PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-011
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
DDPP /
78-2025-01-13-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire DIEPPOIS Laura (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2025-01-13-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2023-12-28-00003 portant autorisation d'utiliser des sources
lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux
des espèces lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes) dans le
département des Yvelines (3 pages) Page 7
78-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la
commune de Guyancourt (6 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-01-13-00011 - Arrêté portant agrément de la société

« LBT DOMICILIATION ET CONSEIL »
en qualité de
domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 18
78-2025-01-06-00006 - Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG - Services
Funéraires » sis sur la commune des Mureaux (1 page) Page 21
2
DDPP
78-2025-01-13-00002
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire DIEPPOIS Laura
DDPP - 78-2025-01-13-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire DIEPPOIS Laura 3
Ex Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Laura DIEPPOISLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à |'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl''obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ; | |Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ; 'Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Laura DIEPPOIS, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à ANDELU (78770).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49.77,70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2025-01-13-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire DIEPPOIS Laura 4
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Laura DIEPPOIS, inscrità l'Ordre des vétérinaires sous le n° 34783.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation -sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°" s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime. 'Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |lsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrété du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
*Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de I'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Laura DIEPPOIS
DDPP - 78-2025-01-13-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire DIEPPOIS Laura 5
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par I'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le ' 3 JAN {P25
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,; * P/Le directeur dé a/}cmentnlde la proté<tioëf ( ] P ,4 fi:}é{\ i A A ";\'J» chllnelBruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Laura DIEPPOIS
DDPP - 78-2025-01-13-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire DIEPPOIS Laura 6
DDT
78-2025-01-13-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2023-12-28-00003 portant autorisation
d'utiliser des sources lumineuses en vue
d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux
des espèces lièvre (Lepus europaeus) et renard
(Vulpes vulpes) dans le département des Yvelines
DDT - 78-2025-01-13-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2023-12-28-00003 portant autorisation d'utiliser des sources
lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux des espèces lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes)
dans le département des Yvelines
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 78-2023-12-28-00003 portant autorisation d'utiliser des
sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux des espèces
lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes) dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.425-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986, notamment le I de l'article 11 bis, relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant, dans un but de
repeuplement, modifié par l'arrêté du 31 juillet 1989 ;
Vu l'arrêté n°78-2023-12-28-00003 du 28 décembre 2023 portant autorisation d'utiliser des sources
lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux des espèces lièvre ( Lepus
europaeus) et renard (Vulpes vulpes) dans le département des Yvelines ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant le courriel en date du 6 janvier 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 78-2023-12-28-00003 du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux des espèces
lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes) dans le département des Yvelines est modifié comme
suit.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-01-13-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2023-12-28-00003 portant autorisation d'utiliser des sources
lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux des espèces lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes)
dans le département des Yvelines
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Signé par Fabien CHEBAUT
Quatorze chasseurs, proposés par la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et
dont les noms figurent ci-dessous, sont habilités, en qualité de responsables d'opérations de
comptage, à bénéficier de l'autorisation dérogatoire, objet de l'article 1 :
Nom Commune de résidence
M. Laurent CHEMIN 28210 VILLEMEUX-SUR-EURE
M. Michel JAMES 78520 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
M. Olivier MARCAND 78490 LES MESNULS
M. Julien PEYNET 27620 BOIS-JÉRÔME-SAINT-OUEN
M. Nicolas RAULT 78630 MORAINVILLIERS
M. Guillaume RIPAUX 78640 NEAUPHLE-LE-VIEUX
M. Jacky VANSON 78125 ORPHIN
M. Thierry VINCENT 78120 SONCHAMP
M. Stéphane WALCZAK 78125 ORCEMONT
M. Christian WILMSEN 78121 CRESPIÈRES
M. Dominique BEAUDENON 78120 SONCHAMP
M. Florent CAHAGNE 78250 MÉZY-SUR-SEINE
M. Julien MOSNIER 78125 SAINT-HILARION
M. Laurent DUFRESNE 45140 BOULAY-LES-BARRES
Article 2 : Toutes les dispositions de l'arrêté initial restent en vigueur.
Article 3 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, et
transmis pour information, aux sous-préfets des Yvelines, au commandant du groupement de
Gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du Service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
2/3
DDT - 78-2025-01-13-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2023-12-28-00003 portant autorisation d'utiliser des sources
lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux des espèces lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes)
dans le département des Yvelines
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-01-13-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2023-12-28-00003 portant autorisation d'utiliser des sources
lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux des espèces lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes)
dans le département des Yvelines
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DDT
78-2025-01-13-00004
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des
dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique sur la commune de Guyancourt
DDT - 78-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la
commune de Guyancourt
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et
dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Guyancourt
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024 fixant le nombre et la délimitation
des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants
de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et
instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 26 juin 2024 fixant la liste du 3 ème groupe des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le
département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la
commune de Guyancourt
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Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 interdisant temporairement l'accès au
public en forêt domaniale de Versailles, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité
publique ;
Vu le calendrier prévisionnel des battues de régulation du sanglier organisées par l'office national des
forêts en forêt domaniale de Versailles pour la saison cynégétique 2024-2025 ;
Vu la demande en date du 05 janvier 2025 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6 ème circonscription, faisant état de l'existence de remises diurnes du sanglier en forêt
domaniale de Versailles et sur des zones privées situées en proximité, sises communes de Guyancourt ;
Vu la demande d'avis transmise le 8 janvier 2025 au président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la récurrence des signalements de dommages du sanglier sur la commune de Guyancourt ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence au
représentant de l'État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment aux motifs de la
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs
de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de destruction ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la
sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles au sein
du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant l'intérêt de coordonner les actions de régulation du sanglier conduites par l'office national
des forêts en forêt domaniale de Versailles, de la louveterie des Yvelines sur les zones de remise privées
non chassées périphériques dans la commune de Guyancourt servant de remises aux sangliers, afin de
maximiser l'efficacité de chacune d'entre elles ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du
présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
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DDT - 78-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la
commune de Guyancourt
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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DDT - 78-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la
commune de Guyancourt
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——
ARRÊTE
Article 1  : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la
sécurité publique, Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6 ème
circonscription, et Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4 ème circonscription,
suppléant, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération
administrative de destruction du sanglier sous la forme d'un maximum de deux battues dans la commune
de Guyancourt, dans les périmètres précisés en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN et
Monsieur Bruno ROYER.
Article 3 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction des lieutenants de louveterie, entre 8h
et 17h ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum) ;
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité des lieutenants de
louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;
- pour conduire chaque battue, les lieutenants de louveterie sont assistés par un maximum de cinquante
participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une
assurance ;
- seul les lieutenants de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la
fonction de chef de ligne ;
- les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération ;
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de
chaque traque.
Article 4  : La présence non autorisée par les lieutenants de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque
battue.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les
animaux de moins de 50  kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des
règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et
propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous
les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6  : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie mobilisé informe, 24 heures à
l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des
territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents
(dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel  : 01.30.90.64.85,
sid78-95@ofb.gouv.fr).
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DDT - 78-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la
commune de Guyancourt
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Anne-Florie CORON
Article 7  : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel ( ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des
opérations, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque battue
réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant
l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association
départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par
la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments
de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigée au nom de l'ALLY.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera notifié, pour exécution, aux lieutenants de louveterie et transmis, pour information, au maire de la
commune de Guyancourt, au directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'office national des
forêts, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour le préfet et par délégation,
Modalités et voies de recours   :
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DDT - 78-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la
commune de Guyancourt
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- omoam o Eme -
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un recours
hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la
pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055
Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
ANNEXE I
Périmètre de la zone objet de l'opération administrative
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DDT - 78-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la
commune de Guyancourt
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-13-00011
Arrêté portant agrément de la société
« LBT DOMICILIATION ET CONSEIL »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-13-00011 - Arrêté portant agrément de la société
« LBT DOMICILIATION ET CONSEIL »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément de la société« LBT DOMICILIATION ET CONSEIL »en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers ;Vu la demande d'agrément reçue le 21 octobre 2024 et complétée le 4 novembre 2024, presentee :par la société « LBT DOMICILIATION ET CONSEIL », représentée par Madame Lamia TAÏBI épouseBOULAIOUNE en qualité de présidente, en vue d'étre autorisée a fournir une domiciliation juridiqueà des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Madame Lamia TAIBIépouse BOULAIOUNE en qualité de présidente ;Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestationconforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1": un agrément n° 2024/216.ED est délivré à la société « LBT DOMICILIATION ET CONSEIL »,représentée par Madame Lamia TAÏBI épouse BOULAIOUNE en qualité de présidente, dont le siègesocial est situé 5 rue Pavlov, Bat 1 - 78190 Trappes, pour l'exploitation d'une société assurant ladomiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre ducommerce et des sociétés.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-13-00011 - Arrêté portant agrément de la société
« LBT DOMICILIATION ET CONSEIL »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
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Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrêté. La demande de renouvellement devra étre présentée par le demandeur au moins deux moisavant son expiration.Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure del'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seulassocié d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfetdes Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de laréglementation générale) dans un délai de deux mois.Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire lobjet dans les deux mois d'uneinformation au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,le cas échéant, l'objet d'une modification.Article 5: l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées àl'article R123-166-5 du code du commerce.Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et desOutre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de |'exécution du présentarrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 4 3 JAN. 2025
Le Préfet,Pour le préfä et par, délégation.; | >Le d eur de lauÿunr-nmu,net des collecm'.\ és territoriales
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-13-00011 - Arrêté portant agrément de la société
« LBT DOMICILIATION ET CONSEIL »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-06-00006
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« PFG - Services Funéraires » sis sur la commune
des Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-06-00006 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « PFG - Services Funéraires » sis sur la commune des Mureaux 21
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG -Services Funéraires » sis sur la commune des MureauxLe Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu la demande formulée le 06/09/2024 par Monsieur Jonathan LASSON, directeur de secteur .opérationnel du Groupe OGF, sis Immeuble Canopy, 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400) envue de la modification de l'habilitation accordée à l'établissement susviséSur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1°" : L'habilitation portant le numéro 20-78-0052, et concernant l'établissement « PFG — ServicesFunéraires » sis 45 rue Paul Doumer aux Mureaux (78130), dans le domaine funéraire, est modifiée en cequi concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Jonathan LASSON.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Fait à Versailles, le 06/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la réglementation et Hes collectivités territoriales
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr (Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-06-00006 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « PFG - Services Funéraires » sis sur la commune des Mureaux 22