CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-218
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-07-03-00009 - ERRATUM - Arrêté portant interdiction Monster
Truck du 17 au 19 juillet 2026 à TREGUEUX (2 pages) Page 3
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00009
ERRATUM - Arrêté portant interdiction Monster
Truck du 17 au 19 juillet 2026 à TREGUEUX
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00009 - ERRATUM - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 17 au 19 juillet 2026 à
TREGUEUX 3
PREFET . . : P :DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant interdiction d'organiser un spectacle de « Monster Truck »sur Un circuit non permanent sur la commune de TREGUEUX du 17 au 19juillet 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code du sport et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,A.331-20 à A.331-25 et D.331-5 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL.2215-3 ;VU le Code pénal, notamment l'article R.601-5 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;VU fa loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes d'Armor ;VU la demande présentée à la préfecture le 30 juin 2026, par M. Solovich DUMAS directeurde l'American Show en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 17 au 19 juillet 2026 unspectacle de Monster Truck sur un circuit non permanent de la commune de Trégueux ;Considérant que le dossier est hors-délai et incomplet à cejour ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 YW Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00009 - ERRATUM - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 17 au 19 juillet 2026 à
TREGUEUX 4
ARRETEARTICLE 1°": Le spectacle de « Monster Truck » programmé du 17 au 19juillet 2026 par M.Solovich DUMAS directeur de l'American Show, sur le territoire de la commune deTrégueux est interdit.ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, des sanctions prévues à l'articleR.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor - PlaceCharles de Gaulle, 22000 Saint-Brieuc ;*__ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des policesadministratives — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08 :+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du Tribunal administratifde Rennes - Hôtel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 - 35044 RennesCedex ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,la sous-préfète de Dinan,le maire de Dinan,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
SAINT-BRIEUC, le 0 3 JUIL. 2026
Georges SA
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00009 - ERRATUM - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 17 au 19 juillet 2026 à
TREGUEUX 5