VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-025
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2024 Fixant la liste des
personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de
l'entretien préalable à licenciement ou à rupture conventionnelle de son
contrat de travail à durée indéterminée (6 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-02-08-00007 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local
d□urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de l'entreprise
Haladjian au sein de la zone d□activités la Malautière, portée par la
communauté d□agglomération les Sorgues du Comtat sur la commune de
Sorgues (5 pages) Page 13
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-02-09-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 n° 013
portant retrait
d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 19
84-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024- 014 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 22
84-2023-12-22-00093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement APM MONACO sis, 18 rue
Saint-Agricol à AVIGNON (3 pages) Page 25
84-2024-02-22-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Boulangerie de Marie sis,
ZI Courtine Avenue Jean Marie Tjibaou à AVIGNON (3 pages) Page 29
84-2023-12-22-00092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Café de Marie sis, 40
boulevard Saint Roch à AVIGNON (3 pages) Page 33
84-2023-12-22-00089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement COTE BOULANGE SAS sis,
190 rue Henri Bellet à AVIGNON (3 pages) Page 37
84-2023-12-22-00090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Les écuries des petites
dames sis, 2911 route de Saint-Saturnin à VELLERON (3 pages) Page 41
84-2023-12-22-00097 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SAS FACOPA sis, 20
Boulevard Saint Roch à AVIGNON (3 pages) Page 45
84-2023-12-22-00087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Valkyr'ink Tattoo Shop
sis, 637 avenue de Roumanille à APT (3 pages) Page 49
2
84-2023-12-22-00111 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux BNP PARIBAS sis, 692 avenue
Frédéric Mistral à CARPENTRAS (3 pages) Page 53
84-2023-12-22-00110 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux CEPAC sis, 11 cours Jean Jaurès
à SAINTE CÉCILE LES VIGNES (3 pages) Page 57
84-2023-12-22-00104 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Antiquités Brocantes □
Laurent Ardonceau sis, 7 avenue des 4 otages à L□ISLE SUR LA SORGUE (3
pages) Page 61
84-2023-12-22-00116 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire
Méditerranée sis, 1 Avenue Meynard à VALREAS (3 pages) Page 65
84-2023-12-22-00123 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire
Méditerranée sis, 1 chemin des Coudoulets à PERNES LES FONTAINES (3
pages) Page 69
84-2023-12-22-00115 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire
Méditerranée sis, 11 Boulevard Raspail à AVIGNON (3 pages) Page 73
84-2023-12-22-00121 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire
Méditerranée sis, 2 Avenue Pierre Semard à AVIGNON (3 pages) Page 77
84-2023-12-22-00120 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire
Méditerranée sis, 20 Place Clemenceau à ORANGE (3 pages) Page 81
84-2023-12-22-00122 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire
Méditerranée sis, 204 cours Léon Gambetta à CAVAILLON (3 pages) Page 85
84-2023-12-22-00117 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire
Méditerranée sis, 4 Place Jérusalem à AVIGNON (3 pages) Page 89
84-2023-12-22-00118 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire
Méditerranée sis, 7 Avenue Pasteur à BOLLENE (3 pages) Page 93
84-2023-12-22-00114 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire
Méditerranée sis, 86 cours Gambetta à LE THOR (3 pages) Page 97
84-2023-12-22-00119 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire
Méditerranée sis, 9 avenue Jean Jaurès à COURTHÉZON (3 pages) Page 101
3
84-2023-12-22-00113 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire
Méditerranée sis, Place du Portail Neuf à PERNES LES FONTAINES (3 pages) Page 105
84-2023-12-22-00106 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de CEPAC Bédoin sis, Sur le
cours à BEDOIN (3 pages) Page 109
84-2023-12-22-00109 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de CEPAC Entraigues sis, 167
route d'Avignon à ENTRAIGUES-SUR-LASORGUE (3 pages) Page 113
84-2023-12-22-00108 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de CEPAC Monteux sis, place
de la Glacière à MONTEUX (3 pages) Page 117
84-2023-12-22-00107 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de CEPAC Vedène sis, rue de la
République à VEDENE (3 pages) Page 121
84-2023-12-22-00100 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Crédit Mutuel sis, 131 Place
de Verdun à CARPENTRAS (3 pages) Page 125
84-2023-12-22-00088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie
Pernes-les-fontaines sis, 7 rue Traverse de l'Audifrette
à PERNES LES
FONTAINES (3 pages) Page 129
84-2023-12-22-00091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de LC CASH sis, 147 avenue de
l□Europe à ORANGE (3 pages) Page 133
84-2023-12-22-00094 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne
19656 sis, 98 avenue de Tarascon à AVIGNON (3 pages) Page 137
84-2023-12-22-00112 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux les locaux de Banque Populaire
Méditerranée sis, 4 avenue Pierre Sémard à AVIGNON (3 pages) Page 141
84-2024-02-06-00005 - ARRÊTÉ Portant fixation des tarifs de redevances,
droits d'entrées et de pesages pour l'année 2024, applicables sur le marché
d'intérêt national d'Avignon. (1 page) Page 145
84-2023-12-22-00095 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
B&M France SAS sis, ZAC
Porte du Vaucluse à SORGUES (3 pages) Page 147
84-2023-12-22-00096 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
LECLERC sis, 1001 rue
Folard □ Centre commercial Les portes de la cité à MORIERES-LESAVIGNON
(3 pages) Page 151
4
84-2023-12-22-00102 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de AUBERT SA sis, 135 rue du
sous marin ZAC La Cristole à AVIGNON (3 pages) Page 155
84-2023-12-22-00098 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de L'or
en cash sis, Cours
René Char à L□ISLE SUR LA SORGUE (3 pages) Page 159
84-2024-02-13-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour
assurer la formation aux premiers secours
à l'Association des Secouristes
et Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84). (3 pages) Page 163
84-2024-02-13-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour
assurer la formation aux premiers secours au comité départemental de la
fédération française de sauvetage et de secourisme de Vaucluse (CD FFSS
84) (3 pages) Page 167
84-2023-12-22-00124 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
JONQUERETTES (3 pages) Page 171
84-2023-12-22-00099 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé
dans les locaux de ZARA sis 533 ZI
Saint Tronquet à LE PONTET (3 pages) Page 175
84-2023-12-22-00101 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de AUBERT SA sis CC
Avignon Nord □ Lot commercial n°5 à SORGUES (3 pages) Page 179
84-2023-12-22-00125 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de ERILIA sis 2b Avenue
de la Synagogue à AVIGNON (3 pages) Page 183
84-2023-12-22-00103 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de L'or en cash sis 406
avenue Charles de Gaulle à ORANGE (3 pages) Page 187
84-2023-12-22-00105 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l□établissement Foyer d□accueil
médicalisé Résidence Terro Flourido sis 2 rue Pierre Poisson à AVIGNON (3
pages) Page 191
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-02-12-00003
Arrêté du 12 février 2024 Fixant la liste des
personnes habilitées à venir assister, sur sa
demande, un salarié lors de l'entretien préalable
à licenciement ou à rupture conventionnelle de
son contrat de travail à durée indéterminée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2024
Fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à
rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
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ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté du 12 février 2024
Fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande,
un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture conventionnelle
de son contrat de travail à durée indéterminée
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu les articles L 1232-2 à L 1232-5, L 1232-7 à L 1232-14, D 1232-4 à D 1232-12 et R 1232-1 à
R 1232-3 du Code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-131 du 29 septembre 2023,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 donnant délégation de signature, dans le cadre de ses
attributions et compétences, à Mme Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Christine MAISON, à Monsieur Eric POLAZZON, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :
Article 1 : L'arrêté préfectoral N°2023-131 est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à
durée indéterminée, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans
l'entreprise, est composée comme suit – en annexe n°1 :
Article 3 :
La durée de leur mandat est fixée à trois ans,
à compter du 1er mars 2024 et jusqu'au 28 février 2027.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2024
Fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à
rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
7
Article 4 :
Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département de Vaucluse et ouvre
droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.
Article 5 :
La liste prévue à l'article 2 – annexe n°1 sera tenue à la disposition des salariés concernés dans
chaque section d'inspection du travail, dans chaque mairie du département et sur les sites
internet de la DDETS et de la Préfecture de Vaucluse :
https://paca.dreets.gouv.fr/Vaucluse : document à télécharger «  liste des conseillers du
salarié  »
Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Avignon, le 12 février 2024
Le directeur départemental adjoint,
Signé : Mr Eric POLAZZON
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2024
Fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à
rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
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LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
Annexe 1 de l'arrêté du 12 février 2024
validité jusqu'au 28/02/2027
Art.D1232-4 al.3 "Les conseillers du salarié exercent leurs fonctions à titre gratuit"
TITRE NOM PRENOM Numéro de télé-
phone
Zone prioritaire
d'intervention
Profession
ou secteur
d'activité
Organisa-
tion syndi-
cale
Mr ROUCH Henry 06 07 08 78 22 Apt Cavaillon
Pertuis assurance CFE-CGC
Mr SPITZ Patrick 06 88 03 10 25 Apt Cavaillon
Pertuis métallurgie CFE-CGC
Mr FAURE Fabrice 06 10 81 26 51 Apt Pertuis chauffeur poids
lourds CFDT
Mr COMBES Clément 06 50 07 24 85 Avignon transport
CFTC
TRANS-
PORT VAU-
CLUSE
Mme COUPIER Sylvie 06 09 65 26 99 Avignon santé social
CFTC
SANTE
SOC.
Mr DELHOUM Anthony 07 81 01 78 83 Avignon chauffeur rou-
tier
CFTC
TRANS-
PORT VAU-
CLUSE
Mme DESBONNETS Brigitte 06 72 44 41 88 Avignon santé social
CFTC
SANTE
SOC.
Mme DEVALQUENAIRE Sylvie 06 09 97 72 97 Avignon conseillère em-
ploi UNSA
Mr ELAHOUEL Brahim 06 82 34 60 68 Avignon transport
CFTC
TRANS-
PORT VAU-
CLUSE
Mr KERISIT Gabriel 06 76 82 05 37 Avignon tous secteurs CGT
Mme PAPOUGNOT Melissa 06 10 32 20 72 Avignon transport -
conductrice
CFTC
TRANS-
PORT VAU-
CLUSE
Mr PEREZ Adrien 06 41 75 13 11 Avignon transport
CFTC
TRANS-
PORT VAU-
CLUSE
Mme SIDI MOUSSA Sherrihane 06 62 78 71 97 Avignon
transport - res-
ponsable d'acti-
vité
CFTC
TRANS-
PORT VAU-
CLUSE
Mr RAYNAUD Pascal 06 11 33 49 16 Avignon Carpen-
tras Apt Cavaillon
commerce - diri-
geant de sté sans
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2024
Fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à
rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
9
Mr QUEYTAN Alexandre 06 21 94 38 29 Avignon Carpen-
tras Orange
demandeur
d'emploi CFDT
Mr SOUCHU Martin 06 82 58 15 29 Avignon Carpen-
tras Orange commerce UNSA
Mr TONEGUZZO Robin 06 35 23 12 64 Avignon Carpen-
tras Orange commerce UNSA
Mme CHAUSSE Nathalie 06 36 51 74 22
Avignon Carpen-
tras Orange Ca-
vaillon
chimie CFE-CGC
Mr SANCHEZ Martial 06 50 56 41 85
Avignon Carpen-
tras Orange Ca-
vaillon
chimie CFE-CGC
Mr GRAMMELSPA-
CHER Vincent 06 43 41 83 58 Avignon Ca-
vaillon agro alimentaire CFE-CGC
Mr WAGNER Stéphane 06 20 43 50 10 Avignon Ca-
vaillon Apt commercial GD sans
Mme LECUYER Angélique 06 22 39 15 84
Avignon Ca-
vaillon Carpen-
tras
transport CFE-CGC
Mme AHANTRIOU Nadia 06 83 23 95 21 Avignon et alen-
tours immobilier CGT
Mr CARL Jérôme 06 10 18 54 84 Avignon et alen-
tours commerce CGT
Mr DELBOS Frédéric 07 69 63 27 93 Avignon et alen-
tours
convoyeur de
fonds CGT
Mr NAJID Nabil 06 60 33 94 16 Avignon et alen-
tours commerce CGT
Mr ODRU Jean-François 07 81 46 18 26 Avignon et alen-
tours industrie CGT
Mr SPINARDI Denis 06 19 45 53 70 Avignon et alen-
tours tous secteurs CGT
Mr SCATENA Jean Pierre 06 51 12 39 57 Avignon Nord
Vaucluse Bollène retraité UNSA
Mr JOLLIVET Benoit 06 22 39 69 16 Avignon Orange agro alimentaire CFE-CGC
Mr KEBIRI Amar 06 25 13 33 33 Avignon Sorgues transport CGT
Mr ETCHEBARNE Josselin 06 15 14 43 11 Bollène sécurité CGT
Mme COATLEVEN Marie-Catherine 06 61 34 11 24 Bollène Vaison
Orange métallurgie CFE-CGC
Mme DE MARTINO Anne-Marie 06 81 66 82 53 Carpentras banque CFE-CGC
Mr LUCBERNET Gaëtan 06 13 23 11 17 Carpentras vendeur multi-
média
CFTC PACA
ET CORSE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2024
Fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à
rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
10
Mr CONVERT Michel 06 09 11 95 86 Carpentras
+30km autour
conseiller en
assurance UNSA
Mme HORTAL Frédérique 06 17 55 25 23 Carpentras Mon-
teux Sorgues industrie CGT
Mr EL BARNI Youssef 06 10 68 06 11 Le Thor et alen-
tours commerce CGT
Mr EL KAMEL Mohamed-Ali 06 59 49 38 45 Orange industrie CGT
Mme LAFOND Diane 06 32 59 97 65 Orange Avignon santé CGT
Mr BLAIN-RIGAUD Yann 06 15 72 33 81 Orange Nord
Vaucluse
chaudronnerie
serrurerie CFDT
Mme CLAUDE Sabine 06 73 92 97 93 Pertuis santé action so-
ciale CGT
Mr HONTALVA Arturo 07 68 49 08 47 Pertuis santé action so-
ciale CGT
Mme JOUVAL Isabelle 06 27 99 25 91 Pertuis santé social
CFTC
SANTE
SOC.
Mr PICCA Patrick 06 68 19 13 99 secteur Pertuis retraité FO
Mr TSCHANTRE Robin 06 85 87 35 34 secteurs Orange
Vaison FO
Mme AUBERT Jehanne 06 76 82 02 00 Valréas Vaison la
Romaine Bollène métallurgie CFE-CGC
Mr ADDI Badr 06 51 07 69 05 Vaucluse transport routier CFDT
Mr ALTMEYER Thierry 06 11 38 60 82 Vaucluse routier SUD
Mr AMARAT Abdel Ali 06 98 72 55 64 Vaucluse propreté - agent
d'entretien CFDT
Mr BENASSILA Anouar 06 09 94 89 25 Vaucluse transport CFDT
Mme BOULAL Priscilla 06 74 42 66 72 Vaucluse FO
Mr CHARI Hocine 06 14 60 94 12 Vaucluse chauffeur rou-
tier CGT
Mr CHATEL Pierre 06 20 75 30 11 Vaucluse VRP - lunetterie sans
Mr EL HANTLAOUI Boujama 06 84 50 20 50 Vaucluse transport CFDT
Mr EL KHALFIOUI Mohammed 07 62 02 47 39 Vaucluse transport routier CFDT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2024
Fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à
rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
11
Mr GIBAUDAN Nicolas 06 20 62 96 20 Vaucluse tous secteurs CGT
Mr GUETTAF Djemel 06 07 80 60 81 Vaucluse
contrôleur - té-
lécommunica-
tion
CFDT
Mr H'NAINI Ali 07 83 69 48 09 Vaucluse FO
Mr KEFI Adrien 06 63 07 64 36 Vaucluse éducateur spé-
cialisé CFDT
Mr MAKRANI Nordine 06 19 69 63 22 Vaucluse conducteur rou-
tier CFDT
Mr MARCHIONI Jean-Philippe 06 29 52 76 61 Vaucluse FO
Mr METIFIOT Joël 06 89 84 73 40 Vaucluse FO
Mr PERROT Christian 06 12 48 84 07 Vaucluse retraité CFDT
Mr POIREAU Philippe 06 20 66 61 68 Vaucluse préventeur CFDT
Mr PRIZZON Dominique 06 77 97 92 92 Vaucluse retraité FO
Mr PROKSCH Hervé 06 20 47 50 07 Vaucluse FO
Mr SANCHEZ David 06 12 80 07 33 Vaucluse transport CFDT
Mme SANCHEZ Marie 06 14 79 03 91 Vaucluse FO
Mme BIETRY RAFFA Cristelle 06 32 26 55 73 Vaucluse sauf
Pertuis
conductrice re-
ceveuse vérifi-
catrice
CFDT
Mr BENABBES Mousse 06 72 14 23 92 Vaucluse FO
Mme CORTES Irène 06 88 00 60 44 Vaucluse FO
Mr DE GAILLANDE Frédéric 06 75 62 35 45 Vaucluse FO
Mr GIRARDIN Yannick 06 13 81 59 44 Vaucluse FO
Mme MARQUET Cécile 07 82 80 95 51 Vaucluse FO
Mr POMARO Olivier 06 22 69 86 08 Vaucluse en formation FO
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2024
Fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à
rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-08-00007
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
(PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone
d□activités la Malautière, portée par la
communauté d□agglomération les Sorgues du
Comtat sur la commune de Sorgues
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00007 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone d□activités la Malautière, portée par la communauté d□agglomération les Sorgues du Comtat
sur la commune de Sorgues
13
EPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant ouverture d'une enquête publique sur la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activités la Malautière, portée par la communauté
d'agglomération les Sorgues du Comtat sur la commune de Sorgues
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-54, L. 153-55 et R. 153-17 relatifs à
la procédure de déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec le PLU
et ne nécessite pas une déclaration d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R.
123-17 définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux projets,
plans et programmes ;
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique ;
Vu le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives
à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques
nouvelles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Madame Violaine Demaret, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération les Sorgues
du Comtat du 3 avril 2023 lançant la procédure de déclaration de projet relative à
l'extension de l'entreprise Haladjian valant mise en compatibilité du PLU de la commune de
Sorgues ;
Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint relative à la procédure de mise en
compatibilité du PLU de la commune de Sorgues organisée au siège de la communauté
d'agglomération les Sorgues du Comtat le 30 novembre 2023 ;
Vu la décision n° CU-2023-3540 de la mission régionale de l'autorité environnementale
(MRAe) de non soumission du projet à une évaluation environnementale en date du 25
novembre 2023 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes n°E23000117/84 du 9 janvier 2024 portant
désignation de M. Jérôme SEGUIN en tant que commissaire-enquêteur ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00007 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone d□activités la Malautière, portée par la communauté d□agglomération les Sorgues du Comtat
sur la commune de Sorgues
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EPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Considérant que le projet est porté par la communauté d'agglomération les Sorgues du
Comtat non compétente en matière de PLU et que conformément à l'article L. 153-55 du
code de l'urbanisme le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par
l'autorité administrative compétente de l'État ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête publique ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes
précités ;
Considérant que le dossier n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable conformément à
l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Sorgues, à une enquête publique portant
à la fois sur l'intérêt général de l'extension de l'entreprise Haladjian et sur la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Sorgues qui en est la conséquence.
ARTICLE 2 :
L'enquête publique sera ouverte du lundi 11 mars 2024 à 8h00 au jeudi 28 mars 2024 à 17h00,
soit 18 jours entiers et consécutifs, sur le site de la mairie de Sorgues, centre administratif –
service urbanisme : 80 route d'Entraigues 84700 Sorgues.
ARTICLE 3 :
Par décision n°E23000117/84 du tribunal administratif de Nîmes en date du 9 janvier 2024, le
commissaire enquêteur est M. Jérôme SEGUIN, DRH santé au travail en retraite.
ARTICLE 4 :
Le dossier soumis à l'enquête publique est constitué des documents suivants :
• Le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées ;
• La décision de l'autorité environnementale de non soumission du projet à évaluation
environnementale ;
• La notice de présentation de la mise en compatibilité du PLU ;
• Le plan de zonage Nord modifié du PLU ;
• La mention des textes qui régissent l'enquête publique, conformément à l'article
R. 123-8 3° du code de l'Environnement.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00007 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone d□activités la Malautière, portée par la communauté d□agglomération les Sorgues du Comtat
sur la commune de Sorgues
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EPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARTICLE 5 :
Les pièces du dossier, ainsi que le registre d'enquête publique à feuillets non mobiles ouverts,
côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Sorgues et y
seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête. Le public pourra,
pendant la période mentionnée à l'article 2, prendre connaissance du dossier aux jours et
heures d'ouverture du service urbanisme de la mairie de Sorgues du lundi au jeudi de 8h00 à
12h00 et de 13h00 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, et consigner
éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet. Le dossier
pourra être consulté depuis un poste informatique mis à disposition en mairie de Sorgues.
Conformément à l'article L. 123-12 du code de l'environnement, le dossier soumis à l'enquête
publique sera également consultable sur le site internet :
• de la préfecture de Vaucluse et accessible au lien suivant :
http://www.vaucluse.gouv.fr – rubrique Publications / Enquêtes publiques.
• de la mairie de Sorgues et accessible au lien suivant : https://www.sorgues.fr/
Le public pourra également, avant la clôture de l'enquête, adresser ses observations au
commissaire enquêteur par courrier adressé à : M. le commissaire enquêteur, enquête
publique mise en compatibilité du PLU de Sorgues, 80 route d'Entraigues, 84700 Sorgues. Ce
dernier annexera les courriers au registre d'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut également faire parvenir ses observations
par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, en
mentionnant l'objet « Mise en compatibilité du PLU de Sorgues ».
Les courriers électroniques envoyés sur l'adresse mise à disposition ( ddt-enquetes-
publiques@vaucluse.gouv.fr) seront annexés au registre d'enquête tout comme les courriers
papier.
ARTICLE 6 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au service urbanisme de la
mairie de Sorgues, afin de recueillir les observations du public selon le calendrier suivant :
• le lundi 11 mars 2024 de 8h00 à 12h00
• le mercredi 20 mars 2024 de 13h00 à 17h00
• le jeudi 28 mars de 13h00 à 17h00
ARTICLE 7 :
Cette enquête sera portée par avis à la connaissance du public quinze jours (15) au moins
avant son ouverture :
• Par affichage en mairie de Sorgues où il devra être maintenu durant toute la durée de
l'enquête publique. À l'issue de l'enquête, le maire de Sorgues justifiera de
l'accomplissement de cette mesure de publicité. À cet effet, il renseignera et fera
parvenir le certificat d'affichage à : Services de l'État en Vaucluse – direction
départementale des territoires – service politiques d'aménagement et d'habitat – pôle
stratégie territoriale – unité territoriale vallée du Rhône et Durance – 84905 AVIGNON
CEDEX 9.
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déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
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sur la commune de Sorgues
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EPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
• Par affichage au siège de la communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat
pendant toute la durée de l'enquête publique. À l'issue de l'enquête, le président de la
communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat justifiera de l'accomplissement
de cette mesure de publicité. À cet effet, il renseignera et fera parvenir le certificat
d'affichage à : Services de l'État en Vaucluse – direction départementale des
territoires – service politiques d'aménagement et d'habitat – pôle stratégie territoriale
– unité territoriale vallée du Rhône et Durance – 84905 AVIGNON CEDEX 9.
• Par publication, par les soins de la direction départementale des territoires de
Vaucluse, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de
Vaucluse. L'avis sera rappelé dans les huit (8) premiers jours de l'enquête.
• Par publication sur le site internet de la préfecture de Vaucluse et accessible avec le
lien suivant : http://www.vaucluse.gouv.fr – rubrique Publications / Enquêtes
publiques.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le
commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable de projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le responsable de projet, disposera d'un délai de quinze jours (15) pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Il rédigera sur un document séparé ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet de mise en compatibilité du
PLU de Sorgues pour l'extension de l'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activités la
Malautière.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite le dossier soumis à l'enquête, accompagné du
registre, des documents annexés, du rapport et de ses conclusions motivées à la préfète de
Vaucluse (Services de l'État en Vaucluse – direction départementale des territoires – service
politiques d'aménagement et d'habitat – pôle stratégie territoriale – unité territoriale vallée
du Rhône et Durance – 84905 AVIGNON CEDEX 9), dans un délai de 30 jours à compter de la
clôture de l'enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 10 :
La préfète de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur à la communauté d'agglomération les Sorgues du
Comtat. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairie de
Sorgues ainsi qu'à la direction départementale des territoires de Vaucluse – service
politiques d'aménagement et d'habitat – pôle stratégie territoriale – unité territoriale vallée
du Rhône et Durance – 84905 AVIGNON CEDEX 9 et sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr).
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déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone d□activités la Malautière, portée par la communauté d□agglomération les Sorgues du Comtat
sur la commune de Sorgues
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EPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Toute personne pourra demander auprès de madame la préfète de Vaucluse une copie du
rapport et des conclusions, à ses frais.
ARTICLE 11 :
À l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du PLU de Sorgues éventuellement
modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public,
du rapport du commissaire et de l'avis de la commune de Sorgues est approuvée par
délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération les Sorgues du
Comtat.
ARTICLE 12 :
Madame la préfète de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des territoires de
Vaucluse, Monsieur le maire de Sorgues, Monsieur le président de la communauté
d'agglomération les Sorgues du Comtat, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
AVIGNON, le 08/02/2024
La préfète
Signé : Violaine DEMARET
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déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone d□activités la Malautière, portée par la communauté d□agglomération les Sorgues du Comtat
sur la commune de Sorgues
18
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-09-00001
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 n° 013
portant retrait d'une habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-09-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 n° 013
portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 19
EPREFETEDE VAUCLUSEI._I'berte'ÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024 n° 013
portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-
23 à L2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022
nommant Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2021-063 du 27 août 2021 portant habilitation
dans le domaine funéraire pour l'entreprise individuelle « pompes funèbres Anaïs
PERIN, exploitée par Madame Anaïs PERIN, gérante ;
VU l'extrait du registre national des entreprises en date du 1 er février 2024
indiquant que le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé le 19 juillet 2023, la
liquidation judiciaire de l'entreprise « pompes funèbres Anaïs PERIN » sise 59,
avenue de la Libération à Jonquières (84150) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de VAUCLUSE ;
ARRÊTE
Article 1er : l'habilitation dans le domaine funéraire, délivrée le 27 août 2021 sous le
numéro 2021-84-325 à l'entreprise individuelle « pompes funèbres Anaïs PERIN,
modifié par l'arrêté préfectoral, exploitée par Madame Anaïs PERIN, gérante , est
retirée.
Article 2 : l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2021-063 du 27 août 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise individuelle, sise 59 avenue
de la Libération à JONQUIERES (84150) est abrogé ;
2 avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
Télléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-09-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 n° 013
portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 20
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-
recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Avignon, le 9 février 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-09-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 n° 013
portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 21
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-12-00004
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024- 014 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024- 014 portant habilitation dans le domaine funéraire 22
Œ '-'PREFETEDE VAUCLUSEI._I'berte'ÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024- 014
portant habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Mme
Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
VU l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires
modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRUCT-BRE-2017-046 du 31 juillet 2017 portant habilitation dans
le domaine funéraire;
VU la demande présentée par Madame Soazig CATALANO et Monsieur Gilbert
CATALANO, co-gérants de la SARL « AMBULANCE CATALANO », dont le siège est sis au
220, chemin de Derboux à Rochegude (26790), sollicitant le renouvellement de leur
habilitation dans le domaine funéraire, pour l'établissement secondaire sis 619, boulevard
Frédéric Mistral à Piolenc (84220), en date du 26 janvier 2024 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l'appui de la demande de renouvellement est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024- 014 portant habilitation dans le domaine funéraire 23
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de la SARL « AMBULANCE CATALANO » 619,
boulevard Frédéric Mistral à Piolenc (84220), exploité par Madame Soazig CATALANO et
Monsieur Gilbert CATALANO, co-gérants est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-152
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait par
le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 12 février 2024
pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024- 014 portant habilitation dans le domaine funéraire 24
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00093
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
APM MONACO sis, 18 rue Saint-Agricol à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement APM MONACO sis, 18 rue Saint-Agricol à AVIGNON 25
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230612
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement APM MONACO sis, 18 rue Saint-Agricol à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Ingrid HIGUERAS, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement APM MONACO, sis 18 rue
Saint-Agricol à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame Ingrid HIGUERAS, représentant l'établissement APM MONACO est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230612 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement APM MONACO sis, 18 rue Saint-Agricol à AVIGNON 26
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Eva DE OLIVEIRA, Manager de
l'établissement APM MONACO, 12 boulevard des Capucines 75009 PARIS.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement APM MONACO sis, 18 rue Saint-Agricol à AVIGNON 27
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Ingrid HIGUERAS et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement APM MONACO sis, 18 rue Saint-Agricol à AVIGNON 28
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-22-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Boulangerie de Marie sis, ZI Courtine Avenue
Jean Marie Tjibaou à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-22-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Boulangerie de Marie sis, ZI Courtine Avenue Jean Marie Tjibaou à AVIGNON 29
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230610
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Boulangerie de Marie sis, ZI Courtine Avenue Jean Marie Tjibaou à
AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Boulangerie de Marie, sis ZI
Courtine Avenue Jean Marie Tjibaou à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Boulangerie de Marie est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230610 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-22-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Boulangerie de Marie sis, ZI Courtine Avenue Jean Marie Tjibaou à AVIGNON 30
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thierry LE DREVE, Directeur
QHSE de l'établissement Boulangerie de Marie, 365 chemin DE MAYA 13160
CHATEAURENARD.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-22-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Boulangerie de Marie sis, ZI Courtine Avenue Jean Marie Tjibaou à AVIGNON 31
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Marie BLACHERE et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-22-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Boulangerie de Marie sis, ZI Courtine Avenue Jean Marie Tjibaou à AVIGNON 32
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00092
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Café de Marie sis, 40 boulevard Saint Roch à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Café de Marie sis, 40 boulevard Saint Roch à AVIGNON 33
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230611
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Café de Marie sis, 40 boulevard Saint Roch à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Café de Marie, sis 40
boulevard Saint Roch à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Café de Marie est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20230611 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Café de Marie sis, 40 boulevard Saint Roch à AVIGNON 34
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thierry LE DREVE, Directeur
QHSE de l'établissement Café de Marie, 365 chemin DE MAYA 13160 CHATEAURENARD.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Café de Marie sis, 40 boulevard Saint Roch à AVIGNON 35
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Marie BLACHERE et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Café de Marie sis, 40 boulevard Saint Roch à AVIGNON 36
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00089
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
COTE BOULANGE SAS sis, 190 rue Henri Bellet à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement COTE BOULANGE SAS sis, 190 rue Henri Bellet à AVIGNON 37
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230606
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement COTE BOULANGE SAS sis, 190 rue Henri Bellet à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement COTE BOULANGE SAS, sis 190
rue Henri Bellet à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement COTE BOULANGE SAS est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230606 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement COTE BOULANGE SAS sis, 190 rue Henri Bellet à AVIGNON 38
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice de
l'établissement COTE BOULANGE SAS, 365 chemin DE MAYA 13160 CHATEAURENARD.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement COTE BOULANGE SAS sis, 190 rue Henri Bellet à AVIGNON 39
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Marie BLACHERE et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement COTE BOULANGE SAS sis, 190 rue Henri Bellet à AVIGNON 40
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00090
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Les écuries des petites dames sis, 2911 route de
Saint-Saturnin à VELLERON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Les écuries des petites dames sis, 2911 route de Saint-Saturnin à VELLERON 41
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230607
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Les écuries des petites dames sis, 2911 route de Saint-Saturnin à
VELLERON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Aurélie RENONCOURT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Les écuries des petites dames,
sis 2911 route de Saint-Saturnin à VELLERON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame Aurélie RENONCOURT, représentant l'établissement Les écuries des
petites dames est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230607 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Les écuries des petites dames sis, 2911 route de Saint-Saturnin à VELLERON 42
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Aurélie RENONCOURT,
Gérante de l'établissement Les écuries des petites dames, 2911 route de Saint-Saturnin 84740
VELLERON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Les écuries des petites dames sis, 2911 route de Saint-Saturnin à VELLERON 43
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Aurélie RENONCOURT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Les écuries des petites dames sis, 2911 route de Saint-Saturnin à VELLERON 44
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00097
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
SAS FACOPA sis, 20 Boulevard Saint Roch à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00097 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SAS FACOPA sis, 20 Boulevard Saint Roch à AVIGNON 45
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230617
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SAS FACOPA sis, 20 Boulevard Saint Roch à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérémie ACHIARDY, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS FACOPA, sis 20 Boulevard
Saint Roch à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Jérémie ACHIARDY, représentant l'établissement SAS FACOPA est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230617 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 14 caméras (14 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00097 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SAS FACOPA sis, 20 Boulevard Saint Roch à AVIGNON 46
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Catherine PANATTONI,
Directrice générale de l'établissement SAS FACOPA, 20 boulevard Saint Roch 84000
AVIGNON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00097 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SAS FACOPA sis, 20 Boulevard Saint Roch à AVIGNON 47
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Jérémie ACHIARDY et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00097 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SAS FACOPA sis, 20 Boulevard Saint Roch à AVIGNON 48
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00087
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Valkyr'ink Tattoo Shop sis, 637 avenue de
Roumanille à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Valkyr'ink Tattoo Shop sis, 637 avenue de Roumanille à APT 49
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230596
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Valkyr'ink Tattoo Shop sis, 637 avenue de Roumanille à APT
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Diane GOGNAU, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Valkyr'ink Tattoo Shop, sis 637
avenue de Roumanille à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame Diane GOGNAU, représentant l'établissement Valkyr'ink Tattoo Shop est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230596 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Valkyr'ink Tattoo Shop sis, 637 avenue de Roumanille à APT 50
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Diane GOGNAU, Gérante de
l'établissement Valkyr'ink Tattoo Shop, 637 avenue de Roumanille 84400 APT.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Valkyr'ink Tattoo Shop sis, 637 avenue de Roumanille à APT 51
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Diane GOGNAU et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Valkyr'ink Tattoo Shop sis, 637 avenue de Roumanille à APT 52
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00111
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux BNP
PARIBAS sis, 692 avenue Frédéric Mistral à
CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00111 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux BNP PARIBAS sis, 692 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS 53
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230633
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux BNP PARIBAS sis, 692 avenue Frédéric Mistral <Adresse2> à
CARPENTRAS
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans les locaux de BNP PARIBAS, sis 692 avenue Frédéric
Mistral à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Le directeur, représentant l'établissement BNP PARIBAS est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20230633 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00111 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux BNP PARIBAS sis, 692 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS 54
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Responsable de l'agence, dans les
locaux de BNP PARIBAS, 89-93 rue Marceau 93100 MONTR EUIL.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00111 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux BNP PARIBAS sis, 692 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS 55
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Le directeur et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00111 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux BNP PARIBAS sis, 692 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS 56
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00110
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux
CEPAC sis, 11 cours Jean Jaurès à SAINTE CÉCILE
LES VIGNES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00110 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux CEPAC sis, 11 cours Jean Jaurès à SAINTE CÉCILE LES VIGNES 57
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230632
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux CEPAC sis, 11 cours Jean Jaurès à SAINTE CÉCILE LES VIGNES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gestionnaire de sécurité, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de CEPAC, sis 11 cours
Jean Jaurès à SAINTE CÉCILE LES VIGNES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur le Gestionnaire de sécurité, représentant l'établissement CEPAC est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230632 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00110 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux CEPAC sis, 11 cours Jean Jaurès à SAINTE CÉCILE LES VIGNES 58
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, dans les
locaux de CEPAC, 430 rue Pierre Simon Laplace ZI des Milles 13100 AIX EN PROVENCE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00110 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux CEPAC sis, 11 cours Jean Jaurès à SAINTE CÉCILE LES VIGNES 59
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de sécurité et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00110 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux CEPAC sis, 11 cours Jean Jaurès à SAINTE CÉCILE LES VIGNES 60
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00104
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Antiquités Brocantes □ Laurent Ardonceau sis, 7
avenue des 4 otages à L□ISLE SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00104 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Antiquités Brocantes □ Laurent Ardonceau sis, 7 avenue des 4 otages à L□ISLE SUR LA SORGUE 61
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230624
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Antiquités Brocantes – Laurent Ardonceau sis, 7 avenue des 4 otages à
L'ISLE SUR LA SORGUE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent ARDONCEAU, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Antiquités Brocantes – Laurent
Ardonceau, sis 7 avenue des 4 otages à L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Laurent ARDONCEAU, représentant l'établissement Antiquités Brocantes
– Laurent Ardonceau est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230624 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00104 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Antiquités Brocantes □ Laurent Ardonceau sis, 7 avenue des 4 otages à L□ISLE SUR LA SORGUE 62
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Laurent ARDONCEAU,
Entrepreneur individuel/commerçant dans les locaux de Antiquités Brocantes – Laurent
Ardonceau, 7 avenue des 4 otages 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00104 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Antiquités Brocantes □ Laurent Ardonceau sis, 7 avenue des 4 otages à L□ISLE SUR LA SORGUE 63
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Laurent ARDONCEAU et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00104 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Antiquités Brocantes □ Laurent Ardonceau sis, 7 avenue des 4 otages à L□ISLE SUR LA SORGUE 64
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00116
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée sis, 1 Avenue
Meynard à VALREAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00116 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 1 Avenue Meynard à VALREAS 65
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230645
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 1 Avenue Meynard à VALREAS
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée, sis 1 Avenue
Meynard à VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Le Service Sécurité, représentant l'établissement Banque Populaire Méditerranée
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230645 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (6 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00116 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 1 Avenue Meynard à VALREAS 66
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Sécurité , dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée, 457 Promenade des Anglais BP241 06292 NICE CEDEX 3.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00116 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 1 Avenue Meynard à VALREAS 67
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00116 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 1 Avenue Meynard à VALREAS 68
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00123
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée sis, 1 chemin des
Coudoulets à PERNES LES FONTAINES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00123 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 1 chemin des Coudoulets à PERNES LES FONTAINES 69
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230653
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 1 chemin des Coudoulets à
PERNES LES FONTAINES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée, sis 1 chemin
des Coudoulets à PERNES LES FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Le Service Sécurité, représentant l'établissement Banque Populaire Méditerranée
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230653 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00123 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 1 chemin des Coudoulets à PERNES LES FONTAINES 70
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sécurité , dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée, 457 Promenade des Anglais BP241 06292 NICE CEDEX 3.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00123 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 1 chemin des Coudoulets à PERNES LES FONTAINES 71
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00123 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 1 chemin des Coudoulets à PERNES LES FONTAINES 72
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00115
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée sis, 11 Boulevard
Raspail à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00115 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 11 Boulevard Raspail à AVIGNON 73
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230644
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 11 Boulevard Raspail à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée, sis 11
Boulevard Raspail à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Le Service Sécurité, représentant l'établissement BPMED Avignon Raspail est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230644 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 11 caméras (10 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00115 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 11 Boulevard Raspail à AVIGNON 74
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Sécurité , dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée, 457 Promenade des Anglais BP241 06292 NICE CEDEX 3.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00115 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 11 Boulevard Raspail à AVIGNON 75
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00115 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 11 Boulevard Raspail à AVIGNON 76
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00121
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée sis, 2 Avenue
Pierre Semard à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00121 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 2 Avenue Pierre Semard à AVIGNON 77
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230650
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 2 Avenue Pierre Semard à
AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Service Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée, sis 2 Avenue
Pierre Semard à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Le Service Sécurité, représentant l'établissement Banque Populaire Méditerranée
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230650 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 9 caméras (8 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00121 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 2 Avenue Pierre Semard à AVIGNON 78
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Sécurité , dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée, 457 Promenade des Anglais BP241 6292 NICE CEDEX 3.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00121 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 2 Avenue Pierre Semard à AVIGNON 79
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00121 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 2 Avenue Pierre Semard à AVIGNON 80
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00120
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée sis, 20 Place
Clemenceau à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00120 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 20 Place Clemenceau à ORANGE 81
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230649
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 20 Place Clemenceau à ORANGE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée, sis 20 Place
Clemenceau à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Le Service Sécurité, représentant l'établissement Banque Populaire Méditerranée
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230649 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00120 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 20 Place Clemenceau à ORANGE 82
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Sécurité , dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée, 457 Promenade des Anglais BP241 06292 NICE CEDEX 3.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00120 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 20 Place Clemenceau à ORANGE 83
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00120 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 20 Place Clemenceau à ORANGE 84
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00122
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée sis, 204 cours
Léon Gambetta à CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00122 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 204 cours Léon Gambetta à CAVAILLON 85
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230651
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 204 cours Léon Gambetta à
CAVAILLON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée, sis 204 cours
Léon Gambetta à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Le Service Sécurité, représentant l'établissement BPMED Cavaillon est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20230651 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 11 caméras (10 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00122 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 204 cours Léon Gambetta à CAVAILLON 86
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Sécurité , dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée, 457 Promenade des Anglais BP241 06292 NICE CEDEX 3.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00122 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 204 cours Léon Gambetta à CAVAILLON 87
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00122 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 204 cours Léon Gambetta à CAVAILLON 88
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00117
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée sis, 4 Place
Jérusalem à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00117 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 4 Place Jérusalem à AVIGNON 89
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230646
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 4 Place Jérusalem à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée, sis 4 Place
Jérusalem à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Le Service Sécurité, représentant l'établissement Banque Populaire Méditerranée
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230646 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (9 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00117 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 4 Place Jérusalem à AVIGNON 90
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Sécurité , dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée, 457 Promenade des Anglais BP241 06292 NICE CEDEX 3.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00117 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 4 Place Jérusalem à AVIGNON 91
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00117 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 4 Place Jérusalem à AVIGNON 92
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00118
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée sis, 7 Avenue
Pasteur à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00118 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 7 Avenue Pasteur à BOLLENE 93
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230647
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 7 Avenue Pasteur à BOLLENE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée, sis 7 Avenue
Pasteur à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Le Service Sécurité, représentant l'établissement Banque Populaire Méditerranée
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230647 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 9 caméras (8 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00118 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 7 Avenue Pasteur à BOLLENE 94
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Sécurité , dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée, 457 Promenade des Anglais BP241 06292 NICE CEDEX 3.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00118 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 7 Avenue Pasteur à BOLLENE 95
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00118 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 7 Avenue Pasteur à BOLLENE 96
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00114
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée sis, 86 cours
Gambetta à LE THOR
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00114 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 86 cours Gambetta à LE THOR 97
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230643
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 86 cours Gambetta à LE THOR
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée, sis 86 cours
Gambetta à LE THOR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Le Service Sécurité, représentant l'établissement Banque Populaire Méditerranée
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230643 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (7 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00114 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 86 cours Gambetta à LE THOR 98
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Sécurité , dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée, 457 Promenade des Anglais BP241 06292 NICE CEDEX 3.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00114 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 86 cours Gambetta à LE THOR 99
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00114 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 86 cours Gambetta à LE THOR 100
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00119
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée sis, 9 avenue
Jean Jaurès à COURTHÉZON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00119 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 9 avenue Jean Jaurès à COURTHÉZON 101
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230648
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 9 avenue Jean Jaurès à
COURTHÉZON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée, sis 9 avenue
Jean Jaurès à COURTHÉZON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Service Sécurité, représentant l'établissement Banque Populaire Méditerranée est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230648 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 14 caméras (9 intérieures, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00119 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 9 avenue Jean Jaurès à COURTHÉZON 102
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Sécurité , dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée, 457 Promenade des Anglais BP241 6292 NICE CEDEX 3.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00119 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 9 avenue Jean Jaurès à COURTHÉZON 103
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00119 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 9 avenue Jean Jaurès à COURTHÉZON 104
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00113
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée sis, Place du
Portail Neuf à PERNES LES FONTAINES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00113 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, Place du Portail Neuf à PERNES LES FONTAINES 105
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230642
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, Place du Portail Neuf à PERNES LES
FONTAINES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de Banque Populaire Méditerranée, sis Place du
Portail Neuf à PERNES LES FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Le Service Sécurité, représentant l'établissement BPMED est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230642 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00113 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, Place du Portail Neuf à PERNES LES FONTAINES 106
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sécurité , dans les locaux de
Banque Populaire Méditerranée, 457 Promenade des Anglais BP241 06292 NICE CEDEX 3.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00113 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, Place du Portail Neuf à PERNES LES FONTAINES 107
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00113 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, Place du Portail Neuf à PERNES LES FONTAINES 108
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00106
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
CEPAC Bédoin sis, Sur le cours à BEDOIN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00106 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CEPAC Bédoin sis, Sur le cours à BEDOIN 109
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230627
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CEPAC Bédoin sis, Sur le cours à BEDOIN
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de CEPAC Bédoin, sis Sur le cours à BEDOIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Le Service Sécurité, représentant l'établissement CEPAC Bédoin est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20230627 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00106 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CEPAC Bédoin sis, Sur le cours à BEDOIN 110
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Sécurité , dans les locaux de
CEPAC, 430 rue Pierre Simon Laplace ZI des Milles 13100 AIX EN PROVENCE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00106 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CEPAC Bédoin sis, Sur le cours à BEDOIN 111
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00106 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CEPAC Bédoin sis, Sur le cours à BEDOIN 112
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00109
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
CEPAC Entraigues sis, 167 route d'Avignon à
ENTRAIGUES-SUR-LASORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00109 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CEPAC Entraigues sis, 167 route d'Avignon à ENTRAIGUES-SUR-LASORGUE 113
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230630
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CEPAC Entraigues sis, 167 route d'Avignon à ENTRAIGUES-SUR-LA-
SORGUE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de CEPAC Entraigues, sis 167 route d'Avignon à
ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
:Le Service Sécurité, représentant l'établissement CEPAC Entraigues est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20230630 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00109 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CEPAC Entraigues sis, 167 route d'Avignon à ENTRAIGUES-SUR-LASORGUE 114
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Sécurité , dans les locaux de
CEPAC Entraigues, 430 rue Pierre Simon Laplace ZI des Milles 13100 AIX EN PROVENCE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00109 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CEPAC Entraigues sis, 167 route d'Avignon à ENTRAIGUES-SUR-LASORGUE 115
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00109 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CEPAC Entraigues sis, 167 route d'Avignon à ENTRAIGUES-SUR-LASORGUE 116
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00108
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
CEPAC Monteux sis, place de la Glacière à
MONTEUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00108 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CEPAC Monteux sis, place de la Glacière à MONTEUX 117
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230629
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CEPAC Monteux sis, place de la Glacière à MONTEUX
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de CEPAC Monteux, sis place de la Glacière à
MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Le Service Sécurité, représentant l'établissement CEPAC Monteux est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20230629 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00108 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CEPAC Monteux sis, place de la Glacière à MONTEUX 118
Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Sécurité , dans les locaux de
CEPAC, 430 rue Pierre Simon Laplace ZI des Milles 13100 AIX EN PROVENCE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00108 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CEPAC Monteux sis, place de la Glacière à MONTEUX 119
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00108 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CEPAC Monteux sis, place de la Glacière à MONTEUX 120
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00107
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
CEPAC Vedène sis, rue de la République à
VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00107 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CEPAC Vedène sis, rue de la République à VEDENE 121
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230628
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CEPAC Vedène sis, rue de la République à VEDENE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de CEPAC Vedène, sis rue de la République à
VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Le Service Sécurité, représentant l'établissement CEPAC Vedène est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20230628 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00107 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CEPAC Vedène sis, rue de la République à VEDENE 122
Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Sécurité , dans les locaux de
CEPAC, 430 rue Pierre Simon Laplace ZI des Milles 13100 AIX EN PROVENCE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00107 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CEPAC Vedène sis, rue de la République à VEDENE 123
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00107 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CEPAC Vedène sis, rue de la République à VEDENE 124
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00100
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Crédit Mutuel sis, 131 Place de Verdun à
CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00100 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Crédit Mutuel sis, 131 Place de Verdun à CARPENTRAS 125
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230620
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Crédit Mutuel sis, 131 Place de Verdun à CARPENTRAS
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Chargé de sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Crédit Mutuel, sis 131 Place de
Verdun à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur le Chargé de sécurité, représentant l'établissement Crédit Mutuel est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230620 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (12 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00100 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Crédit Mutuel sis, 131 Place de Verdun à CARPENTRAS 126
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Le chargé de sécurité, dans les
locaux de Crédit Mutuel, 21 rue Henri Barbusse 26000 VALENCE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00100 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Crédit Mutuel sis, 131 Place de Verdun à CARPENTRAS 127
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Chargé de sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00100 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Crédit Mutuel sis, 131 Place de Verdun à CARPENTRAS 128
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00088
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Gendarmerie Pernes-les-fontaines sis, 7 rue
Traverse de l'Audifrette
à PERNES LES FONTAINES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Gendarmerie Pernes-les-fontaines sis, 7 rue Traverse de l'Audifrette
à PERNES LES FONTAINES
129
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230601
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Gendarmerie Pernes-les-fontaines sis, 7 rue Traverse de l'Audifrette
à PERNES LES FONTAINES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe LIEURES, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie Pernes-les-
fontaines, sis 7 rue Traverse de l'Audifrette à PERNES LES FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Christophe LIEURES, représentant l'établissement Gendarmerie Pernes-
les-fontaines est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230601 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (1 intérieure, 1 extérieure, 1 observant la voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
défense nationale ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Gendarmerie Pernes-les-fontaines sis, 7 rue Traverse de l'Audifrette
à PERNES LES FONTAINES
130
assurer la protection des bâtiments publics ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Christophe LIEURES,
Commandant de communauté de brigades dans les locaux de la Gendarmerie Pernes-les-
fontaines, 7 rue Traverse de l'Audifrette 84210 PERNES LES FONTAINES.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Gendarmerie Pernes-les-fontaines sis, 7 rue Traverse de l'Audifrette
à PERNES LES FONTAINES
131
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Christophe LIEURES et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Gendarmerie Pernes-les-fontaines sis, 7 rue Traverse de l'Audifrette
à PERNES LES FONTAINES
132
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00091
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
LC CASH sis, 147 avenue de l□Europe à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LC CASH sis, 147 avenue de l□Europe à ORANGE 133
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230608
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de LC CASH sis, 147 avenue de l'Europe à ORANGE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier LECALVEZ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de LC CASH, sis 147 avenue de
l'Europe à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Olivier LECALVEZ, représentant l'établissement LC CASH est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20230608 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 9 caméras (9 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LC CASH sis, 147 avenue de l□Europe à ORANGE 134
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Olivier LECALVEZ, Gérant de
LC CASH, 147 avenue de l'Europe 84100 ORANGE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LC CASH sis, 147 avenue de l□Europe à ORANGE 135
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Olivier LECALVEZ et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LC CASH sis, 147 avenue de l□Europe à ORANGE 136
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00094
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay consigne 19656 sis, 98 avenue de
Tarascon à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00094 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19656 sis, 98 avenue de Tarascon à AVIGNON 137
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230613
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay consigne 19656 sis, 98 avenue de Tarascon à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne 19656,
sis 98 avenue de Tarascon à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay consigne
19656 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230613 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Informer le service client.
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00094 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19656 sis, 98 avenue de Tarascon à AVIGNON 138
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, dans les
locaux de Mondial Relay consigne 19656, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00094 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19656 sis, 98 avenue de Tarascon à AVIGNON 139
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00094 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19656 sis, 98 avenue de Tarascon à AVIGNON 140
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00112
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux les
locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 4
avenue Pierre Sémard à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00112 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 4 avenue Pierre Sémard à AVIGNON 141
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230640
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 4 avenue Pierre Sémard
à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de BPMED, sis 4 avenue Pierre Sémard à
AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Le Service Sécurité, représentant l'établissement BPMED est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230640 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00112 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 4 avenue Pierre Sémard à AVIGNON 142
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sécurité , dans les locaux de
BPMED, 457 Promenade des Anglais BP241 06292 NICE CEDEX 3.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00112 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 4 avenue Pierre Sémard à AVIGNON 143
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00112 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux les locaux de Banque Populaire Méditerranée sis, 4 avenue Pierre Sémard à AVIGNON 144
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-06-00005
ARRÊTÉ Portant fixation des tarifs de redevances,
droits d'entrées et de pesages pour l'année 2024,
applicables sur le marché d'intérêt national
d'Avignon.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-06-00005 - ARRÊTÉ Portant fixation des tarifs de redevances, droits d'entrées et de pesages
pour l'année 2024, applicables sur le marché d'intérêt national d'Avignon. 145
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
Portant fixation des tarifs de redevances, droits d'entrées et de pesages
pour l'année 2024, applicables sur le marché d'intérêt national d'Avignon.
La Préfète de Vaucluse,
VU le code du commerce, et notamment son article L761-3 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU la lettre de la directrice du marché d'intérêt national d'Avignon en date du 26
décembre 2023 ;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse
en date du 30 janvier 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Sont approuvés, les tarifs de redevances, droits d'entrées et de pesages
applicables sur le marché d'intérêt national d'AVIGNON pour l'année 2024, fixés par le
conseil d'administration de la société du marché d'intérêt national d'AVIGNON (SMINA)
lors de sa séance du 20 décembre 2023, et annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la présidente du conseil
d'administration de la société du marché d'intérêt national d'AVIGNON (SMINA), et la
directrice du marché d'intérêt national d'Avignon sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 6 février 2024.

Pour la préfète,
la secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-06-00005 - ARRÊTÉ Portant fixation des tarifs de redevances, droits d'entrées et de pesages
pour l'année 2024, applicables sur le marché d'intérêt national d'Avignon. 146
TARIFS 2024L LOCATIONS w — - paranaum?HTL'indice INSEE à la construction a évolué de 7,99 % entre 2022 et 2023 (2ème trimestre). L'évolution destarifs Conseil d'Administration sera de 4,50 % et plafonné à 3 % pour les bureaux et à 2 % pour les2 restaurants.I.1 TERRAINSC2 4,22N1 4,72C3 4,91M1 6,35K 6,49Y1 8,84Terrain 9,34B4 9,50L3 9,56Al-B1-B2-C3-K-Z 9,76O1 10,42M2 10,86N2 — Y2 18,79|. 2 ENTREPOTS02 31,80B3 Nord 33,24L1-8 — L1-9-L1-10 36,17L1 53,30M1 56,85BAUMART - A2 -E -J Anciens-P1-S1-S2-T1-V1-V8-V9 60,07P2 60,29J15 — J17 61,48B3 Sud 67,26V6 — V7 70,06Al - B5 - C1 -G anciens - H1 (Rez-de-chaussée Nord) -J Fruits et Légumes + Réaménagés — S Anciens - Z 88,33L2 — V2 à V5 94,59G Pépinière + Réhabilités 104,20W 104,76S Rénovés 111,63T2 126,26U2 127,11D5 138,68|. 3 BUREAUXMINES DE SAVEURS - BRASSERIE DU MIN 111,78Villa 117,20D1 — D4-1 144,23U1 144,65H1 (Rez-de-chaussée Nord/Ouest) — H1 (2TM Nord) 162,64H1 (Rez-de-chaussée Sud) 193,17H2 (2ème Nord/Ouest) 200,59H1 (Rez-de-chaussée Nord) — H2 205,03D2 210,02D3 —- D4-2 — D4-3 — D4-4 — D5 221,20H1 Rez-de-chaussée Est — H1 1¢ 235,79l. 4 ENSEIGNES (PAR AN HT)D1 1288,41D2 1343,50D4 — H2 1717,97Il est à noter que quelques remises sont accordées pour cause de vétusté à certains emplacements.Le tarif du terrain alloué à titre exclusif et non bâti est de 2/3 du prix du terrain.

TARIFS 2024IL. DROITS D'ENTREE 'Il. T PRODUCTEURSLe ticket
R R e EU
Abonnement mensuel Mardi Vendredi uniquementAbonnement mensuelIl.2 ACHETEURSGratuitIl. 3 DIVERSLivraisons Fruits et LégumesAbonnement mensuelIll. PESAGE — POIDS PUBLICLe tarif Pesage —- Poids PublicTarif unique
E
3,3423,8349,30
3,3358,60
4,0028,6059,76
4,0070,32.. ÉurosHT. TIC
IV.1 Salle « OCEAN »Tarif Demi-journéeTarif JournéeIV. 2 Salle « NATURA »Tarif Demi-journéeTarif JournéeIV. 3 Salle « AQUA »Tarif Demi-journéeTarif JournéeIV. 4 Salles « AURA » - « SOLIS »Tarif Demi-journéeTarif JournéeIV. 5 Salle « TERRA »Tarif Demi-journéeTarif JournéeIV. 6 Salle « EOLE »Tarif Demi-journéeTarif Journée
5,83
66,0088,0088,00126,5092,00132,25115,50170,50120,75178,25178,25264,50
7,00
79,20105,60105,60151,80110,40158,70138,60204,60144,90213,90213,90317,40Pour 'ensemble des salles de réunion, une remise de 50 % est appliquée aux locataires du M.I.N.,,aux clients réguliers et aux locations de longue durée.IV. 7 PhotocopiesForfait A4 - à la journéeForfait A4 - à la semaineForfait A4 - au mois (dans la limite de 500 photocopies)V. TARIFS ADMINISTRATIFS =Pack DomiciliationPack Domiciliation PlusExposition de véhicules (€ / Jour / Véhicule)Remplacement lisses barrières péage —- ENTREE- SORTIESBalayeuse avec chauffeur (€ / Heure)Caution pour un badgeAnnonce MensuelleAnnonce à la QuinzaineAnnonce à la semaine
5,0020,0050,00
90,00130,0052,50450,0090,008,365,022,51
6,0024,0060,00
; — mm -
108,00156,0063,00540,00108,0020,0010,036,023,01

TARIFS 2024I. LOCATIONS | hs Es - paranaum?HTL'indice INSEE à la construction a évolué de 7,99 % entre 2022 et 2023 (2ème trimestre). L'évolution destarifs Conseil d'Administration sera de 4,50 % et plafonné à 3 % pour les bureaux et à 2 % pour les2 restaurants.. 1 TERRAINSC2 4,22N1 4,72C3 4,91M1 6,35K 6,49Y1 8,84Terrain 9,34B4 9,50L3 9,56Al-B1-B2-C3-K-Z 9,76O1 10,42M2 10,86N2 — Y2 18,79. 2 ENTREPOTS02 31,80B3 Nord 33,24L1-8 — L1-9-L1-10 36,17L1 [ 53,30M1 56,85BAUMART - A2 -E -J Anciens - P1-S1-S2- T1-V1-V8 - V9 60,07P2 60,29J15 — J17 61,48B3 Sud 67,26V6 — V7 70,06A1-B5-C1-G anciens - H1 (Rez-de-chaussée Nord) -J Fruits et Légumes + Réaménagés — S Anciens - Z 88,33L2 — V2 à V5 94,59G Pépinière + Réhabilités 104,20W 104,76S Rénovés 111,63T2 126,26U2 127,11D5 138,68|. 3 BUREAUXMINES DE SAVEURS - BRASSERIE DU MIN 111,78Villa 117,20D1 — D4-1 144,23Ul 144,65H1 (Rez-de-chaussée Nord/Ouest) — H1 (2°TM¢ Nord) 162,64H1 (Rez-de-chaussée Sud) 193,17H2 (2ème Nord/Ouest) | 200,59H1 (Rez-de-chaussée Nord) - H2 205,03D2 210,02D3 — D4-2 — D4-3 —- D4-4 — DS 221,20H1 Rez-de-chaussée Est — H1 1°" 235,79l. 4 ENSEIGNES (PAR AN HT)D1 ; 1288,41D2 1343,50D4 — H2 1717,97Il est à noter que quelques remises sont accordées pour cause de vétusté à certains emplacements.Le tarif du terrain alloué à titre exclusif et non bâti est de 2/3 du prix du terrain.

TARIFS 2024II. 1 PRODUCTEURSLe ticketAbonnement mensuel Mardi Vendredi uniquementAbonnement mensuelIl. 2 ACHETEURSGratuitIl. 3 DIVERSLivraisons Fruits et LégumesAbonnement mensuel
Le tarif Pesage - Poids PublicTarif uniqueIV. LOCATION DES SALLES DE REUNIONIV.1 Salle « OCEAN »Tarif Demi-journéeTarif JournéeIV.2 Salle « NATURA »Tarif Demi-journéeTarif JournéeIV. 3 Salle « AQUA »Tarif Demi-journéeTarif JournéeIV. 4 Salles « AURA » - « SOLIS »Tarif Demi-journéeTarif JournéeIV. 5 Salle « TERRA »Tarif Demi-journéeTarif JournéeIV. 6 Salle « EOLE »Tarif Demi-journéeTarif Journée
3,3423,8349,30
3,3358,60
5,83ÉurosHT66,0088,0088,00126,5092,00132,2515,50170,50120,75178,25178,25264,50
- €urosHT TC4,0028,6059,76
4,0070,32
7,00
79,20105,60105,60151,80110,40158,70138,60204,60144,90213,90213,90317,40Pour l'ensemble des salles de réunion, une remise de 50 % est appliquée aux locataires du M.I.N.,,aux clients réguliers et aux locations de longue durée.IV. 7 PhotocopiesForfait A4 - à la journéeForfait A4 - à la semaineForfait A4 - au mois (dans la limite de 500 photocopies)V. TARIFS ADMINISTRATIFS .Pack DomiciliationPack Domiciliation PlusExposition de véhicules (€ / Jour / Véhicule)Remplacement lisses barrières péage — ENTREE- SORTIESBalayeuse avec chauffeur (€ / HeureCaution pour un badge -Annonce MensuelleAnnonce à la QuinzaineAnnonce à la semaine
5,0020,0050,00
90,00130,0052,50450,0090,008,365,022,51
6,0024,0060,00TC108,00156,0063,00540,00108,0020,0010,036,023,01

PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00095
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de
B&M France SAS sis, ZAC Porte du Vaucluse à
SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00095 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de
B&M France SAS sis, ZAC Porte du Vaucluse à SORGUES
147
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230614
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
B&M France SAS sis, ZAC Porte du Vaucluse à SORGUES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20220346 du 3 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de B&M France SAS à SORGUES ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric MARTINEZ, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de B&M France SAS sis ZAC
Porte du Vaucluse, à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Frédéric MARTINEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230614 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 36 caméras (34 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00095 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de
B&M France SAS sis, ZAC Porte du Vaucluse à SORGUES
148
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de La direction du magasin, de B&M France
SAS, 63800 COURNON D'AUVERGNE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00095 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de
B&M France SAS sis, ZAC Porte du Vaucluse à SORGUES
149
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté du 3 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de B&M France SAS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Frédéric MARTINEZ et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00095 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de
B&M France SAS sis, ZAC Porte du Vaucluse à SORGUES
150
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00096
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de
LECLERC sis, 1001 rue Folard □ Centre
commercial Les portes de la cité à
MORIERES-LESAVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00096 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de
LECLERC sis, 1001 rue Folard □ Centre commercial Les portes de la cité à MORIERES-LESAVIGNON
151
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230615
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
LECLERC sis, 1001 rue Folard – Centre commercial Les portes de la cité à MORIERES-LES-
AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20230206 du 25 avril 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de LECLERC à MORIERES-LES-AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Franck PUJADAS, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de LECLERC sis 1001 rue Folard
– Centre commercial Les portes de la cité, à MORIERES-LES-AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Franck PUJADAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20230615 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 80 caméras (42 intérieures, 38 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 25 avril 2023 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00096 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de
LECLERC sis, 1001 rue Folard □ Centre commercial Les portes de la cité à MORIERES-LESAVIGNON
152
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Jonathan CLAUSS, Directeur de
LECLERC, 84310 MORIERES-LES-AVIGNON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00096 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de
LECLERC sis, 1001 rue Folard □ Centre commercial Les portes de la cité à MORIERES-LESAVIGNON
153
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
A
RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté du 25 avril 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de LECLERC est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Franck PUJADAS et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00096 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de
LECLERC sis, 1001 rue Folard □ Centre commercial Les portes de la cité à MORIERES-LESAVIGNON
154
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00102
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de AUBERT SA sis, 135 rue du sous marin ZAC La
Cristole à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00102 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de AUBERT SA sis, 135 rue du sous marin ZAC La Cristole à AVIGNON 155
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230622
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
AUBERT SA sis, 135 rue du sous marin ZAC La Cristole à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180271 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de AUBERT SA à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Luc BRANCHINI, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de AUBERT SA sis 135 rue du
sous marin ZAC La Cristole, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Luc BRANCHINI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20230622 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00102 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de AUBERT SA sis, 135 rue du sous marin ZAC La Cristole à AVIGNON 156
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Luc BRANCHINI, Responsable
travaux et maintenance de AUBERT SA, 68705 CERNAY.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00102 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de AUBERT SA sis, 135 rue du sous marin ZAC La Cristole à AVIGNON 157
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de AUBERT SA est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Luc BRANCHINI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00102 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de AUBERT SA sis, 135 rue du sous marin ZAC La Cristole à AVIGNON 158
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00098
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de L'or
en cash sis, Cours René Char à L□ISLE SUR LA
SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00098 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de L'or
en cash sis, Cours René Char à L□ISLE SUR LA SORGUE
159
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230618
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de L'or
en cash sis, Cours René Char à L'ISLE SUR LA SORGUE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180241 du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux de L'or en cash à L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe GERBER, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de L'or en cash sis Cours René
Char, à L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Christophe GERBER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230618 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00098 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de L'or
en cash sis, Cours René Char à L□ISLE SUR LA SORGUE
160
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Nicolas MOULARD, Sécurité
de L'or en cash, 75008 PARIS.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
A
RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00098 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de L'or
en cash sis, Cours René Char à L□ISLE SUR LA SORGUE
161
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de L'or en cash est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Christophe GERBER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00098 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de L'or
en cash sis, Cours René Char à L□ISLE SUR LA SORGUE
162
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-13-00002
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
pour assurer la formation aux premiers secours
à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de
Vaucluse (UNASS84).
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-13-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux
premiers secours
à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84).
163
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-defense-protection-civile@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours
à l' Association des Secouristes et Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84).
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur
des premiers secours ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal officiel du 21 juillet 2022
nommant Madame Violaine DÉMARET préfète de Vaucluse,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et
secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément à l'enseignement des premiers
secours présentée par M. Michel GUY, président de l'association des secouristes et
sauveteurs de Vaucluse le 22 janvier 2024 ;
Considérant que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et
que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux
premiers secours sont réunies ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
Vaucluse,
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-13-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux
premiers secours
à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84).
164
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L'agrément, à l'effet d'assurer les formations aux premiers secours citées ci-
dessous, est renouvelé pour deux ans à l'association des secouristes et sauveteurs
de Vaucluse, à compter de la signature du présent arrêté, sous réserve du respect
des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
– GQS
– Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1)
– Sauveteur secouriste du travail (SST)
ARTICLE 2 :
L'association des secouristes et sauveteurs de La Poste et d'Orange de Vaucluse
s'engage à :
✔ assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions
décrites dans le dossier dans le respect de son agrément et des dispositions
organisant les premiers secours et leur formation ;
✔ disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la
conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
✔ utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;
✔ assurer l'organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation
continue ;
✔ adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître
notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation.
ARTICLE 3 :
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le
dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement,
le préfet peut :
✔ suspendre les sessions de formation ;
✔ refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers secours ;
✔ suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
✔ retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel
agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-13-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux
premiers secours
à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84).
165
ARTICLE 4 :
Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être
signalée, sans délai, au préfet.
ARTICLE 5 :
L'association des secouristes et sauveteurs de La Poste et d'Orange de Vaucluse
doit transmettre à la préfecture, trois mois avant le terme du présent arrêté, les
pièces nécessaires à son renouvellement.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse, Mme la cheffe du
Service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Michel
GUY, président de l'association des Secouristes de Vaucluse et publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 13 février 2024
Pour la préfète,
Signé
Le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique), ainsi que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités -
SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux
ou hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010- 30941 NÎMES cedex 09
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-13-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux
premiers secours
à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84).
166
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-13-00001
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
pour assurer la formation aux premiers secours
au comité départemental de la fédération
française de sauvetage et de secourisme de
Vaucluse (CD FFSS 84)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-13-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux
premiers secours au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de Vaucluse (CD FFSS 84) 167
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Affaire suivie par N. NAVEL
Tél : 04.88.17.80.55
Télécopie : 04.90.16.47.16
Courriel : nelly.navel@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours au
comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de Vaucluse
(CD FFSS 84)
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal officiel du 21 juillet 2022 nommant
Madame Violaine DÉMARET préfète de Vaucluse,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques » ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-13-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux
premiers secours au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de Vaucluse (CD FFSS 84) 168
VU la demande d'agrément à l'enseignement des premiers secours présentée par M. Rémy
Bravais, président du CD FFSS 84 en date du 7 février 2024 ;
Considérant que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les
conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers
secours sont réunies ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L'agrément, à l'effet d'assurer les formations aux premiers secours citées ci-dessous, est
renouvelé pour deux ans au comité départemental de la fédération française de
sauvetage et de secourisme de Vaucluse, à compter de la signature du présent arrêté,
sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
• Prévention et secours civique de niveau 1 ;
• Premiers secours en équipe de niveau 1 ;
• Premiers secours en équipe de niveau 2 ;
• Pédagogie initiale et commune de formateur ;
• Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
• Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours.
ARTICLE 2 :
Le comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de
Vaucluse s'engage à :
✔ assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites
dans le dossier dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les
premiers secours et leur formation ;
✔ disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la
conduite satisfaisante des sessions qu'il organise ;
✔ utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;
✔ assurer l'organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ;
✔ adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le
nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation.
ARTICLE 3 :
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions
organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
✔ suspendre les sessions de formation ;
✔ refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers secours ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-13-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux
premiers secours au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de Vaucluse (CD FFSS 84) 169
✔ suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
✔ retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant
l'expiration d'un délai de six mois.
ARTICLE 4 :
Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans
délai, au préfet.
ARTICLE 5 :
Le comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de
Vaucluse doit transmettre à la préfecture, trois mois avant le terme du présent arrêté, les
pièces nécessaires à son renouvellement.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse, Mme la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à M. Rémy Bravais, président du CD FFSS 84.
Fait à Avignon, le 13 février 2024
Pour la préfète,
Signé
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique),
ainsi que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Service des sécurités- 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
"le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-13-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux
premiers secours au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de Vaucluse (CD FFSS 84) 170
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00124
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de JONQUERETTES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00124 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de JONQUERETTES 171
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier :
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de JONQUERETTES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 20180401 PREF du 18 janvier 2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans la Commune de Jonquerettes ;
Vu la demande déposée par Monsieur Daniel BELLEGARDE en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection implanté sur le territoire de
la commune de JONQUERETTES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 20180401 du 18 janvier 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20230655,
et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont
disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives
de tiers.
Ce système comporte 3 caméras visionnant la voie publique.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00124 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de JONQUERETTES 172
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de circulation.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Daniel BELLEGARDE, Maire de
Commune de Jonquerettes, 6 impasse de l'ancienne école à JONQUERETTES 84450.
A
RTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
A
RTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00124 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de JONQUERETTES 173
A RTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire Daniel BELLEGARDE et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00124 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de JONQUERETTES 174
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00099
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de ZARA sis 533 ZI Saint
Tronquet à LE PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00099 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans les locaux de ZARA sis 533 ZI Saint Tronquet à LE PONTET
175
PREFETEDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230619
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de ZARA sis 533 ZI Saint Tronquet à LE PONTET
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180218 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de ZARA à LE PONTET ;
Vu la demande déposée par Madame Virginie REISS en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de ZARA, sis 533 ZI Saint
Tronquet, à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du , est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230619, et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 20 caméras (20 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00099 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans les locaux de ZARA sis 533 ZI Saint Tronquet à LE PONTET
176
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Yannick ROUVRAIS, Directeur
département sécurité de ZARA, 22 rue Bergère à PARIS 75009).
A
RTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
A
RTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00099 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans les locaux de ZARA sis 533 ZI Saint Tronquet à LE PONTET
177
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Virginie REISS et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00099 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans les locaux de ZARA sis 533 ZI Saint Tronquet à LE PONTET
178
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00101
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de AUBERT SA sis CC Avignon Nord □ Lot
commercial n°5 à SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00101 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de AUBERT SA sis CC Avignon Nord □ Lot commercial n°5 à SORGUES 179
PREFETEDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230621
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de AUBERT SA sis CC Avignon Nord – Lot commercial n°5 à SORGUES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180270 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de AUBERT SA à SORGUES ;
Vu la demande déposée par Monsieur Luc BRANCHINI en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la AUBERT SA, sis CC Avignon Nord
– Lot commercial n°5, à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du , est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230621, et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00101 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de AUBERT SA sis CC Avignon Nord □ Lot commercial n°5 à SORGUES 180
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Luc BRANCHINI, Responsable
travaux et maintenance de AUBERT SA, 4 rue de la ferme à CERNAY 68705.
A
RTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
A
RTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00101 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de AUBERT SA sis CC Avignon Nord □ Lot commercial n°5 à SORGUES 181
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Luc BRANCHINI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00101 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de AUBERT SA sis CC Avignon Nord □ Lot commercial n°5 à SORGUES 182
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00125
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de ERILIA sis 2b Avenue de la Synagogue à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00125 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de ERILIA sis 2b Avenue de la Synagogue à AVIGNON 183
PREFETEDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230656
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de ERILIA sis 2b Avenue de la Synagogue à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de ERILIA à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Madame Nathalie CALISE en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de ERILIA, sis 2b Avenue
de la Synagogue, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 29 mars 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230656, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00125 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de ERILIA sis 2b Avenue de la Synagogue à AVIGNON 184
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du DPO, de ERILIA, 72b rue Perrin Soliers à
MARSEILLE 13006).
A
RTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
A
RTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00125 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de ERILIA sis 2b Avenue de la Synagogue à AVIGNON 185
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Nathalie CALISE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00125 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de ERILIA sis 2b Avenue de la Synagogue à AVIGNON 186
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00103
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de L'or en cash sis 406 avenue Charles de
Gaulle à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00103 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de L'or en cash sis 406 avenue Charles de Gaulle à ORANGE 187
PREFETEDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230623
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de L'or en cash sis 406 avenue Charles de Gaulle à ORANGE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de L'or en cash à ORANGE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Christophe GERBER en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de L'or en cash, sis
406 avenue Charles de Gaulle, à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 24 septembre 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230623, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00103 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de L'or en cash sis 406 avenue Charles de Gaulle à ORANGE 188
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Nicolas MOULARD, Sécurité
de L'or en cash, 12 rond-point des Champs Elysées à PARIS 75008.
A
RTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
A
RTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00103 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de L'or en cash sis 406 avenue Charles de Gaulle à ORANGE 189
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Christophe GERBER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00103 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de L'or en cash sis 406 avenue Charles de Gaulle à ORANGE 190
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00105
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l□établissement Foyer d□accueil médicalisé
Résidence Terro Flourido sis 2 rue Pierre Poisson
à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00105 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l□établissement Foyer d□accueil médicalisé Résidence Terro Flourido sis 2 rue Pierre Poisson à AVIGNON 191
PREFETEDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230625
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement Foyer d'accueil médicalisé Résidence Terro Flourido sis 2 rue Pierre
Poisson à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Foyer d'accueil médicalisé Résidence Terro Flourido à
AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Laurent HEMERY en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Foyer d'accueil
médicalisé Résidence Terro Flourido, sis 2 rue Pierre Poisson, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 18 janvier 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230625, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 7 caméras (4 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00105 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l□établissement Foyer d□accueil médicalisé Résidence Terro Flourido sis 2 rue Pierre Poisson à AVIGNON 192
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Laurent HEMERY, Directeur
de l'établissement Foyer d'accueil médicalisé Résidence Terro Flourido, 2 rue Pierre Poisson à
AVIGNON 84000.
A
RTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
A
RTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00105 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l□établissement Foyer d□accueil médicalisé Résidence Terro Flourido sis 2 rue Pierre Poisson à AVIGNON 193
A RTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Laurent HEMERY et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00105 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l□établissement Foyer d□accueil médicalisé Résidence Terro Flourido sis 2 rue Pierre Poisson à AVIGNON 194