PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-07-15
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°20261118 du 22/06/2026 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD SAINT JOSEPH -
930460092 (3 pages) Page 5
- DECISION TARIFAIRE N°20261119 du 22/06/2026 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD CONSTANCE
MAZIER - 930460084 (3 pages) Page 9
- DECISION TARIFAIRE N°20261120 du 22/06/2026 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES TERRASSES DES
LILAS - 930025028 (3 pages) Page 13
- DECISION TARIFAIRE N°20261121 du 22/06/2026 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD EMEIS FAMILI
SANTE COUBRON - 930024120 (3 pages) Page 17
- DECISION TARIFAIRE N°20261122 du 22/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS -
930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965 (3
pages) Page 21
- DECISION TARIFAIRE N°20261123 du 22/06/2026 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE VICTOR
HUGO - 930023700 (3 pages) Page 25
- DECISION TARIFAIRE N°20261124du 22/06/2026 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS
- 930023205 (3 pages) Page 29
- DECISION TARIFAIRE N°20261125 du 22/06/2026 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE
PETRONILLE - 930021597 (3 pages) Page 33
- DECISION TARIFAIRE N°20261126 du 22/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS -
940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 930021514 (3 pages) Page 37
2
- DECISION TARIFAIRE N°20261127 du 22/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS -
940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043 (3 pages) Page 41
- DECISION TARIFAIRE N°2026912 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EHPAD EMILE GERARD - 930000740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD
EMILE GERARD - 930460050 (3 pages) Page 45
- DECISION TARIFAIRE N°2026913 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA CERISAIE -
930460019 (3 pages) Page 49
- DECISION TARIFAIRE N°2026914 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION LEOPOLD BELLAN -
750720609 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073 (3 pages) Page 53
- DECISION TARIFAIRE N°2026915 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD CAMILLE SAINT SAENS -
930024138 (3 pages) Page 57
- DECISION TARIFAIRE N°2026916 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY -
920026283
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163 (3 pages) Page 61
- DECISION TARIFAIRE N°2026917 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE -
750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
- EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155 (3
pages) Page 65
3
- DECISION TARIFAIRE N°2026918 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ILE DE LA MARNE -
930023148 (3 pages) Page 69
- DECISION TARIFAIRE N°2026919 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA
- 930023056 (3 pages) Page 73
- DECISION TARIFAIRE N°2026920 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE MARIE -
930021571 (3 pages) Page 77
- DECISION TARIFAIRE N°2026921 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE -
750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522 (3 pages) Page 81
- DECISION TARIFAIRE N°2026922 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DU GHI LE RAINCY
MONTFERMEIL - 930021498 (3 pages) Page 85
- DECISION TARIFAIRE N°2026924 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD HECTOR BERLIOZ -
930021084 (3 pages) Page 89
4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261118 du 22/06/2026
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261118 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092
5
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20261118 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD SAINT JOSEPH - 930460092Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=é éé==
le Code de |'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 16/06/2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 :le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSAINT JOSEPH (930460092) sise 23 R ROGER SALENGRO 93160 Noisy-le-Grand et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261118 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092
6
DECIDE
. er , ème rsArticle 1 À compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à2 550 523,28°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés enune seule fois et -163 221,98 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Participation: : des résidents M :+ ent Partie entretien . Us ontant à laPartie soins du : CNRACL au titre à déduire de wp: .: . de l'autonomie du à : charge de la Tarif journalierforfait global unique P . Dépendance la dotation A& q forfait global unique P globalisée 5°TMe branchecommune
Hébergement 2 006 251,18 490 739,91 0,00 143 316,80 2 353 674,29 93,46Permanent ' ' , ? 'Hébergement 27 048,59 27 048,59 37,05Temporaire , , ,UHR 0,00 0,00PASA 99 425,83 99 425,83
Accueil de Jour 70 374,57 70 374,57 32,13
Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 543,61 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à laème à Le os àcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 713 745,26 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :os Partie entretien Participation des Montant à la"forisit global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalierunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5ÈME branche N+1q unique N+1 globalisée commune N+1HébergementPermanent 2 169 473,16 490 739,91 0,00 143 316,80 2 516 896,27 0,00
HébergementTemporaire 27 048,59 27 048,59 0,00
UHR 0,00 0,00PASA 99 425,83 99 425,83
Accueil de Jour 70 374,57 70 374,57 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261118 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092
7
Plateformede répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 226 145,44 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISMESOIN (690003728) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261118 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092
8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261119 du 22/06/2026
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE
EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261119 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084
9
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20261119 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=é éé==
le Code de |'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 16/06/2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 :le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADCONSTANCE MAZIER (930460084) sise 4 R HEMET 93300 Aubervilliers et gérée par l'entitédénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773) :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261119 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084
10
Article 1°7
DECIDE
A compter du 01/01/2026, le montant a la charge de la 5° branche est fixé à4 130 71197°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés enune seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Participation: : des résidents M :+ ent Partie entretien . wae ontant a laPartie soins du : CNRACL au titre à déduire de wp: .: . de l'autonomie du à : charge de la Tarif journalierforfait global unique P . Dépendance la dotation A& q forfait global unique P globalisée 5°TMe branchecommune
Hébergement 3 420 186,71 784 974,35 43153,41 218 093,33 4 030 221,14 105,16Permanent 4 ' , ' ' 4HébergementTemporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00PASA 100 490,83 100 490,83
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 344 226,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à laème à Le NEcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 4 130 711,97 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :os Partie entretien Participation des Montant à la"forisit global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalierunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5ÈME branche N+1q unique N+1 globalisée commune N+1Hébergement 3 420 186,71 784 974,35 43153,41 218 093,33 4 030 22114 0,00Permanent 4 , , , ?HébergementTemporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00PASA 100 490,83 100 490,83
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261119 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084
11
Plateformede répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 344 226,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE(930000773) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261119 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084
12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261120 du 22/06/2026
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES TERRASSES
DES LILAS - 930025028
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261120 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028 13
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20261120 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=é éé==
le Code de |'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 16/06/2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 :le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/03/2013 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESTERRASSES DES LILAS (930025028) sise 55 AV PASTEUR 93260 Les Lilas et gérée parl'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
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22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028 14
DECIDE
. er , ème rsArticle 1 À compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à2 569 603,78°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés enune seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Participation: : des résidents M :+ ent Partie entretien . Us ontant à laPartie soins du : CNRACL au titre à déduire de wp: .: . de l'autonomie du à : charge de la Tarif journalierforfait global unique P . Dépendance la dotation A& q forfait global unique P globalisée 5°TMe branchecommune
Hébergement 1978 604,83 679 654,22 0,00 205 632,53 2 452 626,52 67,87Permanent ? ' ' ? , 'Hébergement 46 992,20 46 992,20 32,19Temporaire ' , ?UHR 0,00 0,00PASA 69 985,06 69 985,06
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 214 133,65 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à laème à Le os àcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 569 603,78 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :os Partie entretien Participation des Montant à la"forisit global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalierunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5ÈME branche N+1q unique N+1 globalisée commune N+1Hébergement 1978 604,83 679 654,22 0,00 205 632,53 2 452 626,52 0,00Permanent , ' ; 4 , ?HébergementTemporaire 46 992,20 46 992,20 0,00
UHR 0,00 0,00PASA 69 985,06 69 985,06
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
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22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028 15
Plateformede répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 214 133,65 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) età l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028 16
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261121 du 22/06/2026
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE
EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON -
930024120
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22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120
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EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20261121 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=é éé==
le Code de |'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 16/06/2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 :le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/03/2011 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADEMEIS FAMILI SANTE COUBRON (930024120) sise 1 R FRANCOISE BOUTEVILLE-PATAS93470 Coubron et gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
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22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120
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DECIDE
. er , ème rsArticle 1 À compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à2 388 299,14°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés enune seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Participation: : des résidents M :+ ent Partie entretien . Us ontant à laPartie soins du : CNRACL au titre à déduire de wp: .: . de l'autonomie du à : charge de la Tarif journalierforfait global unique P . Dépendance la dotation A& q forfait global unique P globalisée 5°TMe branchecommune
Hébergement 1675 612,07 573 500,89 0,00 172 397,87 2 076 715,09 69,39Permanent ? , ' , , 4Hébergement 141 067,46 141 067,46 32,21Temporaire , , 'UHR 0,00 0,00PASA 98 734,68 98 734,68
Accueil de Jour 7178191 71 781,91 32,78
Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 024,93 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à laème à Le os àcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 388 299,14 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :os Partie entretien Participation des Montant à la"forisit global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalierunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5ÈME branche N+1q unique N+1 globalisée commune N+1Hébergement 1675 612,07 573 500,89 0,00 172 397,87 2 076 715,09 0,00Permanent ? , ; , ? ?
Hébergement 141 067,46 141 067,46 0,00Temporaire ? , ?UHR 0,00 0,00PASA 98 734,68 98 734,68
Accueil de Jour 7178191 7178191 0,00
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22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120
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Plateformede répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 024,93 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) età l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261122 du 22/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS -
930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES INTEMPORELLES -
930023965
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261122 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965
21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°20261122 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=a éé===
Article 17
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au01/01/2019; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SAS EHPAD AUBERVILLIERS (930028899), a été fixée à 3 139 174,78
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22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965
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€, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de créditsnon reconductibles versés par 12éme.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes âgées : 3 139 174,78 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationse Partie entretien des résidents Montant aHébergement permanent Parte soins de l'autonomie CNRAC à déduire de la charge TarifTB P lobal unique du forfait Dévendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune930023965EHPAD LES 2 566 647,40 670 555,96 0,00 203 555,73 3 033 647,63 85,68INTEMPORELLES
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement an: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930023965EHPAD LES INTEMPORELLES 0,00 69 985,06 35 542,09 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930023965EHPAD LES INTEMPORELLES 32,46 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 261 597,90 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 139 174,78 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 3 139 174,78 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationee Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement fortes oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+14 déduire la charge io iepermanent uni LE Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune930023965EHPAD LES 2 566 647,40 670 555,96 0,00 203 555,73 3 033 647,63 0,00INTEMPORELLES
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22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965
23
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire repit930023965EHPAD LES 0,00 69 985,06 35 542,09 0,00 0,00 0,00INTEMPORELLESPrix de journée (en €)FINESS Hebergement Accueil de jour SSIAD PAemporaire930023965 0,00 0,00 0,00EHPAD LES INTEMPORELLESPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 261 597,90 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS EHPAD AUBERVILLIERS 930028899) et auxstructures concernées.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AUTONOMIE
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22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261123 du 22/06/2026
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE
VICTOR HUGO - 930023700
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22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700 25
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20261123 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=é éé==
le Code de |'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 16/06/2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 :le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/09/2010 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE VICTOR HUGO (930023700) sise 146 AV FRANKLIN 93320 Les Pavillons-sous-Bois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
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22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700 26
DECIDE
. er , ème rsArticle 1 À compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à2 584 612,79°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés enune seule fois et 141 271,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Participation: : des résidents M :+ ent Partie entretien . Us ontant à laPartie soins du : CNRACL au titre à déduire de wp: .: . de l'autonomie du à : charge de la Tarif journalierforfait global unique P . Dépendance la dotation A& q forfait global unique P globalisée 5°TMe branchecommune
Hébergement 2 151 082,38 565 482,26 0,00 168 244,27 2 548 320,37 86,19Permanent ? ' ' " ? 'Hébergement 36 292,42 36 292,42 33,14Temporaire ' ' ,UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 384,40 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à laème à Le os àcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 443 341,79 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :os Partie entretien Participation des Montant à la"forisit global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalierunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5ÈME branche N+1q unique N+1 globalisée commune N+1Hébergement 2 009 811,38 565 482,26 0,00 168 244,27 2 407 049,37 0,00Permanent ? ; ? , ?HébergementTemporaire 36 292,42 36 292,42 0,00
UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
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22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700 27
Plateformede répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 611,82 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et àl'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261124du 22/06/2026
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE CLOS DES
PEUPLIERS - 930023205
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261124du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205 29
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20261124 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=é éé==
le Code de |'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 16/06/2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 :le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LECLOS DES PEUPLIERS (930023205) sise 52 R DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 93000Bobigny et gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261124du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205 30
DECIDE
. er , ème rsArticle 1 À compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à2 471 433,11°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés enune seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Participation: : des résidents M :+ ent Partie entretien . Us ontant à laPartie soins du : CNRACL au titre à déduire de wp: .: . de l'autonomie du à : charge de la Tarif journalierforfait global unique P . Dépendance la dotation A& q forfait global unique P globalisée 5°TMe branchecommuneHébergementPermnent 1906 739,65 575 365,23 0,00 178 628,27 2 303 476,61 73,38
Hébergement 47 721,80 47 721,80 32,69Temporaire 'UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 120 234,70 120 234,70 32,94
Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 205 952,76 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à laème à Le os àcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 471 433,11 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :os Partie entretien Participation des Montant à la"forisit global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalierunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5ÈME branche N+1q unique N+1 globalisée commune N+1Hébergement 1906 739,65 575 365,23 0,00 178 628,27 2 303 476,61 0,00Permanent ' , ; , ? ?
Hébergement 4772180 47 721,80 0,00Temporaire ?UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 120 234,70 120 234,70 0,00
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22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205 31
Plateformede répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 205 952,76 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) età l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261124du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261125 du 22/06/2026
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE
PETRONILLE - 930021597
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261125 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597 33
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20261125 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=é éé==
le Code de |'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 16/06/2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 :le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2006 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE PETRONILLE (930021597) sise 1 R HENRI BARBUSSE 93420 Villepinte et géréepar l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261125 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597 34
DECIDE
. er , ème rsArticle 1 À compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à2 092 471 75°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés enune seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Participation: : des résidents M :+ ent Partie entretien . wae ontant a laPartie soins du : CNRACL au titre à déduire de wp: .: . de l'autonomie du à : charge de la Tarif journalierforfait global unique P . Dépendance la dotation A& q forfait global unique P globalisée 5°TMe branchecommuneHébergementPermnent 1620 276,85 512 222,10 0,00 139 163,20 1993 335,75 8151
Hébergement 34 897,79 34 897,79 3187Temporaire , ,UHR 0,00 0,00PASA 64 238,21 64 238,21
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 372,65 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à laème à Le NEcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 092 471,75 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :os Partie entretien Participation des Montant à la"forisit global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalierunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5ÈME branche N+1q unique N+1 globalisée commune N+1HébergementPermanent 1 620 276,85 512 222,10 0,00 139 163,20 1993 335,75 0,00
HébergementTemporaire 34 897,79 34 897,79 0,00
UHR 0,00 0,00PASA 64 238,21 64 238,21
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261125 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597 35
Plateformede répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 372,65 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et àl'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261125 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261126 du 22/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
MAISON DES VERGERS - 930021514
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261126 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
MAISON DES VERGERS - 930021514
37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°20261126 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ISATIS - 940017304POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 930021514Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=a éé===
Article 17
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 prenant effet au01/01/2022; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 2 336 402,01 €, dont
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22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
MAISON DES VERGERS - 930021514
38
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonreconductibles versés par 12éme.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes âgées : 2 336 402,01 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationse Partie entretien des résidents Montant aHébergement permanent Parte soins de l'autonomie CNRAC à déduire de la charge TarifTB P lobal unique du forfait Dévendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune930021514EHPAD LA MAISON 1792 50154 594 615,80 0,00 182 781,87 2 204 335,47 67,86DES VERGERS
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement an: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930021514EHPAD LA MAISON 0,00 95 774,12 36 292,42 0,00 0,00 0,00DES VERGERS
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930021514EHPAD LA MAISON DES VERGERS 33,14 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 194 700,17 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 336 402,01 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 2 336 402,01 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationwos Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement Farues oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io Brpermanent uni te Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune930021514EHPAD LA MAISON 1792 501,54 594 615,80 0,00 182 781,87 2 204 335,47 0,00DES VERGERS
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22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
MAISON DES VERGERS - 930021514
39
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire repit930021514EHPAD LA MAISON 0,00 95 774,12 36 292,42 0,00 0,00 0,00DES VERGERS Prix de journée (en €)FINESS Hebergement Accueil de jour SSIAD PAemporaire930021514EHPAD LA MAISON 0,00 0,00 0,00DES VERGERSPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 194 700,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ISATIS 940017304) et aux structuresconcernées.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261126 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
MAISON DES VERGERS - 930021514
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261127 du 22/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
MAISON DES LUMIERES - 930021043
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261127 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
MAISON DES LUMIERES - 930021043
41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°20261127 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ISATIS - 940017304POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=a éé===
Article 17
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 prenant effet au01/01/2022; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 2 687 005,41€, dont
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261127 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
MAISON DES LUMIERES - 930021043
42
reconductibles versés par 12éme.0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonElle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes âgées : 2 687 005,41 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationse Partie entretien des résidents Montant aHébergement permanent Parte soins de l'autonomie CNRAC à déduire de la charge TarifTB P lobal unique du forfait Dévendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune930021043EHPAD LA MAISON 2 164 945,71 582 216,08 0,00 164 090,67 2 583 07112 93,12DES LUMIERES
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement an: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930021043EHPAD LA MAISON 0,00 0,00 103 934,29 0,00 0,00 0,00DES LUMIERES
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930021043EHPAD LA MAISON DES LUMIERES 56,95 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 223 917,12 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 687 005,41 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 2 687 005,41 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationwos Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement Farues oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io Brpermanent uni te Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune930021043EHPAD LA MAISON 2 164 945,71 582 216,08 0,00 164 090,67 2 583 071,12 0,00DES LUMIERES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261127 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
MAISON DES LUMIERES - 930021043
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Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire repit930021043EHPAD LA MAISON 0,00 0,00 103 934,29 0,00 0,00 0,00DES LUMIERES Prix de journée (en €)FINESS Hebergement Accueil de jour SSIAD PAemporaire930021043EHPAD LA MAISON 0,00 0,00 0,00DES LUMIERESPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 223 917,12 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ISATIS 940017304) et aux structuresconcernées.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261127 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
MAISON DES LUMIERES - 930021043
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026912 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE EHPAD EMILE GERARD - 930000740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées
dépendantes - EHPAD EMILE GERARD -
930460050
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026912 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EHPAD EMILE GERARD - 930000740 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD EMILE GERARD - 930460050
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026912 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEEHPAD EMILE GERARD - 930000740POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD EMILE GERARD - 930460050Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desresidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant a l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/10/2021 prenant effet au01/01/2020; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée EHPAD EMILE GERARD (930000740), a été fixée à 8 814 833,66 €,Article 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026912 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EHPAD EMILE GERARD - 930000740 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD EMILE GERARD - 930460050
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dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 71 180,00 € decrédits non reconductibles versés par 12éme.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes âgées : 8 814 833,66 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationeee Partie entretien des résidents Montant aHébergement permanent Parte soins de l'autonomie CNRAC à déduire de la charge TarifTB P lobal unique du forfait Dévendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune930460050EHPAD EMILE GERARD 7 111 540,65 1736 227,00 94 968,86 498 502,40 8 444 234,11 96,40
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA a oneene Accueil de jour Parent SSIAD930460050EHPAD EMILE GERARD 0,00 73 227,14 0,00 123 553,25 173 819,16 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930460050EHPAD EMILE GERARD 0,00 33,85 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 734 569,47 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 743 653,66 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 8 743 653,66 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationLos Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement Fortis oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io dari erpermanent uni LE Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune930460050EHPAD EMILE 7 040 360,65 1736 227,00 94 968,86 498 502,40 8 373 054,11 0,00GERARD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026912 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EHPAD EMILE GERARD - 930000740 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD EMILE GERARD - 930460050
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Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire repit930460050EHPAD EMILE 0,00 73 227,14 0,00 123 553,25 173 819,16 0,00GERARD Prix de journée (en €)FINESS Hebergement Accueil de jour SSIAD PAemporaire930460050EHPAD EMILE GERARD 0,00 0,00 0,00Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 728 637,81 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD EMILE GERARD 930000740) etaux structures concernées.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026912 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EHPAD EMILE GERARD - 930000740 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD EMILE GERARD - 930460050
48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026913 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA CERISAIE -
930460019
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026913 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA CERISAIE - 930460019 49
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026913 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD LA CERISAIE - 930460019Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=é éé==
le Code de |'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 16/06/2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 :le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LACERISAIE (930460019) sise 18 AV JEAN JAURES 93220 Gagny et gérée par l'entité dénomméeASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277) :
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19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA CERISAIE - 930460019 50
DECIDE
. er , ème rsArticle 1 À compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à3 041 284,18°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés enune seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Participation: : des résidents M :+ ent Partie entretien . Us ontant à laPartie soins du : CNRACL au titre à déduire de wp: .: . de l'autonomie du à : charge de la Tarif journalierforfait global unique P . Dépendance la dotation A& q forfait global unique P globalisée 5°TMe branchecommuneHébergementPermnent 2 191 397,85 752 054,98 0,00 220 170,13 2 723 282,70 70,39
Hébergement 99 317,99 99 317,99 34,01Temporaire , , ,UHR 0,00PASA 66 575,03 66 575,03
Accueil de Jour 152 108,46 152 108,46 27,78
Plateformede répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 253 440,35 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à laème à Le os àcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 3 041 284,18 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :os Partie entretien Participation des Montant à la"forisit global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalierunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5ÈME branche N+1q unique N+1 globalisée commune N+1Hébergement 2 191 397,85 752 054,98 0,00 220 170,13 2 723 282,70 0,00Permanent , ? ; , ' ?HébergementTemporaire 99 317,99 99 317,99 0,00
UHR 0,00 0,00PASA 66 575,03 66 575,03
Accueil de Jour 152 108,46 152 108,46 0,00
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Plateformede répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 253 440,35 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277)et à l'établissement concerné.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA CERISAIE - 930460019 52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026914 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FONDATION LEOPOLD BELLAN -
750720609 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD FONDATION LEOPOLD
BELLAN - 930027073
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026914 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN -
930027073
53
|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026914 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desresidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant a l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2020 prenant effet au01/01/2020; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609), a été fixée àArticle 17
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19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN -
930027073
54
3 248 129,36 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes âgées : 3 248 129,36 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationse Partie entretien des résidents Montant aHébergement permanent Parte soins de l'autonomie CNRAC à déduire de la charge TarifTB P lobal unique du forfait Dévendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune930027073EHPAD FONDATION 2 381 431,45 747 480,04 0,00 218 093,33 2 910 818,16 75,95LEOPOLD BELLAN
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement an: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930027073EHPAD FONDATION 0,00 99 425,83 58 430,59 179 454,78 0,00 0,00LEOPOLD BELLAN
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930027073EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN 32,02 32,78 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 270 677,45 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 248 129,36 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 3 248 129,36 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationwos Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement Farues oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io Brpermanent uni te Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune930027073EHPAD FONDATION 2 381 431,45 747 480,04 0,00 218 093,33 2 910 818,16 0,00LEOPOLD BELLAN
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19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN -
930027073
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Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire repit930027073EHPAD FONDATION 0,00 99 425,83 58 430,59 179 454,78 0,00 0,00LEOPOLD BELLAN Prix de journée (en €)FINESS Hebergement Accueil de jour SSIAD PAemporaire930027073EHPAD FONDATION 0,00 0,00 0,00LEOPOLD BELLANPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 270 677,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION LEOPOLD BELLAN 750720609) et auxstructures concernées.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AUTONOMIE
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19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN -
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026915 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE EHPAD CAMILLE SAINT
SAENS - 930024138
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026915 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 57
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFATRE N°2026915 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=é éé==
le Code de |'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 16/06/2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 :le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/08/2011 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADCAMILLE SAINT SAENS (930024138) sise 18 BD GOURGUES 93600 Aulnay-sous-Bois etgérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
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19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 58
DECIDE
. er , ème rsArticle 1 À compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à3 418 185,59°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés enune seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Participation: : des résidents M :+ ent Partie entretien . Us ontant à laPartie soins du : CNRACL au titre à déduire de wp: .: . de l'autonomie du à : charge de la Tarif journalierforfait global unique P . Dépendance la dotation A& q forfait global unique P globalisée 5°TMe branchecommune
Hébergement 2 465 860,43 695 514,00 0,00 184 858,67 2 976 515,76 9163Permanent , ' ' 4 ?Hébergement 76 136,74 76 136,74 41,72Temporaire , ,UHR 226 012,98 226 012,98PASA 139 520,11 139 520,11
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 284 848,80 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à laème à Le os àcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 3 418 185,59 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :os Partie entretien Participation des Montant à la"forisit global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalierunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5ÈME branche N+1q unique N+1 globalisée commune N+1Hébergement 2 465 860,43 695 514,00 0,00 184 858,67 2 976 515,76 0,00Permanent , , ; 4 , ?HébergementTemporaire 76 136,74 76 136,74 0,00
UHR 226 012,98 226 012,98PASA 139 520,11 139 520,11
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026915 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 59
Plateformede répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 284 848,80 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SENIORS (570010173) et àl'établissement concerné.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026915 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026916 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY -
920026283
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA
BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026916 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026916 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desresidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant a l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/09/2019 prenant effet au01/01/2019; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY (920026283), a été fixée àArticle 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026916 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163
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2 705 723,86 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes âgées : 2 705 723,86 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationse Partie entretien des résidents Montant aHébergement permanent Parte soins de l'autonomie CNRAC à déduire de la charge TarifTB P lobal unique du forfait Dévendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune930023163EHPAD VILLA 2 009 394,78 753 817,66 0,00 213 939,73 2 549 272,71 67,81BEAUSOLEIL DRANCY
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement an: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930023163EHPAD VILLA 0,00 96 798,91 59 652,24 0,00 0,00 0,00BEAUSOLEIL DRANCY
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930023163EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY 32,69 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 225 476,99 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 705 723,86 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 2 705 723,86 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationwos Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement Farues oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io Brpermanent uni te Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune930023163EHPAD VILLA 2 009 394,78 753 817,66 0,00 213 939,73 2 549 272,71 0,00BEAUSOLEIL DRANCY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026916 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163
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Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire repit930023163EHPAD VILLA 0,00 96 798,91 59 652,24 0,00 0,00 0,00BEAUSOLEIL DRANCY Prix de journée (en €)FINESS Hebergement Accueil de jour SSIAD PAemporaire930023163EHPAD VILLA 0,00 0,00 0,00BEAUSOLEIL DRANCYPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 225 476,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY 920026283) etaux structures concernées.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026916 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026917 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE -
930023155
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026917 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026917 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS MEDICA FRANCE - 750056335POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desresidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant a l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020 prenant effet au01/01/2020; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 827 393,95 €,Article 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026917 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155
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dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de créditsnon reconductibles versés par 12éme.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes âgées : 2 827 393,95 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationeee Partie entretien des résidents Montant aHébergement permanent Parte soins de l'autonomie CNRAC à déduire de la charge TarifTB P lobal unique du forfait Dévendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune930023155EHPAD KORIAN 2 095 986,35 750 723,43 0,00 213 939,73 2 632 770,05 70,03LAURIERS DE PLAISANCE
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement an: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930023155EHPAD KORIAN 0,00 0,00 120 974,76 73 649,14 0,00 0,00LAURIERS DE PLAISANCE
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA930023155EHPAD KORIAN 33,14 33,63 0,00LAURIERS DE PLAISANCE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 235 616,16 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 827 393,95 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 2 827 393,95 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participation. Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement Farues oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io Brpermanent uni te Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune930023155HAL RORLON 2 095 986,35 750 723,43 0,00 213 939,73 2 632 770,05 0,00PLAISANCE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026917 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155
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Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire répit930023155EHPAD KORIANLAURIERS DE 0,00 0,00 120 974,76 73 649,14 0,00 0,00PLAISANCE Prix de journée (en €)Hébergement 1 4:FINESS temporaire Accueil de jour SSIAD PA930023155EHPAD KORIAN 0,00 0,00 0,00LAURIERS DE PLAISANCEPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 235 616,16 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS MEDICA FRANCE 750056335) et aux structuresconcernées.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026917 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026918 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ILE DE LA MARNE
- 930023148
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026918 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148 69
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026918 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD LILE DE LA MARNE - 930023148Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=é éé==
le Code de |'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 16/06/2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 :le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/11/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'ILEDE LA MARNE (930023148) sise 17 R DE LA CROIX BICHE 93160 Noisy-le-Grand et géréepar l'entité dénommée SARL "LES OPALINES NOISY LE GRAND" (930023130) :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026918 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148 70
DECIDE
. er , ème rsArticle 1 À compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à1 960 676,00°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés enune seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Participation: : des résidents M :+ ent Partie entretien . Us ontant à laPartie soins du : CNRACL au titre à déduire de wp: .: . de l'autonomie du à : charge de la Tarif journalierforfait global unique P . Dépendance la dotation A& q forfait global unique P globalisée 5°TMe branchecommune
Hébergement 1 544 457,08 461 822,00 0,00 141 240,00 1865 039,08 75,14Permanent ' ' ' ' , ?HébergementTemporaire 23 496,11 23 496,11 32,19UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 72 140,81 72 140,81 32,94
Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 389,67 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à laème à Le os àcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 1 960 676,00 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :os Partie entretien Participation des Montant à la"forisit global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalierunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5ÈME branche N+1q unique N+1 globalisée commune N+1Hébergement 1544 457,08 461 822,00 0,00 141 240,00 1 865 039,08 0,00Permanent , 4 ; , , ?HébergementTemporaire 23 496,11 23 496,11 0,00
UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 72 140,81 72 140,81 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026918 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148 71
Plateformede répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 389,67 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "LES OPALINES NOISY LE GRAND"(930023130) et à l'établissement concerné.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéAr@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026918 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148 72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026919 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE EMILE
ZOLA - 930023056
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026919 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056 73
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026919 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=é éé==
le Code de |'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 16/06/2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 :le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE EMILE ZOLA (930023056) sise 120 R JEAN MERMOZ 93110 Rosny-sous-Bois etsérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026919 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056 74
DECIDE
. er , ème rsArticle 1 À compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à2 012 016,54°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés enune seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Participation: : des résidents M :+ ent Partie entretien . Us ontant à laPartie soins du : CNRACL au titre à déduire de wp: .: . de l'autonomie du à : charge de la Tarif journalierforfait global unique P . Dépendance la dotation A& q forfait global unique P globalisée 5°TMe branchecommune
Hébergement 1585 091,86 550 569,33 0,00 159 937,07 1975 724,12 70,30Permanent ' ' 4 , 'Hébergement 36 292,42 36 292,42 33,14Temporaire ' ' ,UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 668,05 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à laème à Le os àcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 012 016,54 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :os Partie entretien Participation des Montant à la"forisit global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalierunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5ÈME branche N+1q unique N+1 globalisée commune N+1Hébergement 1585 091,86 550 569,33 0,00 159 937,07 1975 724,12 0,00Permanent , ; ? ? ?HébergementTemporaire 36 292,42 36 292,42 0,00
UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
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19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056 75
Plateformede répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 668,05 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et àl'établissement concerné.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026919 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056 76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026920 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE MARIE
- 930021571
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19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571 77
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026920 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=é éé==
le Code de |'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 16/06/2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 :le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/08/2008 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE MARIE (930021571) sise 91 AV DE LA REPUBLIQUE 93170 Bagnolet et géréepar l'entité dénommée DOMIDEP (380003038) ;
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19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571 78
DECIDE
. er , ème rsArticle 1 À compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à2 086 443,48°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés enune seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Participation: : des résidents M :+ ent Partie entretien . Us ontant à laPartie soins du : CNRACL au titre à déduire de wp: .: . de l'autonomie du à : charge de la Tarif journalierforfait global unique P . Dépendance la dotation A& q forfait global unique P globalisée 5°TMe branchecommuneHébergementPermnent 1618 351,20 577 562,66 0,00 157 860,27 2 038 053,59 73,47
Hébergement 48 389,89 48 389,89 33,14Temporaire , , ,UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 870,29 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à laème à Le os àcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 086 443,48 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :os Partie entretien Participation des Montant à la"forisit global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalierunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5ÈME branche N+1q unique N+1 globalisée commune N+1Hébergement 1618 35120 577 562,66 0,00 157 860,27 2 038 053,59 0,00Permanent ? ; " 4 ?HébergementTemporaire 48 389,89 48 389,89 0,00
UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
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19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571 79
Plateformede répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 870,29 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMIDEP (380003038) et àl'établissement concerné.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026920 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026921 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES
CEDRES - 930021522
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026921 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522
81
|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026921 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS MEDICA FRANCE - 750056335POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desresidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant a l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020 prenant effet au01/01/2020; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 975 557,79 €,Article 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026921 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522
82
non reconductibles versés par 12éme.dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de créditsElle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes âgées : 2 975 557,79 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationse Partie entretien des résidents Montant aHébergement permanent Parte soins de l'autonomie CNRAC à déduire de la charge TarifTB P lobal unique du forfait Dévendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune930021522EHPAD KORIAN 2 294 254,84 747 065,00 0,00 228 477,33 2 812 842,51 70,06LES CEDRES
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement an: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930021522EHPAD KORIAN LES CEDRES 0,00 0,00 90 192,13 72 523,15 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930021522EHPAD KORIAN LES CEDRES 4118 33,12 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 247 963,15 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 975 557,79 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 2 975 557,79 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationee Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement fortes oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+14 déduire la charge io iepermanent uni LE Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune930021522EHPAD KORIAN 2 294 254,84 747 065,00 0,00 228 477,33 2 812 842,51 0,00LES CEDRES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026921 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522
83
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire repit930021522EHPAD KORIAN 0,00 0,00 90 192,13 72 523,15 0,00 0,00LES CEDRES Prix de journée (en €)FINESS Hébergement Accueil de jour SSIAD PAemporaire930021522EHPAD KORIAN LES CEDRES 0,00 0,00 0,00Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 247 963,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS MEDICA FRANCE 750056335) et aux structuresconcernées.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026921 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522
84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026922 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE EHPAD DU GHI LE RAINCY
MONTFERMEIL - 930021498
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026922 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL -
930021498
85
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026922 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 930021498Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=é éé==
le Code de |'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 16/06/2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 :le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/12/2008 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DUGHI LE RAINCY MONTFERMEIL (930021498) sise 13 PL JEAN MEMOZ 93370 Montfermeilet gérée par l'entité dénommée GHT GPNE (930021480) ;
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19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL -
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DECIDE
. er , ème rsArticle 1 À compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à2 356 270,58°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés enune seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Participation: : des résidents M :+ ent Partie entretien . Us ontant à laPartie soins du : CNRACL au titre à déduire de wp: .: . de l'autonomie du à : charge de la Tarif journalierforfait global unique P . Dépendance la dotation A& q forfait global unique P globalisée 5°TMe branchecommune
Hébergement 1794 365,42 393 989,97 21 639,95 110 088,00 2 099 907,34 108,55Permanent ; 4 ' ? , 'HébergementTemporaire 0,00 0,00 0,00UHR 256 363,24 256 363,24PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 355,88 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à laème à Le os àcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 356 270,58 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :os Partie entretien Participation des Montant à la"forisit global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalierunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5ÈME branche N+1q unique N+1 globalisée commune N+1Hébergement 1794 365,42 393 989,97 21 639,95 110 088,00 2 099 907,34 0,00Permanent , ? , ; , ?HébergementTemporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 256 363,24 256 363,24PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
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19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL -
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Plateformede répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 355,88 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHT GPNE (930021480) et à l'établissementconcerné.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026924 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE EHPAD HECTOR BERLIOZ -
930021084
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19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084 89
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026924 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=é éé==
le Code de |'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 16/06/2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 :le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/12/2006 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADHECTOR BERLIOZ (930021084) sise 12 R HECTOR BERLIOZ 93000 Bobigny et gérée parl'entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
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19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084 90
DECIDE
. er , ème rsArticle 1 À compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à2 782 263,61°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés enune seule fois et 39 750,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème .Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Participation: : des résidents M :+ ent Partie entretien . Us ontant à laPartie soins du : CNRACL au titre à déduire de wp: .: . de l'autonomie du à : charge de la Tarif journalierforfait global unique P . Dépendance la dotation A& q forfait global unique P globalisée 5°TMe branchecommune
Hébergement 2 216 215,74 601 900,80 0,00 172 397,87 2 645 718,67 90,61Permanent ' ' ' , , ,Hebergement 76 136,74 76 136,74 41,72Temporaire , ,UHR 0,00 0,00PASA 60 408,20 60 408,20
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 855,30 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à laème à Le os àcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 742 513,61 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :os Partie entretien Participation des Montant à la"forisit global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalierunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5ÈME branche N+1q unique N+1 globalisée commune N+1Hébergement 2 176 465,74 601 900,80 0,00 172 397,87 2 605 968,67 0,00Permanent , , ; , 4 ?HébergementTemporaire 76 136,74 76 136,74 0,00
UHR 0,00 0,00PASA 60 408,20 60 408,20
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026924 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084 91
Plateformede répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 542,80 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SENIORS (570010173) et àl'établissement concerné.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026924 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084 92