PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 11
20 mars 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
RAA N° 11 du 20 mars 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 11 20 mars 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est
Direction de l'Administration Générale et des Finances
Bureau du contentieux et de la veille juridique
- Arrêté n° 2026/02 portant délégation de si gnature en faveur de certains personnels
exerçant leurs fonctions au SGAMI et placés sous l'autorité de M. Matthieu RINGOT, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 20 mars 2026
- Arrêté n° 2026/03 portant délégation de sign ature en faveur du lieutenant-colonel Michel
ZEIG, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargé des fonctions de
directeur de l'administration générale et des finances au secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Est
Signature au 20 mars 2026
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature en matière de cont entieux et de gracieux fiscal – délégation
générale de signature concernant le service des impôts des entreprises de Molsheim
Signature au 13 mars 2026
- Arrêté portant délégation de signature concernant l'antenne des services des impôts des
entreprises de Strasbourg, Haguenau et Mo lsheim, sise 1 rue Félix Barth, BP 50500, 57609
FORBACH
Signature au 18 mars 2026
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RAA N° 11 du 20 mars 2026
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant modification d'une habilit ation dans le domaine du funéraire pour
l'entreprise individuelle « Terre d'Eden » située à Lingolsheim (67 380)
Signature au 17 mars 2026
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Mise en
œuvre du polder d'Erstein »
Signature au 19 mars 2026
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant modification de la raison sociale de l'agrément de « Mobilité
Club France » pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Signature au 11 mars 2026
- Arrêté préfectoral portant reno uvellement de l'agrément de l'auto-école « MANU » sise 1B
rue du Chalet à SARRE-UNION (67260)
Signature au 16 mars 2026
- Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile à la SARL Alsacienne de
Dépannage (A'DEPANN) pour le site situé 6 Ru e des Vosges – Parc d'activité du Giessen à
SCHERWILLER (67750)
Signature au 18 mars 2026
- Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile à la SASU Nord Est
Dépannages pour le site situé 33 Avenue de la Gare à Rosheim (67560)
Signature au 18 mars 2026
- Arrêté portant retrait de l'agrément du ce ntre « BIG FORMA » en tant qu'établissement
habilité à dispenser les formations des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur
Signature au 16 mars 2026
- Arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges des garagistes dépanneurs des
véhicules poids lourds (PL) sur les autoro utes non concédées A35 et A352 dans le
département du Bas-Rhin
Signature au 18 mars 2026
- Arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges des garagistes dépanneurs des
véhicules légers (VL) sur les autoroutes non concédées A35 et A352 dans le département du
Bas-Rhin
Signature au 18 mars 2026
- Arrêté portant renouvellement d'agrément du centre FNTI Formation en tant
qu'établissement habilité à dispenser les formations des conducteurs de taxi
Signature au 19 mars 2026
- Arrêté préfectoral portant ag rément d'un gardien de fourrière automobile à la SASU Nord
Est Dépannages pour le site situé 5 Rue Ampère à GEISPOLSHEIM (67118)
Signature au 19 mars 2026
- Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière automobile à la SAS MILLE –
MILLE AUTOS pour le site situé 4 Rue de l'Artisanat à SURBOURG (67250)
Signature au 19 mars 2026
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SELESTAT-ERSTEINaudiovisuel des interventions des agents de
RAA N° 11 du 20 mars 2026
- Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière automobile à la SARL SARAL
pour le site situé 60 Rue du Chêne à SAALES (67420)
Signature au 19 mars 2026
- Arrêté préfectoral portant ag rément d'un gardien de fourrière automobile à la SASU Nord
Est Dépannages pour le site situé 10 Rue du Ried à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER (67590)
Signature au 19 mars 2026
- Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière automobile à la SARL
Strasbourgeoise d'Enlèvement et de Gardiennage (SEG) pour le site situé 1C Rue du Doubs à
STRASBOURG (67000)
Signature au 19 mars 2026
- Arrêté préfectoral portant ag rément d'un gardien de fourrière automobile à la SASU Nord
Est Dépannages pour le site situé 13 Rue des Tuileries à SOUFFELWEYERSHEIM (67460)
Signature au 19 mars 2026
- Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière automobile à la SAS
GARAGE DU ZORNHOFF pour le site situé 1E Rue du Baron Chouard à MONSWILLER (67700)
Signature au 19 mars 2026
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté portant renouvellement de la dénomination de commune touristique pour la ville de
Strasbourg
Signature au 16 mars 2026
Bureau des Finances Locales
- Arrêté préfectoral n° 2026/027 fixant la liste des communes éligibles à l'assistance
technique départementale
Signature au 17 mars 2026
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la Commune d'OBERNAI
Signature au 16 mars 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « PIÉMONT SÉCURITÉ » pour assurer une mission de surveillance
et de gardiennage sur la voie publique à l'occa sion du Marché de Printemps se déroulant les 11
et 12 avril 2026 à Obernai
Signature au 18 mars 2026
DIRECTION REGIONALE DE S FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND
EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction régionale des
Finances publiques région Grand Est et départ ement du Bas-Rhin concernant le service des
impôts des entreprises Haguenau, le service de gestion comptable Haguenau et l'antenne
Haguenau du service des impôts des particuliers Saverne
Signature au 16 mars 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
RAA N° 11 du 20 mars 2026
- Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction régionale des
Finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin concernant la Trésorerie
Hospitalière de Bischwiller
Signature au 16 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral n° 2026-011 portant autorisation spéciale de transport sur les voies d'eau de
Strasbourg pour le convoyage de deux pontons du 24 mars 2026 au 26 mars 2026
Signature au 18 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant agrément au titre des serv ices à la personne – Agrément n° SAP533225678
accordé à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée « AUX P'TITS SOINS », n° SIRET
533 225 678 00028, sise 26 Rue du Marché, 67350 PFAFFENHOFFEN
Signature au 17 mars 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP533225678, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Isabelle
WEIBEL, en qualité de gérante de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée « AUX
P'TITS SOINS », n° SIRET 533 225 678 00028, sise 26 Rue du Marché, 67350 PFAFFENHOFFEN
Signature au 17 mars 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP101796225, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Milène
CHARRON, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 101 796 225 00015 , sise 3 Chemin du Gaz,
67500 HAGUENAU
Signature au 17 mars 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP913678827, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sandrine
SANTOS, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 913 678 827 0027 , sise 1 Hameau du Rhin
67390 MARCKOLSHEIM
Signature au 17 mars 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP100095199, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Romal
MUBARIZ, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 100 095 199 00012 , sise 3 rue des Murs 67700
SAVERNE
Signature au 19 mars 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP504509431, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Grégory
JAQUET, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « BipBip Senior »), n° SIRET 504 509
431 00020, sise 3 place des Orphelins 67000 STRASBOURG
Signature au 19 mars 2026
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RAA N° 11 du 20 mars 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP100537646, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Uriel
LUFUNDISU CARDOSO, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 100 537 646 00018 , sise 1 rue de
la Digue 67150 ERSTEIN
Signature au 19 mars 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de I'Intérieur Est
E | Direction de l'Administration Générale et des FinancesPREFET Bureau du contentieux et de la veille juridique
DE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉEST
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026/02
portant délégation de signature en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions au
SGAMI et placés sous l'autorité de M. Matthieu RINGOT,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matiére de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zones des systèmes d'information et
de communication ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité et modifiant le Code de la défense ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du Code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du Code de la santé publique;
ESPACE RIBERPRAYBP 51064 57036 METZ CEDEX
Tel. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la
sécurité intérieure;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande
publique;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice de l'État du
premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire
générale pour I'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est ;
VU l'arrêté interministériel NOR: INTF9300696A du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
VU l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 (article 4) fixant les droits et obligations
des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Est;
VU l'arrêté préfectoral n°15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisation du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité
Est;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-04 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone
de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, pour les marchés publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-05 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone
de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-06 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone
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de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant que responsable de budget opérationnel du
programme zonal ;
VU les décisions ministérielles, préfectorales et les contrats affectant le personnel ;
CONSIDÉRANT que l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Est nécessite Un dispositif de délégation de signature, afin d'assurer
un bon fonctionnement de service public et sa continuité ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article1 :
Délégation de signature est donnée à M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin, pour signer :
— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de
la police nationale, du service des systèmes d'information et de communication, des services
techniques et des ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur, ainsi que des personnels
administratifs, contractuels et stagiaires affectés dans le périmètre de gestion du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur et des personnels civils affectés dans les
services déconcentrés de la gendarmerie nationale,
— les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des personnels administratifs,
techniques et spécialisés affectés au secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur et dans les services de police de la zone,
— les sanctions disciplinaires à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort territorial de
la zone de défense et de sécurité,
— en matière de contentieux administratif, tous actes, documents et mémoires relatifs à la défense
de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux décisions prises dans le
cadre des compétences déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAMI, sur
le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé,
— en matière de contentieux judiciaires, tous actes, documents et mémoires relatifs à la défense du
ministère de l'Intérieur devant les tribunaux judiciaires dans les litiges relatifs aux décisions prises
dans le cadre des compétences déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les
SGAMI, sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé,
— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise en œuvre et à la gestion des moyens techniques
et matériels mis à la disposition de ces mêmes personnels,
— l'agrément ou le refus d'agrément des candidatures aux concours de la police nationale,
— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion financière des personnels civils affectés dans
les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1° janvier 2009,
— tous marchés publics, décisions ou pièces comptables relatives à l'exécution des recettes et des
dépenses du budget du ministère de l'Intérieur relatives au SGAMI Est, qui lui sont délégués sur le
fondement des arrêtés y afférents susvisés.
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Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Matthieu RINGOT, délégation de signature est donnée sur
ces mêmes matières à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur.
Mme Virginie MARTINEZ est habilitée à présider les commissions administratives interdépartementales
siégeant en formation disciplinaire et les commissions administratives paritaires et consultatives locales,
et à signer les arrêtés pris après avis de ces commissions sous réserve des règlements intérieurs votés par
les instances.
En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Virginie MARTINEZ, Mme Christelle PETITJEAN-WILT
attachée hors classe d'administration de l'État, directrice des ressources humaines, est habilitée à
présider les commissions administratives et consultatives locales.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Pascal JACQUOT, commissaire divisionnaire de police, directeur
de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, pour les matières relevant de la compétence
du cabinet.
Article 4:
En cas d'absence de M. Pascal JACQUOT, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinet dupréfet délégué pour la défense et la sécurité, délégation de signature est donnée à Mme MadameAliénor BARBÉ-GUILLAUME, attachée d'administration de l'Etat, chef de cabinet, pour les actessuivants:
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes,— les devis, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits, dans lalimite de 1000 € HT sur le programme 216 (conduite et pilotage du ministère de l'Intérieur).
Article5:
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, conseiller d'administration de l'Intérieur
et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, pour les matières suivantes :
— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction de
l'administration générale et des finances,
- les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère de
l'intérieur dans la limite de 40 000 € HT,
— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère de l'Intérieur,
— les pièces relatives à la passation des marchés et accords-cadres à l'exception de ceux passés
selon les procédures formalisées définies par l'article 14 du décret n° 2018 - 1075 du 3 décembre
2018 et à l'exception des marchés de travaux dont le montant est supérieur à 40 000 € HT,
— les engagements juridiques relatifs aux dépenses relevant du centre de responsabilité de la
direction de l'administration générale et des finances dans la limite des sommes annuelles
allouées au centre.
4m
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Article 6:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUMUZOIS, délégation de signature est donnée à
Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe au directeur de
l'administration générale et des finances.
Article 7:
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
- Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe au directeur de
l'administration générale et des finances ;
— M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chefde la plate-forme Chorus ;
- Mme Violaine KIEFER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
budgets ;
— M. Sébastien DIMER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux
et de la veille juridique ;
- M. Marco SCARFO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la commande publique,
de la direction de l'administration générale et des finances,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,
— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère de
l'intérieur, dans la limite de 10 000,00 € HT,
— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère de l'Intérieur.
En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant-colonel Michel ZEIG, délégation de signature pour
les mêmes matières est donnée à M. François STRAEHLI, attaché principal d'administration de l'État,adjoint au chef de la plate-forme Chorus, M. Michel MAGNONI, attaché d'administration de l'État, chef
du bureau des dépenses infrastructure et logistique, à Mme Florence DELMONT, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses de fonctionnement courant, à Mme LaetitiaPRÉVILLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau innovation animation performance et à
Mme Anna KAKOUSSIS, cheffe du bureau des dépenses spécifiques et recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DIMER, délégation de signature pour les mêmes
matières est donnée à M. Jean-Michel CAILLET, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau du contentieux et de la veille juridique, chef du pôle contentieux statutaire et de la veille
juridique.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires du SGAMI Est (liste jointe en annexe 1)
afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de
constater le service fait.
Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté,
aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans
l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur ou contrôleur
factures ou valideur factures, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché
voyagiste dans le cadre du fonctionnement du SGAMI Est.
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A e 9:
Délégation de signature est donnée, à Mme Christelle PETITJEAN-WILT, attachée hors classe
d'administration de l'État, directrice des ressources humaines du SGAMI Est pour les matières suivantes :
tous actes, courriers, arrêtés ou décisions, justificatifs de paie, relatifs à la gestion administrative
et/ou financière et/ou médico-administrative des personnels actifs, administratifs, techniques,
spécialisés, scientifiques, ouvriers d'État, agents contractuels de droit public et de droit privé et
des réservistes opérationnels de la police nationale relevant des attributions de la direction des
ressources humaines, tous périmètres du ministère de l'Intérieur : police nationale, gendarmerie
nationale, préfectures, secrétariat généraux communs départementaux et cultes,
les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des attributions de la
direction des ressources humaines,
les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des ressources humaines.
Article 10:
En cas d'absence ou en cas d'indisponibilité de Mme Christelle PETITJEAN-WILT, délégation de signature
est accordée pour les actes précités, à M. Bernard BURCKEL, attaché hors classe d'administration de
l'État, adjoint à la directrice des ressources humaines et à Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachée horsclasse d'administration de l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, cheffe du bureau des
personnels actifs et des affaires disciplinaires.
Article 11:
Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité de Mme Christelle
PETITJEAN-WILT, à :
sous
Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la
directrice des ressources humaines, cheffe du bureau des personnels actifs et des affaires
disciplinaires,
Mme Sophie BINOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du pilotage des
effectifs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement,
Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle des affaires
médicales et des relations sociales (PAMRS),
Mme Séverine ERMEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnels
administratifs, techniques, spécialisés et à statut ouvrier et référente gestion administrative tous
corps pour le SIRH Dialogue 2,
Mme Angélique SCHULER-PETIT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle zonal des rémunérations (PZR),
Mme Sandrine RAVENEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
information retraite,
l'autorité et la responsabilité de Mme Angélique SCHULER-PETIT a:
Mme Audrey LOSSON, adjointe à la cheffe du Pôle zonal des rémunérations,
M. Joffrey JEANBRUN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
traitements,
M. Gauthier PIERRON, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des
traitements,
6/19
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
— Mme Diane DEMOLLIERE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
traitements,
— M. Johann COSIC, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui au pilotage et des
missions transverses,
— Mme Marine JEREMIE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de
l'appui au pilotage et des missions transverses,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Sophie BINOT a:
— Mme Fanny MULLER, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des
effectifs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Séverine ERMEL a:
— Mme Sylvie TILLARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe des personnels
admnistratifs, techniques, spécialisés et à statut ouvrier,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Anne LESAULNIER-GROT a:
— Mme Lucie GASSMANN, adjointe à la cheffe de pôle des affaires médicales et des relations
sociales,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,
— les décisions d'octroi de temps partiel sur autorisation ou de droit, et de reprise à temps plein,
- les arrêtés de promotion d'échelon réglementaires, les arrêtés ou extraits conformes de
promotion de grade ou de corps, les arrêtés de disponibilité de droit et sur autorisation, de
détachement pour scolarité, de congé de présence parentale et de proche aidant, de congé de
maternité, de congé parental, d'adoption, de paternité et d'accueil d'un enfant, les arrêtés
portant admission à la retraite et radiation des cadres, les arrêtés autorisant une prolongation
d'activité au-delà de la limite d'âge, les arrêtés plaçant les agents concernés en période de
préparation au reclassement, les décisions favorables de cumul d'activité,
— les arrêtés plaçant en congé de longue maladie, congé de longue durée, en disponibilité d'office
pour raison de santé, en disponibilité d'office pour raison de santé à titre provisoire, de
reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident, de placement et de prolongation en
congé pour invalidité temporaire imputable au service, les décisions accordant le temps partiel
pour raison thérapeutique, les décisions de mise à la retraite pour invalidité non imputable ou
imputable au service, à la demande des agents après avis conforme du service de retraite de
l'État, les décisions après avis des conseils médicaux interdépartementaux et départementaux,
les décisions induites par les droits syndicaux,
- les bordereaux d'envoi, les demandes d'avis aux médecins, les convocations aux fins de visites
médicales, les courriers de demande de pièces complémentaires aux prestataires de santé, les
certificats de prise en charge,
— les justificatifs de paie et les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et
familiales, vacations dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État ou à leurs ayants droit,
— tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et permettant l'exécution des
dépenses imputées sur les programmes budgétaires relevant de la gestion financière du SGAMI
Est sur le titre Il,
— les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes externes,
— Les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des frais médicaux
consécutifs aux accidents ou maladies reconnus imputables,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
— les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des frais médicaux hors
accidents ou maladies reconnus imputables au service.
Article 12 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité de Mme Marie-Anne
CONCEICAO à:
— M. Grégory ANDRIEUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section « gestion
des carrières des personnels actifs »,
- Mme Françoise LORRAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
« affaires disciplinaires»,
à l'effet de signer
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction, les bordereaux, copies
ou extraits conformes d'arrêtés, les décisions d'octroi de temps partiel sur autorisation ou de
droit, et de reprise à temps plein, dans les matières relevant de leurs attributions respectives,
Article13 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité de Mme Anne
LESAULNIER-GROT, à :
— Mme Kenza CHERIET-ZGHIDI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
accidents de service et maladies professionnelles,
— Mme Angéline BOHN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section maladie,
— Mme Estelle CANDERAN, secrétaire administrative de classe normale, correspondante handicap
et chargée de mission pour les droits syndicaux, la médecine de prévention, les dossiers réservés,
à l'effet de signer
— les bordereaux d'envoi, les demandes d'avis aux médecins, les convocations aux fins de visites
médicales, les courriers de demande de pièces complémentaires aux prestataires de santé, dans
les matières relevant de leurs attributions respectives.
Article 14 :
Délégation de signature est donnée, au commandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN, directeur
de l'équipement et de la logistique du SGAMI Est, pour les matières suivantes :
- toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction de
l'équipement et de la logistique,
— les expressions de besoin relatives aux dépenses relevant des centres de coût de la direction de
l'équipement et de la logistique sur les programmes 176 et 216,
— les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'équipement et de la
logistique,
— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du SGAMI Est dans la
limite de 40 000 € HT pour les dépenses relevant de la direction de l'équipement et de la
logistique.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
A le 15 :
En cas d'absence ou d'empéchement du commandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN,
délégation de signature est donnée à Mme Séverine PREPIN, attachée hors classe d'administration de
l'État, directrice adjointe du directeur de l'équipement et de la logistique, placée directement sous
l'autorité du commandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN, pour les mêmes matières.
Article 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN et de
Séverine PREPIN, attachée hors classe de l'administration d'État, délégation de signature est donnée à :
— M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
l'administration et de la logistique,
à l'effet de signer, les documents valant engagement juridique, les pièces comptables relatives aux
recettes et aux dépenses relevant du centre de coût de la direction de l'équipement et de la logistique
du programme 216, dans la limite de1 000,00€ HT.
Délégation de signature est donnée, par ailleurs à :
- M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
l'administration et de la logistique,
— Mme Anne SOMMIER, attachée principale, d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'armement et des munitions,
— Mme Cathy BOIZET, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des moyens
mobiles,
— M. Jean-Michel DUBAIL, ingénieur principal des services techniques, chef de la mission pilotage et
amélioration de la performance,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
— les bordereaux, copies ou extraits conformes,
- les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'équipement et de la logistique,
— les ordres de mission et les états de frais via l'application chorus DT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain VINCENT, chef du bureau de l'administration et de
la logistique, délégation de signature est donnée à Mme Nolween HEINZ, contractuelle, adjointe au chef
de bureau pour les mêmes matières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne SOMMIER, cheffe du bureau de l'armement et des
munitions, délégation de signature est donnée à M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services
techniques de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau pour les mêmes matières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy BOIZET, cheffe du bureau des moyens mobiles,
délégation de signature est donnée à M. Martial AULAGNER, contrôleur des services techniques de
classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau pour les mêmes matières.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Article 17 :
Délégation de signature est également donnée à :
— Mme Sandra ALBERT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du secrétariat de
direction et du pôle administratif et de gestion des personnels, placée directement sous
l'autorité du commandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN,
— M. Frédéric DELAIR, contrôleur des services techniques de classe supérieure, chef du pôle
transport et logistique de Dijon, placé directement sous l'autorité de M. Romain VINCENT,
— M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint à la
cheffe de bureau, placé directement sous l'autorité de Mme Anne SOMMIER,
- Mme Mélissa VAUGENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du département achats
finances, sous l'autorité de M. Romain VINCENT,
- Mme Gwenaelle BRUVRY, adjudante-cheffe, cheffe du département capacitaire logistique, sous
l'autorité de M. Romain VINCENT,
- Mme Jennifer SCHIAVO, contrôleur des services techniques, cheffe du pôle logistique de Metz,
sous l'autorité de M. Romain VINCENT
— Mme Claire WEDERICH, contractuelle, cheffe du département gestion des moyens mobiles, sous
l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
— M. Martial AULAGNER, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint à la
cheffe de bureau, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
— M. Alexis FONTAN, contrôleur des services techniques, chef du département maintenance par
intérim, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
— M. Teddy LEDUC, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Metz, sous l'autorité de
Mme Cathy BOIZET,
— M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Dijon, sous
l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
- M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef d'atelier de Châlons-en-
Champagne, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
— M.Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques de classe
exceptionnelle,chef de l'atelier de Mulhouse, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
- M.Jeremy MATERA, contractuel, chef de l'atelier de Nancy, sous l'autorité de Mme Cathy
BOIZET,
— M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier de Strasbourg,
sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
— les bordereaux, copies ou extraits conformes.
Sous l'autorité de leurs chefs de bureau respectifs et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci,
délégation de signature est donnée à :
— M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint à la
cheffe du bureau de l'armement et munitions,
— M. Martial AULAGNER, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint à la
cheffe du bureau des moyens mobiles
à l'effet de valider, dans Chorus DT, les ordres de missions et états de frais des agents exerçant
directement des fonctions sous leur autorité.
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Article 18 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée :
— à Mme Cathy BOIZET, attachée principale de l'administration de l'État, cheffe du bureau des
moyens mobiles,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents valant engagement juridique, les
pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL du budget des
dépenses mutualisées du SGAMI Est du programme 176 nécessaires à la maintenance du parc
automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 5 000 € HT,
et en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cathy BOIZET, cheffe du bureau des moyens mobiles,
délégation de signature sur ce même périmètre et pour ce même seuil est donnée au major Alain
GREGOIRE, coordonnateur zonal Est, et à M Martial AULAGNER, contrôleur des services techniques de
classe supérieure,
— à M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de DIJON,
— à M. Teddy LEDUC, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Metz,
— à M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier de
Strasbourg,
— aM. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Châlons-en-
Champagne,
— al'Adjudant-chef Sébastien DEVAUD, chef de la SAM de Verdun,
— à l'Adjudant Vincent NOE, chef par intérim du CSAG d' Auxerre,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les documents valant engagement
juridique, les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL
du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à la maintenance du parc
automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 3 000 € HT,
et en l'absence ou empêchement de ces derniers, sous leur autorité respective, délégation de signature
est donnée pour ces mêmes matières et seuil à :
— M. Christophe CERLAND, contrôleur des services techniques, adjoint par intérim au chef de
l'atelier de DIJON,
— M. Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobile de l'atelier
de DIJON,
— M. Samuel HELLENBARTH, contractuel, chef du magasin automobile de l'atelier de METZ,
— M. Manuel HILPERT, ouvrier d'État, adjoint au chef de l'atelier de Metz par intérim,
— M. Mohamed LOUCHENE, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de l'atelier de
Strasbourg,
— Mme Géraldine HALLOT, adjointe technique, magasinière à l'atelier de Strasbourg,
— à l'Adjudant-chef Frédéric FORNER, adjoint au chef de la SAM de Verdun, au Maréchal des logis-
chef Sylvain GINESTE, chef d'équipe, adjoint par intérim au chef du CSAG d'Auxerre,
par ailleurs à :
— M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier
de Mulhouse,
— M. Jérémy MATERA, contractuel, chef de l'atelier de Nancy,
— _ l'Adjudant Guillaume LAMBERT, chef du CSAG de Charleville-Mézières,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Major Eric DORIZON, chef du CSAG de Nancy,
l'Adjudant-chef Olivier NICOLAS, chef du CSAG d'Epinal,
Major Thierry PETIT, chef du CSAG de Strasbourg,
Major Daniel MEYER, chef du CSAG de Colmar,
l'Adjudant Sébastien VOLLEMAERE, chef de la SAM de Sélestat,
l'Adjudant-chef Raphaël MATHEY, chef du CSAG de Chaumont,
l'Adjudant Romuald LE GUELVOUIT, chef du CSAG de Troyes,
Major Lionel GARNIER, chef de la SAM de Dijon,
Major Olivier COLL, chef du CSAG de Mâcon,
Major Patrice CASSIER, chef du CSAG de Nevers,
Major Laurent CHATEAU, chef du CSAG de Besançon,
Major Wilfried BONNET, chef du CSAG de Belfort,
l'Adjudant-chef Sébastien GONZALEZ, chef du CSAG de Déle,
VAdjudant-chef Christophe QUONIAM, chef du CSAG de Vesoul,
l'Adjudant-chef Olivier LELIEVRE, chef de la SAM de Thionville,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les documents valant engagement
juridique, les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL
du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à la maintenance du parc
automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 2 000 € HT,
et en l'absence ou empêchement de ces derniers, sous leur autorité respective, délégation de signature
est donnée pour ces mêmes matières et seuil à :
M. Christophe CERLAND, contrôleur des services techniques, adjoint par intérim au chef de
l'atelier de DIJON,
M. Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobile de l'atelier
de DIJON,
M. Samuel HELLENBARTH, contractuel, chef du magasin automobile de l'atelier de METZ,
M. Manuel HILPERT, ouvrier d'État, adjoint au chef de l'atelier de Metz,
M. Mohamed LOUCHENE, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de l'atelier de
Strasbourg,
Mme Géraldine HALLOT, adjointe technique, magasinière à l'atelier de Strasbourg,
M. Steve HEINY, adjoint technique, mécanicien électricien auto, adjoint au chef de l'atelier de
Mulhouse,
M. John LAVERGNE, contractuel, adjoint au chef de l'atelier de Nancy,
Mme Sandra VUILLAUME, adjointe technique principale, responsable du magasin automobile de
l'atelier de Nancy,
VAdjudant Thomas HAHN adjoint au chef du CSAG de Charleville-Mézières,
VAdjudant-chef Régis PETIT, adjoint au chef du CSAG de Nancy,
l'Adjudant-chef Frédéric FORNER, adjoint au chef de la SAM de Verdun,
l'Adjudant-chef Antoine BIGNON, adjoint au chef du CSAG d'Epinal,
Maréchal des logis-chef Aymeric GOUDIN, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chef du
CSAG de Strasbourg,
Major Hervé WAGNER, adjoint au chef du CSAG de Colmar,
'Adjudant Nicolas BERNARD, adjoint au chef de la SAM Sélestat,
M.PICARD Jérôme, adjoint au chefdu CSAG de Chaumont,
M. Frédéric THIOUST, adjoint au chef du CSAG de Troyes,
l'Adjudant Sylvain SEGUIN, adjoint au chef de la SAM de Dijon,
Maréchal des logis-chef Sylvain GINESTE, chef d'équipe, adjoint par intérim au chef du CSAG
d'Auxerre,
l'Adjudant Rémi AULAS, adjoint au chef du CSAG de Mâcon,
VAdjudant Frédéric MARIA, adjoint au chef du CSAG de Nevers,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
- lAdjudant-chef Vincent LOEUILLET, adjoint au chef du CSAG de Besançon,
— lAdjudant Anthony ARESTI, adjoint au chef du CSAG de Belfort,
— l'Adjudant-chef Mickael SANZARI, adjoint au chef du CSAG de Dôle,
— Maréchal des logis-chef Fabien BRAGAGIA, adjoint au chef du CSAG de Vesoul,
- VAdjudant Yvan LESTERQUY, adjoint au chef du CSAG annexe de Thionville.
Délégation de signature est donnée, par ailleurs à l'Adjudante-cheffe Caroline BASTIAN, cellule
externalisation de Metz à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents valant
engagement juridique, les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du centre
de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à la maintenance du
parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 750 € HT et dans le périmètre
de I'externalisation de cette maintenance.
Délégation de signature est également donnée à M. Romain VINCENT, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions du bureau de l'administration et de la logistique, les documents valant
engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL du budget
des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires :
— à l'entretien et à la maintenance des appareils de contrôle routier du ressort du SGAMI Est dans
la limite de 2 000 € HT,
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Romain VINCENT, chef du bureau de I'administration et de
la logistique, délégation de signature est donnée 4 Mme Nolween HEINTZ, contractuelle, adjointe au
chef de bureau pour les mémes matiéres.
Délégation de signature est par ailleurs donnée :
— à Mme Claire WEDERICH, contractuelle, cheffe du département de gestion des moyens mobiles
eta M. Fréderic MARBACH, contrôleur des services techniques, adjoint à la cheffe du
département de gestion des moyens mobiles, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
à l'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureau des moyens mobiles, les
documents valant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût
DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires :
— aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI Est.
Article 19 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe MARTIN, chef des services techniques, directeur de
l'immobilier du SGAMI Est, pour les matières suivantes :
— la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
— les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou
égaux à 40000€ HT pour les dépenses relevant de la compétence de la direction de
l'immobilier,
— les rapports d'analyse des offres,
— les déclarations de sous-traitants uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de 40000
€HT,
— les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
— les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
les fiches travaux modificatives (FTM),
les décomptes des pénalités,
les exemplaires uniques uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de 40 000 € HT,
les certificats de cessibilité de créance uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de
40 000 € HT,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les
lettres de résiliation des baux de concession de logement par nécessité absolue de service, ainsi
que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial,
les documents dans le cadre des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),
les correspondances adressées aux chefs de service de police et de gendarmerie dans le cadre de
la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de
conception...),
les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRHFS, DGGN, Préfectures,
lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobiliéres....),
les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou
contractuelle,
les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'immobilier,
tout acte technique ou administratif non cité précédemment relatif à une opération immobilière
relevant de l'investissement.
Article 20 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MARTIN, délégation de signature est donnée à :
M. Emmanuel ATILANO, contractuel A, placé directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN,
pour les mêmes matières,
M. François OUDIN, CAIOM, placé directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN, pour les
mêmes matières, à l'exception des documents techniques.
21:
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
M. Mohamed SID, ingénieur hors classe des services techniques,
M. Laurent SAUZÉ, attaché d'administration de l'État,
Mme Lydie-Laure SBAGLIA, ingénieure principale,
Mme Élodie KRAPF, ingénieure des services techniques,
Mme Aurore PLATAT, attachée principale d'administration,
M. Pascal NARDIN, ingénieur principal des services techniques,
M. Philippe TAILLER, contractuel A,
M. Alain VAUTRINOT, ingénieur principal des services techniques,
Mme Vanessa MENEGHINI, ingénieure principale des services techniques,
M. Thibaut DELHOUSTAL, ingénieur des services techniques,
Mme Karine CEZARD, ingénieure principale des services techniques,
M. Laurent COLLAS, ingénieur des services techniques,
Mme Flavie GARDIEN, ingénieure des services techniques,
M. Christophe PICOT, ingénieur principal des services techniques,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
M. Nelson DIJOUX, ingénieur des services techniques,
Mme Julie BEQUET, attachée d'administration de l'Etat,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :
les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
les bordereaux, copies ou extraits conformes,
les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'immobilier,
les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère de
l'intérieur dans la limite de1 000 € HT en l'absence ou empéchement de M. Philippe MARTIN.
Article 22 :
Délégation de signature est donnée à M. Eric GIUDICI, ingénieur hors classe des SIC, directeur des
systèmes d'information et de communication (SIC) du SGAMI Est, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et pour son service :
toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction des
systèmes d'information et de communication,
les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des programmes et
des budgets opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmes d'information
et de communication a une fonction de responsable d'unité opérationnelle dans la limite des
sommes annuelles allouées,
les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et
de communication,
les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses des programmes et des budgets
opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmes d'information et de
communication a une fonction de responsable d'unité opérationnelle dans la limite des seuils
fixés pour les marchés publics en procédure adaptée.
Article23 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GIUDICI, délégation de signature est accordée à :
M. Jérôme PAGNACCO, ingénieur hors classe des SIC, adjoint au directeur, placé directement
sous l'autorité de M. Eric GIUDICI,
M. Marc SCHMITT, chef du département réseaux, placé directement sous l'autorité de M. Eric
GIUDICI,
M. Christophe PERUVIEN, ingénieur SIC, chef du département du pilotage et de la coordination
des moyens,
M. Julien GROH, ingénieur SIC, chef du Département des Systèmes d'Information (DSI) de la
DSIC Est,
à l'effet de signer les documents pour lesquels M. Eric GIUDICI a reçu lui-même délégation.
Article24 :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUE, conseiller d'administration de l'Intérieur et de
l'outre-mer, délégué régional du SGAMI Est à Dijon, pour les matières suivantes :
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
— tous documents, correspondances, arrêtés, conventions, décisions et actes intervenant dans le
cadre de l'ensemble des recrutements, concours et examens professionnels organisés par la
délégation régionale,
— l'agrément des candidatures aux concours de la police nationale et le refus d'agrément lié
exclusivement à une inaptitude médicale, le refus d'agrément pour tout autre motif relevant de
l'autorité préfectorale,
— tous documents, correspondances, conventions, décisions et actes relatifs à la protection
fonctionnelle, le refus de protection fonctionnelle relevant de l'autorité préfectorale,
— les devis et expressions de besoin se rapportant à l'UO SGAMI EST concernant spécifiquement
les dépenses en lien avec la logistique des recrutements organisés par la délégation régionale,
- les ordres de reversement et titres de perception relevant des attributions de la délégation
régionale dans la limite de 1 000,00 € HT,
- les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère de
l'Intérieur, dans la limite de 40 000 € HT, pour la protection fonctionnelle,
— les actes et conventions, ou refus de convention, relatifs à l'accueil d'élèves ou d'étudiants en
stage court ou stage à gratification, dans les locaux du SGAMI Est,
— tous documents, correspondances, décisions et actes relatifs au paiement du capital décès aux
ayants droits d'un agent public décédé,
— la gestion administrative et financière des réservistes de la police nationale gérés par la
délégation régionale,
— tous documents, correspondances, décisions et actes relatifs à la prise en charge des frais de
changement de résidence d'un agent public,
— tous documents et actes relatifs à la prise en charge des dépenses pédagogiques de formation,
- les documents valant engagement juridique relatifs au budget de fonctionnement relevant de la
délégation régionale du SGAMI Est à Dijon aux fins de la maintenance bâtimentaire et autres
dépenses de fonctionnement, dans la limite de 5 000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUE, délégation de signature est donnée sur ces
mêmes matières à Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de l'État, adjointe au délégué
régional et cheffe du bureau du recrutement.
M. Benoît HUE et Mme Myrina MIGNOT sont habilités à représenter M. le Préfet de la zone de défense et
de sécurité Est aux jurys de recrutement ressortant de la compétence de la délégation régionale.
Article 25 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
— Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de l'État, adjointe au délégué régional et cheffe
du bureau du recrutement,
- Mme Valérie LAVAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la protection
fonctionnelle,
— M. Aurélien GIEULES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réserve,
— M. François CATHALA, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
générales et de la formation interne,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,
— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère de
l'intérieur dans la limite de 1 000,00 € HT,
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sous l'autorité et la responsabilité de Mme Valérie LAVAUX, délégation de signature est donnée à :
— Mme Christine BAIKRICH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe
de bureau de la protection fonctionnelle, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée de
la cheffe de bureau, du délégué régional et de son adjointe, pour les instructions qui lui seront
données, uniquement en matière de protection fonctionnelle,
sous l'autorité et la responsabilité de M. François CATHALA, délégation de signature est donnée a:
— Mme Emmanuelle PERONI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section,
dans son domaine de compétence, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée du chef
de bureau, du délégué régional et de son adjointe et exclusivement pour les domaines de
compétences qui lui seront dévolus sur le bureau des affaires générales et de la formation
interne,
— Mme Christelle SOMBSTAY secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section des affaires générales, dans son domaine de compétence, uniquement en cas d'absence
prolongée simultanée du chef de bureau, du délégué régional et de son adjointe etexclusivement pour les domaines de compétences qui lui seront dévolus sur le bureau des
affaires générales et de la formation interne,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Myrina MIGNOT, délégation de signature est donnée à :
— Mme Marlène ALDAYA, attachée d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du
recrutement, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée de la cheffe du bureau et du
délégué régional et pour les instructions qui lui seront dévolues sur le bureau du recrutement,
— M. Aurélien GILLET, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section recrutementPN, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée de la cheffe de bureau, de son adjointe
et du délégué régional et pour les instructions qui lui seront données exclusivement,
sous l'autorité et la responsabilité de M. Aurélien GIEULES, délégation de signature est donnée a:
— Mme Corinne MIELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section RH
de la réserve, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée du chef de bureau, du délégué
régional et de son adjointe et pour les instructions qui lui seront données exclusivement,
— M. Karim KHATRI, secrétaire administratif de classe normale, chef de section recrutement de la
réserve, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée du chef de bureau, du délégué
régional et de son adjointe et pour les instructions qui lui seront données exclusivement;
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,
— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère de
l'intérieur dans la limite de1 000,00 € HT.
Article 26 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. HUE, délégué régional, et de Mme MIGNOT, adjointe audélégué régional et cheffe du bureau du recrutement, M. Aurélien GIEULES, attaché d'administration de
l'État, M. François CATHALA, attaché principal d'administration de l'État et Mme Valérie LAVAUX,attachée d'administration de l'État sont habilités à représenter le préfet délégué pour la défense et la
sécurité pour les matières relevant de la délégation régionale.
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Article 27 :
Délégation de signature est donnée à M. Maxime LEGRY, médecin inspecteur régional pour la région
Grand Est de la police nationale pour les matières suivantes :
— toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,
— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère de
l'Intérieur dans la limite de 1 000,00€ HT.
Article 28 :
En l'absence de M. Maxime LEGRY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour la région
Grand Est, délégation de signature est donnée à M. Eric GARNIER, médecin inspecteur régional adjoint
de la police nationale pour la région Grand Est, pour les mêmes matières.
Article29 :
En l'absence de M. Maxime LEGRY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour la région
Grand Est, et de M. Eric GARNIER, médecin inspecteur régional adjoint de la police nationale pour la
région Grand Est, délégation de signature est donnée à Mme Christine GEORGES, infirmière D.E., en
fonction au Service médical statutaire et de contrôle de la Police nationale à Metz, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions, les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni
instruction, les bordereaux, copies ou extraits conformes, relevant des attributions du Service médical
statutaire et de contrôle de la Police nationale.
Article 30 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc LABOUREY, médecin inspecteur régional de la police
nationale pour la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les matières suivantes :
— toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,
— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère de
l'Intérieur dans la limite de1 000,00 € HT.
Article 31 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sihame QORTOBI, psychologue de la police nationale pour
les matières suivantes :
— toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,
— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère de
l'Intérieur dans la limite de1 000,00€ HT.
Article 32 :
Délégation de signature est également donnée à M. Olivier WEINBERG, conseiller de prévention auprès
de l'adjointe au secrétaire général, pour les matières suivantes concernant les mesures d'hygiène, de
sécurité et santé au travail :
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— les correspondances courantes ne comportant ni décision ni instruction,
— les bordereaux, copies ou extraits conformes.
Article 33 :
En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code dejustice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, .
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP
51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+__ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans
le délai de deux mois suivant sa publication ;
* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 34 :
L'arrêté préfectoral n° 2025/21 du 1" décembre 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 35 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 2 { MARS 2026
a de SAINT-QUENTIN
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an nexe 1
Annexe 1 de l'arrêté n° 2026/02
Habilitations CHORUS FORMULAIRES et CHORUS MP7
NOM PRÉNOM DIRECTION SERVICE
AURE-DUTHOIT Stéphane DI BPF BFC
BAIKRICH Christine DR21 BPFR
BAIXAS Fabienne DI BPF GE
BEQUET Julie DI DASPI
BERTIN Pierre DI BPF BFC
BEYE Julien DI BPF GE
BODIN Patricia DR21 BPFR
BOEUF Bénédicte DR21 BPFR
BOUCHER Sandrine DI BPF GE
CANLAS Aurore DAGF contentieux
CHAGNOT Nathalie SMSPN DIJON
CHAUMEL Françoise DI BPF BFC
CLEMENT Dominique DI BPF GE
COLLIN Éléonore DI BPF GE
COMTE Charlotte DI BPF GE
CUILLIER Claire DR21 BPFR
DA-PONT Céline DI BPF BFC
DIDIERLAURENT Catherine DAGF bureau des budgets
DIMER Sébastien DAGF contentieux
DROUAINE Jean-Marc DSIC DPCM/BFCG
DUCOUDRAY Céline DI BPF BFC
FABRE Anne DI BPF GE
FLATTOT Ghislaine SMSPN DIJON
GEORGES Christine SMSPN METZ
GERARD Sophie DR21 BPFR
GIULIANO Geoffrey DAGF bureau des budgets
GUIDOT Sylvie DR21 BPFR
HACKO Virginie DAGF CHORUS recettes
HALES Naïma SSPO METZ
HAMZAOUI Mounira DEL DAF
HENNEQUIN Mathilda DI BPF BFC
1 / 3
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an nexe 1
NOM PRÉNOM DIRECTION SERVICE
HUGUIN Rachel DR21 BAGFI
KAHOUL Dalila DAGF bureau des budgets
LAVAUX Valérie DR21 BPFR
LEFEVRE Ophélie DI BPF GE
MARY Fiona DEL DAF
MEES Dorine DEL DAF
MENARD Pauline DI BPF BFC
MEYNIEL Rachel DSIC DPCM/BFCG
MOUCOT Madelene DR21 BAGFI
MULLER Philippe DAGF bureau des budgets
MULLER-DRAPIED Aurélie DSIC DPCM/BFCG
OUDIN François DI DASPI
PAPIN Dina DI BPF BFC
PAYONNE Christine DEL DAF
PLATAT Aurore DI BPF BFC
POLYDORE Nathalie DI BPF GE
POTIER Jessica DAGF bureau des budgets
PRETTE Corinne DAGF contentieux
RENARD Julie DR21 BPFR
RENO Florence DAGF CHORUS recettes
RIBEIRO Nicolas DSIC DPCM/BFCG
ROUX Véronique DEL DAF
SAUZE Laurent DI BPF GE
SCHERSCHEL Virginie DAGF contentieux
SCHNEIDER Corine DAGF bureau des budgets
SOMBSTAY Christelle DR21 BAGFI
STEMMELEN Laïla DR21 BPFR
SZTOR Isabelle DEL DAF
TEIXEIRA Ghislaine DEL DAF
TELLART Marie DAGF contentieux
VAILLANT Rachel DR21 BPFR
VANCON Delphine DAGF bureau des budgets
VAUGENOT Mélissa DEL DAF
2 / 3
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an nexe 1
NOM PRÉNOM DIRECTION SERVICE
VINCENT Romain DEL BAL
WINCKELL Agnès DAGF bureau des budgets
3 / 3
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Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEx Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉEST
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026/03
portant délégation de signature en faveur du lieutenant-colonel Michel ZEIG,placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargé des fonctions de directeurde l'administration générale et des finances au secrétariat général pour l'administration duministère de l'intérieur Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la défense;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité et modifiant le code de la défense ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du codede la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de M Matthieu RINGOT, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
ESPACE RIBERPRAYBP 51 36 METZ CEDEXTel. 03.87.16.10.68- Fax 03.87.33.25.65
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VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur;
VU l'arrêté ministériel NORINTJ1421960A du 30 septembre 2014 portant dissolution du centreadministratif et financier zonal de Metz à compter du 1er novembre 2014 ;
VU l'arrêté ministériel n° 18/0499/A du 3 avril 2018 nommant M. Philippe DUMUZOIS, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de l'administrationgénérale et des finances du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieurde la zone de défense et de sécurité Est à Metz;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisationdu secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense etde sécurité Est;
VU les arrêtés, décisions, contrats, notes et ordres de mutation ministériels et préfectorauxaffectant les personnels;
VU les arrêtés en vigueur portant délégation de signature en faveur des chefs de servicesprescripteurs pour la zone de défense et de sécurité Est ;
VU l'ordre de mutation n° 035318 du 8juin 2021 affectant M. Michel ZEIG, en qualité de chefde la plate-forme Chorus de la direction de l'administration générale et des finances dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1: Dans la limite des arrêtés de délégation de signature en vigueur susvisés, délégationde signature est donnée à M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chefde la plate-forme Chorus, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargédes fonctions de directeur de l'administration générale et des finances au secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur Est, pour tous actes, décisions et arrêtéspermettant d'assurer le suivi et l'exécution des recettes et des dépenses des budgets duministère de l'intérieur, imputées sur les budgets opérationnels de programme ou les unitésopérationnelles relevant des programmes ou des comptes d'affectation spéciaux suivants :
* __105-action de la France en Europe et dans le monde,* 122 -concours spécifiques et administration,* 129 - Coordination du travail gouvernemental* 146 - équipement des forces,* 152 - gendarmerie nationale,161 - sécurité civile,* 176 - police nationale,216 - conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,232 - vie politique, cultuelle et associative,303 - immigration et asile,348 - performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs,
2/6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
349 - fonds pour la transformation de l'action publique354 - administration territoriale de l'Etat,362 - écologie,363 - compétitivité,723 - contributions aux dépenses immobilières,740 - circulation et stationnement routiers,780 - pensions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ZEIG, la délégation de signatureest exercée par M. François STRAEHLI, attaché principal d'administration de l'État, M MichelMAGNONI, attaché d'administration de l'État, Mme Anna KAKOUSSIS, attachéed'administration de l'État, Mme Laetitia PRéVILLE, attachée d'administration de l'État, ainsique par Mme Florence DELMONT, attachée d'administration de l'État, adjoints du Lieutenant-colonel Michel ZEIG.En cas d'absence ou d'empêchement de M Michel MAGNONI, la délégation de signature estexercée par son adjointe Mme Estelle FREHAUT, attachée d'administration de l'État.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anna KAKOUSSIS, la délégation de signature estexercée par son adjoint M. Thierry KRETZ, secrétaire administratif.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence DELMONT, la délégation de signatureest exercée par son adjointe Mme Ghislaine MERNY, secrétaire administratif.
Article 3 : Dans la limite de leurs attributions et de leurs rôles Chorus respectifs, délégation estdonnée pour :+ __la validation des engagements juridiques,la signature des bons de commande et leur notification aux tiers,la certification du service fait,la validation des demandes de paiement,la validation des recettes,
aux personnels de la plate-forme Chorus du SGAMI Est :
Adel AMRANE,Ebru ATILGAN,Laetitia ANTENAT,Laure BACQUET,Hamza BAHOULI,Géraldine BAULIER,Rachel BAUMANN,Bouchra BELAICH (ex. MACHROUM),Jamel BENAMIRA,Alex BERARDI,Lalla Sfia BOUKERKAT,Françoise BRAHMI,Nadège BRIFFLOT,Annouck CALDAROLA,Murielle CAMARELLA (ex. ENCINAS),Laurence CAMMI,Elisabeth CAVELIUS,Blandine CLAIRET,Gaël CLERBOUT,Sandra DAP,Florence DELMONT,Josiane DE NICHILO,Devon DEVERIL,
ns
3/6
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Marianne DEVOIR,Ambre DUBREUIL,Carole FAGNONI (ex TAUZIN),Christelle FEGER,Sophie FERNANDEZ-ORTIZMarie FLORET,Jessica FOLLETETE,Estelle FREHAUT,Coline GLAD,Nathalie GOMES,Séverine GUERDER-MILDANGE,Delphine GUILLAUME,Virginie GUTH,Virginie HACKO,Jérôme HERR,Margot HOFFMANN,Emy JAGER,
Nadine JANIN,Tiphaine JOSEPH,Anna KAKOUSSIS,
Laetitia KALMES,Jessica KEIM,Sonia KHIARI,Thierry KRETZ,Stéphanie KRIEGEL,Khadija LAMSYIH,Marie-Héléne LECOMPTE,Sophie LEDUC,Carole LELIEVRE,Evelyne LEMAIRE,Christelle LORENZ,Charlotte LORENZINI,Michel MAGNONI,Laurent MAIRE,Fabrice MALHOMME,Cynthia MAOUCHE,Mélanie MASSET,Ghislaine MERNY,
Laurence MOROLLI,
Caroline NIEDERLANDER (ex. MESSEIN),Jacqueline NOEL,Sandrine ORDENER,Adeline PAPILIER,Rémi PARISET,Anthony PATCHE,Anthony PICHEL,Nicolas PIETROWICZ,
Fanny PIRRONE,
Rocco PONTILLO,Christophe POTIER,Sandrine POULNOIS,Caroline POUNOT,Laetitia PréVILLE,Katriina REBOUT,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Florence RENO,Corinne REVERBERI,Marie-Line SANFILIPPO,Karine SCANDELLA,Margot SCHELLENBACH,Gilles SCHNEIDER,Marc SCHNEIDER,Morgane SCHWABE,Sandrine SECRETAbir SIMON,Amélie SOMNY,Francois STRAEHLI,Yasmina TAFIAL,Gauthier TALAMONA,Julie TERRASI,Ugur TETIK,Emmanuelle THIL,Mickaél THIRION,Vanessa THIRY,Rémy TONNELIER,Akila TOUIR (ex BERNS),Anais URBING,Marie-Christina VAZ,Eric VEVERT,Gérald VILBOIS,Nathalie WOURMS,Sofia ZABBADI,Michel ZEIG,Dalila ZIREK (ex. BENRAOUDA),Fabienne ZUDDAS (ex MAZZA).
nn
Article 4: Délégation est donnée, pour signer les certificats administratifs listant lesengagements juridiques et les demandes de paiement à traiter par le support de l'agence pourl'informatique financière de l'État (AIFE), à :- M Michel ZEIG,- M François STRAEHLI,-M Michel MAGNONI,- Mme Estelle FREHAUT,- Mme Anna KAKOUSSIS,-M Thierry KRETZ,- Mme Florence DELMONT,- Mm Laetitia PréVILLE,- Mme Ghislaine MERNY,- M. Gaël CLERBOUT,- Mme Virginie GUTH,- M Laurent MAIRE,- M Mickael THIRION,- Mme Marie FLORET,- Mme Morgane SCHWABE,- M Ugur TETIK.
Délégation est donnée, pour signer les états récapitulatifs de créances a:- M Michel ZEIG,
5/6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
- M François STRAEHLI,
- Mme Anna KAKOUSSIS,
- M Thierry KRETZ.
Article5 : L'arrêté préfectoral 2025-22 du 1er décembre 2025 portant délégation de signatureen faveur lieutenant-colonel M Michel ZEIG, placé directement sous l'autorité de M. PhilippeDUMUZOIS chargé des fonctions de directeur de l'administration générale et des finances ausecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Est est abrogé et remplacépar le présent arrêté dès son entrée en vigueur.
Article 6: En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ;* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à :- M.le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est,- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin.
Article 8: Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin et le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faifà Strasbourg, le 2 1 MARS ELLe préfet,
- |Anyaury de SAINT-QUENTIN
6/6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL – DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Molsheim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée
à Mme LUPFER Dominique, inspectrice des finances publiques,
à M. FRANKINET Régis, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Molsheim, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt dans
la limite de 100 000 € par demande ;
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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2/3
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 20 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FAUST Yves LAIGRE Marion
HOEFFERLIN Christine NOWAK Wanda
KAUFFEISEN Franck HADDAOUI Moustapha
KOESTEL Christian SCHMITT Ingrid
- dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
GASMI Linda
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs, agents et contractuels désignés ci-après :
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OoFrédéric STOLLdes Finances publiques
3/3
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BISCHOFF Claudine Contrôleur
principal 20 000 € 12 mois 50 000 €
FISCHER Fabien Contrôleur
principal 20 000 € 12 mois 50 000 €
HEILIG Aline Contrôleur
contractuel 20 000 € 12 mois 50 000 €
LATCHOUMAYA
Francesca Contrôleur 20 000 € 12 mois 50 000 €
LEROUXEL Damien
Agent
administratif
principal
20 000 € 12 mois 50 000 €
SANCHEZ Fanny Contrôleur 20 000 € 12 mois 50 000 €
REUTENAUER Olivier Contrôleur 20 000 € 12 mois 50 000 €
RUFF Annie Contrôleur
principal 20 000 € 12 mois 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Délégation de signature pour tout acte d'administration et de gestion du service est donnée à :
- Mme LUPER Dominique, inspectrice, adjointe au responsable du SIE de Molsheim,
- M. FRANKINET Régis, Inspecteur, adjointe au responsable du SIE de Molsheim.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
A Molsheim, le 13 mars 2026
Le comptable,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'Etat,
directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est
et du département du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des
impôts des entreprises,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Christian PERNACI, inspecteur principal des finances
publiques, responsable à compter du 1 er janvier 2025 de l'antenne des services des impôts des
entreprises de Strasbourg, Haguenau et Molsheim, sise 1 rue Félix Barth BP 50500 57 609 FORBACH,
et à ses adjoints Stéphane PRIMERANO et Sofiane ALLAOUA inspecteurs des finances publiques à
l'effet de signer :
1°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office en matière de contentieux fiscal d'assiette de CFE (contribution foncière des
entreprises) et d'IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) dans la limite de
100 000 € pour M. PERNACI responsable et 50 000 € pour MM. PRIMERANO et ALLAOUA ;
2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort des trois services des impôts des entreprises du Bas-Rhin ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses sans limitation
de montant ;
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
2/2
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la CFE et d'IFER, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
dans la limite de 30 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Olivier ISNARD Muhammed USTA Amandine TEITGEN
Stéphanie KISTNER Samuel ALUNNO Fiona PECULLA
Philippe OSTROGORSKI Khalid OUKNIN Florian MEDDA
Mélanie GROS Mohamed
BOUKROUNA
Mélanie ROEHR
dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Inès RISS Ouafa BENAHMED Yolande STEINER
Khadija TOUMI Magalie BRITTO Youssef BOUKHIRA
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
À Strasbourg, le 18 mars 2026
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
PREFETDU BAS-RHIN
Arrété
portant modification d'une habilitation dans le domaine du funéraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-29,R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-74 et D.2223-87 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, auxfonctions de Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet duBas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT conseillèred'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de directrice des sécurités et adjointe à ladirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée par Madame Marilyne TUR, en vue d'obtenir une modification du nom de sonentreprise individuelle « Terre d'Eden » sise 25 rue de Franche-Comté à Lingolsheim (67 380), habilitée
pour l'exercice d'activités du service extérieur de pompes funèbres ;
Vu l'habilitation préfectorale dans le domaine du funéraire déjà consentie datée du 18 octobre 2024
pour l'établissement « Terre d'Eden » situé à Lingolsheim (67 380) ;
Considérant que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréé par lereprésentant de l'État dans le département, où l'entreprise a son siège ;
Considérant que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 ducode général des collectivités territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activitésfunéraires;
Considérant les pièces justificatives fournies par le pétitionnaire à l'appui de sa demande ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Est , Préfet du Bas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
ARRETE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine du funéraire pourl'entreprise individuelle « Terre d'Eden » à Lingolsheim (67 380), gérée par Madame Marilyne TUR, estmodifié comme suit :
L'entreprise individuelle Marilyne TUR, sise 25 rue de Franche-Comté à Lingolsheim (67 380), gérée parMadame Marilyne TUR, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire français l'activitéfunéraire suivante:
- organisation des obsèques (2)
sous le numéro ROF : 24-67-0194
La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 18 octobre 2029.
Article 2 :
Le renouvellement de l'habilitation est à solliciter deux mois avant la date d'échance. En outre, toutchangement dans le personnel, les activités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré aupréfet dans les deux mois, conformément à l'article R.2223-63 du code général des collectivitésterritoriales.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-jointe.
Article 4 :
La sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etde sécurité Est , Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée audemandeur.
Fait à Strasbourg, le 1 7 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,La diregtrice écurités
nn LOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à Compter de sa publication ou de sanotification.
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitemate . Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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Ez = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1 9 MARS 2026portant approbation des dispositions spécifiques ORSECMise en œuvre du polder d'Erstein
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
*
VU la convention de Bonn le 6 décembre 1982 publiée par le décret n° 84-424 du 12 avril 1984modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet del'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neubourgweier;
VU le code de la sécurité intérieure ;
vu le code de l'environnement et notamment son livre II (loi sur l'eau et les milieux aquatiques);
vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n°89-683 du 18 septembre 1989 portant création de la réserve naturelle d'Erstein ;
vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
vu Varrété préfectoral du 02 septembre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1996autorisant la réalisation et l'exploitation du polder d'Erstein au titre de l'article 10 de la loisur l'eau n°92-3 du 30 janvier 1992
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 portant approbation des dispositions spécifiquesORSEC « Mise en œuvre du Polder d'Erstein » ;
VU l'avis des services consultés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
ARRETE
Article 1°: Les dispositions spécifiques ORSEC du Plan Rhin « mise en œuvre du polderd'Erstein », telles qu'elles sont définies dans le présent document, sont approuvées etimmédiatement applicables.
Article 2 : Ce document annule et remplace le précédent plan susvisé approuvé par arrêtépréfectoral du 10 octobre 2017.
Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement deSélestat-Erstein, les maires des communes d'Erstein, de Plobsheim, de Nordhouse, d'Eschau etde Strasbourg le directeur territorial Strasbourg de voies navigables de France, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin, le directeur départementaldes territoires du Bas-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement du Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le | 9 MARS 2026
Le préfet
LIL
Amaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : 1. Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
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PREFETDU BAS-RHINLibertéLgalitéLraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la raison sociale de l'agrémentde « Mobilité Club France »pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-8, L.223-6, R.213-1 àR.213-6, et R.223-5 à R.223-8;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2013 portant agrément à l'« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION »pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément à I'« AUTOMOBILECLUB ASSOCIATION » pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'« AUTOMOBILECLUB ASSOCIATION » pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande réceptionnée le 5 mars 2026, émanant de Monsieur Vincent CLEVENOT, directeurgénéral de l'association « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », en vue de la modification de laraison sociale de l'association en « MOBILITÉ CLUB FRANCE » concernant l'agrément pourl'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article1er ; L'article1 de l'arrêté du 15 mars 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« MOBILITÉ CLUB FRANCE» sise 38 avenue du Rhin - 67100 STRASBOURG, représentée parMonsieur Vincent CLEVENOT, Directeur Général, agréée sous le n° R 13 067 0012 0, estautorisée à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article2 : L'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansdes salles de formation sises :
- Mobilité Club France, 38 avenue du Rhin 67100 STRASBOURG- Contrôle technique du Marché Gare, 30 rue du Marché Gare 67200 STRASBOURG- Le CAIRE - Maison de l'Entreprise, 84 route de Strasbourg 67500 HAGUENAU- Hôtel « Le Gouverneur », 13 rue de Sélestat 67210 OBERNAI- Hôtel « Les Colonnes », 14 rue Jean Monnet 67201 ECKBOLSHEIM
- Hôtel « Holiday Inn », 2 avenue de l'Europe 67300 SCHILTIGHEIM »
Article4: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2023 demeurent inchangées.
Article5: La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Article6; La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la policenationale, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin,le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée à Monsieur Vincent CLEVENOT.
Strasbourg, le À 1 MARS 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
lé
Ann U-
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, unrecours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notificationde ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur cerecours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « MANU »sise 1B rue du Chalet à SARRE-UNION (67260)
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défenseet des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zonede défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2015 portant agrément de l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-écoleMANU » sise 1B rue du Chalet à SARRE-UNION (67260) ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « Auto-école MANU » sise 1B rue du Chalet 4 SARRE-UNION (67260) ;
Vu la demande réceptionnée le 6 février 2026, de M. Emmanuel BLAISE, aux fins d'obtenir le
Préfecture du Bas-Rhin2167 68hin.gouv.fr.{a République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
renouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « Auto-école MANU » sise1B rue du Chalet à SARRE-UNION (67260), complétée le 12 mars 2026 ;
Considérant que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article ler: M. Emmanuel BLAISE, né le 3 novembre 1972 à Sarreguemines (57), représentant légalde l'entreprise Auto-école MANU (Siren: 528 134 216) est autorisé à continuer à exploiter dans lerespect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le n° E 11 067 0620 0,l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière suivant :
lissement principal (référen n rmi
- Auto-école MANU : 1B rue du Chalet- SARRE-UNION (67260).
Article2: L'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté, est autorisé, au vu desdocuments fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire B/B1/AMQuadricycle léger.
Article3; Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article4; Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévuspar l'arrété du 9 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article5 : En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, de rachat de l'entreprise, d'un localou du fonds de commerce sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte lesprescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié,
Article6; En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sousréserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début del'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Article7: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article8: Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixépar arrêté ministériel du 25 juin 1980.
Article9 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après,
Article10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale duBas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont copie sera adressée à M, Emmanuel BLAISE.
Strasbourg, le 1 6 MARS 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
\
Anne/GILLOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, unrecours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notificationde ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur cerecours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant agrément d'un gardien de fourrière automobile
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 à R. 325-52, et R. 411-10 à
R. 41112 ;
Vu l'article L. 1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant agrément de Monsieur Alain SCHNEIDER en qualité de
gardien de fourrière et de ses installations jusqu'au 26 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant renouvellement des membres de la Commission
départementale de sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du ter décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée le 12 janvier 2026 par Monsieur Alain SCHNEIDER, gérant de la SARLAlsacienne de Dépannage (A'DEPANN), sise 6 rue des Vosges - Parc d'activité du Giessen à
SCHERWILLER (67750) ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière — section « fourriéres » du
5 mars 2026;
073 Strasbourg Cede:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Vu le cahier des charges relatif à l'agrément des gardiens de fourrière automobile dans le Bas-Rhin ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1": M. Alain SCHNEIDER, gérant de la SARL Alsacienne de Dépannage (A'DEPANN), est agréé en
qualité de gardien d'une fourrière pour automobile sise 6 rue des Vosges - Parc d'activité du Giessen à
SCHERWILLER (67750).
L'agrément porte sur les véhicules d'enlèvement suivants :
- TOYOTA immatriculé GT-031-DB
- RENAULT immatriculé CA-865-Y]
- IVECO immatriculé CA-506-Y}
- IVECO immatriculé HH-713-HY
- IVECO immatriculé GF-974-GF
Article 2: Cet agrément est valable 3 ans à compter du 18 mars 2026. La demande de renouvellement
devra être présentée au moins trois mois avant la fin de validité du présent agrément.
Article 3: M. Alain SCHNEIDER est chargé d'enlever, de garder, puis de restituer en l'état, les véhicules qui
lui ont été confiés. Il remet les véhicules au service des Domaines ou à une entreprise de démolition
habilitée le cas échéant. Il enregistre quotidiennement dans le système d'information (SI) Fourriéres les
informations communiquées par le service prescripteur de la mise en fourriére. Il est tenu de présenter
une extraction des données issues du SI Fourrières sur toute réquisition du représentant de l'État.
Article 4: Le présent agrément est personnel et incessible. Toute modification portant sur l'un deséléments du dossier d'agrément doit être portée à la connaissance du représentant de l'État.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de manquement à ses engagements, ou lorsque
l'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus remplie. La décision est prise après que le
gardien de fourrière a été mis en mesure de présenter ses observations et après consultation de la
commission départementale de sécurité routière.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnées
ci-dessous.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Article 7: La directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin, le Maire de Scherwiller, le contrôleur
général, directeur interdépartemental de la police nationale, le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le commandant du détachement de la compagnie
républicaine de sécurité autoroutiére Lorraine Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-
Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
AQ ayy 9-9 /Fait à Strasbourg, le AB MEUS> L626
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Anne LOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.elerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux
auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse
ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant agrément d'un gardien de fourrière automobile
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 à R. 325-52, et R. 411-10 à
R. 411-12 ;
Vu l'article L. 1331-10 du code de la santé publique;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préféte, directrice de
cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant agrément de Monsieur Laurent PAULUS en qualité de
gardien de fourrière et de ses installations jusqu'au 19 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant renouvellement des membres de la Commission
départementale de sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du ter décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée le 9 janvier 2026 par Monsieur Laurent PAULUS, président directeur général de
la SASU Nord Est Dépannages, sise 13 rue des tuileries à SOUFFELWEYERSHEIM (67460);
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - section « fourriéres » du
5 mars 2026;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Vu le cahier des charges relatif à l'agrément des gardiens de fourrière automobile dans le Bas-Rhin ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1": M. Laurent PAULUS, président directeur général de la SASU Nord Est Dépannages, sise 13 rue
des tuileries à SOUFFELWEYERSHEIM (67460), est agréé en qualité de gardien d'une fourriére automobile
sise 33 avenue de la gare à ROSHEIM (67560).
L'agrément porte sur les véhicules d'enlèvement suivants :
- MAN immatriculé GQ812SD
- MAN immatriculé HG350NR
- MAN immatriculé EK562GR
- MAN immatriculé GA549SA
- MAN immatriculé HH283EB
- MAN immatriculé DW621FR
- MERCEDES immatriculé CZ879GS
- VOLVO immatriculé GQ895RH
Article 2: Cet agrément est valable 3 ans à compter du 18 mars 2026. La demande de renouvellement
devra étre présentée au moins trois mois avant la fin de validité du présent agrément.
Article 3: M. Laurent PAULUS est chargé d'enlever, de garder, puis de restituer en l'état, les véhicules qui
lui ont été confiés. Il remet les véhicules au service des Domaines ou à une entreprise de démolition
habilitée le cas échéant. Il enregistre quotidiennement dans le système d'information (SI) Fourrières les
informations communiquées par le service prescripteur de la mise en fourriére. Il est tenu de présenter
une extraction des données issues du Si Fourrières sur toute réquisition du représentant de l'État.
Article 4: Le présent agrément est personnel et incessible. Toute modification portant sur l'un des
éléments du dossier d'agrément doit être portée à la connaissance du représentant de l'État.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de manquement à ses engagements, ou lorsque
l'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus remplie. La décision est prise après que le
gardien de fourrière a été mis en mesure de présenter ses observations et après consultation de la
commission départementale de sécurité routière.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnées
ci-dessous.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
le 7: La directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin, le Maire de Rosheim, le contrôleur
général, directeur interdépartemental de la police nationale, le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le commandant du détachement de la compagnie
républicaine de sécurité autoroutière Lorraine Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-
Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
Fait à Strasbourg, le At 1 03/2 02.0
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Anne GIL!
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux
auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse
ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité Routière
SealeFraternité
Arrétéportant retrait de l'agrément du centre « BIG FORMA» en tant qu'établissement habilité àdispenser les formations des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et des sécuritésEst, préfet du Bas-Rhin;
vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant agrément portant agrément du centre deformation « BIG FORMA » sis 2 place de Paris à SCHILTIGHEIM en tant qu'établissement habilité àdispenser les formations des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le courrier du 12 février 2026 par lequel Monsieur Habil BOUALI, président du centre deformation « BIG FORMA » a été invité à présenter ses observations dans un délai de 8 jours quant àun éventuel retrait d'agrément;
VU les observations formulées par Monsieur Habil BOUALI pour le compte de la société « BIGFORMA » dans un courriel du 26 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 11 août 2017 précité conditionne l'obtention de l'agrémentnotamment à un état descriptif des locaux ainsi que des équipements pédagogiques adaptés àl'enseignement dispensé (article 2-5°), et à un règlement intérieur de l'établissement (article 2-4°);
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la Répihttps://www.ba:ue 67 073 Strasbourg Cedexgouv.fr}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
qu'en outre l'article 7 de ce même arrêté précise que les centres de formation agréés doiventrépondre notamment aux critères d'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique etd'évaluation aux publics de stagiaires, et de l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques etd'encadrement à l'offre de formation ; qu'ainsi le local accueillant les stagiaires est une conditionindispensable à l'obtention de l'agrément;
CONSIDÉRANT que lors d'un contrôle effectué le 9 février 2026 par les forces de l'ordre à l'adressedéclarée, il a été constaté l'absence totale d'activité de formation professionnelle, des locaux videsde tout mobilier professionnel, l'absence de matériel pédagogique ou administratif, l'absence designalétique relative à un organisme de formation, l'absence de personne, de stagiaire ou de publicet l'absence d'éléments permettant d'établir une exploitation effective de locaux; que par ailleurs,le bail autorisant le centre de formation « BIG FORMA » à louer le local situé 2 place de Paris àSchiltigheim a été résilié de manière anticipée avec prise d'effet le 31 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que si à l'appui de ses observations la société « BIG FORMA »justifie avoir résilié sonbail le 30 septembre 2025 « grâce à une prolongation exceptionnelle d'un mois du propriétaire », iln'en demeure pas mois que depuis cette date le centre de formation « BIG FORMA » ne remplit plusles conditions réglementaires requises ;
CONSIDÉRANT que le centre de formation n'a pas informé l'administration d'une modificationsubstantielle relative aux locaux dans lesquels l'activité de formation devait être exercée et n'a pasdéclaré de nouveaux locaux permettant d'assurer la continuité de son activité dans des conditionsconformes à celles prévues par l'arrêté du 11 août 2017 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments transmis par l'exploitant et des usagers que desformations ont été dispensées dans des locaux situés 16 rue Eugène Delacroix à Strasbourg, louésde manière ponctuelle auprès de la SCI KAMMYHA, sans que ces locaux n'aient fait l'objet d'unedéclaration auprès de l'autorité administrative compétente ; que M. BOUALI, président du centrede formation « BIG FORMA », n'a par ailleurs effectué aucune modification relative à la localisationde son établissement au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de locaux de formation non déclarés constitue un manquementaux obligations prévues par les dispositions des articles 2, 5 et 7 de l'arrêté du 11 août 2017,lesquelles imposent que les formations soient dispensées dans des locaux déclarés et conformesaux exigences réglementaires ;
CONSIDÉRANT en outre que des attestations de formation ont été délivrées alors même que lecentre ne disposait plus de locaux de formation déclarés et conformes aux exigencesréglementaires, ce qui caractérise un manquement aux obligations encadrant l'organisation desformations et la délivrance des attestations correspondantes ;
CONSIDÉRANT que si la société indique dans son courriel du 26 février 2026 avoir conclu un bail le20 février 2026 pour l'occupation de locaux situés 16 rue Eugène Delacroix à Strasbourg et avoirengagé les démarches nécessaires auprès du guichet unique de l'INPI afin de procéder au transfertdu siège social et de l'établissement principal à cette adresse, ces démarches de régularisation ontété engagées postérieurement à la notification de la procédure contradictoire et ne sont pas denature à remettre en cause les manquements constatés, lesquels ont perduré pendant plusieursmois;
CONSIDÉRANT qu'ainsi le centre de formation BIG FORMA ne remplit plus les conditions ayantpermis la délivrance de son agrément et n'a pas respecté les obligations réglementaires applicablesaux centres de formation habilités à dispenser la formation des conducteurs de taxi et de voiturede transport avec chauffeur;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder au retrait de l'agrément délivré aucentre de formation « BIG FORMA » en application des dispositions de l'article R. 3120-9 du codedes transports et de l'article 8 de l'arrêté du 11 août 2017 précité ;
SUR proposition de Madame la directrice des sécurités au cabinet, adjointe à la directrice decabinet de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRÊTE
Article ler: L'agrément n° 67-22-001 VTC et 67-22-001 TAXI délivré à M. BOUALI pour l'exploitationdu centre de formation dénommé «BIG FORMA», sis 2 place de Paris à
SCHILTIGHEIM (67300), est retiré.
Article 2: La présente décision prend effet à sa date de notification.
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Article4: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, le directeurdépartemental de la protection des populations, le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le commandant du détachement de lacompagnie républicaine de sécurité autoroutière Lorraine Alsace, le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont copie sera adressée à Monsieur Habil BOUALI.
Fait à Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire généraladjoint,
Karl TERROLLION
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification dema réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours
gracieux.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
ex Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité routiére
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant le cahier des charges des garagistes dépanneurs des véhicules poids lourds (PL) sur lesautoroutes non concédées A35 et A352 dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, et notamment ses articles R.317-21, R.411-1, R.411-5, R.411-8, R.411-9, R.432-7;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L112-1, L112-2, L.616-1 et suivants, et R.616-
1;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les
autoroutes et routes express ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et àl'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
VU les avis des services consultés;
CONSIDÉRANT que la sécurité des usagers des autoroutes non concédées A35 et A352 dans ledépartement du Bas-Rhin impose, au regard de l'intensité du trafic, la nécessité de réglementer lesopérations de dépannage et remorquage des véhicules en panne ou accidenté dans des délaiscontraints;
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
ARTICLE ter: Le cahier des charges annexé au présent arrété, relatif aux conditions d'agrément etd'intervention des garagistes dépanneurs des véhicules poids lourds (PL) sur les autoroutes nonconcédées A35 et A352 dans le département du Bas-Rhin, est approuvé.
ARTICLE 2: Les dispositions du cahier des charges annexé, sont applicables à compter de lapublication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, etdont copie sera transmise aux :
* Monsieur le président de la collectivité européenne d'Alsace* Monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin* Monsieur le directeur interdépartemenatal de la police nationale dans le Bas-Rhin ;+ Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité routière AlsaceLorraine ;
Fait à Strasbourg, le Î 8 MAR
Le PréfetPour le Préfet et par délégation
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Anne GILOT
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
DÉLAIS ET VOIES DE RECOUR:
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit:
= par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
= par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
cours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée,
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratifau plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant ladate de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justiceadministrative.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
PREFET , 'Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté ñ wae eyEgalité Bureau de la sécurité routiéreFraternité
CAHIER DES CHARGESAPPLICABLE AU DEPANNAGE DES POIDS LOURDS (PL)SUR LES AUTOROUTES NON CONCEDEES A35 ET A352 DU BAS-RHIN
Sommaire
Préambule :.Article 1 : Objet du cahier des charges applicable au dépannage des poids lourds (PL) surautoroutes non concédées du Bas-RhinArticle 2 : Définition des secteurs d'interventions.Article 3 : Définition des interventions sur les autoroutes non concédées du Bas-RhinArticle 4 : Agrément, contrôles et sanctionsArticle 5 : Conditions d'obtention, de maintien et de renouvellement de l'agrément de dépannagesur autoroutes non concédées du Bas-RhinArticle 6 : Organisation et fonctionnement des interventions sur les autoroutes non concédées du
Article 7 : Modalités des interventions sur les autoroutes non concédées du Bas-RhinArticle 8 : Règles de sécurité à respecterArticle 9 : Véhicules utilisés lors des interventions sur autoroutes non concédées du Bas-RhiArticle 10 : Conditions financières des interventions sur autoroutes non concédées du Bas-Rhin..11Article 11 : Situation exceptionnelle / Gestion de criseArticle 12 : Relations avec le public.Article 13 : ResponsabilitéArticle 14 : Modification du cahier des charges applicable au dépannage des poids lourds surautoroutes non concédées du Bas-RhinArticle 15 : Publicité du cahier des charges applicable au dépannage des poids lourds surautoroutes non concédées du Bas-Rhin
Préambule :
Considérant les objectifs de la sécurité routière sur les voies où les conditions de circulationconjuguent vitesse élevée et importance du trafic.
Considérant, au regard de ces enjeux, que le service de dépannage remorquage doit êtrecompatible avec les exigences particulières de l'ordre et de la sécurité publics découlant descaractéristiques des voies listées dans le présent cahier des charges.
L'activité de dépannage sur le réseau autoroutier non concédé du Bas-Rhin est exercée par desprofessionnels agréés dans les conditions du présent cahier des charges.
Article 1: Objet du cahier des charges applicable au dépannage des poids lourds (PL) surautoroutes non concédées du Bas-Rhin
Le présent cahier des charges fixe les conditions d'agrément des garagistes dépanneurs des poidslourds (PL - poids total en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes) et définit les modalités des
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
interventions relatives au remorquage et au dépannage des poids lourds (PL) sur les autoroutes nonconcédées A35 et A352 du Bas-Rhin, ainsi que leurs obligations professionnelles.
Il s'impose au dépanneur agréé pendant toute la durée de son agrément.
Article 2 : Définition des secteurs d'interventions
Le réseau des autoroutes non concédées du Bas-Rhin est divisé en secteurs d'interventions selon lesdélais d'intervention, les distance à parcourir et les accès.Le nombre des garagistes dépanneurs agréés sur chacun des secteurs est à l'appréciation du Préfetafin d'assurer un bon niveau de service et de sécurité.
Les réseaux routiers :
autoroute A35
> autoroute A352
dénommées ci-après réseaux sont divisés en plusieurs secteurs d'intervention tels que définis ci-après :
Secteur Sections et points repères kilométriques
Secteur Autoroutes NORD © A35 : du PR 201+000 au PR 248+642
Ly A35 : du PR 406+000 au PR 446+745
Secteur Autoroutes SUD À 352 : du PR 2+000 au PR 10+000
Article 3 : Définition des interventions sur les autoroutes non concédées du Bas-Rhin
al. 1- Le dépannage a pour objet de remettre les véhicules et leur annexe tractée en état de marchedans un délai raisonnable ou, lorsque cela n'est pas possible, de les évacuer hors de l'autoroute.
al. 2 - Le dépannage s'entend par le fait := de remettre les véhicules et leur annexe tractée en état de marche (dépannage sur place).L'intervention consiste alors en la fourniture de carburant, d'huile, d'eau, pneumatique, ou enréparations de mécanique simple~ de remettre les véhicules et leur annexe tractée en état de marche après déplacement del'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire de service, aire de repos, refuges ...)(dépannage après déplacement de sécurité)> d'évacuer, hors de la voie, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier (évacuation)
L'ensemble de ces opérations doivent être effectuées dans les conditions déterminées par laréglementation en vigueur au moment de l'intervention en sus des dispositions du présent cahierdes charges.
al. 3 - Le dépannage sur place peut être effectué :> si l'intervention peut être réalisée dans un délai prévisible maximal de 30 minutes une fois surplace
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
> s'il ne cause aucune dégradation du domaine public autoroutier> si son exécution est assurée dans de bonnes conditions de sécurité et ne présente aucundanger pour la circulation générale> s'il n'entraîne pas de délais supplémentaires par rapport à la mise en œuvre d'une évacuation
al. 4 - L'évacuation est obligatoire pour un véhicule sérieusement accidenté.
Par ailleurs, l'évacuation est obligatoire :a) lors d'un dépannage ne pouvant être effectué dans les conditions décrites à l'alinéa 3b) lorsque les conditions de sécurité l'exigent, notamment dans les cas suivants :~ bande d'arrêt d'urgence absente, neutralisée ou de largeur insuffisante= véhicule en panne ou accidenté au droit d'un basculement de circulation (trafic à double
sens sur une même chaussée)> conditions météorologiques défavorables (verglas, neige, pluie intense...)c) sur demande des services des forces de l'ordre territorialement compétents
L'évacuation du véhicule en panne ou accidenté se fait :> vers l'aire de stationnement la plus proche pour permettre la réparation du véhicule
lorsqu'elle peut être effectuée dans le délai prévu à l'alinéa 3> vers l'atelier du dépanneur, ou tout autre atelier à la demande de l'usager dans la limitefixée à l'article 7) d)
al. 5 - Lorsque les circonstances l'exigent, en cas de danger immédiat ou risque d'accident,certaines interventions de dépannage courant et rapide peuvent être effectuées par les servicesdes forces de l'ordre territorialement compétents.
al. 6 - Le dépanneur doit être en mesure d'assurer les permanences 24 h/24 h, tous les jours del'année y compris les dimanches etjours fériés, en fonction d'un planning établit et communiqué àéchéance régulière par les services préfectoraux et faisant intervenir plusieurs garagistes-dépanneurs agréés.
Article 4 : Agrément, contrôles et sanctions
al. 1- Les dépanneurs, intervenant sur les autoroutes non concédées du Bas-Rhin citées à l'article 2,sont agréés pour une durée de 5 ans pour le dépannage des poids lourds (PL), sur un secteurdéterminé, par le préfet du Bas-Rhin.En cas de demande d'agrément par une entreprise disposant de plusieurs établissements/sites,l'agrément sera examiné et attribué individuellement par site d'implantation.Toute activité exercée dans le cadre de l'agrément autre que celle prévue au présent cahier descharges constituerait un exercice illégal de la profession concernée qui sera sanctionnée à ce titre.
al. 2 - Les agréments sont délivrés deux fois par an: du 01/04/N au 01/04/N+5 et du 01/10/N au01/10/N+5.Tout nouvel agrément est à solliciter par demande adressée à la Préfecture du Bas-Rhin avant le01/01/N pour les agréments délivrés à compter du 01/04/N, et avant le 01/07/N pour les agrémentsdélivrés à compter du 01/10/N.La demande doit préciser le secteur d'intervention désiré, la catégorie de véhicules et êtreimpérativement conforme au dossier de candidature disponible sur le site internet de laPréfecture :
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al. 3 - L'agrément est renouvelable sur demande adressée à la Préfecture du Bas-Rhin. La demandedoit être adressée au minimum trois mois avant la fin de l'agrément détenu. Elle doit préciser lesecteur d'intervention désiré, la catégorie de véhicules (PL) et être impérativement conforme audossier de candidature disponible sur le site internet de la Préfecture : www.bas-rhin.gouv.fr
al. 4- Des contrôles seront effectués à la diligence du préfet du Bas-Rhin afin de vérifier le respectdes dispositions du présent cahier des charges. Le préfet se réserve la possibilité de solliciter, à toutmoment, toutes pièces qu'il juge utiles. La non-transmission de ces éléments dans le délai fixé estsusceptible d'entraîner des sanctions telles que définies dans le présent article.
al. 5 - L'agrément ou le renouvellement pourra être refusé ou retiré à tout demandeur s'il a faitl'objet d'une condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire :- pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié dunombre maximal de points du permis de conduire;- par une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère,à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins trois moisd'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel ou l'une desinfractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, blanchiment, corruption active oupassive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens, atteinte volontaire àl'intégrité de la personne, participation à une association de malfaiteurs, travailtotalement ou partiellement dissimulé, agression sexuelle ou infraction à la législation surles stupéfiants.
al. 6 - Le dépanneur agréé peut faire l'objet, par la Préfecture du Bas-Rhin, de sanctions telles quedéfinies ci-dessous, s'il :> se rend coupable de manquements à l'un des articles du présent cahier des charges> fait l'objet de plaintes justifiées d'usagers> fait l'objet d'observations des services des forces de l'ordre territorialement compétents,
de la Collectivité européenne d'Alsace, ou de l'administration territoriale de l'État> et à titre conservatoire en cas de faute grave ou d'incompatibilité d'exercice.
Le manquement aux prescriptions du présent cahier des charges, tant au niveau administratif quedans l'exécution des prestations de dépannage ainsi que le fait de ne pas fournir des justificationssatisfaisantes en réponse aux plaintes des usagers ou aux demandes de l'administration peuventdonner lieu à des sanctions du préfet.
Les sanctions sont les suivantes :> l'avertissement écrit, éventuellement accompagné de la suppression d'un tour de
permanence
> la suspension de l'agrément pour une durée de1 à 6 mois, après consultation des forcesde l'ordre territorialement compétents et de la Direction des Routes, des Infrastructures etdes Mobilités de la Collectivité européenne d'Alsace> le retrait définitif de l'agrément, après avis des forces de l'ordre territorialement
compétents et de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de laCollectivité européenne d'Alsace. Ce retrait peut intervenir pour les motifs suivants :inobservations répétées des clauses du présent cahier des charges, faute grave, technicitéinsuffisante, suspensions répétées de l'agrément accordé, activité exercée dans le cadre del'agrément autre que celle prévue au présent cahier des charges, conditions d'honorabilitéet/ou de moralité insuffisantes.
al 7. - A l'exception de l'avertissement, ces sanctions n'interviennent qu'après que la personneintéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sademande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil où
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représenter par un mandataire de son choix. L'administration n'est pas tenue de satisfaire lesdemandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ousystématique.
al. 8 - Toute décision de suspension ou de retrait est applicable dès sa notification.Le dépanneur est immédiatement exclu du « tour de permanence ». Il ne peut prétendre à « unerécupération » des permanences « perdues ». L'introduction d'un recours gracieux, hiérarchique oucontentieux, ne suspend pas l'application immédiate de la décision.
al. 9 - La suspension ou le retrait de l'agrément ne peut en aucun cas donner lieu à l'attribution dequelque indemnité que ce soit.
al. 10 - Lors d'une plainte émise par un client ou, usager du réseau autoroutier non concédé, ledépanneur doit présenter, par écrit, ses observations éventuelles et objections.
al. 11 - Le dépanneur agréé peut, à tout moment, demander à être libéré de ses obligations,moyennant un préavis de 3 mois adressé à la Préfecture du Bas-Rhin par lettre recommandée avecavis de réception.
Article 5 : Conditions d'obtention, de maintien et de renouvellement de l'agrément de dépannagesur autoroutes non concédées du Bas-Rhi
al. 1- La demande d'agrément doit être déposée par la personne dûment habilitée à représenter lasociété à l'égard des tiers. II lui appartiendra d'établir sa qualité et dejustifier de son identité.
al. 2 - Pour toute demande d'agrément, de renouvellement d'agrément et / ou pour continuer àbénéficier de l'agrément délivré, le dépanneur doit satisfaire en permanence à l'ensemble desconditions suivantes :
a) conditions générales> s'engager au respect du présent cahier des charges, sous peine des sanctions fixées par
l'article 4 du présent cahier des charges> être en conformité avec la réglementation applicable à la profession, notamment
l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et àl'évacuation des véhicules en panne ou accidentés> s'agissant de l'exploitant :- répondre à des exigences d'honorabilité et de moralité telles que définit à l'article 4 alinéa 5- être titulaire d'un diplôme de l'automobile et / ou justifier d'une expérience de 5 ansminimum dans le domaine de la mécanique automobilejustifier d'une garantie pour un montant illimité contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile de l'entreprise qui pourrait être engagée en raison de l'activité professionnelle> se conformer aux tarifs officiels en vigueur
> s'engager à respecter le planning de permanence transmis par les services préfectoraux y comprispendant les heures non ouvrables, lesjours fériés et les périodes de vacances sans avoir recours à lasous-traitance d'un autre dépanneur+ s'engager, en toute circonstance, à assurer le service minimum que les autorités préfectorales oules forces de l'ordre seraient amenées à lui demander en vue de garantir la sécurité des personnes, ycompris en cas de grève
b) conditions liées aux interventions> être en capacité d'être sur les lieux d'un accident dans un délai de 40 minutes (délai strict). Ledélai d'intervention court à partir de la demande d'intervention
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> assurer, à la demande des services de police ou de gendarmerie, l'enlèvement des
véhicules, leur stockage et leur conservation dans un lieu clos situé a proximité dusecteur d'intervention> nettoyer l'emplacement de leur intervention, procéder au ramassage et à l'évacuationde tous les déchets et marchandises du véhicule liés à la panne ou à l'accident, enassurant la traçabilité de leur traitement dans le respect de la réglementation en vigueur,et à la suppression des zones glissantesafficher de façon visible et lisible, les tarifs sur les véhicules de dépannage et lesprésenter à tout Usager
c) conditions liées au garage> disposer d'un atelier proche des accès desservant le secteur autoroutier défini. Cet atelier doitégalement être en capacité de traiter les pannes les plus courantes et justifier d'un stock de piècesde rechange+ disposer, en dehors de la voie publique, d'un dépôt clôturé et distinct de toute autre société,pour entreposer les véhicules accidentés ou en réparationdisposer de conditions de rétention des hydrocarbures et de recyclage des déchets enconformité avec la réglementation en vigueur
d) conditions liées aux véhicules de dépannage> posséder un matériel de dépannage, en propre ou en location, apte à remplir la fonctionsollicitée par le professionnel et évacuer en toute sécurité les poids lourds (PL) et leurs passagers. Lematériel devra être en conformité avec la réglementation applicable en matière de levage et detraction> présenter le certificat de mise en circulation et l'autorisation de mise en circulation (= carte
blanche barrée de bleu) de tous les véhicules dont il dispose au moment de la demande d'agrémentet au fur et à mesure de la mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter> s'engager à informer la préfecture (pref-professions-reglementees-route@bas-rhin.gouv.fr) et lesservices de police ou de gendarmerie de la vente ou de l'immobilisation prolongée d'un véhicule dedépannage> faire apparaître de façon apparente et lisible la raison sociale sur les véhicules et la façade desétablissements> équiper les véhicules d'avertisseurs lumineux et de dispositifs de signalisation conformes
à la réglementation en vigueur
e) conditions liées au personnel> disposer d'un personnel en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules présentésà l'agrément> disposer d'un personnel d'intervention qualifié dans les domaines du dépannage, du remorquageet de la mécanique, des interventions de mécanique automobile pouvant être réalisées à l'occasionde dépannages. L'employeur doit justifier de l'identité et de la qualification de ses employés par laprésentation de diplômes dans ces domaines ou, le cas échéant, par la preuve d'une expérience de3 ans minimum dans les domaines de la mécanique automobile. Le personnel doit égalementjustifier d'une habilitation électrique B1XL et B2XL pour des travaux impliquant du dépannage et duremorquage sur des véhicules électriques/hybrides endommagés> s'engager à fournir à la préfecture la liste du personnel ainsi qu'une copie des permis deconduire réglementairement requis pour la conduite des véhicules utilisés dans le cadre desinterventions liées à l'agrément. Ces pièces sont à transmettre lors du dépôt du dossier decandidature et après chaque embauche de personnel qui aura lieu pendant la durée de l'agrément(pref-professions-reglementees-route@bas-rhin.gouv.fr)
f) conditions liées aux locaux d'accueil
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> disposer d'une salle d'attente chauffée accessible aux personnes à mobilité réduite, et de locauxsanitaires dans un état de propreté irréprochable accessibles à la clientèle de jour comme de nuit> mettre à disposition des usagers un poste téléphonique
al. 3 - Lors d'une nouvelle demande ou d'un renouvellement, les forces de l'ordre territorialementcompétentes et la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace sont consultés pour avis.
al. 4 - Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'agrément doit être signalée àla préfecture du Bas-Rhin pour examen (pref-professions-reglementees-route@bas-rhin.gouv.fr).Dans ce cas, la préfecture se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec lemaintien de l'agrément.
Article 6 : Organisation et fonctionnement des interventions sur les autoroutes non concédées duBas-RI
al. 1 - En considération des nécessités de service public et selon le siège de leur activité, lesdépanneurs sont répartis en fonction des distances à parcourir, des accès ou des besoinsspécifiques, dans des secteurs d'intervention définis à l'article 2. Leurs interventions sont régiesselon des permanences.Le dépanneur ne peut intervenir en dehors du secteur pour lequel il a obtenu un agrément, ni endehors de son « tour de garde » sauf, sur réquisition ou demande expresse des services des forcesde l'ordre territorialement compétents. Seul le dépanneur suppléant pourra le remplacer. Si cedernier est absent ou injoignable un autre dépanneur de la liste officielle pourra être sollicité.
al. 2 - La Préfecture (Direction des Sécurités - Bureau de la sécurité routière) est chargée de gérer lapermanence des dépanneurs agréés pour les interventions sur les autoroutes non concédées duBas-Rhin.Le planning des permanences est communiqué aux intéressés, aux services des forces de l'ordreterritorialement compétents et à la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de laCollectivité européenne d'Alsace.
al. 3 - Les services des forces de l'ordre territorialement compétents requièrent, dans le cadre définià l'alinéa 2 du présent article, le dépanneur disponible. Pour des motifs d'ordre public, les forces del'ordre peuvent cependant faire appel à tout dépanneur agréé, nonobstant le calendrier de
permanence.
al. 4 - Lorsqu'un dépanneur ne peut assurer sa permanence ou se trouve indisponible, il doit enpremier lieu s'organiser avec un autre dépanneur agréé PL, afin que celui-ci puisse pallier sonabsence et assurer la continuité du service. Dans tous les cas, le dépanneur doit informerimmédiatement les forces de l'ordre territorialement compétentes ainsi que la Préfecture, àl'adresse suivante : pref-professions-reglementees-route@bas-rhin.gouv.fr
al. 5 - Le personnel intervenant doit être en état d'assurer sa mission dans les meilleures conditions.Toute infraction rapportée notamment dans la cadre des dispositions des articles L.224-2 et L.224-7du code de la route pourront donner lieu à sanction, incluant la suspension administrative dupermis de conduire, ainsi que des poursuites judiciaires.
al. 6 - L'agrément étant personnel et incessible, conférant à son porteur l'exécution d'un servicepublic, il cesse de plein droit au départ effectif du dirigeant auquel l'agrément a été délivré.
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De ce fait, le titulaire de l'agrément doit obligatoirement informer sans délai la préfecture de toutemodification de sa situation commerciale ou juridique (vente, mise en gérance, changement dedirigeant, retraite, décès, modification du capital social...).
Toutefois, afin d'assurer la continuité du service public, le successeur qui reprendra l'activité dedépannage, à moyen équivalent, sous réserve de l'information écrite en lettre recommandée avecaccusé de réception auprès de la préfecture, pourra conserver le bénéfice de l'agrément en courspour une période maximale de six mois pendant laquelle il devra impérativement, s'il le souhaite,déposer une nouvelle demande d'agrément. Dans tous les cas, la prolongation de cet agrément nepourra se poursuivre au-delà de la date d'expiration fixée par l'agrément initial et sous réserve queles conditions de l'article 5 relatives aux conditions d'agrément restent satisfaites.
Article 7 : Modalités des interventions sur les autoroutes non concédées du Bas-Rhin
al. 1 - À réception d'un appel signalant une panne ou un accident, les forces de l'ordre recevantl'appel recueillent les informations relatives à l'incident (nom et numéro de l'appelant, localisation,caractéristiques du véhicule, type d'incident) et les communiquent au garagiste-dépanneur avantde lui transférer l'appel.
Le dépanneur agréé doit :
a) Se rendre, dès réception de l'appel des forces de l'ordre et dans un délai strict de 40 minutes,auprès du véhicule en panne ou accidenté
b) Avoir une parfaite connaissance du secteur d'opération afin d'assurer une intervention rapide etefficace
c) Préciser les conditions de leur intervention aux conducteurs des véhicules en panne ouaccidentés et leur communiquer les tarifs applicables
d) Indiquer aux clients qu'ils peuvent, s'ils le désirent, être évacués :- sans frais supplémentaires :+ soit simplement hors de l'autoroute c'est-à-dire jusqu'à la première sortie y comprisde service+ soit au garage du dépanneur+ soit chez un réparateur de leur choix ou à tout autre endroit situé dans un rayon de5 km à partir de la première sortie de l'autoroute
- soit dans un autre lieu qu'au garage du dépanneur et ce dans un rayon de 50 km.Cependant, dans ce cas, le dépanneur pourra exiger une facturation du supplément de parcours. Ledépanneur n'est toutefois pas tenu d'effectuer un remorquage au-delà de 50 km à partir du pointde sortie le plus proche de l'autoroute
La prise en charge d'un véhicule lourd implique nécessairement la prise en charge de sesoccupants et des bagages
e) Sans frais supplémentaire, nettoyer l'emplacement de son intervention et enlever les débris. S'ily a des salissures ou taches d'huile, elles doivent être traitées avec un absorbant routier. En casde nettoyage très important, il doit prévenir les services des forces de l'ordre territorialementcompétents et la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace
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f) Signaler aux forces de l'ordre compétentes, la fin et la nature de leur intervention afin derecevoir éventuellement sans délai une autre mission
8) Prévenir immédiatement les forces de l'ordre territorialement compétentes des difficultés quipourraient rendre nécessaires leur présence afin d'assurer la sécurité de l'intervention et / ou dela circulation publique
h) En présence de poids lourds (PL) transportant des marchandises (contenues dans les véhiculesou répandues sur la chaussée ou ses dépendances), le dépanneur doit également prendre toutesles dispositions en hommes et en matériel afin que le fret soit, en cas de nécessité, transbordésou enlevé et transporté au moyen d'un véhicule approprié, des lieux de l'accident vers unemplacement désigné par le propriétaire ou son représentant (limite maximum de dépannageou du fret : 50 km)
al. 2 - Les services complémentaires suivants sont également assurés par le dépanneur :aide dans la recherche éventuelle d'un hôtel, d'un moyen de transport en commun oud'un véhicule de location> information et aide pour la mise en contact avec l'assistance (ou assurance) de l'usager> mise à disposition d'un poste téléphonique et facturation selon la législation en vigueur(affichage de la tarification)
Article 8 : Règles de sécurité à respecter
al. 1- Le dépanneur est tenu de:respecter la réglementation en vigueur relative aux dépannages, remorquages et véhiculesy afférents> respecter scrupuleusement et en permanence l'ensemble des clauses du présent cahierdes charges> répondre à tout appel des services des forces de l'ordre territorialement compétents souspeine des sanctions prévues à l'article 4 du présent cahier des charges~ engager de suite les moyens appropriés pour pallier à la panne ou à l'accident
al. 2 - Au cours de son intervention, le dépanneur doit également respecter les règles du code de la
route, et notamment :
> ne pas circuler à contresens sur: la bande d'arrêt d'urgence, les chaussées et les
accotements
> ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le terre-
plein central gazonné pour passer d'une chaussée à l'autre= mettre en place une signalisation efficace du lieu d'interventionles avertisseurs lumineux (gyrophares, feux à éclats) ne devront pas être activés pendantles transferts (aller et retours du lieu d'intervention) mais le seront sur le lieu d'intervention
al. 3 - Arrivé sur place, le dépanneur doit veiller à stationner son véhicule le plus loin possible de lachaussée (berne engazonnée où à défaut bande d'arrêt d'urgence) et doit renforcer si besoin, lasignalisation du véhicule immobilisé. Cette prestation est comprise dans le forfait et ne peut êtrefacturée à l'usager.
al. 4 - Lorsque la nature de l'accident ou de la panne rend nécessaire d'enfreindre les règles desécurité énoncées ci-dessus, le dépanneur doit au préalable obtenir l'accord des services des forcesde l'ordre territorialement compétents et se conformer à leurs instructions.
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al. 5 - Le personnel intervenant sur le domaine routier doit être constamment visible par les usagersde la voie publique. Le port d'un vêtement réglementaire de signalisation à haute visibilité (tenuehaut et bas réfléchissantes), en bon état de propreté, conforme a la norme ISO 20471 classe 3.
al. 6 - Le dépanneur devra s'informer auprès du chauffeur du véhicule poids lourd faisant l'objet dudépannage des risques présentés par le matériel transporté (matière dangereuse, animaux, ...) etdevra, le cas échéant, prendre avis auprès des forces de l'ordre sur la conduite à tenir.
al. 7 - Le dépanneur doit s'assurer de la mise en sécurité des personnes du véhicule sur lequel ilintervient (notamment positionnement à l'arrière des glissières de sécurité le temps du dépannageou de se déplacer le plus à droite possible sur l'accotement lorsqu'il n'existe pas de dispositifparticulier).
Article
al. 1- Seuls les véhicules agréés lors de l'enquête effectuée en vue de l'obtention de l'agrément, dela modification ou du renouvellement de l'agrément doivent servir aux interventions.
al. 2 - Les dépanneuses agréées doivent :+ être apte réglementairement à prendre en charge un véhicule d'un PTAC supérieur à 3,5
tonnes
> être munies d'un signe matérialisant l'agrément du dépanneur. Cet agrément estmatérialisé par un autocollant d'identification fourni par la Préfecture du Bas-Rhin. Il doitégalement être apposé à l'entrée du garage du dépanneur agréé> être particulièrement visibles et reconnaissables. Il est recommandé que ces engins
mobiles soient peints de couleur claire. Ils seront notamment équipés de feux tournants decouleur orange et de feux à éclats arrières! ainsi que d'une signalisation complémentaire(bandes de signalisation de couleur rouge et blanche?)= comporter la raison sociale du dépanneur agréé, apposés de façon lisible sur les véhicules
al. 3 - Chaque véhicule doit disposer en permanence de l'outillage nécessaire pour les interventionsde dépannage simple et de remorquage ainsi que de l'équipement suivant : 6 cônes K SA - classe Il(HI) d'une hauteur de 0,75 m, d'un balai, d'une pelle, d'un sac d'absorbant d'une contenanceminimum de 30 litres, de deux extincteurs homologués et vérifiés, des gilets de signalisation à hautevisibilité en nombre suffisants, en bon état et conformes à la norme en vigueur
al. 4 - Tout changement intervenant dans le parc des véhicules ayant servi à l'obtention del'agrément (indisponibilité, abandon, remplacement d'un nouveau véhicule - même temporaire -...)doit être immédiatement porté à la connaissance de la Préfecture du Bas-Rhin (pref-professions-
1 Il s'agit de feux de couleur jaune orange : soit tournants, soit à décharge, soit clignotants. Ils sont placés en hauteur, les feuxtournants ou à décharge étant disposés symétriquement sur le véhicule par rapport au plan vertical axial. Les feuxclignotants sont répartis sur chaque côté du véhicule et placés le plus à l'extérieur possible. Chaque véhicule porte au moins,un feu tournant ou à décharge. Si la configuration du véhicule ou son chargement ne permet pas sa visibilité dans toutes lesdirections, ce feu est complété soit par un autre feu tournant ou à décharge, soit par 2 feux clignotants à l'arrière. Lemaximum admis sur un véhicule est de 4 feux tournants ou à décharge, plus 4 feux clignotants. L'ensemble de feux doitfonctionner simultanément à partir d'une seule commande munie d'un témoin de fonctionnement. L'usage de ces feux estlimité aux conditions qui les justifient (progression lente ou arrêt sur la chaussée).
2 Ces bandes sont rayées, de couleurs alternées blanche (rétro réfléchissante) et rouge de classe 2, et larges de 14 cm ou plus.Les rayures sont obliques à 45°. À l'arrière du véhicule, sont placées 2 bandes verticales et 2 bandes horizontales d'unesurface totale au moins égale à 0,32 m2. À l'avant, sont disposées 2 bandes horizontales d'une surface au moins égale à016 m2. Ces bandes sont placées systématiquement par rapport au plan vertical longitudinal médian et le plus contindmentpossible. Sur chaque côté, sont apposées des bandes horizontales d'au moins 016 m2. Les bandes horizontales se situent àUne hauteur inférieure à 1,50 m.
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reglementees-route@bas-rhin.gouv.fr) ainsi qu'aux services des forces de l'ordre territorialementcompétents.
Cette information doit être accompagnée des papiers afférents audit véhicule (certificatd'immatriculation et autorisation de mise en circulation (= carte blanche barrée de bleu)) et à sonconducteur. Le dépanneur agréé ne pourra mettre en service son nouveau véhicule (y compris deremplacement temporaire) qu'après approbation de la Préfecture du Bas-Rhin, pris après contrôleet visa positif des services enquêteurs (services des forces de l'ordre territorialement compétents etDirection des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de la Collectivité européenne d'Alsace).
Article 10 : Conditions financières des interventions sur autoroutes non concédées du Bas-Rhin
al. 1 - Le dépanneur agréé est tenu de déposer une liste complète de ses tarifs à la Préfecture duBas-Rhin chaque année, avant le 1* janvier.Lorsque les tarifs sont fixés par forfait, il y a lieu, lors du dépôt des tarifs auprès de la Préfecture, dedétailler le contenu précis et exact des opérations intégrées dans le dit forfait.
Les tarifs ne sauraient dépasser une fourchette raisonnable comparée à la moyenne des prixpratiqués dans la région.
Les tarifs doivent notamment indiquer les prix relatifs aux prestations suivantes: déplacement etprise en charge, kilométrage, prise en charge et remorquage, main d'œuvre, dépannage/heure,taux/main d'œuvre, treuillage (forfait/horaire), levage grue (forfait/horaire).
al. 2- Toute intervention doit donner lieu à facturation :a) la facturation des opérations de dépannage se réalise soit par la délivrance d'une facture(dans le cas d'un dépannage effectué pour le compte d'un professionnel), soit par une notedétaillée (dans le cas d'un dépannage effectué pour le compte d'un particulier)
b) la facture ou la note, établie en double exemplaire destinée à l'une et à l'autre partie,comportera en particulier :> le nom et l'adresse du réparateur et du client, la date de l'opération, la marque, le typeainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule et son kilométrage> le lieu et les heures de début et de fin d'interventionla description détaillée des prestations et des fournitures ainsi que le temps passé, le tauxhoraire de main d'œuvre, la somme totale à payer (HT et TTC) et le montant de la TVAappliquée à chaque prestation
Article 1 uation exceptionnelle / Gestion de crise
al. 1 - Si la situation l'exige, les forces de l'ordre territorialement compétentes peuvent requérirl'intervention de toute entreprise non agréée mais possédant les moyens suffisants pour remédierau trouble en cause.
al. 2 — Pour les accidents ou pannes pouvant avoir un fort impact sur le trafic autoroutier (coupured'une voie ou plus pendant plus d'une heure) ou impliquant de nombreux véhicules, les forces del'ordre et la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de la Collectivité européenned'Alsace peuvent fixer des consignes spéciales adaptées aux conditions rencontrées sur le terrain.Le dépanneur est tenu de s'y conformer.
Notamment :
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> lorsque deux PL sont impactés, les forces de l'ordre appellent immédiatement les deuxdépanneurs en charge du secteur.Si l'un des deux ne peut être sur place dans un délai de 40 minutes, ou si plus de deux PLsont impliqués, les forces de l'ordre appellent l'ensemble des dépanneurs PL du secteurqu'ils soient d'astreinte ou non, ainsi que - si nécessaire - les dépanneurs du secteur voisin~ dès leur arrivée sur place, les dépanneurs devront analyser la situation et demander sans
tarder les moyens complémentaires dont ils auraient besoin (personnel supplémentaire,grue...). Ils devront indiquer aux forces de l'ordre et à la Direction des Routes, desInfrastructures et des Mobilités de la Collectivité européenne d'Alsace le plus précisémentpossible la durée prévisionnelle de l'intervention. En cas d'évolution de la situation, ilsinformeront ces services en temps réel> après évacuation des éventuels blessés, la priorité doit être donnée à la sécurité puis à
l'écoulement du trafic
Article 12 : Relations avec le public
al. 1- La présentation du personnel mécanicien et des véhicules de dépannage doit être correcte etles usagers en panne doivent être traités de manière courtoise, tant par les techniciens que par lespersonnels administratifs au siège de la société.
al. 2 - Le dépanneur (ou ses préposés) ne doit pas faire pression sur les clients (choix du garage,mode de paiement notamment) et s'engage à les informer au préalable et en toute bonne foi, del'importance des travaux de réparation à effectuer sur leur véhicule, des tarifs pratiqués, des délaisde réparation du véhicule évacué dans son atelier.Il doit, à leur demande, leur communiquer la liste des garagistes, agents ou concessionnaires dusecteur proche.
al. 3 - Le dépanneur informe le préfet de toutes réclamations ou félicitations relatives auxinterventions survenues dans le cadre de l'agrément.
al. 4 - Le dépanneur agréé s'engage à communiquer à ses clients par tous moyens les coordonnéesdu médiateur de la consommation avec lequel il s'est affilié.
La responsabilité civile de l'État ne saurait en aucun cas être recherchée du fait de l'agrément, àl'occasion de tout dommage résultat directement ou indirectement notamment pour les tiers, del'intervention du dépanneur agréé qui, en toutes circonstances, lors d'une opération, agira toujourspour son propre compte et sous sa seule responsabilité.
Article 14 : Modification du cahier des charges applicable au dépannage des poids lourds surautoroutes non concédées du Bas-Rhin
Le présent cahier des charges est susceptible de modifications en fonction de la réglementation envigueur, ou à l'appréciation du Préfet du Bas-Rhin après consultation des forces de l'ordre et de laDirection des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de la Collectivité européenne d'Alsace.
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Article 15 : Publicité du cahier des charges applicable au dépannage des poids lourds surautoroutes non concédées du Bas-Rhin
Le présent cahier des charges est tenu à disposition sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin :www.bas-rhin.gouv.fr et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.Il est également tenu a disposition des usagers chez le dépanneur agréé.
Il comporte 13 pages qui devront être paraphées par le dépanneur.
Fait à ,le
Le Professionnel,
(Nom, prénom, signature du représentant légal, cachet de la société, précédés de la mention « Lu et approuvédans son intégralité »)
1313
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ex Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité routiéreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant le cahier des charges des garagistes dépanneurs des véhicules légers (VL) sur lesautoroutes non concédées A35 et A352 dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, et notamment ses articles R.317-21, R.411-1, R.411-5, R.411-8, R.411-9, R.432-7;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L112-1, L112-2, L.616-1 et suivants, et R.616-
1;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les
autoroutes et routes express ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et àl'évacuation des véhicules en panne ou accidentés;
VU les avis des services consultés ;
CONSIDÉRANT que la sécurité des usagers des autoroutes non concédées A35 et A352 dans ledépartement du Bas-Rhin impose, au regard de l'intensité du trafic, la nécessité de réglementer lesopérations de dépannage et remorquage des véhicules en panne ou accidenté dans des délaiscontraints ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
ARTICLE ler: Le cahier des charges annexé au présent arrêté, relatif aux conditions d'agrément et
d'intervention des garagistes dépanneurs des véhicules légers (VL) sur les autoroutes non concédéesA35 et A352 dans le département du Bas-Rhin, est approuvé.
ARTICLE 2: Les dispositions du cahier des charges annexé, sont applicables à compter de lapublication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, etdont copie sera transmise aux :
* Monsieur le président de la collectivité européenne d'Alsace* Monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin* Monsieur le directeur interdépartemenatal de la police nationale dans le Bas-Rhin* Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité routière Alsace Lorraine
Fait à Strasbourg, le 1
Le PréfetPour le Préfet et par délégation
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des s urités,
\v
Anne GLUOT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
= par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
=par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
cours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.
Le recours gracieuxou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas pondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté."
I= Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratifau plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant ladate de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice
administrative.
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PREFETDU BAS:RHIN Cabinet du préfetgai Direction des sécuritésrer Bureau de la sécurité routière
CAHIER DES CHARGESAPPLICABLE AU DÉPANNAGE DES VÉHICULES LÉGERS (VL)SUR LES AUTOROUTES NON CONCÉDÉES A35 ET A352 DU BAS-RHIN
Sommaire
Préambule:Article1 : Objet du cahier des charges applicable au dépannage des véhiculeslégers (VL) sur autoroutes non concédées du Bas-RhiArticle 2 : Définition des secteurs d'interventionsArticle 3 : Définition des interventions sur les autoroutes non concédées du Bas-Rhin...Article 4 : Agrément, contrôles et sanctions... 4Article 5 : Conditions d'obtention, de maintien et de renouvellement del'agrément de dépannage sur autoroutes non concédées du Bas-RhinArticle 6 : Organisation et fonctionnement des interventions sur les autoroutes nonconcédées du Bas-Rhin ésArticle 7 : Modalités des interventions sur les autoroutes non concédées du Bas-
Article 8 : Règles de sécurité :à5 respecter.Article 9 : Véhicules utilisés lors des interventions sur autoroutes non concédées duBas-Rhin...Article 10:: Conditions financières 'des interventions sur autoroutes non concédéesdu Bas-RhinArticle 11: Situation exceptionnelle / Gestion deccriseArticle 12: Relations avec le public.Article 13 : Responsabilité.......Article 14: Modification du cahier des charges applicable au dépannage desvéhicules légers sur autoroutes non concédées du Bas-RhinArticle 15: Publicité du cahier des charges applicable au dépannage des véhiculeslégers sur autoroutes non concédées du Bas-Rhin... 13
Préambule :
Considérant les objectifs de la sécurité routière sur les voies où les conditions de circulationconjuguent vitesse élevée et importance du trafic.
Considérant, au regard de ces enjeux, que le service de dépannage remorquage doit êtrecompatible avec les exigences particulières de l'ordre et de la sécurité publics découlant descaractéristiques des voies listées dans le présent cahier des charges.
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L'activité de dépannage sur le réseau autoroutier non concédé du Bas-Rhin est exercée par desprofessionnels agréés dans les conditions du présent cahier des charges.
Article 1: Objet du cahier des charges applicable au dépannage des véhicules légers (VL) surautoroutes non concédées du Bas-Rhin
Le présent cahier des charges fixe les conditions d'agrément des garagistes dépanneurs desvéhicules légers (VL — poids total en charge inférieur (PTAC) à 3,5 tonnes) et définit les modalités desinterventions relatives au remorquage et au dépannage des véhicules légers (VL) sur les autoroutesnon concédées A35 et A352 du Bas-Rhin, ainsi que leurs obligations professionnelles.
Il s'impose au dépanneur agréé pendant toute la durée de son agrément.
Article 2 : Définition des secteurs d'interventions
Le réseau des autoroutes non concédées du Bas-Rhin est divisé en secteurs d'interventions selon lesdélais d'intervention, les distance à parcourir et les accès.Le nombre des garagistes dépanneurs agréés sur chacun des secteurs est à l'appréciation du Préfetafin d'assurer un bon niveau de service et de sécurité.
Les réseaux routiers :
> autoroute A35
+ autoroute A352
dénommées ci-après réseaux sont divisés en plusieurs secteurs d'intervention tels que définis ci-après :
Secteur Sections et points repères kilométriques
Partie Nord
© A35: du PR 201+000 (origine à l'intersection avec D1363 àScheibenhardt) au PR 221+500 (bretelle n° 55 Rountzenheim)
Secteur Autoroutes NORD Partie Sud
> A35: du PR 221+500 (bretelle n° 55 Rountzenheim) au PR]248+642 (fin de la première section au dispositif d'échange avecA4 concédée à Vendenheim)
Partie Nord
Secteur Autoroutes SUD > A35: du PR 406+000 (limite entre les communes d'Entzheimet de Duppigheim) au PR 425+500 (bretelle n° 13 Epfig-Zellwiller)
I> A352: du PR 2+000 (intersection avec A35 à Duppigheim) auPR 10+0000 (dispositif d'échange avec D1420 et D500 àDorlisheim)
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Partie Sud
> A35: du PR 425+500 (bretelle n° 13 Epfig-Zellwiller) au PR446+745 (limite entre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à Orschwiller).
Article 3 : Définition des interventions sur les autoroutes non concédées du Bas-Rhin
al. 1- Le dépannage a pour objet de remettre les véhicules et leur annexe tractée en état de marchedans un délai raisonnable ou, lorsque cela n'est pas possible, de les évacuer hors de l'autoroute.
al. 2 - Le dépannage s'entend par le fait :> de remettre les véhicules et leur annexe tractée en état de marche (dépannage sur place).
L'intervention consiste alors en la fourniture de carburant, d'huile, d'eau, pneumatique, ou enréparations de mécanique simple.de remettre les véhicules et leur annexe tractée en état de marche après déplacement del'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire de service, aire de repos, refuges ...)(dépannage après déplacement de sécurité)> d'évacuer, hors de la voie, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier (évacuation)
L'ensemble de ces opérations doivent être effectuées dans les conditions déterminées par laréglementation en vigueur au moment de l'intervention en sus des dispositions du présent cahierdes charges.
al. 3 - Le dépannage sur place peut être effectué :> si l'intervention peut être réalisée dans un délai prévisible maximal de 30 minutes une fois surplace
> s'il ne cause aucune dégradation du domaine public autoroutier
si son exécution est assurée dans de bonnes conditions de sécurité et ne présente aucundanger pour la circulation générale> s'il n'entraîne pas de délais supplémentaires par rapport à la mise en œuvre d'une évacuation
al. 4 - L'évacuation est obligatoire pour un véhicule sérieusement accidenté.
Par ailleurs, l'évacuation est obligatoire :a) lors d'un dépannage ne pouvant être effectué dans les conditions décrites à l'alinéa 3b) lorsque les conditions de sécurité l'exigent, notamment dans les cas suivants :> bande d'arrêt d'urgence absente, neutralisée ou de largeur insuffisante
> véhicule en panne ou accidenté au droit d'un basculement de circulation (trafic à doublesens sur une même chaussée)> conditions météorologiques défavorables (verglas, neige, pluie intense...)
c) sur demande des services des forces de l'ordre territorialement compétents
L'évacuation du véhicule en panne ou accidenté se fait :+ vers l'aire de stationnement la plus proche pour permettre la réparation du véhiculelorsqu'elle peut être effectuée dans le délai prévu à l'alinéa 3> vers l'atelier du dépanneur, ou tout autre atelier à la demande de l'usager dans la limitefixée à l'article 7) d)
al. 5 - Lorsque les circonstances l'exigent, en cas de danger immédiat ou risque d'accident,certaines interventions de dépannage courant et rapide peuvent être effectuées par les servicesdes forces de l'ordre territorialement compétents.
sans
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al. 6 - Le dépanneur doit être en mesure d'assurer les permanences 24 h/24 h, tous les jours del'année y compris les dimanches et jours fériés, en fonction d'un planning établi et communiqué àéchéance régulière par les services préfectoraux et faisant intervenir plusieurs garagistes-dépanneurs agréés.
Article 4 : Agrément, contrôles et sanctions
al. 1- Les dépanneurs, intervenant sur les autoroutes non concédées du Bas-Rhin citées a l'article 2,sont agréés pour une durée de 3 ans pour le dépannage des véhicules légers (VL), sur un secteurdéterminé, par le préfet du Bas-Rhin.En cas de demande d'agrément par une entreprise disposant de plusieurs établissements/sites,l'agrément sera examiné et attribué individuellement par site d'implantation.Toute activité exercée dans le cadre de l'agrément autre que celle prévue au présent cahier descharges constituerait un exercice illégal de la profession concernée qui sera sanctionnée à ce titre.
al. 2 - Les agréments sont délivrés deux fois par an: du 01/04/N au 01/04/N+3 et du 01/10/N au01/10/N+3.Tout nouvel agrément est à solliciter par demande adressée à la Préfecture du Bas-Rhin avant le01/01/N pour les agréments délivrés à compter du 01/04/N, et avant le 01/07/N pour les agrémentsdélivrés à compter du 01/10/N.La demande doit préciser le secteur d'intervention désiré, la catégorie de véhicules et êtreimpérativement conforme au dossier de candidature disponible sur le site internet de laPréfecture :www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Activites-et-professions-reglementees/Professions-reglementees-de-la-route#06
al. 3 - L'agrément est renouvelable sur demande adressée à la Préfecture du Bas-Rhin. La demandedoit être adressée au minimum trois mois avant la fin de l'agrément détenu. Elle doit préciser lesecteur d'intervention désiré, la catégorie de véhicules (VL) et être impérativement conforme audossier de candidature disponible sur le site internet de la Préfecture : www.bas-rhin.gouv.fr
al. 4 - Des contrôles seront effectués à la diligence du préfet du Bas-Rhin afin de vérifier le respectdes dispositions du présent cahier des charges. Le préfet se réserve la possibilité de solliciter, à toutmoment, toutes pièces qu'il juge utiles. La non-transmission de ces éléments dans le délai fixé estsusceptible d'entraîner des sanctions telles que définies dans le présent article.
al. 5 - L'agrément ou le renouvellement pourra être refusé ou retiré à tout demandeur s'il a faitl'objet d'une condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire :- pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié dunombre maximal de points du permis de conduire;- par une condamnation définitive prononcée par unejuridiction, française ou étrangère,à une peine criminelle où à une peine correctionnelle d'au moins trois moisd'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel ou l'une desinfractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, blanchiment, corruption active oupassive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens, atteinte volontaire àl'intégrité de la personne, participation à Une association de malfaiteurs, travailtotalement ou partiellement dissimulé, agression sexuelle ou infraction à la législation surles stupéfiants.
al. 6 - Le dépanneur agréé peut faire l'objet, par la Préfecture du Bas-Rhin, de sanctions telles quedéfinies ci-dessous, s'il :> se rend coupable de manquements à l'un des articles du présent cahier des charges
> fait l'objet de plaintes justifiées d'usagers
> fait l'objet d'observations des services des forces de l'ordre territorialement compétents,de la Collectivité européenne d'Alsace, ou de l'administration territoriale de l'Étatet à titre conservatoire en cas de faute grave ou d'incompatibilité d'exercice.
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Le manquement aux prescriptions du présent cahier des charges, tant au niveau administratif quedans l'exécution des prestations de dépannage ainsi que le fait de ne pas fournir des justificationssatisfaisantes en réponse aux plaintes des usagers ou aux demandes de l'administration peuventdonner lieu à des sanctions du préfet.
Les sanctions sont les suivantes :l'avertissement écrit, éventuellement accompagné de la suppression d'un tour de
permanence
> la suspension de l'agrément pour une durée de 1 à 6 mois, après consultation des forcesde l'ordre territorialement compétents et de la Direction des Routes, des Infrastructures etdes Mobilités de la Collectivité européenne d'Alsace> le retrait définitif de l'agrément, après avis des forces de l'ordre territorialementcompétents et de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de laCollectivité européenne d'Alsace. Ce retrait peut intervenir pour les motifs suivants:inobservations répétées des clauses du présent cahier des charges, faute grave, technicitéinsuffisante, suspensions répétées de l'agrément accordé, activité exercée dans le cadre del'agrément autre que celle prévue au présent cahier des charges, condamnation définitiveinscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire telle que définit à l'alinéa 5 du présent article.
al 7. - A l'exception de l'avertissement, ces sanctions n'interviennent qu'après que la personneintéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sademande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par Un conseil oureprésenter par Un mandataire de son choix. L'administration n'est pas tenue de satisfaire lesdemandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ousystématique.
al. 8- Toute décision de suspension ou de retrait est applicable dès sa notification.Le dépanneur est immédiatement exclu du « tour de permanence ». Il ne peut prétendre à « unerécupération » des permanences « perdues ». L'introduction d'un recours gracieux, hiérarchique oucontentieux, ne suspend pas l'application immédiate de la décision.
al. 9 - La suspension ou le retrait de l'agrément ne peut en aucun cas donner lieu à l'attribution dequelque indemnité que ce soit.
al. 10 - Lors d'une plainte émise par un client ou, usager du réseau autoroutier non concédé, ledépanneur doit présenter, par écrit, ses observations éventuelles et objections.
al. 11 - Le dépanneur agréé peut, à tout moment, demander à être libéré de ses obligations,moyennant un préavis de 3 mois adressé à la Préfecture du Bas-Rhin par lettre recommandée avecavis de réception.
Article 5 : Conditions d'obtention, de maintien et de renouvellement de l'agrément de dépannagesur autoroutes non concédées du Bas-Rhin
al. 1- La demande d'agrément doit être déposée par la personne dûment habilitée à représenter lasociété à l'égard des tiers. Il lui appartiendra d'établir sa qualité et dejustifier de son identité.
al. 2 - Pour toute demande d'agrément, de renouvellement d'agrément et / ou pour continuer àbénéficier de l'agrément délivré, la personne désignée par l'alinéa 1 doit satisfaire en permanence àl'ensemble des conditions suivantes :
a) conditions générales> s'engager au respect du présent cahier des charges, sous peine des sanctions fixées parl'article 4 du présent cahier des charges
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> être en conformité avec la réglementation applicable à la profession, notammentl'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et àl'évacuation des véhicules en panne ou accidentés> s'agissant de l'exploitant désigné par l'alinéa 1:
- répondre à des exigences d'honorabilité et de moralité telles que définit à l'article 4 alinéa 5- être titulaire d'un diplôme de l'automobile et / ou justifier d'une expérience de 5 ansminimum dans le domaine de la mécanique automobile> justifier d'une garantie pour un montant illimité contre les conséquences pécuniaires de laresponsabilité civile de l'entreprise qui pourrait être engagée en raison de l'activité professionnelle+ se conformer aux tarifs officiels en vigueur
> s'engager à respecter le planning de permanence transmis par les services préfectoraux y comprispendant les heures non ouvrables, les jours fériés et les périodes de vacances sans avoir recours à lasous-traitance d'un autre dépanneur> s'engager, en toute circonstance, à assurer le service minimum que les autorités préfectorales oules forces de l'ordre seraient amenées à lui demander en vue de garantir la sécurité des personnes, ycompris en cas de grève
b) conditions liées aux interventions> être en capacité d'être sur les lieux d'un accident dans un délai de 30 minutes (délai strict). Ledélai d'intervention court à partir de la demande d'intervention> assurer, à la demande des services de police ou de gendarmerie, l'enlèvement desvéhicules, leur stockage et leur conservation dans un lieu clos situé à proximité dusecteur d'intervention> nettoyer l'emplacement de leur intervention, procéder au ramassage et à l'évacuationde tous les déchets et marchandises du véhicule liés à la panne ou à l'accident, enassurant la traçabilité de leur traitement dans le respect de la réglementation en vigueur,et à la suppression des zones glissantes+ afficher de façon visible et lisible, les tarifs sur les véhicules de dépannage et lesprésenter à tout usager
c) conditions liées au garage> disposer d'un atelier proche des accès desservant le secteur autoroutier défini. Cet atelier doitégalement être en capacité de traiter les pannes les plus courantes etjustifier d'un stock de piècesde rechange> disposer, en dehors de la voie publique, d'un dépôt clôturé et distinct de toute autre société,pour entreposer les véhicules accidentés ou en réparation> disposer de conditions de rétention des hydrocarbures et de recyclage des déchets enconformité avec la réglementation en vigueur
d) conditions liées aux véhicules de dépannage> posséder un matériel de dépannage, en propre ou en location, apte à remplir la fonction
sollicitée par le professionnel et évacuer en toute sécurité les véhicules légers (VL) et leurspassagers. Le matériel devra être en conformité avec la réglementation applicable en matière delevage et de traction> présenter le certificat de mise en circulation et l'autorisation de mise en circulation (= carteblanche barrée de bleu) de tous les véhicules dont il dispose au moment de la demande d'agrémentet au fur et à mesure de la mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter> s'engager à informer la préfecture (pref-professions-reglementees-route@bas-rhin.gouv.fr) et lesservices de police ou de gendarmerie de la vente ou de l'immobilisation prolongée d'un véhicule dedépannage> faire apparaître de façon apparente et lisible la raison sociale sur les véhicules et la façade desétablissements> équiper les véhicules d'avertisseurs lumineux et de dispositifs de signalisation conformesà la réglementation en vigueur
e) conditions liées au personnel
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> disposer d'un personnel en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules présentés
à l'agrément> disposer d'un personnel d'intervention qualifié dans les domaines du dépannage, du remorquageet de la mécanique, des interventions de mécanique automobile pouvant être réalisées à l'occasionde dépannages. L'employeur doit justifier de l'identité et de la qualification de ses employés par laprésentation de diplômes dans ces domaines ou, le cas échéant, par la preuve d'une expérience de3ans minimum dans les domaines de la mécanique automobile. Le personnel doit égalementjustifier d'une habilitation électrique B1XL et B2XL pour des travaux impliquant du dépannage et duremorquage sur des véhicules électriques/hybrides endommagés> s'engager à fournir à la préfecture la liste du personnel ainsi qu'une copie des permis de
conduire réglementairement requis pour la conduite des véhicules utilisés dans le cadre desinterventions liées à l'agrément. Ces pièces sont à transmettre lors du dépôt du dossier decandidature et après chaque embauche de personnel qui aura lieu pendant la durée de l'agrémentref-professions-reglementees-route@bas-rhi
f) conditions liées aux locaux d'accueil+ disposer d'une salle d'attente chauffée accessible aux personnes à mobilité réduite, et de locauxsanitaires dans un état de propreté irréprochable accessibles à la clientèle de jour comme de nuit> mettre à disposition des usagers un poste téléphonique
al. 3 - Lors d'une nouvelle demande ou d'un renouvellement, les forces de l'ordre territorialementcompétentes et la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace sont consultés pour avis.
al. 4- Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'agrément doit être signalée àla préfecture du Bas-Rhin pour examen (pref-professions-reglementees-route@bas-rhin.gouv.fr).Dans ce cas, la préfecture se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec lemaintien de l'agrément.
Article 6 : Organisation et fonctionnement des interventions sur les autoroutes non concédées duBas-Rhin
al. 1 - En considération des nécessités de service public et selon le siège de leur activité, lesdépanneurs sont répartis en fonction des distances à parcourir, des accès ou des besoinsspécifiques, dans des secteurs d'intervention définis à l'article 2. Leurs interventions sont régiesselon des permanences.Le dépanneur ne peut intervenir en dehors du secteur pour lequel il a obtenu un agrément, ni endehors de son « tour de garde » sauf, sur réquisition ou demande expresse des services des forcesde l'ordre territorialement compétents. Seul le dépanneur suppléant pourra le remplacer. Si cedernier est absent ou injoignable un autre dépanneur de la liste officielle pourra être sollicité.
al. 2 - La Préfecture (Direction des Sécurités - Bureau de la sécurité routière) est chargée de gérer lapermanence des dépanneurs agréés pour les interventions sur les autoroutes non concédées duBas-Rhin.Le planning des permanences est communiqué aux intéressés, aux services des forces de l'ordreterritorialement compétents et à la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de laCollectivité européenne d'Alsace.
al. 3 - Les services des forces de l'ordre territorialement compétents requièrent, dans le cadre définià l'alinéa 2 du présent article, le dépanneur disponible. Pour des motifs d'ordre public, les forces del'ordre peuvent cependant faire appel à tout dépanneur agréé, nonobstant le calendrier de
permanence.
al. 4 - Lorsqu'un dépanneur ne peut assurer sa permanence ou se trouve indisponible, il doit enpremier lieu s'organiser avec un autre dépanneur agréé VL, afin que celui-ci puisse pallier sonabsence et assurer la continuité du service. Dans tous les cas, le dépanneur doit informer
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immédiatement les forces de l'ordre territorialement compétentes ainsi que la Préfecture, àl'adresse suivante : pref-professions-reglementees-route@bas-rhin.gouv.fr
al. 5 - Le personnel intervenant doit être en état d'assurer sa mission dans les meilleures conditions.Toute infraction rapportée notamment dans la cadre des dispositions des articles L.224-2 et L.224-7du code de la route pourront donner lieu à sanction, incluant la suspension administrative dupermis de conduire, ainsi que des poursuites judiciaires.
al. 6 - L'agrément étant personnel et incessible, conférant à son porteur l'exécution d'un servicepublic, il cesse de plein droit au départ effectifdu dirigeant auquel l'agrément a été délivré.De ce fait, le titulaire de l'agrément doit obligatoirement informer sans délai la préfecture de toutemodification de sa situation commerciale ou juridique (vente, mise en gérance, changement dedirigeant, retraite, décès, modification du capital social
Toutefois, afin d'assurer la continuité du service public, le successeur qui reprendra l'activité dedépannage, à moyen équivalent, sous réserve de l'information écrite en lettre recommandée avecaccusé de réception auprès de la préfecture, pourra conserver le bénéfice de l'agrément en courspour une période maximale de six mois pendant laquelle il devra impérativement, s'il le souhaite,déposer une nouvelle demande d'agrément. Dans tous les cas, la prolongation de cet agrément nepourra se poursuivre au-delà de la date d'expiration fixée par l'agrément initial et sous réserve queles conditions de l'article 5 relatives aux conditions d'agrément restent satisfaites.
Article 7 : Modalités des interventions sur les autoroutes non concédées du Bas-Rhin
al. 1 - À réception d'un appel signalant une panne ou un accident, les forces de l'ordre recevantl'appel recueillent les informations relatives à l'incident (nom et numéro de l'appelant, localisation,caractéristiques du véhicule, type d'incident) et les communiquent au garagiste-dépanneur avantde lui transférer l'appel.
Le dépanneur agréé doit :
a) Se rendre, dès réception de l'appel des forces de l'ordre et dans un délai strict de 30 min, auprèsdu véhicule en panne ou accidenté
b) Avoir une parfaite connaissance du secteur d'opération afin d'assurer Une intervention rapide etefficace
c) Préciser les conditions de leur intervention aux conducteurs des véhicules en panne ouaccidentés et leur communiquer les tarifs applicables
d) Indiquer aux clients qu'ils peuvent, s'ils le désirent, être évacués :- sans frais supplémentaires :« soit simplement hors de l'autoroute c'est-de service+ soit au garage du dépanneure soit chez un réparateur de leur choix ou à tout autre endroit situé dans un rayon de
5 km à partir de la première sortie de l'autoroute
dire jusqu'à la première sortie y compris
- soit dans un autre lieu qu'au garage du dépanneur et ce dans un rayon de 50 km.Cependant, dans ce cas, le dépanneur pourra exiger une facturation du supplément de parcours. Ledépanneur n'est toutefois pas tenu d'effectuer un remorquage au-delà de 50 km à partir du pointde sortie le plus proche de l'autoroute
La prise en charge d'un véhicule léger implique nécessairement la prise en charge de tous sesoccupants et des bagages. Si la prise en charge des occupants est incompatible avec la capacité detransport de la dépanneuse, il appartient au dépanneur de mettre en œuvre, par tout moyen,
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l'évacuation de la totalité des occupants (dépanneuse avec double cabinet, aller-retour etc ..) dansles conditions fixées par le présent cahier des charges.
e) Sans frais supplémentaire, nettoyer l'emplacement de son intervention et enlever les débris. S'ily a des salissures ou taches d'huile, elles doivent être traitées avec un absorbant routier. En casde nettoyage très important, il doit prévenir les services des forces de l'ordre territorialementcompétents et la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace
f) Signaler aux forces de l'ordre compétentes, la fin et la nature de leur intervention afin derecevoir éventuellement sans délai une autre mission
g) Prévenir immédiatement les forces de l'ordre territorialement compétentes des difficultés quipourraient rendre nécessaires leur présence afin d'assurer la sécurité de l'intervention et / ou dela circulation publique
al. 2 - Les services complémentaires suivants sont également assurés par le dépanneur :> aide dans la recherche éventuelle d'un hôtel, d'un moyen de transport en commun oud'un véhicule de locationinformation et aide pour la mise en contact avec l'assistance (ou assurance) de l'usager
> mise à disposition d'un poste téléphonique et facturation selon la législation en vigueur
(affichage de la tarification)
Article 8 : Règles de sécurité à respecter
al. 1- Le dépanneur est tenu de:> respecter la réglementation en vigueur relative aux dépannages, remorquages et véhicules
y afférents> respecter scrupuleusement et en permanence l'ensemble des clauses du présent cahierdes charges> répondre à tout appel des services des forces de l'ordre territorialement compétents souspeine des sanctions prévues à l'article 4 du présent cahier des charges+ engager de suite les moyens appropriés pour pallier à la panne ou à l'accident
al. 2 - Au cours de son intervention, le dépanneur doit également respecter les règles du code de la
route, et notamment :
+ ne pas circuler à contresens sur: la bande d'arrêt d'urgence, les chaussées et lesaccotements :> ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le terre-
plein central gazonné pour passer d'une chaussée à l'autre> mettre en place une signalisation efficace du lieu d'intervention
> les avertisseurs lumineux (gyrophares, feux à éclats) ne devront pas être activés pendantles transferts (aller et retours du lieu d'intervention) mais le seront sur le lieu d'intervention
al. 3 - Arrivé sur place, le dépanneur doit veiller à stationner son véhicule le plus loin possible de lachaussée (berne engazonnée ou à défaut bande d'arrêt d'urgence) et doit renforcer si besoin, lasignalisation du véhicule immobilisé. Cette prestation est comprise dans le forfait et ne peut êtrefacturée à l'usager.
al. 4 - Lorsque la nature de l'accident ou de la panne rend nécessaire d'enfreindre les règles desécurité énoncées ci-dessus, le dépanneur doit au préalable obtenir l'accord des services des forcesde l'ordre territorialement compétents et se conformer à leurs instructions.
al. 5 - Le personnel intervenant sur le domaine routier doit être constamment visible par les usagersde la voie publique. Le port d'un vêtement réglementaire de signalisation à haute visibilité (tenuehaut et bas réfléchissantes), en bon état de propreté, conforme a la norme ISO 20471 classe 3.
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al. 6 - Le dépanneur doit s'assurer de la mise en sécurité des personnes du véhicule sur lequel ilintervient (notamment positionnement à l'arrière des glissières de sécurité le temps du dépannageou de se déplacer le plus à droite possible sur l'accotement lorsqu'il n'existe pas de dispositifparticulier).
Article 9 : Véhicules utilisés lors des interventions sur autoroutes non concédées du Bas-Rhin
al. 1 - Seuls les véhicules agréés lors de l'enquête effectuée en vue de l'obtention de l'agrément, dela modification ou du renouvellement de l'agrément doivent servir aux interventions.
al. 2- Les dépanneuses agréées doivent :~ être apte réglementairement à prendre en charge un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal
à 3,5 tonnes> être munies d'un signe matérialisant l'agrément du dépanneur. Cet agrément estmatérialisé par un autocollant d'identification fourni par la Préfecture du Bas-Rhin. Il doitégalement être apposé à l'entrée du garage du dépanneur agréé> être particulièrement visibles et reconnaissables. Il est recommandé que ces engins
mobiles soient peints de couleur claire. Is seront notamment équipés de feux tournants decouleur orange et de feux à éclats arrières'! ainsi que d'une signalisation complémentaire(bandes de signalisation de couleur rouge et blanche?)= comporter la raison sociale du dépanneur agréé, apposés de façon lisible sur les véhicules
al. 3 - Chaque véhicule doit disposer en permanence de l'outillage nécessaire pour les interventionsde dépannage simple et de remorquage ainsi que de l'équipement suivant : 6 cônes K SA - classe Il(HI) d'une hauteur de 0,75 m, d'un balai, d'une pelle, d'un sac d'absorbant d'une contenanceminimum de 30 litres, de deux extincteurs homologués et vérifiés, des gilets de signalisation à hautevisibilité en nombre suffisants, en bon état et conformes à la norme en vigueur
al. 4 - Tout changement intervenant dans le parc des véhicules ayant servi à l'obtention del'agrément (indisponibilité, abandon, remplacement d'un nouveau véhicule - même temporaire -...)doit être immédiatement porté à la connaissance de la Préfecture du Bas-Rhin (pref-professions-reglementees-route@bas-rhin.gouv.fr) ainsi qu'aux services des forces de l'ordre territorialementcompétents.
Cette information doit être accompagnée des papiers afférents audit véhicule (certificatd'immatriculation et autorisation de mise en circulation (= carte blanche barrée de bleu)) et à sonconducteur. Le dépanneur agréé ne pourra mettre en service son nouveau véhicule (y compris deremplacement temporaire) qu'après approbation de la Préfecture du Bas-Rhin, pris après contrôleet visa positif des services enquêteurs (services des forces de l'ordre territorialement compétents etDirection des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de la Collectivité européenne d'Alsace).
1 Il s'agit de feux de couleur jaune orange: soit tournants, soit à décharge, soit clignotants. Ils sont placés en hauteur, lesfeux tournants ou à décharge étant disposés symétriquement sur le véhicule par rapport au plan vertical axial. Les feuxclignotants sont répartis sur chaque côté du véhicule et placés le plus à l'extérieur possible. Chaque véhicule porte aumoins, un feu tournant ou à décharge. Si la configuration du véhicule ou son chargement ne permet pas sa visibilité danstoutes les directions, ce feu est complété soit par un autre feu tournant ou à décharge, soit par 2 feux clignotants àl'arrière, Le maximum admis sur un véhicule est de 4 feux tournants ou à décharge, plus 4 feux clignotants. L'ensemblede feux doit fonctionner simultanément à partir d'une seule commande munie d'un témoin de fonctionnement. L'usagede ces feux est limité aux conditions qui les justifient (progression lente ou arrêt sur la chaussée).
2 Ces bandes sont rayées, de couleurs alternées blanche (rétro réfléchissante) et rouge de classe 2, et larges de 14 cm ouplus. Les rayures sont obliques à 45°. À l'arrière du véhicule, sont placées 2 bandes verticales et 2 bandes horizontalesd'une surface totale au moins égale à 0,32 m2. À l'avant, sont disposées 2 bandes horizontales d'une surface au moinségale à 016 m2. Ces bandes sont placées systématiquement par rapport au plan vertical longitudinal médian et le pluscontinôment possible. Sur chaque côté, sont apposées des bandes horizontales d'au moins 016 m?. Les bandeshorizontales se situent à une hauteur inférieure à 1,50 m.
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Article 10 : Conditions financiéres des interventions sur autoroutes non concédées du Bas-Rhin
al. 1- Le dépanneur agréé est tenu de respecter les prix forfaitaires tel que définis par le décretn°89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes etroutes express, et fixé par arrété ministériel.
1) Forfait: les conditions financières de l'intervention relatives au forfait sont déterminées pararrêté ministériel. Ces différents forfaits sont les suivants :
a) dépannage en carburant de tous véhicules: le forfait couvre la prise en charge, ledéplacement aller et retour de l'atelier du dépanneur jusqu'au véhicule immobilisé ainsi queles opérations de ravitaillement proprement dites. Il ne couvre pas le prix du carburant et desingrédients fournis qui sont facturés en sus
b) usage d'absorbant routier en cas de salissures ou taches d'huile sur la chaussée (nécessité dedisposer en permanence d'un sac absorbant d'une contenance minimum de 30 litres):compris dans le forfait
c) dépannage sur place d'une durée maximum de 30 minutes des véhicules d'un PTAC inférieurou égal à 3,5 tonnes: le forfait couvre la prise en charge, le déplacement aller et retour del'atelier du dépanneur jusqu'au véhicule immobilisé ainsi que les opérations de dépannageproprement dites. Il n'inclut pas les ingrédients et pièces qui sont facturés en sus
d) remorquage des véhicules de tourisme et utilitaires d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes:le forfait comprend la prise en charge, le déplacement du véhicule de remorquage depuis sonpoint de stationnement jusqu'au lieu de stationnement du véhicule immobilisé, le tempspassé sur le lieu de l'intervention pour l'enlèvement, le trajet de retour jusqu'au garage duremorqueur ou une distance de 5 km à compter de l'issue de l'autoroute (sortie de service oubretelle) étant précisé qu'au-delà de cette distance, le prestataire de service utilisera le tarifde son entreprise applicable sur les voies normales, la dépose du véhicule et sa restitution aupropriétaire
Les tarifs ci-dessus définis peuvent être majorés au maximum de 50% si les opérations sonteffectuées en dehors des heures ouvrables (entre 18h et 8h) ainsi que les samedis, dimanches etjours fériés. Pour l'application de la majoration, l'heure qui est prise en considération est celle de laréception de l'appel par le dépanneur.
2) Prix unitaires : les tarifs de l'entreprise s'appliquent:- aux kilomètres supplémentaires et indivisibles lorsque, à la demande de l'usager, ladistance à effectuer par le dépanneur agréé dépasse celle prévue par le forfait- aux temps d'intervention supplémentaires, par tranche d'un quart d'heure- aux interventions sur accident qui nécessitent un matériel de levage particulier
Les forfaits ou les prix unitaires ne comprennent pas les fournitures éventuellement faites qui sontfacturées en sus et le gardiennage.
3) Publicité des prix - Facturation : les tarifs des forfaits et des prix unitaires doivent être affichés :> sur les véhicules de dépannage et présentés aux clients lors de chaque intervention. Unexemplaire du présent cahier des charges doit être conservé dans la cabine du véhiculeintervenant et tenu à la disposition de la clientèle> à l'entrée de l'établissement du professionnel agréé et aux lieux de réception de sa
clientèle+ dans les locaux du peloton motorisé de Sélestat et du peloton motorisé de Soufflenheim
al. 2 - Toute intervention doit donner lieu à facturation :
nns
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a) la facturation des opérations de dépannage se réalise soit par la délivrance d'une facture(dans le cas d'un dépannage effectué pour le compte d'un professionnel), soit par une notedétaillée (dans le cas d'un dépannage effectué pour le compte d'un particulier)
b) la facture ou la note, établie en double exemplaire destinée à l'une et à l'autre partie,comportera en particulier :> le nom et l'adresse du réparateur et du client, la date de l'opération, la marque, le typeainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule et son kilométragele lieu et les heures de début et de fin d'interventionla description détaillée des prestations et des fournitures ainsi que le temps passé, le tauxhoraire de main d'œuvre, la somme totale à payer (HT et TTC) et le montant de la TVAappliquée à chaque prestation
Article 11 : Situation exceptionnelle / Gestion de crise
al. 1 - Si la situation l'exige, les forces de l'ordre territorialement compétentes peuvent requérirl'intervention de toute entreprise non agréée mais possédant les moyens suffisants pour remédierau trouble en cause.
al. 2 - Pour les accidents ou pannes pouvant avoir un fort impact sur le trafic autoroutier (coupured'une voie ou plus pendant plus d'une heure) ou impliquant de nombreux véhicules, les forces del'ordre et la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de la Collectivité européenned'Alsace peuvent fixer des consignes spéciales adaptées aux conditions rencontrées sur le terrain.Le dépanneur est tenu de s'y conformer.
Notamment :> si plusieurs véhicules sont impliqués, les forces de l'ordre appellent immédiatement lesdeux dépanneurs d'astreinte en charge du secteurEn cas de carambolage, les forces de l'ordre appellent l'ensemble des dépanneurs dusecteur qu'ils soient d'astreinte ou non, ainsi que - si nécessaire — les dépanneurs du secteurvoisin~ dès leur arrivée sur place, les dépanneurs devront analyser la situation et demander sanstarder les moyens complémentaires dont ils auraient besoin (personnel supplémentaire,grui Ils devront indiquer aux forces de l'ordre et à la Direction des Routes, desInfrastructures et des Mobilités de la Collectivité européenne d'Alsace le plus précisémentpossible la durée prévisionnelle de l'intervention. En cas d'évolution de la situation, ilsinformeront ces services en temps réel+ après évacuation des éventuels blessés, la priorité doit être donnée à la sécurité puis àl'écoulement du trafic
Article 12 : Relations avec le public
al. 1- La présentation du personnel mécanicien et des véhicules de dépannage doit être correcte etles usagers en panne doivent être traités de manière courtoise, tant par les techniciens que par lespersonnels administratifs au siège de la société.
al. 2 - Le dépanneur (ou ses préposés) ne doit pas faire pression sur les clients (choix du garage,mode de paiement notamment) et s'engage à les informer au préalable et en toute bonne foi, del'importance des travaux de réparation à effectuer sur leur véhicule, des tarifs pratiqués, des délaisde réparation du véhicule évacué dans son atelier.Il doit, à leur demande, leur communiquer la liste des garagistes, agents ou concessionnaires dusecteur proche.
al. 3 - Le dépanneur informe le préfet de toutes réclamations ou félicitations relatives auxinterventions survenues dans le cadre de l'agrément.
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al. 4 - Le dépanneur agréé s'engage à communiquer à ses clients par tous moyens les coordonnéesdu médiateur de la consommation avec lequel il s'est affilié.
Article 13 : Responsabilité
La responsabilité civile de l'État ne saurait en aucun cas être recherchée du fait de l'agrément, àl'occasion de tout dommage résultat directement ou indirectement notamment pour les tiers, del'intervention du dépanneur agréé qui, en toutes circonstances, lors d'une opération, agira toujourspour son propre compte et sous sa seule responsabilité.
Article 14 : Modification du cahier des charges applicable au dépannage des véhicules légers surautoroutes non concédées du Bas-Rhin
Le présent cahier des charges est susceptible de modifications en fonction de la réglementation envigueur, ou à l'appréciation du Préfet du Bas-Rhin après consultation des forces de l'ordre et de laDirection des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 15 : Publicité du cahier des charges applicable au dépannage des véhicules légers surautoroutes non concédées du Bas-Rhin
Le présent cahier des charges est tenu à disposition sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin :www.bas-rhin.gouv.fr et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.Il est également tenu à disposition des usagers chez le dépanneur agréé.
Il comporte 13 pages qui devront être paraphées par le dépanner.
Fait à le
Le Professionnel,(Nom, prénom, signature du représentant légal, cachet de la société, précédés de la mention « Lu et approuvédans son intégralité »)
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PREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routiéreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
du 19 mars 2026
VU
vu
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
Préfectu
portant renouvellement d'agrément du centre FNTI Formationen tant qu'établissement habilité à dispenser les formations des conducteurs de taxi
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préfète,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone défense et de sécuritéEst, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la
zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès
aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur;
l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur ;
l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
l'arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant agrément du centre FNTI FORMATION en tant
qu'établissement habilité à dispenser les formations des conducteurs de taxi ;
l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant modification de l'agrément du centre FNTI
FORMATION, établissement habilité à dispenser les formations des conducteurs de taxi ;
la demande réceptionnée le 27 novembre 2025, et complétée le 19 mars 2026, présentées par
l'association Formation Nationale des Taxis Indépendants (FNTI), représentée par sa présidente,
Mme Bénédicte GOSTOLI, aux fins d'obtenir le renouvellement de l'agrément du centre de
J Bas-Rhin
que » 67 07.
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formation des conducteurs de taxi dénommé « FNTI FORMATION» sis CSI Formation - 6 rue de
l'Industrie à HOERDT (67 720);
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er: L'association Formation Nationale des Taxis Indépendants (FNTI), représentée par saprésidente, Mme Bénédicte GOSTOLI, est autorisée à exploiter sous le n° 67-21-004 TAXI, le centre deformation dénommé « FNTI FORMATION » sis CSI Formation - 6 rue de l'Industrie à HOERDT (67 720)
Article 2: Cet agrément est valable pour une période de cinq ans à compter du 19 mars 2026. Lademande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser la formation à lamobilité ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi.
Chaque session de formation continue et de formation à la mobilité est dispensée en présentiel etorganisée spécifiquement pour des conducteurs de taxi.
Article 4 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
+ __ d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme desformations ;* de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;+ d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application.
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse un rapport annuel sur l'activité de son organismede formation en mentionnant :
+__le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue;* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport sera transmis à l'adresse suivante :
Préfecture du Bas-Rhin
DS -BSR
Section des professions réglementées de la route5 place de la République67073 STRASBOURG Cedex
Article 6 : Tout changement intervenant dans le contenu de la demande initiale, doit impérativementêtre communiqué à la préfecture dans les meilleurs délais.
Article 7 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le préfetlorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
www. bas-rhin gouv.fr5, pla que - 67 073 Strasbourg Cedex
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La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés aprés que le gestionnaire du centre deformation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à même deprésenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 8 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aubénéficiaire.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit:
par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives - 5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (oubien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justiceadministrative.
bourg Cedex
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Cabinet du PréfetPREFET © u PréfeDU BAS-RHIN Direction des Sécuritéspoe Bureau de la Sécurité Routiére
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément d'un gardien de fourrière automobile
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L.325-13, R. 325-1 à R. 325-52, et R. 411-10 aR.41122 ;
Vu l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant renouvellement des membres de la Commissiondépartementale de sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du ter décembre 2025 portant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée le 10 janvier 2026 par Monsieur Laurent PAULUS, président directeur généralde la SASU Nord Est Dépannages, sise 13 rue des Tuileries à SOUFFELWEYERSHEIM (67460), afind'obtenir l'agrément en tant que gardien de fourrière automobile à GEISPOLSHEIM (67118) - 5 rueAmpère;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - section « fourriéres pourautomobiles » du 5 mars 2026;
Vu le cahier des charges relatif à l'agrément des gardiens de fourrière automobile dans le Bas-Rhin ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
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Article 1": M. Laurent PAULUS, président directeur général de la SASU Nord Est Dépannages, sise 13 ruedes Tuileries à SOUFFELWEYERSHEIM (67460), est agréé en qualité de gardien d'une fourriére pourautomobiles sise 5 rue Ampère à GEISPOLSHEIM (67118).
L'agrément porte sur les véhicules d'enlèvement suivants :- MERCEDES immatriculé GF-919-WP- MAN immatriculé GN-561-TQ- IVECO immatriculé EJ-280-QW- FORD immatriculé GP-675-WA- VOLKSWAGEN immatriculé CZ-688-TV- MAN immatriculé HC-790-MR
Article 2: Cet agrément est valable 3 ans à compter du 24 mars 2026. La demande de renouvellementdevra être présentée au moins trois mois avant la fin de validité du présent agrément.
Article 3: M. Laurent PAULUS est chargé d'enlever, de garder, puis de restituer en l'état, les véhicules quilui ont été confiés. Il remet les véhicules au service des Domaines ou à une entreprise de démolitionhabilitée le cas échéant. Il enregistre quotidiennement dans le système d'information (SI) Fourrières lesinformations communiquées par le service prescripteur de la mise en fourriére. Il est tenu de présenterune extraction des données issues du SI Fourrières sur toute réquisition du représentant de l'État.
Article 4: Le présent agrément est personnel et incessible. Toute modification portant sur l'un deséléments du dossier d'agrément doit être portée à la connaissance du représentant de l'État.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière desdispositions législatives et réglementaires en vigueur, de manquement à ses engagements, ou lorsquel'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus remplie. La décision est prise après que legardien de fourrière a été mis en mesure de présenter ses observations et après consultation de lacommission départementale de sécurité routière.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnéesci-dessous.
Article 7: La directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin, le Maire de GEISPOLSHEIM, lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale, le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le commandant du détachement de lacompagnie républicaine de sécurité autoroutière Lorraine Alsace, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
Fait à Strasbourg, le AG 08. (44) 26 .
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrige des sécurités
Anke OT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponsegu de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Cabinet du PréfetPREFET Difeétion des SécuritéDU BAS-RHIN irection des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Routière
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément d'un gardien de fourrière automobile
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le Code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L.325-13, R. 325-1 à R. 325-52, et R. 411-10 àR. 411-12 ;
Vu l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant agrément de Monsieur Michaël MILLE en qualité degardien de fourriére et de ses installations jusqu'au 26 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant renouvellement des membres de la Commissiondépartementale de sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral du ter décembre 2025 portant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée le 12 décembre 2025 par Monsieur Michaël MILLE, président de la SAS MILLE —MILLE AUTOS, sis 4 rue de l'Artisanat à SURBOURG (67250) ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière — section « fourrières pourautomobiles » en date du 5 mars 2026;
Vu le cahier des charges relatif à l'agrément des gardiens de fourrière automobile dans le Bas-Rhin ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
ARRETE
Article 1%: M. Michaël MILLE, président de la SAS MILLE - MILLE AUTOS, est agréé en qualité de gardiend'une fourriére pour automobile sise 4 rue de l'Artisanat a SURBOURG (67250).
L'agrément porte sur les véhicules d'enlèvement suivants :- RENAULT immatriculé AC-477-FP- RENAULT immatriculé GE-542-ZC- RENAULT immatriculé GL-654-GR- MERCEDES immatriculé GD-327-GR
Article 2 : Cet agrément est valable 3 ans à compter du 24 mars 2026. La demande de renouvellementdevra être présentée au moins trois mois avant la fin de validité du présent agrément.
Article 3 : M. Michaël MILLE est chargé d'enlever, de garder, puis de restituer en l'état, les véhicules qui luiont été confiés. Il remet les véhicules au service des Domaines ou à une entreprise de démolitionhabilitée le cas échéant. Il enregistre quotidiennement dans le système d'information (SI) Fourriéres lesinformations communiquées par le service prescripteur de la mise en fourrière. || est tenu de présenterune extraction des données issues du SI Fourriéres sur toute réquisition du représentant de l'État.
Article 4: Le présent agrément est personnel et incessible. Toute modification portant sur l'un deséléments du dossier d'agrément doit être portée à la connaissance du représentant de l'État.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière desdispositions législatives et réglementaires en vigueur, de manquement à ses engagements, ou lorsquel'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus remplie. La décision est prise après que legardien de fourrière a été mis en mesure de présenter ses observations et après consultation de lacommission départementale de sécurité routière.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnéesci-dessous.
La directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin, le Maire de Surbourg, le contrôleurgénéral, directeur interdépartemental de la police nationale, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le commandant du détachement de la compagnierépublicaine de sécurité autoroutière Lorraine Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
Fait à Strasbourg, le AS C3 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrj sécurités
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponseou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Cabinet du PréfetPREFET a DeeDU BAS-RHIN Direction des Sécurités'Liberté Bureau de la Sécurité Routiére
EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant agrément d'un gardien de fourriére automobile
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L.325-13, R. 325-1 à R. 325-52, et R. 411-10 aR.4112;
Vu l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant agrément de Monsieur Olivier COGNIEL en qualité degardien de fourriére et de ses installations jusqu'au 26 mars 2026;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant renouvellement des membres de la Commissiondépartementale de sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral du ter décembre 2025 portant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée le 15 janvier 2026 par Monsieur Olivier COGNIEL, gérant de la SARL SARAL,sise 60 rue du Chêne à SAALES (67420);
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière — section « fourrières pourautomobiles » du 5 mars 2026;
Vu le cahier des charges relatif à l'agrément des gardiens de fourrière automobile dans le Bas-Rhin ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
ARRETE
Article 1°: M. Olivier COGNIEL, gérant de la SARL SARAL, est agréé en qualité de gardien d'une fourriérepour automobiles, sise 60 rue du Chêne à SAALES (67420).
L'agrément porte sur les véhicules d'enlèvement suivants :- IVECO immatriculé HB-249-SY- ISUZU immatriculé GG-319-NL- MAN immatriculé HB-254-MQ- MITSUBISHI immatriculé GX-146-QE
Article 2: Cet agrément est valable 3 ans à compter du 24 mars 2026. La demande de renouvellementdevra être présentée au moins trois mois avant la fin de validité du présent agrément.
Article 3 : M. Olivier COGNIEL est chargé d'enlever, de garder, puis de restituer en l'état, les véhicules quilui ont été confiés. Il remet les véhicules au service des Domaines ou à une entreprise de démolitionhabilitée le cas échéant. Il enregistre quotidiennement dans le système d'information (SI) Fourrières lesinformations communiquées par le service prescripteur de la mise en fourriére. Il est tenu de présenterune extraction des données issues du SI Fourrières sur toute réquisition du représentant de l'État.
Article 4: Le présent agrément est personnel et incessible. Toute modification portant sur l'un deséléments du dossier d'agrément doit être portée à la connaissance du représentant de l'État.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière desdispositions législatives et réglementaires en vigueur, de manquement à ses engagements, ou lorsquel'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus remplie. La décision est prise après que legardien de fourrière a été mis en mesure de présenter ses observations et après consultation de lacommission départementale de sécurité routière.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnéesci-dessous.
Article La directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin, le Maire de Saales, le contrôleurgénéral, directeur interdépartemental de la police nationale, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le commandant du détachement de la compagnierépublicaine de sécurité autoroutière Lorraine Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
Fait à Strasbourg, le AG 05 : 2026 |
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des ités
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponseou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Cabinet du PréfetPREFET fear pheDU BAS-RHIN Direction des Sécurités
Pied Bureau de la Sécurité Routiére
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément d'un gardien de fourrière automobile
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L.325-13, R. 325-1 à R. 325-52, et R. 411-10 aR.41112 ;
Vu l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant renouvellement des membres de la Commissiondépartementale de sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du ler décembre 2025 portant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée le 10 janvier 2026 par Monsieur Laurent PAULUS, président directeur généralde la SASU Nord Est Dépannages, sise 13 rue des Tuileries à SOUFFELWEYERSHEIM (67460), afind'obtenir l'agrément en tant que gardien de fourrière automobile à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER(67590) - 10 rue du Ried ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - section « fourrières pourautomobiles » du 5 mars 2026:
Vu le cahier des charges relatif à l'agrément des gardiens de fourrière automobile dans le Bas-Rhin ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Article 1": M. Laurent PAULUS, président directeur général de la SASU Nord Est Dépannages, sise 13 ruedes Tuileries à SOUFFELWEYERSHEIM (67460), est agréé en qualité de gardien d'une fourrière pourautomobiles sise 10 rue du Ried à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER (67590).
L'agrément porte sur les véhicules d'enlèvement suivants :- MAN immatriculé GW-058-XC- MAN immatriculé GS-757-NV- MAN immatriculé HG-442-S]- FORD immatriculé FQ-706-WH- MERCEDES immatriculé FN-157-DN
Article 2: Cet agrément est valable 3 ans 4 compter du 24 mars 2026. La demande de renouvellementdevra étre présentée au moins trois mois avant la fin de validité du présent agrément.
Article 3: M. Laurent PAULUS est chargé d'enlever, de garder, puis de restituer en l'état, les véhicules quilui ont été confiés. Il remet les véhicules au service des Domaines ou à une entreprise de démolitionhabilitée le cas échéant. Il enregistre quotidiennement dans le système d'information (SI) Fourriéres lesinformations communiquées par le service prescripteur de la mise en fourriére. Il est tenu de présenterune extraction des données issues du SI Fourrières sur toute réquisition du représentant de l'État.
Article 4: Le présent agrément est personnel et incessible. Toute modification portant sur l'un deséléments du dossier d'agrément doit être portée à la connaissance du représentant de l'État.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière desdispositions législatives et réglementaires en vigueur, de manquement à ses engagements, ou lorsquel'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus remplie. La décision est prise après que legardien de fourrière a été mis en mesure de présenter ses observations et après consultation de lacommission départementale de sécurité routière.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnéesci-dessous.
Article 7: La directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin, le Maire de Schweighouse-sur-Moder, lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale, le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le commandant du détachement de lacompagnie républicaine de sécurité autoroutière Lorraine Alsace, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
19.08. 202€Fait à Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des séoÜrités
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux quine courra à nouveau qu'à compter de la niou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Cabinet du PréfetPREFET I RE So PoDU BAS-RHIN irection des SécuritésLiberté Bureau de la Sécurité Routièrejé
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément d'un gardien de fourrière automobile
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le Code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L.325-13, R. 325-1 à R. 325-52, et R. 41110 aR.
411-12 ;
Vu l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant agrément de Monsieur Richard GASPAR en qualité degardien de fourrière et de ses installations jusqu'au 26 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant renouvellement des membres de la Commissiondépartementale de sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral du ter décembre 2025 portant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée le 16 janvier 2026 par Monsieur Richard GASPAR, responsable d'exploitationde la SARL Strasbourgeoise d'Enlèvement et de Gardiennage (SEG), sise 1c rue du Doubs à STRASBOURG(67000);
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - section « fourrières pourautomobiles » en date du 5 mars 2026;
Vu le cahier des charges relatif à l'agrément des gardiens de fourriére automobile dans le Bas-Rhin ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
ARRETE
Article 1°: M. Richard GASPAR, responsable d'exploitation de la SARL Strasbourgeoise d'Enlévement et deGardiennage (SEG), est agréé en qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles sise 1c rue du Doubsà STRASBOURG (67000).
L'agrément porte sur les véhicules d'enlèvement suivants :- RENAULT immatriculé BZ-704-GG- IVECO immatriculé EQ-243-WQ- IVECO immatriculé FW-786-NB- ISUZU immatriculé FG-230-ST- ISUZU immatriculé FH-519-QB
Article 2 : Cet agrément est valable 3 ans à compter du 24 mars 2026. La demande de renouvellementdevra être présentée au moins trois mois avant la fin de validité du présent agrément.
Article 3 : M. Richard GASPAR est chargé d'enlever, de garder, puis de restituer en l'état, les véhicules quilui ont été confiés. Il remet les véhicules au service des Domaines ou à une entreprise de démolitionhabilitée le cas échéant. Il enregistre quotidiennement dans le système d'information (SI) Fourriéres lesinformations communiquées par le service prescripteur de la mise en fourrière. Il est tenu de présenterune extraction des données issues du SI Fourrières sur toute réquisition du représentant de l'État.
Article 4: Le présent agrément est personnel et incessible. Toute modification portant sur l'un deséléments du dossier d'agrément doit être portée à la connaissance du représentant de l'État.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière desdispositions législatives et réglementaires en vigueur, de manquement à ses engagements, ou lorsquel'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus remplie. La décision est prise après que legardien de fourrière a été mis en mesure de présenter ses observations et après consultation de lacommission départementale de sécurité routière.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnéesci-dessous.
Article 7: La directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin, la Maire de Strasbourg, le contrôleurgénéral, directeur interdépartemental de la police nationale, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le commandant du détachement de la compagnierépublicaine de sécurité autoroutière Lorraine Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
Fait à Strasbourg, le 49 C3, 226
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponseou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Cabinet du PréfetPREFET Direction des SécuritéDU BAS-RHIN irection es écuritéspare Bureau de la Sécurité Routiére
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément d'un gardien de fourrière automobile
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L.325-13, R. 325-1 à R. 325-52, et R. 411-10 à R.41122;
Vu l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant renouvellement des membres de la Commissiondépartementale de sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée le 10 janvier 2026 par Monsieur Laurent PAULUS, président directeur généralde la SASU Nord Est Dépannages, sise 13 rue des Tuileries à SOUFFELWEYERSHEIM (67460), afind'obtenir l'agrément en tant que gardien de fourriére automobile ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière — section « fourrières pourautomobiles » du 5 mars 2026;
Vu le cahier des charges relatif à l'agrément des gardiens de fourrière automobile dans le Bas-Rhin ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Article 1"; M. Laurent PAULUS, président directeur général de la SASU Nord Est Dépannages, sise 13 ruedes Tuileries à SOUFFELWEYERSHEIM (67460), est agréé en qualité de gardien d'une fourriére pourautomobiles.
L'agrément porte sur les véhicules d'enlèvement suivants :- MAN immatriculé HA-028-ZG- MAN immatriculé HA-414-ZJ- MAN immatriculé ER-916-GA- MAN immatriculé EZ-394-BH- MAN immatriculé EP-369-TH- IVECO immatriculé FA-991-YV- FORD immatriculé EB-082-PX- SCANIA immatriculé FV-811-AL
Article 2: Cet agrément est valable 3 ans à compter du 24 mars 2026. La demande de renouvellementdevra être présentée au moins trois mois avant la fin de validité du présent agrément.
Article 3 : M. Laurent PAULUS est chargé d'enlever, de garder, puis de restituer en l'état, les véhicules quilui ont été confiés. Il remet les véhicules au service des Domaines ou à une entreprise de démolitionhabilitée le cas échéant. Il enregistre quotidiennement dans le système d'information (SI) Fourrières lesinformations communiquées par le service prescripteur de la mise en fourriére. Il est tenu de présenterune extraction des données issues du SI Fourrières sur toute réquisition du représentant de l'État.
Article 4: Le présent agrément est personnel et incessible. Toute modification portant sur l'un deséléments du dossier d'agrément doit être portée à la connaissance du représentant de l'État.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect par le gardien de fourriére desdispositions législatives et réglementaires en vigueur, de manquement à ses engagements, ou lorsquel'Une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus remplie. La décision est prise après que legardien de fourrière a été mis en mesure de présenter ses observations et après consultation de lacommission départementale de sécurité routière.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnéesci-dessous.
Article 7: La directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin, le Maire de SOUFFELWEYERSHEIM, lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale, le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le commandant du détachement de lacompagnie républicaine de sécurité autoroutière Lorraine Alsace, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
Fait à Strasbourg, le N9.08. 026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Annie GIL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps:/www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponseou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Cabinet du PréfetPREFET € u PréfeDU BAS-RHIN Direction des SécuritésDai Bureau de la Sécurité Routière
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément d'un gardien de fourrière automobile
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le Code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L.325-13, R. 325-1 à R. 325-52, et R. 411-10 aR.41112;
Vu l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant agrément de Monsieur Murat SAHAN en qualité degardien de fourrière et de ses installations jusqu'au 26 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant renouvellement des membres de la Commissiondépartementale de sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral du ter décembre 2025 portant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée le 15 janvier 2026 par Monsieur Murat SAHAN, président de la SAS GARAGEDU ZORNHOFF, sise 1E rue du Baron Chouard à MONSWILLER (67700);
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière — section « fourrières pourautomobiles » en date du 5 mars 2026;
Vu le cahier des charges relatif à l'agrément des gardiens de fourrière automobile dans le Bas-Rhin ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
ARRETE
Article 1%: M. Murat SAHAN, président de la SAS GARAGE DU ZORNHOFF, est agréé en qualité de gardiend'une fourrière pour automobiles sise 1E rue du Baron Chouard à MONSWILLER (67700).
L'agrément porte sur les véhicules d'enlèvement suivants :- RENAULT immatriculé CA-711-PG- MERCEDES immatriculé AW-819-DR- MERCEDES immatriculé CQ-365-JT
Article 2 : Cet agrément est valable 3 ans à compter 24 mars 2026. La demande de renouvellement devraêtre présentée au moins trois mois avant la fin de validité du présent agrément.
Article 3: M. Murat SAHAN est chargé d'enlever, de garder, puis de restituer en l'état, les véhicules qui luiont été confiés. Il remet les véhicules au service des Domaines ou à une entreprise de démolitionhabilitée le cas échéant. Il enregistre quotidiennement dans le système d'information (SI) Fourrières lesinformations communiquées par le service prescripteur de la mise en fourriére. Il est tenu de présenterune extraction des données issues du SI Fourrières sur toute réquisition du représentant de l'État.
Article 4: Le présent agrément est personnel et incessible. Toute modification portant sur l'un deséléments du dossier d'agrément doit être portée à la connaissance du représentant de l'État.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière desdispositions législatives et réglementaires en vigueur, de manquement à ses engagements, ou lorsquel'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus remplie. La décision est prise après que legardien de fourrière a été mis en mesure de présenter ses observations et après consultation de lacommission départementale de sécurité routière.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnéesci-dessous.
Article 7: La directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin, le Maire de Monswiller, le contrôleurgénéral, directeur interdépartemental de la police nationale, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le commandant du détachement de la compagnierépublicaine de sécurité autoroutière Lorraine Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
Faità Strasbourg, le /6 .03 26 |
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponseou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Direction de la citoyenneté| et de la légalitéPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité Strasbourg, le 4d 6 MARS 282Section réglementation
ARRÊTÉportant renouvellement de la dénomination de commune touristique pour la ville de StrasbourgLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié, relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles 1° et 2 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016, portant dénomination de commune touristique de la villede Strasbourg ;VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant renouvellement de la dénomination de communetouristique de la ville de Strasbourg;VU la délibération du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 6 février 2026 sollicitantle renouvellement de la dénomination de commune touristique pour la ville de Strasbourg;VU la demande du 25 février 2026 de l'Eurométropole de Strasbourg sollicitant le renouvellementde la dénomination de commune touristique pour la ville de Strasbourg;CONSIDÉRANT que la ville de Strasbourg remplit les conditions pour être dénommée communetouristique ;
ARRÊTEArticle 1:La dénomination de commune touristique de la ville de Strasbourg est renouvelée pour une duréede cinq ans.Article 2 :Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de laRépublique à 67073 Strasbourg.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la présidente de l'Eurométropole deStrasbourg, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,
oF
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
PREFET Direction de la citoyennetéDU BAS-RHIN et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/027fixant la liste des communes éligibles l'assistance technique départementale
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.3232-1 à L.3232-1-2, et
R.3232-1 à R.3232-1-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État
aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 fixant la liste des communes rurales dans le
département du Bas-Rhin pour l'année 2025;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1°': En application des dispositions de l'article R.3232-1 du code général des collectivités
territoriales, les communes figurant à l'annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de l'assistance
technique départementale au titre de l'exercice 2025.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie
sera adressée à Monsieur le président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Strasbourg, le
Le préfet, LE
Pour le Préfet et par délégati
FR:
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R427-1 et R421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux moiscourant à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecoursfr. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé, à cet égard, qu'enapplication de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation parl'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026/027
Liste des communes éligibles à l'assistance technique départementale
CODE INSEE Commune
67002 ADAMSWILLER
67003 ALBE
67005 ALTECKENDORF
67006 ALTENHEIM
67009 ALTWILLER
67012 ASCHBACH
67013 ASSWILLER
67017 BAERENDORF
67018 BALBRONN
67019 BALDENHEIM
67022 BASSEMBERG
67026 BELLEFOSSE
67027 BELMONT
67029 BERG
67030 BERGBIETEN
67032 BERNARDVILLE
67034 BERSTETT
67035 BERSTHEIM
67036 BETTWILLER
67037 BIBLISHEIM
67038 BIETLENHEIM
67039 BILWISHEIM
67040 BINDERNHEIM
67044 BISCHHOLTZ
67047 BISSERT
67050 BLANCHERUPT
67051 BLIENSCHWILLER
67053 BOESENBIESEN
67055 BOOFZHEIM
67056 BOOTZHEIM
67057 BOSSELSHAUSEN
67058 BOSSENDORF
67059 BOURG-BRUCHE
67062 BREITENAU
67063 BREITENBACH
67069 BUHL
67070 BURBACH
67071 BUST
67068 BUSWILLER
67072 BUTTEN
67074 CLEEBOURG
67075 CLIMBACH
2/8
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67076 COLROY-LA-ROCHE
67077 COSSWILLER
67078 CRASTATT
67079 CROETTWILLER
67081 DAHLENHEIM
67082 DALHUNDEN
67083 DAMBACH
67085 DANGOLSHEIM
67087 DAUENDORF
67088 DEHLINGEN
67090 DIEBOLSHEIM
67091 DIEDENDORF
67092 DIEFFENBACH-AU-VAL
67093 DIEFFENBACH-LES-WOERTH
67094 DIEFFENTHAL
67096 DIMBSTHAL
67099 DOMFESSEL
67100 DONNENHEIM
67102 DOSSENHEIM-KOCHERSBERG
67103 DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL
67104 DRACHENBRONN-BIRLENBACH
67107 DUNTZENHEIM
67109 DURNINGEN
67110 DURRENBACH
67111 DURSTEL
67113 EBERBACH-SELTZ
67115 EBERSHEIM
67116 EBERSMUNSTER
67121 ELSENHEIM
67123 ENGWILLER
67126 ERCKARTSWILLER
67129 ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
67132 ESCHBACH
67133 ESCHBOURG
67134 ESCHWILLER
67135 ETTENDORF
67136 EYWILLER
67139 FLEXBOURG
67140 FORSTFELD
67141 FORSTHEIM
67143 FOUCHY
67144 FOUDAY
67145 FRIEDOLSHEIM
67146 FRIESENHEIM
67147 FROESCHWILLER
67148 FROHMUHL
3/8
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67149 FURCHHAUSEN
67150 FURDENHEIM
67153 GEISWILLER-ZOEBERSDORF
67156 GEUDERTHEIM
67159 GOERLINGEN
67160 GOERSDORF
67162 GOTTESHEIM
67163 GOUGENHEIM
67164 GOXWILLER
67166 GRASSENDORF
67167 GRENDELBRUCH
67172 GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM
67178 GUNGWILLER
67177 GUNSTETT
67181 HANDSCHUHEIM
67183 HARSKIRCHEN
67185 HATTMATT
67186 HEGENEY
67187 HEIDOLSHEIM
67190 HENGWILLER
67191 HERBITZHEIM
67192 HERBSHEIM
67195 HESSENHEIM
67196 HILSENHEIM
67197 HINDISHEIM
67198 HINSBOURG
67199 HINSINGEN
67200 HIPSHEIM
67201 HIRSCHLAND
67203 HOCHSTETT
67206 HOFFEN
67208 HOHENGOEFT
67209 HOHFRANKENHEIM
67213 HUNSPACH
67214 HURTIGHEIM
67215 HUTTENDORF
67217 ICHTRATZHEIM
67220 INGENHEIM
67221 INGOLSHEIM
67225 ISSENHAUSEN
67226 ITTENHEIM
67229 JETTERSWILLER
67231 KAUFFENHEIM
67232 KEFFENACH
67235 KESSELDORF
67236 KIENHEIM
4/8
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67241 KIRRBERG
67242 KIRRWILLER
67244 KLEINGOEFT
67245 KNOERSHEIM
67250 KRIEGSHEIM
67254 KUTZENHAUSEN
67255 LALAYE
67257 LAMPERTSLOCH
67259 LANGENSOULTZBACH
67260 LAUBACH
67263 LEMBACH
67264 LEUTENHEIM
67265 LICHTENBERG
67266 LIMERSHEIM
67269 LITTENHEIM
67270 LIXHAUSEN
67271 LOBSANN
67272 LOCHWILLER
67273 LOHR
67274 LORENTZEN
67275 LUPSTEIN
67278 MACKWILLER
67279 MAENNOLSHEIM
67280 MAISONSGOUTTE
67287 MELSHEIM
67288 MEMMELSHOFFEN
67289 MENCHHOFFEN
67290 MERKWILLER-PECHELBRONN
67292 MIETESHEIM
67293 MINVERSHEIM
67298 MITTELSCHAEFFOLSHEIM
67299 MOLLKIRCH
67303 MORSBRONN-LES-BAINS
67304 MORSCHWILLER
67305 MOTHERN
67307 MULHAUSEN
67308 MUNCHHAUSEN
67310 MUSSIG
67314 NATZWILLER
67315 NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG
67317 NEUBOIS
67228 NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM
67319 NEUHAEUSEL
67321 NEUVILLER-LA-ROCHE
67322 NEUWILLER-LES-SAVERNE
67325 NIEDERHASLACH
5/8
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67330 NIEDERROEDERN
67331 NIEDERSCHAEFFOLSHEIM
67333 NIEDERSOULTZBACH
67334 NIEDERSTEINBACH
67340 OBERBRONN
67341 OBERDORF-SPACHBACH
67342 OBERHASLACH
67344 OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG
67346 OBERLAUTERBACH
67347 OBERMODERN-ZUTZENDORF
67349 OBERROEDERN
67352 OBERSOULTZBACH
67353 OBERSTEINBACH
67354 ODRATZHEIM
67355 OERMINGEN
67358 OFFWILLER
67360 OHNENHEIM
67361 OLWISHEIM
67369 OTTWILLER
67373 PFALZWEYER
67377 PLAINE
67379 PREUSCHDORF
67380 PRINTZHEIM
67381 PUBERG
67382 QUATZENHEIM
67383 RANGEN
67384, RANRUPT
67385 RATZWILLER
67386 RAUWILLER
67387 REICHSFELD
67391 REINHARDSMUNSTER
67392 REIPERTSWILLER
67394 RETSCHWILLER
67396 REXINGEN
67400 RIEDSELTZ
67403 RINGENDORF
67404 RITTERSHOFFEN
67405 ROESCHWOOG
67406 ROHR
67407 ROHRWILLER
67408 ROMANSWILLER
67410 ROSENWILLER
67412 ROSSFELD
67413 ROSTEIG
67415 ROTHBACH
67416 ROTT
6/8
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67417 ROTTELSHEIM
67418 ROUNTZENHEIM-AUENHEIM
67421 SAALES
67422 SAASENHEIM
67423 SAESSOLSHEIM
67424 SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
67426 SAINT-MARTIN
67428 SAINT-NABOR
67429 SAINT-PIERRE
67430 SAINT-PIERRE-BOIS
67432 SALMBACH
67436 SAULXURES
67440 SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ
67441 SCHALKENDORF
67442 SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT
67443 SCHEIBENHARD
67444 SCHERLENHEIM
67446 SCHILLERSDORF
67449 SCHIRRHEIN
67450 SCHIRRHOFFEN
67451 SCHLEITHAL
67452 SCHNERSHEIM
67454 SCHOENBOURG
67455 SCHOENENBOURG
67456 SCHOPPERTEN
67459 SCHWENHEIM
67461 SCHWOBSHEIM
67351 SEEBACH
67464 SERMERSHEIM
67465 SESSENHEIM
67466 SIEGEN
67467 SIEWILLER
67470 SOLBACH
67472 SOUFFLENHEIM
67475 SPARSBACH
67476 STATTMATTEN
67477 STEIGE
67479 STEINSELTZ
67481 STOTZHEIM
67483 STRUTH
67484 STUNDWILLER
67485 STUTZHEIM-OFFENHEIM
67486 SUNDHOUSE
67487 SURBOURG
67489 THAL-MARMOUTIER
67490 THANVILLE
7/8
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67491 TIEFFENBACH
67492 TRAENHEIM
67494 TRIMBACH
67495 TRUCHTERSHEIM
67497 UHLWILLER
67498 UHRWILLER
67499 URBEIS
67502 UTTENHOFFEN
67503 UTTWILLER
67504 VALFF
67505 VANCELLE
67508 VOELLERDINGEN
67509 VOLKSBERG
67510 WAHLENHEIM
67511 WALBOURG
67513 WALDERSBACH
67515 WALDOLWISHEIM
67516 WALTENHEIM-SUR-ZORN
67521 WEINBOURG
67522 WEISLINGEN
67524 WEITERSWILLER
67525 WESTHOFFEN
67527 WESTHOUSE-MARMOUTIER
67528 WEYER
67530 WICKERSHEIM-WILSHAUSEN
67531 WILDERSBACH
67532 WILLGOTTHEIM
67534 WILWISHEIM
67535 WIMMENAU
67536 WINDSTEIN
67537 WINGEN
67538 WINGEN-SUR-MODER
67541 WINTZENBACH
67542 WINTZENHEIM-KOCHERSBERG
67545 WITTERNHEIM
67546 WITTERSHEIM
67547 WITTISHEIM
67548 WIWERSHEIM
67550 WOERTH
67552 WOLFSKIRCHEN
67553 WOLSCHHEIM
67555 ZEHNACKER
67556 ZEINHEIM
67557 ZELLWILLER
67558 ZINSWILLER
67559 ZITTERSHEIM
8/8
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
PREFET Sous-Préfecture deDU BAS-RHIN Sélestat-Erstein
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la Commune d'OBERNAI
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorités de sécurité publique;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code dela sécurité intérieure et relatif à la mise en oeuvre de traitements de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de lasécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant descaméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à M. MichelRobquin, Sous-Préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la convention de coordination conclue entre le Préfet du Bas-Rhin et les Maires descommunes d'Obernai, de Krautergersheim et d'Innenheim, en date du 13 février 2026,conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécuritéintérieure susvisé ;
Vu la demande du 7 mai 2025 adressée par le Maire de la Commune d'Obernai en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de sa commune ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la Commune d'Obernai en date 14 novembre 2025 ;
www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin go:4 Allée de la ière Armée ~ 6780
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Considérant que la demande transmise par le Maire de la Commune d'Obernai est complèteet conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Sélestat-Erstein,
ARRETE
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune d'Obernai est autorisé au moyen de dix (10) caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans la commune précitée.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune d'Obernai en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un (1) mois à compter dujour de leur enregistrement. A l'issue de ce délai, les données sont effacéesautomatiquement des traitements.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de la Commune d'Obernai adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le caséchéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre dutraitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données àcaractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés parle ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé parle présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCommission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, avis de laCommission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à laprotection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur lacommune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demanded'autorisation préalable auprès des services préfectoraux.
Article 7 : L'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2025 autorisant l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la Commune d'Obernai estabrogé.
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Article 8 : Le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein et le Maire de la Commune d'Obernai sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie estadressée pour information au Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Molsheim.
Fait à SELESTAT, le 16 MARS 2026
Pour le Préfetet par délégation,
Le Sous-Préfet,
Michél/Robquin
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit:
par recours gracieux auprès de mes services, sous le présent timbre.
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée;
par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
E a Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin aux fonc-
tions de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin,
sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 09 décembre
2013 autorisant la société PIEMONT SÉCURITÉ, RCS 508 347 820, sise 18 rue Principale - 67210
BERNARDSWILLER à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 11 mars 2026 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation
pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Obernai à l'occasion du
marché de printemps, organisé par l'Office du Tourisme d'Obernai les 11 et 12 avril 2026, Place de
l'Etoile, Place du Beffroi, Place du Marché et Place André Neher;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société PIÉMONT SÉCURITÉ, contribuant au renforcement de
la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
ARRETE
Article 1° :
La société dénommée PIEMONT SÉCURITÉ, est autorisée à assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à Obernai à l'occasion du marché de Printemps, Place de l'Etoile, Place
du Beffroi, Place du Marché et Place André Neher aux dates et heures suivantes :
- du samedi 11 avril 2026- 19 h 00 au dimanche 12 avril 2026- 08 h 00
Les noms des agents sont les suivants :
NOM PRENOM DATE NAIS. LIEU DE N° CNAPS DATE
NAISSANCE EXPIRATION
CNAPS
ELABED MOHAMMED 10/09/1972 MAGHNIA | CAR-067-2029-05-17-20240366553 | 17/05/2029
KEROUAZE NADJIB 07/11/1978 EL MILIA CAR-067-2030-01-31-20250691976 | 31/01/2030
EL ARBAOUI YOUSSEF 12/11/1980 STRASBOURG | CAR-067-2030-03-31-20250475094| 31/03/2030
SCHNEIDER | SEBASTIEN, CLAUDE 23/11/1983 | STRASBOURG |CAR-067-2030-06-03-20250073936| 03/06/2030
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2 :
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés à
l'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3 :
Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécurité
dans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve du
consentement du propriétaire.
Article 4:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Molsheim et le
maire d'Obernai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité et sera notifié à la société PIEMONT SÉCURITÉ.
Fait à Sélestat, le 1-8 MARS 2026
Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,
Par délégation,
rétaire générale,
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
www.bas-rhin gouv.fr
sp-selestat-erstein@bas-rhin gouv:fr
4 allée de la 1° Armée- BP 60208- 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des sécurités
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de
justice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
hin.gouvfr
sp-sel stein@bas-rhin gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208- 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction régionale des Finances publiques
région Grand Est et département du Bas-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques du Grand Est et du Bas-Rhin à Monsieur Laurent GARNIER, directeur régional des
finances publiques du Grand Est et du Bas-Rhin
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service des impôts des entreprises Haguenau, le service de gestion comptable Haguenau et
l'antenne Haguenau du service des impôts des particuliers Saverne, situés 2 rue Clabaud CS
60254 67504 HAGUENAU Cedex, seront exceptionnellement fermés du lundi 23 mars au mardi 31
mars 2026 pour cause de travaux.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Strasbourg, le 16 mars 2026

Laurent GARNIER
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction régionale des Finances publiques
région Grand Est et département du Bas-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques du Grand Est et du Bas-Rhin à Monsieur Laurent GARNIER, directeur régional des
finances publiques du Grand Est et du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La Trésorerie Hospitalière de Bischwiller, située 11 Place de la Mairie BP 50038 67242 BISCHWILLER
CEDEX, sera exceptionnellement fermée du lundi 23 mars au jeudi 2 avril 2026 pour cause de
travaux.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Strasbourg, le 16 mars 2026
Laurent GARNIER
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
ExPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraln° 2 0 2 6 = 0 1 1portant autorisation spéciale de transport sur les voies d'eau de Strasbourg pour leconvoyage de deux pontons du 24 mars 2026 au 26 mars 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment ses articles R 4241-35 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant règlement particulier de police de la navigation duport de Strasbourg;
Vu la demande du 5 mars 2026 présentée par Monsieur Ali ASSAAD, de la société HANSEN-MARINE ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 10 mars 2026;
Vu l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 17 mars 2026;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin gouv.fr!
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article 1°:
La société BATORAMA a missionné la. société HANSEN-MARINE pour l'installation de pontonsprovisoires sur I'lll au droit du Quai au Sable à Strasbourg. Dans ce contexte, la société HANSEN-MARINE prévoit le convoyage de deux pontons par voie fluviale entre le bassin Vauban et le Quai auSable.
La société HANSEN-MARINE est autorisée à naviguer du mardi 24 mars 2026 au jeudi 26 mars 2026sur les voies d'eau suivantes :
- bassin Vauban et bassin des Remparts,
- Canal de la Marne au Rhin,
- Il canalisée, entre le canal de la Marne au Rhin (bassin de I'Ill) et le Quai au Sable.
Avec un convoi poussé constitué d'un bateau automoteur du port autonome de Strasbourg« PAS 2126 » immatriculé SG2126, d'une longueur de 6,0 m par 2,2 m de largeur, muni d'un moteurde 84,64 KW, convoyant un ponton de dimensions 6 m de longueur par 3 m de largeur.
L'équipage est formé de messieurs Alain ESCHBACH, titulaire du certificat de qualification deconducteur du Rhin, et Mickaël MARTZ, titulaire du certificat de qualification de conducteur del'Union européenne.
Outre l'équipage, toutes les personnes à bord devront porter en permanence un gilet de sauvetagenormé.
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireVoies Touristiques d'Alsace, plus particulièrement sur I'll canalisée à Strasbourg, et notamment de:
— l'article 91 interdisant la marche en convoi ou en formation à couple sur l'IIl canalisée.
Article 2:
La présente autorisation est soumise aux conditions particulières suivantes :
* Le conducteur doit disposer d'une veille V.H.F. (canal 10) et d'un téléphone pendant touteactivité relative à la présente autorisation ;+ Lors de la montée ou la descente du convoi poussé, le conducteur doit informer par radioles autres usagers ;* Le conducteur doit se conformer à toutes les instructions qui pourront lui être données parles agents de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, où par labrigade fluviale de gendarmerie ;* La navigation sur le canal de la Marne au Rhin et I'Ill canalisée doit s'effectuer avec vigilance,notamment lors du croisement éventuel avec les autres bateaux où menues embarcations ;* Le conducteur est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient être prispostérieurement à la présente autorisation ;* La présente autorisation peut être annulée pour des raisons de gestion hydraulique.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Article 3:
Les mesures temporaires de navigation à respecter sur l'itinéraire, sur la période du 24 mars 2026 au26 mars 2026, sont :* un appel à la vigilance pour les usagers de la voie d'eau.
Article 4:
Il est demandé aux gestionnaires des voies fluviales concernées d'émettre un avis à la batelleriepour informer les usagers de la voie d'eau de cette autorisation.
Article 5:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéà la société HANSEN-MARINE.
Article 6:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
'soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice générale du portautonome de Strasbourg, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, lecommandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le maire de la ville de Strasbourg et la sociétéHANSEN-MARINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1,8 MARS 2096Fait à Strasbourg, le | quPour le préfet,Le chef de Le PRÈS et Crises
Frédéric DAVID
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
z= = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:Delphine HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personne
Agrément n° SAP533225678
Le Préfet de la Région Grand-Est
Préfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code
du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin ;
VU le renouvellement d'agrément n° SAP533225678 accordé à compter du 1° juillet 2021 à la
Société à responsabilité limitée « AUX P'TITS SOINS » (n° SIRET 533 225 678 00028) ;
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 25 février 2026, présentée par Madame
WEIBEL Isabelle, en qualité de gérante de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
« AUX P'TITS SOINS», n° SIRET 533 225 678 00028 ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément de Madame WEIBEL Isabelle,
en qualité de gérante de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée «AUX P'TITS
SOINS», n° SIRET 533 225 678 00028, sise 26 Rue DU MARCHE, 67350 PFAFFENHOFFEN, est
conforme aux dispositions légales et réglementaires,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
ARRETE
Article 1:
L'agrément est accordé à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée « AUX P'TITS
SOINS », n° SIRET 533 225 678 00028, sise 26 Rue DU MARCHE, 67350 PFAFFENHOFFEN,
représentée par Madame WEIBEL Isabelle, pour réaliser les activités et les modes d'intervention
suivants à compter du 1°'juillet 2026 :
En qualité de prestat: ë
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap (dép. 67) ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) (dép. 67);
Article 2
L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin pour une durée de cinq ans,
conformément à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Article 3:
L'agrément fait obligation à la structure :
d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie
électronique, au moins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée et un tableau statistique annuel ;
= de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du
23 novembre 2023, conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4 :
La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 1° avril 2031, soit trois mois avant le
terme de la période d'agrément.
Article 5:
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le '1 7 MARS 207
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du
travailet-des solidarités du Bas-Rhin
/} 4S—___ Anoutéka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
E a Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP533225678
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Isabelle WEIBEL en qualité
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
de gérante de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée « AUX P'TITS SOINS»,
n° SIRET 533 225 678 00028, sise 26 Rue du Marché, 67350 PFAFFENHOFFEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
« AUX P'TITS SOINS» sous le numéro SAP533225678.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Petits travaux dejardinage, y compris le débroussaillage
- Travaux de petit bricolage, dit « homme toutes mains »
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- _ Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile et d'enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap (dép. 67) ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) (dép. 67) ;
d'Alsace (mode prestataire):
-Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handica-
pées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(dép. 67) ;
-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (dép. 67),
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Le présent récépissé est valable à compter du 1* juillet 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
17 MARS 2026Fait a Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail e en
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
z= Ed Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP101796225
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 2 mars 2026 auprès de la Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Milène
CHARRON, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 101 796 225 00015, sise 3 chemin du gaz,
67500 HAGUENAU ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Milène CHARRON sous le numéro
SAP101796225.
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 2 mars 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 7 MARS 2026
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travailet-des solidarités du Bas-Rhin
7 n
—_— a CHABEAU
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E # Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP913678827
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services a la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 17 février 2026 auprès de la Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Sandrine
SANTOS, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 913 678 827 0027, sise 1 Hameau Du Rhin
67390 MARCKOLSHEIM;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Sandrine SANTOS sous le numéro
SAP913678827.
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 17 février 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
A 7 MARS 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
i du Bas-Rhin
eeAnoutchk4 CHABEAU-
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
E = Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
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DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F.MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP100095199formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 23 janvier 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur RomalMUBARIZ, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 100 095 199 00012, sise 3 rue des Murs
67700 SAVERNE ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Romal MUBARIZ sous le numéroSAP100095199.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 23 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le "13 MARS 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travailet des solidarités du.Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
E = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:
F.MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP504509431formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ; '
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
MU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 16 mars 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur GrégoryJAQUET, au titre de sa microentreprise (Nom commercial «BipBip Senior»),n° SIRET 504 509 431 00020, sise 3 place des Orphelins 67000 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Grégory JAQUET sous le numéroSAP504509431.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative 4 domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 16 mars 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
19 MARS 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et i és-du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
Ez = Direction départementale de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP100537646formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Uriel LUFUNDISU CARDOSO, autitre de sa microentreprise, n° SIRET 100 537 646 00018, sise 1 rue de la Digue 67150 ERSTEIN ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Uriel LUFUNDISU CARDOSO sous lenuméro SAP100537646.
Les activités relevant uni la déclaration (mode prestat:- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 18 mars 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 MARS 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail les solidarités-du Bas-Rhin
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/03/2026