=x Sous-préfecture de Saint-Paul
PRE REUMION Bureau de la Réglementation
PA et de la Police administrative
esl
Fraternité
Saint-Paul, le 27 janvier 2026
ARRÊTÉ n° 2026- 94/ SP SAINT-PAUL/BRPA
modifiant l'arrêté n° 2024-385 du 04 mars 2024 portant établissement d'une liste de personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membres des jurys délivrant certains diplômes dans le
secteur funéraire.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
51, R.2223-1 à R.2223-137 et D.2223-34 à D.22234121;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;
VU le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes
habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur
funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de
délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires;
VU l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires
modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012
relatif aux diplômes dans le secteur funéraire (rectificatif) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M
Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU les propositions de désignation formulées par l'ensemble des services concernés;
VU l'arrêté 2024-385 portant établissement d'une liste de personnes habilitées pour remplir
les fonctions de membres des jurys délivrant certains diplômes dans le secteur funéraire
Considérant l'article D.2223-551 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit un
jury composé de quatre personnes figurant sur la liste du département
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté n° 2024-385 du 04 mars 2024 est modifié ainsi qu'il suit
À compter de la notification du présent arrêté, toute session d'examen organisée par les
organismes de formation sera constituée d'un jury composé de quatre personnes figurant sur
Sous-préfecture de Saint-Paul. 5 rue Evariste de Parny- CS 71044. 97864 Saint-Paul Cedex
'Téléphone : 0262 35 89 10 Courriel: funeraire@reunion.pref gouvfr-Internet : www.reunion gouv.fr

la présente liste. Chaque jury ainsi constitué ne pourra comporter au maximum qu'un
représentant des chambres consulaires conformément au décret susvisé ;
Article 2 : Les autres articles restent inchangés;
Article 3: Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun
des services membres dudit jury, aux membres du jury ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture de Saint-Denis et aux sous-préfets de Saint-Benoît et de Saint-Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet ge Saint-Paul,
Philippe MALIZARD
Sous-préfecture de Saint-Paul. 5 rue Evariste de Parny- CS 71044- 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 Courriel: funeraire@reunion pref gouvt- Internet : www.reunion.gouv.r