PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-253
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE
ENERGIE
91-2024-10-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF-2024-0821
portant approbation au bénéfice de RTE du plan de contrôle et de
surveillance ( PCS ) des ondes électromagnétiques de la liaison
électrique souterraine à 63 000 volts entre Châteaufort (78) et
Villiers-le-Bâcle (91), construite dans le cadre de la mise en souterrain total
de la ligne électrique entre les postes de Mérantais et de Saint Aubin. (2
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-10-25-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF-2024-0821
portant approbation au bénéfice de RTE du plan
de contrôle et de surveillance ( PCS ) des ondes
électromagnétiques de la liaison électrique
souterraine à 63 000 volts entre Châteaufort (78)
et Villiers-le-Bâcle (91), construite dans le cadre
de la mise en souterrain total de la ligne
électrique entre les postes de Mérantais et de
Saint Aubin.
PREFET Direction PREFET régionale et interdépartementale
DES YVELINES , DE L'ESSONNE 1 a,Liberté © inert l'environnement, de l'aménagement
£étdes transports 4%. d'Île-de-France
Cité administrative d'Evry - Boulevard de France
91010 Evry-Courcouronnes
Téléphone : 01 60 76 34 11
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT -IDF-2024 -0821
portant approbation au bénéfice de RTE d u plan de contrôle et de surveillance ( PCS ) des ondes
électromagnétiques de la liaison électrique sout erraine à 63 000 volts entre Châ teaufort (78) et Villiers -le-
Bâcle (91), construite dans le cadre de la mise en soute rrain total de la ligne électrique entre les postes
de Mérantais et de Saint Aubin.

LES PRÉFET S DES YVELINES ET DE L'ESSONNE
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323 -13 et R.323 -43 et suivants ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005 -1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à RTE du
réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquel les doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011 -1697 du 1er décembre 2011 relatif
aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'élec tricité et au dispositif de
surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté du Préfet des Yvelines n° 78-2024 -04-03-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île -de-France ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Essonne n° 91-2024 -03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île -de-France ;
Vu la décision de subdélégation de signature par arrêté de la DRIEAT n°2024 -0626 du 2 septembre 2024 de la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -
de-France ;
Vu la demande d'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes de la liaison électrique souterraine
à 63 000 volts entre Ch âteaufort (78) et Villiers -le-Bâcle (91), construite dans le cadre de la mise en
souterrain total de la ligne électrique entre les postes de Mérantais et de Saint Aubin , présentée le 20
octobre 2023 par le Centre Développement et Ingénierie Paris de RTE;
Vu la consultation par la DRIEAT des maire s des commune s concernée s de Châteaufort et Villiers -le-Bâcle et de s
Agence s Régionale s de Santé (AR S) délégation départementale des Yve lines et de de l'Essonne par
courriers datés du 9 septembre 2024 ;
Vu les réponse s de la mairie de Villier s-le-Bâcle le 20 septembre 2024, de l'antenne régionale de l' ARS du 30
septembre 2024 et de la mairie de Châteaufort le 3 octobre 2024 ;
Considérant que la capacité de transit de la liaison souterraine susvisée implique le dépassement du seuil de
400 A (Ampères) à partir duquel un plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques
pour chacune des deux liaisons est nécessaire en applicatio n de l'arrêté du 23 avril 2012 ci -dessus visé ;
Considérant que le PCS de cette liaison a été réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 2012
ci-dessus visé ;
ARRÊTE

Article 1
Le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison appelée « LIAISON
SOUTERRAINE 63kV N0 1 MERANTAIS - SAINT -AUBIN », est approuvé tel que présenté pour l es commune s
de Châteaufort et de Villiers -le-Bâcle à savoir sans point de mesure car il n'y a aucun bâtiment accueillant du
public à proximité de la liaison comme elle traverse des champs .
L'intensité maximale en régime normal d'exploitation de cette liaison est fixée à 409 A (Ampères).
Article 2
Le présent arrêté est notifié au Dire cteur du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.
Article 3
Le présent arrêté est publié au x recueil s des actes administratifs de la préfecture de s Yvelines et de de l'Essonne .

Article 4
Une copie du présent arrêté est affich ée dès réception dans les mairie s de Châteaufort et Villiers -le-Bâcle pour
une durée de deux mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée.
Les maire s de Châteaufort et Villiers -le-Bâcle adresseront à la DRIEAT un certificat constatant l'accomplissement
de cette formalité.

Article 5
En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Versailles ,
56 avenue de Saint -Cloud – 87 011 Versailles Cedex , dans les deux mois qui suivent sa notification.
Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques e t
morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à
l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).
Article 6
Les Préfet s des Yvelines et de de l'Essonne , les maire s de Châteaufort et Villiers -le-Bâcle ainsi que la Directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vincennes, le 25 octobre 2024
Pour la Directrice régionale par délégation,
L'adjointe au Chef du Département Climat Air Energie par subdélégation,
Julie LOD EWYCKX