien de l'exploitation et à la sécurité des circulations ferroviaires ;
CONSIDÉRANT que les moyens de sensibilisation et d'information des tiers, et les mesures visant à réduire le
bruit, le cas échéant, ont été pris en compte par SNCF Réseau ;
1/3
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé - Loire-Atlantique a émis un avis favorable en date du 29
octobre 2024, ala demande de dérogation de SNCF Réseau susvisée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTE
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant sur la réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Loire-Atlantique, des travaux bruyants auront lieu sur la ligne
ferroviaire Ancenis - Nantes à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 13 décembre 2024
inclus, entre 21h00 et 05h00, y compris les dimanches et jours fériés, sur les communes suivantes :
+ Ancenis-Saint-Géréon,
¢ Oudon,
+ Le Cellier,
+ Mauves-sur-Loire,
¢ Thouaré-sur-Loire,
+ Sainte-Luce-sur-Loire,
+ Nantes.
ARTICLE 2 : MODALITES DE LA DEROGATION
Les travaux auront lieu sur la ligne ferroviaire SNCF 515 000 Ancenis-Nantes — S47-S50, sur les
communes citées à l'article 1 du présent arrêté.
La réalisation des travaux pour le maintien de l'exploitation ferroviaire ainsi que de la sécurité des
circulations, et les travaux proches des installations électriques nécessitant l'interruption des
circulations pourront générer des nuisances sonores par l'utilisation de tronçonneuses, de
- débroussailleuses, de broyeurs de branches, d'engins équipés de lamiers (scie).
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 5 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de Loire-
Atlantique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé - 14,
avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois a compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique L'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
2/3

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44000 Nantes), dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, sous-préfet de l'arrondissement de Nantes, le
sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, les maires des communes de Ancenis-Saint-
Géréon, Oudon, Le Cellier, Mauves-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire et Nantes, le
directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 { OCT. 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
a
Pierre-Emmanuel PORTHERET
3/3

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|
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURArrêté portant délégation de signature à Mme Chantal CHAM PIGNY,
directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERT
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'avis de la CAPN réunie le 16 avril 2019 détachant Mme Chantal CHAMPIGNY, attachée hors
classe d'administration de l'État, sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer et la nommant directrice du centre d'expertise et de ressources
titres échange de permis de conduire étrangers à compter du 1" juillet 2019 ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Délégation est donnée à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et
de ressources titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers à l'effet de signer dans le cadre
des attributions relevant de la compétence du CERT :
2=> toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental ;
=> toutes pièces administratives et comptables ;
Téi: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

=> tous arrêtés et décisions individuelles a l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux
maires.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement dé Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signature
est donnée a:
- Mme Delphine BAFFOU, cheffe du pôle instruction du CERT ;
- Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du CERT.
ARTICLE 3 :
3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BAFFOU, cheffe du pôle instruction du
centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de
signature est donnée, dans les limites de leurs attributions respectives à :
- M Nicolas BOISSOU-TOURNOIS, chef de section instruction Union Européenne.
3.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BAFFOU, cheffe du pôle instruction du
centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, et de M. Nicolas
BOISSOU-TOURNOIS, chef de section instruction Union Européenne, délégation est donnée, dans la
limite de leurs attributions respectives, a:
- Linda MAMMERI, adjointe au chef de section instruction hors Union Européenne ;
- Nicolas VARLET, adjoint au chef de section instruction Union Européenne
3.3. En cas d'absence ou empéchement simultanés de Mme Delphine BAFFOU, cheffe du pôle
instruction, de M.Nicolas BOISSOU-TOURNOIS et de l'un des adjoints au chef de section cités ci-
dessus, délégation de signature est donnée à l'autre adjoint au chef de section, dans la limite des
attributions du pôle.
ARTICLE 4:
4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pêle soutien du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signature
est donnée, a:
- Mme Hélène DECHAMPS, adjointe à la cheffe du pôle soutien du CERT.
4.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, et de Mme Hélène
DECHAMPS, adjointe à la cheffe du pôle soutien du centre d'expertise et de ressources titres échange
de permis de conduire étrangers délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs
attributions respectives à :
- M Stéphane VISSET, chef de section qualité/interventions/courrier ;
- Mme Anne ENARD, cheffe de la section affaires juridiques ;
- Mme Martine DUFAUD, cheffe de la section lutte contre la fraude.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

4.3. En cas d'absence ou empéchement simultanés de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien, de
Mme Hélène DECHAMPS, adjointe à la cheffe du pôle soutien et de l'un de ses chefs de section cité ci-
dessus, délégation de signature est donnée aux autres chefs de section présents dans la limite des
attributions du pôle. :
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Chantal
CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire
étrangers, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 13 NOV. 2024
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allegement des procédures, notamment l'article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Guillaume FROUIN, conseiller d'administration du ministère de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-
Atlantique à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, toutes les
correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel et également :
1°) au titre du service juridique régional :
- mandats de représentation du préfet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettant
l'intervention des agents de l'État ;
- lettres d'accusé de réception des réclamations indemnitaires préalables ;
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, conventions, relatifs au traitement
des recettes non fiscales liées au recouvrement des indemnisations versées par l'État dans le cadre de la
procédure des expulsions locatives à l'encaissement des recettes, l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses amiables (dans la limite d'un plafond fixé à 50 000 €) et contentieuses
(décisions prononcées par les juridictions compétentes) imputées sur l'action 6 « conseil juridique et
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traitement du contentieux » du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » -
budget opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » ;
- documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 « affaires
juridiques et contentieuses » - action 6 ;
- bons de commande adressés aux cabinets d'avocats dans le cadre du marché de prestations
juridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'État pour ce
qui concerne les crédits délégués sur le programme 216;
- bons de commandes adressés aux avocats aux conseils pour les procédures contentieuses devant la
Cour de cassation en matiére de rétention administrative ;
- mémoires complémentaires de l'Etat, notes en délibéré, adressés aux juridictions administratives,
pièces constitutives ou complémentaires des dossiers inscrits aux rôles, à l'exclusion de ceux établis
dans le cadre des déférés, des appels et des pourvois en cassation ;
- mémoires en défense de l'État dans les instances en référé d'urgence ;
- mémoires en défense de l'État sollicitant le prononcé d'un non-lieu à statuer ;
- mémoires en défense de l'État pour les recours en injonction DALO de l'article L. 441-2-3-1 du code de
la construction et de l'habitation ;
- dans le cadre de l'instruction des recours et des propositions de déféré, saisines des services
régionaux et départementaux de l'État en vue de la rédaction des mémoires en défense ou introductifs
d'instance ;
- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants, notamment en vue d'adresser des
propositions transactionnelles, des demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers.
2°) au titre du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations :
s'agissant du contrôle budgétaire :
- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recours
gracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre
régionale des comptes ;
- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivités
territoriales ;
demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour
. l'ensemble du département ;
- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours de
tiers ;
- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ;
- saisines de la direction générale des collectivités locales pour les demandes de dérogation par les
collectivités, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement ;
- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes budgétaires ».
s'agissant du contrôle de légalité de la fiscalité directe et indirecte :
- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recours
gracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif ;
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourr ensemble du département.
s'agissant des dotations :
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourf ensemble du département ;- tous actes administratifs et financiers, ei. décisions, arrêtés d'attribution de dotation,
de reversement, conventions, relatifs à l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fixé
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a 1 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIP
relevant de la compétence du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations ;
- signature des arrêtés préfectoraux de FCTVA générés dans l'application ALICE « automatisation de la
liquidation des contributions de l'État » et des notifications aux collectivités territoriales ;
- notifications aux collectivités et aux établissements publics communaux et intercommunaux de
l'ensemble du département, sans limitation de plafond ;
- lettres de rejet de dépenses non éligibles présentées dans le cadre du FCTVA;
- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou reversement liés aux arrêtés
d'attribution de dotations sans limitation de plafond ; |
- récépissés de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documents
d'urbanisme ;
- arrêtés de création, modification et suppression des régies de police municipale, arrêtés de
nomination des régisseurs.
s'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autorisées :
- accusés de réception des documents transmis au titre de la tutelle des associations syndicales
autorisées ;
- arrêtés de création, de mise en conformité des statuts, de dissolution, d'extension et de réduction du
périmètre, arrêtés de rejet et de refus ;
- lettres d'observation ;
- approbation des actes des associations soumis préalablement à l'accord du préfet ;
- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivités
territoriales.
3°) au titre du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités :
- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics ainsi qu'aux
entreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contrôle de légalité, valant recours
gracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre
régionale des comptes ;
- lettres de demandes de pièces et précisions complémentaires adressées aux collectivités territoriales
pour l'ensemble du département ;
- courriers portant conseils aux collectivités et à leurs établissements publics et entreprises publiques
locales ;
- notifications aux particuliers et aux collectivités compétentes des déférés préfectoraux en
application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administrés et à
leurs représentants notamment suite à des recours de tiers ;
- notifications des déférés préfectoraux aux collectivités territoriales et à leurs groupements
concernés ;
- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ;
- notifications des arrêtés de création, de modification, de fusion et de dissolution des structures
intercommunales ;- notifications des arrêtés de création de communes nouvelles ou de modifications de limites
territoriales ;
- accusés de réception des démissions des maires et adjoints de l'arrondissement de Nantes et des
présidents et vice-présidents des structures intercommunales du département ;
- récépissés des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément pour assurer la formation des
élus locaux et notification des décisions ministérielles ;
- récépissés des dépôts de listes électorales de la commission départementale de coopération
intercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes » ;
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- attestations de non recours.
4°) au titre du bureau des élections et de la réglementation générale
s'agissant des élections :
- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures pour les élections ;
- tous documents relatifs à la préparation des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), à
l'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Intérieur, des arrêtés portant
dérogation aux horaires -d'ouverture des bureaux de vote ;
- tous documents comptables, y compris la certification des factures.
s'agissant de la réglementation générale :
- arrêtés fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales ;
- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et légales ;
- arrêtés fixant le nombre de jurés d'assises pour le département ;
- arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique ;
- arrêtés portant autorisation des appels à la générosité publique ;
- arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire ;
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- arrêtés portant dérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-
suisses ;
- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permis
de chasser original ou d'un duplicata ;
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
- arrêtés portant autorisations d'ouverture d'hippodrome ;
- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.
s'agissant de la réglementation relative aux taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC) :
- correspondances administratives relatives aux professions réglementées de taxis et VTC ;
- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers de.
personnes ;
- décisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant les
conducteurs de taxis et VTC;
- arrêtés relatifs aux tarifs des courses de taxis ;
- arrêtés relatifs aux agréments des centres de formation VTC et taxis.
s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et.
libéralités : |
- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;
- récépissés et arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations et
associations reconnues d'utilité publique ;
- courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs ;
- arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations et des associations reconnues d'utilité
publique.
s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :
- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identité et de passeports sur
réquisition ;
- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;
- autorisations collectives de sortie du territoire ;
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-correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et à
l'instruction des fraudes documentaires ;
- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés
(TES); |
- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du système
d'immatriculation des véhicules (SIV) et décisions de sanction administrative ;
- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;
- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la
direction régionale des finances publiques ;
- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume FROUIN, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1° ci-dessus est exercée dans les limites des attributions respectives de
leur service ou bureau par :
- Mme Muriel GEFFROY, attachée principale d'administration, chef du service juridique régional et en
son absence M. Julien MENIOT, attaché principal d'administration, adjoint au chef du service juridique
régional, ainsi que sur le même périmètre par Mme Dorothée CANARD, attachée principale, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Julien MENIOT, pour les missions décrites au 1° de l'article 1°;
-M. Gabriel MARION-GIREAUD, attaché d'administration, chef du bureau du contrôle budgétaire et de
la gestion des dotations et en son absence ;
Mme Sandra LEFAURE, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire
et de la gestion des dotations, pour ce qui relève de ses attributions habituelles décrites au 2° de
l'article 1° ;
et Mme Marie DAUM, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et
de la gestion des dotations, pour ce qui relève de ses attributions habituelles décrites au 2° de l'article
qe":
- M. Anthony LE MOING, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de la légalité
et du conseil aux collectivités, et en son absence, Mme Camille LE GUEVEL, attachée d'administration,
adjointe au chef du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités, pour les missions
décrites au 3° de l'article 1°;- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration, chef du bureau des élections et de la
réglementation générale et en son absence, son adjoint, M. David PRUD'HOMME, attaché
d'administration, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les
missions décrites au 4° de l'article 1°.
Article 3 : Dans le cadre des attributions relevant du service juridique régional, délégation de signature
est donnée à Mme Muriel GEFFROY et en son absence à M. Julien MENIOT adjoint au chef du service
_ juridique régional et à Mme Dorothée CANARD, attachée principale, en cas d'absence ou
d'empéchement de M. Julien MENIOT à l'effet de signer :
- correspondances administratives ne présentant pas de caractére décisionnel ;
- tous actes administratif et financier, décisions relatifs à l'engagement, liquidation des dépenses
imputées sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » budget
opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » -action 06 « conseil
juridique et traitement du contentieux », pour la mise en œuvre de décisions prononcées par les
juridictions compétentes, dans la limite de 10 000 €;
- saisines pour avis des services régionaux et départementaux de l'État
Article 4: Dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion
des dotations, délégation de signature est donnée à M. Gabriel MARION-GIREAUD, chef du bureau, à
l'effet de signer :- correspondances administratives ne comportant pas de caractère dixtinanel ;
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-arrêtés d'attribution de FCTVA aux collectivités et aux établissements publics communaux et
intercommunaux de l'ensemble du département pour des montants inférieurs à 200 000€ ;
- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement liés aux arrêtés d'attribution de
dotations ;
- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités
territoriales pour l'ensemble du département ;
-notification des attributions aux collectivités et aux établissements publics communaux et
intercommunaux de l'ensemble du département ;
- récépissé de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documents
d'urbanisme.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gabriel MARION-GIREAUD, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée, par :
- Mme Marie DAUM, responsable du pôle budgétaire, adjointe au chef du bureau, pour ce qui relève de
ses attributions ;
- Mme Sandra LEFAURE, responsable du pôle dotations/fiscalité, adjointe au chef du bureau, pour ce
qui reléve de ses attributions.
Dans le cadre du traitement du FCTVA automatisé — application « ALICE » — délégation est donnée à
M. Gabriel MARION-GIREAUD, à Mme Marie DAUM et à Mme Sandra LEFAURE, à l'effet de signer les
arrêtés préfectoraux générés dans l'application automatisation de la liquidation des contributions de
l'État et les notifications aux collectivités territoriales.
Article 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux
collectivités, délégation de signature est donnée à M. Anthony LE MOING, et en son absence à Mme
Camille LE GUEVEL, à l'effet de signer les correspondances administratives ne comportant pas de
caractère décisionnel.
Article 6: dans le cadre des attributions relevant du bureau des élections et de la réglementation
générale, délégation de signature est donnée à Mme Lucie CARLIER, et en son absence à M. David
PRUD'HOMME, à l'effet de signer : |
s'agissant de l'ensemble des attributions du bureau :
- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;
- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux usagers,
partenaires et collectivités territoriales pour l'ensemble du département.
s'agissant des élections :
- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures ;
- tous documents comptables, y compris la certification des factures.
s'agissant de la réglementation générale :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-
suisses ; |
- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1 septembre 2009, d'un permis
de chasser original ou d'un duplicata ;
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.
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s'agissant de la réglementation relative aux taxis et VTC, correspondances administratives relatives
aux professions réglementées.
s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et
libéralités :
- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;
- récépissés relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations et
associations reconnues d'utilité publique ;
- courriers relatifs aux bénéficiaires de dons et legs.
s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :
- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identités et de passeports sur
réquisition ;
- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;
- autorisations collectives de sortie du territoire ;
- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et à
l'instruction des fraudes documentaires ;
- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés
(TES) ; |
- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;
- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la
direction régionale des finances publiques ;
- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.
Article 7 : Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application informatique financière
de l'État « Chorus formulaire » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans le
périmètre de leur service, notamment aux fins de certifications du service fait (CSF), quel que soit le
montant, aux agents ci-après désignés :
* au sein du service juridique régional pour les crédits contentieux du programme 216 action 6:
° Elisabeth CADIOT, secrétaire administrative de classe supérieure.
° Isabelle KASPRZAK , secrétaire administrative de classe exceptionnelle
o Muriel GEFFROY, attachée principale
- au sein du bureau du contrôle budgétaire et des dotations pour les dotations et compensations de
l'État aux collectivités territoriales :
° Sandra LEFAURE, attachée d'administration,
° Adeline GALISSON-VEILLE, secrétaire administrative de classe normale,
° Isabelle GUILLOUX, secrétaire administrative de classe supérieure,
e Anne LE PERSONNIC, secrétaire administrative de classe supérieure,
- au sein du bureau des élections et de la réglementation générale, pour le versement des indemnités
de vacations liées aux élections et pour le remboursement des frais liés à l'organisation des élections :.
° Alice PREVOST secrétaire administrative de classe normale,
° David PRUD'HOMME, attaché.
Article 8: Subdélégation est accordée à M Guillaume FROUIN aux fins de désigner, de manière
temporaire, les agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité venant, pour nécessité de
service, prêter leur concours aux fins d'enregistrement sur l'application informatique financière de
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l'État « Chorus formulaire » notamment des demandes d'achat, des services faits et des recettes non
fiscales. Ces arrétés de désignation sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: L' arrété préfectoral du 4 septembre 2024 donnant délégation de signature a M. Guillaume
FROUIN, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la
citoyenneté et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le {3 NOV, 2024
LE PREF
Fabricé RIG ET-ROZE
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PREFET
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Mme Laurence CHANUT,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
_ ARRÊTE
ARTICLE 1°°_: Délégation est donnée à Mme Laurence CHANUT, conseillère d'administration de l'inté-
rieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à
la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa di-
rection :
- toutes correspondances administratives à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux parle-
mentaires,
- tous actes administratifs et comptables et en particulier :
- au titre du bureau de la coordination et de l'animation interministérielle dans les
matières suivantes :
* coordination interministérielle
- les accusés de réception des interventions adressées à M. le préfet et les saisines des ser-
vices.
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- au titre du bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial dans les matières suivantes :
Les actes non-réglementaires de :
notification des arrêtés préfectoraux ou des conventions portant attribution de subven-
tions au titre des dotations de soutien à l'investissement aux collectivités (avance,
acompte, solde) ;
certificats de paiement ;
opérations dématérialisées de certification de la complétude ou de l'incomplétude de
dossier de demande de subvention, de demande de pièces complémentaires au dossier
transmis ;
demande de paiement pour transmission CHORUS (tableau) ;
demande de visa du contrôleur budgétaire régional pour transmission CHORUS ;
certification de l'incomplétude ou de l'irrecevabilité de dossiers CDNPS';
convocation des services et des pétitionnaires devant la CDNPS ;
saisine des services dans le cadre de l'instruction des demandes liées à l'urbanisme
(site classé, ZAE...) ;
notification des arrêtés de dérogation en matière de bruit.
- au titre du bureau de l'accompagnement à la transition écologique et des procédures environnemen-
tales dans les matières suivantes :
+ installations classées pour la protection de l'environnement :
= arrêtés relatifs aux agréments des centres de véhicules hors d'usage (VHU), aux re-
nouvellements d'agrément, aux mises en demeure, aux astreintes et aux cessations
d'activité ;
= arrêtés d'ouverture et de clôture des travaux de remaniement de cadastre ;
= Arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs (pour les enquêtes parcel-
laires simples et les institutions de servitudes d'utilité publique) ;
= récépissé de déclaration ICPE ;
= preuve de dépôt;
= récépissé de bénéfice d'antériorité ;
=" récépissés ou correspondance de « donner acte » ;
= récépissés de changement d'exploitant ;
= récépissés de cessation d'activité (déclaration et autorisation);
= notifications aux exploitants ;
= arrêtés portant agrément et renouvellement d'agrément pour la collecte des huiles
usagées.
Les actes non-réglementaires se rapportant aux :
= notifications des déclarations d'utilité publique (DUP)
= convocations aux CoDERST et aux différents comités préparatoires et de procé-
dure.
= saisine de l'autorité environnementale et de la commission nationale de protection
de la nature (CNPN) ;
= notification des arrêtés de dérogations espèces protégées ;
= les décisions relatives à l'activité de transport par route de déchets et à l'activité
de négoce et courtage de déchets ;
= . Les décisions relatives à l'élevage, la vente ou le transit de gibiers ;
=. les récépissés de déclaration de transport de déchets. ;
= la convocation des candidats commissaires enquêteurs devant le jury.
1 Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Tél: 02.40.41.20.20
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Dans toutes les matières relevant du bureau, la saisine du tribunal administratif pour la désignation des
commissaires enquéteurs.
Sont exclus du champ de la présente délégation les arrétés réglementaires et les circulaires aux maires.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence CHANUT, la délégation de signa-
ture qui lui est consentie par l'article 1° ci-dessus est exercée par Mme Elodie LE GOFF, attachée princi-
pale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, chef du
bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laurence CHANUT, directrice de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et de Mme Elodie LE GOFF, attachée
principale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial chef
du bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial, la délégation qui leur est consentie res-
pectivement par les articles 1 et 2, est exercée pour les actes, formalités et documents visés à l'article
1% entrant dans les attributions respectives de chaque bureau et ne comportant pas pouvoir de déci-
sion par :
- pour le bureau de la coordination et de l'animation interministérielle
Mme Diane BERJON-SZATANIK, attachée principale, chef de bureau, et, en son absence,
Mme Lorène LE MEUR, contractuelle de catégorie A adjointe au chef du bureau.
- pour le bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial
Mme Paulina NAWROT, attachée, adjointe au chef de bureau, chef du pôle soutien à | investisse-
ment territorial, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.
Mme Elise MENNEGUERRE, attachée, adjointe au chef de bureau, chef du pôle développement
. durable et mobilités, pour ce qui relève de ses attributions habituelles
- pour le bureau de l'accompagnement à la transition écologique et des procédures environne-
mentales
Mme Angélique BRETON, attachée principale, chef du bureau et, en son absence,
Mme Sarah VAILLANT, attachée, chef du pôle déclaration d'utilité publique et Loi sur l'eau, pour
ce qui relève de ses attributions habituelles,
Mme Marianne KRAEMER, attachée, chef du pôle installations classées pour la protection de l'en-
vironnement, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.
ARTICLE 4: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant des différents rôles et
dans le cadre des attributions du bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial, hors plate-
forme, dans l'outil Chorus :
pour formaliser le visa préfet sur les engagements juridiques dont le montant dépasse le seuil de
délégation de signature accordée aux chefs de services de l'Etat :
- Mme Paulina NAWROT, attachée,
- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe normale,
-Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe normale.
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ARTICLE 5: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmétre du bureau
des stratégies territoriales et de l'appui territorial (DSIL, DSID, FNADT, DETR, fonds charbon, TDIL,
FITN, Fonds vert) à :
- Mme Paulina NAWROT, attachée,
- M. Joseph ANNA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe normale.
à l'effet de valider les engagements juridiques, les services faits et les demandes de paiement dans le
cadre des crédits gérés par la DCPPAT sur les programmes 112, 119, 122, 174, 362, 363, et 380. Ils sont
également habilités à réaliser les opérations dématérialisées relatives à l'instruction et à la notification
des demandes de subventions (outil Démarches simplifiées) : complétude du dossier, demande de
pièces complémentaires, décision attributive de subvention après arbitrage du corps préfectoral.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice de la coordina-
tion des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le { 3 NOV. 2024
LE PREFET
Fabrige RIGOULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1