PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-155
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2021
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2021-03-12-00005 - Arrêté N° 2021-DD 75-007
Modifiant l□Arrêté N°
2020-DD 75-023
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE
TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8
Géré par
l□association « Mutualité
Fonction Publique action santé social » (5 pages) Page 4
75-2021-03-15-00015 - Arrêté N° 2021-DD 75-010
Modifiant l□Arrêté N°
2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n°
FINESS : 75 082 791 7
Géré par
l□association « Union pour la Défense de
la Santé Mentale (UDSM) » (6 pages) Page 10
75-2021-03-11-00010 - Arrêté N° 2021-DD 75-016
Modifiant l□Arrêté N°
2020-DD 75-032
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « Sainte Anne »
n°
FINESS : 75 083 222 2
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire
Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) (5 pages) Page 17
75-2021-03-15-00014 - Arrêté N° 2021-DD 75-024
Modifiant l□Arrêté N°
2020-DD 75-040
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE
»
n° FINESS : 75 002 816 9
Géré par
l□association « Groupe SOS
Solidarités » (5 pages) Page 23
75-2021-03-18-00015 - Arrêté N° 2021-DD 75-027
Modifiant l□Arrêté N°
2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « BASILIADE »
N° FINESS
: 75 004 789 6
Gérés par l□association « BASILIADE » (6 pages) Page 29
75-2021-03-18-00016 - Arrêté N° 2021-DD 75-028
Modifiant l□Arrêté N°
2020-DD 75-044
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CHARONNE »
N°
FINESS : 75 080 480 9
Gérés par l□association « OPPELIA » (5 pages) Page 36
75-2021-03-16-00010 - Arrêté N° 2021-DD 75-031
Modifiant l□Arrêté N°
2020-DD 75-047
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CORDIA Paris »
N°
FINESS : 75 001 172 8
Gérés par l□association « CORDIA » (5 pages) Page 42
75-2021-03-29-00008 - Arrêté N° 2021-DD 75-032
Modifiant L□Arrêté N°
2020-DD 75-048
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE » (5
pages) Page 48
2
75-2021-03-18-00017 - Arrêté N° 2021-DD 75-033
Modifiant l□Arrêté N°
2020-DD 75-049
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N°
FINESS : 75 001 271 8
Gérés par l□association « COGNACQ-JAY » (5 pages) Page 54
75-2021-03-16-00009 - Arrêté N° 2021-DD 75-045
Modifiant l□Arrêté N°
2021-DD 75-030
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CONFLUENCES »
N°
FINESS : 75 004 437 2
Gérés par l□association « GROUPE SOS
SOLIDARITES » (5 pages) Page 60
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Pour sa peau,
pour sa vie » (2 pages) Page 66
Préfecture de Police /
75-2021-04-12-00006 - Arrêté n° 2021-0101 relatif au stationnement des
véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle (10 pages) Page 69
75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites
périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être
réalisées en 2020 (22 pages) Page 80
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-04-12-00007 - Arrêté n° 2021-00297
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de
sécurité certaines lignes du réseau francilien de la SNCF le 14 avril 2021 (2
pages) Page 103
3
Agence Régionale de Santé
75-2021-03-12-00005
Arrêté N° 2021-DD 75-007
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-023
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8
Géré par
l□association « Mutualité Fonction Publique
action santé social »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-12-00005 - Arrêté N° 2021-DD 75-007
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-023
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8
Géré par
l□association « Mutualité Fonction Publique action santé social »4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






Arrêté N° 2021-DD 75-007

Modifiant l'Arrêté N° 2020-DD 75-023
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2020

du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8

Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social »
n° FINESS : 75 072 047 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financem ent de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté n°DS 2021-043 en date du 29 janvier 2021 p ortant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Il e-de-France vers la Directrice de la
délégation départementale de Paris ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objec tif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
5 septembre 2020) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-12-00005 - Arrêté N° 2021-DD 75-007
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-023
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8
Géré par
l□association « Mutualité Fonction Publique action santé social »5
2/5

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-6 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Emergence Espace Tolbiac » gérée
par la « Mutualité Fonction Publique » en un centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) « Emergence Espa ce Tolbiac » sis, 6, rue Richemont
75013 Paris. Le C.S.A.P.A. dispose d'une consultati on « jeunes consommateurs ;

VU L'arrêté n° 2014-120 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (C.S.A.P.A.) dénommé
« Emergence » et géré par l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social » ;

VU L'arrêté N° 2020-DD 75-023 en date du 05 novembre 2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA dénommé « Emergence » et géré
par l'association « Mutualité Fonction Publique act ion santé social » ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Emergence pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision en date du 05 novembre 2020 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 20 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 05 février 2021 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-12-00005 - Arrêté N° 2021-DD 75-007
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-023
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8
Géré par
l□association « Mutualité Fonction Publique action santé social »6
3/5
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Emergence sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : 84 695 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR surcoûts Covid 1 295 €
Dont CNR 7 500 €
Groupe II : 811 651 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 7 710 €
Dont CNR surcoûts Covid
Dont CNR 4 810 €
Groupe III : 167 079 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR surcoûts Covid 25 689 €
Dont CNR 18 024 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 063 425 €
Groupe I : 1 002 338 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 7 710 €
Dont CNR surcoûts Covid 26 984 €
Dont autres CNR 30 334 €
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 61 087 €
TOTAL Recettes 1 063 425 €


Pour information, le résultat cumulé de l'exercice 2018 d'un montant excédentaire
De 61 086,78 € est affecté en diminution des char ges d'exploitation de l'exercice 2020.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 002 338,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 83 528,17 €.


Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-12-00005 - Arrêté N° 2021-DD 75-007
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-023
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8
Géré par
l□association « Mutualité Fonction Publique action santé social »7
4/5
ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
7 710 € est accordé pour le financement de la « Pri me exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.

ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
31 800 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.

Groupe I : 1 800 €
 1 000 € pour 80 TROD VIH et 80 TROD VHC
 800 € pour 40 kits Naloxone

Groupe II : 30 000 € pour pérenniser le poste de prévention CSAPA et CJC

ARTICLE 5 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 30 334 € sont acc ordés, répartis comme suit :

Groupe I : 7 500 €
 6 000 € de matériel de RDR
 1 500 € de tickets service pour les usagers

Groupe II : 4 810 €
 4 000 € pour l'analyse des pratiques
 810 € pour la formation éO Addiction

Groupe III : 18 024 €
 14 508 € pour la poursuite des travaux de peinture
 3 516 € pour le contrat de maintenance climatisa tion-chauffage


ARTICLE 6 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 202 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » p our un montant de 34 764,33 € sont
accordés
Groupe I : 5 281,78 € € pour du matériel de RD R (kits base)

Groupe III : 29 482,55 €
 25 095,60 € pour le remplacement du parc informati que et logiciel
 1 080,00 € pour la sécurisation télétravail (VPN )
 533,40 € pour la réalisation d'écrans
 427,20 € pour des écrans de protection Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-12-00005 - Arrêté N° 2021-DD 75-007
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-023
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8
Géré par
l□association « Mutualité Fonction Publique action santé social »8
5/5
 487,80 € Pack de 2 cloisons de protection ple xiglass H 170 x L 76cm sur roulette
 1 236,00 € pour la désinfection des locaux
 622,55 € Sur-blouses, EPI, gants, sprays dési nfectants, GHA



ARTICLE 7 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 998 397 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 83 199,75 €.

ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 9 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 10 :

La Directrice de la Délégation départementale de Pa ris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra notifié à l'association « Mutualité Fonction Publique
action santé social » et au CSAPA Emergence.
Fait à Paris, le 12 mars 2021
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-12-00005 - Arrêté N° 2021-DD 75-007
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-023
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8
Géré par
l□association « Mutualité Fonction Publique action santé social »9
Agence Régionale de Santé
75-2021-03-15-00015
Arrêté N° 2021-DD 75-010
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7
Géré par
l□association « Union pour la Défense de la Santé
Mentale (UDSM) »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-15-00015 - Arrêté N° 2021-DD 75-010
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7
Géré par
l□association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






Arrêté N° 2021-DD 75-010

Modifiant l'Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2020

du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7

Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé M entale (UDSM) »
N° FINESS : 94 072 140 0


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financem ent de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté n°DS 2021-043 en date du 29 janvier 2021 p ortant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Il e-de-France vers la Directrice de la
délégation départementale de Paris ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objec tif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
5 septembre 2020) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-15-00015 - Arrêté N° 2021-DD 75-010
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7
Géré par
l□association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »11
2/6

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-10 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « La Corde Raide » géré par
l'association « La Corde Raide » en un centre de so ins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) « La Corde Raide » sis, 6, place Rutebeuf 75012 Paris. Le
C.S.A.P.A. dispose d'une consultation « jeunes cons ommateurs » ;

VU L'arrêté n° 2013-116 en date du 10 juin 2013 po rtant transfert de gestion du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA) dénommé « La Corde Raide
» et géré par l'association « La Corde Raide » au p rofit de l'Union pour la Défense de la Santé
Mentale (UDSM) ;

VU L'arrêté N°2014/121 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation de l'autorisation du CSAPA
dénommé « La Corde Raide » et géré par l'Union pour la Défense de la Santé Mentale
(UDSM);

VU L'arrêté N° 2020-DD 75-026 en date du 05 novembre 2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « La Cor de Raide » et géré par l'association
« La Corde Raide » au profit de l'Union pour la Déf ense de la Santé Mentale (UDSM) ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21
juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA la
Corde Raide pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 22 octobre 2020 ;

Considérant La décision en date du 05 novembre 2020 ;

Considérant Votre réponse en date du 20 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 02 février 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-15-00015 - Arrêté N° 2021-DD 75-010
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7
Géré par
l□association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »12
3/6
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA la Corde Raide sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 69 257 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR surcoûts Covid 10 173 €
Dont CNR 0 €
Groupe II : 1 321 291 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 21 193 €
Dont CNR surcoûts Covid 0 €
Dont CNR 119 770 €
Groupe III : 173 136 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR surcoûts Covid 2 084 €
Dont CNR 4 860 €
Reprise de déficits 53 639 €
TOTAL Dépenses 1 617 323 €
RECETTES Groupe I : 1 462 323 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 21 193 €
Dont CNR surcoûts Covid 12 257 €
Dont autres CNR 124 630 €
Groupe II : 155 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 617 323 €



Pour information, le résultat cumulé de l'exercice 2018 d'un montant déficitaire
de 53 639,01 € est affecté en augmentation des char ges d'exploitation de l'exercice 2020.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 462 323 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 121 860,25 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-15-00015 - Arrêté N° 2021-DD 75-010
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7
Géré par
l□association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »13
4/6


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
21 193 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.



ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
92 050,00 € est accordé pour le financement de mesu res nouvelles au groupe II, réparties comme
suit :

• 80 000 € pour le financement partiel la pérennisat ion des 2,5 ETP travaillant dans
l'activité de prévention et promotion de la santé
• 12 050 € pour l'augmentation de 0,24 ETP du poste d'infirmier (réfèrent TABAC)



ARTICLE 5 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 124 630,00 € sont accordés, répartis comme suit :

Groupe II : 119 770 €

• 23 000,00 € : contrat de professionnalisation pour le renforcement de l'équipe chargée de
l'accueil (2 sites distants) afin d'assurer une mei lleure régulation des usagers, dans les deux
salles d'attentes, dans le cadre des recommandation s liées à la crise sanitaire COVID-19
• 4 000,00 € pour la poursuite de la supervision cli nique
• 25 460,00 € pour l'augmentation de 0,5 ETP médecin addictologue
• 67 310,00 € pour le reste du financement des poste s affectés à l'activité de prévention
non financés par des mesures nouvelles

Groupe III : 4 860 €
• 3 360 € pour le rideau métallique du bureau du méd ecin cheffe de service
• 1 500 € pour le remplacement d'un ordinateur

Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-15-00015 - Arrêté N° 2021-DD 75-010
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7
Géré par
l□association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »14
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ARTICLE 6 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 202 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » p our un montant de 12 256,52 € sont
accordés, répartis comme suit :

Groupe I : 10 172,68 € pour le financement de mesu res d'aide et d'accompagnement des
usagers sans abris, pour des nuitées d'hôtel durant l'état d'urgence sanitaire
Groupe III: 2 083,84 €
• 230,30 € Masques réutilisables
• 134,20 € Thermomètre + gel Hydro Alcoolique
• 1 374,00 € Six hygiaphones en plexiglass
• 29,74 €Thermomètre + entonnoirs
• 76,32 € Désinfectants
• 239,28 € Produits désinfectants


ARTICLE 7 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 250 604,00 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 104 217,00 €.


ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 9 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-15-00015 - Arrêté N° 2021-DD 75-010
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7
Géré par
l□association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »15
o
6/6
ARTICLE 10 :

La Directrice de la Délégation départementale de Pa ris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra notifié à l'association « Union pour la Défense de
la Santé Mentale » et au CSAPA « La Corde Raide ».



Fait à Paris, le 15 mars 2021

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-15-00015 - Arrêté N° 2021-DD 75-010
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7
Géré par
l□association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »16
Agence Régionale de Santé
75-2021-03-11-00010
Arrêté N° 2021-DD 75-016
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-032
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire
Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-11-00010 - Arrêté N° 2021-DD 75-016
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-032
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






Arrêté N° 2021-DD 75-016

Modifiant l'Arrêté N° 2020-DD 75-032
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2020

du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2

Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financem ent de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté n° DS 2021-043 en date du 29 janvier 2021 portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Il e-de-France vers la Directrice de la
délégation départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objec tif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
5 septembre 2020) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-11-00010 - Arrêté N° 2021-DD 75-016
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-032
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)18
2/5

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-11 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation des
deux Centres Spécialisés de Soins aux Toxicomanes ( CSST) « Moreau des Tours » et « Paris
la Santé » géré par le Centre Hospitalier Sainte An ne sis 1 rue Cabanis, 75014 Paris, en un
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « Sainte Anne
» », sis 23 rue Broussais, 75014 Paris.;

VU L'arrêté n° 2014-118 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (C.S.A.P.A.) dénommé « Sainte
Anne » et géré par le Centre Hospitalier Sainte Ann e ;

VU L'arrêté N°2018– 203 portant approbation de la cession d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA) Sainte Anne géré par
l'Etablissement Public de Santé Sainte Anne au prof it du groupe Hospitalo-Universitaire Paris-
Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) à compter du 1 er janvier 2019 ;

VU L'arrêté N° 2020-DD 75-032 en date du 05 novembre 2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2019 du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) dénommé « S ainte Anne- Moreau de Tours » et géré
par le Groupement Hospitalier Universitaire Paris p sychiatrie et neurosciences ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Sainte Anne pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision en date du 05 novembre 2020 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 20 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 11 janvier 2021 ;

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Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-032
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)19
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ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Sainte Anne sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 38 622 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR surcoûts Covid 0 €
Dont CNR 0 €
Groupe II : 1 857 357 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 26 250 €
Dont CNR surcoûts Covid 0 €
Dont CNR 938 650 €
Groupe III : 49 187 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR surcoûts Covid 6 000 €
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 945 166 €
RECETTES Groupe I : 1 945 166 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 26 250 €
Dont CNR surcoûts Covid 6 000 €
Dont autres CNR 938 650 €
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 945 166 €



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 945 166,04 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 162 097,17 €.

Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-11-00010 - Arrêté N° 2021-DD 75-016
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-032
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)20
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ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
26 250 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.

ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
73 000 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles, réparties comme suit :

• 23 000 € pour le référent pénitentiaire du CSAPA M oreau de Tours, avec un effet année pleine
de 28 750 € à venir en 2021.
• 50 000 € pour un financement partiel en mesures no uvelles du budget de fonctionnement de
l'antenne PLS pour l'année 2020 (comprenant notamme nt 1,4 PH; 1 interne; 2 IDE; 0,9
psychologues et 0,5 assistant social), le reste éta nt financé en CNR.

ARTICLE 5 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 938 650 € sont ac cordés, répartis comme suit :
• 220 000 € dans le cadre du plan Crack, pour le pro jet de liaison renforçant l'aller-vers en
« psychiatrie/addictologie » dans le nord-est paris ien, auprès des usagers et associations de
réduction des risques,
• 718 650 € pour le fonctionnement de l'antenne Pari s-La Santé en complément des mesures
nouvelles (budget comprenant notamment l'effectif s uivant : 1,4 PH; 1 interne; 2 IDE; 0,9
psychologues et 0,5 assistant social).

ARTICLE 6 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour constitution d'une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un
montant de 6 000 € sont accordés.
ARTICLE 7 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 974 265,96 €.

La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 81 188,83 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-11-00010 - Arrêté N° 2021-DD 75-016
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-032
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)21
5/5


ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 9 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.



ARTICLE 10 :

La Directrice de la Délégation départementale de Pa ris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra notifié au Groupe Hospitalo-Universitaire Paris
Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) et à l'établi ssement C.S.A.P.A. « Sainte Anne ».





Fait à Paris, le 11 mars 2021

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris



Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-11-00010 - Arrêté N° 2021-DD 75-016
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-032
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)22
Agence Régionale de Santé
75-2021-03-15-00014
Arrêté N° 2021-DD 75-024
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-040
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE »
n° FINESS : 75 002 816 9
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-15-00014 - Arrêté N° 2021-DD 75-024
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-040
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE »
n° FINESS : 75 002 816 9
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






Arrêté N° 2021-DD 75-024

Modifiant l'Arrêté N° 2020-DD 75-040
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2020

du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE »
n° FINESS : 75 002 816 9

Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »
N° FINESS : 75 001 596 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financem ent de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté n°DS 2021-043 en date du 29 janvier 2021 p ortant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Il e-de-France vers la Directrice de la
délégation départementale de Paris ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objec tif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
5 septembre 2020) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-15-00014 - Arrêté N° 2021-DD 75-024
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-040
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE »
n° FINESS : 75 002 816 9
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »24
2/5

VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-8 en date du 21 ao ût 2006, autorisant le C.A.A.R.U.D. (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues)
dénommé « Kaléidoscope », situé au 7 rue Carolus Du ran 75019 Paris et géré par l'association
« Groupe SOS Solidarités » (anciennement « Préventi on et Soin des Addictions ») en tant
qu'établissement médico-social ;

VU L'arrêté N°2013-86 en date du 2 mai 2013 portant pr orogation de l'autorisation du CAARUD
dénommé « Kaléidoscope » sis 7 rue Carolus Duran, 7 5019 Paris et géré par l'association
« Groupe SOS Solidarités » (anciennement « Préventi on et Soins des Addictions ») ;

VU L'arrêté N°2016/177 en date du 17 juin 2016 porta nt transfert de gestion des Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA) et Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Us agers de Drogues (CAARUD) gérés
par l'association « Prévention et Soins des Addicti ons » au profit de l'Association « Groupe
SOS Solidarités » ;

VU L'arrêté N° 2020-DD 75-040 en date du 05 novembre 2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2020 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAAR UD) gérés par l'association « Groupe
SOS Solidarités » ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
Kaléidoscope pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision en date du 05 novembre 2020 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 20 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 22 février 2021 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-15-00014 - Arrêté N° 2021-DD 75-024
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-040
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE »
n° FINESS : 75 002 816 9
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »25
3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CAARUD Kaléidoscope sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 41 066 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR surcoûts Covid 0 €
Dont CNR 8 000 €
Groupe II : 362 482 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 7 303 €
Dont CNR surcoûts Covid 0 €
Dont CNR 30 000 €
Groupe III : 153 845 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR surcoûts Covid 0 €
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 557 393 €
RECETTES Groupe I :
529 098 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 7 303 €
Dont CNR surcoûts Covid 0 €
Dont autres CNR 38 000 €
Groupe II : 27 802 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 493 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 557 393 €


Pour information, le résultat cumulé de l'exercice 2018 d'un montant excédentaire
de 8 680,22 € est affecté en réserve de compensatio n des déficits pour l'exercice 2020.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 529 098 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 44 091,50 €.


Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-15-00014 - Arrêté N° 2021-DD 75-024
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-040
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE »
n° FINESS : 75 002 816 9
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »26
4/5
ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
7 302,50 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.


ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 38 000 € sont acc ordés :

• 8 000 € au groupe I pour du matériel de RDRD
• 30 000 € au groupe II pour la réalisation des mara udes dans le cadre du plan Crack (cf 2019)


ARTICLE 5 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 483 795,00 €.

La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 40 316,25 €.


ARTICLE 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 7 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.






Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-15-00014 - Arrêté N° 2021-DD 75-024
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-040
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE »
n° FINESS : 75 002 816 9
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »27
5/5

*ARTICLE 8 :

La Directrice de la Délégation départementale de Pa ris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra notifié à l'association « Groupe SOS Solidarités »
et au CAARUD Kaléidoscope.


Fait à Paris, le 15 mars 2021

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU



Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-15-00014 - Arrêté N° 2021-DD 75-024
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-040
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE »
n° FINESS : 75 002 816 9
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »28
Agence Régionale de Santé
75-2021-03-18-00015
Arrêté N° 2021-DD 75-027
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 789 6
Gérés par l□association « BASILIADE »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00015 - Arrêté N° 2021-DD 75-027
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 789 6
Gérés par l□association « BASILIADE »29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






Arrêté N° 2021-DD 75-027

Modifiant l'Arrêté N° 2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2020

des A.C.T. « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 789 6

Gérés par l'association « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 507 2


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financem ent de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté n° DS – 2021/008 en date du 15 mars 2021 p ortant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Il e-de-France vers la Directrice de la
délégation départementale de Paris ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objec tif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00015 - Arrêté N° 2021-DD 75-027
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 789 6
Gérés par l□association « BASILIADE »30
2/6
VU L'arrêté DGARS n° 2015-357 en date du 15 décembre 2015 autorisant la demande
d'extension de 4 places des ACT « BASILIADE » prése ntée par l'association « BASILIADE »,
et portant la capacité totale de 18 places ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 071 en date du 27 août 2 019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 des ACT « Basiliad e » sis 6, rue du chemin vert
75011 Paris ;

VU L'arrêté N° 2020-DD 75-043 en date du 05 novembre 2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2020 des Appart ements de Coordination Thérapeutique
ACT « BASILIADE » gérée par l'association « BASILIA DE »
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T.
« BASILIADE » (FINESS : 75 004 789 6) pour l'exerci ce 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tran smises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 26 octobre 2020 ;

Considérant La décision en date du 05 novembre 2020 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 20 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 22 février 2021 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00015 - Arrêté N° 2021-DD 75-027
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 789 6
Gérés par l□association « BASILIADE »31
3/6
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT Basiliade sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 46 029 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR surcoûts Covid 3 840 €
Dont CNR 5 000 €
Groupe II : 598 193 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 10 500 €
Dont CNR surcoûts Covid 11 940 €
Dont CNR 63 510 €
Groupe III : 248 685 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR surcoûts Covid 32 002 €
Dont CNR 35 000 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 892 907 €
RECETTES Groupe I : 883 907 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 10 500 €
Dont CNR surcoûts Covid 47 782 €
Dont autres CNR 103 510 €
Groupe II : 9 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 892 907 €


Pour information, le résultat cumulé de l'exercice 2018 d'un montant déficitaire de 1 016 €
est financé par la réserve de compensation des défi cits pour l'exercice 2020.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 883 907,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 73 658,92 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00015 - Arrêté N° 2021-DD 75-027
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 789 6
Gérés par l□association « BASILIADE »32
4/6
ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
10 500 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.

ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
132 134,04 € est accordé pour le financement de mes ures nouvelles, pour une extension de
12 places supplémentaires d'ACT (6 généralistes et 6 sortants de prison) valorisées sur 4 mois.

ARTICLE 5 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 103 510 € sont ac cordés.

Groupe I : 5 000 € au groupe I pour les aides di rectes aux usagers

Groupe II : 63 510 €
• 8 510 € stagiaires / formations
• 55 000 € Guichet Unique ACT 75/94

Groupe III : 35 000 €
• 15 000 € Véhicule utilitaire électrique TPMR
• 15 000 € Travaux appartements
• 5 000 € Logiciel suivi des admissions


ARTICLE 6 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 202 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » p our un montant de 41 781,62 € sont
accordés.
Groupe I : 3 839,70 €
• 1 380,00 € Achats de distributeurs de gel (SHA)
• 2 459,70 € Achats de protections plexiglass
Groupe II : 11 940 € pour le financement des astrei ntes 24h/24h - 5j/7j : 40€ brut par jour
depuis le 30 mars et jusqu'au 31 décembre 2020
Groupe III : 26 001,92 €
• 10 000 € Matériel informatique
• 16 001,92 € Achats de matériel informatique pour a ssurer en télétravail la continuité de l'activité.

Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00015 - Arrêté N° 2021-DD 75-027
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 789 6
Gérés par l□association « BASILIADE »33
5/6
ARTICLE 7 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour constitution d'une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un
montant de 6 000 € sont accordés.

ARTICLE 8 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 722 115,00 €.

La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 60 176,25 €.

ARTICLE 9 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 10 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 11 :

La Directrice de la Délégation départementale de Pa ris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra notifié à l'association « BASILIADE » et aux A.C.T.
« BASILIADE ».

Fait à Paris, le 18 mars 2021

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice
de la Délégation départementale de Paris


Marie-Noëlle
VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00015 - Arrêté N° 2021-DD 75-027
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 789 6
Gérés par l□association « BASILIADE »34
6/6






Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00015 - Arrêté N° 2021-DD 75-027
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-043
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 789 6
Gérés par l□association « BASILIADE »35
Agence Régionale de Santé
75-2021-03-18-00016
Arrêté N° 2021-DD 75-028
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-044
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 080 480 9
Gérés par l□association « OPPELIA »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00016 - Arrêté N° 2021-DD 75-028
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-044
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 080 480 9
Gérés par l□association « OPPELIA »36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







Arrêté N° 2021-DD 75-028

Modifiant l'Arrêté N° 2020-DD 75-044
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2020

des A.C.T. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 080 480 9

Gérés par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 7


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financem ent de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté n° DS – 2021/008 en date du 15 mars 2021 p ortant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Il e-de-France vers la Directrice de la
délégation départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objec tif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
5 septembre 2020) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00016 - Arrêté N° 2021-DD 75-028
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-044
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 080 480 9
Gérés par l□association « OPPELIA »37
2/5



VU L'arrêté DGARS n°2017-451 en date du 29 décembre 2 017 autorisant l'extension de 4 places
d'appartements de coordination thérapeutique « Char onne » gérés par l'association
« CHARONNE », soit une capacité totale de 24 places ;

VU L'arrêté DGARS n°2018-157 en date du 25 septembre 2 018, portant cession d'autorisation
des Appartements de coordination thérapeutique (ACT ) « CHARONNE » gérés par
l'association « CHARONNE », sis 3, quai d'Austerlit z 75013 PARIS au profit de l'association
« OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS, à compter du 1er janvier 2018 ;

VU L'arrêté N° 2020-DD 75-044 en date du 05 novembre 2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2020 des Appart ements de coordination thérapeutique
(ACT) « CHARONNE » gérés par l'association « CHARON NE », sis 3, quai d'Austerlitz 75013
PARIS au profit de l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS, à
compter du 1er janvier 2018 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
29 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les
ACT Charonne (75 080 480 9) pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 27 octobre 2020 ;

Considérant La décision en date du 05 novembre 2020 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 20 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 21 janvier 2021 ;




Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00016 - Arrêté N° 2021-DD 75-028
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-044
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 080 480 9
Gérés par l□association « OPPELIA »38
3/5
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT Charonne sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
76 511 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR surcoûts Covid 7 070 €
Dont CNR 0 €
Groupe II :
633 866 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 14 950 €
Dont CNR surcoûts Covid 0 €
Dont CNR 25 747 €
Groupe III :
400 364 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR surcoûts Covid 31 058 €
Dont CNR 27 038 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 110 741 €
RECETTES Groupe I : 1 086 396 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 14 950 €
Dont CNR surcoûts Covid 38 128 €
Dont autres CNR 52 785 €
Groupe II : 15 768 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 8 577 €
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 110 741 €


La tarification est calculée en tenant compte du ré sultat cumulé de l'exercice 2018,
excédent de 1 707 € affecté à la réserve de compens ation des déficits.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 086 396,00 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 90 533,00 €.
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Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-044
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 080 480 9
Gérés par l□association « OPPELIA »39
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ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
14 950 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.

ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
85 382 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles pour la régularisation de
l'extension de deux places d'ACT accordées en 2018.

ARTICLE 5 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 52 785 € sont acc ordés, répartis comme suit :

 25 747 € pour le groupe II :
- 4 000 € pour l'analyse des pratiques et la rég ulation d'équipe
- 18 747 € pour 0.50 ETP de technicien administrat if (contrat aidé)
- 3 000 € pour la formation professionnelle suit e aux changements d'équipe

 27 038 € pour le groupe III :
- 15 038 € pour le traitement de l'infestation par les punaises de lit
- 3 000 € pour la mise aux normes et la rénovation d'un appartement
- 9 000 € pour la mise en conformité et la rénovat ion de 2 à 3 studios

ARTICLE 6 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 202 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » p our un montant de 32 128 € sont accordés.

 7 070 € pour le groupe I : pour les produits d'h ygiène et pharmaceutiques

 25 058 € pour le groupe III :
- 2 822 € pour les PC portables pour le télétrava il
- 5 000 € pour la ventilation des ACT Bachelard
- 17 236 € pour remise aux normes (ventilation et e xtraction d'air)

ARTICLE 7 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00016 - Arrêté N° 2021-DD 75-028
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-044
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 080 480 9
Gérés par l□association « OPPELIA »40
5/5
reconductibles pour constitution d'une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un
montant de 6 000 € sont accordés.

ARTICLE 8 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 980 533,08 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 81 711,09 €.

ARTICLE 9 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 10 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 11 :

La Directrice de la Délégation départementale de Pa ris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra notifié à l'association « OPPELIA » et aux A.C.T.
« CHARONNE ».

Fait à Paris, le 18 mars 2021

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice
de la Délégation départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU








Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00016 - Arrêté N° 2021-DD 75-028
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-044
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 080 480 9
Gérés par l□association « OPPELIA »41
Agence Régionale de Santé
75-2021-03-16-00010
Arrêté N° 2021-DD 75-031
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-047
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8
Gérés par l□association « CORDIA »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-16-00010 - Arrêté N° 2021-DD 75-031
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-047
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8
Gérés par l□association « CORDIA »42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






Arrêté N° 2021-DD 75-031

Modifiant l'Arrêté N° 2020-DD 75-047
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2020

des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8

Gérés par l'association « CORDIA »
N° FINESS : 75 001 167 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financem ent de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté n° DS 2021-043 en date du 29 janvier 2021 portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Il e-de-France vers la Directrice de la
délégation départementale de Paris ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objec tif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-16-00010 - Arrêté N° 2021-DD 75-031
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-047
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8
Gérés par l□association « CORDIA »43
2/5
VU L'arrêté préfectoral n° 2009-116-8 du 23 avril 2009 autorisant l'extension de 3 places en
appartements de coordination thérapeutique, géré pa r l'association « CORDIA » portant la
capacité totale à 23 places ;

VU L'arrêté DGARS n° 2016-377 du 24 octobre 2016 autor isant la fusion des ACT « CORDIA
Famille » et « CORDIA Résidence » gérés par l'assoc iation « CORDIA » sur le département
de Paris. A compter du 1 er janvier 2017, les ACT « CORDIA Résidences » et « C ORDIA
Familles » sont regroupés sous une autorisation uni que et dénommés « CORDIA Paris »
FINESS : 75 001 172 8 ;

VU L'arrêté DGARS n° 2016-390 du 9 novembre 2016 autor isant l'extension d'une place en
appartements de coordination thérapeutique, géré pa r l'association « CORDIA» portant la
capacité totale à 44 places ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD75 - 051 en date du 27 août 20 19 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 des ACT « Cordia Paris » ;

VU L'arrêté N° 2020-DD 75-047 en date du 05 novembre 2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2020 des appart ements de coordination thérapeutique
ACT « Cordia Paris » gérés par l'association « CORD IA» ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Cordia
(75 001 172 8) pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03 novembre 2020 ;

Considérant La décision en date du 05 novembre 2020 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 20 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 23 février 2021 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-16-00010 - Arrêté N° 2021-DD 75-031
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-047
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8
Gérés par l□association « CORDIA »44
3/5
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT Cordia sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 126 068 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR surcoûts Covid 6 443 €
Dont CNR 1 450 €
Groupe II : 991 598 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 25 500 €
Dont CNR surcoûts Covid 0 €
Dont CNR 3 740 €
Groupe III : 646 159 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR surcoûts Covid 0 €
Dont CNR 15 990 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 763 825 €
RECETTES Groupe I : 1 526 714 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 25 500 €
Dont CNR surcoûts Covid 6 443 €
Dont autres CNR 21 180 €
Groupe II : 117 680 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
26 044 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 93 387 €
TOTAL Recettes 1 763 825 €

Pour information, le résultat cumulé de l'exercice 2018 d'un montant excédentaire
de 93 386,67 € est affecté en diminution des charge s d'exploitation de l'exercice 2020.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 526 714,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 127 226,17 €.


Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-16-00010 - Arrêté N° 2021-DD 75-031
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-047
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8
Gérés par l□association « CORDIA »45
4/5
ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
25 500 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.


ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 21 180 € sont acc ordés, répartis comme suit :

Groupe I : 1 450 €
o 650 € pour formation « Intervenir à domicile, gard er son appartement propre »
o 800 € pour formation « Initiation au développement pouvoir d'agir (DPA) »

Groupe II : 3 740 €
o 3 150 € pour la gratification d'un stagiaire (6 m ois)
o 590 € pour la formation Fin de vie : « La mort par lons-en »

Groupe III : 15 990,02 €
o 12 490,02 € pour les travaux sur la chaudière
o 3 500 € pour l'équipement de lits doubles de 20 ap partements

ARTICLE 5 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 202 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » p our un montant de 6 443 € sont accordés,
au groupe I, pour les achats suivants :

o 1 470 € pour la formation Nettoyage, désinfection Coronavirus Covid 19
o 650 € pour les achats de gel hydroalcoolique
o 4 323 € pour les achats de masques


ARTICLE 6 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 566 978 €.

La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 130 581,50 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-16-00010 - Arrêté N° 2021-DD 75-031
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-047
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8
Gérés par l□association « CORDIA »46
5/5
ARTICLE 7 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 8 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 9 :

La Directrice de la Délégation départementale de Pa ris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra notifié à l'association Cordia (75 001 167 8) et aux
ACT « Cordia ».





Fait à Paris, le 16 mars 2021

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris


Marie-Noëlle VILLEDIEU









Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-16-00010 - Arrêté N° 2021-DD 75-031
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-047
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8
Gérés par l□association « CORDIA »47
Agence Régionale de Santé
75-2021-03-29-00008
Arrêté N° 2021-DD 75-032
Modifiant L□Arrêté N° 2020-DD 75-048
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-29-00008 - Arrêté N° 2021-DD 75-032
Modifiant L□Arrêté N° 2020-DD 75-048
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »48
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






Arrêté N° 2021-DD 75-032

Modifiant L'Arrêté N° 2020-DD 75-048

Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2020


des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
N° FINESS : 75 001 181 9

Gérés par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 1



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financem ent de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté n° DS – 2021/008 en date du 15 mars 2021 p ortant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Il e-de-France vers la Directrice de la
délégation départementale de Paris ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objec tif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-29-00008 - Arrêté N° 2021-DD 75-032
Modifiant L□Arrêté N° 2020-DD 75-048
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »49
2/5
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté n° 2017-453 en date du 29 décembre 2017 au torise la demande d'extension de 5
places des ACT « Espace Rivière » présentée par l'a ssociation « Aurore », et portant la
capacité totale de 35 places.


VU L'arrêté N° 2020-DD 75-048 en date du 05 novembre 2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2019 des ACT « Espace Rivière » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Espace
Rivière (75 001 181 9) pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03 novembre 2020 ;

Considérant La décision en date du 05 novembre 2020 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 20 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 27 janvier 2021 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-29-00008 - Arrêté N° 2021-DD 75-032
Modifiant L□Arrêté N° 2020-DD 75-048
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »50
3/5
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT Espace Rivière sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 145 816 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR surcoûts Covid 24 019 €
Dont CNR 4 500 €
Groupe II : 1 153 976 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 5 751 €
Dont CNR surcoûts Covid 24 716 €
Dont CNR
Groupe III : 721 546 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR surcoûts Covid 6 000 €
Dont CNR 3 000 €
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 021 338 €
RECETTES Groupe I : 2 006 338 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 5 751 €
Dont CNR surcoûts Covid 54 735 €
Dont autres CNR 7 500 €
Groupe II :
13 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 2 000 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 021 338 €

La tarification est calculée en tenant compte du ré sultat 2018, excédent de 3 331,20 € affecté
au financement des mesures d'exploitation.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 2 006 338,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 167 194,84 €.


Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-29-00008 - Arrêté N° 2021-DD 75-032
Modifiant L□Arrêté N° 2020-DD 75-048
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »51
4/5
ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
5 751,08 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.

ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des mesures
nouvelles sont accordées pour un montant de 165 156 € :
- 82 581,50 € : extension de 5 places à PHASE, site secondaire de l'Espace Rivière (EAP 6 mois suite
à valorisation de 6 mois en 2019)
- 82 575 € : création d'une UHS (EAP 3 mois suite à valorisation de 9 mois fin 2019)

ARTICLE 5 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 7 500 € sont acco rdés, répartis comme suit :

Groupe I : 4 500 €
o 3 000 € pour 2 mini-séjours pour les personnes des ACT traversant des soins lourds.
o 1 500 € pour 1 mini-séjour pour les personnes accu eillies à Phase (site secondaire
d'Espace Rivière).

Groupe III : 3 000 € pour le câblage pour le renf orcement de la sécurité d'accès à internet

ARTICLE 6 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 202 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » p our un montant de 48 734,85 € sont
accordés.

Groupe I : 24 019 €
o 6 694 € pour du matériel de réduction de la tran smission du sars-cov-2
o 17 325 € pour des admissions urgentes en chambre h ôtel au moment confinement

Groupe II : 24 715,85 € pour les besoins de renfort s RH de mars à septembre sur le site
PHASE.
ARTICLE 7 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour constitution d'une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19» pour un
montant de 6 000 € sont accordés. Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-29-00008 - Arrêté N° 2021-DD 75-032
Modifiant L□Arrêté N° 2020-DD 75-048
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »52
5/5
ARTICLE 8 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat). La tarification des prestations de l'éta blissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
2021 en attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 938 352,08 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 161 529,34 €.

ARTICLE 9 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 10 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 11 :

La Directrice de la Délégation départementale de Pa ris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra notifié à l'association Aurore et aux ACT « Espace
Rivière ».


Fait à Paris, le 29 mars 2021

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice
de la Délégation départementale de Paris


Marie-Noëlle Villedieu
Marie-Noëlle VILLEDIEU









Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-29-00008 - Arrêté N° 2021-DD 75-032
Modifiant L□Arrêté N° 2020-DD 75-048
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »53
Agence Régionale de Santé
75-2021-03-18-00017
Arrêté N° 2021-DD 75-033
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-049
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8
Gérés par l□association « COGNACQ-JAY »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00017 - Arrêté N° 2021-DD 75-033
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8
Gérés par l□association « COGNACQ-JAY »54
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






Arrêté N° 2021-DD 75-033

Modifiant l'Arrêté N° 2020-DD 75-049
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2020

des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8

Gérés par l'association « COGNACQ-JAY »
N° FINESS : 75 072 046 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financem ent de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté n° DS – 2021/008 en date du 15 mars 2021 p ortant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Il e-de-France vers la Directrice de la
délégation départementale de Paris ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objec tif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00017 - Arrêté N° 2021-DD 75-033
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8
Gérés par l□association « COGNACQ-JAY »55
2/5
VU L'arrêté DGARS n° 2017-456 du 29 décembre 2017 auto risant l'extension d'une place en
appartements de coordination thérapeutique, géré pa r l'association « Cognacq-Jay » portant
la capacité totale à 13 places ;

VU L'arrêté N° 2020-DD 75-049 en date du 05 novembre 2 020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2020 des ACT Fo yer la Berlugane sis 26 rue du Bac
75007 Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21
juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les
ACT La Berlugane (75 001 271 8) pour l'exercice 20 20 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 29 octobre 2020 ;

Considérant La décision en date du 05 novembre 2020 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 20 novembre 2020 ;

Considérant La décision finale en date du 24 février 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00017 - Arrêté N° 2021-DD 75-033
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8
Gérés par l□association « COGNACQ-JAY »56
3/5
ARRETE

ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT la Berlugane sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 132 368 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR surcoûts Covid 9 000 €
Dont CNR 0 €
Groupe II :
268 415 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 6 969 €
Dont CNR surcoûts Covid 0 €
Dont CNR 8 662 €
Groupe III :
165 258 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR surcoûts Covid 12 903 €
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 18 228 €
TOTAL Dépenses 584 269 €
RECETTES Groupe I : 565 480 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 6 969 €
Dont CNR surcoûts Covid 21 903 €
Dont autres CNR 8 662 €
Groupe II : 18 789 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 584 269 €


Pour information, le résultat cumulé de l'exercice 2018 d'un montant déficitaire
de 18 228 € est affecté en augmentation des charges d'exploitation de l'exercice 2020.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 565 480,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 47 123,34 €.


Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00017 - Arrêté N° 2021-DD 75-033
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8
Gérés par l□association « COGNACQ-JAY »57
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ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
6 969 € est accordé pour le financement de la « Pri me exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.



ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
77 078,19 € est accordé pour le financement de mesu res nouvelles pour la valorisation sur 4 mois
d'une extension de 7 places demandée en 2019.



ARTICLE 5 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 8 662 € sont acco rdés.

• 4 000 € pour la formations et remplacement du personnel
• 2°562 € pour des actions visant la qualité de vie au travail et formation sécurité incendie
• 2 100 € pour la gratification de stage



ARTICLE 6 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 202 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » p our un montant de 15 903 € sont accordés.

 9 000 € pour le groupe I : pour les produits d'h ygiène et pharmaceutiques
- 8 000 € Repas livrés
- 1 000 € Virucides en spray et lingettes pour les bureaux et les appartements

 6 903 € pour le groupe III :
- 2 100 € Supervision spécifique covid
- 1 490 € 4 ordinateurs portables
- 1 300 € Frais kilométriques des professionnels
- 303 € Licence Office 365 professionnel
- 200 € Déplacements pour les rendez-vous des ré sidents


Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00017 - Arrêté N° 2021-DD 75-033
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8
Gérés par l□association « COGNACQ-JAY »58
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ARTICLE 7 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour constitution d'une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un
montant de 6 000 € sont accordés.


ARTICLE 8 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 509 718,24 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 42 476,52 €.


ARTICLE 9 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 10 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 11 :

La Directrice de la Délégation départementale de Pa ris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra notifié à l'association Cognacq-Jay et aux ACT « La
Berlugane ».
Fait à Paris, le 18 mars 2021

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice
de la Délégation départementale de Paris


Marie-Noëlle
VILLEDIEU



Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-18-00017 - Arrêté N° 2021-DD 75-033
Modifiant l□Arrêté N° 2020-DD 75-049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8
Gérés par l□association « COGNACQ-JAY »59
Agence Régionale de Santé
75-2021-03-16-00009
Arrêté N° 2021-DD 75-045
Modifiant l□Arrêté N° 2021-DD 75-030
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CONFLUENCES »
N° FINESS : 75 004 437 2
Gérés par l□association « GROUPE SOS
SOLIDARITES »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-16-00009 - Arrêté N° 2021-DD 75-045
Modifiant l□Arrêté N° 2021-DD 75-030
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CONFLUENCES »
N° FINESS : 75 004 437 2
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »60
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






Arrêté N° 2021-DD 75-045

Modifiant l'Arrêté N° 2021-DD 75-030
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2020

des A.C.T. « CONFLUENCES »
N° FINESS : 75 004 437 2

Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »
N° FINESS : 75 001 600 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financem ent de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté n° DS 2021-043 en date du 29 janvier 2021 portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Il e-de-France vers la Directrice de la
délégation départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objec tif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-16-00009 - Arrêté N° 2021-DD 75-045
Modifiant l□Arrêté N° 2021-DD 75-030
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CONFLUENCES »
N° FINESS : 75 004 437 2
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »61
2/5
VU L'arrêté n° 2017-452 du 29 décembre 2017 autorisan t l'extension d'une place des
appartements de coordination thérapeutique « CONFLU ENCES » gérés par l'association
« Groupe SOS Solidarité », et portant la capacité t otale de 12 places ;

VU L'arrêté N° 2021-DD 75-030 en date du 05 novembre 2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2020 des A.C.T. « CONFLUENCES » (75 003 878 8) ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les
ACT Confluences Gérés par l'association « GROUPE SO S SOLIDARITES »
(FINESS : 75 001 600 8) pour l'exercice 2020 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courriel en date
du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 novembre 2020 ;

Considérant La décision en date du 05 novembre 2020 ;

Considérant La décision en date du 11 janvier 2021 ;



Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-16-00009 - Arrêté N° 2021-DD 75-045
Modifiant l□Arrêté N° 2021-DD 75-030
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CONFLUENCES »
N° FINESS : 75 004 437 2
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »62
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ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT Confluences sont autorisées
comme suit :

DEPENSES Groupe I :
51 687 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR surcoûts Covid 9 503 €
Dont CNR 0 €
Groupe II : 260 177 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 2 148 €
Dont CNR surcoûts Covid 0 €
Dont CNR 0 €
Groupe III :
147 209 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR surcoûts Covid 6 000 €
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 459 073 €
RECETTES Groupe I : 432 007 €
Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 2 148 €
Dont CNR surcoûts Covid 15 503 €
Dont autres CNR 0 €
Groupe II :
11 946 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 15 121 €
TOTAL Recettes 459 073 €


La tarification est calculée en compte du résultat 2018, excédent de 15 121 € affecté en
réduction des charges d'exploitation.






Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-16-00009 - Arrêté N° 2021-DD 75-045
Modifiant l□Arrêté N° 2021-DD 75-030
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CONFLUENCES »
N° FINESS : 75 004 437 2
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »63
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ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 432 007,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 36 000,59 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
2 148 € est accordé pour le financement de la « Pri me exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.


ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
11 011,17 € est accordé pour le financement de mesu res nouvelles pour la valorisation sur 4 mois
d'une extension d'une place demandée en 2019.


ARTICLE 5 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » p our un montant de 9 502,66 € sont
accordés, répartis ainsi :
Solution hydro-alcoolique…………………………………………………………………… …...320,50 €
Tickets services pour les usagers……………………………………………… ………………859,00 €
Produits d'entretien……………………………………………………………………………… 318,52 €
EPI (masques chirurgicaux, masques tissu, masques F FP2, blouses jetables, blouses
lavables, gants, visière, lunettes…)……………………………………… …………………..7 919,32 €
Matériel médical (thermomètres)…………………………………………………… ………...… 85,32 €


ARTICLE 6 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour constitution d'une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un
montant de 6 000 € sont accordés.

Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-16-00009 - Arrêté N° 2021-DD 75-045
Modifiant l□Arrêté N° 2021-DD 75-030
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CONFLUENCES »
N° FINESS : 75 004 437 2
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »64
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ARTICLE 7 :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 429 477,12 €.

La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 35 789,76 €.


ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 9 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 10 :

La Directrice de la Délégation départementale de Pa ris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « GROUPE SOS
SOLIDARITES »(FINESS : 75 001 600 8) et aux ACT Con fluences ;



Fait à Paris, le 16 mars 2021

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris
Marie-Noëlle VILLEDIEU









Agence Régionale de Santé - 75-2021-03-16-00009 - Arrêté N° 2021-DD 75-045
Modifiant l□Arrêté N° 2021-DD 75-030
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020
des A.C.T. « CONFLUENCES »
N° FINESS : 75 004 437 2
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »65
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-04-12-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Pour sa peau, pour sa vie »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Pour sa peau, pour sa vie »66
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Pour sa peau, pour sa vie »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande du Docteur Luc SULIMOVIC, Président du Fonds de dotation « Pour sa peau,
pour sa vie », reçue le 30 mars 2021 et complétée le 1er avril 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Pour sa peau, pour sa vie » est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Pour sa peau, pour sa vie » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er avril 2021 jusqu'au 1er avril 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des dons pour mener des actions
fortes de prévention et de recherche afin de permettre de lutter efficacement contre un cancer qui,
chaque année, entraîne le décès de près de 2000 patients.
FD563Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Pour sa peau, pour sa vie »67
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 12 avril 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Pour sa peau, pour sa vie »68
Préfecture de Police
75-2021-04-12-00006
Arrêté n° 2021-0101 relatif au stationnement des
véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2021-04-12-00006 - Arrêté n° 2021-0101 relatif au stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle 69

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr



Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris





Arrêté n° 2021-0101 relatif au stationnement des vé hicules
sur l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle


Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code des transports ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientati on des transports intérieurs modifiée ;

Vu la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relat ive à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi ;

Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris e t l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n°95-935 du 17 août 1995 modifié porta nt application de la loi n°95-66 du 20 janvier
1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de co nducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-
Gaulle et de Paris-Le Bourget ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;
Préfecture de Police - 75-2021-04-12-00006 - Arrêté n° 2021-0101 relatif au stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle 70
- 2 -


Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en
tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sû reté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à la
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juil let 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs de taxi dans la zone parisienne ;

Vu l'arrêté du préfet de police n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 portant statut des taxis parisiens,
modifié par l'Arrêté n°2017-00580 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 20 15 relatif à la police générale sur
l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;


ARRETE


Article 1 : Prescriptions générales

Le stationnement et l'arrêt des véhicules dans les parkings et emplacements visés à l'article 2 sont
soumis aux présentes dispositions.

Tout stationnement en dehors des parkings et emplac ements définis dans le présent arrêté est
interdit sur l'emprise de l'aéroport Paris - Charle s de Gaulle.

Tout contrevenant s'expose aux sanctions rappelées à l'article 9 du présent arrêté.

Le code de la route s'applique en zone "côté ville" de l'aéroport, y compris dans les parkings, les
déposes-minutes et les linéaires.


Article 2 : Délimitation des emplacements

Les emplacements destinés à l'arrêt et au stationne ment des véhicules en zone "coté ville" de
l'aéroport de Paris Charles de Gaulle comprennent :

2.1 Les linéaires des terminaux

Les linéaires des terminaux consistent en l'ensembl e des voieries routières situées au contact
immédiat des terminaux, non couvertes par les point s 2.2, 2.3, 2.4.
Sur ces linéaires, seuls certains professionnels dé finis à l'article 6 du présent arrêté ont la
possibilité d'effectuer un arrêt ou un stationnemen t. Les Services de l'Etat disposent sur certains
linéaires de places de stationnement matérialisées au sol et réservées à leur usage exclusif.
Préfecture de Police - 75-2021-04-12-00006 - Arrêté n° 2021-0101 relatif au stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle 71
- 3 -


2.2 Les parkings publics à accès contrôlés

2.2.1 Dépose-minute

- Zone de dépose minute du terminal 1 aménagée au niv eau départ du terminal
- Zone de dépose minute du terminal 3
- Zone de dépose minute des terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E départ, 2E arrivée, 2F et 2G.
Toutefois, la zone "Départ Minutes" du terminal 2E est exclusivement réservée à la
dépose des passagers au départ. La prise en charge des passagers à l'arrivée au 2E est
effectuée depuis la zone "Arrivée Minutes"

2.2.2 Parkings proches des terminaux

- Parking P1 aménagé aux niveaux supérieurs du termin al 1 (niveaux 7, 8, 9 et 10)
- Parking PAB aménagé entre les terminaux 2A et 2B
- Parking PCD aménagé entre les terminaux 2C et 2D
- Parking PEF aménagé entre les terminaux 2F, 2E et l a gare TGV
- Parking P3 aménagé face au terminal 3
- Parking PG aménagé face au terminal 2G

2.2.3 Parkings éloignés

- Parking PR aménagé dans la zone Roissypôle Ouest
- Parking PX aménagé en zone Roissypôle Est
- Parking PW aménagé en zone Est
- Parking PJ aménagé dans la zone Cargo
- Parking PH aménagé dans la zone Roissypôle ouest
- P3 Résa à l'Est du terminal 3

2.3 Routes de service

Les routes de service sont exclusivement destinées aux opérations d'approvisionnement et
livraison des terminaux. Les véhicules autorisés à accéder en route de service ne peuvent s'arrêter
ou stationner qu'aux emplacements délimités à cet e ffet et pour la durée strictement nécessaire
à l'exécution de l'activité pour laquelle chaque vé hicule est autorisé à accéder à la zone desservie
par la route de service.

L'autorisation de stationner sur les routes de serv ice doit être apposée sur le véhicule pendant la
durée du stationnement et accompagnée d'un disque h oraire lorsqu'elle est limitée dans le
temps.

Tout véhicule stationnant au-delà de la durée néces saire ou sans justification pourra être
sanctionné dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté. Le véhicule pourra ainsi,
notamment, faire l'objet d'une mise en fourrière.

2.4 Autres lieux aménagés pour le stationnement de véhicules au contact des bâtiments situés
sur la plate-forme de l'aéroport Charles de Gaulle

Le stationnement sur des zones à accès contrôlé, ou non, situées à proximité des bâtiments situés
dans les autres zones d'activités de la plate-forme que les terminaux (Cargo, Entretien, Flexitech,
Pavillon d'honneur, Salons…) sont soumis à autorisa tions d'accès ou de stationnement délivrées
par les gestionnaires desdits bâtiments.

Tout véhicule stationnant dans ces zones sans autor isation pourra être sanctionné dans les
conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté. Le véhicule pourra ainsi, notamment, faire
l'objet d'une mise en fourrière.
Préfecture de Police - 75-2021-04-12-00006 - Arrêté n° 2021-0101 relatif au stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle 72
- 4 -


2.5 Parkings loueurs

Seuls les véhicules autorisés par les sociétés de l ocation peuvent stationner sur les zones qui leur
sont dédiées sur les terminaux : 1, 2CD, 2EF, G.

Tout autre véhicule stationnant dans ces zones sans autorisation pourra être sanctionné dans les
conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté. Le véhicule pourra ainsi, notamment, faire
l'objet d'une mise en fourrière.


Article 3 : Conditions d'utilisation des parkings p ublics

3.1 Conditions de circulation dans les parkings

La vitesse de circulation dans les parkings est lim itée à 15 km/heure.

Les véhicules doivent circuler sur les voies et all ées prévues pour cet usage. La circulation sur les
emplacements de stationnement libres est interdite. Le franchissement des limites séparatives
des emplacements de stationnement est interdit même si ces emplacements sont libres.

Le conducteur s'apprêtant à sortir d'un emplacement doit s'assurer que sa manœuvre ne
présente aucun danger vis-à-vis des véhicules circu lant sur les voies de circulation auxquels il doit
céder la priorité.

La marche arrière n'est autorisée que lors des manœ uvres nécessaires à l'entrée ou à la sortie
d'un emplacement de stationnement.

3.2 Conditions de stationnement d'un véhicule

A l'intérieur d'un parking, l'utilisateur doit occu per un et un seul des emplacements délimités
pour le stationnement.

Tout stationnement en dehors des emplacements délim ités à cet effet peut faire l'objet des
sanctions prévues par les articles R.417-1 et suiva nts du code de la route.

Toutes les manœuvres doivent être engagées afin que le véhicule en stationnement n'empiète ni
sur la ou les voies de circulation, ni sur le ou le s emplacements voisins, ni qu'il chevauche les
limites séparatives des emplacements.

En cas d'urgence ou de force majeure, il peut être procédé au déplacement immédiat du
véhicule.

Lorsque le véhicule est garé dans le parc de statio nnement, l'usager doit couper son moteur dès
l'achèvement des manœuvres de stationnement et se c onformer aux prescriptions prévues à
l'article 3.3 ci-dessous.

Pour des raisons de sécurité, la présence d'une per sonne ou d'un animal, laissé en attente dans le
véhicule en stationnement, est formellement interdi te.

Tout véhicule stationnant en infraction avec ces me sures pourra faire l'objet d'une mise en
fourrière.

Préfecture de Police - 75-2021-04-12-00006 - Arrêté n° 2021-0101 relatif au stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle 73
- 5 -


3.3 Sécurité-Hygiène-Autres

Il est interdit de procéder au ravitaillement en ca rburant dans l'enceinte des parkings ainsi qu'à
l'exécution de tout travail ou opération d'entretie n.

Il est également interdit de répandre ou de laisser s'écouler, dans l'enceinte des parcs de
stationnement tout liquide, notamment des liquides gras, ou inflammables ou corrosifs. En cas de
déversements accidentels, les frais éventuels de ne ttoiement et de remise en état seront à la
charge de l'usager responsable, la constatation de l'incident ayant, au préalable, été faite par un
agent d'Aéroports de Paris habilité à cet effet.

L'usage des avertisseurs sonores est interdit dans l'enceinte des parcs de stationnement, sauf
pour prévenir d'un danger immédiat, conformément au code de la route.

Conformément à l'article 3.2 ci-dessus, l'usager n' est pas autorisé à maintenir le moteur en
marche pour les besoins spécifiques de chauffage, d e climatisation ou de sonorisation de
l'habitacle.

L'usage des équipements de sonorisation embarqués n e doit pas induire de gênes ou de
nuisances sonores vis-à-vis des usagers à l'entour du véhicule.

L'accès aux parcs de stationnement couverts, soumis à la législation relative aux Etablissements
Recevant du Public, est interdit à tous les véhicul es utilisant les gaz de pétrole liquéfiés si leur
réservoir n'est pas muni d'une soupape de sécurité conformément au décret n° 2000-873 du 7
septembre 2000.

En cas de dégradation, même involontaire, résultant d'une utilisation non conforme, inadaptée,
incorrecte des installations mises à la disposition s du public, les frais de réparation ou de
remplacement des biens ou matériels détériorés sero nt à la charge du responsable dans les
conditions prévues ci-dessus.

Les utilisateurs sont responsables des accidents co rporels qu'ils pourraient occasionner dans les
parcs de stationnement.

Sauf autorisation expresse délivrée par Aéroports d e Paris, aucune activité commerciale et/ou
publicitaire de quelque nature que ce soit ne peut être exercée dans l'enceinte des parcs de
stationnements.

3.4 Emplacements réservés aux véhicules de personne s handicapées

Conformément aux articles L.241-3 du code de l'acti on sociale et des familles, toute personne
titulaire d'une carte de stationnement pour personn e handicapée (ou macaron Grands invalides
de Guerre (GIG) ou Grands invalides Civils (GIC)) o u toute tierce personne accompagnant ledit
titulaire est autorisée à utiliser les places réser vées et aménagées à cet effet.

Conformément à l'article R.241-20-3 du code de l'ac tion sociale et des familles, la carte de
stationnement ou d'invalidité pour personne handica pée ou un macaron Grands invalides de
Guerre (GIG) ou Grands invalides Civils (GIC) doit être apposée en évidence à l'intérieur, et
derrière le pare-brise du véhicule, de manière à êt re vue aisément par les agents habilités à
constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.

Préfecture de Police - 75-2021-04-12-00006 - Arrêté n° 2021-0101 relatif au stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle 74
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Article 4 : Durée de stationnement

La durée de stationnement, quel que soit le parking défini au 2.2., à l'exception des déposes-
minutes visées à l'article 2.2.1., ne peut excéder 45 jours.

Pour les déposes-minutes visées à l'article 2.2.1., la durée maximale de stationnement est fixée à 1
heure, sauf pour la zone "Départ Minutes" du termin al 2E et 2B dont la durée est limitée à trente
(30) minutes, la zone étant réservée pour la dépose des passagers au départ uniquement.

Au-delà de ces durées, le véhicule sera considéré e n situation de stationnement irrégulier et le
propriétaire pourra être sanctionné dans les condit ions prévues à l'article 9 du présent arrêté. Le
véhicule pourra ainsi, notamment, faire l'objet d'u ne mise en fourrière.


Article 5 : Tarifs

Conformément à l'article 12 de l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la
police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, l es tarifs sont fixés par Aéroports de Paris.


Article 6 : Emplacements spécifiques aménagés pour le stationnement de certains types de
véhicules

6.1 Terminaux 1, 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et 3, g are TGV et gare RER Roissypôle

6.1.1 Voitures de services d'Aéroports de Paris et de ses prestataires

Les emplacements aménagés pour le stationnement des voitures de service d'Aéroports de Paris
et de ses prestataires sur la route de service du t erminal 1, sur les linéaires arrivée ou départ (cf.
2.1), routes de service des terminaux 2A, 2B, 2C, 2 D, 2E, 2F, 2G et du terminal 3 sont réservés aux
titulaires d'une autorisation spéciale délivrée par Aéroports de Paris pour les routes de service et
par la Direction de la Police aux Frontières, pour les linéaires arrivée/départ.

Pour le stationnement sur les linéaires des termina ux, l'autorisation doit être apposée sur le
véhicule pendant la durée du stationnement et accom pagnée d'un disque horaire lorsqu'elle est
limitée dans le temps.

6.1.2 Véhicules de livraison

Les emplacements aménagés sur la route de service d es terminaux 1, 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G, 3
et du module MN (gare TGV), pour le stationnement d es véhicules de livraison au contact des
quais de livraison, ne peuvent être utilisés que po ur le temps nécessaire aux opérations de
chargement et de déchargement. Ils sont réservés au x titulaires d'une autorisation spéciale
délivrée par Aéroports de Paris, laquelle doit être visiblement apposée sur le véhicule pendant la
durée du stationnement.

6.1.3 Véhicules de transport urbain effectuant un s ervice de transport public régulier

Les véhicules de transport urbain effectuant un ser vice de transport régulier sont les seuls
autorisés à s'arrêter aux emplacements qui leur son t dédiés :
- pour le Terminal 1, sur les linéaires aux niveaux d épart et arrivée
- pour les Terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, sur les linéaire s des "modules de jonction" entre les
terminaux AC et BD
- pour les Terminaux 2E et 2F, dans la zone dédiée au x bus sur les linéaires départ côté 2E
et 2F et dans la gare routière du niveau arrivée si tuée côté ouest de la galerie de l'IFU
- pour le Terminal 2G, sur le linéaire
- pour la Gare RER de Roissypôle, sur les postes à qu ai qui leur sont attribués
Préfecture de Police - 75-2021-04-12-00006 - Arrêté n° 2021-0101 relatif au stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle 75
- 7 -


La durée de l'arrêt ne doit pas excéder le temps de dépose et prise en charge de leur clientèle.

Les véhicules de services associés à ces services d e transport, assurant le suivi des opérations ne
peuvent stationner qu'aux emplacements qui leur son t dédiés dans la gare routière des terminaux
EF, niveau arrivée, côté Ouest.

6.1.4 Véhicules de transport public effectuant un s ervice de transport régulier librement organisé

Les véhicules de transport public effectuant un ser vice de transport régulier librement organisé
doivent obligatoirement s'arrêter aux emplacements qui leurs sont réservés en gare routière de
Roissypôle, sur le quai qui leur a été affecté par l'exploitant de la gare. Pour une durée de
stationnement de plus de 40 minutes, les véhicules doivent stationner dans la zone de régulation
située au niveau du parking PR.

6.1.5 Taxis parisiens

6.1.5.1 Les taxis parisiens sont autorisés à s'arrê ter pour la dépose de la clientèle :
- pour tous les Terminaux, lorsqu'ils en sont pourvus , sur les linéaires des niveaux
arrivée/départ ;
- dans les déposes minute des Terminaux, moyennant pa iement, si l'arrêt est supérieur à
la période de gratuité ;
- pour les Terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2G ;
- pour la Gare TGV, sur la terrasse Sud ;
- pour la gare RER de Roissypôle, place de Dublin.

6.1.5.2 Les taxis parisiens, sans précommande , sont autorisés à stationner, en attente de client s ,
aux emplacements qui leur sont réservés, à savoir :
- pour le Terminal 1, une station avancée au niveau a rrivée ;
- pour le Terminal 3, une station avancée face au hal l arrivée ;
- pour le Terminal 2A, une station avancée au niveau arrivée avec un stock tampon
(réserve taxi) sur l'esplanade AB niveau 0 ;
- pour le Terminal 2C, une station avancée au niveau arrivée avec un stock tampon
(réserve taxi) sur l'esplanade CD niveau 0 ;
- pour les Terminaux 2B et 2D, une station avancée co mmune au niveau arrivée sur
l'esplanade 0 avec un stock tampon sur cette même e splanade ;
- pour les Terminaux 2E et 2F, une station avancée po ur chaque terminal et un stock
tampon commun sur l'esplanade Est niveau arrivée ;
- pour la gare RER Roissypôle (place de Dublin), une station au contact de la gare .

Les stations avancées des terminaux 1, 2 (A, B, C, D, E, F et G), 3 et de la gare TGV sont alimentées
à partir d'une base arrière de distribution, gérée par Aéroports de Paris dénommée "base arrière
taxis".

6.1.5.3 Les taxis parisiens faisant l'objet d'une p récommande doivent obligatoirement stationner :
- pour le Terminal 1, au Parking Pro niveau départ ;
- pour le Terminal 3 sur le linéaire arrivée ;
- pour les Terminaux 2A et 2B, au Parking Pro AB sur l'esplanade niveau 0 ;
- pour les Terminaux 2C et 2D au Parking Pro CD sur l 'esplanade niveau 0 ;
- pour les Terminaux 2E et 2F, au Parking Pro EF côté Est, niveau arrivée ;
- pour le Terminal 2G sur l'esplanade située devant l e terminal.

6.1.6 Taxis non parisiens

Les taxis non parisiens sont autorisés à s'arrêter pour la dépose de la clientèle :
- pour tous les Terminaux, lorsqu'ils en sont pourvus , sur les linéaires des niveaux
arrivée/départ ;
- dans les déposes minute des Terminaux, moyennant pa iement, si l'arrêt est supérieur à
la période de gratuité ; Préfecture de Police - 75-2021-04-12-00006 - Arrêté n° 2021-0101 relatif au stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle 76
- 8 -


- pour la Gare TGV, sur la terrasse Sud ;
- pour la gare RER de Roissypôle, place de Dublin.

Les taxis non parisiens ne sont autorisés à station ner sur l'aéroport Paris-CDG que dans le cadre
d'une précommande aux emplacements suivants :
- pour le Terminal 1, au Parking Pro niveau départ ;
- pour le Terminal 3 sur le linéaire arrivée ;
- pour les Terminaux 2A et 2B, au Parking Pro AB sur l'esplanade niveau 0 ;
- pour les Terminaux 2C et 2D au Parking Pro CD sur l 'esplanade niveau 0 ;
- pour les Terminaux 2E et 2F, au Parking Pro EF côté Est niveau arrivée ;
- pour le Terminal 2G sur l'esplanade située devant l e terminal.

6.1.7 Véhicules effectuant un service de transport non régulier dans le cadre d'une précommande

Tous les véhicules effectuant un service de transpo rt non régulier sont autorisés à s'arrêter pour
la dépose de la clientèle :
- pour tous les Terminaux, lorsqu'ils en sont pourvus , sur les linéaires des niveaux
arrivée/départ ;
- dans les déposes minute des Terminaux, moyennant pa iement, si l'arrêt est supérieur à
la période de gratuité ;
- pour la Gare TGV, sur la terrasse Sud ;
- pour la gare RER de Roissypôle, place de Dublin.

Les véhicules effectuant un service de transport no n régulier dans le cadre d'une précommande
(shuttles, cars, motos…) peuvent s'arrêter et stati onner aux emplacements suivants :

Véhicules légers :
- pour le Terminal 1, au Parking Pro, niveau départ ;
- pour le Terminal 3 sur le linéaire arrivée ;
- pour les Terminaux 2A et 2B, au Parking Pro AB sur l'esplanade niveau 0 ;
- pour les Terminaux 2C et 2D au Parking Pro CD sur l 'esplanade niveau 0 ;
- pour les Terminaux 2E et 2F, au Parking Pro EF situ é sur l'esplanade Est, niveau arrivée ;
- pour le Terminal 2G sur l'esplanade située devant l e terminal.

Véhicules hors gabarit :
- pour le Terminal 1, dans la zone de stationnement p our cars de groupe sur linéaire au
niveau départ ;
- pour les Terminaux 2A et 2B, au Parking Pro AB au d roit des portes 11 et 12 sur linéaire
du terminal 2B ;
- pour les Terminaux 2C et 2D, au Parking Pro CD sur l'esplanade niveau 0 ;
- pour les Terminaux 2E et 2F et gare TGV, au Parking Pro côté terminal 2F niveau
arrivée ;
- pour les Terminaux 2G et 3 dans la zone de stationn ement pour cars de groupe sur
l'esplanade.

Dans ces différents lieux de stationnement, les pro fessionnels doivent afficher le bon de mission
avec les mentions suivantes : nom de leur client, n uméro de vol et heure d'arrivée, identification
de la société.

6.1.8 Véhicules assurant un service régulier de tra nsport depuis les zones hôtelières situées sur les
communes limitrophes de l'aéroport Paris-CDG, dits "Navettes hôtels"

Le transport de personnes organisé par les hôtels s itués sur les communes limitrophes de
l'aéroport entre les terminaux de Paris-CDG et lesd its hôtels, peuvent s'arrêter :
- A la gare de Roissypôle, côté Place de Dublin ;
- A la gare TGV, sur l'esplanade située côté Nord.
Préfecture de Police - 75-2021-04-12-00006 - Arrêté n° 2021-0101 relatif au stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle 77
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6.1.9 Ambulances et véhicules d'assistance aux pers onnes handicapées et à mobilité réduite
(PHMR)

Les ambulances et les véhicules d'assistance aux PH MR peuvent s'arrêter sur les linéaires des
terminaux aux emplacements spécifiquement identifié s et réservés à cet effet à proximité
immédiate des terminaux.

Le stationnement en attente d'un client nécessitant une assistance doit s'effectuer :
- pour le Terminal 1, sur la zone de stationnement ré servée aux "taxis et pré commandés"
au niveau départ ;
- pour le Terminal 3 sur le linéaire arrivée ;
- pour les Terminaux 2A et 2B, au Parking Pro AB sur l'esplanade niveau 0 ;
- pour les Terminaux 2C et 2D au Parking Pro CD sur l 'esplanade niveau 0 ;
- pour les Terminaux 2E et 2F, au Parking Pro E et Pa rking Pro F sur l'esplanade Ouest
niveau arrivée ;
- pour le Terminal 2G dans le parking Dépose minute.

6.2 Emplacements au contact des bâtiments

Les emplacements aménagés pour le stationnement des véhicules au contact des bâtiments visés
à l'article 2.4 sont réservés à l'usage des personn els travaillant dans ces bâtiments et à leurs
visiteurs.


Article 7 : Stationnement des véhicules à deux ou t rois roues

Les véhicules à usage particulier à deux ou trois roues à moteur thermique doivent s tationner
dans les parkings de stationnements sur les emplace ments spécialement aménagés dans les
zones dédiées aux véhicules à deux/trois roues. Il est interdit de fixer ces véhicules sur des
équipements non prévus à cet effet.

Les véhicules deux ou trois roues à moteur thermiqu e sont soumis au paiement d'une redevance
dont le montant est défini par Aéroports de Paris.

Article 8 : Parkings temporaires

En cas de besoin, des parkings temporaires aménagés peuvent être mis en service. Les tarifs de
ces parkings sont fixés par Aéroports de Paris.


Article 9 : Sanctions en cas d'infraction au présen t arrêté

Les infractions aux règles de stationnement et d'ar rêt des véhicules sont sanctionnées dans le
cadre des articles R. 417-1 et suivants du code de la route ainsi que, pour les infractions aux règles
de police en vigueur sur l'aérodrome, de l'article R282-2 du code de l'aviation civile.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions d es articles 12 de l'arrêté préfectoral n° 2015-
3248 du 3 décembre 2015, les véhicules en stationne ment irrégulier peuvent, aux frais de leur
propriétaire, être mis en fourrière sur prescriptio n d'un représentant des forces de police. Ils
seront rendus à leur propriétaire après paiement de s frais exposés pour leur enlèvement et d'une
redevance de stationnement pour l'emplacement occup é, calculée d'après le tarif en vigueur.


Article 10 : Emplacements à usage privatif

Les emplacements affectés, à titre privatif, à des usagers en vertu d'un titre d'occupation sont
placés sous leur entière responsabilité et ne peuve nt être utilisés qu'à titre personnel et pour
l'usage défini dans ledit titre d'occupation. Préfecture de Police - 75-2021-04-12-00006 - Arrêté n° 2021-0101 relatif au stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle 78
- 10 -



Lorsqu'un véhicule est laissé sans droit ni titre s ur les emplacements à usage privatif, il appartient
au titulaire d'un titre d'occupation de demander à l'officier de police judiciaire territorialement
compétent de faire procéder à l'enlèvement du véhic ule.

Sur prescription de l'officier de police judiciaire , les véhicules en stationnement irrégulier
peuvent être enlevés aux frais de leur propriétaire , et être placés en fourrière, en un lieu désigné
par l'autorité préfectorale.

Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après a cquittement des frais exposés pour leur
enlèvement et d'une redevance de stationnement pour l'emplacement occupé, calculée d'après
les taris en vigueur.

Les sanctions en cas d'infraction, prévues à l'arti cle 9 ci-dessus, peuvent être appliquées.


Article 11 : Responsabilité

Les dispositions relatives à la responsabilité sont définies par Aéroports de Paris dans le cadre de
ses conditions générales d'utilisation des parkings .


Article 12 : Diffusion

Le présent arrêté sera affiché dans son intégralité dans les locaux d'accueil de tous les parkings.


Article 13 : Mise en application


L'arrêté n° 2020-0205 du 28 septembre 2020 relatif au stationnement des véhicules sur l'aéroport
de Paris - Charles de Gaulle est abrogé.


Article 14 : Exécution

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté d es aéroports de Paris - Charles de Gaulle, de
Paris - Orly et du Bourget, le directeur de l'aérop ort de Paris - Charles de Gaulle, le directeur de l a
police aux frontières des aéroports de Paris - Char les de Gaulle et du Bourget, le commandant de
la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget, le
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris et le directeur
de la sécurité de proximité de l'agglomération pari sienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations
Administratives des services de l'Etat.


Roissy, le 12 avril 2021



La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget
signé
Sophie WOLFERMANN

Préfecture de Police - 75-2021-04-12-00006 - Arrêté n° 2021-0101 relatif au stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle 79
Préfecture de Police
75-2021-04-07-00004
Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites
périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu
être réalisées en 2020
Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 80
Ex
PREFECTURE _Gp »
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité


DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC





Arrêté n°598
Du 07 avril 2021
portant report en 2021 des visites périodiques
d'établissements recevant du public n'ayant pu êtr e réalisées en 2020


Le Préfet de Police,


Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles R.123-19 et R. 123-48 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et d'adaptation des pro cédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relati f à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du Pr éfet de Police - M. Didier LALLEMENT ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbati on des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de paniqu e dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissements
recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-01100 du 28 décembre 2 020 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui
sont rattachés ;
Vu l'avis de la délégation permanente de la commissio n de sécurité et d'accessibilité de la préfecture d e
police en date du 23 mars 2021 ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public ;

A R R Ê T E

Article 1 :

La liste des établissements recevant du public (ERP ) bénéficiant d'un report de leur visite périodique sur
l'année 2021 est annexée au présent arrêté.


Article 2 :

Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal Officiel de la République française.

Pour le préfet de police,
Le directeur des transports
et de la protection du public

signé

Serge BOULANGER Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 81

Annexe à l'arrêté n° 598 du 07 avril 2021


portant report en 2021 des visites périodiques
d'établissements recevant du public n'ayant pu êtr e réalisées en 2020


LIBELLE VOIE TYPE CATEGORIE ARDT
PONTON YVONNE SQUARE DU VERT
GALANT EF 4 1
LES SALONS DU LOUVRE RUE JEAN JACQUES
ROUSSEAU P 3 1
CAFE D'OZ RUE SAINT DENIS N 4 1
ORATOIRE DU LOUVRE RUE SAINT HONORE V 3 1
DISCOTHEQUE VIP ROOM rue de Rivoli P 2 1
COLLEGE JEAN BAPTISTE
POQUELIN RUE MOLIERE R 3 1
HEMA RUE RAMBUTEAU M 4 1
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
SALLE THEMIS RUE MONTPENSIER L 4 1
RESIDENCE HOTELIERE HAPIMAG
FRANCE RUE SAINT HONORE O 4 1
HOTEL MANSART rue des Capucines O 4 1
ANCIEN FORUM DES HALLES RUE PIERRE LESCOT M 1 1
LYCEE D'ENSEIGNEMENT
COMMERCIAL PIERRE LESCOT rue des Bourdonnais R 3 1
LE 8 VALOIS rue de Valois L 1 1
HOTEL LA TAMISE rue d'Alger O 5 1
BOUTIQUE CARTIER rue de la Paix M 3 2
MONOPRIX boulevard Saint Denis M 3 2
PALAIS BRONGNIART BOURSE DE
PARIS place de la Bourse L 1 2
HOTEL EDOUARD 7 avenue de l'Opéra O 3 2
CENTRE D HERBEGEMENT CERISE RUE MONTORGUEIL R 4 2
TOMMY HILFIGER boulevard des
Capucines M 3 2
THEATRE DE L OPERA COMIQUE RUE FAVART L 2 2
BALROCK RUE MONTMARTRE P 3 2
ECOLES BJOP RUE DU LOUVRE R 4 2
EGLISE EVANGELIQUE DE
PENTECOTE RUE DU SENTIER V 3 2
THE FROG AND THE
UNDERGROUND RUE MONTMARTRE P 4 2
MAGASIN AUBERT boulevard Poissonnière M 3 2
MUTUELLE DES REALISATIONS
SANITAIRES ET SOCIAL rue de Turbigo U 4 2
ECOLE MATERNELLE RUE DUSSOUBS R 4 2
CENTRE DE SANTE REAUMUR RUE REAUMUR U 3 2
SALLES LES ETOILES DU REX boulevard Poissonniere L 4 2 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 82

CENTRE DE FORMATION
FORMERET ESPACE VINCO RUE DES JEUNEURS R 3 2
LE MARCHE FRANPRIX RUE REAUMUR M 3 2
NUMA RUE DU CAIRE L 3 2
HOTEL ETATS UNIS OPERA rue d'Antin O 5 2
HOTEL LE CLERY boulevard Bonne
Nouvelle O 5 2
HOTEL PERK HYATT PARIS
VENDOME rue de la Paix O 2 2
CENTRE DE SANTE REAUMUR RUE REAUMUR U 3 2
INSTITUT SUPERIEUR EUROPEEN
DE GESTION rue des Francs
Bourgeois R 3 3
DISCOTHEQUE LE TANGO rue au Maire P 4 3
MAIRIE DU 3E ARRONDISSEMENT RUE EUGENE SPULLER L 3 3
EVENEMENT BLEU rue de Saintonge L 4 3
HOTELS DE SOUBISE etDE ROHAN RUE DES FRANCS
BOURGEOIS Y 3 3
CENTRE CULTUREL SUEDOIS RUE PAYENNE Y 4 3
MAISON DE LA POESIE RUE SAINT MARTIN L 4 3
ECOLE SUP DES ARTS APPLIQUES
DU PERRE rue Dupetit Thouars R 3 3
ECOLE ELEMENTAIRE rue des Quatre Fils R 3 3
COLLEGE VICTOR HUGO RUE VIEILLE DU TEMPLE R 3 3
MAGASIN MERCI BOULEVARD
BEAUMARCHAIS M 3 3
ETAM rue de Rivoli M 3 4
MAGASIN ZARA rue de Rivoli M 3 4
CATHEDRALE NOTRE DAME DE
PARIS PLACE DU PARVIS
NOTRE DAME V 1 4
IRCAM RUE SAINT MERRI L 3 4
COLLEGE PRIVE SAINT JEAN
GABRIEL RUE DU CLOITRE SAINT
MERRI R 3 4
NATURE & DECOUVERTES RUE SAINTE CROIX DE
LA BRETONNERIE M 4 4
MONOPRIX SAINT PAUL RUE SAINT ANTOINE M 2 4
ECOLE DES FRANCS BOURGEOIS RUE SAINT ANTOINE R 1 4
ECOLE PRIMAIRE MASSILLON RUE DU PETIT MUSC R 3 4
GROUPE SCOLAIRE RUE POULLETIER R 4 4
PONTON HENRI IV Port Henri IV EF 4 4
MAISON DE L'ANNONCIATION RUE MONGE V 3 5
APHP ESPACE SCIPION RUE SCIPION L 3 5
PALAIS MAISON DE LA
MUTUALITE RUE SAINT VICTOR L 1 5
MAGASIN CARREFOUR CITY RUE MONGE M 3 5
BATIMENT GUY DE LA BROSSE
JUSSIEU RUE DE JUSSIEU V 3 5
GRANDE GALERIE DE L
EVOLUTION - MUSEUM RUE GEOFFROY SAINT
HILAIRE Y 1 5
GROUPE SCOLAIRE SOEUR RUE GEOFFROY SAINT R 2 5 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 83

ROSALIE HILAIRE
ECOLE SUPERIEURE ESIEA RUE VESALE R 3 5
HALTE GARDERIE RUE GEORGES DESPLAS R 4 5
CINEMA L'EPEE DE BOIS MOUFFETARD L 4 5
INSTITUT NATIONAL DE JEUNES
SOURDS RUE SAINT JACQUES RH 4 5
Batiment ATELIER GYMNASE RUE SAINT JACQUES R 4 5
MAISONS DES OCEANS RUE SAINT JACQUES R 3 5
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE
DE CHIMIE RUE PIERRE ET MARIE
CURIE R 2 5
INSTITUT CURIE CENTRE DE
RECHERCHE RUE LHOMOND R 3 5
CENTRE D'ETUDES HISPANIQUES RUE GAY LUSSAC R 3 5
SEMINAIRE ISRAELITE DE FRANCE RUE VAUQUELIN V 4 5
INSTITUT GEOGRAPHIQUE RUE SAINT JACQUES R 2 5
RESIDENCE UNIVERSITAIRE
CONCORDIA RUE TOURNEFORT L 3 5
CENTRE CULTUREL IRLANDAIS rue des Irlandais L 3 5
CENTRE BROCA UNIVERSITE
PARIS I PANTHEON RUE BROCA R 2 5
CINEMA REFLET ET MEDICIS rue Champollion L 3 5
CABARET LES TROIS MAILLETZ rue Galande L 4 5
CENTRE DE SANTE RENE
CAPITANT rue de Lanneau U 4 5
CRECHE RUE VALETTE R 4 5
CRECHE RUE POLIVEAU R 4 5
GROUPE SCOLAIRE UE SAINT JACQUES R 3 5
LYCEE COLLEGE LAVOISIER RUE HENRI BARBUSSE R 2 5
GROUPE SCOLAIRE JACQUES
MONOD RUE VICTOR COUSIN R 2 5
SECTEUR 1 du GRIL D'ALBERT -
campus Jussieu RUE JUSSIEU R 1 5
CRECHE MUNICIPALE LACEPEDE RUE LACEPEDE R 4 5
CERCLE LE BRUN rue du Cardinal Lemoine L 3 5
INTERMARCHE rue des Fossés Saint
Bernard M 4 5
HOTEL DE SENLIS RUE MALEBRANCHE O 5 5
HOTEL LE PETIT PARIS RUE SAINT JACQUES O 5 5
APHP ESPACE SCIPION RUE SCIPION L 3 5
GROUPE SCOLAIRE SOEUR
ROSALIE RUE GEOFFROY SAINT
HILAIRE R 2 5
GROUPE SCOLAIRE RUE SAINT JACQUES R 3 5
LYCEE COLLEGE LAVOISIER RUE HENRI BARBUSSE R 2 5
GROUPE SCOLAIRE JACQUES
MONOD RUE VICTOR COUSIN R 2 5
LE PRIVE (ex CLUB Z) rue des Anglais P 4 5
CENTRE DE SANTE RENE
CAPITANT rue de Lanneau U 4 5
FACULTE DE LA SORBONNE rue de la Sorbonne R 1 5 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 84

HOTEL EXCELSIOR LATIN rue Cujas O 4 5
GRAND HOTEL SAINT MICHEL rue Cujas O 5 5
LE GRANS AMPHITHEATRE
MUSEUM rue Cuvier L 3 5
BATIMENT LA BALEINE MUSEUM
HISTOIRE NATURELLE rue Cuvier L 3 5
LA LUCHA LIBRE rue de la Montagne
Sainte Geneviève L 4 5
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE
DES ARTS DECORATIFS rue d'Ulm R 2 5
HOTEL BEAUVOIR avenue Georges
Bernanos O 5 5
FOYER L OASIS RUE DE SEVRES L 4 6
Association Locale pour le Culte
des Témoins RUE DES GRANDS
AUGUSTINS L 4 6
DISCOTHEQUE O MANTRA RUE GREGOIRE DE
TOURS P 4 6
GALERIE DE NESLE rue de Nesle L 4 6
SIEGE DE L UNIVERSITE PARIS V
DESCARTES RUE DE LECOLE DE
MEDECINE R 2 6
Ecole Nationale Supérieure
d'Architecture RUE JACQUES CALLOT R 3 6
CINEMA MK2 ODEON BD SAINT GERMAIN L 2 6
DISCOTHEQUE LE POUSSE AU
CRIME RUE GUISARDE P 4 6
LIBRAIRIE LA PROCURE rue de Mézières M 3 6
INSTITUT DU MONDE
ANGLOPHONE rue de l'Ecole de
Médecine R 3 6
CINEMA ARMEQUIN rue de Rennes L 3 6
HERMES RUE DE SEVRES M 3 6
MAGASIN ZARA RUE SAINT PLACIDE M 4 6
Club OVERSIDE RUE DE SEVRES L 3 6
CENTRE DESGOFFE ANNEXE
ASSAS PARIS II RUE BLAISE DESGOFFE R 3 6
UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE
PARIS IV rue Serpente R 3 6
LYCEE SAINT NICOLAS rue de Vaugirard R 3 6
C.R.D.P RUE JACOB S 4 6
PS DES SAINTS-PERES RUE JACOB PS 6
HOTEL DES DEUX CONTINENTS RUE JACOB O 5 6
HOTEL TONIC SAINT GERMAIN RUE DES QUATRE
VENTS O 5 6
EHPAD RESIDENCE ANTOINE
PORTAIL RUE DU CHERCHE MIDI J 4 6
MA MAISON RESIDENCE NOTRE
DAME DES CHAMPS RUE NOTRE DAME DES
CHAMPS J 4 6
DISCOTHEQUE O MANTRA RUE GREGOIRE DE
TOURS P 4 6
PS DES SAINTS-PERES RUE JACOB PS 6 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 85

PS SAINT PLACIDE 54 RUE SAINT PLACIDE PS 6
PS ECOLE DE MEDECINE rue de l'Ecole de
Médecine PS 6
HOTEL DE NESLE rue de Nesle O 5 6
INSTITUT ARTHUR VERNES rue d'Assas U 3 6
APHP CLINIQUE TARNIER (annexe
hôpital Cochin) Rue d'Assas U 3 6
SIDEC RUE DES SAINTS PERES R 3 7
CABARET-RESTAURANT DON
CAMILO + DISCOTHEQUE RUE DES SAINTS PERES L 3 7
ECOLE SAINTE CLOTILDE rue de Grenelle R 3 7
GROUPE SCOLAIRE SAINTE
JEANNE ELISABETH RUE MAURICE DE LA
SIZERANNE R 3 7
ECOLE MATERNELLE RUE SAINT DOMINIQUE R 4 7
MAGASIN MONOPRIX RUE DU BAC M 3 7
LE BOURDONNAIS ex SAPHIR port de la Bourdonnais EF 3 7
BISTROT ALEXANDRE III (Berges
de Seine) port des Invalides EF 4 7
HOTEL DE LA MOTTE PICQUET avenue de la Motte
Picquet O 5 7
HOTEL DE SUEDE RUE VANEAU O 5 7
CENTRE CULTUREL DE CHINE boulevard de la Tour
Maubourg L 3 7
LE FAUST CULEE DU PONT
ALEXANDRE III Pont Alexandre III L 2 7
LE QUAI-OISEAU DODO-CHEVAL
DU GAZEAU quai Anatole France EF 4 7
SALLE DE REUNION CONSEIL
REGIONAL D'ILE DE France rue de Babylone L 3 7
HOTEL JULIANA rue Cognacg Jay O 5 7
CATHEDRALE AMERICAINE DE
PARIS avenue Georges V V 3 8
RESTAURANT LE MATIGNON avenue Matignon P 3 8
MOTOR VILLAGE avenue Matignon M 3 8
MUSEE CERNUSCHI avenue Velasquez Y 4 8
CRECHE BABILOU LES PETITS
TRAINS rue d'Amsterdam R 4 8
ASSEMBLEE PERMANENTE
CHAMBRE D'AGRICULTURE avenue Georges V R 3 8
IDOL HOTEL PARIS rue d'Edimbourg O 5 8
HOTEL SOFITEL PARIS ARC DE
TRIOMPHE rue Beaujon O 2 8
HOTEL CALIFORNIA rue de Berri O 2 8
CINEMA ELYSEES LINCOLN RUE LINCOLN L 3 8
DISCOTHEQUE LE QUEEN RUE QUENTIN
BAUCHART P 3 8
LEON DE BRUXELLES avenue des Champs
Elysées N 3 8
PAVILLON CHAMPS ELYSEES RUE MARBEUF P 3 8 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 86

RESTAURANT MISS KO avenue Geroges V N 4 8
CINEMA LE BALZAC RUE DE BALZAC L 3 8
PINK PARADISE RUE DE PONTHIEU P 4 8
GRANS OPTICAL avenue des Champs
Elysées M 3 8
LE NEO SENS RUE DE PONTHIEU P 3 8
PRADA avenue Montaigne M 4 8
THEATRE DES MATHURINS RUE DES MATHURINS L 3 8
ETUDE TAJAN RUE DES MATHURINS M 3 8
L'OREAL COIFFURE - ECOLE
BUREAUX RUE ROYALE R 3 8
SALLE DE CONFERENCE DU
CREDIT AGRICOLE RUE LA BOETIE L 3 8
CLUB AFFAIRES CARTIER cité du Retiro L 3 8
ST ANDRE DE L'EUROPE RUE SAINT
PETERSBOURG V 3 8
COLLEGE FENELON SAINTE
MARIE RUE DE NAPLES R 1 8
CRECHE DU MARCHE DE L
EUROPE RUE MALEVILLE R 4 8
ECOLES MATERNELLE ET
ELEMENTAIRE RUE PAUL BAUDRY R 4 8
ECOLE MATERNELLE RUE ROQUEPINE R 4 8
ECOLE MATERNELLE RUE DE MOSCOU R 4 8
SALLES DE CONFERENCE CAPITOL
8 RUE DE MONCEAU L 3 8
SALLE POLYVALENTE (LVMH) avenue Montaigne L 3 8
Centre Médical Saint Lazare RUE DE LA PEPINIERE U 4 8
CRECHE SAINT LAZARE RUE DE ROME R 4 8
SNC PARANJOU rue d'Anjou L 3 8
CRECHE COLLECTIVE RUE DU FAUBOURG
SAINT HONORE R 4 8
SALLE POLYVALENTE ZAC
BEAUJON RUE LAURE DIEBOLD L 4 8
HOTEL LE 123 ELYSEES RUE DU FAUBOURG
SAINT HONORE O 5 8
HOTEL DE LA TREMOILLE RUE DE LA TREMOILLE O 3 8
THEATRE DE LA MADELEINE
rattrapage - si pas recalé fin 2019 RUE DE SURENE L 2 8
PAVILLON ET STUDIO GABRIEL avenue Gabriel L 2 8
HOTEL DU PRINTEMPS Rue de l'Isly O 4 8
BRICOLEX rue Cadet P 3 9
HALTE GARDERIE rue de Provence R 4 9
FOLIES PIGALLE place Pigalle P 4 9
THEATRE DE LA COMEDIE
CAUMARTIN rue Caumartin L 3 9
GALERIES LAFAYETTE détaxe
(GL6) boulevard Haussmann M 2 9
THEATRE DES NOUVEAUTES boulevard Poissonnière L 3 9 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 87

FRAGONARD et son musée du
parfum rue Boudreau M 3 9
BVJ OPERA MONTMARTRE rue de la Tour des
Dames R 4 9
CINEMA UGC OPERA boulevard des Italiens L 2 9
CINEMA 5 CAUMARTIN RUE SAINT LAZARE L 3 9
MAGASIN ZARA RUE HALEVY M 2 9
CONSERVATOIRE NATIONAL
SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE rue du Conservatoire L 3 9
FRANPRIX RUE GEOFFROY MARIE M 4 9
MC DONALD'S RUE LA FAYETTE N 4 9
RESTAURANT LEPANORAMA RUE GERANDO N 4 9
LYCEE EDGAR QUINET rue des Martyrs R 2 9
INSTITUTION ROCROY SAINT
VINCENT DE PAUL RUE PETRELLE R 3 9
CRECHE RUE TURGOT R 4 9
CRECHE COLLECTIVE rue des Martyrs R 4 9
LYCEE JULES FERRY boulevard de Clichy R 1 9
COLLEGE PAUL GAUGUIN RUE MILTON R 3 9
GYMNASE PAUL GAUGUIN RUE MILTON X 4 9
CRECHE rue de Dunkerque R 4 9
ECOLE ELEMENTAIRE rue de Clichy R 3 9
LIBRAIRIE DES ARTISTES
SEXODROME boulevard de Clichy L 3 9
HOTEL MONNIER RUE HENRI MONNIER O 5 9
HOTEL FRANCE ALBION RUE NOTRE DAME DE
LORETTE O 5 9
HOTEL HAVANE rue de Trévise O 5 9
HOTEL MAXIM OPERA RUE GEOFFROY MARIE O 5 9
GALERIE PROVENCE OPERA RUE JOUBERT M 2 9
SYNAGOGUE BETH'EL RUE SAULNIER V 4 9
THEATRE DE L'ŒUVRE rue de Clichy L 3 9
L INTERCONTINENTAL PARIS LE
GRAND rue Scribe 1 O 9
ASSOCIATION LA FAYETTE
ACCUEIL RUE LA FAYETTE R 4 10
AFAD RUE FENELON R 3 10
LES ETOILES rue du Château d'Eau L 4 10
MOSQUEE ALI RUE DU FAUBOURG
SAINT DENIS V 3 10
Théàtre Music Hall l'Alhambra RUE YVES TOUDIC L 3 1 0
GROUPE SCOLAIRE BOSSUET
NOTRE DAME RUE YVES TOUDIC R 3 10
TAPIS ROUGE RUE DU FAUBOURG
SAINT MARTIN L 2 10
ISEFAC RUE LUCIEN SAMPAIX R 3 10
CONSEIL DES PRUD'HOMMES RUE LOUIS BLANC W 2 10
Ecole élémentaire Louise MICHEL RUE JEAN POULMARCH R 2 10
ECOLE MATERNELLE + RUE VICQ D AZIR R 3 10 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 88

ELEMENTAIRE
ECOLE ELEMENTAIRE RUE SAINT MAUR R 4 10
MEDIATHEQUE FRANCOISE
SAGAN RUE LEON
SCHWARTZENBERG S 3 10
HOTEL DES TROIS NATIONS RUE DU CHATEAU D
EAU O 5 10
HOTEL PARMENTIER RUE DU FAUBOURG DU
TEMPLE O 5 10
HOTEL IBIS STYLES PARIS
REPUBLIQUE LE MARAIS RUE LEON JOUHAUX O 4 10
PEACE AND LOVE HOSTEL RUE LA FAYETTE O 5 10
APHP LARIBOISIERE MONOBLOC
+BMT rue Ambroise Paré U 1 10
APHP LARIBOISIERE MICHEL
SERVET BAT 09 rue Ambroise Paré U 3 10
APHP LARIBOISIERE VIGO
PETERSEN BAT 07 rue Ambroise Paré U 3 10
COLLEGE ET ECOLE ELEMENTAIRE quai de Valmy R 3 10
CENTRE D'ART PLASTIQUE rue de Sambre et
Meuse R 4 10
SOINS PSYCHIATRIQUES MAISON
BLANCHE rue d'Hauteville U 4 10
MAGASIN HABITAT ET FNAC place de la République M 3 11
SALLE POLYVALENTE LE PASSAGE
VERS LES ETOILES cité Joly L 4 11
AUBERGE DE JEUNESSE JULES
FERRY boulevard Jules Ferry R 4 11
EUROSITES REPUBLIQUE rue de la Fontaine au
Roi R 3 11
HOTEL CYRANO VOLTAIRE rue Sedaine O 5 11
EHPAD RESIDENCE LES
AMBASSADEURS rue de Montreuil J 4 11
VIX HOTEL rue de Charonne O 5 11
ASSOCIATION DES ETUDIANTS
PROTESTANTS RUE TITON L 4 11
THEATRE DE BELLEVILLE RUE DU FAUBOURG DU
TEMPLE L 4 11
CLUB MED GYM place de la République X 4 11
MAGASIN MONOPRIX DIMAX RUE DU FAUBOURG DU
TEMPLE M 2 11
EGLISE SAINT JOSEPH RUE SAINT MAUR V 3 11
L'International RUE MORET L 4 11
ECOLE SAINT JOSEPH RUE SAINT MAUR R 4 11
GROUPE SCOLAIRE OZAR
HATORAH + CRECHE RUE DU MOULIN JOLY R 2 11
COLLEGE CHARLES PEGUY
(ANNEXE) RUE SAINT MAUR R 4 11
ECOLE SUPERIEURE DE GESTION RUE SAINT AMBROISE R 2 11
CRECHE SAINT-SABIN RUE SAINT SABIN R 4 11 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 89

CINEMA MAJESTIC BASTILLE boulevard Richard
Lenoir L 3 11
THEATRE ARTISTIC ATHEVAINS RUE RICHARD LENOIR L 3 1 1
MK2 BASTILLE BIS (CINEMA
BASTILLE) RUE DU FAUBOURG
SAINT ANTOINE L 3 11
SALLE OLYMPE DE GOUGES RUE MERLIN L 2 11
EGLISE REFORMEE DE LA
BASTILLE RUE PASTEUR WAGNER V 3 11
LE SANZ SANSBAR RESTAURANT RUE DU FAUBOURG
SAINT ANTOINE P 4 11
GRANDE LOGE FEMININE DE
France cité Couvent L 3 11
CRECHE + CENTRE PMI RUE GODEFROY
CAVAIGNAC R 4 11
MAGASIN MONOPRIX RUE DU FAUBOURG
SAINT ANTOINE M 2 11
MAGASIN FRANPRIX RUE JULES VALLES M 4 11
DISCOTHEQUE LA CASBAH RUE DE LA FORGE
ROYALE P 4 11
CRECHE EMILE CHAUSSE St
Bernard RUE SAINT BERNARD R 4 11
Bibliothèque et école maternelle RUE FAIDHERBE R 3 11
CRECHE RUE SAINT MAUR R 4 11
SUPERMARCHE CASINO rue du Chemin Vert M 3 11
HOTEL GRISTI RUE DU CHEMIN VERT O 5 11
IME LES PETITES VICTOIRES RUE DU FAUBOURG
SAINT ANTOINE J 5 11
HOTEL BEAUMARCHAIS RUE OBERKAMPF O 5 11
HOTEL MERCURE PARIS BASTILLE
MARAIS RUE RICHARD LENOIR O 4 11
HOTEL PARMENTIER RUE SAINT AMBROISE O 5 11
GROUPE SCOLAIRE OZAR
HATORAH + CRECHE RUE DU MOULIN JOLY R 2 11
ECOLE SUPERIEURE DE GESTION RUE SAINT AMBROISE R 2 11
HOTEL HIBICUS rue de Malte O 5 11
EHPAD GERIATRIE FONDATION
ROTSCHILD RUE DE PICPUS J 2 12
IMMEUBLE PAROISSIAL
IMMACULEE CONCEPTION RUE MARSOULAN L 3 12
THEATRE DU SOLEIL route du Champs de
Manœuvres L 3 12
THEATRE DE LA TEMPETE route du Champs de
Manœuvres l 3 12
THEATRE DE L'AQUARIUM route du Champs de
Manœuvres L 3 12
THEATRE DE L'EPEE DE BOIS route du Champs de
Manœuvres L 3 12
THEATRE DE MARIONNETTES -
Pavillon n°10 route de la Pyramide L 4 12 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 90

THEATRE ASTRAL POUR ENFANTS route de la Pyramide L 4 12
CENTRE SPORTIF LEON MOTTOT cité Moynet X 4 12
CENTRE SPORTIF DU POLYGONE Route de la Pyramide X 3 12
SALLE DE REUNIONS RUE DE LA DURANCE L 3 12
SYNAGOGUE cité Moynet V 4 12
CENTRE SAINT ELOI RUE EUGENIE EBOUE U 3 12
CENTRE MEDICO SOCIAL APAS
BTP ROBERT POMMIER AV DU GAL MICHEL
BIZOT U 4 12
ECOLE PRIVEE SAINT ELOI RUE DE REUILLY R 4 12
CINEMA UGC CINE CITE COUR SAINT EMILION 1 L 12
CENTRE COMMERCIALE GAMMA rue de Bercy M 3 12
CLUB - RESTAURANT LE CHINA RUE DE CHARENTON N 3 12
LYCEE ELISA LEMONNIER AV ARMAND ROUSSEAU R 2 12
COLLEGE GERMAINE TILLION AVENUE VINCENT D
INDY R 3 12
ECOLEELEMENTAIRE RUE MARSOULAN R 3 12
GROUPE SCOLAIRE RUE DE WATTIGNIES R 3 12
COLLEGE JEAN FRANCOIS OEBEN RUE DE REUILLY R 3 12
ECOLE MIXTE ELEMENTAIRE RUE DE POMMARD R 3 12
GROUPE SCOLAIRE THEOPHILE
GAUTIER RUE DE CHARENTON R 3 12
GROUPE SCOLAIRE PAUL
VERLAINE rue de Bercy R 3 12
GROUPE SCOLAIRE JEAN
BOUTON RUE JEAN BOUTON R 3 12
ECOLE ELMANTAIRE Charles Baudelaire R 3 12
GAP MAGASIN RUE DU FAUBOURG
SAINT ANTOINE M 3 12
THEATRE DE MARIONNETTES DE
PARIS plateau de Saint Mandé
orée du Bois de
Vincennes L 4 12
ECOLE MATERNELLE RUE DE POMMARD R 4 12
CRECHE RUE DE POMMARD R 4 12
CRECHE RUE PIERRE BOURDAN R 4 12
ECOLE PRIMAIRE MIXTE RUE DE CHARENTON R 4 12
ECOLES PRIVEES
D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RUE ERARD R 3 12
LA MAISON DES ENSEMBLES rue d'Aligre L 3 12
CRECHE rue Montera R 4 12
RENCONTRE ESPERANCE AVENUE DAUMESNIL V 3 12
AZUR HOTEL rue de Lyon O 4 12
EHPAD MAISON DE RETRAITE
PROTESTANTE DE LA RUE DU SERGENT
BAUCHAT J 4 12
APHP ST ANTOINE - MAURICE
MAYER RUE DU FAUBOURG
SAINT ANTOINE U 3 12
HOPITAL NATIONAL DES QUINZE
VINGTS RUE DE CHARENTON U 2 12
LA BARAQUE rue de Charonne N 4 12
MAGASIN DE LUMINAIRES EPI cours de Vincennes M 3 12 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 91

COLLEGE GUY FLAVIEN rue d'Artagnan R 3 12
LEADER PRICE place Pinel M 3 13
ASSOCIATION GEORGES MARTIN RUE JULES BRETON V 4 13
ICME INSTITUT CERVEAU
MOELLE EPINIERE boulevard de l'Hopital U 2 13
HOPITAL DES GARDIENS DE LA
PAIX oulevard Saint Marcel U 4 13
FOYER WATTEAU RUE DU BANQUIER U 4 13
CENTRE PAROISSIAL DES 2
MOULINS RUE DU CHATEAU DES
RENTIERS V 3 13
CENTRE MEDICAL EDISON rue Charles Moureu U 3 13
CENTRE MATERNEL
"NATIONALE" RUE NATIONALE R 4 13
POLE ARTS ET SCIENCES LE
TOTEM place Nationale L 4 13
Association "L'ELAN RETROUVE" VOIE TROLLEY DE
PREVAUX U 4 13
STADE DE LA POTERNE DES
PEUPLIERS RUE MAX JACOB SG 4 13
MAISON DE SANTE ORPEA ET
CLINIQUE ORPEA RUE DE LA SANTE U 3 13
CDENTRE CLEMENT MICHEL ASM
13 rue Conventionnel
Chappe U 4 13
JARDINS D'ENFANTS - CRECHE
COLLECTIVE RUE MAX JACOB R 4 13
GROUPE SCOLAIRE RUE BOBILLOT R 3 13
CENTRE CULTUREL D'ANIMATION
DAVIEL rue Daviel L 3 13
Théàtre 13 Jardin RUE DU CHEVALERET L 3 13
ECOLE OZAR HATORAH RUE DES CORDELIERES R 2 13
Ecole RUE JENNER R 4 13
LYCEE POLYVALENT JEAN LURCAT RUE DE PATAY R 2 13
LYCEE CLAUDE MONET RUE DU DOCTEUR
MAGNAN R 1 13
Ecole Maternellemairie Paris RUE DE PATAY R 4 13
GROUPESCOLAIRE RUE DU CHATEAU DES
RENTIERS R 2 13
LYCEE PROFESSIONNEL GALILEE RUE DE PATAY R 3 13
ECOLE MATERNELLE RUE DE LA POINTE D
IVRY R 4 13
ECOLE POLYVALENTE RUE DU CHATEAU DES
RENTIERS R 3 13
GROUPE SCOLAIRE CHOISY
PERRET RUE AUGUSTE PERRET R 2 13
ECOLE MATERNELLE + CENTRE
DE LECTURE RUE PAUL GERVAIS R 3 13
Ecole supérieure de
gestion"Olympiades" RUE NATIONALE R 1 13
CLINIQUE GEORGES HEUYER RUE DES GRANDS U 4 13 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 92

MOULINS
Le Marché Rungis FRANPRIX RUE DE RUNGIS M 3 13
CENTRE DE FORMATION
FEDERATION TENNIS TABLE RUE DIEUDONNE
COSTES R 4 13
UNIVERSITE PARIS VII DIDEROT
UFR CHIMIE RUE JEAN ANTOINE DE
BAIF R 3 13
BT M3 I 2 rue marie-andree
lagroua weill-halle R 2 13
CRECHE RUE PASCAL R 4 13
ECOLE POLYVALENTE RUE DES GRANDS
MOULINS R 3 13
LA MAISON BLEUE RUE MARTIN BERNARD R 4 13
AABYSSE port de la Gare EF 4 13
BATEAU BOER 2 port de la Gare EF 4 13
LE PLAYTIME - STUDIO K QUAI D AUSTERLITZ EF 4 13
EHPAD MAISON DE SANTE DES
SOEURS RUE DE LA SANTE J 4 13
RESIDENCE LA PIRANDELLE RUE PIRANDELLO J 4 13
MAS CLEMENT WURTZ RUE DE PATAY J 4 13
FAM JEAN FAVERIS RUE PAUL BOURGET J 4 13
EHPAD PEAN RUE DE LA SANTE J 4 13
CENTRE MICHELET MAISON DE
L'ENFANCE RUE DE TOLBIAC O 4 13
FOYER WATTEAU RUE DU BANQUIER U 4 13
MAISON DE SANTE ORPEA ET
CLINIQUE ORPEA RUE DE LA SANTE U 3 13
Ecole Maternellemairie Paris RUE DE PATAY R 4 13
ECOLE NATIONALE DES ARTS ET
METIERS boulevard de l'Hopital R 2 13
APHP PITIE SALP ANTONIN
GOSSET boulevard de l'hôpital U 3 13
HOPITAL DES GARDIENS DE LA
PAIX boulevard Saint Marcel U 4 13
MAISON DE RETRAITE LES
JARDINS D'IROISE rue de Domrémy J 4 13
MONOPRIX boulevard de l'Hopital M 3 13
CINEMA ESCURIAL PANORAMA boulevard de Port Royal L 3 13
EL ALAMEIN quai François Mauriac EF 4 13
LA DAME DE CANTON port de la Gare EF 4 13
APHP PITIE SALP STOMATOLOGIE boulevard de l'Hopital U 2 13
GROUPE SCOLAIRE LA BRUYERE
SAINTE ISABELLE rue de l'Abbé Carton R 2 14
ECOLE POLYVALENTE SIBELLE
ALESIA MONTSOURIS avenue Sibelle R 3 14
MAISON DE RETRAITE SAINTE
MONIQUE rue des Plantes U 4 14
CENTRE COMMECIAL GAITE avenue du Maine M 1 14
SERVICE D ACCUEIL D'URGENCE
SAU RUE HENRI REGNAULT R 5 14 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 93

Grand Orient RUE FROIDEVAUX L 3 14
ASSOCIATION DU QUARTIER
NOTRE DAME DES CHAMPS BD DU MONTPARNASSE L 3 14
FONDATION ROBERT DE SORBON BOULEVARD RASPAIL R 2 14
MAIRIE DU XIVEME PLACE FERDINAND
BRUNOT L 2 14
MAGASIN MONOPRIX AVENUE DU GENERAL
LECLERC M 2 14
MAGASIN FRANPRIX rue Brezin M 4 14
ECOLE CERFAL RUE LACAZE R 3 14
PAROISSE SAINT PIERRE DE
MONTROUGE passage Rimbaud R 3 14
CINEMA ENTREPOT ET
RESTAURANT RUE FRANCIS DE
PRESSENSE L 3 14
MAGASIN LA GRANDE RECRE rue d'Alésia M 3 14
HOPITAL SAINTE-MARIE PARIS RUE RAYMOND
LOSSERAND U 3 14
bat SAINT-MICHEL-B1 HOPITAL
ST JOSEPH RUE RAYMOND
LOSSERAND U 3 14
centre d'hemodialyse AURA
HOPITAL ST JOSEPH RUE RAYMOND
LOSSERAND U 4 14
CLINIQUE ARAGO HOPITAL ST
JOSEPH RUE RAYMOND
LOSSERAND U 4 14
CRECHE COLLECTIVE RUE HIPPOLYTE
MAINDRON R 4 14
crèche collective RUE JULES GUESDE R 4 14
GROUPE SCOLAIRE rue Antoine Chantin R 3 14
GROUPE SCOLAIRE RUE SARRETTE R 3 14
ECOLE ELEMENTAIRE rue Boulard R 3 14
COLLEGE ALPHONSE DAUDET
GYMNASE rue d'Alésia R 3 14
ECOLE POLYVALENTE rue de l'Ouest R 3 14
ETABLISS. REGIONAL
D'ENSEIGNT.ADAPTE RUE VERCINGETORIX R 4 14
ECOLE ELEMENTAIRE RUE JEAN ZAY R 4 14
GROUPE SCOLAIRE RUE SEVERO R 3 14
APHP COCHIN - BAT. GUSTAVE
ROUSSY RUE DU FAUBOURG
SAINT JACQUES L 3 14
GYMNASE CANGE RUE DU CANGE X 4 14
CRF PORT ROYAL RUE MECHAIN U 4 14
ECOLE D OSTEOPATHIE DE PARIS
rattrapage ALLEE DU CHEF
D'ESCADRON DE
GUILLEBON R 3 14
HOTEL RESTAURANT LE NUMIDE RUE SAINT SEBASTIEN O 5 14
HOPITAL ST JOSEPH St Vincent St
Jean Ste Geneviève RUE RAYMOND
LOSSERAND U 1 14
CARREFOUR CITY ex SHOPI rue de Vaugirard M 4 15
MAISON PAROISSIALE SAINT
LAMBERT RUE GERBERT L 3 15 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 94

CRECHE FIRMIN MARBEAU rue de Vaugirard R 4 15
CRECHE RUE DES MORILLONS R 4 15
SAINT JEAN-BAPTISTE DE LA
SALLE RUE FALGUIERE V 2 15
MAGASIN MONOPRIX RUE LECOURBE M 2 15
FORUM DE GRENELLE RUE DE LA CROIX
NIVERT L 3 15
ECOLE DE LA CROIX RUE MATHURIN
REGNIER R 3 15
MAGASIN MONOPRIX RUE DU COMMERCE M 2 15
SIMPLY MARKET ex ATAC RUE DUPLEIX M 2 15
LE COMMERCE RUE DU COMMERCE N 3 15
ECOLE POLYVALENTE rue de la Convention R 3 15
GROUPE SCOLAIRE rue Corbon R 2 15
ECOLE ELEMENTAIRE RUE OLIVIER DE SERRES R 3 15
LYCEE TECHNIQUE LEONARD DE
VINCI RUE BOURSEUL R 3 15
LYCEE AUTOGERE DE PARIS +
CLEMI rue de Vaugirard R 3 15
GROUPE SCOLAIRE RUE MIOLLIS R 3 15
ECOLE MATERNELLE RUE LACORDAIRE R 4 15
MONOP RUE DES
ENTREPRENEURS M 4 15
ECOLE MATERNELLE ET
ELEMENTAIRE RUE MADEMOISELLE R 3 15
CENTRE SPORTIF SUZANNE
LENGLEN RUE LOUIS ARMAND PA 3 15
ECOLE ELEMENTAIRE RUE LACORDAIRE R 3 15
ECOLE SUP PRIVEE DES
RESSOURCES HUMAINES RUE DOMBASLE R 3 15
Boutique BIO C'BON RUE LECOURBE M 3 15
CRECHE RUE DE LA
CONVENTION R 4 15
ECOLE DE CONDE rue Cambronne R 3 15
MAISON SAINT LEON SALLE
SAINT AUGUSTIN place du Cardinal
Amette L 4 15
BATEAU MAXIM'S port de Suffren EF 3 15
EHPAD RESIDENCE HUGUETTE
VALSECCHI RUE MERE-MARIE-
SKOBTSOV J 4 15
EHPAD MAISON DE FAMILLE
VILLA LECOURBE RUE LECOURBE J 4 15
LA PLAGE PARISIENNE PORT DE JAVEL N 4 15
ECOLE ELEMENTAIRE LE GRAMAT RUE GUTENBERG R 3 15
ECOLE MATERNELLE rue Cepre R 4 15
LES GLENANS quai Louis Blériot EF 4 16
EDOUARD RIST rue Boileau U 3 16
MAISON DE L'ANNOCIATION
locaux annexes rue de l'Annonciation V 3 16
BON rue de la Pompe N 3 16 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 95

POLO CLUB POLO DE PARIS route des Moulins L 3 16
FOYER PARENT ROSAN VILLA DE LA REUNION R 4 16
CNRS RUE MICHEL ANGE L 2 16
STADE GEO ANDRE RUE DU COMMANDANT
GUILBAUD X 1 16
EHPAD MAISON DE RETRAITE
MEDICALISEE rue de la Source U 4 16
SALLE DE CULTE A.L.C.T.J.B.B RUE GUDIN V 4 16
CLINIQUE JOUVENET SQUARE JOUVENET U 3 16
INSTITUT NOTRE DAME DES
OISEAUX RUE MICHEL ANGE R 2 16
BATIMENT D CHAPELLE
FONDATION D'AUTEUIL RUE DE LA FONTAINE V 3 16
GALERIE COMMERCIALE PASSY
PLAZA RUE DE PASSY M 1 16
MAJESTIC PASSY RUE DE PASSY L 3 16
FRANPRIX rue de la Tour M 3 16
LA GRANDE EPICERIE RIVE
DROITE RUE DE PASSY M 1 16
MARMOTTAN RUE LOUIS BOILLY Y 3 16
LYCEE COLLEGE SAINT JEAN DE
PASSY RUE RAYNOUARD R 1 16
LYCEE COLLEGE SAINT LOUIS DE
GONZAGUE RUE BENJAMIN
FRANKLIN R 2 16
NOTRE DAME DE GRACE RUE RAYNOUARD R 3 16
INSTITUT DE LA TOUR RUE DE LA TOUR R 2 16
INTERNATIONAL SCHOOL OF
PARIS RUE DU RANELAGH R 4 16
LYCEE SAINT JEAN DE PASSY RUE RAYNOUARD R 3 16
LE DUPLEX AVENUE FOCH R 2 16
FEDERATION FRANCAISE DU
BATIMENT RUE LA PEROUSE L 3 16
ASSOCIATION NICOLAITE DE
CHAILLOT RUE DU BOUQUET DE
LONGCHAMP X 4 16
AEROCLUB DE FRANCE RUE GALILEE L 3 16
MUSEE GALLIERA rue Pierre 1er de Serbie Y 3 16
MUSEE GALIERA rue Pierre 1er de Serbie Y 3 16
Eglise SAINT ETIENNE RUE GEORGES BIZET V 3 16
CLINIQUE CHIRURGICALE VICTOR
HUGO RUE DU DOME U 4 16
Centre Médico Chirurgical BIZET RUE GEORGES BIZET U 3 16
CRECHE RUE LAURISTON R 4 16
ECOLE ELEMENTAIRE
D'APPLICATION RUE LA FONTAINE R 3 16
GROUPE SCOLAIRE + GYMNASE
GUSTAVE ZEDE RUE DES BAUCHES R 3 16
GROUPE SCOLAIRE PASSY
CHERNOVIZ RUE DE PASSY R 2 16
MONOPRIX rue d'Auteuil M 3 16 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 96

IMMEUBLE KLEBER AVENUE KLEBER W 2 16
GROUPE SCOLAIRE PAUL VALERY RUE PAUL VALERY R 3 16
CRECHE COLLECTIVE RUE ERLANGER R 4 16
LE MARCHE PARISIEN RUE DUFRENOY M 4 16
GYMNASE JEAN BOUIN avenue du Général
Sarrail X 3 16
SALONS DE L HOTEL DES ARTS ET
METIERS AVENUE D IENA L 2 16
PONTON RIVER port Debilly EF 4 16
HOTEL LE DOKHAN S RUE LAURISTON O 5 16
HOTEL MERCURE PARIS CHAMPS
ELYSEES RUE LAURISTON O 5 16
EHPAD FOYER DES ISRAELITES
REFUGIES RUE DE VARIZE J 4 16
INSTITUT NOTRE DAME DES
OISEAUX RUE MICHEL ANGE R 2 16
LYCEE-COLLEGE SAINT LOUIS DE
GONZAGUE RUE BEANJMAIN
FRANKLIN R 2 16
RESIDENCE HOTELIERE SAINT
JAMES PARIS place du chancelier
Adenauer O 3 16
HOTEL MERIDIONAL rue du Docteur Heulin O 5 17
CLINIQUE INTERNATIONALE DU
PARC MONCEAU rue de Chazelles U 3 17
ECOLE DES TECHNICIENS
SUPERIEURS rue Ampere R 4 17
ECOLE MATERNELLE CHRISTINE
DE PISAN rue Christine de Pisan R 4 17
ESPE ex IUFM rue Boursault R 4 17
HOTEL ELYSEE ETOILE Rue de l'Etoile O 5 17
HOTEL L'ETOILE D'OR rue de Montenotte O 5 17
LE CLUB DE L'ETOILE RUE TROYON L 4 17
BOWLING CHAMPERRET RUE DU CAPORAL
PEUGEOT P 4 17
CABARETPAU BRASIL RUE DE TILSITT N 4 17
MAC DONALD boulevard Pereire N 4 17
MAGASIN CELIO avenue des Ternes M 3 17
METROPOLITAN boulevard Berthier L 3 17
MAGASIN FRANPRIX RUE NICOLAS CHUQUET M 4 17
Bibliothèque et médiathèque
EDMOND ROSTAND RUE NICOLAS CHUQUET S 4 17
GROUPE SCOLAIRE FENELON
SAINTE MARIE RUE DE TOCQUEVILLE R 3 17
ECOLE INTERNATIONALE
BILINGUE RUE MARGUERITTE R 3 17
DISCOTHEQUE LE TITAN avenue de Clichy P 4 17
SALLE DE RECEPTION RUE LECHAPELAIS P 3 17
Collège et Lycée RACHI RUE EMILE BOREL R 3 17
Halte garderie et Maison de
l'Enfance RUE DE LA JONQUIERE R 4 17 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 97

ECOLE POLYVALENTE BD DE REIMS R 3 17
ECOLE ELEMENTAIRE MIXTE RUE LEMERCIER R 4 17
ECOLE POLYVALENTE TRUFFAUT RUE TRUFFAUT R 3 17
ECOLE POLYVALENTE
D'APPLICATION RUE LECOMTE R 3 17
CENTRE DE FORMATION
D'APPRENTISSAGE boulevard Bessière R 3 17
HOPITAL DE JOUR PERRAY
VAUCLUSE RUE VILLA COMPOINT U 4 17
CRECHE ET COMMERCES RUE MARGUERITE
LONG R 4 17
BAT BERTHIER DU THEATRE DE
L'ODEON rue Andre Suares L 3 17
CENTRE EDUCATIF SOCIO
CULTUREL LIS + CRECHE RUE JACQUES IBERT R 3 17
ECOLE IRIS IMPASSE DES DEUX
COUSINS R 3 17
Clinique des Epinettes RUE DES EPINETTES U 4 17
CRECHE RUE PIERRE REBIERE R 4 17
MAISON SAINT MICHEL RUE SAINT JEAN R 3 17
L'EDMOND HOTEL avenue de Villiers O 4 17
GRANDE LOGE DE France
rattrapage RUE PUTEAUX L 2 17
Collège et Lycée RACHI RUE EMILE BOREL R 3 17
CENTRE EDUCATIF SOCIO
CULTUREL LIS + CRECHE RUE JACQUES IBERT R 3 17
PS WAGRAM COURCELLES RUE JOUFFROY D
ABBANS PS 17
PS PARK ALIZES GOUVION SAINT
CYR boulevard Gouvion
Saint Cyr PS 17
THEATRE MONTMARTRE
GALABRU rue de l'Armée d'Orient L 4 18
MAGASIN FRANPRIX avenue de Saint Ouen M 4 18
GIGA STORE rue du Poteau M 3 18
MAGASIN LA GRANDE RECRE boulevard Barbès M 3 18
CENTRE REMISE EN FORME
FITNESS MONTANA CLUB passage de Clichy X 4 18
BIBLIOTHEQUE JACQUELINE DE
ROMMILLY avenue de la Porte de
Montmartre S 3 18
ECOLE ELEMENTAIRE rue Doudeauville R 3 18
EHPAD RESIDENCE LES
ISSAMBRES boulevard Ney J 4 18
RESIDENCE CROUS FRANCIS DE
CROISSET RUE FRANCIS DE
CROISSET L 3 18
MOON CITY boulevard de Clichy L 4 18
CENTRE SPORTIF BERTRAND
DAUVIN RUE RENE BINET X 1 18
HASARD LUDIQUE avenue de Saint Ouen L 3 18
GALERIE COMMERCIALE AVENUE DE SAINT M 1 18 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 98

OUEN
CAFE RESTAURANT O SULLIVANS BOULEVARD DE CLICHY N 3 18
CARREFOUR MARKET RUE MARCADET M 2 18
GROUPE SCOLAIRE SAINT LOUIS RUE MONTCALM R 2 18
LA CIGALE boulevard de
Rochechouart L 3 18
CABARET LE LAPIN AGILE rue des Saules L 4 18
MAGASIN CARREFOUR MARKET BD BARBES M 2 18
DIA ex ED L'EPICIER BOULEVARD BARBES M 3 18
Locaux Paroissiaux RUE ESCLANGON L 3 18
ESPACE MONTMARTRE (DALI) RUE POULBOT Y 4 18
CABARET RESTAURANT CHEZ
MICHOU rue des Martyrs L 4 18
GIBERT JOSEPH (ex VIRGIN) BOULEVARD BARBES M 2 18
CRECHE DE LA VILLE DE PARIS RUE HERMEL R 4 18
CRECHE RUE LA VIEUVILLE R 4 18
CRECHE RUE MARCADET R 4 18
CRECHE RUE MARCADET R 4 18
ECOLE PRIVEE SAINT BERNARD
DE LA CHAPELLE RUE SAINT BRUNO R 4 18
BASILIQUE SAINTE JEANNE D'ARC RUE DE LA CHAPELLE V 2 18
CENTRE SPORTIF STADE DES
FILLETTES BOULEVARD NEY X 2 18
PISCINE HEBERT rue des Fillettes X 3 18
Locaux cultuels et associatifs RUE DU DEPARTEMENT V 4 18
GROUPE SCOLAIRE HECTORE
BERLIOZ RUE GUSTAVE
ROUANET R 3 18
ECOLE ELEMENTAIRE RUE JOSEPH DE
MAISTRE R 3 18
ECOLE ELEMENTAIRE RUE HOUDON R 3 18
GROUPE SCOLAIRE BINET RUE RENE BINET R 3 18
ECOLE MATERNELLE RUE VAUVENARGUES R 4 18
ECOLE MATERNELLE RUE JOSEPH DE
MAISTRE R 4 18
ECOLE ELEMENTAIRE RUE CHAMPIONNET R 3 18
ECOLE ELEMENTAIRE RUE HERMEL R 3 18
Ecole élémentaire RUE FOYATIER R 3 18
ECOLE MATERNELLE JEAN BAPTISTE
CLEMENT R 4 18
COLLEGE MAX DORMOY RUE MAX DORMOY R 3 18
ECOLE ELEMENTAIRE RUE RICHOMME R 3 18
GROUPE SCOLAIRE RUE CHARLES HERMITE R 3 18
ECOLE MATERNELLE RUE TCHAIKOVSKI R 4 18
ECOLE MATERNELLE BINET RUE RENE BINET R 3 18
ECOLE ELEMENTAIRE et
GYMNASE RUE LEPIC R 3 18
ECOLE
MATERNELLEPOLYVALENTE RUE DU SIMPLON R 4 18
MARCHE LA CHAPELLE RUE OLIVE M 2 18 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 99

ECOLE POLYVALENTE RUE FOREST R 3 18
COLLEGE AIME CESAIRE ESPLANADE NATHALIE
SARRAUTE R 3 18
FGO BARBARA CENTRE MUSICAL
FLEURY RUE FLEURY L 2 18
ECOLE ELEMENTAIRE RUE RENE BINET R 2 18
LE DERNIER ETAGE (PS REDELE) RUE FOREST L 3 18
MAGASIN A2PAS rue des Cloys M 4 18
HOTEL LUXELTHE RUE HOUDON O 5 18
COMFORT HOTEL LAMARCK RUE MARCADET O 4 18
PARIS HOTEL rue des Poissonniers O 5 18
CHU ADOMA BOULEVARD NEY O 3 18
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS
DE MONTMARTRE RUE PIERRE PICARD J 4 18
APPART HOTEL ODALYS CITY
PARIS MONTMARTRE RUE SAINT VINCENT O 4 18
GALERIE COMMERCIALE AVENUE DE SAINT
OUEN M 1 18
GIBERT JOSEPH BOULEVARD BARBES M 2 18
Locaux cultuels et associatifs RUE DU DEPARTEMENT V 4 18
GROUPE SCOLAIRE HECTOR
BERLIOZ RUE GUSTAVE
ROUANET R 3 18
ECOLE ELEMENTAIRE RUE HOUDON R 3 18
GROUPE SCOLAIRE RUE CHARLES HERMITE R 3 18
ECOLE ELEMENTAIRE et
GYMNASE RUE LEPIC R 3 18
MAGASIN DREYFUS - marché
Saint Pierre rue Charles Nodier M 2 18
GALERIE COMMERCIALE HOTELS
MERCURE ET IBIS rue Caulaincourt O 1 18
GUSTAVE CHARPENTIER
Conservatoire Municipal rue Beaudelique 4 R 18
ECOLE MATERNELLE ET
PRIMAIRE rue Bouret R 3 19
ECOLE POLYVALENTE boulevard Mac Donald R 3 19
COLLEGE SUZANNE LACORE boulevard Mac Donald R 2 19
ECOLE POLYVALENTE boulevard Mac Donald R 3 19
DALLE AUX CHAPS-CIRQUE
ELECTRO-IMPL PROL place du Marquis de
Vercors CTS 3 19
AUBERGE DE JEUNESSE SAINT
CHRISTOPHER S RUE DE CRIMEE R 3 19
CENTRE RESIDENTIEL VALENTIN
HAUY RUE PETIT L 3 19
CRECHE COLLECTIVE RUE GASTON REBUFFAT R 4 19
ECOLE MATERNELLE RUE JOMARD R 4 19
CENTRE D'ANIMATION CURIAL rue Curial L 3 19
MAGASIN SIMPLY MARKET RUE DES ALOUETTES M 3 19
COLLEGE PRIVE OGEC SAINT
GEORGES rue Bouret R 2 19 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 100

CRECHE rue Armand Carral R 4 19
LYCEE PRIVE DES PETITS CHAMPS RUE DU PLATEAU R 4 19
LYCEE HECTOR GUIMARD rue Curial R 2 19
COLLEGE GEORGES MELIES RUE DE TANGER R 3 19
GROUPE SCOLAIRE MOZART RUE JOMARD R 2 19
ECOLES ELEMENTAIRE +
MATERNELLE RUE FESSART R 4 19
ECOLE MATERNELLE RUE DE PALESTINE R 4 19
GROUPE SCOLAIRE RUE DE ROMAINVILLE R 3 19
GROUPE SCOLAIRE RUE DU GENERAL
BRUNET R 2 19
LYCEE POLYVALENT D'ALEMBERT SENTE DES DOREES R 2 19
ECOLE MATERNELLE RUE DE BELLEVILLE R 4 19
ECOLE ELEMENTAIRE RUE RAMPAL R 4 19
CRECHE RUE DE CRIMEE R 4 19
COLLEGE EDGAR VARESE rue Adolphe Mille R 3 19
ECOLES MATERNELLE ET
PRIMAIRE CRECHE RUE DU PRE SAINT
GERVAIS R 4 19
ECOLE MATERNELLE RUE DE CAMBRAI R 4 19
CRECHE boulevard Mac Donald R 4 19
CRECHE COLLECTIVE RUE DAVID D ANGERS R 4 19
LA POP ex Péniche Atelier Opéra quai de la Seine EF 4 19
DEMOISELLE quai de la Seine EF 4 19
DEMOISELLE (exADAC 1) QUAI DE LA SEINE EF 4 19
BATEAU LE SIX HUIT quai de l'Oise EF 4 19
BATEAU PENICHE ANAKO LAITA QUAI DE LA LOIRE EF 4 19
PENICHE L'EAU ET LES RÊVES quai de l'Oise EF 4 19
HOTEL DU MARCHE RUE DE MEAUX O 5 19
AUBERGE DE JEUNESSE SAINT
CHRISTOPHER S RUE DE CRIMEE R 3 19
HOTEL B&B PARIS PORTE DES
LILAS avenue René Fonck O 3 19
EHPAD MAISON GAUTIER
WENDELEN RUE MELINGUE J 4 19
RESIDHOME PARIS ROSA PARKS RUE GASTON TESSIER O 4 1 9
CENTRE EUROPEEN DES
PROFESSIONS CULINAIRES RUE GOUBET RH 3 19
STADE JULES LADOUMEGUE PLACE DE LA PORTE DE
PANTIN X 2 19
TENNIS DES SEPTS ARPENTS PLACE DE LA PORTE DE
PANTIN SG 4 19
LYCEE DIDEROT rue David d'Angers R 2 19
AUBERGE DE JEUNESSE LE
D'ARTAGNAN RUE VITRUVE R 3 20
ECOLE ELEMENTAIRE RUE LEVERT R 3 20
SYNAGOGUE JULIEN LACROIX RUE JULIEN LACROIX V 3 20
CRECHE ET PMI rue de Noisy le Sec R 4 20
ANNEXE DE L'ECOLE NOTRE
DAME DE LOURDES RUE TACLET R 4 20 Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 101

MAIRIE DU 20è
ARRONDISSEMENT place Gambetta W 3 20
MAGASIN LEADER PRICE BOULEVARD DE
CHARONNE M 3 20
LA MAROQUINERIE RUE BOYER L 3 20
HALTE GARDERIE RUE DU RETRAIT R 4 20
LYCEE COLLEGE BETH YACOV +
CRECHE + JARDIN D'ENFANTS RUE DES PRAIRIES R 3 20
JARDIN D'ENFANTS HELENE JAKUBOWICZ R 4 20
SIMPLY MARKET devenu
AUCHAN SUPERMARCHE rue d'Avron M 3 20
CLUB RESTAURANT SAINT BLAISE RUE DU CLOS L 3 20
CENTRE PROFESSIONNEL DE LA
PHARMACIE RUE PLANCHAT R 3 20
MAISON BLANCHE rue d'Avron U 3 20
ECOLE ELEMENTAIRE RUE RAMPONEAU R 4 20
ECOLE MATERNELLE RUE PIAT R 3 20
GROUPE SCOLAIRE RUE PIERRE FONCIN R 2 20
ECOLE ELEMENTAIRE rue Bretonneau R 3 20
ECOLE ELEMENTAIRE rue de Tlemcen R 3 20
ECOLE ELEMENTAIRE RUE SORBIER R 3 20
GROUPE SCOLAIRE RUE DES PYRENEES R 3 20
ECOLE MATERNELLE RUE VITRUVE R 4 20
ECOLE MATERNELLE RUE DES PYRENEES R 4 20
GROUPE SCOLAIRE RUE MOURAUD 3 R 20
LOCAUX PAROISSIAUX RUE DU BORREGO L 4 20
ECOLE POLYVALENTE RU OLIVIER METRA R 3 20
MARCHE U EXPRESS RUE ORFILA M 3 20
SIMPLY MARKET RUE DE LAGNY M 2 20
centre sportif rattrapage RUE PAUL MEURICE X 3 20
CLINIQUE DU PARC DE
BELLEVILLE rue des Couronnes U 4 20
FOYER MICHEL CAHEN rue Pali Kao J 4 20
CRECHE rue de Menilmontant R 4 20
CRECHE rue des Orteaux R 4 20
COLLEGE JEAN BAPTISTE
CLEMENT rue Henri Chevreau R 3 20
ECOLE ELEMENTAIRE rue de Belleville R 4 20
CRECHE rue des Orteaux R 4 20
Préfecture de Police - 75-2021-04-07-00004 - Arrêté n°598 portant report en 2021 des visites périodiques
d□établissements recevant du public n□ayant pu être réalisées en 2020 102
Préfecture de Police
75-2021-04-12-00007
Arrêté n° 2021-00297
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité certaines lignes du réseau
francilien de la SNCF le 14 avril 2021
Préfecture de Police - 75-2021-04-12-00007 - Arrêté n° 2021-00297
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité certaines lignes du réseau francilien de la SNCF le 14 avril 2021103
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-00297 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité certaines lignes du réseau francilien de la SNCF le 14 avril 2021 Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 9 avril 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que les tronçons des lignes C et H du réseau francilien de la SNCF situés entre certaines gares de Paris et du Val d'Oise, ainsi que la ligne J, constituent des espaces particulièrement exposé à des risques d'agression, de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, des opérations de sécurisation et de lutte contre les vols, les atteintes à caractères sexistes, les violences volontaires et actes incivilités sont régulièrement conduites sur ces lignes ligne, notamment le 14 avril prochain ; Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d'attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ; Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; .../… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-04-12-00007 - Arrêté n° 2021-00297
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité certaines lignes du réseau francilien de la SNCF le 14 avril 2021104

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité sur les tro nçons des lignes C et H du réseau francilien
de la SNCF situés entre certaines gares de Paris et du Val d'Oise, ainsi que la ligne J, le 14
avril 2021 répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 des transports, pe uvent procéder, outre à l'inspection visuelle
des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des
palpations de sécurité le 14 avril 2021, dans les g ares et véhicules de transport de la ligne J
du réseau francilien de la SNCF, ainsi que des tron çons des lignes suivantes :

- Ligne C, dans la partie située entre les gares de Paris Austerlitz et Pontoise incluses ;
- Ligne H, dans la partie située entre les gares de Paris Nord et Ermont Eaubonne incluses.

Art. 2 - Le préfet des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de l a Seine-Saint-Denis, le préfet du Val
d'Oise, le préfet, directeur du cabinet, la directr ice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président du direc toire de la SNCF sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des pr éfectures des départements des Yvelines, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d 'Oise.

Fait à Paris, le 12 avril 2021
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint d u Cabinet

Signé

Simon BERTOU X

Préfecture de Police - 75-2021-04-12-00007 - Arrêté n° 2021-00297
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité certaines lignes du réseau francilien de la SNCF le 14 avril 2021105