PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
27 MARS 2024
DDTM—SAFEBDREAL OCCITANIE 34—DE
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 24 - MARS 2024


PUBLIÉ LE 27 MARS 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-006 du 27 mars 2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usagesde l'eau liées à l'état de la sècheresse…………………………………………...1
DREAL OCCITANIE 34
DE
Arrêté interdépartemental n° DREAL-INT-2024-02 du 27 mars
2024 portant modification de l'arrêté n° 2021-s-24 du 5 août
2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements
et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de
Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude
portée par le CEN Occitanie de l'arrêté n° 2021-s-24 du 5 août
2021 dérogation aux interdictions……………………………………………………………14
# | Direction Départementale des; Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-006portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l''Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole :VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21/03/2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24/03/2023 :VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
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VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de I'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :* inter-départementale sur l'Ariège / I'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,* départementale sur le Salat, le Volp et l''Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de 'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral nN°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide de mise en œuvre des mesures de res'trictio'n des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en juin 2021 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-030-0003 du 30 janvier 2024 portant modificationde l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023-334-0001 du 30 novembre 2023 sur la mise enplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-03-14731 du 21 mars 2024 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de I'Hérault ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de leau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaire doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période hivernale ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÉTÉLe présent arrété définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àlétat de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêtépréfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-00 du 28 février 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :Zone de gestion audoises Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amont ) VigilanceAxe réalimenté de I' Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses Bannexes (canal de jonction, canal de la Robine) Uil LySecteur Aude amont (hors axe réalimenté) VigilanceSecteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) CriseBassin versant du Fresquel - VigilanceSecteur Orbiel et affluents rive gauche de 1' Aude sur ce secteur VigilanceSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de I' Aude sur ce secteur Vigilance |Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur _Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceZone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau définiSecteur de la nappe AstienneSecteur du système Orb réalimentéZone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'Agly| Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau définiHers Vif réalimenté (hors affluents) - Sans objetHers vif non réalimenté et autres affluents 1 __ Sansobjet __Nappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objet| Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers Mort Sans objetZone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau définiBassin versantduSor __ Sans objet __| Bassin versant du Thoré E Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
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ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. 1l est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.il est ainsi demandé :- à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;< aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;< aux Collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;« aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;« aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'étreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d''eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faireI'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction desusages de I'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrété.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eauqui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONSLes prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la périoded'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de laressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cetarrêté.Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels etnavigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale(100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvementsexercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d'eau.Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie etl'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
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ARTICLE 7 : CONTROLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrété en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITELe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 30avril 2024. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution favorable, lalevée des mesures de restriction des prélévements pourra étre envisagée a une datedifférente.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à I'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS11.1_- Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrété peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure.11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5°M© classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.Un_certificat d'affichage constatant 'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra étre adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de I'Etat www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Aude.
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ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent a tout moment prendre par arrété municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrétés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'a l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXECUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de I'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, le 2 7 MARS 2024Le préfet
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Christian POUGET
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ANNEXE 2 :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Seèteur Orbiel et éfflînvtgÿdÿe I'Àudg TAragon Lastours SalsigneBagnoles Laure Minervois TrassanelBouilhonnac Les Ilhes TrèbesBrousses et Villaret Les Martys VillalierCabrespine Limousis VillanièreCarcassonne Malves en Minervois VillardonnelCastans Mas Cabardès Villarzel CabardèsCaudebronde Miraval Cabardès VilledubertConques-sur-Orbiel Montolieu VillegailhencCuxac Cabardès Pennautier VilleglyFontiers Cabardès Pradelles Cabardès VillemoustaussouFournes Cabardès Roquefère Villeneuve MinervoisFraisse Cabardès RustiquesLa Tourette Sallèles CabardèsLabastide Esparbairenque
Secteur FresquelAiroux La Force PezensAlairac La Pomarède PuginierAlzonne Labastide d'Anjou Raissac sur LampyAragon Labécède Lauragais RicaudArzens Lacombe Saint DenisBaraigne Laprade Saint Martin LalandeBram Lasbordes Saint Martin le VieilBrézilhac Lasserre de Prouilhe Saint PapoulBrousses et Villaret Laurabuc Saint PauletCailhau Laurac Sainte EulalieCailhavel Lavalette SaissacCarcassonne Les Brunels SouilhanelsCarlipa Les Cassés SouilheCastelnaudary Les Martys SoupexCaudebronde Mas Saintes Puelles TrévilleCaux et SauzensCenne MonestiésCuxac CabardèsFanjeauxFendeilleFerranFontiers CabardèsIsselLa Cassaigne
Mireval LauragaisMontferrandMontmaurMontolieuMontréalMoussoulensPennautierPexioraPeyrens
Ventenac CabardèsVerdun en LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve la ComptalVilleneuve les MontréalVillepinteVillesèquelandeVillesiscleVillespy
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Axe réalimen{_é de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes) |ArgeliersArgens MinervoisAzilleBarbairaBerriacBlomacCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCoursanCuxac d'AudeDouzensFleury
Alet les BainsArtiguesAunatAxatBelvianes et CaviracBessède de SaultCampagne sur AudeCarcassonneCavanac__ Cépie
Floure Raissac d'Aude |Fontiès d'Aude Roquecourbe MinervoisGinestas RoubiaHomps Saint Couat d'AudeLa Redorte Saint Marcel sur AudeLézignan Saint Nazaire d'AudeMarcorignan Sallèles d'AudeMarseillette Salles d'AudeMirepeisset TourouzelleMoussan TrèbesNarbonne Ventenac en MinervoisOuveillan VillalierParaza VilledubertPort La Nouvelle VillemoustaussouPuichéric |
Axe réalimenté de l'Aude AmontCouffoulens PieusseCouiza PomasCournanel PreixanEscouloubre QuillanEspéraza QuirbajouFontanès de Sault Roquefort de SaultLe Clat Rouffiac d'AudeLimoux Saint Martin LysLuc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteMontazels
Secteur Cesse et affluents de l'AuÎieArgens MinervoisBize MinervoisGinestasMailhac
MarcorignanMirepeissetParazaPouzols MinervoisRoubia
Saint MarcelSaint NazaireSainte ValièreSallèles d'AudeVentenac en Minervo
Aigues VivesArgens MinervoisAzilleBadensBagnolesBlomacCabrespineCaunes Minervois
CitouHompsLa RedorteLaure MinervoisLespinassièreMarseillettePépieuxPeyriac Minervois
__ Secteur Argelit Double et àfflîuèn{sÿde PAude —PuichéricRieux MinervoisRustiquesSaint FrichouxTrausseTrèbesVillarzel CabardèsVilleneuve Minervois
is
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Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)AjacAlaigneAlairacAlbièrresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazac__ Escouloubre
Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodome| RoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVéraza| Verzeille| Villar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude
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ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte renforcée
Communes desservies par la nappe AstienneFleury d'Aude
Communes desservies par le système OrbArgeliers Gruissan Port la NouvelleBages La Palme Roquefort des CorbièresBize Leucate Saint NazaireCaves Mirepeisset Sallèles d'AudeCoursan Narbonne Saint MarcelCuxac d'Aude Ouveillan SigeanFitou Peyriac de Mer TreillesFleury d'Aude- Ginestas
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude =Albas | Floure OrnaisonsAlbiéres Fontcouverte PalairacArquettes en Val Fontiés d'Aude PalajaAuriac Fontjoncouse Pradelles en ValBarbaira Fourtou Raissac d'AudeBerriac Jonquières RibauteBizanet Labastide en Val Rieux en ValBouisse | Lagrasse RoquecourbeBoutenac | Lairière Saint André de RoquelongueCamplong d'Aude Lanet Saint Couat d'AudeCanet Laroque de Fa Saint Laurent de la CabrerisseCapendu Lézignan Corbières Saint Martin des PuitsCarcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des ChampsCastelnau d'Aude Marcorignan SalzaCaunettes en Val Massac Serviès en ValClermont sur Lauquet Mayronnes TalairanComigne Montbrun des Corbiéres TaurizeConilhac Corbiéres Montirat TermesCoustouge Montjoi Thézan des CorbièresCruscades Montlaur TournissanDavejean Montséret TourouzelleDouzens Monze TrèbesEscales Moussan VignevieilleFabrezan Mouthoumet Villar en ValFélines Termenès Moux VilledaigneFerrals les Corbiéres Narbonne Villerouge TermenèsNévian _ _ Villetritouls
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ANNEXE 4 :liste des communes placées en Crise
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire du Roussillon
Leucate
Secteur Aude aval, Berre et RieuAlbas Fontjoncouse Roquefort des CorbièresArgeliers Fraisse des Corbières Saint André de RoquelongueArmissan Ginestas Saint Jean de BarrouBages Gruissan Saint Marcel d'AudeBizanet La Palme Sallèles d'AudeBize Minervois Mirepeisset Salles d'AudeCascastel des Corbières Montredon-des- SigeanCaves Corbières TalairanCoursan Moussan Thézan des CorbièresCuxac d'Aude Narbonne TreillesDurban des Corbières Névian Villeneuve les CorbièresEmbres et Castelmaure Ouveillan Villeséque des CorbièresFeuilla Peyriac de Mer VinassanFitou Port La Nouvelle LeucateFleury Portel des CorbièresQuintillan
- Secteuagiy et affluents de l'AudeSecteur : Agly et Boulzane Secteur : VerdoubleBugarach Cubières-sur-CinobleCamps-sur-l'Agly CucugnanCubières-sur-Cinoble DavejeanGincla DernacueilletteMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-PeyrepertusePuilaurens MaisonsSalvezines MassacMontgaillardPadernPalairacPaziolsQuintillanRouffiac-des-CorbièresSoulatgéTuchan
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Annexe 5 à l'arrété préfectoral n DDTM-SAFEB-2024-006 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Usagers
P= Particulier,E= Entreprise,C= Collectivité, UsagesA= Exploitant agricole
|P| E cla]1 - Irrigation agricole et arrosage A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadresécheresse,Réduction des prélèvements de 50% se traduisant parl'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situationIrrigation agricole des cultures , A ; Es N(sauf prélèvements à partir de A défaut d'un règlement d ar;âägîetsesl eque défini dans l'arrété cadre d'alerte renforcée.retenues de stockage ! Les prélèvements réalisés dans le canal du Midi et le canal de Interdiction des prélèvements.X déconnectées" _de la r,es_source oul oul Réduction des prélévements de 30 % par l'interdiction de prélever J°"°'Î'°" so_nt sourÏus aux modalités spécifiques ci-dessous, seen eau en période d'étiage). de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte traduisant ainsi par :; -une réduction des prélèvements de 50% en débit.-ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 2 selon la.. localisation de la berge (voir calendrier joint en annexe 9).A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêtécadre sécheresse cadre sécheresse, Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4x Productions maraîchères ; ' Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par heuresprofessionnelles oui . Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de Fiterdictich dmipisiever e O d E 24prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h. E A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêtéPlantiers cadre sécheresse, cadre sécheresse,x agricoles de oui oui Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8moins de Réduction des prélèvements de 30 % par Finterdiction de Finterdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en heures.3ans prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. situation d'alerte renforcée.Interdit de 8 heures à 20 he Interdit à l'exception des greens et des départs.nterdi eures à ures. ; . R ;. ; sà ; A - ; Un registre de prélèvement devra être rempli Interdiction totale< . Arrosage des golfs oui oui Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. hebdomadairement). terdiction totale.
2 - Loisirs8 ; ; sansX X X Navigation fluviale oul objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude, L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. Lalimentation en eau de plan_s d eau et des canaux d'agrément estX X X X Plans d'eau et canaux L L ; des pl ; leräit de 11ihe s16 FS L intian du ni des ol , interdit de 8 h RO interdite.e maintien du niveau des plans d'eau est interdit de ures à ures. | Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de & heures à eures. Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
_3 -ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques - Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ,- Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;- Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;- Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;- Interdiction des tests des poteaux incendie ;- Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées aux nettoyages permettant degarantir la sécurité et la salubrité publique ;- Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eauxpolluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique ;- Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour lesprélèvements supérieurs à 100 m°/ ;- Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspectiondes installations classées ;Exploitation des installationsclassées pour la protection de oui ouil''environnement (ICPE) Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux...) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction desincendies...) ne sont pas concernées.
Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral.Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.
Remplissage des plans d'eau saufretenues destinées à l''AEP et _retenues Interdiction totalex X x x participant au soutien d'étiage dont oui oui Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.l'arrêté d'autorisation le permet
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Arrété INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-INT-2024-02portant modification de I'arrété n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictionsde captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espéce animale protégée deCistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CENOccitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
ExPRÉFET ; sDE L'ARIÈGE Le préfet de l'AriègeLibertéÉgalitéFraternité
ExPREFETDE L'AUDE Le préfet de l'AudeLiberté Chevalier de l'Ordre national duPt Mérite
œx ;PRÉFET Le préfet de l'AveyronDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
ExPRÉFET ;?äUflGARD Le préfet du GardÉgaitéFraternité
älË:ET Le préfet de la région OccitanieDE LA HAUTE- préfet de la Haute-GaronneGARONNE Officier de la Légion d'honneurps Commandeur de l'Ordre national du MériteFraternité
ExPRÉFET ;DU GERS Le préfet du GersLibertéÉgalitéFraternité
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PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET _DE LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
ËxPRÉFET _ ;DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
| - |PRÉFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
ŒxPREFETDE TARN-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de l'Hérault
La préfète du Lot
Le préfet de la LozèreChevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet du Tarn
Le préfet de Tarn-et-Garonne
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vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R411-1 àR.411-14,
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore protégées,vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant MonsieurPatrick Berg, directeur régional de I'environnement, de l''aménagement et du logement de la régionOccitanie à compter du 1 décembre 2019,vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Christian POUGET préfet de l'Aude,vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture de l'Aude donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Occitanie,vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron,vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 de la préfecture de l'Aveyron donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Occitanie,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Jérôme BONET préfet du Gard,vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gard donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, 'préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement de la région Occitanie,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE préfet du Gers,vu l'arrété préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gers donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 13 septembre 2023 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
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vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2023 de la préfecture de l'Hérault donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement etdu logement de la région Occitanie,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN, préféte du Lot,vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Lot donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe CASTANET préfet de la Lozère,vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2022 de la préfecture de la Lozère donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées Orientales,vu l'arrété préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture des Pyrénées Orientalesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement de la région Occitanie,vu le décret du 20 septembre 2023 nommant M.Michel VILBOIS préfet du Tarn,vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 de la préfecture du Tarn donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,vu l'arrété préfectoral en date du 23 mai 2023 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement de la région Occitanie,vu les arrétés préfectoraux n° AS 09-2024-03-01, AS11-2024-03-01, AS 12-2024-03-01, AS 30-2024-03-01, AS 31-2024-03-01, AS 32-2024-03-01, AS 34 -2024-03-01, AS 46-2024-03-01, AS 48-2024-03-01, AS65-2024-03-01, AS 66-2024-03-01, AS 81 - 2024-03-01, et AS 82-2024-03-01, portant subdélégation designature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code del'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 etL. 411-2 du code précité ;vu l'arrêté préfectoral n°2021-s-24 du 5 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture,transport, perturbation intentionnelle et de prélèvement de spécimens d'espèces animalesprotégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;considérant qu'il a été omis I'intégration de plusieurs personnes participants au programme ;
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sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementd'Occitanie ;
ARRETEARTICLE 1 - Modification liste des personnes autoriséesL'article 2 de l'arrété n°2021-s-24 du 5 août 2021 est complété comme suit :Le Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie, Nature en Occitanie et leurs partenaires nommésdans le tableau-ci-dessous sont autorisés à effectuer les opérations définies selon les modalités dutableau suivant et selon les conditions de l'article 3 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dedérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèceanimale protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) :
Transport ponctuel dans le | , Nombre d'individus. Pose de i Département pour &Prénom Structure C""p'f"e Cistude Prise de sang| matériel cadre dun sauvelage les opérations de pour la c!uree de lad'Europe embarqué (récupération canture clstude dérogation (2021,q dindividus/curage, etc) p 2022, 2023)Lionel CEN Occitanie x x x x Occitanie 80 CistudesOlivier CEN Occitanie x x x Occitanie s09 €studesMarine |CEN Occitanie x 34 s00 CistudesCélia CEN Occitanie x x x 30 100 CistudesJ UPVD- 120 CistudesOlivier CEFREM x x x x 66, 11Anne-sophie | CEFREM/ x x x 66, 11 4D:CistudesLDI -
Jérémy Nymphalis x x Occitanie so/cistudesCENCyril Occitanie % X 34 150 CistudesPauline StatPOP X x x Occitanie 150CistudesSerge EPTB x x 30 50Tatiana CEN Occitanie x X 30 100 CistudesNature EnJean-Michel Occitanie X X X Occitanie 300Nature EnGilles Occitanie X X 31, 32, 65, 100Nature EnSimon Occitanie X X 31, 32, 65, 82 100Nature EnMathieu Occitanie X X 31 10Nature EnDominique Occitanie X X 65 50Nature EnChristophe Occitanie X X 65 50DépartementalNicolas du Gers X X 32 100InstitutionGwenaél Adour X X 32, 65 100
Gwenaél Chaudron de l'institution Adour, a en responsabilité pour la campagne 2024 les quatrestagiaires suivants :- Chloé Tucoulet - Lucile Gonn- Sylvanna Rasquin - Julie SassusCes personnes bénéficieront d'une formation à la manipulation puis pourront opérer aux captures.ARTICLE 2 - Actualisation période de validitéL'article 4 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est modifié comme suit :« La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1° mai 2021 par le CENOccitanie et ses partenaires sur les spécimens de Cistude d'Europe faisant l'objet de la présentedérogation et selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. »
ARTICLE 3 - Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.ARTICLE 4- SuiviSous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de-l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation.Article 5 —- Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1 du présent arrêté précise dans le cadre de communications diversesque ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'especesprotégées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur la Nature et les Paysages en Occitanie.Article 6 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 —- Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de I'Etat mentionnésà l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activitésdu projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées. 'Article 8- Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code deI'environnement.Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs despréfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifsde Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des
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actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Dans le méme délai, un recours gracieux peut étre formé devant les préfets concernés, ou unrecours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et solidaire —Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoia - 92055 LaDéfense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).Article 11 — ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefsde services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directionsdépartementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de cet arrété.
Pour le(s) préfet(e-s)Par délégation
Le directeur de l'écologiede la DREAL OccitanieVassilis SPYRATOS
Vassilis Signaturenumérique deSPYRATOS vassilis SPYRATOSvassilis.spyra vassilis.spyratosDate : 2024.03.27tos 11:41:16 +01'00'
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