AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-137
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation de l'Aisne
02-2024-09-12-00005 - 85-2024 Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement quant à la mise en prévention d'une personne
détenue, en cellule disciplinaire ou de confinement. Annule et remplace
la note n°11 en date du 22/01/2024. (1 page) Page 5
02-2024-09-12-00006 - 86-2024 Personnels habilités à effectuer les
formalités d'écrou et/ou à contrôler les dossiers pénaux -
Application des RPE. Remplace et annule la note n°12 en date du 22
janvier 2024 (1 page) Page 7
02-2024-09-12-00007 - 87-2024 Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement quant à l'accès aux dispositifs et aux enregistrements
de vidéo protection. Annule et remplace la note n°13 du 26 octobre
2023 (1 page) Page 9
02-2024-09-12-00008 - 88-2024 Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement en matière disciplinaire. Annule et remplace la note
n°14 en date du 22 janvier 2024. (1 page) Page 11
02-2024-09-12-00009 - 89-2024 Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement quant à la mise en prévention d'une personne
détenue, en cellule disciplinaire ou de confinement. Annule et remplace
la note n°11 en date du 22/01/2024. (1 page) Page 13
02-2024-09-12-00010 - 90-2024 Décision portant délégation
d'affectation et de réaffectation en cellule ordinaire de détention.
Annule et remplace la note n° 06 en date du 22 janvier 2024. (1 page) Page 15
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2024-09-12-00014 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/406 portant ouverture
conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et d'une enquête parcellaire dans la commune de
Chaillevois (3 pages) Page 17
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission ingénierie financière
02-2024-09-12-00012 - Arrêté n°2024-46 portant modification de la
composition de la commission d'élus compétente en matière de
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) (2 pages) Page 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2024-09-12-00016 - Arrêté n°2024-125 portant subdélégation de
signature de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans
le cadre des compétences propre du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France déterminées par des dispositions spécifiques du
code du travail, du code rural et de la pêche maritime (6 pages) Page 24
2
02-2024-09-12-00015 - Arrêté n°2024-125 portant subdélégation de
signature de Monsieur VANDEMOORTELE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du
code rural et de la pêche maritime (6 pages) Page 31
Direction départementale de la protection des populations / Secrétariat
de Direction
02-2024-09-12-00013 - Arrêté n°2024-03090 portant subdélégation
de signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la
protection des populations, à ses collaborateurs (3 pages) Page 38
Direction départementale de la protection des populations / Service
Santé et Protection Animales et Environnement
02-2024-09-12-00011 - Arrêté n°2024-02965 portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le
sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO BTV3) (2 pages) Page 42
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne /
02-2024-09-12-00027 - Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, chef de service comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de l'Aisne (5 pages) Page 45
02-2024-09-12-00020 - Délégation de signature de Madame Andréa
Sainte-Rose, contrôleuse des fiances publiques. Pour gérer et
administrer la comptabilité, le recouvrement forcé, les recettes, pour
elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de Soissons (1 page) Page 51
02-2024-09-12-00022 - Délégation de signature à Monsieur Eric
MIGNON, agent des finances publiques. Pour gérer et administrer les
dépenses, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons (1 page) Page 53
02-2024-09-12-00026 - Délégation de signature de Madame Odile
MAES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Soissons (3 pages) Page 55
02-2024-09-12-00025 - Délégation de signature en matière comptable
à Monsieur Philippe Larzillière, agent des finances publiques. Pour
gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie
hospitalière de Soissons (1 page) Page 59
02-2024-09-12-00021 - Délégation générale de signature à
Madame Bétina CAMUS, contrôleuse des finances publiques. Pour
gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie
hospitalière de Soissons (1 page) Page 61
02-2024-09-12-00023 - Délégation générale de signature à
Monsieur Fabrice TISON, contrôleur des finances publiques. Pour gérer
et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons (1 page) Page 63
3
02-2024-09-12-00024 - Délégation générale de signature à
Monsieur Julien AUTHIER, contrôleur des finances publiques. Pour gérer
et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons (1 page) Page 65
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général
02-2024-09-12-00028 - Arrêté relatif à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses
collaborateurs (27 pages) Page 67
Direction départementale des territoires / Service de l'Agriculture
02-2024-09-12-00029 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-44
relatif à la fixation des dates d'ouverture des vendanges et de la fin de la
cueillette pour l'année 2024 (4 pages) Page 95
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-09-12-00017 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/025, en date du 29 août
2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de
Séraucourt-le-Grand - Communauté d'agglomération du
Saint-Quentinois. (4 pages) Page 100
02-2024-09-12-00018 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/029, en date du 29 août
2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de
Séry-les-Mézières - SCEA du Sabot. (4 pages) Page 105
02-2024-09-12-00019 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/030, en date du 29 août
2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de
Mézières-sur-Oise - SCEA de l'Orsignol (4 pages) Page 110
4
Direction de l'administration pénitentiaire
02-2024-09-12-00005
85-2024 Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement quant à la mise en prévention
d'une personne détenue, en cellule disciplinaire
ou de confinement. Annule et remplace la note
n°11 en date du 22/01/2024.
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00005 - 85-2024 Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à
la mise en prévention d'une personne détenue, en cellule disciplinaire ou de confinement. Annule et remplace la note n°11 en date du
22/01/2024.
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E]- ÀLiberté « Égalite' s FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEMINISTERE DE LA JUSTICEDIRECTIONDE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE CHATEAU-THIERRY, le 4 septembre 2024DIRECTIONINTERREGIONALE DE LILLECENTRE PENITENTIAIREDE CHATEAU-THIERRYBGD/CE NOTE DE SERVICE N° 85/2024Cette note annule et remplace la note n°11 en date du 22/01/2024Objet : Délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement quant à la mise en prévention d'une personne détenue, encellule disciplinaire ou de confinement.Ref — : Art. 234-1 du Code PénitentiaireJe soussignée, Emmanuelle COSTES, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclaredonner délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement quant à la mise en prévention d'une personne détenue, encellule disciplinaire ou en cellule ordinaire dans le cadre d'une mesure de confinement, ce conformément aux textessusvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés :M. LECLAIR Théodore Directeur, Adjoint à la Cheffe d'Etablissement— Mme PALMIER Fabienne, CSP, Cheffe de Détention— Mme HAMONY Lydia, Commandant, adjointe à la cheffe de détention— Mme MIOTTO Joélle Capitaine— M. DUCLOS Dominique, Capitaine- M. CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine— MME HUTIN Nathalie, Capitaine—- M.PALOMBO Frank Capitaine
Ainsi que, le week-end et les jours fériés et hors horaires ouvrables, c'est-à-dire en l'absence de membre del'encadrement supérieur à I'établissement (officier ou directeur) et après en avoir informé l'astreinte :— M. BEHARELLE Christophe, Brigadier-chef— M. CHAMPRENAUT Benoît, Brigadier-chef— M. DELSERT Sébastien, Brigadier-chef— M. DUPONT Michel, Brigadier-chef— M. JOSEPH-AUGUSTIN Charles Brigadier-chef— M. HEMARIN Harry Brigadier-chef
Je rappelle que le placement en prévention disciplinaire n'est autorisé que pour des faits constituant une fautedisciplinaire définie à I'Art R.232-2 et suivants du Code Pénitentiaire et uniquement si la mesure est l'unique moyen demettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de I'établissement (Art. R.234-19). Conformément à l'Art R.234-31 du Codede Pénitentiaire, tout placement en cellule disciplinaire doit faire I'objet d'une information aux services médicaux. Ilconviendra de contacter le médecin de garde si la mise en prévention disciplinaire advient en dehors des horairesd'ouverture de ces services, un week-end ou un jour férié. Enfin, tout placement en cellule disciplinaire doit faire l'objetd'une information à la Direction ou au fonctionnaire de permanence.
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry54, avenue de SoissonsC.S : 6022802 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00005 - 85-2024 Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à
la mise en prévention d'une personne détenue, en cellule disciplinaire ou de confinement. Annule et remplace la note n°11 en date du
22/01/2024.
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Direction de l'administration pénitentiaire
02-2024-09-12-00006
86-2024 Personnels habilités à effectuer les
formalités d'écrou et/ou à contrôler les dossiers
pénaux - Application des RPE. Remplace et
annule la note n°12 en date du 22 janvier 2024
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00006 - 86-2024 Personnels habilités à effectuer les formalités d'écrou
et/ou à contrôler les dossiers pénaux - Application des RPE. Remplace et annule la note n°12 en date du 22 janvier 2024 7
EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLECENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAU-THIERRYChâteau-Thierry, le 04/09/2024EC/NH NOTE DE SERVICE N°86/2024Remplace et annule la note N°12 en date du 22 janvier 2024Objet : Personnels habilités à effectuer les formalités d'écrou et/ou à contrôlerles dossiers pénaux - Application des RPERéférence : Référentiel RPE 1.1.1Dans le cadre de l'application des R.P.E, les personnels cités ci-dessous sonthabilités à procéder :A la mise sous écrou de tout détenu arrivant à l'établissement :- Mme HUTIN Nathalie, capitaine, responsable Greffe-comptabilité- M CREPIN Cyril, surveillant greffe- M BEHARELLE Christophe, Brigadier-chef- MDELSERT Sébastien, Brigadier-chef- M DUPONT Michel, Brigadier-chef- M JOSEPH-AUGUSTIN Charles, Brigadier-chef- M CHAMPRENAUT Benoit, Brigadier-chef- M HEMARIN Harry, Brigadier-chef- M CHAMPRENAUT Rénald, capitaine- M PALOMBO Franck, Capitaine- MDUCLOS Dominique, capitaine- Mme HAMONY Lydia, commandant,- Mme PALMIER Fabienne,Chef de service pénitentiaire- Mme MIOTTO Joëlle, capitaineau contrôle des dossiers pénaux de tout détenu arrivant à l'établissement :
- M CREPIN Cyril, surveillant greffe
DESTINATAIRES : Directeur, Directeur-Adjoint, Chef de Détention, Adjoint au-cHéf de détention,Gradés de Détention, Greffe, Comptabilité, BGD, gradé travail,gradé transefert, Affichage GreffeArchives
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry54, avenue de SoissonsC.S. 6022802406 CHATEAU THIERRY Cedex
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00006 - 86-2024 Personnels habilités à effectuer les formalités d'écrou
et/ou à contrôler les dossiers pénaux - Application des RPE. Remplace et annule la note n°12 en date du 22 janvier 2024 8
Direction de l'administration pénitentiaire
02-2024-09-12-00007
87-2024 Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement quant à l'accès aux dispositifs et
aux enregistrements de vidéo protection. Annule
et remplace la note n°13 du 26 octobre 2023
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00007 - 87-2024 Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à
l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection. Annule et remplace la note n°13 du 26 octobre 2023 9
Ex ;MINISTÈRE DirectiongÈn}A]USTIŒ de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Château-Thierry Château- Thierry, le 04/09/2024Ref : Infra/SécuritéNOTE DE SERVICE N°87/2024Annule et remplace la note n°13 du 26 octobre 2023Objet : Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à l'accès aux dispositifset aux enregistrements de vidéo protection.Ref : Circulaire JUSK 13400026C du 15 juillet 2013 relative aux modalités de mise enœuvre de traitement de données à caractère personnel de vidéoprotection installés au sein etabords des locaux et des établissements pénitentiaires.Je soussignée, EMMANUELLE COSTES, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire deCHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation d'accès aux dispositifs et aux enregistrementsde vidéoprotection, et ce conformément aux textes susvisés, aux fonctionnaires ci-aprèsdésignés:- M. LECLAIR Théodore Directeur, adjoint à la cheffe d'établissement- Mme PALMIER Fabienne CSP, Cheffe de détention- Mme HAMONY Lydia, Capitaine, Adjointe à la Cheffe de Détention- Mme HUTIN Nathalie Capitaine, Responsable du service du greffe- M. DUCLOS Dominique Capitaine, Responsable ATF- Mme MIOTTO Joélle Capitaine, adjointe au Responsable de bâtiment- M.PALOMBO Frank Capitaine, responsable de bâtiment- M. CHAMPRENAUT Rénald Capitaine, Officier Infra-Sécurité
La CheEffe dett
Destinataires : Dir, officiers, Gradés de Détention, Affichage salle d'audience, Quartier Disciplinaire, D.1.S.P. deLILLE pour information, archives
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00007 - 87-2024 Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à
l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection. Annule et remplace la note n°13 du 26 octobre 2023 10
Direction de l'administration pénitentiaire
02-2024-09-12-00008
88-2024 Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement en matière disciplinaire. Annule
et remplace la note n°14 en date du 22 janvier
2024.
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00008 - 88-2024 Délégation des pouvoirs du chef d'établissement en
matière disciplinaire. Annule et remplace la note n°14 en date du 22 janvier 2024. 11
El—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICEDIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 5 septembre 2024DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTIONINTERREGIONALE DES HAUTS-DE-FRANCECENTRE PENITENTIAIREDE CHATEAU-THIERRY
BGD/CE NOTE DE SERVICE N° 88/2024Cette note annule et remplace la note n°14 en date du 22 janvier 2024
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d'établissement en matière disciplinaire.Ref : Art. R 234-1 du Code PénitentiaireArt. R 234-14 du Code Pénitentiaire
Je soussignée, Emmanuelle COSTES, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d'établissement, et ce conformément aux textessusvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés, quant à la :1°) Présidence de la Commission de Discipline :- M.LECLAIR Théodore, DSP, Adjoint à la Cheffe d'Etablissement- Mme PALMIER Fabienne, CSP, Cheffe de Détention en cas d''empêchementdu personnel de direction2°) Mise en poursuite disciplinaire :- M.LECLAIR Théodore, DSP, adjoint à la Cheffe d'Etablissement- Mme PALMIER Fabienne, CSP, Cheffe de Détention
Les nuits, le week-end et les jours fériés après information du personnel de Direction d'astreinte :Mme HAMONY Lydia, Commandant, adjointe à la cheffe de détentionM CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine, responsable Infra / SécuritéMme MIOTTO Joëlle, Capitaine, adjointe au Responsable de bâtimentM.PALOMBO Frank, Capitaine, responsable de bâtimentM DUCLOS Dominique, Capitaine, responsable ATFMme HUTIN Nathalie, Capitaine, responsable du pôle greffe/régie
PE 4 eDestinataires : Dir, officiers, Gradés de Détention, Affichage salle d'audienée, Quartier pîÎñäïre;Ë%Ïr .de LILLE pour information, archives. " \/"\/ZCW\OÀ /- ff A
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry54, avenue de SoissonsC.S : 6022802 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00008 - 88-2024 Délégation des pouvoirs du chef d'établissement en
matière disciplinaire. Annule et remplace la note n°14 en date du 22 janvier 2024. 12
Direction de l'administration pénitentiaire
02-2024-09-12-00009
89-2024 Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement quant à la mise en prévention
d'une personne détenue, en cellule disciplinaire
ou de confinement. Annule et remplace la note
n°11 en date du 22/01/2024.
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00009 - 89-2024 Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à
la mise en prévention d'une personne détenue, en cellule disciplinaire ou de confinement. Annule et remplace la note n°11 en date du
22/01/2024.
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E]—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICEDIRECTIONDE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE CHATEAU-THIERRY, le 4 septembre 2024DIRECTIONINTERREGIONALE DE LILLECENTRE PENITENTIAIREDE CHATEAU-THIERRYBGD/CE NOTE DE SERVICE N° 89/2024Cette note annule et remplace la note n°11 en date du 22/01/2024Objet : Délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement quant à la mise en prévention d'une personne détenue, encellule disciplinaire ou de confinement.Ref — : Art. 234-1 du Code PénitentiaireJe soussignée, Emmanuelle COSTES, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclaredonner délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement quant à la mise en prévention d'une personne détenue, encellule disciplinaire ou en cellule ordinaire dans le cadre d''une mesure de confinement, ce conformément aux textessusvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés :M. LECLAIR Théodore Directeur, Adjoint à la Cheffe d'Etablissement— Mme PALMIER Fabienne, CSP, Cheffe de Détention— Mme HAMONY Lydia, Commandant, adjointe à la cheffe de détention— Mme MIOTTO Joëlle Capitaine— M. DUCLOS Dominique, Capitaine— M. CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine— MME HUTIN Nathalie, Capitaine— M.PALOMBO Frank Capitaine
Ainsi que, le week-end et les jours fériés et hors horaires ouvrables, c'est-à-dire en l'absence de membre del'encadrement supérieur à l'établissement (officier ou directeur) et après en avoir informé l'astreinte :— M. BEHARELLE Christophe, Brigadier-chef— M. CHAMPRENAUT Benoit, Brigadier-chef—- M. DELSERT Sébastien, Brigadier-chef— M. DUPONT Michel, Brigadier-chef— M. JOSEPH-AUGUSTIN Charles Brigadier-chef— M. HEMARIN Harry Brigadier-chef
Je rappelle que le placement en prévention disciplinaire n'est autorisé que pour des faits constituant une fautedisciplinaire définie à I'Art R.232-2 et suivants du Code Pénitentiaire et uniquement si la mesure est I'unique moyen demettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement (Art. R.234-19). Conformément à I'Art R.234-31 du Codede Pénitentiaire, tout placement en cellule disciplinaire doit faire I'objet d'une information aux services médicaux. Ilconwendra de contacter le médecin de garde s: la mlse en preventlon disciplinaire adwent e rs des horairesd''une information à la Dlrectlon ou au fonctlonnalre de permanence
Destinataires : Dir, officiers, Gradés de Détention, Affichage salle d'audience, D.I.S.P. de LILLE po
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry54, avenue de SoissonsC.S : 6022802 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00009 - 89-2024 Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à
la mise en prévention d'une personne détenue, en cellule disciplinaire ou de confinement. Annule et remplace la note n°11 en date du
22/01/2024.
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Direction de l'administration pénitentiaire
02-2024-09-12-00010
90-2024 Décision portant délégation
d'affectation et de réaffectation en cellule
ordinaire de détention. Annule et remplace la
note n° 06 en date du 22 janvier 2024.
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00010 - 90-2024 Décision portant délégation d'affectation et de
réaffectation en cellule ordinaire de détention. Annule et remplace la note n° 06 en date du 22 janvier 2024. 15
El—Liberté ° Égalire' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICEDIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 5 septembre 2024DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTIONINTERREGIONALE DE LILLECENTRE PENITENTIAIREDE CHATEAU-THIERRY
BGD/CE NOTE DE SERVICE N° 90/2024Cette note annule et remplace la note n°06 en date du 22 janvier 2024Objet : Décision portant délégation d'affectation et de réaffectation en cellule ordinaire dedétentionRef :Art. R.113.66 du Code PénitentiaireJe soussignée, Emmanuelle COSTES, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire deCHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation permanente, ce conformément aux textessusvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés :M. LECLAIR Théodore, Directeur, Adjoint à la Cheffe d'établissement- Mme PALMIER Fabienne, CSP, Cheffe de Détention- Mme HAMONY Lydia, Commandant, Adjointe à la Cheffe de Détention- Mme HUTIN Nathalie, Capitaine- M. CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine- M. DUCLOS Dominique, capitaine- Mme MIOTTO Joélle, Capitaine- M. PALOMBO Frank, Capitaine- M. BEHARELLE Christophe, Brigadier-chef- M. CHAMPRENAUT Benoit, Brigadier-chef- M. DELSERT Sébastien, Brigadier-chef- M. DUPONT Michel, Brigadier-chef- M. HEMARIN Harry, Brigadier-chef- M. JOSEPH-AUGUSTIN Charles, brigadier-chef- M. BRIAND Pascal, surveillant faisant fonction de brigadier-chef
Aux fins d'affecter et de réaffecter les personnes détenues en cellule ordinaire de détention.
Destinataires : Dir, officiers, Gradés de Détention, Affichage salle d'audience, D.[archives.
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry54, avenue de SoissonsC.S : 6022802 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00010 - 90-2024 Décision portant délégation d'affectation et de
réaffectation en cellule ordinaire de détention. Annule et remplace la note n° 06 en date du 22 janvier 2024. 16
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-09-12-00014
Arrêté n° DCL-BRGE-2024/406 portant ouverture
conjointe d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et d'une enquête
parcellaire dans la commune de Chaillevois
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-09-12-00014 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/406 portant ouverture conjointe d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire dans la commune de Chaillevois 17
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DCL-BRGE-2024/406 portant ouverture conjointed'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique et d'une enquête parcellaire
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L., L.110-1, L.112-1 etR. 111-1 à R.112-24 et R1317-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de I'environnement, notamment ses articles R123-5 et R123-25 à R.137-27 ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU l'arrêté n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la délibération en date du 9 avril 2024 par laquelle la commune de Chaillevois a sollicité l'ouvertureconjointe d'une enquête publique de déclaration d'utilité publique et d'une enquête publiqueparcellaire portant sur Un projet de renaturation d'une zone humide et de la réalisation d'un jardind'agrément, dans le prolongement de la salle communale de Chaillevois ;VU les dossiers d'enquétes transmis par la commune de Chaillevois ;VU la liste des propriétaires, tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par la commune de Chaillevois ;VU la décision n°E24000082/80 du 1 août 2024 de la présidente du tribunal administratif d'AMIENSdésignant le commissaire enquêteur ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
f )B préfet de lAisne ) (©) gprefetoz (Q2, rue Paul Doumer —- BP 2010402000 'LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire dans la commune de Chaillevois 18
-ARRETE-" ARTICLE 1* : Il sera procédé conjointement pendant 16 jours consécutifs, du mercredi 2 octobre 2024 à14h00 au vendredi 18 octobre 2024 à 12h00, sur le territoire de la commune de Chaillevois, à uneenquête publique en vue de statuer sur la demande de déclaration d'utilité publique présentée par lacommune de Chaillevois et de délimiter exactement le ou les terrains à acquérir pour permettre laréalisation du projet de renaturation d'une zone humide et de la réalisation d'un jardin d'agrément,dans le prolongement de la salle communale de Chaillevois.ARTICLE 2 : M. Bernard MENGIN, cadre commercial à la retraite, est nommé commissaire enquêteur etrecevra, en cette qualité, en mairie, 1 rue de l'église 02000 Chaillevois, les déclarations des habitants surle projet visé à l'article 1.ARTICLE 3: Pendant toute la durée de cette enquête, un dossier d'enquête ainsi qu'un registre àfeuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie, 1 rue del'église 02000 Chaillevois, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituelsd'ouverture au public et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet.Les observations pourront également être transmises par correspondance à l'attention du commissaireenquêteur en mairie - 1 rue de l'église 02000 Chaillevois ou par voie électronique en indiquantprécisément en objet « Enquéte publique — Chaillevois » à l'adresse mail suivante :pref-reglementation-enquetespubliques@aisne.gouv.fr.Ces observations seront annexées aux registres d'enquête.ARTICLE 4 : Toute personne pourra également adresser directement ses observations au commissaireenquêteur qui effectuera des permanences aux jours et heures suivants :- mercredi 2 octobre 2024 de 14h00 à 17h00 - en mairie - 1 rue de l'église 02000 Chaillevois ;- vendredi 18 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 — en mairie - 1 rue de l'église 02000 Chaillevois.ARTICLE 5: Le présent arrêté, ainsi qu'un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquétepublique seront affichés 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée decelle-ci par les soins du maire de la commune de Chaillevois, à proximité de la salle communale, à lamairie aux lieux habituels et publié par tous les procédés en usage dans cette commune.L'avis annonçant l'ouverture de I'enquéte sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de l'Aisnewww.aisne.gouv.fr à la rubrique : Actions de l'État —- Consultations et Enquétes publiques.Cet avis sera inséré par les soins du préfet de l'Aisne, et aux frais du demandeur, dans deux journauxlocaux diffusés dans tout le département, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et dansles huit premiers jours de celle-ci.Ces formalités seront justifiées par un certificat d'affichage établi par le maire de Chaillevois et parl'extrait du journal.ARTICLE 6 : Préalablement à l'ouverture de l'enquéte, notification individuelle du dépôt du dossier enmairie de la commune de Chaillevois sera faite par Monsieur le maire de Chaillevois, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établieconformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leurdomicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires,gérants, administrateurs ou syndics. Les avis de réception des lettres recommandées seront joints audossier.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Chaillevois, qui en faitafficher une, et le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
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Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives aleur identité, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.
ARTICLE 7 : À l'expiration de la durée de l'enquête, le registre sera clos et signé par le maire deChaillevois et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaireenquêteur.Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquéte et donnera sesconclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Il joindra à ces documents. lescertificats d'affichage visés à l'article ci-dessus.Dans un délai d'un mois, à l'issue de l'enquête, le commissaire remettra au préfet de l'Aisne les dossierset les registres accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées (sous formats papier etdématérialisé).ARTICLE 8: Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables au projet, le conseilmunicipal de la commune de Chaillevois sera appelé à émettre son avis par une délibération motivéeau plus tard trois mois après la remise du dossier au maire de la commune de Chaillevois.
ARTICLE 9 : Le maire de la commune de Chaillevois transmettra à la préfecture, immédiatement aprèscette délibération, toutes les pièces constitutives du dossier de l'enquête.ARTICLE 10 : Les frais occasionnés par cette enquête, relatifs aux frais d'insertion dans la presse et aupaiement des vacations et frais de déplacement du commissaire enquêteur seront pris en charge par lacommune de Chaillevois:ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le maire de la commune de Chaillevois etle commissaire enquéteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Laon, le { t SEP. 2024
/ — MainNGOUOTO *
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-09-12-00012
Arrêté n°2024-46 portant modification de la
composition de la commission d'élus
compétente en matière de dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-12-00012 - Arrêté n°2024-46 portant
modification de la composition de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR)
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PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2024-46 portant modificationde la composition de la commission d'éluscompétente en matière de dotation d'équipementdes territoires ruraux (DETR)Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. ThomasCAMPEAUX, préfet de I'Aisne ;VU l'arrété préfectoral n°2020-148 du 9 novembre 2020 modifié portant constitution de lacommission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux ;VU l'arrêté n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,VU le courrier par lequel la présidente de l'Union départementale des maires de l'Aisnedésigne Mme Carole RIBEIRO, présidente de la communauté du Pays de la Serre et M.Sébastien EUGÈNE Président de la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry, afin de pourvoir les sièges devenus vacants au sein de la commission d'éluscompétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux suite à la démissionde M. Etienne HAŸ et au décès de Monsieur Jean-François PAGNON ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de 'Aisne ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 (.ñ02000 LAON Préfet de l'Aisne ! evrefeto2DCPPAT / BAJCI £ 9Affaire suivie par . Jean-Pierre RAPIN Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMel : pref-subventions-dotations@aisne.gouv.fr des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-12-00012 - Arrêté n°2024-46 portant
modification de la composition de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR)
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ARRETEArticle 1" : L'article 1 de I'arrété préfectoral du 9 novembre 2020 modifié susvisé fixant laliste des membres de la commission d'élus compétente en matière de dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR) est modifié comme suit :Représentants des présidents des établissements _ publics de __ coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population ne dépasse pas 60 000habitants : 9 siègesÉric DELHAYE, Président de la CA du Pays de LaonMarcel LECLERE, Président de la CC du VermandoisThierry ROUTIER, Président de la CC du Val de l'AisneSébastien EUGENE, Président de la CA de la Région de Château-ThierryHugues COCHET, Président de la CC Thiérache Sambre et OiseOlivier CAMBRAYE, Président de la CC Thiérache du CentreJean-Jacques THOMAS, Président de la CC des Trois RivièresDominique IGNASZAK, Président de la CA de Chauny-Tergnier-La FèreCarole RIBEIRO, Présidente de la CC du Pays de la SerreLes autres articles sont inchangés.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisneet notifié à chaque membre de la commission.Fait à Laon, le 12 septembre 2024
Pour Le préfet et par délégation,Le Secrétaire-général
— AN \JN NGOUOTO ;a
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-12-00012 - Arrêté n°2024-46 portant
modification de la composition de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR)
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-09-12-00016
Arrêté n°2024-125 portant subdélégation de
signature de Monsieur Bertrand
VANDEMOORTELE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne,
dans le cadre des compétences propre du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités des Hauts-de-France
déterminées par des dispositions spécifiques du
code du travail, du code rural et de la pêche
maritime
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-12-00016 - Arrêté n°2024-125 portant subdélégation de
signature de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans
le cadre des compétences propre du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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MINISTERE Direction départementale de l'emploi, du travailDU PRy et des solidarités de l'AisneET DE L'INSERTIONÉpailéFratersité
Arrêté n° 2024-125portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des compétences propres du directeurrégional de l'_économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées par desdispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime.Le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Aisne ;Vu le code du travail, .notàmment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation -et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de Femploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; '»Mu. l'arrêté. :q;g:agf.-—_mfâfs:zgzg;.portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, sur l'emploi dedirecteur départemental de lemploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi du directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; |Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propresdéterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et la pêche maritime à MonsieurBertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne.
ARRÊTE :Article 1: Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Carine MONTIGNY en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne à l'effet de signer tous lesactes relevant des compétences propres du directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans le ressort territorial -du département de l'Aisne dans les matièresmentionnées en annexe 1.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-12-00016 - Arrêté n°2024-125 portant subdélégation de
signature de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans
le cadre des compétences propre du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE et de Madame CarineMONTIGNY délégation de signature est donnée à :Monsieur Vincent LEMOINE responsable du service section centrale travail s'agissant des actes relatifsaux ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, à la négociation collective, aux institutionsreprésentatives du personnel, à la mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés,aux amendes administratives, à la durée du travail, aux transactions pénales, à la composition de lacommission des congés payés du bâtiment et aux demandes de contrôle de la comptabilité des donneursd'ouvrage des travailleurs à domicile tels que mentionnés dans l'annexe 1.Monsieur Emmanuel FACON responsable de l'unité de contrôle de Saint Quentin s'agissant des actesrelatifs à l'hygiène sécurité et à l'alternance tels que mentionnés dans l'annexe 1.Madame Viviane WEBER responsable de l'unité de contrôle de Laon/Soissons saglssant des actesrelatifs à l''hygiène sécurité et à l'alternance tels que mentionnés dans l'annexe 1.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, de Madame CarineMONTIGNY et de Monsieur Vincent LEMOINE délégation de signature est donnée à :Madame Julie BAILLEUL responsable du service des mutations économiques s'agissant des actesrelatifs aux ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, à la négociation collective, auxinstitutions représentatives du personnel, à la mesure de l'audience dans les entreprises de moins deonze salariés, aux amendes administratives, à la durée du travail, aux transactions pénales, à lacomposition de la commission des congés payés du bâtiment et aux demandes de contrôle de lacomptabilité des donneurs d'ouvrage des travailleurs à domicile tels que mentionnés dans l'annexe 1.
Article 4 : Le directeur départemental de 'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne et les délégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-France et de la Préfecture du département de l'Aisne.
'Faït à L'aon, le
Le directeur départementalde l'emploi, du tra a|I t des solidarités
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signature de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans
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ANNEXE 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la pêche maritime - législatifs réglementairesRuptures conventionnelles -Homologation et refus d'homologation de la rupture cornventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3contrat de travailGroupements d'employeurs L 125217 D. 1253-4Opposition à 'exercice de l'activité du groupement d'entreprise u à D.1253-11Demande d'agrément du groupement d'employeurs | L. 1253-17 R. 1253-19Dem_ande d_e changement de convention collective par l'autorité L. 1253-17 R. 1253-26administrativeCas de mise fin à l'agrément par I'autorité administrafive L. 1253-17 R. 1253-27Négociation collective -Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des | D 2231-2 à 8,procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9code de la sécurité sociale
' _ | 1 L. 3313-3 D. 33134Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des - ;' , ) ¥ ; L. 3323-4 D. 3323-7plans d'épargne d'entreprise du code du travail R. 3332-6' ' L. 33329 ;Institutions représentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de délégué syndical L.2143.11 R. 2143-6Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et larépartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3Comité social et économique 'Répertitio_n des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2Comité soeial et économique centralDécision fixant le nombre et le périmètre des établissemerits distincts encas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place ducomité social et économique,
; ; ; 3 R2313-1 et R2313-2Au niveau de l'entreprise L2313-5 R2313-4 Zt R2â13-5Au niveau de l'unité économique et sociale 123138Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariésRecours en modification de la liste électorale ( 2122-10-1 à L. R. 2122-8 à R.2122-10-112122-26
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signature de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans
le cadre des compétences propre du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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Amendes administrativesSignature des courriers d'information préalable en cas de manquement :A la réglementation relative au détachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travailA la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de là duréedu travail ' L.8115-1et —L. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Au paiement du smic ou des salaires.minima conventionnelsL. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travailR 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementésL. 4753-1 etL. 4753-2 du codedu travail ' R.8115-1;R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail .
Aux obligations de repérage de 'amiante avant travauxL. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R8115-10 ducode du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et deL.8115-1 etL. 8115-5 du codeR 8115-1,R 8115-2restauration . R 8115-9 etdu travail R 8115-10
R.8115-1,- R.8115-2,. . , A ; ; L 4752-1 du code 'Aux décisions d'arréts de travaux de l'inspection du travail du travall R.8115-9et R8115-10 ducode du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesuresL.4752-2 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2,R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R. 8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail -
A la réglementation relative à l'emploi des stagiairesL. 124-17 du codede l'éducationR.8115-1, -R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail
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Durée du travail
travailleurs a domicile
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code L3121-21 R. 3121-10du travail,
; S A L A E . . ; | R. 3121-15Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R. 3121-16Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan L713-13 et 14 R713-21régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche ' '4
R 713-14maritimeHygiène SécuritéDérogations à l'interdiction de recours-au contrat à durée déterminée ou au L. 1251-10 R4154-5contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L.' 4154-1 D4154-3 et 4dangereux 'Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicablese ' st S ; R. 4533-6avant exécution des travaux : voies et réseaux divers
. . , , ; us
R 4227-55Dispenses en matière d'incendie _et explosion R4216-32Mises en demeure de préndre toutes mesures utiles pour remédier à une L. 4721-1 1° et 2° R.4721-1situation dangereuse L. 4721-2 'Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur R, 47235(R4722-10) 'Alternance ApprentissageSuspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de | L 4733-8 à 10l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 et s.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceDécisions relatives au reträit du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20liées aux contrats de professionnalisation °Transaction pénaleÉtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 R. 8114-3 à 5de l'infraction L. 8114-7 'Transmission au procureur de la République pour homologation de la L. 8114-6 R. 8114-6proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction ' alinéa 1Divers .Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R. 7413-2
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signature de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans
le cadre des compétences propre du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-12-00016 - Arrêté n°2024-125 portant subdélégation de
signature de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans
le cadre des compétences propre du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-09-12-00015
Arrêté n°2024-125 portant subdélégation de
signature de Monsieur VANDEMOORTELE,
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Hauts-de-France
déterminées par des dispositions spécifiques du
code du travail, du code rural et de la pêche
maritime
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-12-00015 - Arrêté n°2024-125 portant subdélégation de
signature de Monsieur VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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MINISTERE Direction départementale de l'emploi, du travailDU PRy et des solidarités de l'AisneET DE L'INSERTIONÉpailéFratersité
Arrêté n° 2024-125portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des compétences propres du directeurrégional de l'_économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées par desdispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime.Le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Aisne ;Vu le code du travail, .notàmment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation -et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de Femploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; '»Mu. l'arrêté. :q;g:agf.-—_mfâfs:zgzg;.portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, sur l'emploi dedirecteur départemental de lemploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi du directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; |Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propresdéterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et la pêche maritime à MonsieurBertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne.
ARRÊTE :Article 1: Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Carine MONTIGNY en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne à l'effet de signer tous lesactes relevant des compétences propres du directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans le ressort territorial -du département de l'Aisne dans les matièresmentionnées en annexe 1.
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signature de Monsieur VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE et de Madame CarineMONTIGNY délégation de signature est donnée à :Monsieur Vincent LEMOINE responsable du service section centrale travail s'agissant des actes relatifsaux ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, à la négociation collective, aux institutionsreprésentatives du personnel, à la mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés,aux amendes administratives, à la durée du travail, aux transactions pénales, à la composition de lacommission des congés payés du bâtiment et aux demandes de contrôle de la comptabilité des donneursd'ouvrage des travailleurs à domicile tels que mentionnés dans l'annexe 1.Monsieur Emmanuel FACON responsable de l'unité de contrôle de Saint Quentin s'agissant des actesrelatifs à l'hygiène sécurité et à l'alternance tels que mentionnés dans l'annexe 1.Madame Viviane WEBER responsable de l'unité de contrôle de Laon/Soissons saglssant des actesrelatifs à l''hygiène sécurité et à l'alternance tels que mentionnés dans l'annexe 1.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, de Madame CarineMONTIGNY et de Monsieur Vincent LEMOINE délégation de signature est donnée à :Madame Julie BAILLEUL responsable du service des mutations économiques s'agissant des actesrelatifs aux ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, à la négociation collective, auxinstitutions représentatives du personnel, à la mesure de l'audience dans les entreprises de moins deonze salariés, aux amendes administratives, à la durée du travail, aux transactions pénales, à lacomposition de la commission des congés payés du bâtiment et aux demandes de contrôle de lacomptabilité des donneurs d'ouvrage des travailleurs à domicile tels que mentionnés dans l'annexe 1.
Article 4 : Le directeur départemental de 'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne et les délégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-France et de la Préfecture du département de l'Aisne.
'Faït à L'aon, le
Le directeur départementalde l'emploi, du tra a|I t des solidarités
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ANNEXE 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la pêche maritime - législatifs réglementairesRuptures conventionnelles -Homologation et refus d'homologation de la rupture cornventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3contrat de travailGroupements d'employeurs L 125217 D. 1253-4Opposition à 'exercice de l'activité du groupement d'entreprise u à D.1253-11Demande d'agrément du groupement d'employeurs | L. 1253-17 R. 1253-19Dem_ande d_e changement de convention collective par l'autorité L. 1253-17 R. 1253-26administrativeCas de mise fin à l'agrément par I'autorité administrafive L. 1253-17 R. 1253-27Négociation collective -Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des | D 2231-2 à 8,procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9code de la sécurité sociale
' _ | 1 L. 3313-3 D. 33134Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des - ;' , ) ¥ ; L. 3323-4 D. 3323-7plans d'épargne d'entreprise du code du travail R. 3332-6' ' L. 33329 ;Institutions représentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de délégué syndical L.2143.11 R. 2143-6Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et larépartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3Comité social et économique 'Répertitio_n des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2Comité soeial et économique centralDécision fixant le nombre et le périmètre des établissemerits distincts encas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place ducomité social et économique,
; ; ; 3 R2313-1 et R2313-2Au niveau de l'entreprise L2313-5 R2313-4 Zt R2â13-5Au niveau de l'unité économique et sociale 123138Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariésRecours en modification de la liste électorale ( 2122-10-1 à L. R. 2122-8 à R.2122-10-112122-26
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déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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Amendes administrativesSignature des courriers d'information préalable en cas de manquement :A la réglementation relative au détachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travailA la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de là duréedu travail ' L.8115-1et —L. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Au paiement du smic ou des salaires.minima conventionnelsL. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travailR 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementésL. 4753-1 etL. 4753-2 du codedu travail ' R.8115-1;R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail .
Aux obligations de repérage de 'amiante avant travauxL. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R8115-10 ducode du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et deL.8115-1 etL. 8115-5 du codeR 8115-1,R 8115-2restauration . R 8115-9 etdu travail R 8115-10
R.8115-1,- R.8115-2,. . , A ; ; L 4752-1 du code 'Aux décisions d'arréts de travaux de l'inspection du travail du travall R.8115-9et R8115-10 ducode du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesuresL.4752-2 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2,R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R. 8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail -
A la réglementation relative à l'emploi des stagiairesL. 124-17 du codede l'éducationR.8115-1, -R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail
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Durée du travail
travailleurs a domicile
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code L3121-21 R. 3121-10du travail,
; S A L A E . . ; | R. 3121-15Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R. 3121-16Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan L713-13 et 14 R713-21régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche ' '4
R 713-14maritimeHygiène SécuritéDérogations à l'interdiction de recours-au contrat à durée déterminée ou au L. 1251-10 R4154-5contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L.' 4154-1 D4154-3 et 4dangereux 'Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicablese ' st S ; R. 4533-6avant exécution des travaux : voies et réseaux divers
. . , , ; us
R 4227-55Dispenses en matière d'incendie _et explosion R4216-32Mises en demeure de préndre toutes mesures utiles pour remédier à une L. 4721-1 1° et 2° R.4721-1situation dangereuse L. 4721-2 'Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur R, 47235(R4722-10) 'Alternance ApprentissageSuspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de | L 4733-8 à 10l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 et s.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceDécisions relatives au reträit du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20liées aux contrats de professionnalisation °Transaction pénaleÉtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 R. 8114-3 à 5de l'infraction L. 8114-7 'Transmission au procureur de la République pour homologation de la L. 8114-6 R. 8114-6proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction ' alinéa 1Divers .Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R. 7413-2
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signature de Monsieur VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
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signature de Monsieur VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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Direction départementale de la protection des
populations
02-2024-09-12-00013
Arrêté n°2024-03090 portant subdélégation de
signature par M. Michel GUERRIER, directeur
départemental de la protection des populations,
à ses collaborateurs
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-09-12-00013 - Arrêté n°2024-03090 portant subdélégation de
signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs 38
EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024-03090 portant subdélégation de signaturepar M. Michel GUERRIER, directeur départemental de laprotection des populations, à ses collaborateursLe directeur départemental de la protection des populationsVu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'environnement ;- Vu le code de la consommation ;Vu le code du commerce ;Vu le code du tourisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certainscorps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de I' État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emp|0|s de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Les jours et heures d'ac ; 7Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 — 02007 LAON CEDEX L es services o Ml Préfet de l'Aisne — o !_î"jîeîœLocalisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Gilles de Gennes - Zoned'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNYTéléphone : 03 64 54 61 00 - Télécopie : 03 64 54 61 48Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr 1/3
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-09-12-00013 - Arrêté n°2024-03090 portant subdélégation de
signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs 39
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant lç décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif auxemplois de direction de l'administration territoriale de I'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 août 2022nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 mars 2023nommant Mme Anne MEYRUEIX, directrice départementale adjointe de la protection des populationsde l'Aisne |Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-28 du 19 août 2022 donnant délégation de signature à M. MichelGUERRIER, directeur départemental de la protection des populations ;ARRÊTEArticle 1°" :Délégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés ci-dessous, pour les actes dont lesréférences sont décrites dans l'article 1* de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°2022-28 du19 août 2022 susvisé.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GUERRIER, délégation de signature est consentie àMme Anne MEYRUEIX, inspectrice de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointede la protection des populations de l'Aisne, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1¢ del'arrêté préfectoral n° 2022-28 du 19 août 2022 susvisé.SERVICE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS - CCRFArticle 3 : Cheffe de serviceDélégation de signature est consentie à Mme Anne DROCOURT, inspectrice en chef de la santé publiquevétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments — CCRF, dans son domaine de compétencepour les matières reprises aux alinéas a), k) et n) du paragraphe II de l'article 1° de l'arrêté préfectoral dedélégation de signature n° 2022-28 du 19 août 2022 susvisé.Article 3.1 :.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne DROCOURT, la délégation de signature qui lui estconsentie sera exercée par Mme Morgane VALLERIAN, inspectrice de la santé publique vétérinaire.SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT2/3
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-09-12-00013 - Arrêté n°2024-03090 portant subdélégation de
signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs 40
Article 4 : Cheffe de serviceDélégation de signature est consentie à Mme Morgane VALLERIAN, inspectrice de la santé publiquevétérinaire, cheffe du service santé protection animale et environnement, dans son domaine decompétence pour les matières reprises aux alinéas b), c), d), e), f), g), h), i), j), k), I), m) et n) du paragrapheIl de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 2022-28 du 19 août 2022 susvisé.Article 4.1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Morgane VALLERIAN, la délégation de signature qui lui estconsentie sera exercée par Mme Estelle GRANDPIERRE, technicienne supérieure chef du ministère del'agriculture et par Mme Anne DROCOURT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.SERVICE RÉGULATION ÉCONOMIQUE ET PROTECTIONDES CONSOMMATEURS - Concurrence Consommation Répression des FraudesArticle 6 : Cheffe de serviceDélégation de signature est consentie à Mme Annick LAROSE, inspectrice de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, détachée dans I'emploi d'inspecteur expert, cheffe duservice régulation économique et protection des consommateurs - CCRF, dans son domaine de" compétence pour les matières reprises aux alinéas a) et n) du paragraphe Il de l'article 1 de l'arrêtépréfectoral de délégation de signature n° 2022-28 du 19 août 2022 susvisé.Article 6.1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annick LAROSE, la délégation de signature qui lui estconsentie sera exercée par Mme Marilyne VINCELET, inspectrice de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes et par Mme Anne DROCOURT, inspectrice en chef de la santé publiquevétérinaire.Article 7 :L'arrêté n° 2024-01384 du 2 mai 2024, portant subdélégation de signature par M. Michel GUERRIER, estabrogé et remplacé par le présent arrêté qui prend effet à compter de la publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de |'Aisne.La délégation prendra fin dés la cessation de fonction des intéressés.Article 8 :Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne.Fait à Barenton-Bugny, le 10 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations
3/3
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-09-12-00013 - Arrêté n°2024-03090 portant subdélégation de
signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs 41
Direction départementale de la protection des
populations
02-2024-09-12-00011
Arrêté n°2024-02965 portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination contre le sérotype 3 de la fièvre
catarrhale ovine (FCO BTV3)
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-09-12-00011 - Arrêté n°2024-02965 portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO BTV3) 42
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024 — 02965 portant mandatement desvétérinaires pour la mise en œuvre de la vaccinationcontre le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine(FCO BTV3)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D.203-21 ;Vu l'arrété du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code ruralet de la pêche maritime ;Vu l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfet del'Aisne ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 août2022 nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations del'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-28 du 19 août 2022 donnant délégation de signature à M. MichelGUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1384 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature par M. MichelGUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs ;Considérant la décision du 9 août 2024 publiée au Bulletin officiel de l'agriculture et listant lesdépartements inclus dans la zone vaccinale contre le sérotype exotique BTV3 de la fièvre catarrhaleovine (FCO) dont le département de l'Aisne ;
Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEXLocalisation : Espace Symbiose - 80, rue Pierre-Gilles de Gennes - n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetTéléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-09-12-00011 - Arrêté n°2024-02965 portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO BTV3) 43
ARRÊTE
Article 1°" :Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des ovins et/ou des bovins situés dans ledépartement de l'Aisne où la vaccination est mise en œuvre conformément à l'article 13 bis de l'arrêtémodifié du 4 juillet 2024 susvisé sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans la mise enœuvre de la vaccination contre la FCO-BTV3 :* commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception,stockage, mise au rebut) ;* informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;* prescrire le vaccin ;« délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;* Ssaisir les informations nécessaires au suivi par I'administration de la délivrance des vaccins,notamment :o Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire,o Espèce concernée,o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés,o Nombre d'animaux à vacciner.Le vétérinaire mandaté s'assure de la délivrance des doses permettant un schéma complet de primo-vaccination, dans le respect des spécifications des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) desvaccins.Article 2 : Dispositions financièresLes vétérinaires sanitaires mandatés sont rémunérés pour les tâches énumérées à larticle ler duprésent arrêté conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté financier du 9 août 2024susvisé, après la transmission à la DDPP de l'Aisne des informations de traçabilité de la délivrance duvaccin soit via l'application CALYPSO soit sous la forme d'un tableau accompagné de l'ensemble desordonnances de prescription du vaccin.* Le vaccin est mis gratuitement à disposition des éleveurs régulièrement déclarés de la zonevaccinale par I'intermédiaire des vétérinaires sanitaires mandatés.* L'application du vaccin aux animaux par le vétérinaire mandaté est à la charge de I'éleveur,ainsi que la visite vétérinaire obligatoire pour la délivrance du vaccin si le vétérinaire mandatén'est pas le vétérinaire sanitaire de l'élevage.Article 3:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations deI'Aisne, les vétérinaires sanitaires mandatés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne.Le préfet, par délégation,pour le directeur départemental,la cheffe de service santé et protectionanimales et environnementMorgane VALLERIAN
faire l'objet d'un recours contentieux devant unal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois àcompter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Des précisions sontdisponibles à l'adresse suivante : JIwww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »2/2
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-09-12-00011 - Arrêté n°2024-02965 portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO BTV3) 44
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-12-00027
Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, chef de service comptable,
responsable du service des impôts des
entreprises de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00027 - Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 45
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Cheffe de service comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de l 'AISNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme BRIQUET Caty, Inspectrice divisionnaire Hors Classe, à
MM. LOUISOR Laurent, DUBOEUF Rémi, et WIERZEJEWSKI Stéphan, inspecteurs des Finances
publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ni porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00027 - Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 46
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme AUBERT Céline Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 10 000 €
M BARDELANG Vivian Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 €
M. BEAUSSART Michel Contrôleur principal
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
Mme BOREL Marie-Pierre Contrôleur principal
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
Mme BORON Sophie Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 10 000 €
Mme BOVE Nathalie Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 10 000 €
Mme PARMENTIER
Sandra
Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 10 000 €
M. CHRISTOPHE Mickaël Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 €
M. CULPIN Hugo Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 €
M.DEFOSSE Romuald Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 €
Mme DEHARBE Marie
Christine
Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 10 000 €
M. DENUZIERE Cédric Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 10 000 €
M.FRANCESCHETTO
Fabrice
Contrôleur principal
des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
Mme DUSSAUSSOIS
Rachel
Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 10 000 €
Nadine JOURDAIN Contrôleur Principal
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
Mme HAVOT Sophie Contrôleur principal
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00027 - Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 47
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme HOARAU Lucie Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 €
Mme HOURQUESCOS
Aline
Contrôleur principal
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
Mme LOUDEMENT Sylvie Contrôleur principal
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
M. MACRI Michel Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 10 000 €
M. MAILLARD Hervé Contrôleur principal
des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
Isabelle JOLIAT Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 10 000 €
Mme PERCQUE Sabine Contrôleur principal
des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
M. RACINET Julien Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 10 000 €
Mme REMY Christine Contrôleur principal
des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
M. ROGER Julien Contrôleur des
Finances publiques
10 000€ 10 000€
Mme PRESTAT Eloïse Contrôleur des
Finances publiques
10 000€ 10 000€
Alexandre HENAULT Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 10 000 €
Valérie CRAS Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 10 000 €
Alexis MENDES Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 10 000 €
Fabrice DELAGARDE Contrôleur principal
des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
Marie-France MITAUT Contrôleur principal
des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
Karine GOUILLARD Contrôleur principal
des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
Myriam PICART Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 10 000 €
Renaud PILETTE Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 10 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00027 - Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 48
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Julie JUPIN Agente
administrative
principale des
Finances Publiques
2 000 € 2 000 €
Grégory LEFBVRE Agent administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 2 000 €
Manon PRESEAU Agente
administrative des
Finances Publiques
2 000 € 2 000 €
Agnès GIORGI Agente
administrative des
Finances Publiques
2 000 € 2 000 €
Fabrice WOLSTROFF Agent administratif
principal des
Finances Publiques
2 000 € 2 000 €
Christophe POULIN Agent administratif
principal des
Finances Publiques
2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant ni excéder 12 mois ni porter sur une
somme supérieure à 10 000 € ,
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
- M DELAGARDE Fabrice, contrôleur principal des Finances Publiques ,
- Mme Karine GOUILLARD, contrôleur principal des Finances Publiques ,
- Mme Marie-France MITAUT, contrôleur principal des Finances Publiques ,
- M. WOLSTROFF Fabrice, Agent administratif principal des Finances publiques ,
- M. POULIN Christophe, Agent administratif principal des Finances publiques .
- Mme Agnès GIORGI, Agente administrative des Finances Publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00027 - Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 49
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne
A LAON, le 01 septembre 2024
La Cheffe de service comptable, responsable du
Service des impôts des entreprises de l'Aisne
Sandrine DEFONTAINE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00027 - Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 50
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-12-00020
Délégation de signature de Madame Andréa
Sainte-Rose, contrôleuse des fiances publiques.
Pour gérer et administrer la comptabilité, le
recouvrement forcé, les recettes, pour elle et en
son nom, la Trésorerie hospitalière de Soissons
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00020 - Délégation de signature de Madame Andréa
Sainte-Rose, contrôleuse des fiances publiques. Pour gérer et administrer la comptabilité, le recouvrement forcé, les recettes, pour
elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de Soissons
51
Liberté « Égalité. « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de l'Aisne :Direction départementale des finances pubhques de l'AisneTrésorerie hospitalière de SoissonsCentre administratif10, rue Mayenne02208 Soissons cedexDELEGATION DE SIGNATURELa soussignée Anne REBILLARDresponsable de la Trésorerie hospitalière de Soissonsdéclare donné délégation de signature à Madame Andréa SAINTE-ROSE,contrôleuse des finances publiques,Pour gérer et administrer la comptabilité, le recouvrement force les recettes pour elle ;- et-en son nom, la Trésorerie hospitalière de. SmssonsElle pourra opérer les r_ecettes, procéder à toutes opérations comptables, effectuer tous.les actes de poursuites en matière de recouvrement relatifs à tous les services, sansexception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être le'gitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui 'est confiée, acquitter tous mandats, et exiger laremise des titres, quittances et pièces Justlficatlves prescrites par . les reglementsdonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signerrécépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autrespièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale lesversements aux époques prescrites, le representer auprès de la Poste pour toute' opératronPour en conséquence, passer tous actes, élire"domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes opérations qui peuvent concerner les recettes, le recouvrement, lacomptabilité de la Trésorerie hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre àMadame Andréa SAINTE-ROSE tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sansson concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qu1lui sont confiés. ;- Prendre l'engagement de ratlfier tout ce que sa mandatalre aura pu faire en vertu de laprésente delegauon
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitàlîère de Soissons
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Fait à'sorssoNs, le 01/10/2024 —
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00020 - Délégation de signature de Madame Andréa
Sainte-Rose, contrôleuse des fiances publiques. Pour gérer et administrer la comptabilité, le recouvrement forcé, les recettes, pour
elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de Soissons
52
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-12-00022
Délégation de signature à Monsieur Eric
MIGNON, agent des finances publiques. Pour
gérer et administrer les dépenses, pour elle et en
son nom, la Trésorerie hospitalière de Soissons
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00022 - Délégation de signature à Monsieur Eric
MIGNON, agent des finances publiques. Pour gérer et administrer les dépenses, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons
53
Liberté ». Epalité- < FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE- Préfecture de l'Aisne —Direction départementale des finances pubhques de l'Alsne 'Trésorerie hospitalière de SoissonsCentre administratif10, rue Mayenne02208 Soissons cedexDELEGATION DE SIGNATURELa souss1gnée Anne REBILLARDresponsable de la Trésorerie hospitalière de Soissonsdéclare donné délégation de signature à Mons1eur Eric MIGNON, agent des financespubliques,Pour gérer et administrer les- depenses pour elle et en son nom, Ia Tresorenehosp1ta11ere de Soissons.Il pourra'opérer les dépenses relatives à tous les services, sans exception, recevoir etpayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titréque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres,quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirerquittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances etdécharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'Administration, opérer à la Direction Départementale les versements aux époques. prescrites, le representer auprès de la Poste pour toute opératlonPour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes. opérations qui peuvent concemer les dépenses de la Trésoreriehospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Monsieur Fric MIGNON tousles -pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous -saresponsabilité, gérer ou administrer tous les serVices qui lui sont confiés. 'Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandatalre aura pu faire en vertu de lapresente délégation. 'Fait à SOISSONS, le 01/09/2024La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de SoissonsInspeetrice.Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00022 - Délégation de signature à Monsieur Eric
MIGNON, agent des finances publiques. Pour gérer et administrer les dépenses, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons
54
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-12-00026
Délégation de signature de Madame Odile MAES,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Soissons
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00026 - Délégation de signature de Madame Odile MAES,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Soissons 55
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SOISSONS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOUFELDJA Nawel, inspectrice des finances
publiques et à Mme FLOND Amandine, inspectrice des finances publiques, adjointes à la
responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
dans la limite de 15 000 €.
En cas d'intérim de la responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS la limite
de délégation mentionnée au 1°) ; 2°) et 3°) est portée à 60 000€
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence simultanée de la responsable du service des impôts des particuliers de
SOISSONS et des adjointes précitées, la délégation mentionnée au c) et d) est étendue à Mme
FOUCART Céline, contrôleuse principale des finances publiques et /ou à M QUEANT Sylvain,
contrôleur principal des finances publiques à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous les actes
d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00026 - Délégation de signature de Madame Odile MAES,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Soissons 56
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après

DESAINT Fleur Contrôleuse des finances publiques
FAUCILLON Marjorie Contrôleuse principale des finances publiques
GILLOT Nathalie Contrôleuse des finances publiques
WYJADLOWSI Gabrielle Contrôleuse des finances publiques
RENAUD Benjamin Contrôleur des finances publiques

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALEXANDRE Corinne AVRIL Stéphanie
VENEL Damien VILLEMENOT Aurore
LENOTTE Corine MOUTON Sandrine
HARINTHE Valérie

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FOUCART Céline Contrôleuse principale
des finances publiques
2000 € 12 mois 15 000 €
QUEANT Sylvain Contrôleur principal
des
finances publiques
2000 € 12 mois 15 000 €
DOUCE Sylvie Contrôleuse principale
des finances publiques
2000 € 12 mois 10 000 €
COQUELLE Jean-
Luc
Contrôleur des
finances publiques
750 € 6 mois 5000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00026 - Délégation de signature de Madame Odile MAES,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Soissons 57
DEPARIS Nathalie Contrôleuse des
finances publiques
750 € 6 mois 5000 €
PICOUT Nicolas Contrôleur des
finances publiques
750 € 6 mois 5000 €
PARANT Patrick Agent des finances
publiques
300 € 6 mois 3000 €
YEO Amara Agent des finances
publiques
300 € 6 mois 3000 €
LEBOUCQ
Christophe
Agent des finances
publiques
300 € 6 mois 3000 €
POIRIE Sébastien Agent des finances
publiques
300 € 6 mois 3000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale
des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
CARABIN Francis Agent des finances
publiques
3 mois 3000 €
HARINTHE Valérie Agent des finances
publiques
6 mois 3000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L'AISNE
A SOISSONS, le 1er septembre 2024
La responsable du service des impôts des particuliers,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Odile MAËS

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00026 - Délégation de signature de Madame Odile MAES,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Soissons 58
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-12-00025
Délégation de signature en matière comptable à
Monsieur Philippe Larzillière, agent des finances
publiques. Pour gérer et administrer, pour elle et
en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00025 - Délégation de signature en matière comptable à
Monsieur Philippe Larzillière, agent des finances publiques. Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie
hospitalière de Soissons
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Liberté » Égaï'u ÆrmmlrêRÉPUBLIQUE FRANGAISEPréfecture de l'Aisne .'Direction départementale des finances publiques de l'AisneTrésorerie hospitalière de SoissonsCentre administratif10,rue Mayenne02208 Soissons cedexDELEGATION DE SIGNATURELa soussignée Anne REBILLARDresponsable de la Trésorerie hospitalière de Soissonsdéclare donné délégation de signature en matière comptable à Monsieur PhilippeLARZILLIERE, agent des finances publiques,Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de801ssonsIl pourra effectuer toutes opérations comptables, sans exception, recevoir et payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestionlui est confiée, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valablede toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer àla Direction Départementale les versements aux epoques prescrites, le représenterauprès de la Poste pour toute opération.Pour, en conséquence, passer_tous actes, élire domicile et faire, toutes opérafions quipeuvent concerner la partie comptable de la Trésorerie hospitalière de Soissonsentendant ainsi transmettre à Monsieur Philippe LARZILLIERE tous les pouvoirssuffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de laprésente délégation.Fait à SOISSONS, le 1" septembre 2024La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de SoissonsInspectrice Divisionnaire hors classe Anne
ComptäbResponsable trésoreride SOISSONS
; MINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00025 - Délégation de signature en matière comptable à
Monsieur Philippe Larzillière, agent des finances publiques. Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie
hospitalière de Soissons
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-12-00021
Délégation générale de signature à Madame
Bétina CAMUS, contrôleuse des finances
publiques. Pour gérer et administrer, pour elle et
en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00021 - Délégation générale de signature à Madame
Bétina CAMUS, contrôleuse des finances publiques. Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons
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Liberté » Ég/zmc F'ranflmnîREPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de l'Aisne |Direction départementale des finances publiques de l'AisneTrésorerie hospitalière de 801ssonsCentre administratif10, rue Mayenne02208 Soissons cedexDELEGATION DE SIGNATURELa soussignée Anne REBILLARD -responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissonsdéclare donné délégation générale de signature à Madame Bétma CAMUS, -contrôleuse des finances publiques, ;Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière deSoissons. :Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sansexception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tousmandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées. par l'Administration, opérer à la DirectionDépartementale les versements aux époques presontes le représenter auprès de laPoste pour toute opération. 'Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésoreriehospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Madame Bétina CAMUS tousles pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son .concours, mais sous saresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandatalre aura pu faire en vertu de la |présente délegatlonFait à SOISSONS, le 1" septembre 2024La cheffe de poste à_ la Trésorerie hospitalière de Soissons
: MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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Bétina CAMUS, contrôleuse des finances publiques. Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-12-00023
Délégation générale de signature à Monsieur
Fabrice TISON, contrôleur des finances
publiques. Pour gérer et administrer, pour elle et
en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00023 - Délégation générale de signature à Monsieur
Fabrice TISON, contrôleur des finances publiques. Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons
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Libarté <. Egalité < Fraternité
Préfecture de l'AisneDirection départementale des finances publiques de l'AisneTrésorerie hospitalière de SoissonsCentre administratif10, rue Mayenne02208 Soissons cedexDELEGATION DE SIGNATURELa soussignée Anne REBILLARDresponsable de la Trésorerie hospitalière de Soissonsdéclare donné délégation générale de signature à Monsieur Fabrice TISONcontrôleur des finances publiques,Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de- Soissons.Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sansexception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement -dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tousmandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou. payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la DirectionDépartementale les versements aux époques prescrites, le representer auprès de laPoste pour toute opération.Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésoreriehospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Monsieur Fabrice TISON tousles pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous saresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandatalre aura pu falre en vertu de laprésente délégation.Fait à SOISSONS, le 1* septembre 2024La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons -Inspectriee Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
Anne RComptableResponsable.tr
ET DES COMPTES PUBLICS
pu
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00023 - Délégation générale de signature à Monsieur
Fabrice TISON, contrôleur des finances publiques. Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-12-00024
Délégation générale de signature à Monsieur
Julien AUTHIER, contrôleur des finances
publiques. Pour gérer et administrer, pour elle et
en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00024 - Délégation générale de signature à Monsieur
Julien AUTHIER, contrôleur des finances publiques. Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons
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Liberté » Egalité « FratavitéRÉPUSLIQUE FRANÇAISE. Préfecture de l'Aisne ;Direction départementale des finances publiques de l'AisneTrésorerie hospitalière de SmssonsCentre administratif10, rue Mayenne02208 Soissons cedexDELEGATION DE SIGNATURELa soussignée Anne REBILLARDresponsable de la Trésorerie hospitalière de Soissonsdéclare donné délégation générale de signature à Monsreur Julien AUTHIERcontrôleur des finances publiques,Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hosprtahere deSorssonsIl pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans,exceptron recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre legrtrrnementdues, a quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestron lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous ...mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles reglements donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou ...' payees signer récépissés, qulttances et décharges, fourmr tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par J'Administration, opérer à la DirectionDépartementale les versements aux epoques prescntes le representer auprès de la: Poste pour toute operat1onPour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes opérations qui peuvent concemer la gestion de la Trésoreriehospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Monsieur Julien AUTHIERtous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous saresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire èn vertu de lapresente délegatron : Fait à SOISSONS, le 1 septembre 2024La cheffe de po_Ste à la Îrésorerie hospitalière de SoissonsInspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBIÈLARD |
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-12-00024 - Délégation générale de signature à Monsieur
Julien AUTHIER, contrôleur des finances publiques. Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons
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Direction départementale des territoires
02-2024-09-12-00028
Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur
de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00028 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 67
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
DIR-DDT-2024-07
ARRÊTÉ RELATIF À LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESEN FAVEUR DE SES COLLABORATEURS
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'AISNE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements,VUle décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois dedirecteur de I'administration territoriale de I'Etat,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles,VU l'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'uneautorisation unique en matière d'installations classées pour laprotection de I'environnement,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M.Thomas Campeaux, préfet de l'Aisne ,VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, directeur départementaldes territoires de l'Aisne,VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 29juin 2022 nommant M. David Di Dio Balsamo, ingénieur divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint desterritoires de l'Aisne.VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 donnant délégation de signatureà M. Vincent Royer, directeur départemental des territoires de l'Aisne,- VU l'arrêté préfectoral DIR-DDT-2023-05 du 30 juillet 2024 portantorganisation de la Direction départementale des territoires de l'Aisne,
50, boulevard de Lyon (—'02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 1 /13-
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00028 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 68
50, boulevard de Lyon
ARRETE
ARTICLE 1. :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Royer, Directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, délégation de signature est consentieà M. David Di Dio Balsamo, Directeur adjoint. 'En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Royer et de M. David DiDio Balsamo, délégation est donnée à Mme Céline Chouteau, cheffe duservice Environnement, assurant les fonctions d'adjointe aux directeurs.ARTICLE 2 :Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dansI'arrété préfectoral et à l'exception :- des arrétés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant ES, E3,E12, E13 et E14),- des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),- des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillersdépartementaux, aux conseillers régionaux, aux administrationscentrales, aux parlementaires,- des conventions passées avec les collectivités et leurs établissementspublics,- des.conventions passées avec les organismes consulaires,- . des conventions cadres et contrats passés avec les services de l'État, lesétablissements publics de l'Etat, les associations,- des convocations aux instances de la DDT, aux commissionsadministratives et aux réunions des missions inter-servicesARTICLE 2.1 : DIRECTION (DIR)ARTICLE 2.11 : chefs d'unitésDélégation de signature est consentie à :> M. Laurent Blondeau, chef de l'unité Pilotage et Coordination.
02011 LAON CedexDDT / SG Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne ; www.aisne.gouv.fr-2/13-
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00028 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 69
dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans l'annexeunique de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,Délégation de signature est consentie à :> M. Laurent Lecuru, Coordinateur de la mission d'accompagnement desterritoires.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les membres de la mission
ARTICLE 2.2 : SERVICE AGRICULTURE (S.A)ARTICLE 2.2.0 : chef de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Nicolas Montanbaux, chef du service Agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, AS et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B9.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Montanbaux la délégationde signature qui lui-est consentie sera exercée par M. Vincent Lelievre, adjointau chef de service et chef de l'unité « et agro-environnement » du serviceagriculture,ARTICLE 2.21 : chefs d'unitésDélégation de signature est consentie à :> M. André Vervaeke, chef de l'unité «aides PAC -droits administratifs»du service Agriculture,
50, boulevard de Lyon '02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 3 /13-
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dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique, |> Les décisions ayant reçu Un avis favorable de la part de la commissionadministrative à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant,> Soutiens directs aux agriculteurs : B3 en totalité,
Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient étésoumises à une commission présidée par M. André Vervaeke.> M. Vincent Lelievre, chef de l'unité « modernisation et agro-environnement » du service agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous sonautorité ... hiérarchique, ;> Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commissionadministrative à laquelle elles ont été soumises pour avis ou lesdécisions de validation des contrôles administratifs et sur place n'ayant faitapparaître au terme de la procédure contradictoire aucune anomalie nide commentaires _ particuliers de la part de l'exploitant contrôlé,> Mesures environnementales et aides à l'investissement : B6 en tôtalité.> Taxe intérieure de consommation : B8 en totalité.> Calamités agricoles et mesures conjoncturelles: B7 en totalité, àl'exclusion — des demandes de recouvrement,> Financement des exploitations agricoles : B4.4 partiel : gestion des aidesde minimis à l'exclusion des demandes de recouvrement,Cette délégation ne sera pas mise en œuvre pour les décisions qui auront étésoumises à une commission présidée par M. Vincent Lelievre.> M. Claude Barthelmé, chef de l'unité « foncier agricole » du serviceAgriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Exploitations agricoles : B51,> Financement exploitations agricoles : B4.3,> Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers : B9:1, B.9.2.50, boulevard de Lyon @02011 LAON Cedex _ __DDT/SG Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 4 /13-
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; ARTICLE 2.3: SERVICE ENVIRONNEMENT (S.E)ARTICLE 2.3.0. : cheffe de serviceDélégation de signature est consentie à :> Mme Céline Chouteau cheffe du service Environnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, AS et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Environnement : pour les actes énumérés au paragraphe C sauf C4.3,C5, C6.> Forêt : B10.2,> Marchés et accords cadres :F2 à F4 pour les études liées au domaine deI'environnement.> Electricité : C6.1.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Chouteau la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric Vangheluwen, chefde service adjoint.ARTICLE 2.31 : chefs de pôle et chefs d'unitésDélégation de signature est consentie à :> M. Pierre Benoit, chef du Pôle « Nature » du service Environnement parintérim,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique, |Faune flore : C 4.1 (« Natura 2000 »),Forêt : B10.2,Chasse : C1.3, C1.4, C1.5, C1.7, C1.8, C112,,Agréments des gardes particuliers : C10.1.L 2 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre Benoit, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet.> M. Pierre Benoit, chef de |'unité « Chasse-péche et forêts » du serviceEnvironnement.
50, boulevard de Lyon ; mn02011 LAON Cedex Lesjours etheures d'acoue e s oDDT / SG es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 5 /13-
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dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Benoit, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet,» M. Paul-Henri Menillet, chef du pôle « Eau et Risques »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Marchés : F4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Pierre Benoît> M. Paul-Henri Menillet, chef de l'unité «prévention des risques» duservice Environnement par intérim,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l''arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Marchés : F4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Pierre Benoît> M. Paul-Henri Menillet, chef d'unité « police de l'eau» du serviceEnvironnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Anne France Lelievre.> M. Nicolas Clément, chef de l'unité « Politiques publiques de l'eau » duservice Environnement.
3850, boulevard de Lyon e02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT // SG . des services de l'État dans F Aisne : www.aisne.gouv.fr
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dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique.EN cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Clément, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet, chef dupôle « Eau et Risques » du service Environnement.> Mme Jenny Poirette, cheffe du pôle « ICPE » du service Environnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Installations classées pour la protection de l'environnement : C71, C74à C7.7, C7.9, C710.Dans son domaine de compétences, délégation de signature est consentiepour les bordereaux de transmission des parapheurs à la signature de M. lePréfet.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jenny Poirette, la délégation quilui est consentie sera exercée par Mme Kelly LEBEL, adjointe à la cheffe dePôle ICPE. ;
ARTICLE 2.4 : SERVICE URBANISME ET TERRITOIRES (S.U.T)ARTICLE 2.4.0 : chef de serviceDélégation de signature est consentie à :» M. Jean-Sébastien Bres, chef du service urbanisme et territoires,dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, A5 et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Contrôle de légalité : D1,> ADS : totalité D3 sauf D3.5, D3.6A, D3.7 et D314,> Marchés et accords cadres : F2, F3, F4 pour les études liées àl'urbanisme.> Fiscalité : D41.
50, boulevard de Lyon f (.,( ;02011 LAON Cedex D , =DDT / SG €s jours et heures accuelr sont consu es sur le site internetdes services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 7 /13-
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00028 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Bres, la délégationde signature quu lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle Chauderlier,cheffe du service adjointe urbanisme et territoires .ARTICLE 2.41 : chefs d'unités et chef de pôleDélégation de signature est consentié à :». Mme Emmanuelle Queval, cheffe de pôle « PACT » (planificationaménagement cohérence territoriale) et adjointe au chef du service urbanismeet territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants := Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchiqueDans son domaine de compétences, délégation de signature est consentiepour les les courriers de consultation des services extérieurs à l'occasion desarréts de projets des documents d'urbanisme.En cas d'absence de Mme Emmanuelle Queval, la délégation qui leur estconsentie sera exercée par M. Benjamin Legrand, adjoint à la cheffe de pôle« PACT » (planification aménagement cohérence territoriale),> Mme Isabelle Allart, cheffe de l'unité «contentieux, -contrôle delégalité » du service urbanisme et territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Contrôle de légalité : D1.En cas d'absence de Mme Isabelle Allart, la délégation qui lui est consentiesera exercée par Mme Catherine Lallemand, adjointe à la cheffe d'unitécontentieux, contrôle de légalité,> 'Mme Céline Nocun, cheffe du Pôle application du droit des sols,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> ADS : totalité D3 sauf D3.5, D3.6A, D3.7 à D310 et D314.
50, boulevard de Lyon q ;02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / sG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 8/13-
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Nocun, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Adeline Masse et M.Pascal Campion .> M. Nicolas Tellier, chef de l'unité «connaissance des territoires» duservice urbanisme et territoires,>dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle: aux collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.
ARTICLE 2.5 : SERVICE HABITAT RÉNOVATION URBAINECONSTRUCTION (S.H.R.U.C)1. ARTICLE 2.5.0 : chef(fe) de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Laurent Cadalen, chef du service habitat rénovation urbaineconstruction.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, AS et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique, sous réserve d'un accord préalable du directeur, dudirecteur adjoint ou de l'adjoint aux directeurs.> Marchés et accords cadres : F2, F3, F4 pour les études liées à l'habitat> Construction et logement : D21 à D2.51 sauf 21.7 et 21.8.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Cadalen, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic Mahinc , chef deservice adjoint habitat rénovation urbaine construction.ARTICLE 2.51 : chefs d'unités et chef de pôle> M. Stéphane Baillet, chef de l'unité « Parc Public »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique.
50, boulevard de Lyon Ç'02011 LAON Cedex L Tout/e b Bl e otttDDT / S G €s jours et heures d'accueil! sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 9 /13-
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En cas d'absence ou d'empêchement de M.Stéphane Baillet, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Adam Benmehirisse, chefde l'unité « interventions habitat privé ».> M. Adam Benmehirisse , chef de l'unité « Interventions Habitat Privé »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adam Benmehirisse, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Stéphane Baillet , chefde l'unité « Parc Public »» M. Nicolas Beclin , chef de I'unité «Lutte contre I'Habitat Indigne »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Beclin, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M.Adam Benmehirisse, chef del'unité « interventions habitat privé ».> Mme Roseline Braux, cheffe de l'unité «Réglementation BâtimentDurable-Accessibilité»dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline Braux, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Linda Chellat, adjointe àla cheffe de l'unité « Réglementation Batiment Durable-Accessibilité ».> Mme Gisèle Defosse cheffe de l'unité «Politique Territoriale duLogement et Observatoire de l'Habitat»,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique.
50, boulevard de Lyon i Ç—ç02011 LAON Cedex Les rn cv d'ascafil acht Soeut Tx lesainnosDDT / SG €8 jours eures d'accueil sont consultables sur le site interndes services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 10 /13-
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gisèle Defosse, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline Braux, cheffe del'unité «Réglementation Bâtiment Durable-Accessibilit黓 ARTICLE 2.6 : SERVICE MOBILITÉS ET EARTICLE 2.6.0 : cheffe de serviceDélégation de signature est consentie à :> Mme Joëlle Maire, cheffe du service Mobilités et Expertise,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans I'annexeunique de |'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, AS et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,= Transports : E1 à E7,> Radars : E8,> Défense : E9,> Education routière : E10, E11, E12, E13, E14 et E15> Marchés et accords cadres : F1 (pour des montants inférieurs à 1000€sur le BOP 207), F2, F3. -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joélle Maire, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel Durand, chef deservice adjoint.> Délégation est consentie à M. Michel Durand, chef de service adjointdu service Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétence pour lesmatières reprises dans l'arrété préfectoral de délégation de signature envigueur sous les numéros de codes suivants := Bruit : D21.8.> Délégation est consentie à Mme Florence Debesse, Chargée d'étudesmobilités service Mobilités et Expertise,. dans son domaine de compétencepour les matières reprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signatureen vigueur sous les numéros de codes suivants :> Transports et circulation : E1 à E7> Délégation est consentie à M. Vincent Robin, Chargé d'études sécuritéroutière dominante radars, dans son domaine de compétence pour lesmatières reprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature envigueur sous les numéros de codes suivants :> Radars : E8.> Délégation est consentie à M. Franck Brocvielle, agent bureau défense,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'arrété
50, boulevard de Lyon ;02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 11 /13-
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préfectoral de délégation de signature en vigueur sous les numéros de codessuivants :> Défense : E9.ARTICLE 2.61 : chef d'unitésDélégation de signature est consentie à :>> Mme Amélie LEMOINE, cheffe de l'unité « éducation routière » duservice Mobilités et Expertise.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Education routière: E10, E11, E12, E13, E14 et E15En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie Lemoine, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Carol Defossez-Anceaux, adjointe au chef de l'unité « éducation routière» du serviceMobilités et Expertise.> M. Fabrice Bardoux, chef de l'unité « Expertise et appui technique »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle: aux collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.ARTICLE 2.6.2Lorsqu'ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signatureest consentie à :
VVV V VYv
50, boulevard de Lyon02011 LAON CedexDDT/SG
Mme Séverine Akdim, référente territoriale,M. Jean-Sébastien Bres, chef du service urbanisme et territoires,M.Richard Kaszynski, chef de projet ANCTM. Nicolas Montanbaux, chef du service agriculture,M. Laurent Cadalen chef du service habitat rénovation urbaineconstruction,Mme Isabelle Chauderlier, adjointe au chef du service urbanisme etterritoires,Mme Céline Chouteau, chef du service environnement,M. Michel Durand, chef de service adjoint du service mobilitésExpertise,M. Laurent Lecuru, chargé de mission projets territoriaux,
@
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de I'Etat dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 12 /13-
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» M. Ludovic Mahinc, chef de service adjoint habitat, rénovation urbaineet construction,> Mme Joëlle Maire, chef du service mobilités et Expertise ,» M. Eric Vangheluwen, chef adjoint du service environnement,pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :- Transports et circulation : E3.ARTICLE 3 :L'arrêté de subdélégation DIR-DDT-2024-06 du 1° aout 2024 est abrogé etremplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prend effet à compter dela date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Aisne.La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.
ARTICLE 4 :Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Faita LAON,le 12 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur départemental desrritoires,
Vin OYER
50, boulevard de Lyon Ç* ')02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur | ;t.: tb tDDT/ SG €s jours eures accuel' sont consultabies sur le site interne
des services de I'Etat dans !'Aisne ; www.aisne.gouv.fr- 13 /13-
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o )n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 Q}
Annexe
de l'arrêté n°2022-03 modifié
par l'arrêté n°2024-28 du 06 mai 2024
2, rue Paul Doumer – BP 20104
02000 LAON
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Mission coordination administrative 1/2
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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n° de code nature de la délégation référence
A PERSONNEL
1
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires d e
catégories A, B, C (à l'exception des fonctionnaires de
catégorie A+) et contractuels énumérés ci-après lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des intéressés
Code général de la fonction publique
(CGFP).
2 Congés annuels
Article L.621-1 et suivants du CGFP.
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984
modifié.
3
Droits syndicaux
-autorisations spéciales d'absence
- décharges d'activité, sauf pour les agents dont la
gestion relève du MAA
-congé pour formation syndicale, sauf pour les
agents dont la gestion relève du MAA
Articles L.113-1 et 214-1 et suivants du
CGFP.
Décret n°82-447 du 28 mai 1982
modifié relatif à l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique.
Décret n°84-954 du 25 octobre 1984.
4
Autorisations spéciales d'absence
-garde d'enfants
- événements de famille
- fonctions électives
- sapeurs-pompiers volontaires
- don du sang
- autres cas
Articles L.622-1 et suivants du CGFP.
Articles L.2123-1 et suivants, L.3123-1
et suivants et L.4135-1 et suivants du
code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée.
Décret n°86-660 du 19 mars 1986.
5
Signature des ordres de mission aux agents qui se
déplacent pour l'exécution du service, hors de sa
résidence administrative et hors de sa résidence
familiale
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
modifié.
6
Attribution de la NBI aux agents des catégories A, B C,
du MTES:
- Détermination des postes éligibles et du nombre de
points
- Actes individuels d'attribution
Décrets n°2001-1161 et 1162 du 7
décembre 2001.
Décret n°2001-1129 du 29 novembre
2001.
7
Décisions en matière disciplinaire concernant les
personnels de catégories A, B et C concernant les
sanctions du 1er groupe sauf pour les agents dont la
gestion relève du MAA
Code général de la fonction
publique.
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984,
modifié.
8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'u n
cumul d'activité Articles L.123-7 et L.123-8 du CGFP.
9 Notification individuelle d'interdiction d'abandon de
poste en cas de grève (réquisition) Articles L.114-1 et L.114-2 du CGFP.
10
L'établissement et la signature des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du départemen t
d'affectation
11 L'attribution des médailles de la mutualité de la
coopération et du crédit agricoles
Arrêté du 16 janvier 1970 concernant
l'attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du
crédit agricoles.
12 L'attribution des médailles d'honneur agricole Décret n°84-1110 du 11 décembre
1984 modifié relatif à la médaille
d'honneur agricole.
2/2
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B AGRICULTURE
1
PRODUCTIONS VEGETALES :
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant d e l'application des règlements
communautaires relatifs
1.1 - l'interdiction de culture de plantes destinées à la
replantation
1.2 -l'autorisation de plantation nouvelle (vignes à vin s de
table, raisin de table et vignes mère de porte greffe)
2
PRODUCTIONS ANIMALES
:
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant d e l'application des règlements
communautaires ou nationaux relatifs
3
SOUTIENS DIRECTS AUX AGRICULTEURS :
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant d es règlements communautaires et
nationaux relatifs
3.1
- au régime de soutiens directs liés à la surface à
l'agriculture dans le cadre de la PAC (aides couplées,
découplées et soutiens spécifiques dans les domaines
végétaux et animaux)
3.2
-aux mesures relatives à la modulation des paiement s
accordés aux agriculteurs au titre des régimes de
soutien direct dans le cadre de la PAC
3.3 - à l'aide à l'assurance-récolte en vue de l'indemnisation
des aléas climatiques
3.4 - à la conditionnalité des aides de la politique ag ricole
commune
3.5
-à la gestion des Droits à Paiement de Base : fixation des
conditions et décisions
. attribution aux producteurs des droits à paiement
de base,
. attribution à certains producteurs de droits issus
de la réserve,
. décision de transfert de droits entre producteurs,
. fixation du seuil d'agrandissement en cas de
transfert de droits à paiement de base.
.reprise des DPB
3.6
-à la sélection des exploitations à mettre en contrô le
pour les aides 1er pilier et MAEC
-à la coordination des contrôles
4
FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décisions, arrêtés, conventions, contrats et labellisations relevant de l'application des
règlements communautaires et nationaux relatifs
4.1
à l'installation de jeunes agriculteurs et à la transmission
(dotation aux jeunes agriculteurs, bonifications
d'intérêts de prêts, agrément des Plans de
professionnalisation personnalisés)
4.2 programme pour l'Accompagnement à l'Installation et à
la Transmission en Agriculture (AITA)
4.3
dispositif « cellule d'accompagnement », section
spécialisée de la CDOA comprenant les mesures
spécifiques en faveur des agriculteurs en difficulté (aides
à l'audit, AGRIDIFF/AREA, ARP, redressement et
liquidation judiciaire et aides conjoncturelles),
4.4 au régime dit « de minimis »
3/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00028 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 83
5 EXPLOITATIONS AGRICOLES
5.1
Décisions relevant du contrôle des structures agricole s
et de la restructuration des exploitations agricoles y
compris les dérogations de cessation d'activités
Art. L.331-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime (CRPM).
5.2
Arrêtés fixant les valeurs locatives (minima et maxima),
leur variation annuelle et le cours du raisin servant de
base au calcul au prix des baux
Art. L.411-1 du CRPM.
5.3 Arrêté relatif au changement de destination de terre s
agricoles Art. L.411-32 du CRPM.
5.4 Arrêté relatif à la fixation de la Surface Minimale
d'assujettissement Art. L.722-5 du CRPM.
5.5 Décisions relatives aux autorisations temporaires de
poursuite d'activitéArt. L.732-40 du CRPM.
5.6 Décisions relatives au plan de cessation progressive de
l'exploitation agricole Art. D.732-177 et suivants du CRPM.
5.7 Décisions relatives à l'agrément, au fonctionnement et à
la dissolution des GAEC Art. L.323-11 du CRPM.
6
MESURES ENVIRONNEMENTALES ET AIDES A L'INVESTISSEMENT
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlements
communautaires et nationaux relatifs à l'agri-environnement, au programme de maîtrise des
pollutions d'origine agricole, à l'agriculture raisonnée et au plan végétal pour l'environnement
6.1 Mesures agri-environnementales (MAEC-BIO)
6.2 Programme de développement rural
6.3Mesures liées à la mise en œuvre du Projet Stratégi que
National PSN
6.4 Aides à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup Article D.114-14 du CRPM.
7 CALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONJONCTURELLES
7.1
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relatifs à la
mise en œuvre de la procédure et à l'instruction des
dossiers à l'exclusion
-de la décision de proposer aux ministres compétents ,
de reconnaître à tout sinistre le caractère de calam ité
agricole
-des notifications en mairie de l'arrêté interministériel
de reconnaissance
Décret n°79-823 du 21 septembre
1979 – art 21 et 23.
7.2
Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures
conjoncturelles destinées à soutenir une filière de
production confrontée à des difficultés particulières
8 TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION
Validation des demandes de remboursement partiel instruites par la DDFIP
9
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et le
Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 constituant la CDPENAF.
9.1
Convocation, notification des avis
Notification des demandes de saisine aux porteurs de
projet
9.2 Modification et élaboration des documents nécessaires
au fonctionnement de la commission
10 FORET
10.1 Octroi des subventions de l'État accordées en ma tière
d'investissement forestier, y compris s'agissant de s
Article D.156-7 du code forestier.
4/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00028 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 84
mesures de fiscalité
10.2 Approbation des règlements d'exploitation dans les
forêts de protectionArticle L.141-4 du code forestier.
10.3 Décision d'opposition ou de non opposition à
déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres
Art. L.124-5 du code forestier.
Art. R.423-16 du code de l'urbanisme.
10.4 Autorisations de coupe en régime spécial Art. L.312-9 et L.312-10 du code
forestier.
10.5 Décisions en matière de prime concernant le boisement
de terres agricolesDécret n° 2001-359 du 19 avril 2001.
10.6 Autorisations des défrichements des bois et forêt s Art. R. 341-1 à R.341-3 du code
forestier.
10.7
Autorisations d'incorporation au domaine forestier d e
biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts
attribués à l'État
Art. L.1123-1 et L.1123-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Art. L.211-1 du code forestier.
10.8
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d'un prêt sous forme de
travaux du fonds forestier national et décision
modificative de la surface boisée objet de ce prêt
Art. L.156-2 et R.156-1 et suivants du
code forestier.
10.9 Arrêté de soumission ou de distraction du régime
forestier
Art. L.211-1 à L.277-5 du code
forestier.
10.10
Validation des contrats de gestion forestière établ is
entre l'office national des forêts et des particuliers pour
la conservation et la régie de leurs bois et forêts
Art. L.121-4 du code forestier.
11 AMÉNAGEMENTS FONCIERS
11.1
Aménagements fonciers ordonnés par le préfet avant le
1er janvier 2006
Délégation est donnée pour l'ensemble des actes
relatifs à l'aménagement foncier, à l'exception des
arrêtés ordonnant les opérations d'aménagement
foncier et ceux les clôturant
11.2
Aménagements fonciers ordonnés par une délibération
du conseil départemental ou par un arrêté de son
président, après le 1er janvier 2006
Délégation est donnée pour le porter à connaissance au
président du conseil départemental des informations
nécessaires à l'étude d'aménagement
Art. L.121-13 du CRPM.
C ENVIRONNEMENT
1 CHASSE
1.1
Autorisations d'ouverture d'établissement d'élevage, de
vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée
Art. R.413-21 et R.413-28 à R.413-39 du
code de l'environnement.
1.2 Décisions de modification des plans de chasse
individuels
Art. R.425-9 du code de
l'environnement.
1.3 Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts
Art. R.427-8 à 28 du code de
l'environnement.
1.4 Agrément pour le piégeage
Art. R.427-16 du code de
l'environnement.
Arrêté ministériel du 29 janvier 2007
(NOR : DEVN0700128A).
1.5 Arrêtés relatifs aux manifestations d'entraîneme nt,
concours et épreuves de chiens de chasse
Art. L.420-3 du code de
l'environnement.
Arrêté ministériel du 21 janvier 2005
5/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00028 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 85
(NOR : DEVN0540038A).
1.6
Associations communales ou intercommunales de
chasse agréées
Mise en œuvre de mesures provisoires
Art. L.422-25-1 du code de
l'environnement.
1.7 Autorisations de reprise, de transport et de lâchers
d'espèces gibiers ou nuisibles
Art L.424-8 et 11, L.427-10, R.424-21,
R.427-26 à R.427-28 du code de
l'environnement.
1.8
Récépissé de déclaration de postes fixes pour la chasse
de nuit au gibier d'eau et autorisations de déplacement
d'un poste fixe
Articles L.424-5 et R.424-17 et R.424-
19 du code de l'environnement.
1.9 Autorisations de détention de sangliers en tant
qu'animal de compagnie
Art. L.412-1 et L.415-1 du code de
l'environnement.
Arrêté ministériel du 8 octobre 1982
modifié.
1.10 Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol
pour la destruction d'animaux nuisibles
Art. R.427-25 du code de
l'environnement.
1.11 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour
les comptages de nuit du petit gibier Arrêté du 1er août 1986 modifié.
1.12 Attestations de délivrance des permis de chasser émis
avant le 1er septembre 2009
Art. 3 al.2 de l'arrêté ministériel du
27 août 2009 (NOR :
DEVN0919276A).
1.13 Approbation des barèmes d'indemnisation des dégâts
de gibier
Art. R.426-8 du code de
l'environnement.
1.14 Récépissés de déclaration des chasses commerciales Art. R.424-13-2 du code de
l'environnement.
2 PECHE
2.1 Application de la réglementation aux plans d'eau di ts
en eaux closes
Art. L.431-5 du code de
l'environnement.
2.2 Arrêtés relatifs aux piscicultures Art. L.431-6 à L.431-8 du code de
l'environnement.
2.3 Autorisations exceptionnelles de pêche Art. L.436-9 du code de
l'environnement.
2.4
Arrêtés d'autorisation de la pêche de la carpe à to ute
heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau
de 2è catégorie
Art. R.436-14 du code de
l'environnement.
2.5 Arrêtés d'autorisation de concours de pêche dans les
cours d'eau de la première catégorie
Art. R.436-22 du code de
l'environnement.
2.6 Réserves temporaires de pêche Art. R.436-73 à R.436-76 du code de
l'environnement.
2.7
Arrêtés d'agrément des Président et Trésorier des
associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
Art. R.434-27 du code de
l'environnement.
2.8 Propositions de transaction pénale Art. L. 173-12 et R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement.
3 POLICE DE L'EAU
3.1 Décisions individuelles prises en application d'un arrêté
préfectoral relatif à la restriction des usages de l'eau
Art. L.211-3 du code de
l'environnement et décret n° 2007-
397 du 22 mars 2007.
3.2 Loi sur l'eau
-arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les
dossiers soumis à autorisation
-arrêtés portant prorogation du délai d'instruction pour
les dossiers soumis à autorisation
Art. L.214-1 à L.214-11 du code de
l'environnement.
Art. R.214-6 à R.214-28 du code de
l'environnement.
Art. R.214-32 à R.214-56 du code de
6/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00028 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 86
-récépissés de déclaration
-arrêtés portant prescriptions spécifiques à déclaration
-arrêtés portant opposition à déclaration
l'environnement.
Art. R.181-36 du code de
l'environnement.
Art. R.181-17 du code de
l'environnement.
3.3
Police et conservation des eaux, à l'exception des
arrêtés de mise en demeure et de la modification des
règlements existants
Art. L.215-7 à L.215-13 du code de
l'environnement.
3.4
Entretien et restauration des milieux aquatiques à
l'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête publique
et de ceux ordonnant les travaux d'entretien d'offic e
aux frais des riverains
Art. L.215-14 à L.215-18 du code de
l'environnement.
3.5 Arrêtés de mise en demeure au titre des art. L.171- 7 et
L.171-8 du code de l'environnement
Art. L.216-1 du code de
l'environnement.
3.6 Propositions de transaction pénale Art. L. 173-12 et R. 173-3 à 4 du code
de l'environnement.
4 FAUNE FLORE
4.1
Autorisations d'introduction à l'intérieur d'une rés erve
naturelle de végétaux et d'animaux d'espèces non
domestiques
Décrets n°81-906 du 5 octobre 1981
(Marais d'Isle), n°95-738 du 10 mai
1995 (Versigny) modifié par décret
n°2017-403 du 27 mars 2017 et n°97-
300 du 2 avril 1997 (Vesles-et-
Caumont)
4.2
Charte Natura 2000 : accusé de réception d'une
demande d'adhésion et suspension de l'adhésion dans
les cas prévus à l'article R414-12-1 du code de
l'environnement
Art. R.414-12 du code de
l'environnement.
4.3 Contrats Natura 2000 Art. R.414-13 à 18 du code de
l'environnement.
4.4 Arrêtés de pénétration sur les propriétés privées en vue
d'études et d'inventaires pour le document d'objectifs
Art. L.414-2 du code de
l'environnement.
4.5 Demandes de dérogations espèces protégées
Art. L.411-2 du code de
l'environnement.
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017.
Arrêté du 19 février 2007 (NOR :
DEVN0700160A).
4.6
Toutes correspondances et décisions d'indemnisation
des dommages causés aux troupeaux domestiques par
le loup
Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
5 PROTECTION DU CADRE DE VIE - PUBLICITE
5.1
Lettre d'avertissement et arrêté de mise en demeure
prononcé à l'encontre des propriétaires de dispositifs
publicitaires en situation d'infraction
Art L.581-27 à L.581-33 du code de
l'environnement.
5.2
Lettre aux Maires leur demandant de procéder au
recouvrement de l'astreinte prévue en cas d'injonction
de suppression ou de mise en conformité du dispositif
non suivi d'exécution
Art L.581-27 à L.581-33 du code de
l'environnement.
5.3 Organisation des enquêtes publiques Art. L.341-3 du code de
l'environnement.
6 ÉLECTRICITÉ
6.1 Interruption de coupure de courant sur réquisition
Décret n°2015-1823 du 30 décembre
2015 relatif à la codification de la
partie réglementaire du code de
l'énergie.
7/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00028 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 87
7 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
7.1
Bordereaux d'envoi et correspondances courantes, à
l'exclusion de celles adressées aux administrations
centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers
généraux
7.2 Preuves de dépôt de déclaration Art. L.512-8 à 13 et R.512-47 à 48 du
code de l'environnement.
7.3
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de s
dossiers d'installations classées (autorisation et
enregistrement)
Art. R.181-41, R.512-26 et R.512-46-18
du code de l'environnement et article
20 du décret n° 2014-450.
7.4 Accusé de réception des demandes d'enregistrement au
titre des installations classées
Art. R.512-46-8 du code de
l'environnement.
7.5
Récépissés de déclaration de transport par route,
opérations de négoce et de courtage de déchets
dangereux et non dangereux
Art. L.541-7 et 8 et R.541-49 à 58 du
code de l'environnement et arrêté du
9 septembre 1998 relatif à la
composition du dossier de
déclaration et au récépissé de
déclaration pour l'exercice de
l'activité de négoce et de courtage de
déchets.
7.6
Accusé réception de la déclaration de transfert de
l'autorisation environnementale (hors cas couverts par
l'article R.516-1 du code de l'environnement)
Art. R.181-47 du code de
l'environnement.
7.7
Saisines du Président du Tribunal administratif aux fins
de désignation des commissaires-enquêteurs et, après
validation du préfet sur le recours à une telle formation,
des commissions d'enquêtes dans les procédures
d'enquêtes publiques
Art. L.123-4, R.123-8, R.181-35 et R.181-
36 du code de l'environnement et
article 14 du décret n°2014-450.
7.8
Courriers d'information du (des) maire (s) de la (d es)
commune (s) d'implantation de l'installation classée
pour la protection de l'environnement sur la
recevabilité de la demande et de sa prise en compte au
regard des prescriptions en matière d'urbanisme
Art. L.181-26 du code de
l'environnement, articles L.121-2 et
R.121-2 du code de l'urbanisme et
article 16 du décret n°2014-450.
7.9
Accusé de réception de la demande d'autorisation
environnementale ou demande de compléments lorsqu'il
apparaît que le dossier ne comprend pas l'ensemble des
pièces exigées pour l'autorisation qu'il sollicite
Premier alinéa de l'article R.181-16 du
code de l'environnement.
7.10 Saisine des services pour demande d'avis ou d'acc ord
Art. D.181-17-1, R.181-18, R.181-19, R.181-
20, R.181-22, R.181-24, R.181-25, R.181-26,
R.181-27, R.181-28, R.181-30, R.181-32 et
R.181-33-1 du code de l'environnement
et article 10 du décret n°2014-450.
7.11
Arrêtés organisant une enquête publique relative à une
autorisation environnementale au titre des installations
classées
Art. L.123-4, R.123-8, R.181-35 et R.181-
36 du code de l'environnement et
article 14 du décret n°2014-450.
7.12
Courrier d'information au maire de la commune
d'implantation lorsqu'un projet soumis à autorisation
environnementale est susceptible de faire l'objet des
servitudes d'utilité publique prévues par l'article L515-8
du code de l'environnement
Art. R.181-20 et L.515-8 du code de
l'environnement
10
AGREMENT DES GARDES PARTICULIERS
Art. 29-1 du code de procédure pénale.
10.1 Accusé de réception de la demande d'agrément Art. R.15-33-27 du code de procédure
8/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00028 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 88
pénale.
10.2 Arrêté d'agrément Art. R.15-33-27-1 du code de
procédure pénale.
10.3 Arrêté de reconnaissance ou de constatation d'aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier
Art. R.15-33-26 du code de procédure
pénale.
10.4
Retrait de l'agrément, réception des observations
écrites ou orales d'un commettant ou d'un garde
particulier préalablement au retrait de l'agrément et
décision de retrait conservatoire
Art. R.15-33-29-2 du code de
procédure pénale.
10.5 Visa de la carte d'agrément Art. R.15-33-27-1 du code de
procédure pénale.
D URBANISME ET HABITAT
1 CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
1.1 Demande de pièces complémentaires et attestation de
la date de réception des dossiers.
Art. L.424-7 du code de l'urbanisme
Art. L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié.1.2 Lettres d'observations sur la forme des actes individuels
d'urbanisme
2 CONSTRUCTION ET LOGEMENT
2.1 Logement
2.1.1 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisit ion
et l'amélioration des logements locatifs aidés
Art. R. 331-1 à R. 331-26 du code de la
construction et de l'habitation
(CCH).
2.1.2
Prêts aidés par l'État pour l'acquisition, la constr uction
et l'amélioration des logements en accession à la
propriété
Art. R.331-31-1 à R.331-61-2 du CCH.
2.1.3 Décisions d'agrément des prêts sociaux de location
accession (PSLA)Art. R.331-76-5-1 du CCH.
2.1.4 Subventions à l'amélioration des logements locatifs so-
ciaux (PALULOS) Art. R.323-1 à R.323-12-1 du CCH.
2.1.5 Décisions de subventions faites sur la base du décret n°
99-1060 en matière de logement social
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement.
2.1.6
Conventions passées entre l'État et les bailleurs
(organismes d'habitations à loyer modéré et autres)
ouvrant droit à l'APL
Art. L.353-2 à L.353-13 et R.353-1 à
R.353-214 du CCH.
2.1.7
Utilisation de la participation des employeurs à l'ef fort
de construction, dérogation au montant des travaux et
à l'âge des immeubles.
Art. R.313-15 et R.313-17 du CCH.
2.1.8
Décisions attributives de subvention pour les
opérations d'isolation acoustique des points noirs du
bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
Décret n°2002-867 du 3 mai 2002.
Arrêté d'application du 3 mai 2002
(NOR : ATEP0210157A).
2.1.9
Accessibilité
décisions préfectorales prises après avis de la sous-
commission accessibilité
Loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
2.2 HLM
2.2.1 Aliénation et démolition du patrimoine immobilier d es
organismes d'HLM
Art. L.443-7 à L.443-15-5 et R.443-10 à
R.443-18 du CCH.
2.2.2 Augmentation des loyers pour les organismes d'HL M Art. L.442-1-2 du CCH.
2.3 Lutte contre l'habitat indigne
2.3.1 - Mise en œuvre et financement des mesures contr e le Art. L.1334-1 à L.1334-5 du code de la
9/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00028 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 89
saturnisme santé publique
2.3.2
Actes relatifs à la mise en œuvre de sanctions
administratives :
autorisation préalable et déclaration de mise en
location permis de diviser
Art. L.111-6-1-3, L.634-4, L.635-7 du
CCH.
2.4 Gens du voyage
2.4.1
* Secrétariat de la commission départementale
consultative des gens du voyage :
* Suivi de la mise en œuvre et de la révision du schéma
départemental des gens du voyage
* décision d'octroi et d'annulation de subvention pour le
financement des aires d'accueil, de terrains familiaux et
de MOUS.
Loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000
modifiée relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage
.
2.5 QUALITE DE LA CONSTRUCTION
2.5.1
Contrôle du respect des règles de construction :
correspondances avec les propriétaires et/ou
gestionnaires d'ERP soumis à obligations en termes de
surveillance de qualité de l'air intérieur en cas de
dépassement des valeurs limites
Mérule et termites :
arrêtés portant sur la délimitation de zones d'un risque
de mérule ou zones susceptibles d'être contaminées par
les termites
Art. L.131-3 et L.181-1 du CCH.
3 APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)
Pour les dossiers déposés à partir du 1er octobre 2007
3.1
Formalités liées à l'instruction des permis d'aména ger,
de construire, de démolir, des certificats d'urbanisme et
des déclarations préalables
Demande de pièces complémentaires
Art. R.423-38 à R.423-41 du code de
l'urbanisme.
3.2
Modification du délai d'instruction défini aux articl es
R.423-17 à 22
-modification du délai de droit commun art R.423-24
à 33
-prolongations exceptionnelles R.423-34 à 37
- notification des majorations et prolongations dans
les communes non dotées d'un document d'urbanisme
opposable R.423-42 à 48
Art. R 423-24 à R.423-33, R.423-34 à
R.423-37 et R.423-42 à R.423-48 du
code de l'urbanisme.
3.3
Avis conforme du représentant de l'État lorsque le
maire est compétent mais que la construction projetée
- se situe hors du zonage du document d'urbanisme
opposable
-se situe dans le périmètre des mesures de
sauvegarde prévues par l'article L.111-7 du code de
l'urbanisme lorsque le périmètre à été institué à
l'initiative d'une personne autre que la commune : sursis
à statuer dans les cas énumérés : articles L.111-7, 9 et 10,
L.123-6 (dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2 (alinéa 2) du
code de l'urbanisme, et L.331-6 du code de
l'environnement
Art. L.422-5 du code de l'urbanisme.
Art. L.111-7, L.111-9, L.111-10, L.123-6
(dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2
(alinéa 2) du code de l'urbanisme.
Art. L.331-6 du code de
l'environnement.
3.4
Avis conforme quand le document d'urbanisme
opposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalité a été
constatée par voie juridictionnelle
Art. L.422-6 du code de l'urbanisme.
3.5
Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et
autorisation de construire sur une partie d'un terrai n
classé au sens de l'article L.113-3 du code de l'urbanisme.
Livre Ier du code de l'urbanisme.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre
2015.
3.6 6 A) Décisions en matière de permis d'aménager, de
construire , de démolir, de certificat d'urbanisme
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
10/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00028 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 90
Délégation est donnée au DDT pour toutes ces
décisions sauf dans les cas mentionnés à l'article R.422-2
du code de l'urbanisme ci-après
a) projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses
établissements publics ou concessionnaires.
c) installations nucléaires de base
d) pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du
ministre de la défense ou du ministre chargé des sites
ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces protégés
e) -en cas de désaccord entre le maire et le DDT chargé
de l'instruction, mentionné à l'article R.423-16
6 B) Déclarations préalables :
Délégation est donnée au DDT pour les déclarations
préalables sauf dans les cas mentionnés à l'art. R.422-2
c) d) et e)
3.7
Ouvrages de production, de transport de distribution et
de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pa s
destinée principalement à une utilisation directe par le
demandeur.
Art. L.422-2 et R.422-2 b) du code de
l'urbanisme.
3.8 Projets situés à l'intérieur du périmètre d'une OIN
(article L.121-2 du code de l'urbanisme)
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
3.9
Opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur
le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation (communes carencées
soumises aux obligations d'un taux minimum de
logements locatifs sociaux, fixé par l'article L.302-5 du
code de la construction et de l'habitation)
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
3.10 Logements construits par les sociétés de construction
dans lesquelles l'État détient la majorité du capital
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme
3.11
Contestation de la conformité des travaux, récolement
pour les décisions mises à la signature du Préfet ou
déléguées par lui au DDT
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
et R.462-6 à 10 du code de
l'urbanisme.
3.12
Prorogation, transfert, annulation ou retrait
d'autorisation à la demande de l'intéressé des décisions
déléguées au DDT
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
3.13 Approbation des cahiers des charges des cessions de
terrains dans les ZAC de compétence EtatArt. L.311-6 du code de l'urbanisme.
3.14 Avis au Parquet suite à infraction Art. L.480-5 et Art. R.480-4 du code
de l'urbanisme.
3.15 Lettre de procédure contradictoire préalable au ret rait
d'une décision créatrice de droit illégale
Art. L.424-5 du code de l'urbanisme.
Art. L.121-1 et L.121-2 du code des
relations entre l'administration et le
public.
4 FISCALITE
4.1
Liquidation des redevances d'archéologie préventive et
recours gracieux au sens de l'article L.524-8 et suiva nts
du code du patrimoine
Loi n° 2003-707 du 1er août 2003.
Art. L.332-6-4 du code de
l'urbanisme.
Art. L.524-8 du code du patrimoine.
E MOBILITÉS
11/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00028 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 91
TRANSPORTS ET CIRCULATION
1
Transports routiers
Autorisation et réglementation des transports de
voyageurs
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre
2016.
2
Circulation d'ensembles de véhicules comprenant une
ou plusieurs remorques et autorisations individuelles de
transports exceptionnels
Art. R.433-1 du code de la route.
3
Dérogations pour ce qui concerne la circulation des
véhicules de transport routier de marchandises de plus
de 7.5 tonnes de PTAC
a) les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22h,
jusqu'à 22h les dimanches et jours fériés
b) pendant les interdictions complémentaires de
circulation publiées annuellement par arrêté
interministériel
Art. 5 de l'arrêté du 16 avril 2021
(NOR : TRAT2031119A).
4
Police administrative de la circulation routière
 Routes nationales hors agglomération
 Interdiction ou réglementation de la circulation
à l'occasion d'interventions ayant une incidence
sur la circulation (notamment travaux ou
manifestations)
Art. L.411-1, R.411-1 à R.411-9 et R.411-17
à R.411-32 du code de la route.
5
Avis du Préfet
Avis du Préfet pris pour l'application du code de l a
route et du code de la voirie routière en ce qui
concerne
Art.R.411-8 à R.411-12 et R.411-17 R.411-
25 du code de la route.
 interruption, déviation, réglementation de la
circulation et mesure de police y afférentes.
 Réglementation et interdiction du
stationnement et de l'arrêt, interdiction de
tourner à droite, à gauche, de faire demi-tour et
obligation de directions et mise à sens unique.
 Limitation de vitesse Art. R.413-3 du code de la route.
 Réglementation de la priorité de passage dans
les intersections.
 Feux réglant la circulation aux intersections,
l'affectation des voies d'une chaussée,
l'exploitation par sens unique alterné, la
signalisation d'obstacle intermittent.
Art.R.415-1 à R.415-15 et R.411-7 et
R.411-8 du code de la route
 Passage des ponts. Toutes mesures visant la
sauvegarde de ceux-ci.Art R.422-4 du code de la route.
 Enquête de circulation sur la voie publique, Art. D.111-2 et 3 du code de la voirie
routière
6
Routes à grande circulation
Avis sur les projets d'arrêtés du Président du Conseil
Départemental, du DIR ou des maires lorsqu'ils
prescrivent des mesures sur les voies classées à grande
circulation, à titre permanent ou temporaire, plus
rigoureuses que celles édictées par le code de la route
Art. R.411-5, R.411-7 et R.411-8 du code
de la route
Approbation technique des projets routiers sur routes à
grande circulation Art. R. 411-8-1 du code de la route
7 Autoroutes
 Autorisation de circulation des personnels et
véhicules des administrations, services ou
Art. R.432-7 du code de la route.
12/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00028 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 92
entreprises dont la présence est nécessaire sur
l'autoroute, ainsi que des concessionnaires ou
permissionnaires autorisés à occuper le domaine
public autoroutier
 Autorisation de circulation des matériels de
travaux publics visés à l'article R.311-1 du code
de la route
 Enquête de circulation sur la voie publique,
interruption, déviation, réglementation de la
circulation et mesures de police y afférentes
 Interdiction, déviation, réglementation de la
circulation et mesures de police temporaires à
l'occasion de travaux
Art. R.411-5, R.411-7, R.411-8 et R.411-25
du code de la route.
 Réglementation de la priorité de passage dans
les intersections formées par une bretelle
autoroutière avec des autres voies à statut non
autoroutier.
Art. R.411-7 et R.415-1 à R.415-15 du
code de la route.
RADARS
8
Dépôt de plainte au nom de l'État lorsque sont
constatées des dégradations ou actions visant à
empêcher le bon fonctionnement des radars
Art. L.322-1 et suivants du code
pénal.
DEFENSE
9
Procédures de recensement pour les besoins de défense
et de sécurité des entreprises de travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des entreprises de location de matériel
de génie civil, des entreprises de transport routier et de
leurs moyens
Art. R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à
R.1338-5 et D.1313-8 du code de la
défense.
EDUCATION ROUTIERE
10
Instruction des demandes de dérogation à la durée de
validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du
permis de conduire
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et
arrêté du 20 avril 2012.
11 Instruction et signature des conventions permis à 1 € Décret n°2016-891 et arrêté du 30
juin 2016 (NOR : INTS1614848A).
12 - les autorisations et les retraits d'enseigner la conduite
Arrêté du 8 janvier 2001 modifié
relatif à l'autorisation d'enseigner à
titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité
routière (NOR : EQUS0100017A).
13
- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément des
établissements d'enseignement de la conduite
automobile
Arrêté du 8 janvier 2001
relatif à
l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (NOR :
EQUS0100026A).
14
- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément des
Centres de sensibilisation à la sécurité routière et les
autorisations d'animer les stages
Arrêté du 26 juin 2012 relatif à
l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
(NOR : INTS1226881A).
15 Conventions de labellisations des auto-écoles Arrêté du 26 février 2018 modifié
(NOR : INTS1802325A).
F MARCHES ET ACCORDS-CADRES
1 Tous les actes relatifs à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords cadres
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics.
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
13/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00028 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 93
relatif aux marchés publics.
Décret n° 2016-247 du 03 mars 2016
créant la Direction des Achats de
l'État et relatif à la gouvernance des
achats de l'État.
2 - Présidence de la commission d'appel d'offres
Arrêté préfectoral relatif à la compo-
sition et au fonctionnement de la
commission d'ouverture des plis
d'appels d'offres de la DDE du 26 oc-
tobre 2001.
3
Décision de la Personne Responsable des Marchés de
demander aux candidats les pièces manquantes avant
de procéder à l'examen des offres
- Ouverture et enregistrement par la Personne
Responsable des Marchés de l'enveloppe relative aux
candidatures
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015
4 - Signature de l'état de règlement ou d'état d'acom pte
14/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00028 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 94
Direction départementale des territoires
02-2024-09-12-00029
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-44 relatif
à la fixation des dates d'ouverture des vendanges
et de la fin de la cueillette pour l'année 2024
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00029 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-44 relatif à la fixation des
dates d'ouverture des vendanges et de la fin de la cueillette pour l'année 2024 95
ExPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-44Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-44relatif à la fixation des dates d'ouverture des vendanges et de la fin de la cueillette pour l'année 2024Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.645-6 relatif à la fixation des datesd'ouverture des vendanges des vignes à appellation d'origine contrôlée ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'originecontrôlée « Champagne »Vu l'arrêté du 31 mars 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée «Coteaux Champenois » ;Vu le courrier de la directrice de l'institut national de l'origine et de la qualité en date du 09 septembre2024 proposant les dates de vendanges formulées par les professionnels champenois, ainsi que la datede fin de cueillette ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1" :Les dates d'ouverture des vendanges 2024 dans le département de l'Aisne sont fixées, pour les cépagesCHARDONNAY, PINOT NOIR et MEUNIER conformément au calendrier annexé au présent arrêté.Article 2 :
/Pour chaque commune, la cueillette se terminera 21 jours après la date d'ouverture la plus tardive de lacommune.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture , le sous-préfet de Château-Thierry, les maires des communesintéressées, le directeur régional des douanes et droit indirects, le commissaire adjoint dugouvernement auprès du comité interprofessionnel du vin de champagne, le délégué territorial del'institut national de l'origine et de la qualité, le directeur départemental des territoires et le directeur2 rue Paul Doumer - CS 20656 ° )OZFË.ÎO N ÀJONoë?d ex C fl Préfet de l'Aisne (3 @Prefet02DDT / Service Agriculture1/3 Les jours et heures d'accueit sont consuitables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00029 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-44 relatif à la fixation des
dates d'ouverture des vendanges et de la fin de la cueillette pour l'année 2024 96
départemental de la protection des population, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
A Laon, le l, 2 SEP. ZÜËC
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00029 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-44 relatif à la fixation des
dates d'ouverture des vendanges et de la fin de la cueillette pour l'année 2024 97
Annexe : Crus Chardonnay Pinot noir MeunierAZY-SUR-MARNE 18/09 16/09 14/09BARZY-SUR-MARNE 18/09 14/09 12/09BAULNE-EN-BRIE 23/09 17/09 17/09BEZU-LE-GUERY 21/09 18/09 16/09BLESMES 19/09 14/09BONNEIL 18/09 16/09 14/09BRASLES 19/09 16/09 14/09CELLES-LES-CONDE 21/09 16/09 13/09CHARLY-SUR-MARNE 19/09 16/09 14/09CHARTEVES 14/09CHATEAU-THIERRY 18/09 14/09 14/09CHEZY-SUR-MARNE 18/09 16/09 12/09CHIERRY 19/09 16/09 14/09CONNIGIS 18/09 16/09 14/09COURTEMONT-VARENNES 19/09 16/09 14/09CREZANCY 19/09 16/09 14/09CROUTTES-SUR-MARNE 19/09 16/09 14/09DOMPTIN 21/09 18/09 16/09ESSOMES-SUR-MARNE 19/09 16/09 16/09ETAMPES-SUR-MARNE 18/09 16/09 14/09FOSSOY 19/09 16/09 14/09GLAND 19/09 16/09 14/09JAULGONNE 19/09 16/09 14/09LA-CHAPELLE-MONTHODON 21/09 16/09 16/09MEZY-MOULINS 19/09 16/09 14/09MONTHUREL 18/09 16/09 14/09MONTREUIL-AUX-LIONS 21/09 18/09 16/09MONT-SAINT-PERE 19/09 16/09 14/09NESLES-LA-MONTAGNE 18/09 16/09 14/09NOGENTEL 19/09 13/09 13/09NOGENT-L'ARTAUD 16/09PASSY-SUR-MARNE 18/09 14/09 14/09PAVANT 19/09 16/09 14/09REUILLY-SAUVIGNY 16/09 14/09ROMENY-SUR-MARNE 19/09 16/09 14/09SAINT-AGNAN 21/09 16/09 16/09SAULCHERY 19/09 16/09 14/09TRELOU-SUR-MARNE 19/09 16/09 16/09VILLIERS-SAINT-DENIS 19/09 16/09 14/09Pour I'Arbane, le Pinot blanc, le Pinot gris et le Petit Meslier, la date d'ouverturede cueillette du cépage correspond à la date la plus précoce indiquée dans letableau ci-dessus pour la commune concernée.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00029 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-44 relatif à la fixation des
dates d'ouverture des vendanges et de la fin de la cueillette pour l'année 2024 98
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00029 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-44 relatif à la fixation des
dates d'ouverture des vendanges et de la fin de la cueillette pour l'année 2024 99
Direction départementale des territoires
02-2024-09-12-00017
Arrêté n° 2024/ENV/PE/025, en date du 29 août
2024, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire
de la commune de Séraucourt-le-Grand -
Communauté d'agglomération du
Saint-Quentinois.
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00017 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/025, en date du 29 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Séraucourt-le-Grand - Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois.
100
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024/ENV/PE/025 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de Séraucourt-le-GrandCommunauté d'agglomération du Saint-QuentinoisLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR . 214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie, approuvé parM. le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 24 novembre 2023, présenté par la communauté d'agglomération duSaint-Quentinois, enregistré sous le numéro 0100036784 (DEC-2023-069) et relatif à un prélèvement eneau souterraine sur la commune de Séraucourt-le-Grand ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 30 juillet 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
P N50, boulevard de Lyon 3 n Préfet de l'Aisne O ePrefet0202011 LAON Cedex N, quapret /Direction départementale des territoires - Service ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00017 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/025, en date du 29 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Séraucourt-le-Grand - Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois.
101
Article 1*" : Objet de la déclarationIl est donné acte à la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, 58 boulevard VictorHugo, BP 80352 - 02108 Saint-Quentin Cédex de sa déclaration en application de l'article L. 214-3du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivantsconcernant le prélèvement en eau souterraine sur la commune de Séraucourt-le-Grand, parcellecadastrée ZE n° 153.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimePrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m°/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé. '
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 28.000 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 16 m*/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00017 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/025, en date du 29 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Séraucourt-le-Grand - Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois.
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à I'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police deI'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'instailation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00017 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/025, en date du 29 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Séraucourt-le-Grand - Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois.
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :» copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deSéraucourt-le-Grand pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendantune durée minimale d'un mois ;> copies de la déclaration et du présent arrêté sont adressées à la commission locale deI'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Haute Somme ;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à Iaquelle ladécision lui a été notifiée ;> _ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage àla mairie de Séraucourt-le-Grand.Le present arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de I'Office français de labiodiversité et le maire de la commune de Séraucourt-le-Grand sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne, notifié à la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois et dont unecopie est tenue à disposition en mairie de Séraucourt-le-Grand.À Laon, le 2 9 AOÛT 2024'Pour le préfet et par délégation,Le directeur Mépartemental des territoires,
Vincérnt ROYER
4j4
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00017 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/025, en date du 29 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Séraucourt-le-Grand - Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois.
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Direction départementale des territoires
02-2024-09-12-00018
Arrêté n° 2024/ENV/PE/029, en date du 29 août
2024, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire
de la commune de Séry-les-Mézières - SCEA du
Sabot.
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00018 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/029, en date du 29 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Séry-les-Mézières - SCEA du Sabot.
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024/ENV/PE/029 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de Séry-ies-MéziéresSCEA du SabotLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR . 214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 21 mai 2024, présenté par la SCEA du Sabot, représentée par M. Paul SEVERIN,enregistré sous le numéro 0100047321 et relatif à un prélèvement en eau souterraine sur la communede Séry-les-Mézières ;VU le projet d'arrété adressé au pétitionnaire le 12 août 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de I'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
P g50, boulevard de Lyon = " Préfet de l'Aisne () ((5)) ePrefetoz02011 LAON Cedex X gureret /Dlre.Ctlon departementale des territoires - Service ' Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00018 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/029, en date du 29 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Séry-les-Mézières - SCEA du Sabot.
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Article 1°" : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA du Sabot, 1 rue du Sabot - 02240 Séry-les-Mézières, de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur la commune deSéry-les-Mézières, parcelle cadastrée ZE n° 14.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m°/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 132.500 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 180 m°/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00018 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/029, en date du 29 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Séry-les-Mézières - SCEA du Sabot.
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à linstallation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de hature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del''environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. lls peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00018 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/029, en date du 29 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Séry-les-Mézières - SCEA du Sabot.
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :» copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deSéry-les-Mézières pour mise à disposition du public et affichage de I'arrété pendant unedurée minimale d'un mois ;» le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans I'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :» par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> _ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage àla mairie de Séry-les-Mézières.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de I'Office français de labiodiversité et le maire de la commune de Séry-les-Mézières sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA du Sabot et dont une copie est tenue à disposition enmairie de Séry-les-Mézières.À Laon, le 2 9 AOÛT 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur dég'ertemental des territoires,XVincehf ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00018 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/029, en date du 29 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Séry-les-Mézières - SCEA du Sabot.
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Direction départementale des territoires
02-2024-09-12-00019
Arrêté n° 2024/ENV/PE/030, en date du 29 août
2024, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire
de la commune de Mézières-sur-Oise - SCEA de
l'Orsignol
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00019 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/030, en date du 29 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Mézières-sur-Oise - SCEA de l'Orsignol
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EZPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFratersité Arrêté n° 2024/ENV/PE/030 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de Mézières-sur-OiseSCEA de I'Orsignol
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR . 214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del''environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code ; |VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 20 mars 2024, présenté par la SCEA de l'Orsigrol, représentée par M. FlorentDUCAUROIX, gérant, enregistré sous le numéro 0100042715 (DEC-2024-020) et relatif à Unprélèvement en eau souterraine sur la commune de Mézières-sur-Oise ;VU le projet d'arrété adressé au pétitionnaire le 12 août 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon e ) n Préfet de l'Aisne O @Prefet0202011 LAON Cedex ; à qua-sprafDirection départementa[e des territoires - Service ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans.l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00019 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/030, en date du 29 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Mézières-sur-Oise - SCEA de l'Orsignol
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Article 1°" : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA de l'Orsignol, 33 rue de la Gare - 02240 Méziéres-sur-Oise, de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur lacommune de Mézières-sur-Oise, parcelle cadastrée A n° 208.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappes -d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m3/anmais inférieur à 200.000 m?*/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 162.500 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 120 m3/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00019 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/030, en date du 29 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Mézières-sur-Oise - SCEA de l'Orsignol
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des-tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00019 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/030, en date du 29 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Mézières-sur-Oise - SCEA de l'Orsignol
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrété sont adressées à la mairie de la commune deMézières-sur-Oise pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant unedurée minimale d'un mois ;» le présent arrété est mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etatdans I'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :» par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;}> par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage àla mairie de Mézières-sur-Oise.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et le maire de la commune de Mézières-sur-Oise sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA de l'Orsignol et dont une copie est tenue à disposition enmairie de Mézières-sur-Oise.À Laon, le 29 ÀÛ"Ï 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur artemental des territoires,
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-12-00019 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/030, en date du 29 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Mézières-sur-Oise - SCEA de l'Orsignol
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