Direction Départementale des TerritoiresPDBEFEQTE- ; d'Eure-et-LoirURE- Service d' Economie Agricole/Bureau desE:'—I'.OIR Territoires Ruraux1oerteEgalitéFraternité
ARRETEDE CONSIGNATION DE FONDSPOUR LA COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLELIEE AU DOSSIER DEMOUNTPARK - Plateforme logistique à Illiers-Combray-Blandainville
n° CCA-2025-003
Monsieur Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.518-2 alinéa 2 modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V) etL.518-17 modifié par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4 et suivants du Codemonétaire et financier ;VU l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime modifié par la loi n°2023-175du 10 mars 2023 - art. 54 ;VU le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif à I'étude préalable et aux mesures decompensation prévues à l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime;VU l'article D. 112-1-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, modifiés par ledécret n°2021-1348 du 14 octobre 2021 - art. 1 ;VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination deMonsieur JONATHAN Hervé en qualité de préfet de l'Eure-et-Loir à compter du 21 août2023;VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) du 04 janvier 2021 portant sur l'étude préalable et les mesures decompensation proposées, relatif au projet de plateforme logistique porté par la sociétéMOUNTPARK;VU l'avis du Préfet du 26 mars 2021 portant sur l'étude préalable et les mesures decompensation proposées, relatif au projet de plateforme logistique porté par la sociétéMOUNTPARK;
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CONSIDERANT le versement réalisé par MOUNTPARK d'un montant de neuf centcinquante quatre mille trois cents euros (954 300 €) en date du 05 décembre 2023 sur lecompte n°0000460000Z à la Caisse des Dépôts et Consignations ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Consignation des sommes versées par le maître d'ouvrage (MO) sur le comptecourant de l'ADEL vers un comptede consignationConformément à l'avis favorable rendu suite à l'étude préalable relative à lacompensation collective agricole transmise par le maître d'ouvrage (MO), l''ADEL consignela somme de neuf cent cinquante-quatre mille trois cents euros (954 300 €), reçue sur lecompte n°0000460000Z à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), pour le comptedu MO.
ARTICLE 2 : Transmission à la Caisse des Dépôts et Consignations pour consignation de lasommeLes pièces justificatives suivantes sont à transmettre par l'ADEL à la DRFIP des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique, Pôle de Gestion des Consignations deNantes, Cité administrative Cambronne - Bâtiment Graslin, 2 rue du Général Margueritte,CS 13513 44035 Nantes Cedex1 :° la déclaration de consignation complétée et signée par l'ADEL;° lafiche transmission du relevé d'identité bancaire complétée par l'ADEL;° |a copie de I'arrété préfectoral de consignation ;« l'extrait Kbis daté de moins de 3 mois et la copie de la pièce d'identité dureprésentant légal. 'À compter de la notification du présent arrêté, l'ADEL dispose d'un délai de 30 joursouvrés pour effectuer la consignation de la somme indiquée auprès de la Caisse desDépôts et Consignations (CDC).
ARTICLE 3 : Versement sur le compte de consignationLa somme est versée par virement bancaire sur le compte de consignation intitulé « CCA —28; MOUNTPARK; Plateforme logistique » ouvert à la CDC.
À réception du dossier complet et des fonds, la CDC délivrera à l'ADEL un récépissé deconsignation. Une copie sera également transmise par la CDC sur la boite mail du serviceinstructeur en Direction Départementale des Territoires (DDT) d'Eure-et-Loir ddt-sea-btr@eure-et-loir.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Intérêts générésLes sommes consignées sont bonifiées d'un taux fixé par décision du directeur général dela Caisse des Dépôts et Consignations prise après avis de la commission de surveillance etrevêtue de l'approbation du Ministre chargé de l'Économie.L'ADEL sera bénéficiaire des intérêts produits au titre du compte « CCA - 28;MOUNTPARK; Plateforme logistique » après complète consommation du capital.
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Les intérêts produits par la consignation étant fiscalisés, l'ADEL sera destinataire d'unImprimé Fiscal Unique (IFU) au cours de l'année N+1.
ARTICLE 5 : Objet de decon5|gnat|onLa somme consignée servira à financer la (ou les) mesure(s) de compensation collectlveagricole retenues par l'ADEL après avis favorable de la CDPENAF.La (ou les) somme(s) déconsignée(s) pourront prendre la forme de subventions oud'avances remboursables selon les modalités définies dans un appel à projets rédigé parI'ADEL.
ARTICLE 6 : Modalités de déconsignationLa Caisse de Dépôts et Consignations procédera à la déconsignation, en une ou plusieursfois, de la somme consignée et des intérêts produits au vu d'un arrêté préfectoral dedéconsignation.La (ou les) somme(s) déconsignée(s) seront versées à la (ou aux) structure(s) chargée(s) de laréalisation de la (ou des) mesure(s) de compensation.Les intérêts seront versés à l'ADEL après complète consommation du capital.En cas de non-utilisation totale des fonds consignés dans un délai de 10 années à compterde la signature du présent arrété, le préfet peut proposer au maître d'ouvrage :- soit de déconsigner au profit de ce dernier les fonds restants ;- soit de financer de nouvelles mesures de compensation après avis de la CDPENAF.En cas d'abandon du projet générateur de la compensation collective agricole, le maîtred'ouvrage doit justifier à la DDT d'Eure-et-Loir la nature de cet abandon pour solliciter ladéconsignation à son profit de la somme consignée et des intérêts générés.
ARTICLE 7 : Exécution et notificationLa Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur Départemental desTerritoires d'Eure-et-Loir et le Directeur Régional des Finances Publiques de Centre Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera notifié à l'ADEL.
Chartres, le '4 ÏEV 2025
Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr. |l peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite).
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