PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-310
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-10-07-00009 - DEPETRIS Delphine Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2024-10-03-00016 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 à
l'association "Solidarité mamans papas solos" (3 pages) Page 6
64-2024-10-03-00017 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au
titre de l'aide alimentaire à l'Association "MJC Berlioz" (3 pages) Page 10
64-2024-10-03-00015 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au
titre de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité alimentaire Pau
Béarn" (3 pages) Page 14
64-2024-10-03-00014 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au
titre de l'aide alimentaire à l'Association "Table du soir" (3 pages) Page 18
64-2024-10-03-00013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'aide alimentaire à l'Association "l'Estanguet" (3 pages) Page 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-10-04-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 64-2022-07-25-00011 autorisant la création et
l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Gabarret communes
d'Aydius et de Bedous (3 pages) Page 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-10-07-00008 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 30
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-07-00009
DEPETRIS Delphine Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-07-00009 - DEPETRIS Delphine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 3
2| sy h
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535359004
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 aR 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu larrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 mai 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
DEPETRIS Delphine en qualité de dirigeante pour l'organisme DEPETRIS DELPHINE, sous l'enseigne
« DELPHINE COACHING 64 », dont l'établissement principal est situé 48 rue d'Arrousets — 64100 BAYONNE et
enregistré sous le N° SAP535359004 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 14 mai 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
AAA Nvrener"s-atiantiaiias nous fr - waaaw arnnomie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-07-00009 - DEPETRIS Delphine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 4
EE =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 07 octobre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wa nuranees-atlantinnkes non fr - nan acanamie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-07-00009 - DEPETRIS Delphine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-03-00016
Arrêté portant attribution de subvention 2024 à
l'association "Solidarité mamans papas solos"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00016 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 à l'association "Solidarité mamans papas solos" 6
E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET | En steed
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire |
à l'association « Solidarité mamans (papas solos) »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre la précarité
alimentaire ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique ~
n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion
sociale et protection des personnes» ; |
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 1* mars 2023 donnant délégation de
signature, en matière d'ordonnancement secondaire, a Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 5 juillet 2024 transmise par l'association solidarité mamans
papas solos.
Considérant que le projet initié par l'association solidarité mamans papas solos santribue a la
réalisation des priorités fixées au niveau national ;
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et La 98 47 a 33 10
NMW.pyre 2nee ] ud UES.GOouV
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00016 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 à l'association "Solidarité mamans papas solos" 7
ARRETE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 2 600 € (deux mille six cents euros) pour
l'année 2024 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : Association solidarité mamans papas solos
- N°SIRET : 908 628 019 00014
- N°CCHORUS : 1001741641
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 3 impasse de la Grabotte 64 320 SEN DETS
- Nom et qualité du représentant signataire : Mme Sylvia CEBELLAN
Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période mentionnée
à l'article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique
publique, l'action intitulée «Aide alimentaire» .
Dans ce cadre, l'association vient en aide aux familles monoparentales et aux personnes isolées pour
'alimentaire, la puériculture, l'hygiène...
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n°12156*06 fiche 6 « objet de la demande ».
Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection
des personnes », action 14, sous-action 02 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » ventilée ainsi :
1. dépenses liées à l'achat de denrées (domaine fonctionnel 0304-14-02) sous action 02, code activité
030450141505 «achat de denrées», catégorie produit 12.02.01, compte PCE 6541200000, centre
financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances » pour Un montant
de 1 690 € (mille six cent quatre-vingt-dix euros) ;
2. dépenses liées au fonctionnement des structures (domaine fonctionnel 0304-14-02) sous action 02,
code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » catégorie produit 12.02.01, compte PCE
6541200000, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des
chances » pour un montant de 910 € (neuf cent dix euros).
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : ASSO SOLIDARITE MAMAND PAPAS SOLO
- Domiciliation : CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE
- Code Etablissement : 16906 |
- Code guichet : 00013
- Compte : 87045431868
- Clé RIB : 48
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 ~ 64080 PAU CEDEX
Traväil et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www, pyrenees-atantiques gouy fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00016 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 à l'association "Solidarité mamans papas solos" 8
- IBAN : FR76 1690 6000 1387 0454 3186 848
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.
| devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et comportant le
bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra
être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'Un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 - 64010
PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le OS |(O] 2 U
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par
délégation,
La directrice départem
de l'emploi, du travail et d
€ -
-
Helene Fak
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00016 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 à l'association "Solidarité mamans papas solos" 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-03-00017
Arrêté portant attribution de subvention 2024
au titre de l'aide alimentaire à l'Association "MJC
Berlioz"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00017 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "MJC Berlioz" 10
+1 Direction départementale de l'emploi,
DES PYRENEES- — | du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité :
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire
à l'Association « MJC Berlioz »
Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre la
précarité alimentaire ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion
sociale et protection des personnes» ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 1* mars 2023 donnant délégation de
signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'/ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 30 avril 2024 transmise par l'association « MJC Berlioz».
Considérant que le projet initié par l'association « MJC Berlioz » contribue à la réalisation des priorités
fixées au niveau national.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 - www.pyreneas-atlantiques gouv.frVV. 2 y CCordlidiitiQUEs EUU V.Ir
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00017 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "MJC Berlioz" 11
ARRETE
Article premier: L'État verse une subvention d'un montant de vingt mille euros (20 000 €) pour la
période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: MJC Berlioz
- N9SIRET : 320 721 897 00017
= NCCHORUS : 1000504515
- Statut : Association
- Coordonnées : rue Berlioz 64 000 PAU | .
- Nom et qualité du représentant signataire : M. Charles CHEREAU, président.
_ Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période
mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l'action intitulée «Aide alimentaire».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action au sein de l'épicerie sociale et solidaire
« Episol: Béarn » afin de permettre aux personnes les plus démunies habitant dans les 2. quartiers
prioritaires ville de Pau, Saragosse et du Hameau, d'accéder à des produits alimentaires variés et de
qualité.
La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action durant
la période mentionnée à l'article 1%
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3: La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection
des personnes », action 14, sous-action 02, « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » ventilée ainsi :
1. dépenses liées à l'achat de denrées (domaine fonctionnel 0304-14-02) sous action 02, code activité
030450141505 «achat de denrées», catégorie produit 12.02.01, compte PCE 6541200000, centre
financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances » pour un montant
de 10 000 € (dix mille euros) ; |
2. dépenses liées au fonctionnement des structures (domaine fonctionnel 0304-14-02) sous action 02,
code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » catégorie produit 12.02.01, compte PCE
6541200000, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des
chances » pour un montant de 10 000 € (dix mille euros).
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
'Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310-49, 'en28s-atiantiiues sou ft
TTcb
213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00017 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "MJC Berlioz" 12
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'organisme susvisé, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : MJC BERLIOZ
- Domiciliation : Crédit Mutuel Pau Mermoz
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02272
- Numéro de compte : 00034612260
- Clé RIB : 06
- IBAN : FR76 1027 8022 7200 0346 1226 006
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra
être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme
Pau, le O3 [(O/ 2. l,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
La Directrice Départementale
de l'emploi, du travailet 19 solidarités
Hélène VIAL
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00017 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "MJC Berlioz" 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-03-00015
Arrêté portant attribution de subvention 2024
au titre de l'aide alimentaire à l'Association
"Solidarité alimentaire Pau Béarn"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00015 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité alimentaire Pau Béarn" 14
En Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET À tes ind
DES PYRENEES- u travail et des solidarités
ATLANTIQUES |
Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire
à l'association « Solidarité alimentaire Pau Béarn »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre la précarité
alimentaire ; |
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion
sociale et protection des personnes» ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice
_ départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiqués ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 1% mars 2023 donnant délégation de
signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 4 juillet 2024 transmise par l'association solidarité alimentaire
Pau Béarn.
Considérant que le projet initié par l'association solidarité alimentaire Pau Béarn contribue à la
réalisation des priorités fixées au niveau national;
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00015 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité alimentaire Pau Béarn" 15
ARRETE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) pour l'année
2024 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : Association solidarité alimentaire Pau Béarn
- N°SIRET : 927 771 212 00010 oo
- NCHORUS : 1001837504
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 23 avenue Dufau 64 00 PAU
- Nom et qualité du représentant signataire : M. Romain FIAT
Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période mentionnée
à l'article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique
publique, l'action intitulée «Aide alimentaire» .
Dans ce cadre, l'association a pour objectif de favoriser l'accès à une alimentation de qualité dans les
quartiers populaires, à l'université et à termes, dans les zones rurales.
A cet effet, elle développe sur le territoire de Pau et du Béarn des groupements d' achats par et pour les
habitant,e,s des quartiers prioritaires de la ville.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en ceuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n°12156*06 fiche 6 « objet de la demande ».
Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection
des personnes », action 14, sous-action 02 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » ventilée ainsi :
1. dépenses liées à l'achat de denrées (domaine fonctionnel 0304-14-02) sous action 02, code activité
030450141505 «achat de denrées», catégorie produit 12.02.01, compte PCE 6541200000, centre
financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances » pour un montant
de 3 000 € (trois mille euros) ; |
2. dépenses liées au fonctionnement des structures (domaine fonctionnel 0304-14-02) sous action 02,
code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » catégorie produit 12.02.01, compte PCE
6541200000, centre financier. 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des
chances » pour un montant de 7 000 € (sept mille euros).
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
Vordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association s susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes : + -
- Titulaire du compte : SOLIDARITE ALIMENTAIRE PAU BEARN
- Domiciliation : CREDIT COOPERATIF
- Code Etablissement : 42559
- Code guichet : 10000
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WwW DYENSeS BANG ses. ouf
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00015 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité alimentaire Pau Béarn" 16
- Compte : 08027384338
- Clé RIB : 90
- IBAN : FR76 4255 9100 0008 0273 8433 890
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif.ll devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de
l'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra
être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 — 64010
PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le O) ((O | 2h
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par
délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travaiyet dessolidarités
Li
v
Hélène VIA
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00015 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité alimentaire Pau Béarn" 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-03-00014
Arrêté portant attribution de subvention 2024
au titre de l'aide alimentaire à l'Association
"Table du soir"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00014 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Table du soir" 18
Es
Be By NENEES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités et
Fraternité
Arrété n°
portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire
A l'Association «Table du Soir»
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; |
Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre la
précarité alimentaire ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion
sociale et protection des personnes» ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 1* mars 2023 donnant délégation de
signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 13 décembre 2023 transmise par l'«Association Table du
Soir».
Considérant que le projet initié par l'Association « La Table du Soir » contribue a la réalisation des
priorités fixées au niveau national ;
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atiantiques. qouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00014 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Table du soir" 19
ARRETE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de quatorze mille euros (14 000 €) pour la
période du 1" novembre 2024 au 31 octobre 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: la Table du Soir
- N9SIRET : 420 818 346 00017
- N°CHORUS : 1000386268
- Statut: association
-__ Coordonnées du siège social : 11 bis rue Georges Berges — 64 100 BAYONNE
- Nom et qualité du représentant signataire : Madame Cathy LOUBRESSAC, Présidente
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période
mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l'action intitulée «table du soir».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus
démunis, et/ou sans abris de se restaurer. | L
L'association distribue un repas chaud complet aux personnes accueillies à « la table du soir » sur la
période hivernale le soir de novembre a mars puis d'avril a octobre le midi. |
La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en ceuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection
des personnes », action 14, sous-action 02 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » ventilée ainsi :
1. dépenses liées à l'achat de denrées (domaine fonctionnel 0304-14-02) action 14, sous action 02, code
activité 030450141505 « achat de denrées », catégorie produit 12.02.01, compte PCE 6541200000, centre
financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances » pour un montant
de 9 800 € (neuf mille huit cents euros) ;
2. dépenses liées au fonctionnement des structures (domaine fonctionnel 0304-14-02) action 14, sous
action 02, code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » catégorie produit 12.02.01,
compte PCE 6541200000, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité
des chances » pour un montant de 4 200 € (quatre mille deux cents euros).
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur. |
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la
Vienne. |
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte: La Table du Soir
- Domiciliation : CCM ANGLET SAINT JEAN
- Code Etablissement : 10278
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www. DyTERCES-atantoues gouv.fr
213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00014 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Table du soir" 20
- Code guichet : 02279
- Compte : 00020329001
- Clé RIB: 07
- |IBAN : FR76 1027 8022 7900 0203 2900 125
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.
_ Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques Un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°1505902), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent —
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra
être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (SO cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site «www.telerecours.fr».
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice
départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et
notifié à l'organisme.
Pau, le C3 | (O/24
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par
délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travai} et solidarités
J<
Hélène VIAL
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
at 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00014 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Table du soir" 21
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-03-00013
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'aide alimentaire à l'Association "l'Estanguet"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00013 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'Association "l'Estanguet" 22
a | Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et Rp
DES PYRÉNÉES- u travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire
a l'Association «L'Estanguet»
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
4
Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre la précarité
alimentaire ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59 :
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique |
n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion
sociale et protection des personnes» ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Wu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 1% mars 2023 donnant délégation de
signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 28 mai 2024 transmise par l'Association «L'estanguet » .
Considérant que le projet initié par l'Association «L'estanguet » contribue a la réalisation des priorités
fixées au niveau national;
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Www. pyrenees-alaniques.gouv. ir
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00013 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'Association "l'Estanguet" 23
ARRETE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de deux mille cinq cents euros (2 500 €)
pour la période hivernale du 1° novembre 2024 au 31 mars 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous
identifié :
- Dénomination : Association l'Estanguet
- NOSIRET : 421 494 477 00019
- NCHORUS : 1000386291
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 9 rue de la Gendarmerie - 64000 PAU
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Philippe GARDERES, Président
Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période mentionnée ©
à l'article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique
publique, l'action intitulée «aide alimentaire» .
La présente subvention est allouée pour contribuer aux dépenses réalisées dans le cadre du dispositif
hivernal.
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus
démunis, et/ou sans abris de se restaurer. L'association prépare et distribue :
- un repas le soir et le petit déjeuner en semaine ;
- un repas le midi.et le petit déjeuner le week-end ;
- distribution de poche «casse-croûte» sur demande ;
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n°12156*06 fiche 6 « objet de la demande ».
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 «inclusion sociale et protection des
personnes», action 14, sous action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité
030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des
chances».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
Vordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne. |
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Association l'estanguet,
- Domiciliation : Crédit agricole, 82 ave du Général Leclerc à PAU,
- Code Etablissement : 16906
- Code guichet : 50023
- Compte : 01013736115
- Clé RIB : 43
- BAN : FR76 1690 6500 2301 0137 3611 543
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wav DYTENEES-atantioues qouv
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00013 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'Association "l'Estanguet" 24
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable
en matiére de contréle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et comportant le
bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra
être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010
PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le O3](0/ à. lL
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travajl et des solidarités
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00013 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'Association "l'Estanguet" 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-04-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 64-2022-07-25-00011 autorisant la
création et l'exploitation d'une centrale
hydroélectrique sur le Gabarret communes
d'Aydius et de Bedous
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-04-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
64-2022-07-25-00011 autorisant la création et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Gabarret communes d'Aydius et de
Bedous26
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n°64-2022-07-25-00011 autorisant la
création et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Gabarret
Communes d'Aydius et de Bedous
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-07-25-00011 du 25 juillet 2022 autorisant la création et l'exploitation
d'une centrale hydroélectrique sur le Gabarret, communes d'Aydius et de Bedous ;
VU la demande de modification de la localisation de l'usine hydroélectrique du Gabarret déposée par
la société d'études et de réalisations hydroélectriques – ingénierie (SERHY Ingénierie) le 9 août 2023 et
complétée le 27 février 2024 ;
VU l'avis du bénéficiaire en date du 2 octobre 2024 sur le projet d'arrêté modificatif transmis par
courrier le 2 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le changement de localisation de l'usine permet une diminution de l'ampleur des
travaux associés à la création de la centrale ainsi que des impacts en phase exploitation ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'un accès existant à la route départementale 237 évite la création d'un
nouvel accès et la destruction du mur de soutènement de la route ;
CONSIDÉRANT que cette nouvelle implantation réduit la zone artificialisée ;
CONSIDÉRANT que la modification de la localisation de l'usine est sans impact sur l'eau et les milieux
aquatiques, la puissance et le productible global de l'installation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-04-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
64-2022-07-25-00011 autorisant la création et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Gabarret communes d'Aydius et de
Bedous27
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire
La société d'études et de réalisations hydroélectriques – ingénierie (SERHY Ingénierie) (SIRET n° 810 610
972 00012), 46 route de Béziers, 81 240 Saint Amans Soult, est bénéficiaire d u présent arrêté portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 64-2022-07-25-00011 autorisant la création et l'exploitation d'une
centrale hydroélectrique sur le gave du Gabarret, commune d'Aydius et de Bedous.
Article 2 : Modifications
Le présent arrêté apporte des modifications sur la localisation de l'usine hydroélectrique du Gabarret
et le linéaire de la conduite forcée sur la commune de Bedous prévues à l'article 4 de l'arrêté préfectoral
n°64-2022-07-25-00011, et adapte l'article 16 sur les mesures d'évitement en conséquence.
•Modifications de l'article 4
L'article 4.2 « Usine » est modifié comme suit :
« L'usine est située sur la commune de Bedous (parcelle n° 664, feuille C1).
La restitution des eaux turbinées se fait à l'aval de l'usine, en rive gauche du Gabarret, à la cote 431,70 m
NGF par le biais d'un canal bétonné couvert.
La puissance maximale brute (PMB) de l'installation est fixée à 3040 kW.
La hauteur de chute brute est de 112,3 m.
Le tronçon court-circuité (TCC) par la centrale a une longueur d'environ 2 700 m. »
L'article 4.3 « Conduite forcée » est modifié comme suit :
« La conduite forcée, d'une longueur de 2 600 m et d'un diamètre de 1, 10 m, située principalement sous la
route départementale 237 , est recouverte sur la totalité de son tracé. »
Le reste sans changement.
•Modification de l'article 16
Le troisième alinéa de l'article 16 intitulé « Mesures d'évitement » est modifié comme suit :
« Un balisage est mis en place au niveau du cours d'eau présent au droit de la parcelle 666, section C de la
commune de Bedous ainsi qu'en bordure du Gabarret au droit de la zone de chantier afin d'éviter tout
impact sur ce milieu en phase chantier. »
Le premier alinéa de l'article 16.1 « Travaux sur les milieux boisés » est modifié comme suit :
« Les travaux de défrichement se déroulent hors des périodes les plus sensibles pour l'avifaune et le
cortège des chiroptères, soit aux mois de septembre et d'octobre et concernent uniquement le secteur de
départ de la conduite forcée. »
Le reste sans changement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté modificatif est transmise aux communes d'Aydius et de Bedous, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté modificatif est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques et sur le site internet des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques pendant
une durée minimale de quatre mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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64-2022-07-25-00011 autorisant la création et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Gabarret communes d'Aydius et de
Bedous28
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'Etat prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, qui peut être prolongé pour le 1er, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la
demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son
tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l'article R.181-52 du code de l'environnement. Cette réponse
implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'office français de la biodiversité et les maires des communes d'Aydius et de Bedous sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté modificatif, qui sera notifié au
bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 4 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Samuel GESRET
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-04-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
64-2022-07-25-00011 autorisant la création et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Gabarret communes d'Aydius et de
Bedous29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-07-00008
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
E Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-10-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 4 octobre 2024 déposée par le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'aéronefs sans équipage a bord, dotés d'une caméra installée, aux
fins d'assurer la régulation des flux de transports et de surveiller la RN134 suite aux intempéries
survenues en vallée d'Aspe entre le 6 et le 7 septembre 2024, du 7 octobre 2024 au 6 janvier 2025 inclus,
entre 07h00 et 20h00, sur les communes d'Urdos, Borce, Etsaut et Cette-Eygun, selon le plan annexé au
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la régulation des flux de transports ;
CONSIDERANT que le département des Pyrénées-Atlantiques a connu un épisode météorologique de
fortes précipitations du vendredi 6 au samedi 7 septembre 2024, plus particulièrement sur l'axe Saint-
Jean-Pied-de-Port — Oloron - Pau ; que ces intempéries ont particulièrement frappé la Vallée d'Aspe, et
les communes d'Urdos, Etsaut, Borce et Cette-Eygun, que les dégâts matériels sont nombreux ; qu'un
effondrement de chaussée a eu lieu sur la RN134 sur la commune d'Urdos, entre le centre-bourg et le
tunnel du Somport, rendant la circulation impossible (localisation : PK 109 800 - Sud du village d'Urdos
dans le sens France/Espagne) et nécessitant l'activation du plan de gestion du trafic ;
CONSIDERANT que les nombreux dégâts occasionnés rendent impossible l'accès à certains sites des
communes précitées ; que les travaux permettant le rétablissement de la circulation sur la RN134
devaient durer plusieurs mois ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
CONSIDERANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de cinq caméras aéroportées afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux personnes sur les
communes précitées ;
CONSIDÉRANT que les opérations se déroulent sur une période limitée dans la journée et ne concerne
qu'un périmètre restreint situé dans la vallée d'Aspe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la régulation des flux
de transports sur les communes d'Urdos, Borce, Etsaut et Cette-Eygun, selon le plan annexé au présent
arrêté.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à cinq caméras.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre délimité en rouge sur le plan annexé au
présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations, soit du 7 octobre 2024 au
6 janvier 2025 inclus, entre 07h00 et 20h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le û 7 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33