MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-028
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2026-01-29-00001 - Arrêté du 29 janvier 2026 portant agrément de
la société Action Sensi Permis pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / HAL
53-2025-12-19-00020 - arrete COMED DALO (2 pages) Page 6
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-01-20-00049 - 20260120 Autorisation videoprotection ABBAYE
FONTAINE DANIEL (4 pages) Page 9
53-2026-01-20-00047 - 20260120 Autorisation videoprotection COMMUNE
BALLOTS (4 pages) Page 14
53-2026-01-20-00048 - 20260120 Autorisation videoprotection E LECLERC
CHANGE DRIVE (2 pages) Page 19
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2026-01-29-00001
Arrêté du 29 janvier 2026 portant agrément de la
société Action Sensi Permis pour l'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-01-29-00001 - Arrêté du 29 janvier 2026 portant agrément de la
société Action Sensi Permis pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 3
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 29 janvier 2026
portant agrément de la société Action Sensi Permis pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6,
R223-5 à R223-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 modifié portant agrément de la société Action Sensi Permis
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement
de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément, reçue le 2 décembre 2025, de la société S.A.S. Action
Sensi Permis, sollicité par Mme Farida MAZA, nouvelle présidente de la société Action Sensi Permis ;
Considérant que la demande de Mme Farida MAZA sollicitant le renouvellement doit être regardée
comme devant être un nouvel agrément ;
Considérant que les pièces nécessaires à l'attribution de cet agrément sont bien transmises ;
Sur proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er : Madame Farida MAZA est autorisée à exploiter, sous le numéro R 26 05 3000 10, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé S.A.S.
Action Sensi Permis et dont le siège social se situe à 950 route des Colles à Biot (Alpes-Maritimes).
ARTICLE 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité du
présent agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve du respect des conditions requises édictées à
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 3 : l'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-01-29-00001 - Arrêté du 29 janvier 2026 portant agrément de la
société Action Sensi Permis pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 4
Kyriad
165 boulevard des Trappistines
53000 LAVAL
ARTICLE 4 : tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément selon les prescriptions de l'article 2
de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : pour toute transformation du local de formation ou tout ajout de salle de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : l'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré si les conditions d'exploitation ne
sont plus réunies, selon celles fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 7 : l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 modifié portant agrément de la société Action
Sensi Permis pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à Mme Farida MAZA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041
Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-01-29-00001 - Arrêté du 29 janvier 2026 portant agrément de la
société Action Sensi Permis pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-12-19-00020
arrete COMED DALO
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00020 - arrete COMED DALO 6
EIPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Service hébergement et accès au logement
Arrêté du 19 décembre 2025
modifiant les arrêtés du 12 novembre 2024 et du 19 juin 2025
portant sur le renouvellement des membres
de la commission de médiation
du droit au logement opposable de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 441-13 et suivants, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et
au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-E-0008 du 16 janvier 2008 déterminant les délais à partir desquels les
personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de
médiation ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2008-E-0009 du 24 janvier 2008 portant création de la commission
de médiation du département de la Mayenne ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant sur le renouvellement des membres de la commission de
médiation du droit au logement opposable de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2025 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2024 portant sur le renouvellement des
membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 1
er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Serge Milon, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Mayenne ;
Vu le courriel du 24 novembre 2025 de l'administrateur délégué des Restaurants du coeur, proposant
M. Philippe Durand, en remplacement de M. Christian Mignon, en tant que membre titulaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Mayenne ;
Cité administrative – 60 rue Mac Donald
BP 93007 – 53063 Laval cedex 09
Téléphone : 02 43 67 27 41
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'article 1 de l'arrêté du 12 novembre 2024 est ainsi modifié, pour sa partie 4 :
4 – Un collège composé des membres suivants :
Un représentant d'une association de locataires oeuvrant dans le département affiliée à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation, désigné par la préfète :
titulaire : Mme Monique Rocher, représentant l'association consommation logement et cadre de vie
suppléant : M. Francis Griette, représentant l'association consommation logement et cadre de vie
Deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par la préfète :
titulaire : M. Philippe Durand, membre du conseil d'administration de l'association les Restos du coeur
suppléant : M. Bruno de Lavenère, membre du conseil d'administration de l'association la Croix rouge
titulaire : M. Alexis Levrel, coordinateur de l'association la Porte ouverte
suppléant : M. Christian Thirault, représentant l'union départementale des associations familiales
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations et le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège BAPTISTA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-01-20-00049
20260120 Autorisation videoprotection ABBAYE
FONTAINE DANIEL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-20-00049 - 20260120 Autorisation
videoprotection ABBAYE FONTAINE DANIEL 9
E A Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLegalitéFraternitéArrêté n° 2026-055-BOPSI du 20/01/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionsitué à l'ABBAYE DE FONTAINE DANIEL à Saint Georges Buttavent (53100)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu la demande complète reçue le 15/12/25 de M. Michaël DENIS, de l'ABBAYE DE FONTAINE DANIEL,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 20 janvier 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'ABBAYE DE FONTAINE DANIEL, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, àexploiter un système de vidéoprotection, situé à l'ABBAYE DE FONTAINE DANIEL, à Saint GeorgesButtavent (53100).L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :PERIMETRE : 14 rue des Tisserands, 1 bis chemin de l'Abbaye, 3-5-7 chemin de l'Abbaye, 4 chemin del'Abbaye, 6 chemin de l'Abbaye, 8 chemin de l'Abbaye, 10 chemin de l'Abbaye et chemin de l'Abbaye.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-20-00049 - 20260120 Autorisation
videoprotection ABBAYE FONTAINE DANIEL 10
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20250225. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection ABBAYE FONTAINE DANIEL 11
Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àM. Michaël DENIS, de l'ABBAYE DE FONTAINE DANIEL, et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
ry
Patricia JOSSE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection ABBAYE FONTAINE DANIEL 12
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection ABBAYE FONTAINE DANIEL 13
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-01-20-00047
20260120 Autorisation videoprotection
COMMUNE BALLOTS
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-20-00047 - 20260120 Autorisation
videoprotection COMMUNE BALLOTS 14
E i Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-056-BOPSI du 20/01/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la commune de Ballots (53350)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 20/11/25 de M. Franco QUARGNUL, maire, de la COMMUNE DEBALLOTS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 20janvier 2026;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: La COMMUNE DE BALLOTS, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, aexploiter un système de vidéoprotection, situé à la mairie, 1 rue Nationale à Ballots (53350).L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :4 caméras intérieures2 caméras extérieuresLa finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection COMMUNE BALLOTS 15
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. II ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20120096. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;— l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection COMMUNE BALLOTS 16
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FrancoQUARGNUL, maire de la COMMUNE DE BALLOTS, et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
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Patricia JOSSE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 015000www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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| Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLegalitéFraternitéArrêté n° 2026-053-BOPSI du 20/01/26modifiant l'arrêté n° 2026-053-BOPSI du 11/06/2024autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement E. LECLERC CHANGE DRIVEsitué1 rue Ferdinand Buisson ZA des Grands Prés à Changé (53810)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté n° 2026-053-BOPSI du 11/06/2024 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 17/12/25 de M. Vincent FERRIER, directeur de l'établissementE. LECLERC CHANGE DRIVE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 20 janvier 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2026-053-BOPSI du 11/06/2024 est modifié commesuit:
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"Article Ter _: L'établissement E. LECLERC CHANGE DRIVE situé 1 rue Ferdinand BuissonZA des Grands Prés à Changé (53810) est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection.Le système comporte :10 caméras extérieuresLe système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »Le reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Vincent FERRIER,Directeur, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe deservice,Ne
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
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