PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-159
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-06-19-00003 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-01portant subdélégation
de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires
du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 3
63-2024-06-19-00004 - ARRETE n° DDT63/SG/2023-07 portant
subdélégation de signature de Monsieur Guilhem BRUN, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de
ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l□État et pour les marchés publics (4 pages) Page 8
63-2024-06-19-00005 - ARRÊTÉ n°DDT/63/SG/2023-08 portant
subdélégation de délégation de signature à M. Guilhem BRUN, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, en matière
d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
les crédits des BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181
« Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature (2 pages) Page 13
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00003
ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-01portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00003 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-01portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 3
| =
P | Direction départementalePREFET taiDU PUY-DE-DOME des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° DDT63/AG/2024-01
portant subdélégation de signature
de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale la République ;
Vu le décret n° 84-191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'Agriculture et de la Pêche ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de-
Dôme monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur Guilhem
BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Vu larrêté préfectoral n°20240935 du 05 juin 2024 portant organisation de la Direction départementale des
territoires du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté n°. DDT63/AG/2023-06 du 04 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1° — Dans le respect des dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26
septembre 2023 susvisé, à l'exception de l'alinéa H-1) de l'article 2, subdélégation de signature est donnée à
l'effet de signer tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents...), le
cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à Mme Johanna Donvez, directrice adjointe de
la direction départementale des territoires, et à :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00003 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-01portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 4
°FORET - AMENAGEMENT- URBANISME — FONCIER
M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. Paul
LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, en ce
qui concerne les attributions définies a l'article 2, paragraphe A 1 et A 2 a 4,
Mme Stéphanie LEVAVASSEUR, responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, Mme.
Virginie THOMAS adjointe à la responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, en ce qui
concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe A 1, a l'exception des alinéas A 1 a 9 et À 1 a 10,
Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur, Mme Gaëlle JONARD responsable adjointe à
la responsable du centre instructeur : en ce qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe A 1, à
l'exception des alinéas À 1 a 9 et À 1 a 10,
Mmes et MM. les instructeurs d'actes d'autorisation d'occupation du sol sous l'autorité des responsables
de centre instructeur en ce qui concerne les alinéas À 1a6à A1a8et Ada,
Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M Xavier
PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributions
définies à l'article 2, paragraphe A 2, alinéas A2a5àA2a11i,
M. Alexandre MEGE, chef du bureau forêt, chasse et espaces naturels pour les attributions définies à
l'article 2, alinéas À 2 a 5, À 2 a 10 et A 2 a 11 jusqu'au 30 juin 2024 inclus,
M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de service
économie agricole en ce qui concerne les attributions définies à l'article 2, alinéas A2a1à A2ad4et
A2a12,
LOGEMENT-CONSTRUCTION
M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbain et Mme Laurence PAQUET, adjointe au
chef du service habitat rénovation urbain, en ce qui concerne les paragraphes B 1, B2 et B3, à
l'exception des opérations de logements locatifs sociaux de plus de 50 logements,
M. Olivier BONNEAU, responsable du bureau développement de l'offre d'habitat public, Mme Séverine
RAMADE, adjointe au chef de bureau, pour la rubrique B 2 a 1 et en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Julien EVELLIN et Mme Laurence PAQUET, le paragraphe B 1, à l'exception des décisions de
financement relatives aux opérations de logements locatifs sociaux de plus de 20 logements,
M. Florent LEBERT, chef du service expertise technique pour le paragraphe B 4,B5etB6,
Mme Hélène APTEL, cheffe du bureau aménagement durable et accessibilité, et Mme Christelle
SAURET, adjointe à la cheffe de bureau, pour les alinéas B 4 a1 àB4a4,B4a8etB4a9,
M. Nicolas RUDEL, adjoint au chef de bureau bâtiment durable, pour les alinéas B 5 a2, B6a3etB6
a 8,
MMes Magali COFFIGNEAU et Sandrine GOI et MM Jean-Christophe LACOMBE, Yannick PALACIO,
instructeurs accessibilité, pour les alinéas B4a4 B4a8etB4a9,
MM Loïc ROUCHON, Christophe MORAND, Vincent MONCLER, Antoine SUREAU, techniciens
bâtiments durables, pour les alinéas B5a2etB6a8,
M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. Paul
LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pour
le paragraphe B 4 a 10,
ÉNERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M. Xavier
PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, en ce qui concerne les
rubriques du paragraphe C,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00003 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-01portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 5
ROUTES, AUTOROUTES, TRANSPORTS, DEFENSE
M. Florent LEBERT, chef du service expertise technique, en ce qui concerne le paragraphe D 1,
M. Vincent THENARD, chef du bureau géomatique et gestion de crises, pour le paragraphe D 1,
M. Florent LEBERT, chef du service expertise technique, pour les alinéas D 2 a 46 et D 2 a 47,
Mme Hélène APTEL, cheffe du bureau aménagement durable et accessibilité, Mme Christelle SAURET,
adjointe à la cheffe de bureau, pour l'alinéa D 2 a 46,
ENVIRONNEMENT
Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M Xavier
PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributions
définies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a 1 à E 1 a 34 ; Mme Nathalie NICOLAU, chef du bureau
politique territoriale de l'eau, pour les opérations et travaux de prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-11 du CE définis au paragraphe E alinéa E1 a 21 ; Mme Corinne
PIERRAT, chef du bureau police de l'eau, pour les autres opérations et travaux soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-11 du CE définis au paragraphe E alinéa E1 a 21 ; M. Alexandre
MEGE, chef du bureau forêt, chasse et espaces naturels pour les attributions définies au paragraphe E,
alinéas E 1 a 6, E 1 a 7 jusqu'au 30 juin 2024 inclus,
M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. Paul
LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques pour
les attributions définies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a 35àE1a 45,
Mme Stéphanie LEVAVASSEUR responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, Mme
Virginie THOMAS adjointe à la responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, en ce qui
concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe E, alinéa E 1 a 36,
PRÉVENTION DES RISQUES
M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. Paul
LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques pour
les attributions définies à l'article 2, paragraphe F, :
ÉCONOMIE AGRICOLE
M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole et M. Fabien PESTY adjoint au chef de service
économie agricole pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe G,
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole,
M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbaine,
M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,
M. Thierry BONNABRY, chef de la mission accompagnement des territoires et transition écologique,
M. Florent LEBERT, chef du service expertise technique,
Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt,
M. Fabien PESTY adjoint au chef du service économie agricole,
Mme Laurence PAQUET adjointe au chef du service habitat rénovation urbaine,
M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des
risques,
M. Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00003 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-01portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 6
pour :
+ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux
congés (congés annuels, congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé
bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
récupérations, des autorisations d'absence, etc.
@ les décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national concernant
les agents placés sous leur autorité.
L'ensemble des responsables de bureau placés sous l'autorité des responsables respectifs nommés ci-dessus
pour :
+ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux
congés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé
bonifié,des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
récupérations, des autorisations d'absence, etc....concernant les agents placés sous leur autorité.
Article 2 — Subdélégation de signature est accordée :
¢ pour les actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé à :
+ M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,
M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef du Service de la prospective, de l'aménagement et
des risques,
Mme Stéphanie LEVAVASSEUR, cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme,
Mme Virginie THOMAS, adjointe à la cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme,+
Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur,+ + + ¢ Mme Gaëlle JONARD, adjointe à la responsable du centre instructeur.
Article 3 — L'arrêté n° DDT63/SG/2023-06 est abrogé.
Article 4 — Le directeur départemental des territoires, les chefs de service, les responsables de bureau et les
agents susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le |' ye 2024
et par délégation,
emental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00003 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-01portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00004
ARRETE n° DDT63/SG/2023-07 portant
subdélégation de signature de Monsieur Guilhem
BRUN, directeur départemental des territoires
du Puy-de-Dôme, à certains de
ses collaborateurs pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de
l□État et pour les marchés publics
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00004 - ARRETE n° DDT63/SG/2023-07 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État et pour les marchés publics8
| 3
PREFET ; Secrétariat général commun
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DDT63/SG/2024-02
portant subdélégation de signature
de Monsieur Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État et pour les marchés publics
Le Directeur Départemental des Territoires,
Vu- le code de la commande publique notamment ses articles L.1100-1 et suivants relatifs aux marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués, notamment du 4 octobre 2007 au titre du Ministère du Budget, du 2 mai 2002
modifié au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, du 11 février 1983 modifié au titre des services
généraux du Premier Ministre, des 21 décembre 1982 et 27 janvier 1987 pour les budgets urbanisme, logement,
services communs, CIFP et transports, du 27 janvier 1992 pour le ministère chargé de l'environnement et du
30 décembre 2005 et du 6 février 2008 pour le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut
intervenir avant le service fait ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231639 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guilhem
BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État et pour les marchés publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240935 du 05 juin 2024 portant organisation de la Direction départementale des
territoires du Puy-de-Dôme, .
Vu l'arrêté n° DDT63/SG/2023-07 du 04 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Guilhem
BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et pour les marchés publics ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00004 - ARRETE n° DDT63/SG/2023-07 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État et pour les marchés publics9
ARRETE
Article 1° ~ En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires, subdélégation de signature est donnée à Madame Johanna DONVEZ, directrice adjointe, à l'effet de
signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des
dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° n° 20231639 du 02 octobre 2023 susvisé.
Article 2 — Est donnée subdélégation de signature aux responsables de services gestionnaires, désignés dans
le tableau ci-dessous, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et avec l'obligation
de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente :
- les propositions d'engagement comptable,
- les engagements juridiques, hormis les marchés publics en procédure formalisée, matérialisés par des bons,
lettres de commandes, décisions de subvention, marchés en procédure adaptée (MAPA), conventions, dans la
limite des seuils fixés dans le tableau ci-dessous,
- les actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics. |
- la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes.
Les responsables de services gestionnaires participent à l'élaboration du bilan des comptes de l'État.
Chef de Service Fonction BOP Seuils
Chef du Service de 135 UTAH Titre 3: 50 000 €
Julien EVELLIN l'habitat et du Titre 5 : 200 000 €
renouvellement urbain Titre 6 : 100 000 €
(SHRU)
Geoffrey PRIOLET Chef du service de la Titre 3: 50 000 €
prospective, de 135 UTAH Titre 5 : 200 000 €
l'aménagement et des 181 PR Titre 6 : 100 000 €
risques (SPAR)
Mireille FAUCON Titre 3: 50 000 €
Titre 5 : 200 000 €
Titre 6 : 100 000 €Cheffe du service de l'eau, 113 PEB
de l'environnement et de la 149 EDDEAAF
| forét (SEEF)
Nicolas PICARD Titre 3: 50 000 €
Titre 5 : 200 000 €
Titre 6 : 100 000 €Chef du service de 149 EDDEAAF
l'économie agricole (SEA)
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous à l'effet de
signer, en cas d'absence ou d'empêchement du responsable de service gestionnaire, les pièces visées à l'article
2 dans la limite des seuils mentionnés :
Service ou Agence NOM de l'agent BOP Seuils
Laurence PAQUET 135 UTAH 100 000 €
Service habitat Olivier BONNEAU |135 UTAH |100 000 €
renouvellement urbain |
Séverine RAMADE '135 UTAH : 100 000 €
Caroline ALVAREZ 135 UTAH 10 000 € ...
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00004 - ARRETE n° DDT63/SG/2023-07 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État et pour les marchés publics10
Service ou Agence NOM de l'agent BOP Seuils
| 113 PEB 50 000 €
Service eau, Xavier PINEAU 149 EDDEAAF
environnement et forét Corinne PIERRAT 113 PEB 15 000 €
Alexandre MEGE 149 EDDEAAF 15 000 €
(jusqu'au 30 juin 2024
| inclus)
135 UTAH
Service prospective, Paul LACOULOUMERE 181 PR 50 000 €
aménagement et risques
Loïc VERNET 149 EDDEAAF 15 000 €
Service économie Fabien PESTY 149 EDDEAAF 50 000 €
agricole
Article 4 - L'arrêté n° DDT63/SG/2023-07 du 04 octobre 2023 susvisé est abrogé.
Article 5 - Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et le directeur départemental
des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le i4 yn 202)
Le Directeur Départemental
Territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : hitps://citoyens.telerecours.fr/ |
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00004 - ARRETE n° DDT63/SG/2023-07 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État et pour les marchés publics11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00004 - ARRETE n° DDT63/SG/2023-07 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État et pour les marchés publics12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00005
ARRÊTÉ n°DDT/63/SG/2023-08 portant
subdélégation de délégation de signature à M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme, en matière
d□ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur les crédits des BOP
113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181
« Prévention des risques » Plan Loire Grandeur
Nature
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00005 - ARRÊTÉ n°DDT/63/SG/2023-08 portant subdélégation de délégation de
signature à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, en matière d□ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les crédits des BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques »
Plan Loire Grandeur Nature13
Ex
PRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéSecrétariat général commun
ARRÊTÉ n°DDT/63/SG/2024-03
portant subdélégation de délégation de signature
à M. Guilhem BRUN
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire
Grandeur Nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du I" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012.1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val
de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de
la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant de monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du 9 août 2021 ;
Vu l'arrêté n°20231613 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Joël MATHURIN,
préfet du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP
113 « Paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature et 181 « Prévention des risques » plan Loire
grandeur nature;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231639 du 02 octobre 2023 conférant délégation de signature à monsieur Guilhem
BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État et pour les marchés publics :
Vu l'arrêté n° DDT/63/SG/2023-08 du 04 octobre 2023 portant subdélégation de signature à monsieur Guilhem
BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur les crédits des BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention
des risques » plan Loire Grandeur Nature
Vu le schéma d'organisation financière du BOP 113 « Paysages, Eau et Biodiversité » plan Loire grandeur nature
et du BOP 181 « Prévention des risques » figurant au plan Loire grandeur nature:
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv fr
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signature à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, en matière d□ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les crédits des BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques »
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ARRETE
Article 1° — Délégations de signature sont données à :
« Mme Johanna DONVEZ, directrice départementale adjointe,
« Mme Mireille FAUCON, cheffe du service eau, environnement et forêt,
e M. Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service eau, environnement et forêt,
* M. Geoffrey PRIOLET, chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques;
° M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des
risques,
à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 3, 5 et 6 des crédits du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et du BOP 181 « Prévention des
risques » figurant au Plan Loire Grandeur Nature. Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 - L'arrêté n° DDT/63/SG/2023-08 du 04 octobre 2023 est abrogé.
Article 4 — Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de -Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 juin 2024
Le Directeur débantemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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signature à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, en matière d□ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les crédits des BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques »
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