VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-029
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05/03/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame SELLAM OUEL HAJ Kamilia (2 pages) Page 4
84-2025-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/03/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MARQUIS Constance (2 pages) Page 7
84-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28/02/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur AVOGADRO Emilio (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 afin de
protéger les vergers de cerise. Département de Vaucluse (3 pages) Page 13
84-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant
ouverture d'une enquête publique ayant pour objet une demande
d'autorisation environnementale relative aux travaux de réduction de
l'aléa inondation sur le bassin aval du Boulon sur les communes de
Cavaillon, Robion et Les Taillades (84) (6 pages) Page 17
84-2025-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF encadrant
la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage-grêle du
5 au 16 mai 2024 sur les productions de pomme et de poire (2 pages) Page 24
84-2025-03-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF encadrant
la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23
avril 2024 sur les productions de vigne de cuve et de table (2 pages) Page 27
84-2025-03-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF encadrant
la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au
23 avril 2024 sur les productions d'abricot et de cerise (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-03-04-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-012 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 33
84-2025-03-06-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°010 fixant le nombre
et la répartition des jurés de la Cour d'assises de Vaucluse en vue de
constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026
(12 pages) Page 36
84-2024-12-19-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au
titre du Code de l'environnement des travaux relatifs à l'amélioration
du système d'échanges de Bonpas sur la commune d'Avignon (49 pages) Page 49
2
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ DU 4 MARS 2025 portant prolongation
de la durée homologation du circuit de stock cars-bangers du Grand
Geas situé à Cabrières d'Avignon (3 pages) Page 99
84-2025-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 MARS 2025
portant autorisation des matchs de moto-ball organisés sur le stade
René Pons à Carpentras-Serres, par le Moto-Club de Carpentras, pour la
saison 2025. (7 pages) Page 103
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-03-05-00002
Arrêté préfectoral du 05/03/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame SELLAM OUEL
HAJ Kamilia
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05/03/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SELLAM OUEL HAJ Kamilia 4
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 05/03/2025
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame SELLAM OUEL HAJ Kamilia
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 08/12/2024 présentée par Madame SELLAM OUEL
HAJ Kamilia, inscrite sous le numéro d'Ordre 41098, domiciliée administrativement 30 espace
d'activité Sainte-Anne – 84700 SORGUES ;
Considérant que Madame SELLAM OUEL HAJ Kamilia remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame SELLAM OUEL HAJ Kamilia , docteur
vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05/03/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SELLAM OUEL HAJ Kamilia 5
Article 3 : Madame SELLAM OUEL HAJ Kamilia s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame SELLAM OUEL HAJ Kamilia pourra être appelée par les préfets de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 05/03/2025
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe à la cheffe du service santé et
protection animales et Environnement,
SIGNE
Marie PINASSEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05/03/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SELLAM OUEL HAJ Kamilia 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-03-06-00004
Arrêté préfectoral du 06/03/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MARQUIS
Constance
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/03/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MARQUIS Constance 7
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 06/03/2025
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame MARQUIS Constance
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 21/01/2025 présentée par Madame MARQUIS
Constance, inscrite sous le numéro d'Ordre 38302, domiciliée administrativement 30 Espace
d'activités Sainte-Anne, route de Védène – 84700 SORGUES;
Considérant que Madame MARQUIS Constance remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame MARQUIS Constance, docteur
vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/03/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MARQUIS Constance 8
Article 3 : Madame MARQUIS Constance s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame MARQUIS Constance pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 06/03/2025
P/ le préfet et par délégation,
Adjointe de la cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Marie PINASSEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/03/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MARQUIS Constance 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-02-28-00003
Arrêté préfectoral du 28/02/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur AVOGADRO
Emilio
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28/02/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur AVOGADRO Emilio 10
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 28/02/2025
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur AVOGADRO Emilio
Le Préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 27/02/2025 présentée par Monsieur AVOGADRO
Emilio, inscrit sous le numéro d'Ordre 34503, domicilié administrativement 31 ZAC de Sainte Anne
Ouest, 84700 SORGUES ;
Considérant que Monsieur AVOGADRO Emilio remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur AVOGADRO Emilio, docteur
vétérinaire numéro d'ordre 34503. Cette habilitation est accordée pour les départements suivants :
Vaucluse 84 et le Gard 30.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28/02/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur AVOGADRO Emilio 11
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Vaucluse, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3 : Monsieur AVOGADRO Emilio s'e ngage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur AVOGADRO Emilio pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 28/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe à la cheffe du service santé et
protection animales et Environnement,
SIGNE
Marie PINASSEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28/02/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur AVOGADRO Emilio 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-10-00010
Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024
afin de protéger les vergers de cerise.
Département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 afin de protéger les vergers de cerise. Département de Vaucluse 13
ExPREFETDE VAUCLUSEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 10 février 2025
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024
afin de protéger les vergers de cerise.
Département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 424-6 à R. 424-8 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des
armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024, fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande formulée le 5 décembre 2024 par les membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée «dégâts de
gibier » ;
Considérant que le gibier et en particulier le sanglier occasionne chaque année des dégâts sur
les vergers de cerisiers dans le département de Vaucluse ;
Considérant par ailleurs les difficultés culturales que connaît cette filière fruitière tant au
niveau climatique, qu'au niveau sanitaire ;
Considérant par conséquent que la protection des récoltes de cerises en Vaucluse revêt un
caractère d'intérêt général au vu l'importance économique de la filière « cerise » dans le
département ;
Considérant que la chasse au sanglier est autorisée du 1er avril au 31 mai au titre de l'article
R. 424-8, uniquement pour la protection des semis, mais pas pour la protection des arbres
fruitiers ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise un droit de dérogation
reconnu au préfet de Vaucluse ;
Considérant que le recours au droit de dérogation reconnu au préfet permet d'alléger les
procédures nécessaires à l'organisation de la chasse, pour la protection des cultures ;
Considérant que le droit de dérogation concerne une disposition réglementaire non
encadrée par une disposition de nature supra-décrétale ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 afin de protéger les vergers de cerise. Département de Vaucluse 14
Considérant que le recours au droit de dérogation reconnu au préfet vise à permettre la
protection des récoltes de cerises du 1er avril au 31 mai 2025 dans le respect des dispositions
de l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation de chasse ne peut être accordée qu'au détenteur du droit de
chasse ou à son délégataire ;
Considérant que le détenteur du droit de chasse ou son délégataire ne peuvent intervenir
que dans le respect de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité
publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction
des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du Préfet ;
Considérant que la dérogation concerne l'une des matières mentionnées à l'article 1er du
décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et en
particulier l'« Environnement, agriculture et forêts » ;
Considérant que la dérogation est prise dans le cadre d'une procédure qui doit aboutir à la
prise d'une décision individuelle ;
Considérant que la dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales ;
Considérant que la dérogation a pour objet d'alléger des démarches administratives ;
Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du Préfet ;
Considérant que la mise en œuvre de la dérogation n'entraîne aucune incompatibilité avec
les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes et des biens
conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 précité ;
Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1 :
Il est dérogé aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024, qui dispose que du 1er
avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis,
à l'affût ou à l'approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de
chasse.
Article 2 :
La dérogation visée à l'article 1 est valable, tous les jours, du 1er avril jusqu'au 31 mai 2025 pour
la protection des cultures des cerises dans le Vaucluse. Les modalités de chasse au sanglier à
l'affût et à l'approche sont définies à l'article 3.1 de l'arrêté du 29 mai 2024 portant ouverture
et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 afin de protéger les vergers de cerise. Département de Vaucluse 15
Article 3 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification (ou de la publication pour acte
réglementaire), la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M le
préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur
départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur
de l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts,
le président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes-chasse particuliers de
Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 10 février 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 afin de protéger les vergers de cerise. Département de Vaucluse 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-28-00002
Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant
ouverture d'une enquête publique ayant pour
objet une demande d'autorisation
environnementale relative aux travaux de
réduction de l'aléa inondation sur le bassin aval
du Boulon sur les communes de Cavaillon,
Robion et Les Taillades (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant ouverture
d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de réduction de l'aléa
inondation sur le bassin aval du Boulon sur les communes de Cavaillon, Robion et Les Taillades (84)
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgaliteFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 28 février 2025
portant ouverture d'une enquête publique
ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de
réduction de l'aléa inondation sur le bassin aval du Boulon
sur les communes de Cavaillon, Robion et Les Taillades (84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, les articles R.123-1
et suivants, relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la
procédure administrative de ces enquêtes, les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants
concernant l'autorisation environnementale, ainsi que les articles L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 et
suivants issus de la législation sur l'eau ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 donnant délégation de signature à Edouard BRODHAG,
directeur départemental des territoires de Vaucluse et l'arrêté préfectoral du 10 février 2025
donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 29 novembre 2023 par le SIRCC
EPAGE Rivière Calavon-Coulon au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement, pour la réduction de l'aléa inondation sur le bassin aval du Boulon sur les
communes de Cavaillon, Robion et Les Taillades ;
Vu les avis émis autour des consultations et notamment l'avis délibéré n° AE-F09322P0153 du 13
juin 2022 émis par la Mission régionale d'autorité environnementale Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes n°E25000010/84 du 27 janvier
2025, désignant Monsieur Guy BEUGIN en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que l'opération relève des rubriques de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités figurant annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement
suivantes :
 3.1.2.0 – 1 (A) Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant ouverture
d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de réduction de l'aléa
inondation sur le bassin aval du Boulon sur les communes de Cavaillon, Robion et Les Taillades (84)
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 3.1.5.0 – 1 (A) Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet de plus de 200 m² ;
 3.2.1.0 – 3 (D) Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0
et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d'une année inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1
Considérant que le projet de réduction de l'aléa inondation sur le bassin aval du Boulon sur les
communes de Cavaillon, Robion et Les Taillades, n'est pas soumis à une évaluation
environnementale au sens de la rubrique 10 "canalisation et régularisation des cours d'eau" de
l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions du Code de
l'environnement ;
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à l'enquête publique prescrite par les textes
susvisés ;
Considérant que les communes de Cavaillon, Robion et Les Taillades sont concernées
directement par les impacts du projet ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet et siège de l'enquête
Il est procédé à une enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale
unique présentée par le SIRCC EPAGE Rivière Calavon-Coulon, et définie à l'article L.214-1 à 214-
6 du Code de l'environnement ainsi qu'au titre de la nomenclature définie à l'article R.511-9 du
même Code, sur les territoires des communes de Cavaillon, Robion et Les Taillades (84).
La demande d'autorisation environnementale comporte une demande d'autorisation au titre
de la loi sur l'eau pour les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dériva-
tion d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
Autorisation
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de crois-
sance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés
et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de na-
ture à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères
Autorisation
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé
à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
Déclaration
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d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de réduction de l'aléa
inondation sur le bassin aval du Boulon sur les communes de Cavaillon, Robion et Les Taillades (84)
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visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la ru -
brique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année :
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits
est inférieure au niveau de référence S1
Le siège de l'enquête est situé au Service Urbanisme de la mairie de Cavaillon, 31 rue Liffran à
Cavaillon.
ARTICLE 2 : Constitution du dossier
Le dossier correspond à la demande d'autorisation environnementale (volets loi sur l'eau).
Il comprend notamment une note de présentation d'ensemble non technique, un résumé non
technique de l'étude d'incidence environnementale, le dossier d'autorisation
environnementale qui contient une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
ARTICLE 3 : Durée de l'enquête
L'enquête publique se déroule pendant 31 jours consécutifs :
du 24 mars à 9h00 au 23 avril 2025 à 17h00.
ARTICLE 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes en date du 27 janvier 2025, Monsieur Guy
BEUGIN, Capitaine de la Police Nationale, en retraite, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur.
ARTICLE 5 : Modalités de consultation du dossier et observations du public
a) Consultation du dossier
Le dossier d'enquête sur support papier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles,
ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public
pendant toute la durée de l'enquête sur les lieux suivants, aux jours et heures ouvrables des
services :
 Mairie de Cavaillon, place Joseph Guis 84 300 Cavaillon,
 Mairie de Robion, 1 place Clément Gros 84 440 Robion,
 Mairie des Taillades, place de la mairie 84 300 Les Taillades.
Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert en mairie de
Taillades et de Robion, ainsi qu'au service urbanisme de Cavaillon.
Le dossier et les informations relatives à l'enquête sont également consultablesdans la rubrique
dédiée aux enquêtes publiques du site internet de la préfecture de Vaucluse :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses
frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
b) Observations du public
Les observations du public peuvent être rédigées ou adressées pendant la durée de l'enquête :
• sur les registres d'enquête publique tenus sur les lieux de mise à disposition du dossier
d'enquête,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant ouverture
d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de réduction de l'aléa
inondation sur le bassin aval du Boulon sur les communes de Cavaillon, Robion et Les Taillades (84)
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• par correspondance à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, « enquête
publique SIRCC EPAGE Rivière Calavon-Coulon, Hôtel de ville de Cavaillon – Pl Joseph
GUIS 84 300 Cavaillon » ,
• par courrier électronique
à l'adresse suivante : ddt-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr
Les contributions du public adressées par correspondance sont communiquées au commissaire
enquêteur.
L'ensemble des observations recueillies sont transférées dans les meilleurs délais sur le lien
dématérialisé de la DDT, afin que le commissaire enquêteur en ait connaissance.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en considération.
ARTICLE 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Monsieur le commissaire enquêteur se tient à disposition du public dans les lieux et adresses
mentionnée à l'article 5, aux dates et heures ci-après :
 Cavaillon le 24 mars 2025 de 9h00 à 12h00,
 Taillades le 02 avril 2025 de 14h00 à 17h00,
 Robion le 10 avril 2025 de 9h00 à 12h00,
 Cavaillon le 23 avril 2025 de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 7 : Mesures de publicité
L'enquête publique fait l'objet de mesures de publicités selon les modalités prévues aux articles
L.123-10 et R.123-11 du Code de l'environnement.
Un avis d'enquête est ainsi rendu public par voie dématérialisée sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse précité, par voie d'affichage en mairie et sur les lieux concernés par
l'enquête, (affiche de format A2 de couleur jaune), ainsi que, par voie de presse, quinze jour au
moins avant son ouverture.
ARTICLE 8 : Expiration du délai d'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont mis à disposition de Monsieur le
commissaire enquêteur et clos par lui. Dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur communique au responsable du projet ses observations consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours
pour lui remettre ses observations en retour.
ARTICLE 9 : Consultation du rapport et des conclusions d'enquête
Au terme de l'enquête publique unique, et dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête, le commissaire enquêteur établit un apport unique et consigne dans des documents
séparés, ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra aux autorités compétentes (préfet de Vaucluse - DDT84,
service Eau et Environnement, tribunal administratif de Nîmes ) son rapport et ses conclusions
motivées, accompagnés des registres d'enquête et des documents annexés. L'autorité
organisatrice transmettra les documents énumérés ci-avant aux mairies concernées par
l'enquête publique ainsi qu'au porteur de projet.
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d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de réduction de l'aléa
inondation sur le bassin aval du Boulon sur les communes de Cavaillon, Robion et Les Taillades (84)
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Ces documents sont rendus accessibles au public pendant un an :
 sur papier dans les mairies concernées à l'adresse précisée à l'article 5, ainsi qu'à la :
Préfecture de Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Cité Administrative
84 905 AVIGNON Cedex 09
 par voie dématérialisée sur le site internet :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 10 : Consultation du conseil municipal
Conformément aux dispositions de l'article R.181-38 du Code de l'environnement, dès le début
de la phase d'enquête publique, le préfet sollicite, par le présent arrêté, l'avis des conseils
municipaux des communes de Cavaillon, Robion et Les Taillades.
Ne peut être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivants
la clôture de l'enquête publique.
ARTICLE 11 : Renseignements relatifs au projet
Le public peut demander des informations auprès du responsable du projet :
Monsieur Johan HOCHARD
Chargé de l'aménagement et la gestion des cours d'eau
SIRCC EPAGE Rivière Calavon-Coulon,
Maison du PNRL
Place Jean-Jaurès - 84440 APT
Tel : 04 90 04 42 27 - Mail : contact@sircc.fr
ARTICLE 12 : Décision adoptée au terme de l'enquête publique
A l'issue de la procédure, le préfet de Vaucluse statue sur la demande d'autorisation
environnementale. La décision relative à la demande d'autorisation loi sur l'eau est, soit un
arrêté préfectoral autorisant les travaux de réduction de l'aléa inondation, assorti de
prescriptions le cas échéant, soit un arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des
territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en
charge de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de réduction de l'aléa
inondation sur le bassin aval du Boulon sur les communes de Cavaillon, Robion et Les Taillades (84)
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ARTICLE 14 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le Président du SIRCC EPAGE Rivière Calavon-Coulon, les maires des communes de
Cavaillon, Robion et Les Taillades, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Avignon le 28 février 2025
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation
Le Chef de service eau et environnement
Signé
Olivier CROZE
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d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de réduction de l'aléa
inondation sur le bassin aval du Boulon sur les communes de Cavaillon, Robion et Les Taillades (84)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-06-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF encadrant
la période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à l'épisode d'orage-grêle du 5 au 16 mai
2024 sur les productions de pomme et de poire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage-grêle du 5 au 16 mai
2024 sur les productions de pomme et de poire
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exPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de Vaucluse
Service d'économie agricole
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage-grêle du 5 au 16 mai 2024 sur les pro-
ductions de pomme et de poire
Le préfet du département de Vaucluse,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent ses articles D. 361-44-5 et
suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la soli-
darité nationale pour les cultures non assurées hor s prairies par les services décon-
centrés de l'Etat en date du 01 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconna issant l'éligibilité des pertes de
récolte causées par l'orage – grêle dans le départe ment de Vaucluse au titre de l'in-
demnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orien tation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux réc oltes au cours de sa séance
du 11 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 encadrant la période de dépôt des demandes au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationa le suite à l'épisode d'orage-grêle
du 5 au 16 mai 2024 sur les productions de pomme et de poire ;
ARRÊTE
Article 1
: Objet de la modification
L'article 1 est modifié ainsi : « Les demandes d'in demnisation formulées par les ex-
ploitants agricoles au titre de l'indemnisation fon dée sur la solidarité nationale (...)
doivent être formalisées du 10 février au 7 avril 2025 auprès de la DDT de Vau-
cluse par voie papier (…). »
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage-grêle du 5 au 16 mai
2024 sur les productions de pomme et de poire
25
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse , le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 06 mars 2025
Le Préfet
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage-grêle du 5 au 16 mai
2024 sur les productions de pomme et de poire
26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-06-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF encadrant
la période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur
les productions de vigne de cuve et de table
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur
les productions de vigne de cuve et de table
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exPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de Vaucluse
Service d'économie agricole
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les produc-
tions de vigne de cuve et de table
Le préfet du département de Vaucluse,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent ses articles D. 361-44-5 et
suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la soli-
darité nationale pour les cultures non assurées hor s prairies par les services décon-
centrés de l'Etat en date du 01 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconna issant l'éligibilité des pertes de
récolte causées un épisode de gel dans le départeme nt de Vaucluse au titre de l'in-
demnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orien tation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux réc oltes au cours de sa séance
du 11 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 encadrant la période de dépôt des demandes au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au
23 avril 2024 sur les productions de vigne de cuve et de table ;
ARRÊTE
Article 1
: Objet de la modification
L'article 1 est modifié ainsi : « Les demandes d'in demnisation formulées par les ex-
ploitants agricoles au titre de l'indemnisation fon dée sur la solidarité nationale (...)
doivent être formalisées du 10 février au 7 avril 2025 auprès de la DDT de Vaucluse
par voie électronique depuis l'application ALEANAT. »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur
les productions de vigne de cuve et de table
28
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse , le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 06 mars 2025
Le Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur
les productions de vigne de cuve et de table
29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-06-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF encadrant
la période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur
les productions d'abricot et de cerise
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur
les productions d'abricot et de cerise
30
exPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de Vaucluse
Service d'économie agricole
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les produc-
tions d'abricot et de cerise
Le préfet du département de Vaucluse,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent ses articles D. 361-44-5 et
suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la soli-
darité nationale pour les cultures non assurées hor s prairies par les services décon-
centrés de l'Etat en date du 01 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconna issant l'éligibilité des pertes de
récolte causées par un épisode de gel dans le dépar tement de Vaucluse au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orien tation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux réc oltes au cours de sa séance
du 16 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 encadrant la période de dépôt des demandes au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au
23 avril 2024 sur les productions d'abricot et de cerise ;
ARRÊTE
Article 1
: Objet de la modification
L'article 1 est modifié ainsi : « Les demandes d'in demnisation formulées par les ex-
ploitants agricoles au titre de l'indemnisation fon dée sur la solidarité nationale (...)
doivent être formalisées du 10 février au 7 avril 2025 auprès de la DDT de Vaucluse
par voie électronique depuis l'application ALEANAT. »
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur
les productions d'abricot et de cerise
31
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse , le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 06 mars 2025
Le Préfet
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur
les productions d'abricot et de cerise
32
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-04-00003
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-012 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-04-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-012 portant habilitation dans le domaine funéraire 33
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-012
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Enzo
ARMAND, gérant de la SASU POMPES FUNEBRES ARMAND, en date du 23 novembre
2024 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement principal de la SASU POMPES FUNEBRES ARMAND
dénommé « POMPES FUNEBRES ARMAND » (La Vie d'Après) sis 269, Chemin du
Fournalet 84700 SORGUES, exploité par Monsieur Enzo ARMAND, gérant, est habilité
pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
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➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-009.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 04 mars 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
Signé : Sébastien MAGGI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-06-00002
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°010 fixant le nombre
et la répartition des jurés de la Cour d'assises de
Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et
la liste des suppléants pour l'année 2026
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-06-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°010 fixant le nombre et la répartition des jurés de la
Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 36
E XNPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2025-N°010
Fixant le nombre et la répartition des jurés de la Cour d'assises de Vaucluse
en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 et A.36-13 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, et des collectivités de Saint Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des
jurés de Cour d'assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Considérant la population légale en vigueur au 1 er janvier 2025 dans le département de
Vaucluse conformément au décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 susvisé ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La liste annuelle du jury criminel de la Cour d'assises du département de Vaucluse
pour l'année 2026 comportera 440 jurés, qui seront répartis par commune ou communes
regroupées sur la base d'un juré pour 1300 habitants, selon le tableau annexé au présent
arrêté.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article A.36-13 du code de procédure pénale,
le nombre de jurés suppléants pour le département de Vaucluse est fixé à 150. Le maire
d'Avignon, ville-siège de la Cour d'assises du département, procède au tirage au sort de 450
jurés suppléants à partir de la liste générale des électeurs de la commune. La commission
présidée par le président du Tribunal Judiciaire effectue le tirage au sort de 150 jurés
suppléants parmi les 450 et dresse une liste spéciale.
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Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 37
Article 3 : Le tirage au sort des personnes inscrites sur la liste préparatoire de la liste annelle
est effectué à partir de la liste générale des électeurs de la commune (ou des communes si
elles sont regroupées). Un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté est tiré au
sort.
Article 4 : Toutes les communes dont la population totale est égale ou supérieure à 1300
habitants auront à désigner leurs jurés.
Les communes dont la population est inférieure à 1300 habitants sont regroupées au niveau
du canton et la commune la plus importante d'entre elles est désignée « commune chargée
d'effectuer le tirage au sort ».
Les communes de Beaumes de Venise, de Grillon et d'Uchaux sont en charge du tirage au sort
pour les communes regroupées de leur canton, dont la population est inférieure à 1300
habitants.
Article 5 : La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés devra être adressée par le maire
ayant procédé au tirage au sort, au plus tard le 4 juillet 2025 au greffe de la Cour d'assises, sis
près le Tribunal judiciaire d'Avignon.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements et les
maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Président du
Tribunal judiciaire d'Avignon.
Avignon, le 6 mars 2025
Signé : Sabine ROUSSELY
Secrétaire Générale

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Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 38
ANNEXE A L'ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES DE LA COUR D'ASSISES DE VAUCLUSE EN VUE DE
CONSTITUER LA LISTE ANNUELLE ET LA LISTE DES SUPPLEANTS POUR L'ANNEE 2026
REPARTITION DU NOMBRE DE JURES PAR COMMUNE (population >1300 habitants)
COMMUNES Population au
01/01/2025
Répartition du nombre total de
jurés au prorata de la population
Nombre d'électeurs à
inscrire sur la liste
préparatoire
ALTHEN LES PALUDS 2942 2 6
APT 10515 8 24
AUBIGNAN 6060 5 15
AVIGNON 93176 72 216
BASTIDE DES JOURDANS (LA) 1823 1 3
BEDARRIDES 5602 4 12
BEDOUIN 3144 2 6
BOLLENE 14073 11 33
CABRIERES D'AVIGNON 1783 1 3
CADENET 4407 3 9
CADEROUSSE 2599 2 6
CAMARET SUR AYGUES 4639 4 12
CAROMB 3510 3 9
CARPENTRAS 31558 24 72
CAUMONT SUR DURANCE 5612 4 12
CAVAILLON 26236 20 60
CHATEAUNEUF DE GADAGNE 3567 3 9
CHATEAUNEUF DU PAPE 2079 2 6
CHEVAL BLANC 4423 3 9
COURTHEZON 6316 5 15
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Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 39
CUCURON 1884 1 3
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 9013 7 21
GARGAS 3074 2 6
GORDES 1696 1 3
ISLE SUR LA SORGUE (L') 20815 16 48
JONQUERETTES 1635 1 3
JONQUIERES 5278 4 12
LAGNES 1740 1 3
LAPALUD 3903 3 9
LAURIS 4000 3 9
LORIOL DU COMTAT 2535 2 6
MALAUCENE 2820 2 6
MALEMORT DU COMTAT 1984 2 6
MAUBEC 1949 1 3
MAZAN 6409 5 15
MERINDOL 2311 2 6
MIRABEAU 1470 1 3
MONDRAGON 3813 3 9
MONTEUX 13399 10 30
MORIERES LES AVIGNON 9128 7 21
MORMOIRON 1935 1 3
MORNAS 2562 2 6
MOTTE D'AIGUES (LA) 1453 1 3
OPPEDE 1315 1 3
ORANGE 30000 23 69
PERNES LES FONTAINES 10673 8 24
PERTUIS 20032 15 45
PIOLENC 5786 4 12
PONTET (LE) 18154 14 42
ROBION 4896 4 12
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Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 40
ROUSSILLON 1338 1 3
SABLET 1467 1 3
SAINT CHRISTOL 1437 1 3
SAINT DIDIER 2233 2 6
SAINT SATURNIN LES APT 3060 2 6
SAINT SATURNIN LES AVIGNON 5294 4 12
SAINTE CECILE LES VIGNES 2692 2 6
SARRIANS 5916 5 15
SAULT 1376 1 3
SERIGNAN DU COMTAT 2979 2 6
SORGUES 19247 15 45
TAILLADES (LES) 2043 2 6
THOR (LE) 9068 7 21
TOUR D'AIGUES (LA) 4500 3 9
VAISON LA ROMAINE 6046 5 15
VALREAS 9510 7 21
VEDENE 12121 9 27
VELLERON 3213 2 6
VILLELAURE 3479 3 9
VILLES SUR AUZON 1315 1 3
VIOLES 1775 1 3
VISAN 1909 1 3
TOTAL 531744 403 1209
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Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 41
REPARTITION DU NOMBRE DE JURES PAR COMMUNES REGROUPEES
(classement par commune chargée du tirage au sort)
CANTON D'APT
COMMUNES
Population au
01/01/2025 Total
Répartition du
nombre total de
jurés au prorata
de la population
Nombre d'électeurs à
inscrire sur la liste
préparatoire
Commune chargée du
tirage au sort
AURIBEAU 70
10020 8 24 BONNIEUX
BEAUMETTES (LES) 312
BONNIEUX 1192
BUOUX 106
CASENEUVE 528
CASTELLET EN LUBERON 115
GIGNAC 74
GOULT 1082
JOUCAS 350
LACOSTE 457
LAGARDE D'APT 31
LIOUX 293
MENERBES 986
MURS 396
RUSTREL 703
SAIGNON 942
SAINT MARTIN DE CASTILLON 702
SAINT PANTALEON 209
SIVERGUES 48
VIENS 640
VILLARS 784
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Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 42
CANTON DE BOLLENE
COMMUNES
Population au
01/01/2025 Total
Répartition du
nombre total de
jurés au prorata
de la population
Nombre d'électeurs à
inscrire sur la liste
préparatoire
Commune chargée du
tirage au sort
LAGARDE PAREOL 333
2487 2 6 UCHAUXLAMOTTE DU RHONE 402
UCHAUX 1752
CANTON DE CHEVAL BLANC
COMMUNES
Population au
01/01/2025 Total
Répartition du
nombre total de
jurés au prorata
de la population
Nombre d'électeurs à
inscrire sur la liste
préparatoire
Commune chargée du
tirage au sort
LOURMARIN 1057
3392 3 9 LOURMARIN
PUGET 904
PUYVERT 859
VAUGINES 572
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Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 43
CANTON DE L'ISLE SUR LA SORGUE
COMMUNES
Population au
01/01/2025 Total
Répartition du
nombre total de
jurés au prorata
de la population
Nombre d'électeurs à
inscrire sur la liste
préparatoire
Commune chargée du
tirage au sort
FONTAINE DE VAUCLUSE 587
1492 1 3 SAUMANE DE VAUCLUSESAUMANE DE VAUCLUSE 905
CANTON DE MONTEUX
COMMUNES
Population au
01/01/2025 Total
Répartition du
nombre total de
jurés au prorata
de la population
Nombre d'électeurs à
inscrire sur la liste
préparatoire
Commune chargée du
tirage au sort
BEAUMES DE VENISE 2476
2655 2 6 BEAUMES DE VENISESAINT HIPPOLYTE LE GRAVEYRON 179
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Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 44
CANTON DE PERNES LES FONTAINES
COMMUNES
Population au
01/01/2025 Total
Répartition du
nombre total de
jurés au prorata
de la population
Nombre d'électeurs à
inscrire sur la liste
préparatoire
Commune chargée du
tirage au sort
AUREL 189
5496 4 12 VENASQUE
BEAUCET (LE) 387
BLAUVAC 567
CRILLON LE BRAVE 500
FLASSAN 467
METHAMIS 461
MODENE 477
MONIEUX 276
ROQUE SUR PERNES (LA) 444
SAINT PIERRE DE VASSOLS 515
SAINT TRINIT 121
VENASQUE 1092
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Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 45
CANTON DE PERTUIS
COMMUNES
Population au
01/01/2025 Total
Répartition du
nombre total de
jurés au prorata
de la population
Nombre d'électeurs à
inscrire sur la liste
préparatoire
Commune chargée du
tirage au sort
ANSOUIS 1090
7332 6 18 GRAMBOIS
BASTIDONNE (LA) 927
BEAUMONT DE PERTUIS 1118
CABRIERES D'AIGUES 961
GRAMBOIS 1231
PEYPIN D'AIGUES 677
SAINT MARTIN DE LA BRASQUE 834
SANNES 292
VITROLLES EN LUBERON 202
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-06-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°010 fixant le nombre et la répartition des jurés de la
Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 46
CANTON DE VAISON LA ROMAINE
COMMUNES
Population au
01/01/2025 Total
Répartition du
nombre total de
jurés au prorata
de la population
Nombre d'électeurs à
inscrire sur la liste
préparatoire
Commune chargée du
tirage au sort
BARROUX (LE) 684
12261 9 24 VACQUEYRAS
BEAUMONT DU VENTOUX 311
BRANTES 87
BUISSON 267
CAIRANNE 1141
CRESTET 429
ENTRECHAUX 1183
FAUCON 465
GIGONDAS 446
LAFARE 130
PUYMERAS 596
RASTEAU 811
ROAIX 637
ROQUE ALRIC (LA) 52
SAINT LEGER DU VENTOUX 28
SAINT MARCELLIN LES VAISON 346
SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 872
SAINT ROMAN DE MALEGARDE 346
SAVOILLANS 77
SEGURET 790
SUZETTE 116
TRAVAILLAN 735
VACQUEYRAS 1222
VILLEDIEU 490
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-06-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°010 fixant le nombre et la répartition des jurés de la
Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 47
CANTON DE VALREAS
COMMUNES
Population au
01/01/2025 Total
Répartition du
nombre total de
jurés au prorata
de la population
Nombre d'électeurs à
inscrire sur la liste
préparatoire
Commune chargée du
tirage au sort
GRILLON 1762
2383 2 6 GRILLONRICHERENCHES 621
Population totale au 01/01/2025 Nombre de jurés
579 262 440
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-06-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°010 fixant le nombre et la répartition des jurés de la
Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 48
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-19-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au
titre du Code de l'environnement des travaux
relatifs à l'amélioration du système d'échanges
de Bonpas sur la commune d'Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-19-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au titre du Code de l'environnement
des travaux relatifs à l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur la commune d'Avignon 49
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre du Code de l'environnement des travaux
relatifs à l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur la commune
d'Avignon
Commune d'Avignon
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, L.123-1-A, L.163-1, L.163-5,
L.171-1, L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-3, L.350-3, L.411-1, L.411-2, L.414-4, L.415-3,
L.571-1 et suivants, R.122-3, R.181-13 et suivants, R.214-1 et suivants, R.350-20, R.411-1 à R.411-
14, R.571-32 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5216-
5, et L.1111-8 ;
Vu le Code forestier, notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-3 à L.342-1, R.214-30 et
R.341-1 à R.341-3 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-19-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au titre du Code de l'environnement
des travaux relatifs à l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur la commune d'Avignon 50
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité
dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice www.réseaux-et-
canalisations.gouv.fr ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu la circulaire n° 98-36 MATE/DNP du 17 février 1998 sur l'application de l'article 19 de la
loi sur l'air ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité
dénommées "dépôt légal de données de biodiversité" ;
Vu l'arrêté n° AE-F09318P0234 du 06 août 2018 portant décision d'examen au cas par cas
en application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° AE-F09318P0234-2 du 22 octobre 2018 portant retrait de l'arrêté n° AE-
F09318P0234 et portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-
3 du Code de l'environnement ;
Vu la note technique du 22 février 2019 relative à la prise en compte des effets sur la santé
de la pollution de l'air dans les études d'impact des infrastructures routières et le guide
méthodologique associé ;
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des travaux relatifs à l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur la commune d'Avignon 51
Vu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour
la période 2022-2027 , approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 (SDAGE) du
bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu le dossier relatif à la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 du Code de l'environnement, déposée le 15 décembre 2023 au guichet unique de
l'eau du département de Vaucluse, concernant le dossier "amélioration du système
d'échanges de Bonpas" sur la commune d'Avignon, enregistrée sous le numéro AIOT
0100036446 ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces mise à jour le 11 janvier 2024 par
le Conseil Départemental de Vaucluse, bénéficiaire, composée des formulaires CERFA
n°13614*01 (destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos), n°13616*01 (destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées) et n°13617*01 (enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées), ainsi que du dossier intitulé "Projet d'amélioration du système d'échanges de
Bonpas entre les A7/RN7/RN129/RD7N/RD900/RD907 Commune d'Avignon – 84 Dossier
de demande de dérogation espèces protégées" joint à la demande ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de porter atteinte aux alignements d'arbres,
annexé en pièce 8 au dossier d'autorisation environnementale susvisé ;
Vu la demande de compléments au dossier initial formulée par le service police de l'eau de
la DDT de Vaucluse, en charge de la coordination de l'instruction, par courrier en date du
14 février 2024 ;
Vu les éléments complémentaires produits par le Conseil Départemental de Vaucluse en
date du 29 février 2024 ;
Vu l'avis n°2024-01-13a-00064 du 12 mai 2024 émis par le Conseil National de la Protection
de la Nature (CNPN) ;
Vu l'avis délibéré n° MRAe 2024APPACA21/3659 du 6 mai 2024 émis par la Mission
régionale d'autorité environnementale (MRAe) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le mémoire en réponse du Conseil Départemental de Vaucluse aux avis du CNPN et de
la MRAe, transmis le 13 juin 2024 ;
Vu l'avis émis le 2 février 2024 par la Direction départementale de Vaucluse de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les avis émis le 29 janvier 2024 et le 30 janvier 2024 par les services environnement et
prévention des risques - forêt de la Direction départementale des territoires de Vaucluse ;
Vu les avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les pièces de la demande susvisée, relatifs à la
prise en compte du paysage et à la préservation de la biodiversité, en date du 26 janvier
2024 et du 05 février 2024 ;
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des travaux relatifs à l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur la commune d'Avignon 52
Vu l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 26 janvier 2024 ;
Vu l'avis de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du département de
Vaucluse en date du 30 janvier 2024 ;
Vu le courrier du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) en
date du 19 juin 2024 relatif à l'absence d'impact des travaux d'aménagement du système
d'échanges de Bonpas sur le système d'endiguement en rive droite de la Durance à
Avignon et Caumont-sur-Durance ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 août 2024 au 27 septembre 2024 sur le
territoire de la commune d'Avignon dans le Vaucluse ;
Vu le dossier d'enquête mis à la disposition du public du lundi 26 août au vendredi 27
septembre 2024 ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête, en date du 19
octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité, du Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Vaucluse, en date du 19 décembre
2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au Conseil Départemental de Vaucluse en date du
19 décembre 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la décision
d'autoriser ;
Vu les remarques du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 19 décembre 2024 sur
le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation ;
Considérant la nécessité d'autoriser les travaux d'aménagement de l'échangeur routier de
Bonpas sur la commune d'Avignon, afin de limiter la congestion routière et ses impacts sur
l'environnement et le cadre de vie ;
Considérant que l'opération relève des rubriques 2.1.5.0, 3.2.2.0 et 3.3.1.0 de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant au tableau annexé à
l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction ou la perturbation
intentionnelle de spécimens, ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires réalisés dans le cadre
de la demande susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, est d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison impérative d'intérêt public
majeur ;
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des travaux relatifs à l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur la commune d'Avignon 53
Considérant qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre impact, après analyse de
plusieurs variantes tenant compte de critères surfaciques, fonciers, techniques, agricoles
et écologiques ;
Considérant que le projet est situé en limite du périmètre de protection du champ
captant de la Saignonne, déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 2 septembre
1992, et en limite du lit de la Durance ;
Considérant que le champ captant de la Saignonne alimente plus de 100 000 habitants,
qu'il n'existe pas de solution de secours pour l'alimentation en eau potable de la commune
d'Avignon, et que la nappe captée est une nappe alluviale située à faible profondeur dont
l'eau provient en majeure partie de la Durance ;
Considérant que le moustique tigre se développe dans des contenants de petite taille
remplis d'eau stagnantes, que la présence d'eau soit temporaire ou permanente, et la
nécessité de lutter contre la prolifération des moustiques susceptibles de transmettre des
maladies ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de
compensation des impacts sur les espèces protégées d'une part, les mesures
d'accompagnement et de suivi des mesures d'autre part, que l'exploitant s'engage à
mettre en œuvre dans le cadre de ce projet ;
Considérant l'avis favorable avec réserves du CNPN du 12 mai 2024, qui confirme la raison
impérative d'intérêt public majeur du projet, une absence de solutions alternatives à
consolider, la nécessité de préciser les secteurs évités dédiés à être soustrait de tout futur
aménagement, les matrice forestières dédiées à la sénescence avec un objectif chiffré, une
amélioration de la compensation des ripisylves et des indicateurs de suivi de la
compensation;
Considérant que le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du CNPN
propose des ajustements dans la définition de la séquence « Éviter, Réduire et
Compenser » pour renforcer la prise en compte de l'environnement ;
Considérant l'avis de la MRAe assorti de recommandations selon lesquelles il convient
notamment de préciser les choix effectués dans la phase d'élaboration du projet et
compléter la modélisation des impacts du projet sur l'environnement ;
Considérant que le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis de la MRAe
apporte des éléments d'information complémentaires, qui permettent de préciser les
modélisations et les choix effectués dans la phase d'élaboration du projet ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d'ouvrage, ainsi
que les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux observations du
CNPN et de la MRAe ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
des populations des espèces protégées concernées, et se traduit par une absence de perte
nette de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction des impacts, de suivi et d'accompagnement proposées dans le dossier
technique et les mémoires en réponse à l'avis du CNPN et à l'avis de la MRAe, et prescrites
par le présent arrêté ;
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Considérant que les parcelles visées par le projet d'aménagement de l'échangeur de
Bonpas sur la commune d'Avignon sont soit non boisées soit exemptées de demande
d'autorisation de défrichement en application de l'article L.342-1 du Code forestier (massif
forestier inférieur à 4 hectares et forêts âgées de moins de 30 ans) ;
Considérant que les 132 arbres visés par la demande d'autorisation de porter atteinte aux
alignements d'arbres, dont l'abattage est rendu nécessaire par les travaux d'aménagement
de l'échangeur de Bonpas, font partie de deux alignements au sens de l'article L.350-3 du
Code de l'environnement ;
Considérant que le projet de végétalisation du nouvel aménagement prévoit
l'implantation de 562 arbres, constitutifs d'alignements et de boisements, qui compensent
en quantité, l'abattage des alignements d'arbres ;
Considérant que, au droit des alignements abattus, les alignements seront reconstitués en
préservant une densité de population et une implantation en continu, conformes à l'esprit
du paysage initial ;
Considérant que les travaux envisagés à proximité ou sur un ouvrage compris dans un
système d'endiguement, par une personne autre que le propriétaire ou l'exploitant ou une
personne agissant pour son compte et avec son assentiment, sont soumis à l'accord de son
gestionnaire ;
Considérant que le dossier déposé par le Conseil Départemental de Vaucluse au titre de la
demande d'autorisation environnementale relevant de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement tenant lieu de dérogation espèces et habitats protégés dans le cadre du
projet d'aménagement du système d'échanges de Bonpas sur la commune d'Avignon, a été
déclaré complet et régulier pour être soumis à enquête publique ;
Considérant l'avis favorable de la commission d'enquête dans son avis rendu le 19 octobre
2024 ;
Considérant l'avis favorable à l'unanimité, du Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Vaucluse, en date du 19
décembre 2024 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des
risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que l'exécution des mesures prescrites dans le présent arrêté et figurant dans
les pièces du dossier susvisé permettent de garantir l'absence de dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
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ARRÊTE
TITRE 1 :
OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Conseil Départemental de Vaucluse, dont le siège social est situé :
rue Viala, CS 60 516
84 909 AVIGNON Cedex 9,
représenté par sa présidente , est bénéficiaire de la présente autorisation
environnementale. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation concerne les travaux d'aménagement du système d'échanges de
Bonpas, sur la commune d'Avignon. Elle tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du Code de
l'environnement :
• d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;
• de dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitats d'espèces
animales protégées en application du 4° du I de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement ;
• d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000
au titre de l'article L.414-4 du Code de l'environnement ;
• d'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres au titre de
l'article L.350-3 du Code de l'environnement.
Elle encadre les travaux sur les ouvrages composant le système d'échanges de Bonpas, les
mesures environnementales ainsi que les modalités de gestion et de suivi des mesures de
compensation une fois les travaux réalisés.
Le système d'échanges de Bonpas n'est opérationnel qu'à l'issue des travaux objets du
titre 2, après récolement et transmission au préfet du procès verbal de récolement
intégrant les travaux tels qu'ils ont été réalisés.
Les "Activités, installations, ouvrages, travaux" concernés par cette autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau
mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
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Rubrique Intitulé Opération Arrêtés de
prescriptions
générales
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure
à 20 ha (D)
Le projet entraîne une
imperméabilisation
supplémentaire, par
rapport à l'existant, de
56 100 m²
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais
dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m² et inférieure à
10 000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le
lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage
ou le remblai dans le lit majeur.
Le projet est à l'origine
de la création de
remblais en rive droite
de la Durance
correspondant à un
volume de 120 030 m³.
L'étude de la zone
inondable par rupture
(type brèche R2) réalisée
dans le cadre du projet a
démontré une surface
soustraite à la zone
inondable de 26 664 m².
Le volume perdu
correspondant est
estimé à 7 600 m³ pour
la crue centennale
Arrêté du 13
février 2002
NOR :
ATEE0210027A
3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 ha (D)
Le projet impacte
0,22 ha de zone humide
Les prescriptions de l'arrêté ministériel cité dans le tableau ci-dessus sont à respecter par
le pétitionnaire.
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TITRE 2 :
CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX AUTORISÉS
ARTICLE 3 : Description des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé en
réalisant les aménagements suivants (cf. plan général des travaux en Annexe A) :
 aménagement d'un nouvel axe Est Ouest au Nord du canal EDF,↔
 construction de 2 nouveaux giratoires épaulés d'un système de branches et
bretelles autorisant l'ensemble des mouvements entre les 4 points cardinaux,
 requalification de l'actuelle RD900 en une voie apaisée de desserte du quartier
de Bonpas avec contre-allée cyclable,
 création d'arrêts de bus sécurisés et aménagement d'un accès simplifié à une
future aire de covoiturage à proximité de la barrière de péage autoroutière,
 réalisation de 7 nouveaux ouvrages d'art,
 création de bassins de rétention/infiltration.
Durée des Travaux
Les travaux sont autorisés pour une durée de 6 ans à compter de la notification de cette
autorisation.
ARTICLE 4 : Gestion des eaux pluviales
4.1. Fonctionnement de la gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont traitées via la gestion intégrée qui consiste à stocker les eaux
pluviales au plus près du lieu de précipitation, puis à les restituer, par infiltration vers les
exutoires naturels. Les ouvrages sont dimensionnés pour collecter, stocker, infiltrer
l'ensemble des eaux pluviales du projet sur la base d'un événement d'occurrence
décennale.
Un réseau pluvial gravitaire est réalisé sauf pour le bassin « Centre » qui est relevé. Les eaux
de voirie sont infiltrées après traitement au vu des prévisions de trafic.
Les eaux sont infiltrées en fond d'ouvrage avant rejet gravitaire dans :
• le réseau pluvial pour le bassin « Nord »et la noue « A7 » ;
• le canal commun pour le bassin « Centre » par pompage ;
• la nappe pour les bassins existants « Puces » et « Durance » après décantation.
Le fonctionnement de la gestion hydraulique se déroule selon les principes suivants :
• les ruissellements de la RD900, de la RD7N et des dessertes sont dirigés vers les
ouvrages de rétention ;
• les 4 noues permettent de limiter les apports dans le bassin « Centre » ;
• les eaux du bassin « Durance » se stockent dans les ouvrages et s'infiltrent ;
• les eaux du bassin « Puces » se stockent dans les ouvrages et s'infiltrent ;
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• les eaux du bassin « Nord » se stockent dans l'ouvrage. Les eaux sont rejetées à
débit calibré vers le fossé Ouest du péage ;
• les eaux du bassin « Centre » se stockent dans l'ouvrage. Les eaux sont rejetées à
débit calibré vers le DN 800 mm existant via une station de pompage ;
• les eaux du bassin « A7 » se stockent dans l'ouvrage. Les eaux sont rejetées à débit
calibré vers la noue « A7 » ;
• les eaux de la noue « A7 » se stockent dans l'ouvrage. Les eaux sont rejetées à débit
calibré vers l'ancienne filiole le long du chemin de Tartay ;
4.2. Ouvrages de gestion des eaux pluviales
Ouvrages Surface Volume Surface
imperméable
Surface
active
Exutoire
Débit de fuite
Bassin
« Durance »
(existant)
5 470 m² 8 500 m3 4,38 ha 7 ,2 ha
Nappe

40 l/s
Bassin « Puces »
(agrandissement
du bassin
existant)
5 300 m² 6 800 m³ 3,73 ha 4,04 ha
Nappe
27 l/s
Bassin « Nord » 1 380 m² 830 m3 1 ha 1 ha Fossé Ouest du péage
13 l/s
Noue (axe 5) x 60 m³ 0 ha 1,27 ha Nappe
0,4 l/s
Noue (axe 9) x 45 m³ 0 ha 1,04 ha Nappe
0,3 l/s
Noue (axe 1
Nord) x 15 m³ 0 ha 0,2 ha Nappe
0,18 l/s
Noue (axe 1 Sud) x 25 m3 0 ha 0,36 ha Nappe
0,18 l/s
Bassin « Centre » 2 420 m² 2 830 m³ 2,79 ha 3,62 ha DN 800 mm
47 l/s
Bassin A7 340 m² 210 m3 0,1 ha 0,05 ha Noue A7
1,3 l/s
Noue A7
(de stockage) x 145 m3 0,1 ha 0,05 ha
Ancienne filiole
Est Tratay
2 l/s
Les bassins sont végétalisés et participent ainsi à une intégration paysagère du projet.
Le volume total stocké sur les espaces du site est de 19 460 m³
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4.3 Gestion qualitative des eaux pluviales
Deux ouvrages spéciaux sont également réalisés :
• un séparateur à hydrocarbures après le bassin « Nord » avec un débit de traitement
de 15 l/s ;
• un séparateur à hydrocarbures après le bassin « Centre » avec un débit de
traitement de 50 l/s.
L'ouvrage de rétention « Centre » est équipé d'une zone morte en béton d'un volume de
60 m³.
L'ouvrage de rétention « Nord » est équipé d'une zone morte en béton d'un volume de
30 m³.
Les deux compartiments C1 des bassins de rétention « Durance » et « Puces » font office
de zones mortes (en partie pour la gestion des pollutions accidentelles).
Lorsque le plan masse ne prévoit pas de noues épuratoires, les effluents transitent par des
séparateurs hydrocarbures et débourbeurs.
Les valeurs limites de rejets dans les bassins de rétention et dans les exutoires sont les
suivantes :
• pH compris entre 6 et 8,5 ;
• la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu
récepteur ;
• l'effluent ne dégage aucune odeur ;
• teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
• teneur en hydrocarbures inférieure à 5 mg/l.
4.4 Entretien des ouvrages de rétention
Le bénéficiaire s'assure en tout temps du bon fonctionnement de tous les ouvrages de
gestion des eaux pluviales, en termes de volume de stockage, de débit de fuite et de
qualité d'épuration des pollutions.
A minima, les actions suivantes seront mises en œuvres :
• tondre 2 fois par an les ouvrages pour éviter la prolifération des espèces de grande
taille pouvant réduire la capacité de rétention.
• nettoyer les ouvrages de sorties des macro-déchets ou sédiments après chaque
événement significatif (6 fois / an).
• curer les ouvrages une fois tous les dix ans ou si le niveau de sédiments atteint la
hauteur de 0.1 m en fond d'ouvrage.
• entretenir les séparateurs à hydrocarbures après chaque évènement pluvieux
important.
Un carnet d'entretien sera rédigé et les bons d'entretien conservés au centre
d'exploitation du département de Vaucluse le plus proche.
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4.5 Lutte contre la prolifération des moustiques
Pour éviter la création de milieux favorables au développement des moustiques, il
conviendra de :
• veiller à ce que les dispositifs d'infiltration et d'évacuation des eaux pluviales
conservent une efficacité perenne ;
• veiller à ce que les ouvrages de rétention ne créent pas de gîtes pour les
moustiques,
• être vigilant lors de la réalisation des pentes des dispositifs d'écoulement des eaux.
TITRE 3 :
PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES
NUISANCES DU CHANTIER
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques
5.1 Prescriptions relatives au milieu aquatique
Les travaux décrits à l'article 3 respectent les prescriptions suivantes :
• pour limiter les départs de matières en suspension, les travaux de terrassement hors
d'eau sont menés hors des périodes pluvieuses de forte intensité et leurs modalités
de réalisation sont adaptées : contre-pentes ou merlon provisoire permettant de
limiter le ruissellement vers les cours d'eau, micro reliefs dans le talus, etc.,
• les travaux sont réalisés sans créer de zones d'eaux mortes,
• un suivi de la turbidité de l'eau est mis en place durant les travaux susceptibles de
générer des départs de matière en suspension dans les cours d'eau, selon une
méthodologie validée par le coordonnateur de chantier, dont les missions sont
précisées à l'article 10 du présent arrêté . La méthodologie et le mode opératoire
validés par le coordonnateur de chantier seront transmis pour validation à la
Direction départementale des territoires (DDT) de Vaucluse ; l'absence de retour
dans un délai de 15 jours vaudra accord tacite,
• les déboisements et débroussaillages préalables aux travaux respectent les périodes
prévues dans le dossier de demande d'autorisation susvisé et les prescriptions du
titre 4 du présent arrêté
5.2 Mesures relatives aux remblais dans le lit majeur de la Durance
Le projet crée une balance remblai/déblai en rive droite de la Durance de 120 030 m³ (le
déblai est de 26 940 m³ et le remblai est de 146 970 m³).
Au final, la balance remblais/déblais est positive de 120 030 m³.
L'étude hydraulique de la zone inondable annexée au dossier de demande d'autorisation
environnementale démontre une surface soustraite à la zone inondable de 26 664 m².
Le volume perdu correspondant est de 7 600 m³ pour la crue centennale. Cette perte
volumique est essentiellement due aux remblais des rampes d'accès de la RN7 autour de
l'ouvrage de franchissement du chemin de Bonpas.
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Il est créé un nouveau compartiment C3 au niveau du bassin "Puces" qui sert à la fois de
mesure de réduction des incidences liées à l'imperméabilisation nouvelle au titre de la
rubrique 2.1.5.0, et de mesure compensatoire aux remblais au titre de la rubrique 3.2.2.0.
Par un déblai de 8 130 m³, le compartiment C3 permet la surcompensation des 7 600 m³ à
hauteur de 107 %.
La surcompensation volumique est complétée par un système de merlon (ou de passage
sur-élevé) de 0,3 m, qui garanti un fonctionnement hydraulique identique entre la situation
actuelle et la situation projet compensée.
5.3 Mesures relatives aux zones humides
5.3.1 Mesures de réduction
• Limitation au strict nécessaire de l'emprise : afin d'éviter tout impact ou altération
accidentelle sur les zones humides lors de la phase travaux, le bénéficiaire
procédera à une mise en défens de leurs contours, à l'aide d'un matériel de balisage
adapté ;
• Localisation des pistes de chantier en évitant au maximum les zones humides
d'intérêt écologique ;
• Interdiction de dépôt même provisoire dans les zones humides ;
• Décompactage des pistes et des aires de chantier ; une fois les travaux terminés, les
surfaces compactées par la circulation des engins seront remises en état ;
• Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (cf. article 8) ;
• Limitation des envols de poussière en période sèche par arrosage régulier.
Après application des mesures de réduction, le projet génère un effet sur 0,22 ha de zones
humides délimitées réglementairement, à savoir "forêt alluviale du Populion albae" (EUNIS :
G1.91 ; EUR 92A0) ;
5.3.2 Mesures de compensation relatives à l'impact du projet sur les zones humides
Conformément à la mesure MC8 du dossier de demande d'autorisation susvisé, le
bénéficiaire s'engage à créer 2,97 ha de recru forestier dans le secteur Ouest du projet. Ce
coefficient multiplicateur de 13 répond au besoin compensatoire lié à l'impact résiduel sur
les zones humides et augmente les surfaces de forêt alluviale de peuplier (EUNIS : G1.91 ;
EUR 92A0).
ARTICLE 6 : Prévention des pollutions et des nuisances en phase travaux
L'organisation du chantier respecte les mesures suivantes en phase travaux ( le personnel
de chantier est sensibilisé en début de travaux à la mise en œuvre de l'ensemble de ces
mesures ainsi qu'aux procédures à suivre en cas de pollution accidentelle) :
• le choix du bénéficiaire se portera sur des entreprises sensibilisées aux
problématiques environnementales ;
• le dépôt d'hydrocarbures ou de produits chimiques est strictement interdit (y
compris en petite quantité) dans les périmètres de protection du champ captant de
la Saignonne ;
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• les produits polluants ou dangereux pour l'environnement (hydrocarbures et huiles
notamment) sont stockés en quantités limitées dans des contenants à double paroi,
à capacité de rétention adaptée, au niveau de la zone pré-identifiée pour les
installations de chantier. Un dispositif de rétention doit également être disposé sous
tout matériel potentiellement polluant (compresseur, groupes thermiques, etc.) ;
• les installations de chantier sont implantées en dehors des périmètres de
protection du champ captant de la Saignonne. Elles sont équipées d'un système de
gestion des eaux usées. Aucun rejet d'effluents liquides non traités, y compris
d'eaux sanitaires n'est autorisé sur le chantier. Les eaux usées sont soit récupérées
dans une fosse étanche vidangée régulièrement puis traitées hors du site, soit
acheminées vers le réseau de collecte communal, assorti d'un dispositif
d'obturation afin d'éviter tout départ de pollution vers le réseau communal ou le
milieu naturel. Les rejets d'huiles, lubrifiants, détergents et autres produits polluants
dans le réseau communal sont interdits ;
• toute personne intervenant sur le chantier devra être informée et formée à
l'utilisation des kits anti-pollution mis à disposition à proximité de chaque engin de
chantier et sur les ateliers de travail utilisant des produits dangereux ;
• les engins de chantier sont en bon état de fonctionnement (VGP et/ou contrôle
technique récent datant d'avant le début des travaux) et feront l'objet d'un
entretien régulier et d'une surveillance quotidienne. Une attention particulière est
portée par l'entreprise pour éviter toutes fuites de liquides (carburant, huiles, etc.)
au sol ou dans la Durance ;
• les vidanges, ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel sont réalisés sur
une aire imperméabilisée, à distance des zones de ruissellement ou des zones
inondables et des points d'eau, disposant d'une rétention suffisante pour retenir les
effluents en cas de fuite ou de déversement accidentel et permettant une
intervention rapide en cas d'incident ;
• la récupération des huiles de vidange et liquides polluants des engins se fait dans
des réservoirs étanches, stockés sur des aires imperméabilisées en rétention, et
évacués par un professionnel agréé ;
• les pleins de carburant des engins et petit matériel thermique se font selon des
modalités permettant d'éviter toute fuite vers le milieu naturel (aire étanche,
pistolet avec clapet anti-gouttes, dispositif de rétention sous le réservoir,
disponibilité en matériel absorbant, etc.). Cette recommandation s'applique
également au remplissage des équipements thermiques (groupes électrogènes,
petit outillage, etc.) ;
• les sols sont protégés lors de toute intervention potentiellement polluante (bâche
étanche) ;
• l'emplacement des aires de stationnement, d'entretien, de ravitaillement, de
stockage, sera situé en dehors des périmètres de protection du champ captant de
la Saignonne ;
• les stationnements d'engins hors période d'activité sont réalisés sur la base-vie ou
sur une aire de stationnement annexe (hors d'eau en cas de crue et étanche) et hors
des périmètres de protection du champ captant de la Saignonne. Les dispositions
nécessaires devront être prises pour éviter toute effraction sur le site pouvant
conduire à une pollution des sols ou de la Durance, vols de carburants notamment ;
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• le lavage des centrales, toupies ou bennes à béton (si utilisation) doit être réalisé sur
une aire étanche spécifique. Les laitances doivent être récupérées et envoyées vers
une décharge agréée ;
• des kits antipollution, produits absorbants et barrages flottants sont mis à
disposition en permanence sur le chantier, au plus près des postes de travail ;
• dans la mesure du possible il sera préféré des modalités de construction qui limitent
les risques de pollution des eaux (pré-fabriqués en usine) ;
• durant les phases de démolition d'un ouvrage d'art au droit d'un canal, des
dispositifs adaptés seront mis en œuvre (mise en place de filets par exemple) pour
éviter les chutes de matériaux ou la pollution des eaux ;
• Eau Grand Avignon (maître d'ouvrage) et SUEZ (exploitant) devront être informés de
la date des travaux afin qu'ils puissent être vigilants à tout impact sur l'eau des
captages de la Saignonne, ou au niveau de la Durance (présence d'hydrocarbures) ;
• les travaux bruyants sont interdits entre 22 h et 6 h à proximité des habitations ;
• les pistes, les surfaces de stationnement des engins ou toute autre surface en terre
peuvent être humidifiées afin d'éviter le cas-échéant l'envol de poussières ;
• les bennes de camions de transport des matériaux fins en dehors du chantier sur
des chemins ou routes ouvertes au public sont bâchées ;
• les déchets de chantier sont évacués vers les décharges autorisées correspondantes
au fur et à mesure de la réalisation des travaux. Le brûlage et l'enfouissement des
déchets sont interdits ;
• le plan d'organisation et d'intervention du chantier prend en compte les
prescriptions ci-dessus, il est transmis pour validation à la Direction
départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur avant le début des travaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation environnementale communique a minima cet arrêté ainsi
que le plan d'organisation et d'intervention du chantier à chaque entreprise intervenant
sur le chantier.
Les entreprises mettent en place un plan de prévention des pollutions, incluant un volet
d'urgence en cas de pollution accidentelle. Le volet de prévention et d'urgence en cas de
pollution accidentelle respecte a minima les principes suivants :
• la procédure (nom du responsable, contact, action) en cas de pollution accidentelle
est affichée avec les autres procédures d'urgence (sécurité) ;
• les actions à mener (information du responsable, confinement, extraction des
polluants) sont détaillées ;
• le chantier est arrêté sans délais, et ce jusqu'à l'identification de la source de la
pollution et la prise de mesures garantissant l'absence de récidive.
En cas de survenue d'un incident, la pollution est isolée puis traitée au plus vite dans
l'objectif d'éviter sa diffusion. Des opérations de pompage et de curage du sol sont mises
en œuvre si nécessaire. Le service de police de l'eau est averti dans les meilleurs délais par
le bénéficiaire dans les conditions indiquées à l'article 22 du présent arrêté.
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ARTICLE 7 : Prescriptions relatives à la zone inondable et au suivi des crues
Un suivi spécifique des conditions hydrologiques est mis en œuvre sur toute la durée des
travaux. En cas de crue susceptible d'inonder la zone de chantier, le chantier est suspendu
et l'ensemble des installations et des engins de chantier présents ainsi que les produits
polluants sont mis à l'abri de la montée des eaux, hors de la zone inondable.
Les déblais issus de la réalisation des ouvrages et aménagements qui ne sont pas
réemployés sur place sont évacués hors de la zone inondable et traités dans les filières
adaptées, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : Suivi et gestion des espèces végétales envahissantes
Le bénéficiaire met en œuvre la mesure de réduction R6 "gestion des espèces végétales
envahissantes et dispositif d'aide à la recolonisation du milieu" telle qu'elle figure dans le
dossier de demande d'autorisation susvisé.
En particulier, dès le démarrage des travaux, le bénéficiaire veille à rechercher les zones où
sont présentes des espèces végétales exotiques envahissantes au sens du règlement (UE)
N°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces végétales
exotiques envahissantes (EVEE) et les Règlements d'exécution de la Commission
n°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des
espèces préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n°1143/2014.
En cas de découverte d'EVEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas
propager ces espèces et toutes les mesures devront être prises pour détruire ces espèces
dans les règles de l'art et selon un protocole adapté pour chaque espèce.
Les stations de plantes invasives à proximité de l'emprise sont matérialisées pour être
soigneusement évitées, voire éradiquées. Les plantations sont réalisées à partir d'espèces
naturelles présentes localement.
Aucun individu d'EVEE ne devra être importé sur le site. Les engins et les matériaux de
chantier, notamment, devront être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et
évacuation des éventuelles EVEE en vue de leur destruction).
À l'issue des travaux, sur la durée d'exploitation des ouvrages, l'exploitant met en place les
dispositions suivantes :
• mise en place d'un suivi de la recolonisation éventuelle des secteurs naturels du site
par des espèces exotiques envahissantes par un écologue indépendant et expert en
génie écologique. Celui-ci visite tous les secteurs ayant fait l'objet de travaux et
évalue la recolonisation par les espèces exotiques ;
• tout nouveau foyer d'EVEE détecté est immédiatement détruit avant qu'il ne se
développe ;
• la recolonisation végétale est attentivement et régulièrement suivie par un écologue
qui vérifie la bonne mise en place des mesures et leur efficacité, et alerte les
responsables de chantier en cas de détection d'espèces invasives ;
• proposer un protocole d'éradication adapté et à appliquer. Les interventions
d'éradication sont ensuite réalisées et/ou encadrées par des entreprises spécialisées
(jardiniers, paysagistes, etc.).
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Afin d'éviter la colonisation par ces EVEE et d'accélérer la reprise de la végétation des
zones mises à nu lors du chantier et de maintenir une structure végétale attractive pour
assurer les déplacements de l'ensemble des animaux, les zones remaniées sont
revégétalisées sur la période de février à avril, directement à la suite de la fin du chantier,
avec des semences certifiées locales, le cas échéant provenant de semenciers labellisés
« Végétal local ». L'emploi d'espèces exotiques pour la revégétalisation est interdit.
En phase exploitation, le bénéficiaire veille à empêcher et contraindre les espèces
végétales exotiques à caractère envahissant et susceptibles de se développer sur les
terrains remaniés (remblai, terres mobilisées, base vie, stock tampon, etc.). Le risque de
colonisation par le Robinier faux – acacia fait l'objet d'une attention particulière.
Le bénéficiaire, son assistance écologique, ou l'exploitant de l'infrastructure effectue un
suivi biannuel de la mesure, sur une période de 10 ans :
• surveillance de la reprise des espèces exotiques concernées et de mise en place
d'une gestion complémentaire notamment par arrachage des jeunes pieds en
développement jusqu'à affaiblissement total de la banque de graines ;
• surveillance de l'efficacité de la remise en état.
8.1 Lutte contre l'ambroisie
Le bénéficiaire met en place un plan d'actions pour éviter le développement de
l'ambroisie pendant la phase travaux.
Ce plan d'actions devra comprendre des mesures préventives, de surveillance de
l'apparition des plants et des mesures de gestion telles que préconisées par le guide de
gestion de l'ambroisie à feuilles d'armoise disponible au lien suivant :
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_gestion_agir_contre_l_ambroisie-2.pdf
ARTICLE 9 : Remise en état des emprises temporaires
À la fin des travaux, les aires de stockage, la base vie, les pistes d'accès provisoires et
l'ensemble des emprises temporaires du chantier sont remises en état et font l'objet d'un
décomptactage du sol.
La zone de travaux est nettoyée et les déchets issus du chantier sont évacués dans des
filières adaptées conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : Suivi environnemental du chantier
En raison de la sensibilité du site, le bénéficiaire devra recourir à un accompagnement
écologique. Le coordinateur environnement accompagne le bénéficiaire en amont de la
désignation des entreprises et veille à la bonne mise en œuvre des mesures, issues du
dossier de demande d'autorisation susvisé et du présent arrêté, d'évitement, de réduction
et de compensation des impacts en phase travaux.
Le personnel de chantier est sensibilisé en début de travaux à la mise en œuvre de
l'ensemble de ces mesures.
Le suivi environnemental est lancé en amont des travaux et se terminer seulement à la
réception finale du chantier.
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Le coordinateur assure un suivi régulier du chantier, en cohérence avec les enjeux et de
chaque période de chantier. Il est présent lors de la phase de défavorabilisation pour
encadrer les opérations de défrichement et de débroussaillage et effectuer d'éventuels
captures et transfert de spécimens. Ensuite, pour toute la durée de chantier, un ratio
moyen de 2 visites par mois pendant la période sensible (mars à septembre) et un passage
par mois en dehors de cette période sont effectués. La fréquence de ces visites est ajustée
en fonction du risque d'impact écologique de chaque phase de travaux.
Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu synthétique et illustré présentant l'objet de la
visite et les constats réalisés.
En phase préliminaire, l'écologue est tenu en particulier :
• de participer à la réalisation des Documents de Consultation des Entreprises (DCE)
pour s'assurer que les préconisations inscrites dans les dossiers réglementaires
soient parfaitement retranscrites dans les documents opérationnels.
En phase préparatoire, il est tenu en particulier :
• d'assister le responsable « environnement » du chantier pour sensibiliser le
personnel de chantier aux enjeux de préservation des espèces protégées (propreté
du chantier, respect de l'emprise des travaux, etc.). Cette sensibilisation se fait dans
le cadre de la formation et de l'accueil général des entreprises et est assurée par le
responsable « environnement » (ou son suppléant). ;
• de localiser les zones sensibles des espèces protégées, situées à proximité de la zone
de chantier et à baliser ;
• d'assister le responsable « environnement » du chantier pour l'élaboration d'un
programme d'exécution sur le volet biodiversité et en particulier pour les espèces
protégées ;
• d'analyser les plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en
fonction des contraintes écologiques et appui pour la validation des plans.
En phase chantier, il est tenu en particulier :
• d'assister le responsable « environnement » du chantier pour sensibiliser les
entreprises au respect des milieux naturels et des espèces protégées ;
• de suivre l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction en faveur des espèces
protégées, particulièrement lors des phases de démarrage du chantier et durant les
périodes de fortes sensibilités écologiques (mois de mars à septembre). Ce suivi
concerne l'ensemble des zones sensibles identifiées à proximité du chantier mais
aussi directement au sein de l'emprise des travaux, appui au responsable
« environnement » pour la coordination, tout au long du chantier, avec le référent
environnement des entreprises en charge des travaux ;
• de valider les zones de dépôts et de stockage d'engins et de matériaux ;
• de contrôler le respect du calendrier et de l'emprise des travaux ;
• de contrôler la présence de la faune observée durant les inventaires naturalistes ;
• de proposer, en fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, et après
validation par le service instructeur de nouvelles prescriptions ou la révision de
certaines prescriptions pour les futures consultations d'entreprises ;
• de vérifier régulièrement sur le terrain le bon état des installations mises en place
pour la protection des milieux naturels (balisage notamment) ;
• d'assister le responsable environnement du chantier pour définir les mesures de
remise en état du site et suivi de la procédure de remise en état du site.
Le responsable « environnement » peut arrêter le chantier si un enjeu de conservation ou
réglementaire est mis à jour et que les travaux risquent de lui porter atteinte.
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TITRE 4 :
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 11 : Abattage de deux alignements d'arbres
Les travaux d'abattage de 132 arbres de deux alignements, localisés de part et d'autre de la
RD907 , à l'ouest du projet d'aménagement du carrefour de Bonpas à Avignon, sont
autorisés.
11.1 Prescriptions relatives aux travaux d'abattage des arbres d'alignements
• Les travaux sont réalisés en dehors de la période de sensibilité de la majorité des
espèces (septembre à fin février) ;
• En phase travaux, des dispositifs sont mis en place, permettant d'éloigner les
espèces à enjeux et/ou limitant leur installation ;
• Les arbres font l'objet d'un abattage respectueux des enjeux écologiques, prévoyant
une phase de vérification avant intervention. En cas de présence de cavités
occupées, celles-ci sont défavorabilisées avec l'assistance d'un écologue, afin
d'évacuer la faune présente (oiseaux, micro-mammifères, chauves souris) ;
• Selon la configuration du site et si le foncier environnant le permet : valorisation
des fûts en création de micro-habitats de bois mort favorable pour la faune.
11.2 Mesures de compensation relatives à la suppression de deux alignements d'arbres
• Deux alignements sont implantés au droit des deux alignements abattus, en
préservant une densité de population suffisante pour créer un alignement continu,
dont l'espacement, entre chaque arbre, n'est pas supérieur à 4 m ;
• Les travaux de réimplantation des alignements d'arbres se déroulent dans le
courant de l'automne 2027 .
ARTICLE 12 : Raccordement au réseau d'eaux pluviales
Avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet au service police de l'eau de la DDT
de Vaucluse l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le fossé Ouest du péage et dans
l'ancienne filiole le long du chemin de Tartay.
Adresse courriel pour la transmission des éléments : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
ARTICLE 13 : Environnement – Bruit
Le bénéficiaire privilégie la réduction du bruit à la source plutôt que le recours au
renforcement de l'isolement acoustique des façades exposées au bruit du projet
d'aménagement du système d'échanges.
13.1 Mesures de compensation relatives à l'ambiance sonore
Les mesures de réduction du bruit de l'infrastructure consistent à la mise en place d'écrans
de protection associée à un renforcement de l'isolation acoustique des constructions pour
lesquelles les seuils réglementaires sont dépassés.
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La protection se compose de 5 écrans acoustiques et de 1 Glissière en Béton Adhérent
(GBA).
Les écrans acoustiques sont les suivants :
• L'écran 1 d'une hauteur de 3.5m sur une longueur de 179 m et il est absorbant sur
une face côté voie.
• L'écran 3 d'une hauteur de 5 m sur une longueur de 270 m puis d'une hauteur de
3 m sur une longueur de 45 m et il est absorbant sur une face côté voie.
• L'écran 4 d'une hauteur de 2 m sur une longueur de 85 m.
• L'écran 5 d'une hauteur de 3 m sur une longueur de 238 m. Il est prévu absorbant
sur une face côté voie.
• L'écran 6 d'une hauteur de 2 m et d'une longueur de 173 m.
En complément des écrans acoustiques, 1 GBA d'une hauteur de 0.8m seront mises en
place. Ce dispositif participe à la réduction à la source des nuisances sonores.
Des isolations acoustiques complémentaires sont mises en place sur 2 habitations, avec
notamment le remplacement des menuiseries par du double vitrage asymétrique.
La localisation de l'ensemble des protections est présenté sur le plan en annexe B.
ARTICLE 14 : Architecture – Paysage
En cas d'implantation d'une aire de covoiturage ou de prolongement des aménagements
(pistes cyclables, réaménagements des berges, etc.) à l'intérieur des périmètres de
protection de l'ancienne Chartreuse de Bonpas, le bénéficiaire prend l'attache de l'Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du département de Vaucluse, afin de
mettre son projet en cohérence avec les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.
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TITRE 5 :
DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SPÉCIMENS ET
D'HABITATS D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
Article 15 : Objet de la dérogation
Dans le cadre du projet de création de l'échangeur routier de Bonpas, le Conseil
Départemental de Vaucluse, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à :
• capturer des spécimens d'espèces animales protégées ;
• détruire des spécimens d'espèces animales protégées ;
• perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées ;
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées ;
tel que présenté dans le tableau en article 16.
Article 16 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 3, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA susvisés, sur :
Nom vernaculaire Nom scientifique Nature de l'impact Quantité
Flore (1 espèce)
Chardon à épingle Carduus acicularis Bertol.,
1829
Destruction
d'individus
77 spécimens
Perte d'habitat 1,52 hectares
Insectes (1 espèce)
Diane Zerynthia polyxena (Denis &
Schiffermüller, 1775)
Perte d'habitat Pieds d'aristoloche
Destruction
d'individus
Pontes, chenilles,
chrysalides,
adultes
Oiseaux (15 espèces)
Bergeronnette
grise Motacilla alba Linnaeus, 1758
Destruction
d'individus 5 individus/an
Perte d'habitat 9,08 hectares
Bruant zizi Emberiza cirlus Linnaeus,
1766
Destruction
d'individus 5 individus/an
Perte d'habitat 9,08 hectares
Chardonneret
élégant
Carduelis carduelis (Linnaeus,
1758)
Destruction
d'individus 5 individus/an
Perte d'habitat 9,08 hectares
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Nom vernaculaire Nom scientifique Nature de l'impact Quantité
Fauvette à tête
noire
Sylvia atricapilla (Linnaeus,
1758)
Destruction
d'individus 5 individus/an
Perte d'habitat 9,08 hectares
Fauvette
mélanocéphale
Sylvia melanocephala
(Gmelin, 1789)
Destruction
d'individus 5 individus/an
Perte d'habitat 9,08 hectares
Grimpereau des
jardins
Certhia brachydactyla C.L.
Brehm, 1820
Destruction
d'individus 5 individus/an
Perte d'habitat 9,08 hectares
Mésange à longue
queue
Aegithalos caudatus
(Linnaeus, 1758)
Destruction
d'individus 5 individus/an
Perte d'habitat 9,08 hectares
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
(Linnaeus, 1758)
Destruction
d'individus 5 individus/an
Perte d'habitat 9,08 hectares
Mésange
charbonnière Parus major (Linnaeus, 1758)
Destruction
d'individus 5 individus/an
Perte d'habitat 9,08 hectares
Moineau
domestique
Passer domesticus (Linnaeus,
1758)
Destruction
d'individus 5 individus/an
Perte d'habitat 9,08 hectares
Rollier d'Europe Coracias garrulus Linnaeus,
1758
Destruction
d'individus
Moins de 5
individus
Perte d'habitat 8,69 hectares
Perturbation intentionnelle
Rossignol
philomèle
Luscinia megarhynchos C. L.
Brehm, 1831
Destruction
d'individus 5 individus/an
Perte d'habitat 9,08 hectares
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros (S. G.
Gmelin, 1774)
Destruction
d'individus 5 individus/an
Perte d'habitat 9,08 hectares
Serin cini Serinus serinus (Linnaeus,
1766)
Destruction
d'individus 5 individus/an
Perte d'habitat 9,08 hectares
Verdier d'Europe Chloris chloris (Linnaeus,
1758)
Destruction
d'individus 5 individus/an
Perte d'habitat 9,08 hectares
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Nom vernaculaire Nom scientifique Nature de l'impact Quantité
Mammifères (3 espèces)
Petit murin Myotis blythii (Tomes, 1857) Perte d'habitat 0,3 hectare
Minioptère de
Schreibers
Miniopterus schreibersii
(Natterer in Kuhl, 1817) Perte d'habitat 0,3 hectare
Murin à oreilles
échancrées
Myotis emarginatus (É.
Geoffroy Saint-Hilaire, 1806) Perte d'habitat 0,3 hectare
Reptiles (7 espèces)
Couleuvre à
échelons
Zamenis scalaris (Schinz,
1822)
Destruction
d'individus
Moins de 10
individus
Perturbation Perturbation
intentionnelle
Perte d'habitat 7 ,45 hectares
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon monspessulanus
(Hermann, 1804)
Destruction
d'individus
Moins de 10
individus
Perturbation Perturbation
intentionnelle
Perte d'habitat 7 ,45 hectares
Lézard vert
occidental/Lézard
à deux raies
Lacerta bilineata Daudin,
1802
Destruction
d'individus 1 à 15 individus
Perte d'habitat 7 ,45 hectares
Lézard des
murailles
Podarcis muralis (Laurenti,
1768)
Destruction
d'individus 1 à 40 individus
Perte d'habitat 7 ,45 hectares
Tarente de
Maurétanie
Tarentola mauritanica
(Linnaeus, 1758)
Destruction
d'individus 1 à 30 individus
Perte d'habitat 7 ,45 hectares
Coronelle
girondine
Coronella girondica (Daudin,
1803)
Destruction
d'individus 1 à 5 individus
Perte d'habitat 7 ,45 hectares
Orvet fragile / de
Vérone
Anguis fragilis/veronensis
Linnaeus, 1758/Pollini, 1818
Destruction
d'individus 1 à 20 individus
Perte d'habitat 6,10 hectares
Amphibiens (4 espèces)
Crapaud épineux Bufo spinosus (Daudin, 1803)
Destruction
d'individus 1 à 10 individus
Perte d'habitat 7 ,45 hectares
d'habitat terrestre
Grenouille rieuse Pelophylax ridbundus (Pallas,
1771)
Destruction
d'individus 1 à 30 individus
Perte d'habitat
3,51 hectares
d'habitat terrestre
0,66 hectare
d'habitat de
reproduction
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Nom vernaculaire Nom scientifique Nature de l'impact Quantité
Rainette
méridionale
Hyla meridionalis Böttger,
1874
Destruction
d'individus 1 à 20 individus
Perte d'habitat
3,51 hectares
d'habitat terrestre
0,66 hectare
d'habitat de
reproduction
Triton palmé Lissotriton helveticus
(Razoumowsky, 1789)
Destruction
d'individus 1 à 10 individus
Perte d'habitat
3,51 hectares
d'habitat terrestre
0,66 hectare
d'habitat de
reproduction
Les atteintes aux espèces et habitats protégés concernés sont exclusivement effectuées
dans le cadre du chantier de l'aménagement visé à l'article 3.
Article 17 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation des impacts et mesures
de suivis
L'exploitant ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de
demande de dérogation et ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes.
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, l'exploitant
met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent.
Le chiffrage global de ces mesures est éval ué à 661 700 € HT. Les objectifs de résultats de
ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité,
l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier
technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet peut être répercutée sur les engagements du bénéficiaire
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable
de l'administration.
17 .1 Mesures d'évitements des impacts
Mesure d'évitement n°1 – Évitement des espèces à protégées et des habitats à enjeu
À proximité immédiate des emprises, avec une zone tampon, les 15 arbres à cavité et les
stations d'Aristoloche à feuilles rondes évités sont matérialisés par un balisage visible et
solide et mis en place immédiatement au démarrage du chantier.
Le balisage est mis en place avec des piquets de bois enterrés et un grillage métallique en
guise de barrière de chantier. Le linéaire à baliser mesure 800 mètres linéaires. Des
dispositifs de type panneau K5B peuvent être mis en place, en respectant un espace
d'environ 10 mètres. Le linéaire est doublé d'une chaînette pour limiter l'accès.
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Balisages linéaires Aristoloche arrondie (plante hôte de la Diane)@ DianeI{'\ZI Balisage ciblé (arbres à cavités favorables aux chiroptères) y e ms seP d Habitat asse avér petri
EG:I Balisage ciblé (arbres à cavités favorables aux chiroptères)
Le linéaire prend en compte l'emprise maximale nécessaire à l'élargissement de la route
(d'environ 4 mètres vers le Nord). Des piquets bois avec des chaînettes sont disposés
autour des arbres pour limiter la circulation aux abords et le stockage à leur pied.
Ces balisages font l'objet d'une présentation auprès du personnel de chantier au début
des travaux.
Les balisages font l'objet d'un suivi régulier. L'assistance environnementale veille tout au
long du chantier au maintien des structures de balisage, mais aussi à leur restauration dans
le cas où celles-ci seraient altérées. Les éventuels dommages observés au cours des travaux
par l'assistance à maîtrise d'ouvrage, maître d'œuvre et/ou tout prestataire en charge de la
réalisation des travaux doit analyser l'ampleur des dégâts, en référer aux autorités
compétentes, à l'entreprise de travaux et au porteur du projet.
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Figure 1: Évitement des arbres à cavités et stations d'aristoloche - Source: Dossier
technique de demande de dérogation p 114
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Nouvelles clotures surélevées
Mesure d'évitement n°2 – Adaptation des caractéristiques des bassins de
rétention/infiltration
Afin d'éviter le piégeage d'amphibiens, de mammifères, d'oiseaux, les bassins doivent être
conçus avant le démarrage des travaux sans membranes plastique glissantes et sans berges
raides.
Les possibilités d'accès au bassin de rétention BR « Centre» à l'Est de l'échangeur,
complètement enclavé dans l'échangeur, doivent être neutralisées depuis les réseaux
routiers. Un grillage imperméable au maillage classique (empêchant la mésofaune de
pénétrer) doit être mis en place.
Les bassins de rétention lié à la compensation hydraulique doivent présenter au moins une
pente douce de 15° ou moins, afin de ne pas constituer un piège pour la faune. Ils doivent
également être non bâchés et végétalisés avec un grillage perméable pour la mésofaune.
Pour cela des passes devront être installés comme décrit sur le schéma ci-dessous.
La réalisation de l'ensemble de ces aménagements doit être encadrée par une assistance à
conception et réalisation composée par une structure externe et indépendante disposant
de naturalistes locaux et d'un service d'assistance écologique à la conduite de travaux.
Le bénéficiaire, son assistance ou l'écologue en charge de l'accompagnement écologique
du chantier contrôle la réalisation de la mesure lors d'une visite de chantier.
17 .2 Mesures de réduction des impacts
Mesure de réduction n°1 – Balisage préventif / mise en défens des secteurs sensibles
L'emprise des travaux est strictement limitée afin d'éviter toute divagation d'engins qui
peut avoir des incidences notables sur les milieux naturels adjacents et les espèces
protégées qu'ils accueillent.
Les secteurs sensibles de l'aire d'étude sont balisés sous l'assistance de l'écologue en
charge du suivi du chantier et avant le début des travaux. L'implantation précise du
balisage et des linéaires doit être validé par l'expert-écologue avant le démarrage des
travaux. Ils sont constitués de piquets enterrés en bois et en grillage métallique. L'emploi
de rubalise est exclue.
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Figure 2: Exemples de clôtures perméables à la faune - Source: Dossier technique de de-
mande de dérogation p 115
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Elements bénéficiant de la mesure© Cacduus acicularis}= Arbres à cavités favorables aux chiroptères© Arbres et bois mort intéressant pour la faune saproxyique(pas d'indice de présence de Cerambyx rdevé mais pouvant être colonisé dans le futur)@ Arbres et bois morts occupés par le genre Cerambyx© Aristaloche arrondie (plante hôte de |a Diane)9 DianeHE Forêt dluvde du Populion dbae (EUNIS : GL91 | EUR : 92A0)—— Bdisage (Meare R1)553 Zones d'installation chantier
L'écologue en charge du suivi de chantier vérifie les emprises finales des balisages.
Le balisage est visible, en particulier pour les conducteurs d'engin, solidement enterré pour
ne pas être déplacé pendant la période des travaux et constitué de piquets en bois et de
grillage métallique. Ce balisage intègre une zone tampon d'une largeur minimale de 2
mètres. Aucun engin et personnel de chantier ne doit pénétrer au sein de ces zones. Dans
le cas présent, les zones d'installation chantier/zones de stockage ainsi que les
aménagements en eux-mêmes sont concernés. En cas de dégradation ou destruction du
balisage, celui-ci est immédiatement remplacé.
Les zones particulièrement sensibles sont matérialisées sur le périmètre du projet, au
moyen d'une signalétique spécifique (panneaux d'alerte par exemple). Cette signalétique
est mise en place avant le démarrage des travaux de préparation et des premiers
terrassements.
Le bénéficiaire, son assistance ou l'écologue en charge du suivi de chantier vérifient
régulièrement l'état des balisages et l'emplacement des emprises durant le chantier.
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Figure 3: Secteurs balisés - Source : Dossier technique de demande, p 116
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Mesure de réduction n°2 – Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou
limitant leur installation, installation de zones refuges
L'objectif de cette mesure est, durant les premières phases du chantier, de supprimer tout
risque de destruction de spécimens d'espèces protégées lors des opérations de
défrichement, débroussaillage, dégagement des emprises et de terrassements.
Cette opération est planifiée avant le début du chantier et ses modalités de mise en
œuvre validées par l'écologue en charge du suivi du chantier. Avant le début des travaux et
en particulier avant que les travaux préparatoires (défrichements et décapage des sols)
soient effectués, l'absence d'animaux est vérifié par l'écologue en charge du suivi du
chantier afin d'éviter que certains d'entre eux se retrouvent piégés au sein de micro-
habitats.
Tous les débris (rocheux et bois attractifs pour les reptiles, mammifères, etc.) sont
déplacés, entre septembre et octobre et avant les travaux de décapage des sols, hors de la
zone à aménager et réimplantés au niveau des lisières, aux abords des fossés et bassins de
rétention voire au sein de la zone prévue pour la compensation.
L'emplacement de ces zones refuges est préalablement défini et validé par le coordinateur
environnemental du chantier indépendant du bénéficiaire (cf. mesure d'accompagnement
n°1 du dossier de dérogation espèces protégées).
Avant la réalisation des terrassements et afin de favoriser la fuite des animaux (reptiles,
oiseaux, amphibiens, mammifères, etc.) aux abords et sur les emprises des travaux, les
travaux de décapage des sols sont débutés en septembre et octobre , en dehors de la
période sensible de reproduction des oiseaux, et de la période d'hibernation des reptiles
et des chauves-souris.
Les opérations de défrichement et de débroussaillage réalisées de façon préparatoire sont
progressives et réalisées secteur après secteur. La réalisation simultanée de ces opérations
préparatoires sur deux secteurs voisins ou contigus est interdite.
Les opérations de débroussaillage sont réalisées de l'intérieur vers l'extérieur de la zone à
traiter, de façon à éviter tout mise à mort d'un individu et à favoriser sa fuite.
Les Aristoloches éparses qui ne peuvent être évitées au sein des emprises chantier sont
détruites avant le 15 mars et seulement si aucune chenille ou ponte n'est localisée dessus.
La technique et le matériel de débroussaillage / terrassement sont adaptés (période,
vitesse réduite, rotation centrifuge…) afin d'éviter de tuer tout animal.
Un compte-rendu est rédigé localisant les interventions qui auront pu avoir lieu sur place
ainsi que celles, de plus grande ampleur, nécessitant l'intervention des agents techniques
du Conseil départementale du Vaucluse (dans le cas de défrichement par exemple).
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Mesure de réduction n°3 – Abattage d'arbres respectueux des enjeux écologiques
Afin d'éviter toute destruction d'individus potentiels (chauve-souris, oiseaux) lors de leur
abattage des arbres dotés de cavités (loges de pics, caries ou écorces décollées), ceux-ci
font l'objet d'une vérification d'absence d'oiseaux et de chauve-souris par un expert
naturaliste.
La méthodologie adaptée à la prise en compte d'arbres favorables au gîte de chauves-
souris et de l'avifaune est la suivante :
Phase de vérification : les arbres remarquables identifiés dans l'emprise du chantier sont
visuellement contrôlés par un spécialiste (chiroptérologue ou ornithologue). À l'aide d'une
nacelle de levage ou de techniques de cordes, l'écologue inspecte les cavités et tout autre
support de gîte de ces arbres à l'aide d'un fibroscope pour statuer sur l'occupation du gîte
par des chauves – souris ou l'avifaune.
En cas d'absence de chiroptères et d'oiseaux, les différentes anfractuosités et autres
cavités de l'arbre sont bouchées à l'aide de pièces de tissu afin d'éviter une occupation
ultérieure des animaux. L'arbre est abattu dès le lendemain.
En cas de présence de chiroptères, la procédure suivant est mise en place :
• la semaine précédant la phase d'abattage, mise en place d'une chaussette à l'entrée
des cavités occupées. Ce dispositif permet aux chiroptères présents de pouvoir
sortir du gîte sans possibilité d'y pénétrer à nouveau.
• le jour de l'abattage, ce dispositif est retiré et un ultime contrôle à l'aide d'un
fibroscope permet de vérifier l'absence d'individus ;
En cas de présence d'oiseaux, la procédure suivant est mise en place :
• l'abattage est réalisé en dehors de la période de reproduction d'oiseaux. Les arbres
sont abattus entre début septembre et octobre. Ils sont déposés en douceur
jusqu'au sol avec des systèmes de rétention (selon possibilités sur le terrain : effet
airbag grâce au houppier, intervention d'élagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue,
d'élingues avec cabestan, cordes…) ;
• la cavité est préservée en tronçonnant en largement en dessous et largement au-
dessus des ouvertures en un minimum de tronçons ;
• les fûts et les branches charpentières couchés sont inspectés une fois au sol et
avant dégagement ;
• si les animaux occupent toujours la cavité, les fûts sont entreposés dans un secteur
éloigné des nuisances et le laisser jusqu'à ce que les individus quittent leur site de
repos.
Les modalités d'abattage des alignements d'arbres sont décrites à l'article 11 du présent
arrêté.
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Flore protégée© Carduus acicularisCaarduus acicularis (état de conservation)# Bon- Moyen
Mesure de réduction n°4 – Sauvegarde et suivi du chardon à épingles (Carduus acicularis)
L'objectif de cette mesure est de sauvegarder les populations de chardons à épingles
présentes sur l'aire d'étude et partiellement impactées par le projet.
Étape 1 Réactualisation de la nouvelle répartition de Carduus acicularis
Afin de réévaluer la répartition de l'espèce au printemps (fin mai – début juin) de l'année
et en amont des travaux, des prospections ciblées sur les habitats connus de 2021 et sur
les habitats potentiels sont effectuées par un botaniste. Les stations et individus du
Chardon à épingle sont géolocalisés et les résultats de l'inventaire feront l'objet d'un
compte-rendu.
Étape 2 Suivi par un botaniste – Sauvegarde des fruits du Carduus acicularis en cas
d'impacts
Si des individus de Chardon à épingle sont toujours présents dans les emprises du projet,
une sauvegarde locale de la station est mis en place, incluant la récolte et le semis des
graines, et le tri des terres.
La récolte des fruits est effectuée en récupérant le capitule de façon manuelle. Ils sont
immédiatement emballés dans des sachets papier (sachet plastique interdit) mis ensuite
au frais pour leur conservation jusqu'au semis. Afin de maximiser les chances de reprise,
une gestion spécifique est effectuée sur les zones d'accueil avant le semis : le sol est
superficiellement ouvert à la pioche avec dégagement de la végétation herbacée trop
dense et retour de portions du sol à nu (le sol non creusé). Le bon développement de
l'espèce cible requiert en effet un taux de recouvrement du sol modéré.
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Figure 4: Localisation des stations - Source : Dossier technique de demande de dérogation p 121
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Le tri des terres des stations ou ont été récoltés les graines est effectué en été (mi-juillet
jusqu'à fin août) au début des travaux. Une pelle mécanique prélève les horizons
supérieurs du sol, sur les 10 premiers centimètres, de la zone de récolte des graines.
Cette terre végétale est transportée et stockée dans une zone adaptée, sans confusions
sédimentaires entre le haut et le bas des échantillons afin de garder autant que possible la
structure originelle des sols. La zone de stockage est balisée et séparée des autres
stockages de terre avec une signalétique adaptée mentionnant la nature et la spécificité
de la terre.
Cette terre est ensuite régalée au sein d'un secteur correspondant aux zones de « récolte »
non impactées par le projet, par exemple dans une zone en terre laissée à nu après les
travaux, jusqu'à fin août – ainsi que dans la zone compensatoire.
Le caractère exceptionnel de cette station de Chardon à épingles justifie le suivi sur le
moyen terme de son évolution (sur 10 ans : N+1, N+2, N+5, N+7 , N+10). Un botaniste
effectue à ces échéances des prospections ciblées sur l'espèce au sein des emprises du
projet, mais aussi à l'échelle du lieu-dit Bonpas. Le suivi permet de vérifier l'efficacité des
mesures prises dans le cadre de cette étude et de surveiller les éventuelles évolutions de
cette population.
Mesure de réduction n°5 – Adaptation des modalités d'éclairage en faveur de la trame
noire
Afin de limiter au maximum toute pollution lumineuse en phase d'exploitation, le
bénéficiaire met en place des éclairages publics lumineux sur les seules sections où ces
éclairages sont nécessaires pour la sécurité des usagers. Les éclairages respectent les
dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses et également les dispositions suivantes :
• un angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol ;
• des sources lumineuses munies de capots réflecteurs pour éviter la diffusion mais
aussi pour des raisons de confort ;
• un verre luminaire plat plutôt qu'un verre bombé ;
• une hauteur de mat minimisée en fonction de l'utilisation ;
• les minuteries, les lampes basses-pressions et les réflecteurs de lumières ;
• un éclairage de sécurité à déclencheur de mouvement.
Les éclairages mis en place durant la phase de chantier sont limités aux zones strictement
nécessaires pour des impératifs de sécurité et vérifient les mêmes dispositions.
Pendant le chantier, les travaux de nuit sont évités, exceptionnellement et dans la limite du
strict nécessaire ils pourront avoir lieu, dans l'objectif de limiter les dérangements pour la
faune nocturne et lucifuge.
Le bénéficiaire, son assistance à maîtrise d'ouvrage, ou l'écologue en charge du suivi du
chantier vérifie la compatibilité et conformité des éclairages mis en place avec l'arrêté du
27 décembre 2018 et avec les dispositions de la mesure.
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Mesure de réduction n°6 – Maintien d'une franchissabilité pour la faune terrestre à
mobilité réduite
Afin de favoriser le franchissement de l'infrastructure routière par la microfaune et
mésofaune (amphibiens, reptiles, mustélidés, rongeurs, etc.) et de renforcer les
connectivités écologiques, plusieurs aménagements sont mis en place autour de
l'infrastructure routière. Le nombre, la localisation et les modalités de mise en œuvre de
ces aménagements sont conçus et validés par l'accompagnement écologique du
bénéficiaire et ce avant le début du chantier.
Sur le secteur « Est », un passage inférieur propice à la circulation est implanté le long de
l'infrastructure routière.
Une buse hydraulique, de forme carrée avec des angles et non pas une buse ronde, est
installée pour assurer le passage de la petite faune, et en particulier pour le triton palmé,
au sud-est de l'aire d'étude. Le diamètre minimal de la buse retenue est de 600 mm afin
d'assurer une cohérence entre les besoins vis-à-vis de la faune et la nécessité de maintien
hydraulique. L'accessibilité de la buse est assurée avec des pentes douces (environ 15°).
Des passages à pied sec sont installés sur les côtés de l'ouvrage pour la faune non
aquatique.
Aussi, afin de canaliser et sécuriser le déplacement des animaux de part et d'autre de la
future infrastructure, les aménagements paysagers envisagés sur l'ensemble du tracé sont
adaptés (en collaboration avec le cabinet paysagiste) afin d'éviter la création de point
d'attractivité proche de la future chaussée et susceptibles donc de générer des zones de
collisions (augmentation des impacts).
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Figure 5: Localisation des passages à faune prévus Source : Dossier technique de demande p 125
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Un corridor écologique entre le canal et le fossé est installé pour guider la petite faune. Il
devra rester bas pour ne pas créer de point d'attraction pour la faune volante à proximité
des linéaires routiers. Une haie arbustive intégrant le Cornouiller sanguin (Cornus
sanguinea), le Prunellier (Prunus spinosa), l'Aubépine (Crataegus monogyna), l'Orme
champêtre (Ulmus minor), le Spartier (Spartium junceum), est plantée.
Un travail conjoint entre le bureau d'étude en biodiversité et le paysagiste est effectué afin
que les plantations envisagées puissent répondre à la fois aux objectifs écologiques et
paysagers de l'intégration de l'infrastructure dans son environnement. Dans tous les cas,
les linéaires arborés doivent être envisagés à plus de 10 mètres de tout tronçon routier
pour limiter les risques de collision avec la faune.
Dans le cas du Triton palmé, les aménagements réalisés au niveau du canal tout comme au
niveau du fossé doivent garantir que l'espèce puisse toujours accéder à chacun de ces
cours d'eau et retrouver des habitats aquatiques favorables, notamment :
• pour le canal dont la mise à l'eau sera détruite : recréation d'une nouvelle mise à
l'eau en pente douce (15°) en remplacement de celle qui sera détruite ;
• pour le fossé dont une portion deviendra souterraine : mise en eau assurée pendant
la période de reproduction et la phase larvaire de l'espèce (soit de février à
septembre) et portions régulières de pentes douces (15°) ;
• pour favoriser la reproduction de l'espèce en créant de nouvelles zones plus
lentiques et bien végétalisées par les hydrophytes et les hélophytes au sein des
canaux. Les zones d'accès aux pentes douces pourront être privilégiées.
Le suivi est mis en place au printemps à l'aide de pièges photographiques adaptés à la
mésofaune terrestre sur l'entrée de buse.
Des prospections à vue et l'utilisation de 2 capsules ADNe multispécifique aux amphibiens
comprenant 1 capsule lotique pour le canal principal et 1 capsule lentique pour le petit
canal nord sont utilisées de façon annuelle afin de vérifier le maintien du triton palmé.
Mesure de réduction n°7 – Gestion écologique pour l'entretien des bords de route et des
parcelles isolées
L'objectif de cette mesure est de définir un plan d'entretien différencié des accotements
routiers afin de minimiser les impacts sur la faune et la flore en phase d'exploitation de
l'infrastructure.
Les entretiens des accotements sont réalisés en dehors de la période allant du 1 er avril au
15 juillet, qui est une période globale et sensible du cycle de vie de la majorité des espèces.
Ce calendrier peut être adapté à la marge en fonction de la réalité du terrain (zones
favorables ou non pour l'avifaune) et de facteurs autres comme le développement de la
végétation au cours de la saison.
Le talus en remblai de la nouvelle voirie fait l'objet en phase d'exploitation et dans son
intégralité d'une fauche tardive (avec pour hauteur de coupe minimale 15 cm).
L'emploi de pesticides pour l'entretien de l'infrastructure est interdit.
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Année des travauxMise en place des zones de défens / installationTravaux préparatoires (élagage, abattaged'arbres Après application de la mesure R2.1ifavorables aux chiro ... ,) défrichement etterrassement*Construction des voiries
En ce contexte de bord de Durance, pour le cas de la friche au sud-ouest de l'aire d'étude,
l'idéal est de favoriser la reprise des essences de ripisylve sur la bordure sud. Le reste de la
friche pourra être fauché seulement une fois par an. Le développement spontané des
arbustes et îlots arborés reste favorable à l'herpétofaune et l'avifaune (Rollier d'Europe,
Tourterelle des bois, Pie-grièche écorcheur…) fréquentant cet espace
Ces modalités d'entretien sont inscrites par l'exploitant de l'infrastructure dans ses cahiers
des charges ou de réalisation des entretiens et réalisées durant la totalité de la période
d'exploitation de l'ouvrage.
Mesure de réduction n°8 – Définition d'un phasage des travaux en fonction du calendrier
biologique des espèces
Le bénéficiaire définit un calendrier de préparation et de réalisation des travaux qui tient
compte des périodes de sensibilité du cycle de vie de l'ensemble des espèces à enjeux
présentes dans et aux abords immédiats de la zone d'emprise.
Au stade de définition du projet, une première proposition de planning travaux est
proposée.
Celle-ci est ajustée en phase pré-opérationnelle mais respecte toujours les grandes plages
calendaires suivantes précisés sur la figure 6 ci-après :
Les travaux sont impérativement réalisés, en continu, sans interruption afin d'éviter tout
risque de colonisation du chantier par des spécimens d'animaux protégée ou à enjeu.
Les travaux au niveau du canal et du fossé évitent la période de reproduction et de
développement larvaire (soit de février à septembre) du Triton palmé.
Mesure de réduction n°9 – Prévention du risque d'incendie
Le bénéficiaire et les entreprises œuvrant sur le chantier veilleront à détecter et éteindre
tout départ de feu durant la période de travaux.
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Figure 6: Période de réalisation de la mise en place du chantier et des travaux préparatoires -
Source : Dossier technique de demande
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17 .3 Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires sont réalisées avant le lancement des travaux, afin de
constituer une zone refuge favorable pour l'ensemble des espèces concernées par la
demande de dérogation.
L'exploitant compense sur une période de 30 ans sur deux secteurs Est et Ouest d'une
superficie totale de 12,81 hectares (secteur Est : 1 ,93 hectares, secteur Ouest : 10,88
hectares) par la préservation et la gestion en faveur de la faune et de la flore protégée
impactée (chardon à épingles, reptiles, oiseaux migrateurs et hivernants, passereaux,
rapaces, oiseaux anthropophiles, oiseaux des milieux ouverts et semi-ouverts, chiroptères,
reptiles et amphibiens) faisant l'objet de la demande de dérogation.
Les objectifs généraux de la mesure sur ce secteur sont :
 maintenir les milieux ouverts (friches post-culturales à Brachypode de Phénicie) en
stoppant la dynamique de fermeture par apport d'une gestion différenciée ;
 en particulier, adapter la gestion actuelle pour un meilleur état de conservation du
chardon à épingles (Carduus acicularis) ;
 favoriser les dynamiques d'ourlification et de fermeture des milieux dans les
secteurs déjà concernés par cette série de végétation, que ce soient des milieux
semi-ouverts (i.e. fourrés médio-européens à Cornus sanguinea , Crataegus
monogyna, Ulmus minor) ou fermés (ripisylve – forêt alluviale du Populion albae) afin
de favoriser une mosaïque d'habitats diversifiée et représentative de la région
(plaine alluviale de la Durance) ;
 stopper les interventions humaines néfastes à l'état de conservation des habitats
concernés par la gestion compensatoire (déchets, accès des véhicules) ;
 favoriser la naturalité du site en participant à la conservation de plusieurs parcelles
au sein du lieu-dit de Bonpas marqué par un haut taux d'anthropisation ;
 sanctuariser des secteurs naturels et s'assurer qu'ils n'accueilleront pas/plus des
projets ou pratiques contraignantes vis-à-vis des enjeux en présence (projets
photovoltaïques, stockage de boues de curage du canal EDF à l'Est du projet).
Mesure de compensation n°1 – Préservation et gestion des terrains en faveur de la faune
protégée sur le secteur Est (1,93 hectares)
Les actions suivantes de restauration sont réalisées.
Restauration d'un sol post-travaux
À l'issue des travaux, le bénéficiaire et/ou ses prestataires restaure sur une surface d'un
hectare les sols sur l'ancien emplacement de la base-vie travaux, dans l'objectif d'obtenir
une friche annuelle à vivace puis un peuplement de Dactyle aggloméré et à Brachypode de
Phénicie. Cet espace devra constituer un espace d'accueil pour le chardon à épingles
(Carduus acicularis ), dans la continuité de la population existante au Nord. La surface
concernée est de 0,78 hectare.
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Q Ate d'éture principale Projet [ 7] Emerise peojet [} ére b forctioonetie Proiet ] tratatition ch f TS
En amont des travaux (fin d'été en N-1 : septembre/octobre) le bénéficiaire et/ou ses
prestataires effectue les opérations suivantes :
• récupération du top-sol (5 cm de profondeur de toutes les surfaces concernées par
la zone de stockage ;
• stockage en tas dans un endroit dédié à proximité immédiate du site de
prélèvement ;
Pendant les travaux, le bénéficiaire et/ou ses prestataires respecte la séquence d'évitement
et de réduction.
Après les travaux, le bénéficiaire et/ou ses prestataires effectuent les opérations suivantes :
• enlèvement des déchets et autres résidus des travaux ;
• décompactage du sol par griffage (tracteur et herse) ;
• régalage du top-sol stocké (fin d'été année des travaux) ;
• gestion différenciée de la parcelle intégrée.
Gestion et débroussaillage alvéolaire
L'objectif de la mise en place d'une gestion alvéolaire sur certaines parties du secteur Est
est de proposer des habitats en mosaïques de manière à ce que l'herpétofaune, les petits
mammifères et la biodiversité au sein large trouve dans ces milieux entretenus une
diversité d'habitat important. Cette surface correspond à 0,15 hectare.
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Figure 7: Secteur à restaurer en post travaux
Source : Dossier technique de demande, p 173
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Ce débroussaillage est respectueux de la biodiversité et suit les préconisations suivantes :
• débroussaillage entre fin août et mi-octobre avant l'hivernation des reptiles et des
micro-mammifères pour leur permettre de fuir et éviter qu'ils n'hivernent sur les
zones concernées par le débroussaillage alvéolaire ;
• débroussaillage mécanique et vitesse de déplacement de 5 km/h au maximum avec
une hauteur minimale de coupe de 20 à 30 cm ;
• évitement des rotations centripètes qui piégeraient les individus.
Gestion du chardon à épingles (Carduus acicularis) et de ses habitats d'espèces
Afin de compenser la perte d'habitat du chardon à épingles, le bénéficiaire effectue une
gestion conservatoire spécifique mais aussi favorable à la faune, sur le secteur Est, sous
maîtrise foncière du Département de Vaucluse :
• 0,8 hectare de friches post-culturales et de fourrés compris dans l'aire d'étude et
accueillant d'ores et déjà l'espèce cible (majeure partie des effectifs locaux) ;
• 0,78 hectare d'espace (friche et zone de stockage) restauré à l'issue des travaux,
dans la continuité directe des effectifs existants et accueillant en marge quelques
individus de Chardon à épingles (Carduus acicularis).
Le bénéficiaire et/ou ses prestataires respecte strictement l'itinéraire technique de gestion
précisé dans le dossier technique de demande de dérogation.
Développement spontané d'un fourré et d'une haie
À l'issue des travaux, le bénéficiaire laisse se développer la végétation de manière à
enfricher et densifier les végétations présentes afin de reconstituer les fourrés et les haies
sur les secteurs localisés sur la figure ci-après. Cette mesure concerne 0,2 hectare.
Une cartographie permettant de localiser l'ensemble des mesures compensatoires du
secteur Est est présente en Annexe C.
Mesure de compensation n°2 – Préservation et gestion des terrains en faveur de la faune
protégée sur le secteur Ouest (10,88 hectares)
Collecte et traitement des déchets
Avant le début des travaux, le bénéficiaire et/ou ses prestataires collecte et traite des
déchets organiques, plastiques et des pneus sur une superficie de 0,127 hectare. Le
nettoyage des zones concernées par cette mesure est réalisé à la suite de l'installation des
clôtures dans ce secteur Est afin d'éviter tout nouveau dépôt.
Désartificialisation
Le bénéficiaire réalise la désartificialisation des sols par la suppression des surfaces
bitumées, sur 0,59 hectare, au niveau du vieux bâti, avec une gestion en faveur d'un
enfrichement spontané, et sur 0,4 hectare au niveau de la route en limite Ouest du secteur
compensatoire – emprises conservées comme piste d'accès par la suite.
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La réhabilitation suit l'itinéraire technique suivant :
• débroussaillage à la marge ;
• dé-bétonnage et enlèvement du béton ;
• enlèvement éventuel des couches de surface et autres couches d'assise ;
• griffage du sol ;
• régalage du top-sol provenant des surfaces artificialisées par le projet ;
• gestion des espèces végétales exotiques et envahissantes (EVEE) ;
• développement spontané de la végétation et plantation d'une haie dans la moitié
Sud de l'ancienne route.
Le bénéficiaire installe des gîtes en faveur de la petite faune et notamment des couleuvres
selon les dispositions techniques précisés en annexe n°1 du mémoire en réponse à la
demande de dérogation espèces protégées.
Amélioration des connectivités écologiques
L'objectif de cette mesure est d'améliorer les connectivités et les continuités écologiques
pour la faune localement présente. Le bénéficiaire et/ou ses prestataires effectuent les
actions suivantes dans un délai maximal de 3 mois à l'issue des travaux :
• la densification et la plantation de haies avec une largeur minimale visée de 4
mètres.
• l'arrachage des jeunes cyprès ;
• la création et la gestion limitée des pieds de haies.
Pour cela, des piquets en bois de 80 cm au moins (40 cm minimum en dehors du
sol) sont installés de manière à matérialiser ces pieds de haies dans le but de limiter
la gestion sur ces zones. L'entretien de ces pieds de haies devra être mené une
année sur deux avec un simple débroussaillage manuel à une hauteur minimale de
30 cm du sol de manière à ce que ces zones ne se ferment pas.
• l'installation de gîtes à reptiles et micro-mammifères.
Au total 1100 mètres linéaires de haies sont plantées.
Le bénéficiaire associe une alternance d'espèces à essences à fruits ou à baies et graines à
planter : Sambucus nigra, le Prunus spinosa, Crataegus, Cornus sanguinea.
Les travaux d'élagage sont proscrits entre le 16 mars et le 31 août afin de ne pas
compromettre ou mettre en danger les nichées. Les travaux de taille s'effectuent en hiver
avant la montée de la sève idéalement en novembre ou décembre à l'aide d'outils propres
pour éviter le développement des maladies cryptogamiques.
Gestion et débroussaillage alvéolaire
L'objectif de la mise en place d'une gestion alvéolaire sur certaines parties du secteur
Ouest et de proposer à l'issue des travaux et en phase d'exploitation de l'infrastructure
routière, des habitats en mosaïques de manière à ce que l'herpétofaune, les petits
mammifères et la biodiversité au sein large trouve dans ces milieux entretenus une
diversité d'habitat important.
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Ce débroussaillage est respectueux de la biodiversité et suit les préconisations suivantes :
• débroussaillage entre fin août et mi-octobre avant l'hivernation des reptiles et des
micromammifères pour leur permettre de fuir et éviter qu'ils n'hivernent sur les
zones concernées par le débroussaillage alvéolaire ;
• débroussaillage mécanique et vitesse de déplacement de 5 km/h au maximum avec
une hauteur minimale de coupe de 20 à 30 cm ;
• évitement des rotations centripètes qui piégeraient les individus.
Cette mesure concerne une surface de 2,2 hectares.
Gestion du chardon à épingles (Carduus acicularis) et de ses habitats d'espèces
Afin de compenser la perte d'habitat du chardon à épingles, le bénéficiaire effectue et
met en place immédiatement après les travaux une gestion conservatoire spécifique mais
aussi favorable à la faune, sur le secteur Ouest, sous maîtrise foncière du Département de
Vaucluse, environ 3,5 hectares de friches en continuité pédologique, géologique et
d'usages des sols.
Le bénéficiaire et/ou ses prestataires respecte strictement l'itinéraire technique de gestion
précisé dans le dossier technique de demande de dérogation.
Recru forestier
À l'issue des travaux, dans le contexte quasi-alluvial de cette étude, le bénéficiaire favorise
et pérennise, sur une surface de 2,97 hectares sur le secteur Ouest et Sud-Ouest le
développement de boisements alluviaux sur certaines parcelles, afin d'étayer l'actuelle
ripisylve à Peupliers de la rive droite de la Durance, dans l'objectif de reconstituer d'une
mosaïque plus équilibrée.
Développement spontané d'un fourré et d'une haie
À l'issue des travaux, le bénéficiaire laisse se développer la végétation de manière à
enfricher et densifier les végétations présentes afin de reconstituer les fourrés et les haies
sur les secteurs identifiés dans le dossier de demande. Cette mesure représente une
surface de 1,09 hectare.
Une cartographie permettant de localiser l'ensemble des mesures compensatoires du
secteur Ouest et Sud-Ouest est présente en Annexe D.
17 .4 Mesures de suivi
Les résultats des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues à l'article
17 du présent arrêté font l'objet de mesures de suivi pour s'assurer de l'efficacité de ces
actions pour la conservation et le développement des populations des espèces faisant
l'objet de la demande de dérogation.
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Mesure de suivi n°1 – Suivi des mesures d'évitement et de réduction
L'écologue indépendant en charge de la coordination environnementale de chantier (cf.
article 10) assiste à la mise en œuvre du chantier et constate le respect de la totalité des
mesures d'évitement et de réduction fixées aux paragraphes 17 .1 et 17 .2.
Cet accompagnement est notamment composé de trois audits (avant travaux, pendant
travaux et après travaux).
Ce travail d'accompagnement fait l'objet d'un bilan annuel abordant l'ensemble des
phases et des audits, et est remis aux services de l'État dans un délai de 2 mois à compter
de la date de fin de travaux.
Le rapport de suivi est conclusif sur l'effectivité des mesures et proposer des mesures
actualisées, alternatives ou complémentaires en cas d'échec ou d'inadéquation de celles
qui auront été mises en œuvre.
Le coordinateur environnemental peut arrêter le chantier si un enjeu de conservation ou
réglementaire est mis à jour et que les travaux risquent de lui porter atteinte.
Un bilan annuel sur la mise en œuvre de ces mesures est réalisé et systématiquement
transmis à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) avant le 30 mars de l'année
suivante. Ce bilan annuel s'attache à démontrer l'additionnalité de la mise en œuvre des
mesures. Il est conclusif sur l'effectivité des mesures mises en œuvre et propose, le cas
échéant, une mesure actualisée, alternative ou complémentaire en cas d'échec ou
d'inadéquation de la mesure initialement mise en œuvre.
Mesure de suivi n°2 – Suivi des mesures de compensation
Le suivi est effectué sur l'ensemble des parcelles concernées par les mesures de
compensation, ainsi que sur une ou plusieurs parcelles témoins associées à ces mesures.
En phase travaux et post travaux, le suivi comprend a minima 4 passages de terrain
spécifiques par an, sur la totalité de la durée de mise en œuvre des mesures (30 ans) :
• un passage en période d'hivernage ;
• un passage au printemps ;
• un passage à l'été ;
• un passage en fin de saison végétative.
Le suivi est assuré pour les années N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et
N+30, où N représente l'année de mise en œuvre des mesures correspondantes.
Le bilan de suivi s'attache à démontrer l'additionnalité de la mise en œuvre des mesures. Il
est conclusif sur l'effectivité des mesures mises en œuvre et propose, le cas échéant, une
mesure actualisée, alternative ou complémentaire en cas d'échec ou d'inadéquation de la
mesure initialement mise en œuvre.
Un bilan annuel sur la mise en œuvre de ces mesures est réalisé pour chaque année de
suivi mentionné ci-dessus et systématiquement transmis à la DREAL PACA avant le 30 mars
de l'année suivante. C e bilan annuel s'attache à démontrer l'additionnalité de la mise en
œuvre des mesures. Il est conclusif sur l'effectivité des mesures mises en œuvre et
propose, le cas échéant, une mesure actualisée, alternative ou complémentaire en cas
d'échec ou d'inadéquation de la mesure initialement mise en œuvre.
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ARTICLE 18 : Transmission des données
18.1 Localisation des mesures environnementales
L'exploitant de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la police
de l'eau et de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect des
dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement.
Il adresse pour chaque mesure compensatoire prescrite le fichier au format .zip de la
mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu
du fichier gabarit Qgis auprès du service instructeur de la DREAL PACA.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie
par l'exploitant selon les modalités ci-dessous, soit au moins une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par
l'exploitant et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent
arrêté.
18.2 Transmission des données brutes de biodiversité
L'exploitant de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel.
Les résultats des suivis biologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de
l'article L.411-1-A du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du
17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et
protocoles d'acquisition des données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles
alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de
données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année
suivant l'obtention des données. l'exploitant fournit le certificat de conformité de dépôt
légal aux services de l'État en charge de la police de l'eau et de la protection des espèces.
18.3 Données générales
L'exploitant informe les services de l'État (DREAL PACA et DDT de Vaucluse) du début et
de la fin des travaux.
L'exploitant et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et à la DDT
de Vaucluse les non-conformités, accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
L'exploitant rend compte à la DREAL PACA et à la DDT de Vaucluse, sous la forme d'un
rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés
pour information) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à
l'article 17 , en janvier des années mentionnées à l'article 17 jusqu'à leur mise en œuvre
complète.
Il adresse une copie des conventions de gestion passées avec ses partenaires techniques
ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 17 et des bilans
produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
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TITRE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 : Conformité au dossier de demande d'autorisation – Modifications –
Réception des travaux
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu
du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur.
Toute modification envisagée par le bénéficiaire de la présente autorisation est portée,
avant réalisation et avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du service de
police de l'eau de la Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT84).
La demande de modification comporte a minima :
 une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences
comparées aux incidences initiales ;
 une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
 une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points
concernés par les modifications.
Le gestionnaire réceptionne les travaux dans un délai de 6 mois après l'achèvement des
travaux. Il vérifie leur conformité au projet d'exécution et en atteste auprès du préfet ainsi
qu'auprès du service de police de l'eau de la DDT 84.
Si des modifications sont constatées par rapport au dossier présenté et aux prescriptions
du présent arrêté, le gestionnaire s'assure que celles-ci n'ont pas d'influence sur les
caractéristiques de l'aménagement. Si les caractéristiques de l'aménagement sont
impactées, le gestionnaire transmet au préfet une note telle que décrite ci-dessus relative
aux travaux effectivement réalisés, au plus tard 6 mois après la réception des travaux.
ARTICLE 20 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en
service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité
n'a pas été exercée dans un délai de 6 ans à compter de la signature du présent arrêté.
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État dans les
cas mentionnés aux articles L.214-4 ou L.181-22 du Code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au
préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme
aux dispositions des articles R.181-47 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 22 : Accident – Incident
En application des dispositions des articles R.214-46 et L.211-5 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et
au maire de la commune concernée, tout incident ou accident présentant un danger pour
la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est
responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice
de l'activité.
ARTICLE 23 : Accès aux installations pour l'exercice des missions de contrôle
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.171-1 du Code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 24 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou
de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 27 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie d'Avignon pour y être consultée. Un
extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée d'un mois minimum.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une
durée minimale de quatre mois.
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ARTICLE 28 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16,
avenue Feuchères – 30 000 NÎMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement :
- 1°) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé recours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
ARTICLE 29 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental des territoires
de Vaucluse, la mairie d'Avignon et toutes autorités de Police et de Gendarmerie ainsi que
les agents visés par les articles L.216-3 et L.218-53 du Code de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
présidente du Conseil Départemental de Vaucluse.
Avignon, le 19 décembre 2024
Le Préfet de Vaucluse,
SIGNE
Thierry SUQUET
PJ : annexes numérotées A, B, C, D
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Annexes à l'arrêté portant autorisation au titre du Code de l'environnement des travaux
relatifs à l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur la commune d'Avignon
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de DuranceY '
Améliorationdu systèmed'échangesde- Plan général des travaux
ANNEXE A : Plan général des travaux
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Figure 8: plan général du projet d'amélioration du système d'échange de Bonpas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-19-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au titre du Code de l'environnement
des travaux relatifs à l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur la commune d'Avignon 95
we« |Ecran 4 - h=2m |=8Sm| Q,[Ecran 6 - h=2m |=173m | S| Ecran 1 - h=3,5m l=179m| = °*
Ecran 3 - h=5m 1=270m®. puis h= 5 -> 3m l=45m
4 4!0
GBA - h=0.8m |=87m |Ecran $ - h=3m 1=238m m ... J ;Absorbant 1 face .
ANNEXE B : Localisation des mesures de protection acoustique
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Figure 9: Localisation des protections acoustiques (Entourés en rouge, les logements avec complément en isolation de façade)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-19-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au titre du Code de l'environnement
des travaux relatifs à l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur la commune d'Avignon 96
Légende :Mesures de réduction en lien avec les| mesures compensatoiresMR9 : Maintien d'une franchissabilité pour la fauneterrestre a mobilité réduite<+—» Passage à fauneMesures compensatoires secteur Est[] Limite des parcelles compensatoiresn MC1 : Suppression des surfaces bitumées etenfrichement spontané (surfacique)MC2 : Nettoyage des déchetsMC4 : Restauration d'un sol post-travaux(ancienne zone de stockage chantier)MC5 : Amélioration des connectivités écologiques(en lien avec la mesure MR9)[ MC6 : Débroussaillage alvéolaire! les gy [ ] MC7 : Gestion de Carduus acicularisserisiblesiet#surface sans» /mesure \ Z MCS : Développement spontané d'un fourré/d'une haie'''*#.'—.'
d —— Projet
% NATURALIAingénierie en écologie2024 / Cartographe : JR
Annexe C : Cartographie de synthèse des mesures compensatoires du secteur Est
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Figure 10: Localisation des mesures compensatoires sur le secteur Est
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-19-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au titre du Code de l'environnement
des travaux relatifs à l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur la commune d'Avignon 97
Légende :Mesures compensatoires secteur Ouest(] Limite des parcelles compensatoires==== MC1 : Suppression des surfaces bitumées etenfrichement spontané (linéaire)[P MCI : Suppression des surfaces bitumées etenfrichement spontané (surfacique)À MC2 : Nettoyage des déchets/ MC4 : Restauration d'un sol post-travaux(ancienne zone de stockage chantier)£F MC5 : Amélioration des connectivités écologiques(en lien avec la mesure MR9)/| LZ MC6 : Débroussaillage alvéolaire[ MC7 : Gestion de Carduus aciculariss| — MC8 : Recru forestier[ MC9 : Développement spontanée d'un fourrée/d'une haie
=— = Linéaire d'arbres à planter (compensation"destruction d'alignement d'arbres")
N4 NATURALIAingénierie en écologieDécembre 2024 / Cartographe : JR
Annexe D : Cartographie de synthèse des mesures compensatoires du secteur Ouest
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Figure 11: Localisation des mesures compensatoires sur le secteur Ouest
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des travaux relatifs à l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur la commune d'Avignon 98
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2025-03-04-00002
ARRÊTÉ DU 4 MARS 2025 portant prolongation
de la durée homologation du circuit de stock
cars-bangers du Grand Geas situé à Cabrières
d'Avignon
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ DU 4 MARS 2025 portant prolongation de la durée
homologation du circuit de stock cars-bangers du Grand Geas situé à Cabrières d'Avignon 99
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 4 MARS 2025
portant prolongation de la durée homologation du circuit de stock cars-bangers du Grand
Geas situé à Cabrières d'Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M.Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard
ROUDIL, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant homologation du circuit de stock cars et
de bangers à Cabrières d'Avignon ;
Vu la demande formulée le 11 juillet 2021 par le Monsieur Jérome BARBUI, Président de
l'association « Stok Cars Club des 7 Rivières», en vue du renouvellement de l'homologation de
la piste de stock cars et de bangers « circuit du Grand Géas » située à Cabrières d'Avignon ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ DU 4 MARS 2025 portant prolongation de la durée
homologation du circuit de stock cars-bangers du Grand Geas situé à Cabrières d'Avignon 100
Vu le courrier de Madame le maire de Cabrières d'Avignon du 19 septembre 2024 ;
Considérant que conformément à l'article R 331-35 du Code du sport, les homologations
de circuits sont accordées pour quatre ans ;
Considérant que Madame le maire de Cabrières d'Avignon est favorable à reconduction
d'une durée d'un an de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 limitant l'homologation à
une durée de trois ans ;
Considérant que dans ces conditions, l'homologation de la piste de stock cars et bangers
du Grand Geas peut être poursuivie jusqu'au terme réglementaire fixée par le Code du
sport ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 : Reconduction de la durée de l'homologation de la piste
L'homologation de la piste de stock cars et bangers du Grand Geas située à Cabrières
d'Avignon, fixée à une durée de trois ans par arrêté du 14 octobre 2021 , est reconduite
jusqu'au 13 octobre 2025.
Article 2 : Respect de l'arrêté du 14 octobre 2021
L'arrêté du 14 octobre 2021, portant homologation du circuit de stock cars-bangers du
Grand Geas situé à Cabrières d'Avignon, reste en vigueur jusqu'au terme de la durée de
l'homologation fixée par le présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le Sous-Préfet de Carpentras, le maire de Cabrières d'Avignon, le directeur départemental
des Territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours (APT), le
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Vaucluse, la Présidente du
PNR Lubéron et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au président de l'association « Stock Cars Club des 7 rivières».
Fait à Carpentras, le 4 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Carpentras,
Signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ DU 4 MARS 2025 portant prolongation de la durée
homologation du circuit de stock cars-bangers du Grand Geas situé à Cabrières d'Avignon 101
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ DU 4 MARS 2025 portant prolongation de la durée
homologation du circuit de stock cars-bangers du Grand Geas situé à Cabrières d'Avignon 102
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2025-03-06-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 MARS 2025 portant
autorisation des matchs de moto-ball organisés
sur le stade René Pons à Carpentras-Serres, par le
Moto-Club de Carpentras, pour la saison 2025.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 MARS 2025 portant autorisation des matchs
de moto-ball organisés sur le stade René Pons à Carpentras-Serres, par le Moto-Club de Carpentras, pour la saison 2025. 103
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administratives
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL
DU 6 MARS 2025
portant autorisation des matchs de moto-ball
organisés sur le stade René Pons à Carpentras-Serres,
par le Moto-Club de Carpentras, pour la saison 2025
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L 2215-1 ;
VU le code du sport et notamment son chapitre 1er Organisation des manifestations sportives,
du titre III du livre III ;
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre IV Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage, du titre 1er du livre IV ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1 ;
VU l e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des
incidences NATURA 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans
le département de Vaucluse ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 MARS 2025 portant autorisation des matchs
de moto-ball organisés sur le stade René Pons à Carpentras-Serres, par le Moto-Club de Carpentras, pour la saison 2025. 104
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Carpentras ;
VU la demande formulée le 29 décembre 2024 par le Président du Moto-Club de
Carpentras en vue d'être autorisé à organiser des matchs de moto-ball sur le stade René
Pons situé à Carpentras-Serres, durant la saison 2025 ;
VU l'agrément du 14 janvier 2025 de la Ligue Motocycliste Régionale de Provence ;
VU l'avis favorable du Maire de Carpentras,
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité
routière le 5 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous Préfet de Carpentras ;
A R R E T E
Article 1 er : Objet de l'autorisation
Le Président du moto-club de Carpentras, Monsieur Christophe BARTOLO, est autorisé,
sous sa seule et entière responsabilité, à organiser des matchs de moto-ball sur le Stade
René Pons à Carpentras-Serres, suivant le calendrier fédéral 2025.
Le nombre de motos accepté sera de 8 par équipe sur le terrain pendant les matches et
jusqu'à un maximum de 16 en comptant le parc des joueurs remplaçants.
Le nombre de spectateurs est évalué à 150 personnes environ par rencontre.
Les entraînements sont prévus tous les mardis, mercredis, jeudis ou samedis selon l'équipe
de 18 h 00 à 21 h 00.
Article 2 :
L'organisateur doit respecter les règles techniques de sécurité de la Fédération Française
de Motocyclisme.
Article 3 : Obligation d'assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R 331-30 du code du sport, l'organisateur souscrit
les garanties d'assurance qui couvrent la responsabilité civile de l'organisateur et des
participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec
l'accord de l'organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
2
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 MARS 2025 portant autorisation des matchs
de moto-ball organisés sur le stade René Pons à Carpentras-Serres, par le Moto-Club de Carpentras, pour la saison 2025. 105
Article 4 : Dispositif prévisionnel de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de secours suivant :
– un brancard,
– un extincteur,
– une lance à incendie.
Les organisateurs devront compléter leur dispositif de sécurité par la mise en place à leurs
frais des moyens de secours suivants :
• Mettre en place un dispositif de sécurité spécifique pour les participants et les
organisateurs conforme aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération
délégataire, compte tenu qu'ils sont exposés à un risque différent du public.
• Délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques
et de sécurité.
• Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 mx 5,5m, tous les 300
m ou largeur minimale de 5 m/hauteur minimale de 3,5m) et l'approche aux points
d'eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le
positionnement des infrastructures mobiles,...
La sécurité des usagers et des participants devra être parfaitement assurée durant et aux
abords de cette manifestation par les organisateurs.
Une ou plusieurs zones de stationnement devront être prévues pour le remisage de la
totalité des véhicules des spectateurs attendus.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et
de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit conformément au plan
détaillé annexé au présent arrêté.
Article 5 : Dispositions environnementales
Les organisateurs devront respecter les obligations suivantes :
– L'organisateur prendra toutes mesures destinées à limiter les nuisances sonores et
garantir la pérennité des lieux par la récupération des déchets générés par les
participants de cette manifestation ;
– Conformément à la Section 3 Article 90 du règlement sanitaire départemental du
Vaucluse, tout sera mis en œuvre pour éviter l'écoulement de fluides mécaniques
lors des opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la
pose d'un tapis imperméable permettant la rétention des hydrocarbures et le
lavage des motos sera prohibé si aucune station de lavage construite aux normes
n'a été autorisée ;
3
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 MARS 2025 portant autorisation des matchs
de moto-ball organisés sur le stade René Pons à Carpentras-Serres, par le Moto-Club de Carpentras, pour la saison 2025. 106
– Le système d'assainissement des eaux usées doit être opérationnel et suffisamment
dimensionné ;
– Le lavage des véhicules admis sur un circuit sera prohibé si aucune station de lavage
construite aux normes n'a été autorisée (Règlement Sanitaire Départemental de
Vaucluse Section 3 article 90) ;
– Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles),
aucune peinture sur arbres, rochers, sol etc … ne sera toléré, pas de fixation par
clous sur les arbres ou panneaux de signalisation ;
– Tout marquage au sol, quel que soit le produit utilisé, est à prohiber ;
– Les véhicules de l'ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs)
stationneront en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique ;
– Respect strict par les participants, spectateurs et accompagnateurs de l'Arrêté
Préfectoral n°2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200m d'un massif boisé, il est interdit
de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
– L'organisateur devra mettre en place l'affichage d'information et de poubelles pour
les déchets ;
– L'organisateur devra assurer le ramassage des déchets ;
– Un contrôle technique des motos devra être réalisé par la FFM ;
Il est formellement interdit :
– de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers, lancés soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents
prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus
fréquemment par les occupants des voitures de publicité suivant cette épreuve,
– de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts,
– de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 6 : Autres règles
Le présent arrêté n'exonère pas l'organisateur des autres réglementations qui lui seraient
applicables et notamment au titre des codes de l'urbanisme, de l'habitat et de la
construction et de la santé publique.
Article 7 : Prévention des attentats et mesures Vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif,
à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes
Vigipirate en tout point du site.
4
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 MARS 2025 portant autorisation des matchs
de moto-ball organisés sur le stade René Pons à Carpentras-Serres, par le Moto-Club de Carpentras, pour la saison 2025. 107
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes)
doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler
efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles,
des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l'aide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis
et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l'article L 611-1 du code de la
sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit être
maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à
fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui
pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules
suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un
comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée,
au départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de
terrorisme.
Les dispositions du plan vigipirate en vigueur devront être mises en œuvre.
Article 8 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du Code du Sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 9 : Sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l'article R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s'il y a lieu des pénalités
plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
5
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 MARS 2025 portant autorisation des matchs
de moto-ball organisés sur le stade René Pons à Carpentras-Serres, par le Moto-Club de Carpentras, pour la saison 2025. 108
Article 11: Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 12: Délais et voie de recours
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire de Carpentras, le Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale de Vaucluse, le Directeur Départemental des Territoires,
le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et le Directeur
Départemental de Sécurité Publique de Vaucluse (Carpentras/Monteux) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carpentras, le 6 Mars 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpentras,
Signé : Bernard ROUDIL
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 MARS 2025 portant autorisation des matchs
de moto-ball organisés sur le stade René Pons à Carpentras-Serres, par le Moto-Club de Carpentras, pour la saison 2025. 109
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 MARS 2025 portant autorisation des matchs
de moto-ball organisés sur le stade René Pons à Carpentras-Serres, par le Moto-Club de Carpentras, pour la saison 2025. 110